Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Avis concernant le rapport annuel
- Aviser le bénéficiaire de l'état complet ou des écarts/lacunes (par exemple, manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport annuel.
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15 |
80 % |
80 % |
Lettre de financement
- Au cours d'une année fiscale donnée, émettre la lettre de financement annuelle au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle un signataire de la FDCC se conforme aux conditions de son accord administratif.
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15 |
80 % |
93 % |
Premier Paiement
- Émettre le premier paiement semestriel au plus tard le 15 juillet ou dans les 20 jours ouvrables suivant la délivrance d'une lettre de financement par le ministre.
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15 |
80 % |
100 % |
Deuxième paiement
- Émettre le deuxième versement semestriel dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation du rapport annuel par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC).
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15 |
80 % |
87 % |
Le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Avis concernant le rapport sur l’état d'avancement
- Informer le bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (par exemple, information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l’état d'avancement.
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2 |
80 % |
100 % |
Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.
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5 |
80 % |
80 % |
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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135 |
80 % |
100 % |
Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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7 |
80 % |
86 % |
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Approbation du projet dans le cadre du volet Résilience à la COVID 19
- Aviser le bénéficiaire de la décision de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète pour des projets relevant de l’autorité ministérielle (aucune présentation au Conseil du Trésor n’est requise).
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3 |
80 % |
0 % |
Approbation du projet dans le cadre du volet de programme original
- Aviser le bénéficiaire de la décision de financement dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour des projets relevant de l'autorité ministérielle (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).
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20 |
80 % |
55 % |
Avis concernant le plan d’étape
- Aviser les bénéficiaires de l'approbation dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception du rapport d'étape final attesté.
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5 356 |
80 % |
93 % |
Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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525 |
80 % |
95 % |
Le Fonds pour le transport actif (FTA) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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119 |
80 % |
89 % |
Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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22 |
80 % |
95 % |
Bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement
- Émettre le paiement d'une demande de réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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160 |
80 % |
98 % |
Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une demande de réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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20 |
80 % |
95 % |
Volet Infrastructures nationales (VIN) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.
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5 |
80 % |
100 % |
Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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0 |
80 % |
S.O |
Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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0 |
80 % |
S.O |
Projets nationaux et régionaux (PNR) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement du PNR
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.
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164 |
80 % |
91 % |
Le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Avis concernant le rapport sur l’état d'avancement
- Aviser le bénéficiaire de l'état complet ou des écarts/lacunes (par exemple, informations manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l’état d'avancement.
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1 |
80 % |
100 % |
Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.
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2 |
80 % |
100 % |
Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (FSTCR) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement
- Émettre le paiement d'une demande de réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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111 |
80 % |
95 % |
Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une demande de réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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0 |
80 % |
S.O |
Fonds des petites collectivités (FPC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Avis concernant le rapport sur l’état d'avancement
- Aviser le bénéficiaire de l'état complet ou des écarts/lacunes (par exemple, information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l’état d'avancement.
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12 |
80 % |
100 % |
Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.
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36 |
80 % |
94 % |
Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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46 |
80 % |
100 % |
Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une demande de réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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9 |
80 % |
100 % |
Vers un chez-soi (VCS) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Avis concernant les décisions de financement
- Pour Vers un chez-soi (à l'exclusion de la livraison partagée), LICC communiquera la décision de financement des propositions dans les 110 jours ouvrables à compter de la date de réception ou de la date de fin du processus de réception, selon la méthode de réception.
- Pour la prestation partagée Vers un chez-soi, LICC communiquera la décision de financement des propositions dans les 140 jours ouvrables à compter de la date de réception ou de la date de fin du processus de réception, selon la méthode de réception.
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23 |
80 % |
100 % |
Versement des paiements
- Contributions - Verser le paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier de réclamation complété. Subventions - Verser le premier paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la date de début du projet approuvé.
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637 |
80 % |
93 % |
Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans (PLIV) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Avis concernant les décisions de financement
- LICC communiquera la décision de financement des propositions dans un délai de 140 jours ouvrables à compter de la date de réception ou de la date de fin du processus de réception, selon la méthode de réception.
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0 |
80 % |
S.O |
Versement des paiements
- Contributions - Verser le paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier de demande complet. Subventions - Verser le premier paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la date de début du projet approuvé.
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0 |
80 % |
S.O |
Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée (FARLCD) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
Avis concernant les décisions de financement
- Pour les Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée, LICC communiquera la décision de financement des propositions dans les 80 jours ouvrables à compter de la date de fin du processus de réception.
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20 |
80 % |
100 % |
Versement des paiements
- Subventions - Verser le premier paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la date de début du projet approuvé ou la date de début de l’entente, la date la plus tardive étant retenue.
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5 |
80 % |
100 % |
