2019 Impact des programmes de INFC dans les territoires: Audit et évaluation conjoint

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Sommaire

Objectif et portée

Cette mission a été un audit interne et une évaluation combinés des répercussions des programmes de contribution d'Infrastructure Canada (INFC) dans les trois territoires. Globalement, la mission permet de couvrir la plupart des programmes de contribution d'INFC dans les territoires, entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2018.Toutefois, certains éléments ont porté sur une période plus courte ou sur des programmes particuliers.

Les objectifs de cette mission combinée étaient les suivants :

  • fournir une assurance raisonnable que la conception des cadres de contrôle de gestion mis en place pour gérer les programmes de contributions d'INFC exécutés dans les territoires est adéquate, efficace et conforme à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor;
  • évaluer dans quelle mesure INFC a répondu aux besoins en infrastructure des territoires au cours des dix dernières années;
  • évaluer les répercussions des programmes d'INFC offerts dans les territoires en fonction de leur contexte socioéconomique et géographique particulier.

Principales constatations et conclusion

La Direction générale de l'audit et de l'évaluation en est arrivée aux constatations suivantes :

  • Dans l'ensemble, les cadres de contrôle de gestion sont adéquats et conformes à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, mais il est possible d'améliorer leur efficacité.
    • Un processus efficace de présentation et d'examen des projets est en place au sein d'INFC pour les territoires. Il existe également une bonne structure de gouvernance au sein d'INFC pour prendre des décisions sur l'admissibilité ou trancher d'autres questions.
    • La surveillance continue et la gestion des risques du projet peuvent être renforcées.
    • Il est possible d'améliorer les directives données aux analystes sur la façon d'examiner les rapports et les réclamations.
  • Les programmes d'INFC ont répondu aux besoins en infrastructure des territoires au cours des dix dernières années. Les mesures d'adaptation qu'INFC a prises pour relever les défis des territoires ont été efficaces. Les éléments de conception qui semblent convenir le mieux aux territoires sont les grandes catégories de financement admissibles et une formule de financement qui comprend :
    • un montant de base;
    • des exigences simplifiées en matière d'administration et de production de rapports;
    • l'accès à des fonds administratifs supplémentaires.
  • Les programmes d'INFC ont donné les résultats escomptés et ainsi contribué positivement à la croissance économique à long terme, au renforcement des collectivités et à assurer un environnement plus propre. En outre, les territoires ont amélioré leur capacité de planification à long terme et de gestion des biens.

Recommandations

Afin d'améliorer l'efficacité des cadres de contrôle de gestion mis en place pour gérer les programmes de contributions d'INFC exécutés dans les territoires, il est recommandé au sous-ministre adjoint, Direction générale des opérations de programme, de :

  1. s'assurer que les comités de surveillance des territoires satisfont à toutes les exigences énoncées dans le mandat ou les ententes de contribution, notamment les suivantes :
    • le mandat est disponible et signé par les deux coprésidents de chaque comité de surveillance,
    • la fréquence des réunions des comités de surveillance, telle que précisée dans les ententes, est respectée,
    • un plan d'audit est établi et approuvé, suivant les besoins;
  2. veiller à la surveillance continue des projets, y compris toute réévaluation requise des risques, soit effectuée et documentée adéquatement. Si les outils actuels (p. ex. l'outil d'évaluation des risques) ne répondent pas aux besoins particuliers des projets dans les territoires, d'autres méthodes devraient être documentées et approuvées;
  3. établir une fonction d'assurance de la qualité qui examine les dossiers de projet pour assurer leur conformité aux lignes directrices et procédures établies;
  4. concevoir une approche pour s'assurer que les données sur le rendement et les résultats sont recueillies de façon fiable et uniforme auprès des bénéficiaires du programme et autres sources. Dans le cadre de cette approche, il faut veiller à ce que : les ententes de contribution décrivent, pour les programmes actuels et futurs, les exigences en matière de production de rapports en fonction des indicateurs ainsi que des résultats de INFC et indiquent que les agents de programme sont en mesure de s'assurer que les données sur le rendement soumises à INFC sont conformes aux exigences des ententes de contribution; les données soient déterminées et recueillies afin d'évaluer les résultats finaux du programme et du Ministère.

Introduction

L'idée qu'une infrastructure adéquate et fonctionnelle favorise le développement économique et renforce les collectivités est valable depuis longtemps. Les recherches entreprises au cours des dix dernières années indiquent un solide lien de causalité entre les investissements dans les infrastructures publiques et la croissance de la productivité.

Le Bulletin de rendement des infrastructures canadiennes 2016 révèle qu'un tiers des infrastructures du Canada sont dans un état passable, mauvais ou très mauvais, ce qui accroît le risque de perturbation de serviceNote de bas de page 1.

Les territoires font face à des enjeux d'infrastructures exacerbés par leurs facteurs socio-économiques et géographiques. Ces facteurs sont notamment l'isolement extrême et l'éloignement des collectivités, la courte durée et la très grande variabilité de la saison de construction, la disponibilité et la capacité limitées des ressources humaines, l'accès limité aux capitaux et la demande croissante exercée sur des infrastructures vieillissantes et affaiblies par les changements climatiques (p. ex. fonte du pergélisol, hausse du niveau de la mer et augmentation des phénomènes météorologiques violents)Note de bas de page 2. Bien qu'il y ait des exceptions, l'état des infrastructures dans les territoires est généralement pire qu'ailleurs au Canada, particulièrement au Yukon et au Nunavut. Selon l'enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC) menée en 2016, le Nunavut et le Yukon se situent sous la moyenne nationale en ce qui concerne l'état des infrastructures dans presque toutes les catégories. De leur côté, les Territoires du Nord-Ouest ont obtenu des résultats plus variés, mais ils ont dépassé la moyenne nationale plus souvent que leurs homologues territoriauxNote de bas de page 3. Pour de plus amples renseignements sur les territoires et les facteurs socio-économiques et démographiques qui leur sont propres, il faut consulter l'annexe A.

