Rapport ministériel sur le rendement se terminant le 31 mars 2013 - Tableaux supplémentaires - Initiatives horizontales

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Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Programme du ministère responsable : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

4. Date de création : 2003-2004

5. Date de clôture :  2016-2017

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 4,3 milliards de dollars1

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FCIS, qui a reçu des fonds dans les budgets fédéraux de 2001 et de 2003, est un programme de contribution à coûts partagés qui cible des projets d'infrastructure stratégique. À ce jour, on a approuvé un financement pour 75 projets.

Le FCIS vise des projets de grande envergure à l'échelle nationale et régionale, dans des secteurs indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le FCIS est mis en œuvre dans le cadre d'ententes négociées avec des partenaires provinciaux, territoriaux ou locaux, des partenaires du secteur privé ou des organismes non gouvernementaux. Les ententes de contribution sont adaptées en fonction des caractéristiques particulières des projets.

La Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique précise les principales catégories d'investissements dans des projets comportant des actifs immobilisés utilisés ou exploités dans l'intérêt du public. Les catégories admissibles dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique sont les suivantes :

  • infrastructures routières et ferroviaires;
  • infrastructures de transport local;
  • infrastructures de tourisme ou de développement urbain;
  • infrastructures relatives à l'eau et aux eaux usées;
  • autres catégories d'infrastructures approuvées par règlement, notamment les infrastructures liées aux télécommunications de pointe et les réseaux haute vitesse à large bande ainsi que les infrastructures du Nord.

8. Résultats communs :

Les résultats globaux qu'Infrastructure Canada espère obtenir dans le cadre du FCIS sont liés aux investissements dans des projets qui :

  • facilitent la circulation des biens et des personnes sur le réseau routier national afin d'accroître la productivité, l'efficacité économique et la sécurité du réseau de transport de surface du pays;
  • facilitent la circulation sûre et efficace des biens et des personnes, diminuent la congestion routière ou l'émission des gaz à effet de serre ainsi que des polluants atmosphériques;
  • font que le tourisme continue à contribuer au bien-être économique des Canadiens et à former un pont entre le Canada et le monde;
  • font que l'eau potable est sûre, saine et fiable aux installations d'eau potable, ou encore assurent le traitement des eaux usées de façon durable; favorisent le développement des réseaux à large bande au Canada.

9. Structure de gouvernance :

Tous les projets du FCIS sont sélectionnés sous l'autorité du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d'autres ministres qui s'intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après la sélection des projets, l'approbation du Conseil du Trésor est sollicitée pour chaque contribution. Parallèlement, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par les ministères et les organismes responsables de leur mise en œuvre sont déterminés et demandés dans une présentation au Conseil du Trésor.

Le Fonds est mis en œuvre dans le cadre de partenariats formés principalement de trois groupes de collaborateurs clés :

  1. Infrastructure Canada : En qualité d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l'examen, de la sélection et de l'approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l'évaluation environnementale (dans certains cas) et de l'évaluation des programmes. Infrastructure Canada mène la négociation des ententes de contribution avec les bénéficiaires, sauf dans le cas des projets liés aux infrastructures de transport, où c'est le ministère des Transports qui est responsable. Infrastructure Canada (ou Transports Canada, dans le cas des projets liés aux transports) élabore, de pair avec le ministère ou l'organisme responsable de la mise en œuvre, la présentation à remettre au Conseil du Trésor en vue d'obtenir l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également chargé de gérer le financement du programme, de demander l'octroi de fonds au Parlement au moyen du crédit de contribution et de transférer les fonds aux partenaires d'exécution fédéraux. Au cours des deux dernières années, Infrastructure Canada s'est occupé de la gestion des ententes de la plupart des projets.
  2. Partenaires d'exécution fédéraux : La relation entre Infrastructure Canada et ses partenaires d'exécution fédéraux varie en fonction des capacités nécessaires à l'exécution des projets et de leur complexité. Infrastructure Canada a rapatrié des projets de la plupart des partenaires d'exécution et à ce jour, seuls Transports Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) sont chargés de gérer activement les ententes de contribution pour Infrastructure Canada. Un protocole d'entente régit la relation Infrastructure Canada, Transports Canada et l'APECA pour la mise en œuvre des projets du FCIS. Transports Canada et l'APECA appuient la réalisation des projets du FCIS d'une manière qui assure un processus de diligence raisonnable de la part du gouvernement fédéral dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts des projets, la communication d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements, les vérifications et l'évaluation des projets. Transports Canada et l'APECA sont aussi les coprésidents du Comité directeur de l'entente et veillent au respect des exigences en matière de gestion de l'information, notamment l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures, qui est utilisé pour saisir, pour surveiller et pour présenter de l'information sur les projets. Transports Canada et l'APECA offrent aussi du soutien en matière de communication.
  3. Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être une administration provinciale, territoriale ou locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Infrastructure Canada ou Transports Canada mène les négociations pour élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution.

