Rapport de vérification interne - Vérification interne du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk – Cadre de contrôle de gestion

Janvier 2015

Table des matières

1. Sommaire
2. Contexte
3. Objectif et portée de la vérification
4. Stratégie de vérification
5. Constatations de la vérification
   • 5.1 Gouvernance
   • 5.2 Élaboration du programme et gestion des risques
   • 5.3 Contrôle interne et gestion du programme
6. Conclusion
7. Énoncé de conformité
8. Réponse de la direction et plan d'action

• Annexe A : Construction de la partie nord (Tuktoyatuk)
• Annexe B : Construction de la partie sud (Inuvik)

1 SOMMAIRE

Introduction

Le 21 janvier 2014, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a conclu une entente de contribution avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (bénéficiaire) pour la construction d'une route entre Inuvik et Tuktoyaktuk. L'entente prévoit que le gouvernement du Canada fournira jusqu'à 200 millions de dollars et que les coûts seront répartis sur une période de cinq ans allant de 2013-2014 à 2017-2018.

La présente vérification interne était incluse dans le Plan de vérification axé sur les risques 2014-2017 d'Infrastructure Canada (INFC).

Objectifs et portée de la vérification

L'objectif de la vérification était d'évaluer la pertinence et l'efficacité de la structure de gouvernance et des contrôles de gestion du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk.

La portée de la vérification a été déterminée en fonction des rôles que joue Infrastructure Canada dans la gestion du programme et l'administration de l'entente de contribution. La portée et les critères de la vérification portaient sur les éléments suivants :

• les rôles et les responsabilités étaient clairs et les cadres de gouvernance clés en place fonctionnaient comme prévu;
• l'élaboration du programme était conforme aux politiques pertinentes et les risques ont été gérés efficacement; et
• les contrôles internes concernant la gestion du programme étaient en place pour que le personnel d'Infrastructure Canada affecté au programme puisse s'acquitter efficacement de ses rôles ainsi que de ses responsabilités en vertu de l'entente, et ces contrôles fonctionnaient comme prévu.

La vérification portait sur la période du 1^er mars 2013 au 1^er août 2014. Des événements subséquents ayant eu lieu entre le 2 août 2014 et le 31 octobre 2014 ont également été pris en compte.

Conclusion

Il a été déterminé que la structure de gouvernance et les contrôles de gestion du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk étaient pertinents et efficaces. Les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles d'Infrastructure Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) étaient clairs et les comités de surveillance étaient en place et fonctionnaient comme prévu. L'élaboration du programme était conforme aux politiques pertinentes et l'entente était administrée conformément aux modalités du programme. Un cadre de gestion des risques et une structure de contrôle interne étaient en place pour gérer l'exécution du programme et contrôler les principaux risques.

Un point à améliorer a été soulevé. La haute direction d'INFC devrait veiller à ce que l'évaluation du risque générée par les analystes de programme en utilisant « l'Outil d'Évaluation du Risque lié aux Opérations des Programmes », soit examinée et signée par un cadre supérieur du niveau approprié pour confirmer que la direction en accepte les résultats. Ce processus devrait être suivi aux étapes clés de la prise de décision, soit lors de l'élaboration de la présentation au Conseil du Trésor, de l'entente de contribution ainsi que du mandat du Comité de gestion de l'entente, et mis à jour tout au long du cycle de vie d'un projet.

2 CONTEXTE

INFC est le principal ministère responsable des efforts que déploie le gouvernement fédéral pour améliorer les infrastructures publiques du Canada. Le Ministère est un partenaire financier important; il travaille avec les provinces, les territoires, les municipalités, le secteur privé et des organismes à but non lucratif, de même qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, pour construire et revitaliser des infrastructures publiques de calibre mondial d'un océan à l'autre.

Le 21 janvier 2014, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a conclu une entente de contribution (l'entente) avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (bénéficiaire) pour la construction d'une route entre Inuvik et Tuktoyaktuk (RIT). L'entente prévoit que le gouvernement du Canada fournira jusqu'à 200 millions de dollars et que les coûts seront répartis sur une période de cinq ans allant de 2013-2014 à 2017-2018.

La construction de la route toutes saisons reliant Inuvik et Tuktoyaktuk se déroulera principalement en hiver puisque, en cette saison, les travaux sont moins susceptibles d'endommager ou de perturber le pergélisol. Les travaux de construction devraient prendre fin en 2018.