Entre 2007-2008 et 2017-2018, INFC a transféré des fonds fédéraux d'environ 30 milliards de dollars à plus de 35 000 projets menés dans l'ensemble du Canada. Au cours de cette période, les trois territoires ont reçu 1,6 milliard de dollars dans le cadre de 1 156 projets. De plus amples renseignements sur les programmes examinés dans le cadre de cette mission combinée se trouvent à l'annexe B et l'annexe C.

Organisée par région, la Direction générale des opérations de programme (DGOP) d'INFC exécute tous les aspects des programmes examinés dans le cadre de cette mission. Les analystes régionaux sont responsables de presque tous les programmes d'INFC dans leur région respective. Cela dit, la conception des politiques et des programmes de haut niveau relève de la Direction générale des politiques et des résultats.

Approche combinée

Cette mission est un projet pilote qui combine un audit interne et une évaluation. On a opté pour cette approche pour rendre la collecte des données plus efficace et réduire le fardeau des répondants. Les professionnels de l'audit et de l'évaluation ont travaillé à consolider leurs processus et à utiliser des pratiques de recherche comparables, ainsi qu'à déterminer les liens entre fonctions qui n'étaient peut-être pas apparents au premier abord. Parallèlement, certains éléments, comme la portée et les procédures particulières, ont été traités différemment afin de répondre aux normes de pratique professionnelle.

Bien que la mission ait porté principalement sur les programmes d'INFC dans les territoires, certaines constatations, en particulier celles de l'audit, peuvent également s'appliquer aux provinces.

Portée et objectifs

Le volet « évaluation » de cette mission couvre la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2018 et porte sur des programmes plus anciens qui comptent des projets dans les territoires afin d'évaluer leurs progrès en vue d'obtenir les résultats attendus, y compris les répercussions sur les collectivitésNote de bas de page 4 :

  • Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)
  • Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)
  • Fonds de la taxe sur l'essence (FTE)
  • Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base-PT)
  • Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI)
  • Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)
  • Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk (RIT)

Les nouveaux programmes suivants ont également fait l'objet d'un examen de la conception et de l'exécution :

  • Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), qui comporte trois volets :
    • Volet d'infrastructures nationales (VIN)
    • Volet d'infrastructures provinciales et territoriales (VIPT) – Projets d'envergure nationale et régionale (PNR)
    • Volet d'infrastructures provinciales et territoriales (VIPT) – Fonds pour les petites collectivités (FPC)
  • Plan Investir dans le Canada – Phase 1, qui comporte deux volets :
    • Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)
    • Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Le volet « audit » de cette mission couvre la période de quatre ans allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 et porte sur quatre programmes de paiements de transfert (FCIS, NFCC, FITC et FEPTEU) en ce qui concerne les contrôles de gestion liés à la gouvernance et à la gestion du risque, ainsi que les contrôles internes.

Les objectifs de cette mission étaient les suivants :

  1. fournir une assurance raisonnable que la conception des cadres de contrôle de gestion mis en place pour gérer les programmes de contributions d'INFC exécutés dans les territoires est adéquate, efficace et conforme à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor;
  2. évaluer dans quelle mesure INFC a répondu aux besoins en infrastructure des territoires au cours des dix dernières années;
  3. évaluer les répercussions des programmes d'INFC offerts dans les territoires en fonction de leur contexte socioéconomique et géographique particulier.

Méthodologie

La mission a eu recours à plusieurs sources de données qui s'appuient tant sur des renseignements qualitatifs issus, par exemple, d'entrevues et de documents, que sur des renseignements quantitatifs issus, par exemple, des données administratives et financières. D'autres méthodes, comme l'analyse comparative, ont également été utilisées. La méthodologie a été adaptée à la nature et à la disponibilité des données. De plus amples renseignements sur la méthodologie se trouvent à l'annexe D.

Contraintes et stratégies d'atténuation

Cette mission combinée s'est butée aux deux grandes contraintes suivantes.

  • Manque de données sur le rendement : Puisque les données relatives aux extrants et aux résultats des programmes ne faisaient pas partie des exigences des anciens programmes d'INFC, elles ne figuraient pas dans les rapports de programme, ce qui a limité les données quantitatives. En vertu de la plupart des ententes de contribution des programmes d'INFC, les provinces et les territoires sont tenus de fournir des rapports d'étape et un rapport final. Lorsque des rapports existaient, ils ne renfermaient souvent pas suffisamment de données sur les progrès vers l'obtention des résultats. La mission a contourné cette difficulté en utilisant les multiples sources de données susmentionnées et en triangulant les données recueillies auprès de chacune d'elles. Ces sources de données comprenaient en tout neuf études de cas choisies pour être représentatives de la diversité des territoires, des programmes, des catégories de financement et des résultats attendus afin de contribuer à l'évaluation de l'incidence du financement d'INFC dans les territoires et de démontrer les progrès accomplis dans l'obtention des résultats attendus par INFC.
  • Biais d'entrevue possibles : Lors d'une entrevue, il y a toujours un risque que les réponses des personnes interrogées soient subjectives et qu'elles soient biaisées en faveur de points de vue et de considérations personnelles. Pour réduire ce risque, l'information recueillie au cours des entrevues a été contrebalancée par des données provenant d'autres sources de données, comme l'examen des documents et de la documentation.

Évaluation des risques

Dans le cadre du processus de planification préliminaire, une évaluation des risques a été effectuée pour appuyer les objectifs et la portée de cette mission combinée. L'équipe d'audit et d'évaluation a donc pu cerner plusieurs risques propres aux programmes en vigueur dans les territoires.

Parmi les risques sous-jacents, mentionnons la réalité particulière des territoires, comme les ressources humaines et financières limitées qui pourraient avoir une incidence sur la façon dont les projets d'infrastructure sont menés. La propre capacité d'INFC et le fait que le Ministère reçoit peu de données des bénéficiaires peuvent également avoir une incidence sur l'efficience et l'efficacité des programmes.

Énoncé de conformité

L'audit mené dans le cadre de cette mission respecte les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institute des auditeurs internes, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Principales constatations

La présente section se divise en trois sous-sections, selon les thèmes définis au cours de l'analyse : 1) Besoins et approbation des projets, 2) Surveillance, suivi et rapports et 3) Incidence des constatations sur les résultats attendus.