10. Points saillants sur le rendement :

En 2012-2013, Infrastructure Canada a :

  • collaboré avec les bénéficiaires pour poursuivre la réalisation des projets financés dans le cadre du Fonds canadien d'infrastructure stratégique (FCIS);
  • harmonisé les modalités du programme avec la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral.

11.-18. Programme : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

19. Remarques concernant l'écart : Les dépenses réelles en 2012-2013 ont été moins élevées que prévu, ce qui s'explique par certains facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications causant des retards de construction.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Programme du ministère responsable : Fonds sur l'infrastructure frontalière

4. Date de création : 2003-2004

5. Date de clôture : 2015-2016

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 600 millions de dollars2

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FIF, annoncé dans le Budget 2001, est un programme de contribution à coûts partagés. Il vient compléter d'autres programmes d'infrastructures du gouvernement du Canada comme le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, ou encore le Programme stratégique d'infrastructures routières de Transports Canada.

En tant que parties intégrantes de « la promesse par laquelle le Canada s'est engagé à alléger les pressions aux routes d'accès en direction des points d'entrée frontaliers, comme la congestion routière, et à continuer de faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis », les contributions du FIF sont destinées aux routes d'accès aux postes frontaliers canado-américains, particulièrement aux six plus importants :

  • Windsor, Ontario
  • Sarnia, Ontario
  • Fort Érié (Ontario);
  • Niagara Falls, Ontario;
  • Douglas, Colombie-Britannique;
  • Lacolle, Québec.

Le FIF consacre aussi des fonds aux petits postes frontaliers et aux postes frontaliers d'importance régionale de tous les coins du Canada. Une fois terminés, les projets appuyés par le FIF aideront à alléger la congestion routière, accroîtront la capacité du réseau et serviront la Déclaration sur la frontière intelligente. (Pour lire la Déclaration sur la frontière intelligente Canada — É.-U., visitez les Partenariats en Amérique du Nord)

8. Résultats communs : Les résultats globaux qu'Infrastructure Canada compte obtenir grâce au FIF sont des investissements dans des projets qui contribuent à la sécurité et à l'efficacité des postes frontaliers. Les résultats prévus sont les suivants : alléger la congestion à la frontière, accroître la capacité aux routes d'accès en direction des points d'entrée frontaliers et hausser la sécurité aux postes frontaliers, ce qui augmente l'efficacité des échanges transfrontaliers.

9. Structure de gouvernance :

Tous les projets du FIF sont sélectionnés sous l'autorité du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d'autres ministres qui s'intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après la sélection des projets, des annonces publiques sont faites par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et l'approbation du Conseil du Trésor est sollicitée pour chaque contribution. Parallèlement, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par Transports Canada, qui est responsable de la mise en œuvre de ces projets au nom d'Infrastructure Canada, sont déterminés et demandés dans une présentation au Conseil du Trésor.

Le fonds est mis en œuvre dans le cadre de partenariats formés principalement de trois groupes de collaborateurs clés :

  1. Infrastructure Canada : En qualité d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l'examen, de la sélection et de l'approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l'évaluation environnementale (dans certains cas) et de l'évaluation des programmes. Conjointement avec Transports Canada, il coordonne aussi la présentation au Conseil du Trésor en vue de l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également chargé de gérer le financement du programme, de demander l'octroi de fonds au Parlement au moyen du crédit de contribution et de transférer les fonds à Transports Canada.
  2. Transports Canada : Un protocole d'entente-cadre régit les relations entre Infrastructure Canada et Transports Canada concernant la mise en œuvre des projets du FIF. Transports Canada peut fournir de l'aide technique pour l'analyse de rentabilité et déterminer les coûts et les avantages des projets, et dirige l'élaboration de l'entente de contribution et de la présentation au Conseil du Trésor. Transports Canada appuie la réalisation des projets du FIF d'une manière qui assure un processus de diligence raisonnable de la part du gouvernement fédéral dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts du projet, la communication d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements, les vérifications et l'évaluation des projets. Transports Canada assure la coprésidence fédérale du Comité directeur de l'entente des projets. Transports Canada assure également le respect des exigences en matière de gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures, qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information sur les projets.
  3. Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être une administration provinciale, territoriale ou locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Infrastructure Canada ou Transports Canada mène les négociations pour élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution.