La présente vérification interne était incluse dans le Plan de vérification axé sur les risques 2014-2017 d'Infrastructure Canada (INFC).

3 OBJECTIF ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

L'objectif de la vérification était d'évaluer la pertinence et l'efficacité de la structure de gouvernance et des contrôles de gestion du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk.

La portée de la vérification a été déterminée en fonction des rôles que joue Infrastructure Canada dans la gestion du programme et l'administration de l'entente de contribution. La vérification portait sur la période du 1^er mars 2013 au 1^er août 2014. Des événements subséquents ayant eu lieu entre le 2 août 2014 et le 31 octobre 2014 ont également été pris en compte. L'examen des demandes de paiement en fonction des principaux jalons du projet a été exclu.

4 APPROCHE RELATIVE À LA VÉRIFICATION

L'approche et la méthodologie utilisées sont conformes aux pratiques, aux processus, aux procédures et aux normes de vérification internes généralement acceptés au gouvernement du Canada, de même qu'à la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor et aux normes de l'Institut des vérificateurs internes pour la vérification interne. Les critères de la vérification ont été tirés de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et des éléments pertinents contenus dans le document du Bureau du contrôleur général intitulé Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion.

Le travail de vérification a été effectué en trois phases : planification, examen et rapport, avec des éléments livrables préparés aux points clés. La phase de planification comprenait des entrevues, un examen général de processus modèles, une évaluation des risques et des examens généraux de la documentation. Ces données ont servi de fondement pour déterminer les secteurs retenus aux fins d'examen détaillé dans la phase d'examen.

La phase d'examen comprenait des entrevues avec le personnel du programme d'INFC, des réunions avec des représentants du gouvernement des T.N.-O., l'examen de la documentation pertinente et des visites de sites aux environs de Tuktoyaktuk et d'Inuvik (T.N.-O.) afin d'assister à une réunion du groupe de travail sur le corridor routier entre Inuvik et Tuktoyaktuk et d'observer les chantiers de construction de la route. Les constatations préliminaires de la vérification ont été communiquées à l'entité vérifiée pour valider les faits et confirmer la clarté, l'exactitude et l'exhaustivité de l'information transmise.

5 CONSTATATIONS DE LA VÉRIFICATION

5.1 Gouvernance

Critères de vérification pour 5.1 Gouvernance

On s'attendait à ce que les rôles et les responsabilités soient clairement définis et communiqués, et à ce qu'un Comité de gestion de l'entente (CGE) actif, fonctionnel et constitué de façon appropriée soit en place afin de réaliser et atteindre les objectifs stratégiques du programme.

Rôles et responsabilités d'INFC et du bénéficiaire pour 5.1 Gouvernance

Les modalités de l'entente définissaient les principales priorités du projet ainsi que les dispositions et les livrables requis pour atteindre les objectifs. Elles définissaient également les grandes lignes du cadre de gouvernance, y compris les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles de chaque partie.

En vertu de l'entente, le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre complète du projet et de son côté, INFC est responsable de la gestion du programme et de l'administration de l'entente. Cela comprend la surveillance de la conformité du bénéficiaire aux modalités de l'entente, les communications, la gestion de l'information, l'établissement de rapports ainsi que l'examen et l'approbation des paiements versés au titre des demandes de remboursement soumises.

Personnel d'INFC - Rôles et responsabilités internes pour 5.1 Gouvernance

Au sein d'INFC, la conception, la gestion et la mise en œuvre du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk relèvent de la Direction générale des opérations de programmes (DGOP), qui a pour mandat de faciliter l'investissement dans l'infrastructure publique par la mise en œuvre de divers programmes.

Afin de s'assurer que les exigences du programme sont bien cernées et respectées, les responsables de la DGOP assurent la coordination avec les intervenants internes des Services consultatifs en gestion financière, de la Direction générale des politiques et des communications et des Services juridiques.

Les représentants de la DGOP affectés au programme comprenaient leurs rôles et leurs responsabilités grâce à leur expérience de travail à INFC et au fait que la conception du programme était semblable au modèle opérationnel utilisé dans un autre programme d'Infrastructure Canada, soit le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada.

