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Résultats de performance pour les normes de service pour les programmes de financement de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada

Un répertoire des services est un catalogue de services qui fournit des informations détaillées sur les services d'un département sur la base d'un ensemble spécifique d'éléments. Pour chaque service identifié, des normes de service doivent être établies en tant qu'engagement public à un niveau de performance mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normalesNote de bas de page 1 lorsqu'ils demandent un service. Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC) s'efforce de respecter ses normes de service dans 80 pour cent des cas.

En 2023-24, le LICC a modifié le format de son répertoire des services afin de refléter plus précisément les services du LICC et de s'assurer que nos normes de service sont plus transparentes pour les Canadiens. Le répertoire des services mis à jour présente les services de LICC par programme de paiement de transfert, soit 16 services et 34 normes de service. Nous continuons à travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour respecter les normes de service élaborées pour tous nos programmes et améliorer les services que nous offrons à nos clients.

Le LICC s'engage à respecter les normes de service pour les services suivants.

Table des matières

Service : Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)

Norme de service : Énoncé des priorités

  • Au cours d'une année financière donnée, émettre l'énoncé des priorités au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle le signataire du Fonds pour le développement des collectivités du Canada s'est conformé aux modalités de son entente administrative.

Norme de service : Premier et deuxième paiements annuels

  • Émettre le premier paiement semestriel au plus tard le 15 juillet ou dans les 20 jours ouvrables suivant la réception et l'acceptation de la lettre d'intention par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada, à condition qu'il n'y ait aucun problème de conformité non résolu.
  • Émettre le deuxième paiement semestriel dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation de la liste de projets et de l'état financier vérifié par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, à condition qu'il n'y ait aucun problème de conformité non résolu en suspens.

Norme de service : Avis concernant la reddition de comptes

  • Aviser le signataire de l'état complet, ou des écarts et des lacunes (par exemple des renseignements manquants ou imprécis), dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la liste de projets et de l'état financier vérifié.

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Service : Le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Norme de service : Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Informer le bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (par exemple, information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement

Norme de service : Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)

Norme de service : Paiement

  • Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Norme de service : Paiement de fin d'année

  • Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

Norme de service : Approbation du projet dans le cadre du volet Résilience à la COVID 19

  • Informer le bénéficiaire d'une décision de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour des projets relevant de l'autorité ministérielle (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).

Norme de service : Approbation du projet dans le cadre du volet de programme original

  • Informer le bénéficiaire d'une décision de financement dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour des projets relevant de l'autorité ministérielle (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).

Norme de service : Avis concernant le plan d'étape

  • Aviser les bénéficiaires de l'approbation dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception du rapport d'étape final attesté

Norme de service : Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Le Fonds pour le transport actif (FTA)

Norme de service : Paiement

  • Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Norme de service : Paiement de fin d'année

  • Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI)

Norme de service : Paiement

  • Émettre le paiement d'une demande de réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Norme de service : Paiement de fin d'année

  • Émettre le paiement d'une demande de réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Volet Infrastructures nationales (VIN)

Norme de service : Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN)

Norme de service : Paiement

  • Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Norme de service : Paiement de fin d'année

  • Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Projets nationaux et régionaux (PNR)

Norme de service : Paiement du PNR

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

Norme de service : Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser le bénéficiaire de l'état complet ou des écarts/lacunes (par exemple, informations manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

Norme de service : Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (FSTCR)

Norme de service : Paiement

  • Émettre le paiement d'une demande de réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Norme de service : Paiement de fin d'année

  • Émettre le paiement d'une demande de réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Fonds des petites collectivités (FPC)

Norme de service : Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser le bénéficiaire de l'état complet ou des écarts/lacunes (par exemple, information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

Norme de service : Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE)

Norme de service : Paiement

  • Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Norme de service : Paiement de fin d'année

  • Émettre le paiement d'une demande de réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Service : Vers un chez-soi (VCS)

Norme de service : Avis concernant les décisions de financement

  • Pour Vers un chez-soi (à l'exclusion de la livraison partagée), LICC communiquera la décision de financement des propositions dans les 110 jours ouvrables à compter de la date de réception ou de la date de fin du processus de réception, selon la méthode de réception.
  • Pour la prestation partagée Vers un chez-soi, LICC communiquera la décision de financement des propositions dans les 140 jours ouvrables à compter de la date de réception ou de la date de fin du processus de réception, selon la méthode de réception.

Norme de service : Versement des paiements

  • Contributions - Verser le paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier de réclamation complété. Subventions - Verser le premier paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la date de début du projet approuvé.

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Service : Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans (PLIV)

Norme de service : Avis concernant les décisions de financement

  • LICC communiquera la décision de financement des propositions dans un délai de 140 jours ouvrables à compter de la date de réception ou de la date de fin du processus de réception, selon la méthode de réception.

Norme de service : Versement des paiements

  • Contributions - Verser le paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier de demande complet. Subventions - Verser le premier paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la date de début du projet approuvé.

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Service : Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée (FARLCD)

Norme de service : Avis concernant les décisions de financement

  • Pour les Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée, LICC communiquera la décision de financement des propositions dans les 80 jours ouvrables à compter de la date de fin du processus de réception

Norme de service : Versement des paiements

  • Subventions - Verser le premier paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la date de début du projet approuvé ou la date de début de l’entente, la date la plus tardive étant retenue.

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Résultats sur le rendement

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