10. Points saillants sur le rendement :

En 2012-2013, Infrastructure Canada a :

  • continué de travailler en étroite collaboration avec Transports Canada pour surveiller la mise en œuvre des projets d'infrastructure réalisés aux postes frontaliers dans le cadre du FIF;
  • harmonisé les modalités du programme avec la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral.

Programme : Fonds sur l'infrastructure frontalière
(en millions de dollars)

11. Partenaires fédéraux 12. Programme du partenaire fédéral 13. Noms des programmes du partenaire fédéral 14. Total des fonds alloués (de la date de création à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour 2012-2013 16. Dépenses réelles pour 2012-2013 17. Résultats prévus pour 2012-2013 18. Résultats obtenus en 2012-2013
1. Transports Canada AP1 a. 604,1 $ 35,9 $ 7,4 $ Transports Canada continuera d'agir à titre de partenaire responsable de la gestion des projets routiers et d'infrastructures majeures de transport partout au pays et prévoit achever un projet d'infrastructure matériel en Ontario au cours de l'exercice 2012-2013.

Infrastructure Canada a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada afin de surveiller l'avancement de projets en cours.

En date du 31 mars 2013, neuf projets bénéficiant d'un financement étaient terminés.
Total     604,1 $ 35,9 $ 7,4 $    

19. Remarques concernant l'écart : Les projets de transport financés en vertu du FIF sont des projets complexes et de grande envergure, ce qui accroît le risque de retards imprévus lors de leur mise en œuvre. En 2012-2013, certains projets ont été retardés pour diverses raisons, y compris des problèmes techniques et d'autres problèmes liés à la complexité de la construction. Il est également à noter que le montant des contributions fédérales versées suit la construction réelle des projets puisque les dépenses engagées des bénéficiaires sont remboursées seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Programme du ministère responsable : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

4. Date de création : 2004-2005

5. Date de clôture : 2013-2014

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1,2 milliard de dollars3

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FIMR de 1,2 milliard de dollars a été conçu pour répondre de façon équilibrée aux besoins locaux en infrastructures des collectivités urbaines et rurales du Canada, et faire en sorte que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans des collectivités grandes, petites ou éloignées, bénéficient des avantages des investissements dans les infrastructures.

Le fonds permet d'améliorer les infrastructures publiques de base et d'en accroître le nombre, dans des secteurs tels que l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs. Il cible les collectivités de moins de 250 000 habitants et les collectivités des Premières nations. Comme les autres programmes d'infrastructure, le FIMR doit s'assurer que les projets qu'il finance appuient les objectifs du gouvernement fédéral, encouragent les approches novatrices et favorisent les partenariats, tout en mettant l'accent sur des projets écologiques qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Par l'intermédiaire du FIMR, le gouvernement du Canada continue de travailler de concert avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi que les Premières nations et le secteur privé, en vue d'investir dans des projets d'infrastructure locaux. Ces projets sont indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les collectivités canadiennes.

Le fonds est géré selon une formule de partage des coûts, et le gouvernement du Canada assume en moyenne le tiers des coûts admissibles des projets. Les deux autres tiers proviendront des administrations provinciales et municipales. Compte tenu de la situation particulière des territoires et des Premières nations, où de nombreuses collectivités n'ont pas d'assiette fiscale, le gouvernement du Canada pourra couvrir plus du tiers des coûts admissibles des projets.

8. Résultats communs :

Les résultats globaux escomptés sont :

  • l'amélioration des infrastructures publiques de base et l'accroissement de leur nombre dans des secteurs tels que l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs;
  • une qualité de vie améliorée et l'accroissement des débouchés économiques pour les petites collectivités et les Premières nations.

9. Structure de gouvernance :

Le FIMR repose sur des ententes de partenariat entre Infrastructure Canada et cinq partenaires fédéraux : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Le fonds fait intervenir 14 sous-programmes, soit un sous-programme conjoint pour chaque province et territoire, et un sous-programme pour les collectivités des Premières nations. Chacun des 14 sous-programmes a les mêmes conditions générales, priorités et approches. De plus, de façon à rendre compte de la nature particulière de chaque sous-programme, les diverses ententes reflètent la nature du partenariat en ce qui a trait à l'ordre de gouvernement.

