Convention relative au projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent

La convention relative au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain a été signée par le gouvernement du Canada et par le Groupe Signature sur le Saint-Laurent (SSL), le 19 juin 2015, pour la conception, la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la remise en état du corridor.

La convention relative au projet est le résultat d'un processus d'approvisionnement rigoureux, équitable et transparent qui a permis d'atteindre un équilibre optimal entre la qualité et les coûts.

En plus de favoriser l'innovation dans la conception, la construction et la gestion du cycle de vie, l'entente de projet comprend des mesures qui encouragent SSL à terminer la construction à temps, ainsi qu'à exécuter les travaux d'exploitation et d'entretien pendant la période de service :

• des pénalités monétaires si le pont n'est pas ouvert aux véhicules d'ici le 21 décembre 2018;
• une réduction des paiements de service à SSL si on ne satisfait pas aux exigences en matière de fonctionnement et d'entretien.

Visitez le site Web de SSL pour voir les mises à jour au sujet du projet.

• Faits saillants de l'entente de projet
• Partenariat public-privé
• Partenaire privé
• Coût du projet
• Économies – PPP par rapport à un approvisionnement traditionnel
• Processus d'approvisionnement en PPP

Faits saillants de l'entente de projet

Date d'achèvement finale :

• Nouveau pont : le 21 décembre 2018
• L'ensemble du corridor : le 31 octobre 2019

Durabilité :

• Le pont sera construit pour une durée de 125 ans, grâce à l'intégration de caractéristiques suivantes :
• Utilisation d'armatures en acier inoxydable dans le béton aux endroits les plus exposés aux sels de déglaçage
• Utilisation d'un béton haute performance qui sera plus résistant à la pénétration du sel et résistant aux cycles de gel-dégel et résistant à l'abrasion
• Système de drainage performant (canalisation des eaux de drainage)
• Recours à un système de peinture à trois couches à haut rendement pour les composantes en acier

Responsabilités du partenaire privé :

• Conception, construction, financement, exploitation, entretien et remise en état
• Exploitation pour une période de 30 ans, à partir de la date d'achèvement du corridor, jusqu'au 30 octobre 2049
• Santé et sécurité au travail sur le site du projet

Obligations du partenaire privé en matière de communications :

• Maintenir un site Internet et une ligne téléphonique exclusivement réservés au projet, afin de tenir le public informé du projet
• Informer les citoyens de tous les travaux majeurs qui pourraient les concerner (p. ex. séances d'information publiques, annonces au sujet des services publics, bulletins d'information)
• Diffuser des informations au sujet de la mise en œuvre des mesures d'atténuation environnementale – plus de 200 mesures d'atténuation établies dans l'évaluation environnementale sont incluses dans l'entente de projet.

Méthode de paiement du partenaire privé :

• Coûts de construction : trois paiements seront faits lorsque les principaux jalons du projet auront été atteints :
• 500 M$ lorsque 50 % des travaux ont été réalisés
• 700 M$ lorsque le pont aura été mis en service
• 500 M$ lorsque le corridor aura été ouvert aux véhicules

• Paiements mensuels : Pour l'exploitation, l'entretien et la remise en état du corridor  
• Les paiements ont commencé en juillet 2015 et augmenteront une fois que le nouveau pont sera en service en 2018, puis lorsque l'ensemble du corridor sera ouvert aux véhicules.  
• Les paiements sont assujettis à l'indexation et sont conditionnels au rendement de SSL.
• On versera également des paiements mensuels pour couvrir les coûts en capital et les coûts du financement. Ces paiements seront faits sur une période de 30 ans.

Partenariat public-privé

Le projet de corridor du pont Samuel-De Champlain est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). Cela signifie que le partenaire du secteur privé est responsable de l'exécution du projet, pour un prix déterminé à l'avance, et que le partenaire s'exposera à des pénalités importantes s'il omet de respecter les dispositions du contrat.

Cette façon de faire permet d'équilibrer adéquatement les risques entre le gouvernement et le secteur privé, en plus d'offrir une certitude financière au gouvernement et aux contribuables. De plus, cette méthode garantit que les infrastructures seront bien entretenues pendant la durée de l'entente de projet.

La décision d'avoir recours à un PPP a été prise à la suite d'une analyse financière et technique rigoureuse et d'une analyse de rentabilisation indépendante, qui ont toutes deux indiqué qu'un partenariat public-privé constituerait la méthode la plus rentable pour exécuter le projet avec un échéancier accéléré.

Partenaire privé

Le Groupe Signature sur le Saint-Laurent est un consortium formé par les entreprises suivantes :

• SNC-Lavalin
• ACS Infrastructure Canada Inc.
• HOCHTIEF PPP Solutions North America, Inc.
• Dragados Canada, Inc.
• Flatiron Construction Canada Limited
• MMM Group Limited
• TY Lin International
• International Bridge Technologies Canada Inc.
• EBC Inc.

Coût du projet

Le coût total du projet est de *4,239 milliards de dollars.

Ce montant comprend le contrat de 3,977 milliards de dollars (entente de projet) conclu le 19 juin 2015 entre le gouvernement du Canada et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent, qui couvre la période de construction qui a commencé en juin 2015, ainsi que la période d'exploitation, d'entretien et de remise en état subséquente de 30 ans.