Au cours de la période de vérification, les représentants ont mis au point un cadre de contrôle de gestion pour le programme qui a été achevé en juillet 2014. Le cadre définit les procédures, les contrôles ainsi que les rôles et les responsabilités des responsables du programme aux fins de la surveillance et de la mise en œuvre du programme.

Surveillance du projet pour 5.1 Gouvernance

Le Comité de gestion de l'entente (CGE) se charge de la surveillance du projet. Les représentants d'INFC et du bénéficiaire ont mis sur pied un CGE constitué de quatre membres, dont un coprésident territorial, un coprésident fédéral, un membre territorial et un membre fédéral pour administrer et surveiller cette entente.

Le CGE a adopté des directives écrites sur le déroulement des réunions et celles des sous comités, les rôles des membres et toute autre question pertinente.

Les rôles et les responsabilités du CGE comprennent la surveillance de la gestion des contributions et des activités relatives aux contributions, les responsabilités concernant la mesure du rendement et l'évaluation, et l'assurance d'une gestion globale du risque. Le CGE est tenu de se réunir deux fois par année et a un processus en place lui permettant de tenir des réunions supplémentaires au besoin. Les représentants d'INFC ont assisté à la première réunion du CGE tenue le 27 mars 2014 à Yellowknife. Le CGE a tenu deux autres réunions depuis.

Le cadre de gouvernance comprend également un groupe de travail sur le corridor routier qui a été mis sur pied pour suivre les progrès réalisés relativement aux modalités contenues dans l'évaluation environnementale. Le mandat du groupe de travail précise les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées.

À la réunion de juin 2014 tenue à Inuvik, les membres du groupe de travail ont discuté et examiné les mises à jour du projet ainsi que les progrès réalisés durant la première saison de construction. Les résultats ont par la suite été communiqués aux membres du CGE dans le cadre d'une téléconférence tenue le jour suivant.

5.2 Élaboration du programme et gestion des risques

Critère de vérification pour 5.2 Élaboration du programme et gestion des risques

On s'attendait à ce que le programme soit élaboré conformément aux politiques pertinentes et les risques soient gérés efficacement.

Élaboration du programme pour 5.2 Élaboration du programme et gestion des risques

Le projet de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk faisait partie du budget fédéral de 2011 et de celui de 2013. En novembre 2013, le Programme a été approuvé et suite à cette approbation, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a conclu une entente avec le bénéficiaire. La construction de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk est administrée à titre de programme de contribution pour un projet particulier livré par INFC en vertu du programme « Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales » de l'Architecture d'alignement des programmes du Ministère.

L'entente a été signée par l'instance décisionnelle appropriée et les dispositions de cette entente étaient conformes aux modalités approuvées du programme et de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Au cours de la conception du programme et de l'élaboration de l'entente, la direction du programme a tenu compte des leçons tirées des programmes antérieurs tels que le modèle opérationnel utilisé pour le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI-FCC). De plus, les principaux paramètres du programme ont été décrits, y compris les rôles et les responsabilités, les exigences concernant la surveillance du projet et l'établissement de rapports, les affectations des fonds admissibles et non admissibles ainsi que les objectifs de rendement.

Gestion des risques liés au programme pour 5.2 Élaboration du programme et gestion des risques

Lors de la conception du programme, Les responsables du programme ont évalué les risques standards liés à un projet d'infrastructure. Ces risques comprenaient les retards au projet, les dépassements de coûts et la capacité du bénéficiaire de mener le projet à terme. Le projet du pont de Deh Cho dans les Territoires du Nord-Ouest et le profil de risque du bénéficiaire ont également été pris en compte.

Le cadre de gestion des risques liés à la réalisation du projet inclut un certain nombre d'activités telles que la signature d'un ingénieur sur les demandes de remboursement, les réunions du groupe de travail, les vérifications auprès du bénéficiaire, les examens des états financiers, les vérifications financières, les visites de sites, les réunions semestrielles du CGE ainsi que des rapports mensuels pendant les saisons de construction. Les représentants du Ministère analysent cette information et l'utilisent pour mettre régulièrement à jour l'évaluation des risques. De plus, le bénéficiaire a développé et mis à jour sa propre matrice des risques pour surveiller et gérer les risques du projet, et il l'a communiquée aux responsables du programme à INFC.