Pour favoriser l'atteinte des résultats escomptés, les projets admissibles au FIMR doivent respecter un cadre d'optimisation des politiques fondé sur une base commune, mais adapté à chaque administration. Pour que les projets reçoivent un appui généralisé et que leur mise en œuvre soit efficace et novatrice, divers types de partenariats, y compris des partenariats public-privé, sont encouragés pour l'élaboration et la réalisation des projets réalisés au titre du Fonds. Le programme repose sur une forte participation des municipalités locales et rurales, notamment sur le soutien des conseils locaux de représentants élus. En outre, des représentants municipaux prendront part aux processus et à la gestion du programme dans leur province ou territoire.

10. Points saillants sur le rendement :

En 2012-2013, le Ministère a :

  • collaboré avec les partenaires d'exécution fédéraux et les provinces afin de superviser la construction et l'achèvement des projets approuvés;
  • collaboré avec les partenaires d'exécution fédéraux et les provinces en vue de terminer le programme dans toutes les administrations.

11.-18. Programme : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

19. Remarques concernant l'écart : Les dépenses du programme en 2012-2013 ont été moins élevées que prévu, ce qui s'explique par de nombreux facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications causant des retards de construction. Comme le programme tire à sa fin, tous les fonds devront être versés par Infrastructure Canada d'ici la fin de l'exercice 2013-2014.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds Chantiers Canada (FCC)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds Chantiers Canada

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Programme du ministère responsable : Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada et volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada

4. Date de création : 2007-2008

5. Date de clôture : 2016-2017

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 8,8 milliards de dollars4

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le Fonds Chantiers Canada est axé sur les projets qui offrent des avantages aux Canadiens sur les plans économique, environnemental et social.

Les priorités nationales du financement sont les routes essentielles du réseau routier national, l'eau potable, les eaux usées, le transport en commun et l'énergie verte. Les autres catégories admissibles comprennent les projets qui appuient la croissance et le développement économiques (transport ferroviaire et maritime sur courte distance, connectivité et service à large bande, tourisme, et aéroports régionaux et locaux), les projets environnementaux (gestion des déchets solides), ainsi que les projets qui contribuent au développement continu de collectivités fortes et sécuritaires (atténuation des effets des catastrophes, culture, sports, loisirs, routes locales et ponts, et réaménagement de friches industrielles). Le financement sert à appuyer les infrastructures publiques appartenant aux entités et aux administrations provinciales, territoriales et municipales, ainsi qu'au secteur à but non lucratif et au secteur privé, dans certains cas.

Les fonds sont affectés à des projets réalisés dans les provinces et les territoires en fonction de leur population (selon le recensement de 2006). Dans les provinces, le programme est exécuté par le truchement de deux volets, soit le volet Grandes infrastructures et le volet Collectivités. Dans les territoires, compte tenu du peu d'allocations par habitant, le financement du Fonds Chantiers Canada est versé dans le cadre du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et géré en vertu des modalités de ce programme dans chaque territoire.

Le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI-FCC) cible des projets de plus grande envergure et d'importance nationale et régionale. Dans le cadre de ce volet, deux tiers du financement national sont consacrés aux priorités nationales susmentionnées. Les projets du VGI-FCC sont choisis à l'aide d'un processus de négociation fédéral‑provincial/territorial, et ils doivent tous respecter les critères minimaux d'admissibilité du gouvernement fédéral.

Le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC) cible des projets dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. Les projets sont choisis à l'aide d'un processus fondé sur des demandes et, tout comme les projets du VGI-FCC, ils sont évalués pour déterminer la mesure dans laquelle ils respectent les critères minimaux d'admissibilité du gouvernement fédéral. Ce volet permettra d'aider considérablement les petites collectivités à répondre à leurs besoins urgents en matière d'infrastructure, et il constitue un outil complémentaire au Fonds de la taxe sur l'essence.

Pour obtenir plus d'information sur le Fonds Chantiers Canada, visitez le site Web d'Infrastructure Canada.

8. Résultats communs :

Les résultats escomptés sont des réalisations qui comptent pour les Canadiens, soit la propreté de l'air et de l'eau, la sécurité routière et la réduction du temps des déplacements, et qui appuient les grandes priorités du Canada, à savoir le renforcement de l'économie, l'assainissement de l'environnement et l'amélioration des collectivités.