Besoins et approbation des projets

Constatation no 1 : Les programmes d'INFC ont répondu aux besoins en infrastructures des territoires au cours des dix dernières années.

Dans le cadre des consultations menées en 2012 lors de la conception du NFCC, les territoires ont défini leurs priorités en matière d'infrastructure comme suit : les infrastructures liées aux transports, à la connectivité, à l'énergie, à l'eau et aux eaux usées, ainsi que les infrastructures communautaires comme les centres culturels et récréatifs. Les résultats de l'enquête sur les IPEC de 2018 ont révélé que, comparés à la moyenne nationale, le transport terrestre et aérien, l'eau, les eaux usées et la gestion des déchets solides dans les territoires étaient en moins bon état que dans le reste du pays, ce qui corrobore les besoins identifiés par les territoires en 2012.

Les données des programmes d'INFC indiquent que, dans la plupart des cas, les projets relevant des catégories de financement admissibles appuient les priorités établies par les territoires et les secteurs pour les IPEC considérées comme étant en assez mauvais état (voir tableau 1 ci-dessous). Le seul élément pouvant faire exception est peut-être le nombre relativement faible de projets financés liés aux installations culturelles et récréatives et à la large bande :

  • Le petit nombre de projets culturels et récréatifs par rapport à d'autres types de projets peut s'expliquer par les résultats de l'enquête sur les IPEC de 2018. Dans les territoires, le nombre d'arénas, de piscines, de centres artistiques et culturels et autres (p. ex. centres communautaires) pour 25 000 habitants est supérieur à la moyenne nationale et l'état physique de ces installations est proche de la moyenne nationale. Un facteur qui pourrait contribuer au nombre relativement élevé de centres de loisirs dans les territoires est l'éloignement de leurs communautés, ce qui signifie que les installations d'une communauté ne sont souvent pas accessibles aux résidents d'autres communautés.Ce faible nombre peut également être attribuable aux catégories de financement admissibles des programmes, car certains ne permettent pas de financer des projets culturels et récréatifs.
  • Bien que deux projets à large bande aient été financés dans le cadre du FCIS, ils ne représentent qu'un faible pourcentage du nombre total de projets. L'absence de projets liés aux services à large bande peut être attribuable au fait que les gouvernements des territoires iaux concentrent leurs demandes de projets auprès d'INFC sur des secteurs à besoins élevés comme les eaux usées, les routes et autoroutes et l'eau potable, les projets de large bande étant également financés par des programmes offerts par d'autres ministères, dont Innovation, Sciences et Développement économique CanadaNote de bas de page 5.

Les projets financés par INFC s'harmonisent aux priorités ministérielles et territoriales afin de créer une croissance économique à long terme, de soutenir une économie verte à faible intensité de carbone et de bâtir des collectivités inclusives.

Le tableau 1 ci-dessous résume le nombre de projets financés par INFC par catégorie admissible dans chaque territoire.

Tableau 1 : Nombre de projets, par catégorie, dans chaque territoire

Catégorie

Nombre de projets

Yukon

Territoires du N.-O.

Nunavut

Transport actif**

18

45

Connectivité et large bande**

1

1

Renforcement des capacités

50

138

5

Culture**

3

1

3

Atténuation des effets des catastrophes

1

4

Eau potable* **

72

105

38

Énergie verte**

70

39

3

Routes et autoroutes* **

66

49

1

Transport maritime

2

Transport en commun* **

10

1

Loisirs**

6

41

9

Aéroport régional et local*

3

6

13

Gestion des déchets solides

30

46

19

Sport

1

1

Eaux usées* **

56

88

35

Administration (Financement de base-PT)

5

3

1

Infrastructures du Nord et bâtiments- (Financement de base-PT)

13

21

17

Recherche et développement (Financement de base-PT)

2

3

1

Autres

9

2

*Catégories où les besoins sont les plus grands selon les résultats l'enquête sur les IPEC.

**Catégories considérées comme prioritaires par les territoires

Source : Base de données sur les programmes d'INFC

Constatation no 2 : Les mesures d'adaptation des programmes d'INFC aident à relever les défis d'infrastructure particuliers qui sont propres au contexte socioéconomique et géographique des territoires.

La construction d'infrastructures dans les territoires présente des défis particuliers, notamment la disponibilité limitée d'une main-d'œuvre qualifiée, des coûts de construction plus élevés, des saisons de construction plus courtes et moins de sources de financement en raison de la petite taille de la population Note de bas de page 6. Les constatations faites dans le cadre de cette mission ont permis de mieux situer ces défis dans leur contexte :

  • Le personnel territorial a parlé du fardeau que représente la gestion de nombreux programmes aux exigences cariées en matière d'administration et de rapports en raison de la capacité administrative limitée. De plus, selon les personnes interrogées, il y a une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans les territoires pendant la saison de construction.
  • Le coût de construction d'infrastructures dans les territoires est beaucoup plus élevé que dans les provinces. Ainsi, selon le Guide canadien des coûts 2018Note de bas de page 7, il en coûte 70 % plus cher de construire à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) que dans la région du Grand Toronto, 140 % plus cher à Iqaluit (Nunavut) et 175 % plus cher dans les collectivités éloignées des territoires. De plus, vu l'éloignement géographique des territoires, les matériaux doivent être livrés principalement par voie aérienne ou maritime dans des régions qui sont peu ou pas du tout accessibles pendant l'hiver ou au début du printemps, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et resserre les délais de construction.

Au cours de la période couverte par la mission, divers programmes d'INFC prévoyaient un certain nombre de mesures d'adaptation pour relever certains de ces défisNote de bas de page 8. Ainsi :

  • INFC a permis que des niveaux de financement administratif plus élevés que ceux permis pour les provinces (lorsqu'ils sont appuyés par une analyse de rentabilisation) soient couverts par le FTE et le Financement de base-PT.
  • Un transfert de 592 millions de dollars du VIPT-PNR au VIPT-FPC, dont les exigences en matière d'approbation et de surveillanceNote de bas de page 9 des projets sont moins rigoureuses, a été effectué pour les trois territoires par le Ministère afin de réduire davantage le fardeau administratif des territoires.
  • Pour relever les défis liés à la courte saison de construction et à la disponibilité limitée de main-d'œuvre qualifiée dans les territoires, les territoires ont eu plus de temps que les provinces, au début du programme, pour terminer les projets dans le cadre du FEPTEUNote de bas de page 10.
  • Le partage des coûts des projets pour la majorité des programmes de contribution et des catégories d'actifs se fait dans une proportion de 75 %-25 % des coûts admissibles entre le Canada et les territoires, alors que cette proportion est de 50 % ou de 33 % pour les provinces. De plus, pour tous les nouveaux programmes de contribution (c.-à-d. VIPT-FPC, VIPT-PNR et FEPTEU), les formules de financement comprennent un financement de base et un financement par habitant pour s'assurer que les provinces et territoires dont la population est moins importante ne sont pas pénalisés.