Le CGE a également un rôle de gestion du risque; il est donc responsable de l'examen des risques potentiels du projet à mesure qu'ils sont identifiés et il doit déterminer si le bénéficiaire prend les mesures appropriées pour atténuer les principaux risques.

Gestion des risques environnementaux pour 5.2 Élaboration du programme et gestion des risques

Comme le projet a été assujettis à une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992, et conformément à l'entente finale - Inuvialuit, entre le Canada et Inuvialuit, les risques environnementaux ont été officiellement évalués avant la signature de l'entente avec le bénéficiaire.

Durant la mise en œuvre du programme, les représentants d'INFC ont surveillé les risques environnementaux à l'aide d'une matrice de suivi environnemental afin de surveiller la mise en œuvre des recommandations et des engagements découlant de l'évaluation environnementale. Les réunions du groupe de travail ont eu lieu et les membres du CGE ont été mis au fait de la surveillance des risques environnementaux du projet.

Outil d'évaluation des risques du Ministère pour 5.2 Élaboration du programme et gestion des risques

Les représentants du ministère utilisent l'Outil d'évaluation du risque lié aux opérations des programmes (OEROP) pour évaluer les risques du projet. L'outil calcule une cote de risque fondée sur les réponses données à une série de questions, ce qui permet d'élaborer une stratégie de surveillance pour le projet. Les paramètres de surveillance du projet comprennent la fréquence et la teneur des réunions du CGE, la fréquence du contrôle des factures, le nombre de visites sur place requis, les mesures de contrôle informelles et le montant de la retenue du financement pour le projet.

L'évaluation effectuée à l'aide de l'OEROP est un outil de gestion des principaux risques du projet. Même si le modèle opérationnel de la gestion de programme à INFC n'exige pas qu'un membre de la haute direction signe les évaluations effectuées à l'aide de l'OEROP, le document produit comprend tout de même un bloc de signature pour s'assurer que la direction adhère à la stratégie de surveillance du programme.

Au cours de l'étape d'élaboration du programme, l'OEROP a été utilisé pour évaluer les risques; toutefois, en raison de préoccupations concernant l'outil, d'autres documents et renseignements ont été pris en compte pour évaluer les risques du projet. Les problèmes liés à l'outil comprennent le fait qu'il s'agit d'un tableur de base qui a été mis à jour au fil des ans, mais les versions antérieures demeurent accessibles aux analystes par l'entremise de divers répertoires de fichiers. Une vérification interne du groupe d'examen des projets du Ministère (octobre 2014) a permis de cerner ces problèmes ainsi que d'autres problèmes liés à l'OEROP que l'on tente de régler présentement.

En juin 2014, le personnel de la DGOP a utilisé la version la plus récente de l'OEROP afin de mettre à jour l'évaluation des risques du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk. La mise à jour a été fondée sur des renseignements fournis par le bénéficiaire, les membres du CGE et les membres du groupe de travail. Les facteurs de risque spécifiques liés à la construction dans le Nord ont été répertoriés et pris en considération. Ces derniers comprennent la construction sur le pergélisol et le temps pour transporter la machinerie lourde jusqu'aux chantiers et pour former une grande quantité de main d'œuvre. Cependant, il a été noté qu'à la fin août 2014, les documents de l'évaluation effectuée à l'aide de l'OEROP n'avaient toujours pas été signés par un cadre supérieur du niveau approprié.

Recommandation 1 :

• La haute direction d'INFC devrait veiller à ce que l'évaluation ministérielle du risque générée par les analystes de programme en utilisant « l'Outil d'évaluation du risque lié aux Opérations des programmes », soit examinée et signée par un cadre supérieur du niveau approprié pour confirmer que la direction en accepte les résultats. Ce processus devrait être suivi aux étapes clés de la prise de décision, soit lors de l'élaboration de la présentation au Conseil du Trésor, de l'entente de contribution ainsi que du mandat du Comité de gestion de l'entente, et mis à jour tout au long du cycle de vie d'un projet.

Réponse de la direction à la Recommandation 1 :

D'accord. La Direction générale des opérations de programmes (DGOP) veillera à ce que toutes les évaluations complétées à l'aide de « l'Outil d'évaluation du risque lié aux Opérations des programmes », et ce pour tous les projets, soient examinées et approuvées par un cadre supérieur du niveau approprié. Cela concernerait les résultats de l'évaluation des risques initiale ainsi que chacune des modifications importantes apportées à l'évaluation du risque. L'évaluation du risque est effectuée de façon régulière en plus d'être réalisée à des points critiques tout au long du cycle de vie des projets. De plus, Infrastructure Canada met à jour ses outils d'évaluation du risque liés aux projets qui comprendront désormais un examen des processus d'approbation de la direction.