9. Structure de gouvernance :

i. VGI-FCC

Le VGI-FCC est mis en œuvre dans le cadre de partenariats formés principalement de trois groupes de collaborateurs clés :

  • Infrastructure Canada : En qualité d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est chargé d'évaluer les priorités potentielles, d'examiner en détail les priorités établies en fonction des modalités du programme, et de recommander des projets au ministre en vue de leur approbation de principe. Infrastructure Canada est aussi responsable des annonces publiques, de l'évaluation environnementale (dans certains cas) et de l'évaluation du programme. Pour les projets qui ne sont pas liés aux infrastructures de transport, en plus de ce qui précède, Infrastructure Canada a la responsabilité de préparer les présentations au Conseil du Trésor (au besoin) et de négocier et superviser les ententes de contribution avec chaque bénéficiaire. Un représentant d'Infrastructure Canada siège au Comité directeur de l'entente des projets afin d'assurer la surveillance des activités et des étapes clés tout au long de leur cycle de vie. Infrastructure Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et le caractère raisonnable des coûts du projet, fait le suivi de l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement, effectue les paiements, ainsi que vérifie et évalue les projets. Infrastructure Canada utilise la base de données du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII) pour saisir l'information sur les projets, en faire le suivi et en rendre compte.
  • Transports Canada : Pour les projets qui sont liés aux infrastructures de transport, Transports Canada effectue un examen des projets et assure une diligence raisonnable à l'intention d'Infrastructure Canada (à l'exception des projets de transport en commun, pour lesquels Infrastructure Canada est le seul responsable de l'examen des projets), prépare des présentations au Conseil du Trésor (au besoin) et dirige la négociation des ententes de contribution. Transports Canada surveille les activités et les étapes clés tout au long du cycle de vie du projet, et désigne un représentant fédéral qui siège au Comité directeur de l'entente. Transports Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et le caractère raisonnable des coûts du projet, fait le suivi de l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement, effectue les paiements, ainsi que vérifie et évalue les projets. Transports Canada assure également le respect des exigences d'Infrastructure Canada en matière de gestion de l'information, y compris l'utilisation de la base de données du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII) d'Infrastructure Canada, qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information sur les projets. Transports Canada apporte aussi un soutien à Infrastructure Canada en matière de communication.
  • Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être une administration provinciale, territoriale ou locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution. Il est également responsable du fonctionnement et de l'entretien continus des biens.

ii. VC-FCC

Le VC-FCC est régi par des ententes de contribution fédérales-provinciales distinctes. Chaque entente est gérée par un comité de surveillance composé de hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Pour soutenir le fonctionnement du volet Collectivités et des comités de surveillance, chaque administration dispose d'un secrétariat conjoint fédéral-provincial composé de hauts fonctionnaires du gouvernement provincial et du partenaire d'exécution fédéral. Le coprésident fédéral du comité de surveillance est un cadre supérieur d'Infrastructure Canada nommé par le ministre.

Toutes les demandes soumises au titre du VC-FCC font l'objet d'un processus concurrentiel fondé sur les demandes. Le secrétariat conjoint administre le processus, mais l'association municipale provinciale compétente (dans les provinces qui ont de telles associations) peut être appelée à jouer un rôle important, tel qu'il aura été déterminé dans le cadre du processus d'examen des demandes. Bien que les secrétariats conjoints et les comités de surveillance disposent d'une certaine latitude pour exécuter le processus, ils sont tenus de lancer des appels de demandes (soit en une seule période ouverte, soit en plusieurs périodes plus courtes assorties de dates de clôture). Certaines provinces peuvent limiter le nombre de demandes par collectivité pour un appel de demandes ou l'ensemble des appels de demandes.

Les secrétariats conjoints assurent le premier niveau de diligence raisonnable, ce qui comprend l'étude des demandes sur les plans technique, environnemental et juridique, et préparent les documents d'information pour les comités de surveillance. Les comités de surveillance étudient ensuite les demandes et les classent en fonction des critères obligatoires et d'autres critères établis dans le cadre d'optimisation des politiques du Fonds Chantiers Canada. Le comité de surveillance soumet la liste des projets recommandés au ministre ou au ministre responsable du partenaire d'exécution fédéral, conformément à la délégation de pouvoir. Après avoir consulté d'autres ministres dotés d'un mandat dans le secteur fondamental du projet, le ministre ou le ministre responsable du partenaire d'exécution fédéral communique ses commentaires relatifs à la liste des projets au comité de surveillance. Ce dernier revoit une dernière fois la liste et fait une recommandation au ministre concerné, conformément à la délégation de pouvoir. Les projets qui recevront une aide financière du gouvernement fédéral sont annoncés lorsqu'ils ont fait l'objet d'une approbation finale écrite.