Les entrevues menées auprès des représentants des territoires ont révélé que les éléments de conception du programme qui répondaient le mieux à leurs défis étaient les suivants :

  • grandes catégories de financement admissibles (p. ex. FTE et VIPT-FPC);
  • formule de financement qui comprend une allocation de base (p. ex. FTE Financement de base-PT et VIPT-FPC);
  • aucune obligation de partager les coûts territoriaux ou municipaux (p. ex. FTE);
  • souplesse permettant d'accumuler les fonds non dépensés pour des projets futurs, de mettre en commun les fonds pour appuyer des projets intercommunautaires et d'utiliser les affectations futures comme capitaux d'emprunt afin d'investir dans les besoins actuels en infrastructure (p. ex. FTE);
  • niveaux plus élevés de financement administratif (p. ex. Financement de base-PT et FTE);
  • simplification des exigences administratives et des exigences en matière de rapports (p. ex. VIPT-FPC);
  • financement versé sans l'approbation des projets par le gouvernement fédéral (p. ex. FTE).

Comme le montrent les figures 1 et 2 ci-dessous, un examen du nombre de projets et des catégories de financement admissibles dans le cadre de chaque programme d'INFC a révélé que le FTE, le Financement de base-PT et le VIPT-FPC ont financé le plus grand nombre de projets dans les territoires, tandis que le FTE et le Financement de base-PT ont versé les niveaux de financement les plus élevés aux territoires. Cette analyse des données de programme démontre une harmonisation entre les programmes offrant des éléments de conception positifs aux yeux des territoires et les dépenses de programme dans les territoiresNote de bas de page 11.

Figure 1: Nombres de projets dans les territoires par programme d'INFC (2007-08 à 2017-18)

Figure 1: Nombres de projets dans les territoires par programme d'INFC (2007-08 à 2017-18)
Description textuelle du graphique 1

Source : Base de données sur les programmes d'INFC

Figure 2: Affectation de fonds par programme d'INFC en millions de dollars (de 2007-08 à 2017-18)

Figure 2: Affectation de fonds par programme d'INFC en millions de dollars (de 2007-08 à 2017-18)
Description textuelle du graphique 2

Source : Base de données sur les programmes d'INFC

Constatation no 3 : INFC s'est doté de processus de présentation et d'examen des projets efficaces.

Chaque territoire dispose d'un processus qui lui est propre pour cerner les projets à soumettre en priorité aux divers programmes d'INFC. Seul le rôle d'INFC dans l'examen des demandes d'admissibilité et d'approbation fédérale a été examiné dans le cadre de la mission.

Les principaux contrôles ministériels relatifs à la présentation et à l'examen des projets sont en place et fonctionnent comme prévu. Plus précisément, les projets et les bénéficiaires dans le cadre du NFCC, du FITC et du FEPTEU ont été évalués selon des critères d'admissibilité établis en fonction des modalités des programmes respectifs. Les analystes de programme ont compris les critères d'admissibilité, les conditions de soutien et le niveau de financement clairement documentés. Disposant ainsi de lignes directrices claires, les analystes de programme répondent aux questions en temps opportun.

Les trois territoires ont indiqué que les guides du demandeur d'INFC sont les plus accessibles et les plus clairs de tous les documents du gouvernement du Canada qu'ils utilisent et que le processus de demande est transparent.

INFC dispose d'une bonne structure de gouvernance pour appuyer l'examen et l'approbation des projets, notamment des éléments suivants :

  1. Groupe d'évaluation des projets (GEP) : Le GEP donne au sous-ministre et au ministre l'assurance qu'une fonction d'examen critique indépendante est exercée et que le pouvoir de procéder à l'approbation des projets est documenté.
  2. Comité de mise en œuvre des programmes (CMP) : Ce comité donne aux directeurs de programme d'INFC l'occasion de discuter de questions propres aux régions et aux programmes. Il favorise l'uniformité des pratiques de gestion des programmes.
  3. Réunions bilatérales : La haute direction d'INFC et ses homologues provinciaux et territoriaux discutent régulièrement des affectations de programmes d'INFC, des questions d'infrastructure et des priorités de financement.
  4. Comités de programme : Divers comités de travail propres à chaque programme ont été mis sur pied pour discuter des questions horizontales et promouvoir l'uniformité dans l'exécution des programmes à l'échelle d'INFC.

Surveillance, suivi et rapports

Constatation no 4 : Les comités de surveillance des territoires ne répondent pas à toutes leurs exigences.

La plupart des ententes exigent la création d'un comité de surveillance (CS) pour assurer le suivi et la mise en œuvre des projets. Ces comités sont composés de représentants nommés par INFC et le bénéficiaire. Ils surveillent les progrès en élaborant une stratégie de mesure du rendement, en surveillant les étapes de mise en œuvre, en réglant les différends et en élaborant des plans d'audit, au besoin. Les comités demeurent actifs habituellement jusqu'à ce que toutes les activités prévues par l'entente, y compris les audits, les rapports et les derniers ajustements, aient été faits.

Bien que les rôles et les responsabilités liés aux comités de surveillance soient clairement spécifiés dans divers documents de programme, il a été constaté que ce ne sont pas tous les mandats des comités de surveillance qui étaient disponibles et signés par les deux coprésidents. Par exemple, on a constaté que sur les cinq CS évalués, deux avaient signé ce document, un était à rédiger son mandat et deux n'avaient rien fait. Cela dit, en l'absence de mandat approuvé ou disponible, il y avait d'autres directives qui établissaient le mandat, la composition, les rôles et responsabilités et les pouvoirs du comité.

