Normes de service pour les programmes de financement d'Infrastructure Canada

Premier paiement

• Émettre le premier paiement semestriel au plus tard le 15 juillet ou dans les 20 jours ouvrables suivant la délivrance d'une lettre de financement du ministre.

Deuxième paiement

• Émettre le deuxième paiement semestriel dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation du rapport annuel par Infrastructure Canada.

Avis concernant le rapport annuel

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport annuel.

Lettre de financement

• Au cours d'un exercice financier donné, publier la lettre de financement annuelle au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle un signataire du Programme de paiements de transfert du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) se conforme aux conditions de l'accord administratif, selon la dernière de ces dates.

Avis concernant l'analyse de rentabilisation

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de l'analyse de rentabilisation.

Approbation de principe

• Signer la lettre d'approbation de principe dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle le comité d'examen du projet confirme que le projet est admissible à l'approbation ministérielle.

Ébauche de l'entente de contribution

• Fournir une première ébauche de l'entente de contribution au bénéficiaire dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la lettre d'approbation de principe du ministre.

Paiement

• Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

Paiement

• Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Approbation de la liste des projets

• Approuver la liste des projets dans les 25 jours ouvrables suivant la date de réception de la liste certifiée finale.

Paiement

• Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

Paiement

• Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

Paiement

• Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

Paiement 1

• Si un paiement est dû, émettre le premier paiement semestriel au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle le signataire se conforme aux modalités de l'accord.

Paiement 2

• Si un paiement est dû, émettre le second paiement semestriel au signataire dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation par INFC du rapport annuel d'avancement et du plan de travail annuel.

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport sur l'état d'avancement.

Paiement 1

• Si un paiement est dû, émettre le premier paiement semestriel au plus tard i) le 30 avril ou ii) dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle le signataire se conforme aux modalités de l'accord.

Paiement 2

• Si un paiement est dû, émettre le second paiement semestriel au signataire dans les 20 jours ouvrables suivant l'acceptation par INFC du rapport annuel d'avancement et du plan de travail annuel.

Ébauche de l'entente de contribution

• Fournir une première ébauche de l'entente de contribution au bénéficiaire dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la lettre d'approbation de principe du ministre.

Paiement

• Émettre un paiement pour les projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Avis concernant le rapport sur l'état d'avancement

• Aviser les bénéficiaires de l'état complet ou des écarts/lacunes (p. ex., information manquante ou imprécise) dans les 30 jours ouvrables suivant la réception des rapports suivants : rapport annuel sur l'état d'avancement et les rapports de consultation pertinents sur l'environnement et/ou les Autochtones

Paiement

• Effectuer le paiement des projets dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle les exigences énoncées dans l'accord de financement ont été respectées.