5.3 Contrôle interne et gestion du programme

Critères de vérification pour 5.3 Contrôle interne et gestion du programme

Les mécanismes de contrôle interne de gestion de programme devaient être en place pour que le personnel d'INFC puisse exercer ses fonctions efficacement et s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'entente, et ils devaient fonctionner comme prévu. Plus précisément :

• les processus de surveillance utilisés pour évaluer le rendement du programme et les mécanismes d'établissement de rapports pour la direction devaient être conformes aux politiques pertinentes et aux modalités de l'entente; et
• les paiements devaient être faits conformément aux modalités de l'entente.

Surveillance du projet et établissement de rapports pour 5.3 Contrôle interne et gestion du programme

Au cours de la première année de construction, INFC a surveillé le projet pour s'assurer que le bénéficiaire avait respecté les modalités de l'entente. Pour ce faire, INFC a participé aux réunions du groupe de travail et du CGE, a effectué des visites de sites, a examiné les demandes de paiements aux principaux jalons du projet, a obtenu des mises à jour hebdomadaires de la part du bénéficiaire au cours de la saison de construction et a communiqué avec ce dernier régulièrement. De plus, INFC a eu accès au système de gestion des documents internes du bénéficiaire, ce qui lui a fourni des informations à jour sur le projet.

Le bénéficiaire est tenu de fournir des rapports exacts et en temps opportun sur le progrès des travaux de construction de la route en préparant un rapport d'étape annuel, en plus d'établir des rapports sur les résultats de la vérification financière et/ou de la vérification de la conformité. Ces documents sont soumis à Infrastructure Canada par le CGE.

En juin 2014, le bénéficiaire a soumis son rapport annuel pour l'exercice 2013-2014. Le rapport indiquait que la première saison de construction avait été écourtée à environ 53 jours dans la partie sud (ce qui représente environ le tiers d'une saison de construction normale). Ainsi, seulement 29 kilomètres de la route avaient été construits alors que l'objectif était de construire 40 kilomètres. Un calendrier révisé a été élaboré et fourni par le bénéficiaire pour rattraper ce retard au cours de la deuxième saison de construction, afin qu'il reste possible de terminer les travaux en 2018, comme il était originalement prévu. Étant donné que le bénéficiaire a dû mettre en œuvre une version révisée du calendrier des travaux de construction pour l'hiver 2014, les responsables du programme de la DGOP ont établi des stratégies pour surveiller les risques découlant de cette révision en augmentant la fréquence des visites sur place et des communications.

Paiements en fonction des jalons du projet pour 5.3 Contrôle interne et gestion du programme

Les modalités du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk exigent que les paiements d'INFC soient faits au bénéficiaire en fonction des principaux jalons du projet qui sont complétés. Chaque jalon est financé par le gouvernement du Canada à 75 pour cent des dépenses admissibles du projet jusqu'à concurrence de la contribution fédérale maximale de 200 millions de dollars.

INFC a établi un calendrier détaillé des flux de trésorerie pour chaque jalon auquel un paiement doit être fait, et ce, pour la période des quatre ans que doit durer le projet, et INFC a demandé au bénéficiaire de démontrer des progrès satisfaisants (en exigeant qu'un ingénieur indépendant certifie que le jalon est complété) avant de procéder à un paiement. Ainsi, INFC dispose de l'information nécessaire pour déterminer si le déroulement des travaux laisse présager que l'échéance du projet sera respectée et si les dépenses seront conformes aux prévisions. De plus, la signature de la haute direction d'INFC sur la demande de paiement correspondant à un jalon, appuyée par la certification attestant de la réalisation de jalon, constitue une acceptation formelle des exigences des livrables du projet.

Pour la période visée par la vérification, jusqu'à sept demandes de paiement de jalons auraient pu être soumises avec, pour chaque jalon, une certification d'achèvement d'étape signée par l'ingénieur/architecte du projet. En date du 1^er août 2014, le bénéficiaire avait présenté à INFC les demandes concernant les jalons 1, 2 et 3, accompagnées des déclarations d'achèvement et des demandes de paiement.