Afin d'alléger le fardeau administratif de la surveillance de multiples programmes, le concept de comité de coordination de la surveillance a été mis en place pour les territoires, à raison d'un comité par territoire. Pour trois des cinq CS examinés, les réunions se sont déroulées comme prévu. Toutefois, dans le cas des deux autres, les réunions ne se tenaient pas à la fréquence minimale indiquée dans les modalités du programme.

Les audits sont une évaluation indépendante de la conformité d'un bénéficiaire à une entente de financement et constituent une partie importante du cadre de contrôle de gestion d'un programme. La portée d'un audit peut englober l'ensemble ou une partie des aspects financiers et non financiers de l'entente sous-jacente.

Aux termes du FITC, du FEPTEU, du FPC et du FCIS (suivant les besoins), on s'attendait à ce qu'un plan d'audit soit établi pour chaque entente de contribution et approuvé par le CS. Ce plan peut comprendre un audit des bénéficiaires des territoires iaux, ainsi que des audits des bénéficiaires finaux propres à chaque projet. Des huit plans d'audit qui auraient dû être établis et approuvés dans notre échantillon, deux étaient en place, cinq étaient des plans provisoires et rien n'indiquait l'existence d'un plan d'audit concernant l'entente restante. Un plan d'audit des bénéficiaires est un mécanisme important à mettre en place, car il assure l'efficacité du cadre de surveillance.

Toutes les ententes comportent également une clause de droit d'audit qui permet au gouvernement du Canada d'effectuer son propre audit en tout temps. Les résultats de ces audits seraient présentés aux CS.

Il convient de noter que pendant une partie de la période examinée dans le cadre de la présente mission, certains postes de la région du Nord de la DGOP sont devenus vacants, situation que la direction considère comme un facteur ayant contribué à l'impossibilité de respecter toutes les exigences relatives aux CS.

Recommandation no 1

Il est recommandé au SMA, DGOP, de s'assurer que les comités de surveillance des territoires satisfont à toutes les exigences énoncées dans le mandat ou les ententes de contribution, notamment les suivantes :

  • le mandat est disponible et signé par les deux coprésidents de chaque comité de surveillance,
  • la fréquence des réunions des comités de surveillance, telle que précisée dans les ententes, est respectée,
  • un plan d'audit est établi et approuvé, suivant les besoins.

Constatation no 5 : La surveillance continue, y compris la réévaluation des risques, doit être renforcée.

Le niveau de surveillance requis par INFC varie grandement d'un programme à l'autre :

  • certains programmes ont des exigences très limitées en matière de surveillance, comme le FTE, où la surveillance requise est vraiment axée sur le respect des exigences en matière de production de rapports annuels;
  • certains programmes exigent que les bénéficiaires présentent régulièrement des rapports sommaires, un rapport faisant le point sur un certain nombre de projets, comme le FPC, le FITC et le FEPTEU;
  • d'autres programmes (comme le FCIS, le PNR et le VIN), qui visent généralement des projets de plus grande envergure, exigent une analyse plus approfondie, souvent appuyée par des rapports plus officiels, des visites sur place et des réunions ou séances d'information propres au projet.

L'équipe d'audit s'est concentrée sur les programmes pour lesquels on s'attendait à une analyse plus approfondie afin de vérifier les exigences en matière de surveillance. Nous avons vérifié si les projets faisaient l'objet d'un suivi régulier et si le processus était documenté.

Évaluation des risques

Les outils d'évaluation des risques liés aux projets d'INFC ont évolué au fil des ans, à mesure que le Ministère a pris de la maturité et que la conception des programmes a changé. Depuis 2015, selon les orientations des programmes, les projets qui nécessitent un suivi approfondi doivent être soumis à une évaluation des risques à au moins deux reprises au cours du cycle de vie du projet.

Les neuf projets examinés avaient fait l'objet d'au moins une évaluation des risques, qui coïncidait avec l'approbation du projet (ou le rapatriement des projets dans le cas du FCISNote de bas de page 12). Nous nous attendions à constater une réévaluation des risques dans trois projets, mais nous n'avons trouvé aucune preuve à cet effet dans le dossier du projet.

D'après les analystes de programme, l'outil d'évaluation des risques pose un défi pour les projets dans les territoires, car il a tendance à établir une cote de risque globale plus élevée que celle qu'ils estiment justifiée. On a recours à certaines mesures de contrôle compensatoires informelles, comme des contacts fréquents avec les territoires, mais ces activités ne sont souvent pas documentées dans le dossier du projet.

Surveillance des projets

Le Rapport de suivi de projet (RSP) est le seul document officiel et uniforme à l'échelle nationale qui rend compte de l'analyse des projets. On s'attend à ce que le gestionnaire et le directeur concernés l'examinent. Depuis janvier 2015, on demande à ce qu'un RSP soit complété au moins une fois par an pour toutes les ententes de contribution liés au PNR et au VIN. Nous n'avons pas trouvé de RSP dans le dossier de projet concernant les trois cas où on s'attendait à en trouver.

Points de vue des analystes des territoires riaux et d'INFC

Les territoires savaient très bien ce qui devait être soumis à INFC en matière de surveillance et de rapports. Les analystes de programme d'INFC étaient aussi généralement à l'aise avec les exigences et communiquaient avec les territoires en l'absence si des données manquaient ou semblaient inexactes d'erreurs apparentes dans les données. Toutefois, il est possible d'améliorer les directives. Par exemple, dans le cadre du FITC et du FEPTEU, certains analystes d'INFC sont d'avis que la nature des renseignements nécessaires à l'examen des rapports avant le remboursement des réclamations n'est pas toujours claire. La nécessité d'améliorer les directives a également été constatée lors de l'audit du FITC-FEPTEU – Paiements et rapports mené en août 2018. Voilà un point important, car il existe un lien essentiel entre la compréhension des rapports et la capacité d'évaluer le caractère raisonnable des réclamations subséquentes.

