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Résultats de performance pour les normes de service des programmes de financement de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

Le gouvernement du Canada s'emploie à moderniser la manière dont il administre les subventions et contributions qu'il verse. Pour ce faire, on affiche les normes de service auxquelles on souhaite adhérer. Ces normes de service sont la formulation d'un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal.Note de bas de page 1

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada s'efforce de respecter ses normes de service dans 80 pour cent des cas.

En 2016-2017, nous avons modifié nos normes de service afin de les rendre plus significatives et davantage axées sur les bénéficiaires. Les normes de service poussent le Ministère à chercher à augmenter l'excellence du service. Nous continuons à travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le but de respecter les normes de service établies pour tous nos programmes et d'améliorer les services que nous offrons à nos clients.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada s'est engagé à respecter les normes de service suivantes.

Table des matières

Norme de service : Avis concernant le rapport annuel

Programme : Fonds de la taxe sur l'essence

  • Aviser les bénéficiaires de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport annuel.

Norme de service : Approbation en principe

Programme : Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales et territoriales (PNR–VIPT)

  • Signer la lettre d'approbation en principe dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle le comité de révision de projet confirme que le projet est éligible à l'approbation ministérielle.

Programme : Volets Infrastructures nationales (VIN)

  • Signer la lettre d'approbation en principe dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle le comité de révision de projet confirme que le projet est éligible à l'approbation ministérielle.

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Norme de service : Avis concernant le plan d'affaires

Programme : Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales et territoriales (PNR–VIPT)

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du plan d'affaires.

Programme : Volets Infrastructures nationales (VIN)

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du plan d'affaires.

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Norme de service : Négociations sur l'entente de contribution

Programme : Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales et territoriales (PNR–VIPT)

  • Fournir une première ébauche de l'entente de contribution au bénéficiaire dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la lettre d'approbation de principe du ministre.

Programme : Volets Infrastructures nationales (VIN)

  • Fournir une première ébauche de l'entente de contribution au bénéficiaire dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la lettre d'approbation de principe du ministre.

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Norme de service : Lettre de financement

Programme : Fonds de la taxe sur l'essence

  • Envoyer la lettre de financement annuelle aux signataires conformes du FTE à compter du 1er avril de chaque année. Si après le 1er avril, envoyer la lettre de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la conformité d'un signataire du FTE conformément aux termes de leur entente administrative.

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Norme de service : Paiement

Programme : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

  • Verser un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète qui contient tous les renseignements requis aux fins de la demande de paiement.

Programme : Fonds de la taxe sur l'essence

  • Verser le premier paiement semestriel au plus tard le 15 juillet ou dans les 20 jours ouvrables suivant la délivrance d'une lettre de financement du ministre.
  • Verser le deuxième paiement semestriel dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation du rapport annuel par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Programme : Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales et territoriales (PNR–VIPT)

  • Verser un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Programme : Fonds des petites collectivités du volet Infrastructures provinciales et territoriales (FPC–VIPT)

  • Verser un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Programme : Volets Infrastructures nationales (VIN)

  • Verser un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Programme : Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk

  • Verser un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Programme : Fonds pour l'infrastructure de transports en commun (FITC)

  • Verser un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Programme : Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

  • Verser un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Programme : Fonds de gestion des actifs

  • Verser un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Programme : Fonds pour le renforcement de la capacité de lutte contre les changements climatiques

  • Verser un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

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Norme de service : Avis concernant le plan d'étape

Programme : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

  • Aviser les bénéficiaires de l'approbation dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception du rapport d'étape final attesté.

Programme : Fonds des petites collectivités du volet Infrastructures provinciales et territoriales (FPC–VIPT)

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'étape.

Programme : Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception des rapports suivants :
    • rapports d'étape annuels;
    • rapports de consultation auprès des Autochtones et/ou rapports sur les questions environnementales importantes.

Programme : Fonds pour l'infrastructure de transports en commun (FITC)

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'étape.

Programme : Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'étape.

Programme : Fonds de gestion des actifs

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'étape.

Programme : Fonds pour le renforcement de la capacité de lutte contre les changements climatiques

  • Aviser le bénéficiaire de l'exhaustivité du document ou de toute lacune (p. ex. informations manquantes ou imprécises) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'étape.

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Norme de service : Approbation de la liste des projets

Programme : Fonds des petites collectivités du volet Infrastructures provinciales et territoriales (FPC–VIPT)

  • Approuver la liste des projets dans les 25 jours ouvrables suivant la date de réception de la liste définitive attestée.

Programme : Fonds pour l'infrastructure de transports en commun (FITC)

  • Approuver la liste des projets dans les 25 jours ouvrables suivant la date de réception de la liste définitive attestée.

Programme : Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

  • Approuver la liste des projets dans les 25 jours ouvrables suivant la date de réception de la liste définitive attestée.

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Norme de service : Plans d'infrastructure triennaux des provinces et des territoires

Programme : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

  • Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts et des lacunes (p. ex. des renseignements manquants ou imprécis) dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du plan d'infrastructure triennal achevé de la province ou du territoire.

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Norme de service : Approbation du projet dans le cadre du volet de programme original

Programme : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

  • Aviser les bénéficiaires de la décision de financement dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour un projet qui relève des pouvoirs du ministre (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).

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Norme de service : Approbation du projet dans le cadre du volet Résilience à la COVID‑19

Programme : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

  • Aviser les bénéficiaires de la décision de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour un projet qui relève des pouvoirs du ministre (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).

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Résultats sur le rendement

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