Conformément à l'entente de contribution fédérale-provinciale, les parties ont convenu d'établir un secrétariat conjoint pour prêter main-forte au comité de surveillance et administrer le VC-FCC. Ce secrétariat est composé de hauts fonctionnaires du gouvernement provincial et du partenaire d'exécution fédéral.

10. Points saillants sur le rendement :

Dans le cadre du VGI-FCC, Infrastructure Canada a continué de travailler avec ses partenaires fédéraux et provinciaux pour cerner, approuver et financer, le plus rapidement possible, des projets dans les principaux domaines prioritaires au pays, soit l'eau, les eaux usées, le transport en commun, les routes essentielles du réseau routier national et l'énergie verte, ainsi que dans d'autres catégories d'investissements admissibles. La mise en œuvre de chaque entente de financement propre à un projet est menée d'une manière simplifiée pour que l'on puisse s'assurer que les modalités des ententes sont respectées et que les demandes de remboursement sont traitées de manière efficiente.

Dans le cadre du VC-FCC, Infrastructure Canada et les partenaires d'exécution fédéraux se sont concentrés sur l'achèvement de toutes les activités liées au financement complémentaire fourni au programme dans le cadre du Plan d'action économique de 2009. En date du 1er avril 2012, les partenaires ont aussi continué la mise en œuvre du VC-FCC avec les provinces à l'appui de 258 projets à l'échelle du pays, visant le traitement des eaux usées, l'eau potable, les routes locales et d'autres infrastructures nécessaires :

11.-18. Programme : Fonds Chantiers Canada

19. Remarques sur l'écart : Le programme du VGI-FCC offre du financement considérable pour des projets complexes et de grande envergure. Habituellement, ces projets nécessitent d'importants efforts de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Conséquemment, il y a souvent un laps de temps entre le début des travaux de construction et l'annonce des projets. Même lorsque la construction est commencée, certains facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires peuvent entraîner des dépenses moins élevées que prévu. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications. Il est également à noter que les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement sont soumises, même si les dépenses admissibles ont déjà été engagées.

Le programme du VC-FCC offre du financement pour les besoins urgents en matière d'infrastructure des petites collectivités. Les dépenses du programme peuvent être moins élevées que prévu, ce qui s'explique par de nombreux facteurs au-delà du contrôle des bénéficiaires. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications causant des retards de construction. Il est également à noter que le montant des contributions fédérales versées suit la construction réelle des projets puisque les dépenses engagées des bénéficiaires sont remboursées pour les dépenses seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Notes de bas de texte

[1]  Des 4,3 milliards de dollars initialement alloués au FCIS, environ 50 millions de dollars ont été transférés à l'Agence Parcs Canada pour appuyer un projet d'infrastructure hautement prioritaire. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013. La colonne 14 du tableau reflète le financement réel des projets mis en œuvre par les partenaires d'exécution fédéraux selon les modalités du FCIS, ainsi que les coûts administratifs connexes.

[2] Des 600 millions de dollars initialement alloués au FIF, environ 18 millions de dollars ont été transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada pour des projets d'infrastructures frontalières. Ces fonds ont été réaffectés dans le Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013.

Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 10,4 millions de dollars en fonds non alloués du Fonds sur l'infrastructure frontalière ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement. Avant 2012-2013, 5,2 millions de dollars ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. De plus, 5,2 millions de dollars seront soustraits au moyen du Budget principal des dépenses de 2012-2013, sous réserve de l'approbation du Parlement. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de ces réaffectations.

[3] Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 23 millions de dollars en fonds non alloués du FIMR ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement. Ces fonds ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de cette réaffectation. La colonne 14 du tableau ci-dessous reflète le financement réel des projets mis en œuvre par les partenaires d'exécution fédéraux selon les modalités du FIMR, ainsi que les coûts administratifs connexes.

[4]  À la suite de l'examen stratégique de 2010, Infrastructure Canada économise 5,4 millions de dollars et 4,9 millions de dollars grâce à la mise en œuvre plus efficiente du VC-FCC et du VGI-FCC, respectivement. Ces fonds sont retirés du cadre financier et mis à la disposition d'autres priorités du gouvernement du Canada. Le financement destiné aux projets demeure inchangé. La colonne 14 du tableau ci-dessous reflète le financement réel des projets mis en œuvre par les partenaires d'exécution fédéraux selon les modalités du FCC, ainsi que les coûts administratifs connexes.

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