INFC et le personnel des territoires ont fait remarquer que l'exécution simultanée de plusieurs programmes pose certains défis. INFC gère une multitude de programmes semblables qui ont chacun leurs propres modalités, et il y a un risque qu'INFC ou le personnel des territoires confondent les exigences de ces divers programmes. Cette confusion pourrait entraîner une non-conformité accidentelle aux conditions particulières d'un programme. Le taux élevé de roulement du personnel d'INFC au cours des dernières années n'aide en rien à améliorer la situation.

Recommandation no 2

Il est recommandé au SMA, DGOP, de veiller à ce que la surveillance continue des projets, y compris toute réévaluation des risques requise, soit effectuée et documentée adéquatement. Si les outils actuels (p. ex. l'outil d'évaluation des risques) ne répondent pas aux besoins particuliers des projets dans les territoires, d'autres méthodes devraient être documentées et approuvées.

Constatation no 6 : En cas de non-respect des normes de service, la documentation expliquant les raisons de ce non-respect est absente.

Comme pour les exigences en matière de surveillance, on constate des différences dans le traitement des réclamations faites dans le cadre des divers programmes :

  • dans certains programmes, comme le FTE, il n'y a aucune réclamation. Les paiements sont assujettis à la condition que le bénéficiaire ait soumis tous les rapports requis;
  • certains programmes (comme le FPC, le FITC et le FEPTEU) exigent que les bénéficiaires présentent des réclamations sommaires. Le territoire procède à l'examen détaillé de la facture et INFC reçoit une attestation d'un représentant territorial autorisé selon laquelle la réclamation sommaire est conforme aux dispositions de l'entente. Ce type de réclamations pourrait convenir à plusieurs projets;
  • d'autres programmes (comme le FCIS, le PNR et le VIN) exigent que les bénéficiaires présentent une réclamation accompagnée d'une documentation détaillée à l'appui.

Chaque programme impose également aux coûts remboursables des conditions d'admissibilité qui lui sont propres. Dans certains programmes, le bénéficiaire doit démontrer que les coûts admissibles ont été engagés et payés, alors que dans d'autres, les coûts n'ont qu'à être engagés. De plus, les coûts admissibles ne sont pas nécessairement les mêmes d'un programme à l'autre. Dans tous les cas, lorsqu'INFC examine la réclamation, il doit être convaincu que le montant réclamé est raisonnable, compte tenu de tout ce que l'on sait du projet.

Le personnel d'INFC s'entend pour dire que le processus de traitement des réclamations est généralement efficace. L'Unité des réclamations, les Opérations des programmes et les Finances comprennent bien leurs rôles. La liste de vérification des réclamations est considérée comme un outil qui rend le processus plus efficace et plus clair. Les analystes de programme bénéficient du soutien des analystes des Finances et travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues territoriaux pour s'assurer que l'information fournie est exacte et opportune. Les lignes directrices incluses dans la liste de vérification des réclamations établissent clairement les responsabilités afin de s'assurer que des réclamations complètes sont préparées et examinées.

Selon les territoires, le personnel d'INFC répond clairement et rapidement aux questions liées aux réclamations. L'approche fondée sur l'attestation des réclamations est considérée comme la plus efficace par les bénéficiaires finaux. Le processus de traitement des réclamations d'INFC est également devenu plus efficace au cours des dernières années, bien que les territoires estiment qu'il serait utile d'en uniformiser le fondement (coûts admissibles engagés ou coûts admissibles engagés et payés) pour tous les programmes, ainsi que les critères d'admissibilité prévus dans chaque programme.

Il serait également utile de pouvoir soumettre des réclamations en ligne, mais il faut tenir compte de la qualité et de la rapidité de la connectivité à large bande. Les représentants territoriaux ont dit apprécier les changements apportés aux programmes du NFCC, du FITC et du FEPTEU, qui ont assoupli les critères d'admissibilité des dépenses.

Nous avons examiné 30 des 58 paiements de réclamations pour les territoires dans le cadre du FCIS, du NFCC, du FITC et du FEPTEU entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2018, en tenant compte de la représentation territoriale et de l'importance relative.

Toutes les réclamations ont été examinées et approuvées conformément à l'instrument de délégation financière d'INFC. Cependant, sur les 21 réclamations vérifiées qui étaient assujetties à une norme de service, cette norme a été respectée dans environ 60 % des cas. C'est donc dire que dans 40 % des cas, ou huit réclamations qui n'ont pas été réglées dans les délais prescrits, le paiement a été effectué de 2 à 58 jours suivant le délai prescrit dans la norme de service. Dans tous les cas sauf un, nous avons constaté l'absence d'une documentation justifiant le non-respect de la norme de service. Une telle documentation serait pourtant utile au Ministère pour répondre à toute demande de renseignements et renforcerait la capacité de la direction de déterminer s'il y a des problèmes systémiques à régler.

Les trois constatations relatives à la surveillance, au suivi et aux rapports ont permis de cerner les processus établis (y compris les contrôles clés) qui ne fonctionnent pas toujours comme prévu. Les travaux d'audit antérieurs ont indiqué que cette question ne se limite pas aux projets dans les territoires.

Recommandation no 3

Il est recommandé au SMA, DGOP, d'établir une fonction d'assurance de la qualité qui examine les dossiers de projet pour assurer leur conformité aux lignes directrices et procédures établies.

Incidence des constatations sur les résultats attendus

Constatation no 7 : Les territoires ont fait des progrès en matière de planification des immobilisations et de gestion des biens au cours des dix dernières années.

Selon les municipalités, la planification des infrastructures, la sensibilisation aux questions relatives aux plans d'immobilisations et l'élaboration et le maintien d'un plan de gestion des immobilisations sont des priorités pour mieux gérer leur stock de capital en matière d'infrastructure.