En janvier 2019, Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) a publié sur le site achatsetventes.gc.ca des mises à jour au sujet de la valeur du contrat (entente de projet). Il est important de souligner que les valeurs affichées par SPAC comprennent les taxes. Ce tableau présente une ventilation des coûts rajustés de l'entente de projet avant et après impôts.

Les détails des coûts du projet fournis ci-dessous reflètent le budget établi en juin 2015.

Tableau 1 : Coûts du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (valeur nominale, sans taxes)

Type de coûts	Coûts (en millions de dollars)
Total	4 474.1
Coûts de construction	*2 481.7
Coûts de fonctionnement, d'entretien et de remise en état	754,2
Coûts financiers	954,2
Coût de l'ingénieur indépendant	22,2
Coûts de gestion du projet	66,7
Coûts de planification et de développement	91,9
Coûts d'acquisition des propriétés et des terrains	103,2

*SSL a reçu un montant additionnel de 235 millions de dollars conformément à l'entente de règlement annoncée le 13 avril 2018. L'entente officialisait la date de livraison du pont Samuel-De Champlain au 21 décembre 2018 et mettait fin à la poursuite déposée à la Cour supérieure du Québec par SSL. Par la suite, le 25 octobre 2018, SSL a annoncé que le pont ne serait pas en service le 21 décembre 2018. Des discussions commerciales confidentielles entre le gouvernement et SSL sont en cours afin de déterminer les répercussions de ce retard sur l'entente de projet.

Économies – PPP par rapport à un approvisionnement traditionnel

À la suite de la signature de l'entente de projet, PPP Canada a mené une évaluation de l'optimisation des ressources. L'analyse a démontré que l'utilisation du modèle de PPP pour ce projet permettrait de réaliser des économies nettes d'environ 33,7 % - ou 1,747 milliard de dollars, comparativement au recours à une méthode traditionnelle pour l'exécution du projet.

Processus d'approvisionnement en PPP

Le processus d'approvisionnement, qui a mené à la sélection du Groupe Signature sur le Saint-Laurent à titre de partenaire privé pour le projet, a duré 15 mois et comprenait deux étapes.

L'ensemble du processus d'approvisionnement a été supervisé par un surveillant de l'équité, qui a formulé une opinion indépendante confirmant l'équité, l'ouverture et la transparence du processus. De plus, on a confirmé que toutes les entreprises constituant le Groupe SSL étaient en conformité avec le Régime d'intégrité de Services publics et Approvisionnement.

Le surveillant de l'équité a présenté un rapport à l'étape de la DQ, ainsi qu'un rapport final.

Étape 1 – Demande de qualifications (DQ)

Au cours de l'étape de la demande de qualifications, qui a duré quatre mois, les entreprises ont été invitées à soumettre une réponse indiquant leur intérêt et leurs qualifications pour le projet. Le processus était ouvert à toutes les entreprises canadiennes ou internationales. 

À la suite de la réception et de l'évaluation des réponses de six consortiums, les trois répondants qualifiés ayant obtenu les notes les plus élevées sont passés à l'étape des demandes de propositions (DP).

Calendrier de la DQ :

• Diffusion de la DQ, le 17 mars 2014
• Séance d'information et visite du site, le 31 mars et le 1er avril 2014
• Journée de l'industrie, le 31 mars 2014
• Fin de la période d'enquête, le 22 avril 2014
• Date limite pour l'envoi des réponses, le 7 mai 2014
• Fin de l'évaluation des réponses, juin 2014
• Publication d'un examen de la DQ par un surveillant indépendant de l'équité, le 17 juillet 2014

Étape 2 – Demandes de propositions (DP)

Au cours de l'étape de la DP, qui a duré un peu moins de 12 mois, les trois promoteurs qualifiés à l'étape de la DQ ont préparé et soumis des propositions techniques exécutoires entièrement élaborées qui contenaient des plans d'ingénierie et de construction ainsi que des éléments techniques rigoureusement définis — y compris les exigences architecturales — et des propositions financières qui démontrent le soutien financier solide qui a été accepté. De nombreuses réunions ont eu lieu avec chaque promoteur pour répondre à leurs questions, et deux rondes de commentaires sur les ébauches des ententes de projet ont eu lieu pour assurer la meilleure participation possible de l'industrie.

Une fois reçues, les soumissions ont été évaluées dans le cadre de deux étapes distinctes, par deux différentes équipes d'évaluateurs indépendants et impartiaux.

• étape 1 – les propositions techniques ont été évaluées en fonction des critères obligatoires et on leur a attribué une note de conformité.
• étape 2 – les propositions financières ont été évaluées pour établir leur conformité et pour déterminer la proposition dont le coût était le plus bas.

Une fois l'évaluation terminée, le nom du partenaire privilégié à été annoncé et une entente préliminaire des travaux a été signée afin de permettre au Groupe Signature sur le Saint-Laurent de commencer à préparer les travaux de construction, tout en prenant les mesures nécessaires pour atteindre la clôture financière de l'entente de projet.

Calendrier de la demande de propositions (DP) :

• Diffusion de la DP aux promoteurs, le 21 juillet 2014
• Date limite pour la présentation de la proposition technique, le 11 février 2015
• Date limite pour la présentation de la proposition financière, le 1^er avril 2015
• Annonce du promoteur privilégié, le 15 avril 2015
• Signature de l'entente préliminaire des travaux, le 6 mai 2015
• Clôture financière, le 18 juin 2015
• Signature de l'entente de projet, le 19 juin 2015