Résultats de 2021-2022 sur le rendement des normes de service

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)

Transactions

Cible

% Respectés

Premier paiement

  • Émettre le premier paiement semestriel au plus tard le 15 juillet ou dans les 20 jours ouvrables suivant la délivrance d’une lettre de financement du ministre.

15

80%

100%

Deuxième paiement

  • Émettre le deuxième paiement semestriel dans les 20 jours ouvrables suivant l’acceptation du rapport annuel par Infrastructure Canada.

0

80%

S.O

Avis concernant le rapport annuel

  • Aviser les bénéficiaires de l’état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport annuel.

12

80%

91%

Lettre de financement

  • Au cours/ d’un exercice financier donné, publier la lettre de financement annuelle au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle un signataire du Programme de paiements de transfert du FDCC se conforme aux conditions de l’accord administratif, selon la dernière de ces dates.

15

80%

100%

Fonds pour l`eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Transactions

Cible

% Respectés

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

17

80%

100%

Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

42

80%

83%

Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)

Transactions

Cible

% Respectés

Ébauche de l'entente de contribution

  • Fournir une première ébauche de l'entente de contribution au bénéficiaire dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la lettre d'approbation de principe du ministre.

0

80%

S.O

Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

46

80%

93%

Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

Transactions

Cible

% Respectés

Approbation du projet dans le cadre du volet de programme original

  • Aviser les bénéficiaires de la décision de financement dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour un projet qui relève des pouvoirs du ministre (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).

735

80%

69%

Approbation du projet dans le cadre du volet Résilience à la COVID‑19

  • Aviser les bénéficiaires de la décision de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour un projet qui relève des pouvoirs du ministre (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).

715

80%

64%

Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

247

80%

87%

Avis concernant le plan d'étape

  • Aviser les bénéficiaires de l'approbation dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception du rapport d'étape final attesté.

5860

80%

94%

Plans d'infrastructure triennaux des provinces et des territoires

  • Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts et des lacunes (p. ex. des renseignements manquants ou imprécis) dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du plan d'infrastructure triennal achevé de la province ou du territoire.

13

80%

100%

Route entre Inuvik et Tuktoyaktuk

Transactions

Cible

% Respectés

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser les bénéficiaires de l’état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception des rapports suivants : rapport annuel sur l’état d’avancement et les rapports de consultation pertinents sur l’environnement et/ou les Autochtones

1

80%

100%

Paiement

  • Effectuer le paiement des projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences énoncées dans l’accord de financement ont été respectées.

1

80%

100%

Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM)

Transactions

Cible

% Respectés

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

1

80%

100%

Premier paiement

  • Si un paiement est dû, émettre le premier paiement semestriel au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle le signataire se conforme aux modalités de l'accord.

0

80%

S.O.

Deuxième paiement

  • Si un paiement est dû, émettre le second paiement semestriel au signataire dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation par INFC du rapport annuel d'avancement et du plan de travail annuel.

0

80%

S.O.

Programme Municipalités pour l'innovation climatique

Transactions

Cible

% Respectés

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

1

80%

100%

Premier paiement

  • Si un paiement est dû, émettre le premier paiement semestriel au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle le signataire se conforme aux modalités de l'accord.

1

80%

100%

Deuxième paiement

  • Si un paiement est dû, émettre le second paiement semestriel au signataire dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation par INFC du rapport annuel d'avancement et du plan de travail annuel.

1

80%

100%

Volet Infrastructures nationales (VIN)

Transactions

Cible

% Respectés

Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

45

80%

97%

Projets nationaux et régionaux – volet Infrastructures provinciales et territoriales (PNR-VIPT)

Transactions

Cible

% Respectés

Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

408

80%

86%

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

Transactions

Cible

% Respectés

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

8

80%

100%

Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

60

80%

90%

Fonds des petites collectivités (FPC-VIPT)

Transactions

Cible

% Respectés

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

  • Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

24

80%

95%

Paiement

  • Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

86

80%

90%