INFC fournit des fonds aux territoires, par l'entremise du FTE, pour renforcer les pratiques de planification à long terme des municipalités, y compris par l'élaboration de :

  • plans intégrés de viabilité communautaire intégrés (PIVCI) – plan à long terme, élaboré en consultation avec une municipalité ou un groupe de municipalités afin d'atteindre des objectifs en matière de viabilité que vise cette municipalité ou ce groupe de municipalités pour les dimensions environnementales, culturelles, sociales et économiques de son identitéNote de bas de page 13;
  • plans de gestion des biens – plans qui appuient une approche intégrée et axée sur le cycle de vie en vue d'une intendance efficace des biens d'infrastructure au moyen d'un inventaire des biens, du suivi de l'état des infrastructures, de l'évaluation des risques liés au niveau de service, de l'analyse des coûts, de l'établissement des priorités communautaires et de la planification financièreNote de bas de page 14;
  • plans d'immobilisations – des plans qui rendent compte de l'état des infrastructures actuelles et des investissements prévusNote de bas de page 15.

Entre 2007-2008 et 2017-2018, INFC a financé 191 projets de renforcement des capacités du FTE dans les territoires (50 au Yukon, 137 dans les Territoires du Nord-Ouest et 4 au Nunavut)Note de bas de page 16.

Conformément aux ententes relatives au FTE de 2005, les gouvernements des territoires riaux se sont engagés à assurer l'élaboration de PVCI dans les collectivités. En vertu des ententes relatives au 2014-2024, les territoires sont tenus de promouvoir le suivi de l'état de la planification de la gestion des biens dans leurs collectivités et de faire rapport sur les progrès réalisés à ce chapitre.

Plans de viabilité communautaire intégrés

Yukon :

En 2009, 21 des 23 collectivités s'étaient dotées d'un PIVCI et les autres l'ont terminé en 2013. Depuis, plusieurs collectivités ont renouvelé leur plan initial ou sont à élaborer des plans communautaires conjoints. Il est à noter que le Yukon a également élaboré et mis en œuvre avec succès un plan d'immobilisations intégré entre une administration municipale et une collectivité autonome des Premières Nations, le hameau de Teslin et le Conseil des Tlingits de TeslinNote de bas de page 17.

Territoires du Nord-Ouest :

En 2007, la responsabilité de la planification des immobilisations et de la mise en œuvre des infrastructures a été transférée du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest aux administrations communautaires. Depuis 2010, les 33 administrations communautaires du territoire disposent toutes d'un PIVCI qui énonce les objectifs, les stratégies et les mesures à prendre dans les domaines de la gouvernance, des immobilisations, de l'énergie et des ressources humaines. De plus, toutes les collectivités ont des plans d'immobilisations. Pour aider les administrations communautaires à planifier leurs immobilisations, les Territoires du Nord-Ouest ont mis en œuvre un outil de planification des immobilisations qui stocke l'information dans une base de données centrale et appuie les collectivités tout au long de leur démarcheNote de bas de page 18.

Nunavut :

En 2008, le gouvernement du Nunavut a amorcé un processus de consultation sur les infrastructures afin d'élaborer des PIVCI. Selon les personnes interrogées, ce processus s'est amélioré au fil des ans et s'est transformé en une boîte à outils des PIVCI sur le Web qui est actuellement déployée dans tout le territoire et qui donne aux administrateurs communautaires le pouvoir de mettre à jour et de conserver leur PIVCINote de bas de page 19.

Plans de gestion des biens :

La figure 3 ci-dessous illustre le nombre de plans de gestion des biens par territoire pour chacune des catégories de biens cernées dans le cadre de l'enquête sur les IPEC de 2018. Les Territoires du Nord-Ouest comptent la plus forte proportion de plans de gestion des biens des territoires, suivis du Nunavut. Le Yukon ne dispose de plans de gestion des biens que pour les ponts et les tunnels. Dans l'ensemble, la proportion des plans de gestion des biens achevés est plus faible dans les territoires que dans l'ensemble du Canada.

Figure 3- Pourcentage des organisations disposant d'un plan de gestion de biens, par catégorie de biens, dans les territoires et au Canada

Figure 3- Pourcentage des organisations disposant d'un plan de gestion de biens, par catégorie de biens, dans les territoires et au Canada
Description textuelle du graphique 3

Source: Enquête sur les IPEC de Statistique Canada

Yukon :

Selon les entrevues, le gouvernement du Yukon a commencé à élaborer un système de gestion des biens en 2012. Selon le Rapport sur les résultats du FTE (2017), 21 des 22 collectivités avaient présenté un rapport d'étape sur la gestion des biens. Les collectivités du Yukon en sont à diverses étapes dans leur préparation en vue de gérer leurs biens. Certaines sont bien avancées et ont mis en œuvre des politiques de budgétisation et de gestion des biens à long terme. D'autres n'en sont qu'à leurs débuts et estiment que la capacité limitée des ressources humaines, l'éloignement géographique et la faible densité de la population viennent compliquer l'élaboration d'un plan de gestion des biensNote de bas de page 20. Le financement du FTE a également aidé le territoire à développer une communauté de pratique sur la gestion des biens. En revanche, les données de l'enquête sur les IPEC présentées à la figure 3 donnent à penser que le Yukon dispose du moins grand nombre de plans de gestion des biens de tous les territoires.; Toutefois, cet écart pourrait s'expliquer par les limites de la collecte de données sur les IPEC et les taux de réponse pour le territoire.

Territoires du Nord-Ouest :

Malgré le peu de données probantes sur la gestion des biens dans les Territoires du Nord-Ouest avant 2014Note de bas de page 21, grâce au financement du FTE, le territoire a lancé la Stratégie de gestion des biens en 2016 pour aider les conseils et le personnel communautaires à maximiser les avantages de leurs investissements en infrastructure. En 2017, les représentants des territoires et des collectivités ont recueilli des renseignements détaillés sur tous les biens de l'administration communautaire. En 2018, les collectivités pilotes ont commencé à utiliser un logiciel de gestion des biens pour appuyer la prise de décisions concernant les infrastructures. Le logiciel comprend des données détaillées sur les biens, comme l'âge, les besoins d'entretien et les fournisseurs possiblesNote de bas de page 22. Les progrès réalisés en matière de gestion des biens dans les Territoires du Nord-Ouest sont appuyés par les données de l'enquête sur les IPEC présentées à la figure 3.

