Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Avis concernant le rapport annuel
- Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport annuel.
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16 |
80 % |
81.25 % |
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Lettre de financement
- Au cours d'un exercice financier donné, publier la lettre de financement annuelle au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle un signataire du Programme de paiements de transfert du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) se conforme aux conditions de l'accord administratif, selon la dernière de ces dates.
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15 |
80 % |
100 % |
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Premier paiement
- Émettre le premier paiement semestriel au plus tard le 15 juillet ou dans les 20 jours ouvrables suivant la délivrance d'une lettre de financement du ministre.
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15 |
80 % |
100 % |
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Deuxième paiement
- Émettre le deuxième paiement semestriel dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation du rapport annuel par Infrastructure Canada.
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14 |
80 % |
92.86 % |
Le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement
- Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.
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5 |
80 % |
80 % |
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Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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23 |
80 % |
82.60 % |
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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99 |
80 % |
100 % |
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Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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0 |
80 % |
S.O |
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Approbation du projet dans le cadre du volet Résilience à la COVID‑19
- Aviser les bénéficiaires de la décision de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour un projet qui relève des pouvoirs du ministre (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).
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151 |
80 % |
49.67 % |
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Approbation du projet dans le cadre du volet de programme original
- Aviser les bénéficiaires de la décision de financement dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète pour un projet qui relève des pouvoirs du ministre (aucune présentation au Conseil du Trésor n'est requise).
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495 |
80 % |
62.63 % |
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Avis concernant le plan d'étape
- Aviser les bénéficiaires de l'approbation dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception du rapport d'étape final attesté.
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6791 |
80 % |
89.22 % |
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Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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444 |
80 % |
90.77 % |
Fonds pour le transport actif (FPTA) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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137 |
80 % |
97.81 % |
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Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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0 |
80 % |
S.O |
Bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
|
Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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25 |
80 % |
100 % |
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Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
|
0 |
80 % |
S.O |
Volet Infrastructures nationales (VIN) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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40 |
80 % |
97.50 % |
Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
|
0 |
80 % |
S.O |
|
Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
|
0 |
80 % |
S.O |
Projets nationaux et régionaux (PNR) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Paiement du PNR
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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285 |
80 % |
94.04 % |
Le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement
- Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.
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3 |
80 % |
100 % |
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Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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22 |
80 % |
95.45 % |
Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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33 |
80 % |
100 % |
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Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
|
0 |
80 % |
S.O |
Le Fonds des petites collectivités (FPC) |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement
- Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.
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15 |
80 % |
93.33 % |
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Paiement
- Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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81 |
80 % |
83.95 % |
Fonds pour le transport en commun à zéro émission |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Paiement
- Émettre le paiement d'une réclamation soumise dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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1 |
80 % |
100 % |
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Paiement de fin d'année
- Émettre le paiement d'une réclamation de fin d'année dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.
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0 |
80 % |
S.O |
Vers un chez-soi |
Transactions |
Cibles |
% Respectés |
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Accusé de réception des propositions
- Accuser réception d'une demande de financement dans les 14 jours suivant la fin de l'AP OU dans les 14 jours suivant la réception du dossier de candidature pour les inscriptions continues.
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34 |
80 % |
97 % |
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Avis concernant les décisions de financement
- Dans un certain nombre de jours après la clôture de l'AP OU dans un délai de 14 jours après la réception du dossier de candidature dans le cadre de l'admission continue, en fonction des regroupements de programmes.
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35 |
80 % |
63 % |
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Versement des paiements
- Subventions - émises dans les 14 jours suivant la date de début du projet approuvée. Contributions - paiement effectué dans les 14 jours suivant la réception du dossier de demande complet.
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610 |
80 % |
89 % |