INFC n'a effectué aucun paiement d'étape en 2013-2014 conformément à l'une des conditions de l'entente, qui exige la ratification d'un échange de terrains et d'un accord de redevances entre la Société régionale inuvialuit et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avant que l'on puisse procéder aux paiements. L'entente a été signée le 31 juillet 2014 et, par la suite, les paiements pour les jalons 1 et 2 ont été effectués en août 2014 et pour le jalon 3, en septembre 2014. Le total des paiements s'est élevé à 22,275 millions de dollars. INFC a également reçu l'autorisation de reporter 41,025 millions de dollars de l'exercice 2013-2014 à l'exercice 2014-2015. En date du 8 octobre 2014, INFC et le bénéficiaire étaient en train de négocier une nouvelle annexe pour l'entente de contribution concernant les paiements des jalons.

Maintenant que les travaux de construction sont à leur deuxième année, l'un des principaux risques pour le Ministère a trait à la surveillance de la réalisation des principaux jalons du projet mis à jour et du calendrier des flux de trésorerie. Cet élément est important puisque des retards dans le projet pourraient avoir des répercussions sur les capacités d'INFC à gérer ses engagements en matière de financement du programme et entraîner potentiellement le report des fonds à des exercices futurs. Les représentants du Ministère gèrent ces risques en collaboration avec le CGE.

6 CONCLUSION

La structure de gouvernance et les mécanismes de contrôle de gestion du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk étaient adéquats et efficaces. Les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles d'Infrastructure Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest étaient clairs et des comités de surveillance étaient en place et fonctionnaient comme prévu. L'élaboration du programme était conforme aux politiques pertinentes et l'entente était administrée conformément aux modalités du programme. Un cadre de gestion des risques et une structure de contrôle interne étaient en place pour gérer la réalisation du projet et contrôler les principaux risques.

Un élément pourrait être amélioré. La haute direction d'INFC devrait veiller à ce que l'évaluation du risque générée par les analystes de programme en utilisant « l'Outil d'évaluation du risque lié aux Opérations des programmes » soit examinée et signée par un cadre supérieur du niveau approprié pour confirmer que la direction en accepte les résultats. Ce processus devrait être suivi aux étapes clés de la prise de décision, soit lors de l'élaboration de la présentation au Conseil du Trésor, de l'entente de contribution ainsi que du mandat du Comité de gestion de l'entente, et mis à jour tout au long du cycle de vie d'un projet.

7 ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

La vérification est conforme aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, tel qu'en témoignent les résultats du programme d'assurance de la qualité et d'amélioration.

8 RÉPONSE DE LA DIRECTION ET PLAN D'ACTION

N°	Recommandation	Réponse de la direction et plan d'action	BPR et date d'échéance
1	La haute direction d'INFC devrait veiller à ce que l'évaluation des risques qui est générée par les analystes de programme à l'aide de l'outil du Ministère soit examinée et signée par un cadre supérieur du niveau approprié pour confirmer que la direction en accepte les résultats. Ce processus devrait être suivi aux étapes clés de la prise de décision, soit lors de l'élaboration de la présentation au Conseil du Trésor, de l'entente de contribution ainsi que du mandat du Comité de gestion de l'entente, et mis à jour tout au long du cycle de vie d'un projet.	D'accord. La Direction générale des opérations des programmes (DGOP) veillera à ce que toutes les évaluations des risques complétées à l'aide de « l'Outil d'évaluation du risque lié aux Opérations des programmes », et ce pour tous les projets, soient examinées et approuvées par un cadre supérieur du niveau approprié. Cela concernerait les résultats de l'évaluation des risques initiale ainsi que chacune des modifications importantes apportées à l'évaluation du risque. L'évaluation du risque est effectuée de façon régulière en plus d'être réalisée à des points critiques tout au long du cycle de vie des projets. De plus, Infrastructure Canada met à jour ses outils d'évaluation du risque liés aux projets qui comprendront désormais un examen des processus d'approbation de la direction.	BPR : Direction générale des opérations des programmes Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes Date d'échéance : Ce changement entrera en vigueur immédiatement.

Annexe A : Construction de la partie nord (Tuktoyatuk)

Annexe B : Construction de la partie sud (Inuvik)