Nunavut :

Peu de données probantes attestent de la capacité en gestion des biens au Nunavut. Les rapports sur les résultats du FTE n'ont pas fourni d'éléments probants à l'appui de cette capacité. Toutefois, les données de l'enquête sur les IPEC présentées à la figure 3 indiquent que le Nunavut a mis en place certains plans de gestion des biens, notamment pour la culture et les loisirs, les déchets solides, l'eau et les eaux usées.

Constatation no 8 : Les investissements d'INFC dans des projets d'infrastructure territoriale contribuent à la croissance économique, au renforcement des collectivités et à un environnement plus propre.

La mission a permis de déterminer que le financement d'INFC dans les territoires contribue aux résultats du Ministère en matière de croissance économique, de renforcement des collectivités et d'un environnement plus propre. Bien que les contraintes liées aux données décrites à la section Méthodologie aient limité la capacité de quantifier l'incidence des investissements d'INFC, l'information disponible vient appuyer l'existence d'une incidence positive globale.

L'analyse documentaire a révélé que les catégories de biens les plus étroitement liées à la croissance économique sont les transports et les télécommunications, alors que les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, la gestion des déchets solides et l'énergie verte sont les plus étroitement liés à un environnement plus propre. INFC a également souligné que les loisirs et la culture sont des catégories de biens liées au renforcement des collectivités. Toujours selon la documentation, les trois résultats sont interdépendants : « La croissance économique à long terme repose également sur une infrastructure communautaire qui soutient une économie diversifiée et une bonne qualité de vie pour les membres de la collectivité », et vice versa. Par exemple, il est difficile d'attirer et de retenir des travailleurs qualifiés si la collectivité ne dispose pas d'une infrastructure sociale adéquate (p. ex., le logement), mais les initiatives de développement économique pourraient avoir des répercussions sur la qualité de vie et générer des revenus pour investir dans l'infrastructure socialeNote de bas de page 23.

Croissance économique

L'incidence positive d'une infrastructure adéquate et fonctionnant correctement sur le développement économique est bien établie. Les recherches entreprises au cours des dix dernières années indiquent un solide lien de causalité entre les investissements dans les infrastructures publiques et la croissance de la productivité. Par exemple, Statistique Canada a déterminé que l'investissement dans les infrastructures publiques au Canada a contribué à une croissance moyenne de 9 % de la productivité au travail entre 1962 et 2006. De plus, l'Institut de recherche en politiques publiques a conclu que l'investissement dans les infrastructures publiques pourrait générer des rendements de productivité allant de 17 % à 25 %.

Les investissements dans l'infrastructure des transports, de l'énergie et des télécommunications sont habituellement cités comme étant plus étroitement liés à l'augmentation de la productivité et de la croissance : entre 2007-2008 et 2017-2018, INFC a financé 144 projets dans ces domaines dans les territoires, y compris des routes et autoroutes, des aéroports régionaux et locaux, des ports et des services à large bande et la connectivité. Le total de ces investissements est présenté dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 : Projets financés par INFC liés à l'accroissement de la productivité et de la croissance, de 2007-2008 à 2017-2018

Catégorie

Yn

T.N.O.

Nt

Total

Routes et autoroutes

68

49

1

118

Transport maritime

2

2

Aéroports régionaux et locaux

3

6

13

22

Connectivité et large bande

1

1

2

Source : Base de données sur les programmes d'INFC

En ce qui concerne la création d'emplois, les données de Statistique Canada indiquent qu'entre 2009 et 2017, le nombre d'emplois dans les territoires a augmenté en raison des investissements dans les autoroutes, les routes et les pistes, ainsi que dans les infrastructures hydrauliques (eau potable et eaux usées et gestion des déchets solides), comme le montre la figure 4 ci-dessousNote de bas de page 24.

Figure 4: Incidence total de l'investissement en infrastructure dans les territoires sur les emplois, pour les trois secteurs les plus financés

Figure 4: Incidence total de l'investissement en infrastructure dans les territoires sur les emplois, pour les trois secteurs les plus financés
Description textuelle du graphique 4

Source : Centre de statistiques sur l'infrastructure

L'étude de cas de la route d'Inuvik à Tuktoyaktuk sert d'exemple au chapitre de la création d'emplois grâce au financement d'INFC. Le financement de 200 millions de dollars d'INFC pour la construction de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk a créé des emplois dans la région, les résidents des deux collectivités représentant 75 % de la main-d'œuvre du projet. La route a ouvert la région au tourisme et facilité les déplacements vers Inuvik, réduisant ainsi l'isolement des résidents de Tuktoyaktuk. On s'attend à ce que l'autoroute contribue à accroître les recettes touristiques dans la région et à réduire le coût de la vie à Tuktoyaktuk, car l'expédition de marchandises par route sera désormais possible toute l'annéeNote de bas de page 25.

Une autre étude de cas portait sur la modernisation d'un aéroport local à Arviat, au Nunavut. INFC a fourni 5 millions de dollars en 2007-2008 pour améliorer la piste et le balisage lumineux de l'aéroport d'Arviat dans le cadre du Financement de base-PT. Selon les membres de la collectivité, un accès plus fiable à l'aéroport a amélioré la sécurité et la sûreté des passagers et des résidents et permet un approvisionnement plus régulier en biens de consommation, une évacuation médicale plus facile et un développement économique local accru.

Selon l'analyse documentaire et les entrevues, l'accès des résidents aux transports améliorés contribue également à la croissance économique à long terme en :

  • offrant des possibilités d'emploi;
  • améliorant la mobilité au sein des collectivités et entre elles;
  • améliorant la capacité des entreprises locales d'acheminer des biens et des services à l'intérieur et à l'extérieur de la collectivité.

Renforcement des collectivités

L'analyse documentaire a révélé que les installations culturelles et récréatives, l'eau potable et le transport en commun sont essentiels au renforcement des collectivités. Les résultats de l'enquête sur les IPEC, comme mentionné précédemment dans le rapport, ont révélé que le nombre d'arénas, de piscines, de centres artistiques et culturels et d'autres installations communautaires pour 25 000 habitants dans les territoires est supérieur à la moyenne nationale, alors que l'état physique de ces installations est proche de la moyenne nationale. Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, entre 2007-2008 et 2017-2018, INFC a financé 365 projets dans des domaines liés au renforcement des collectivités.

Tableau 3 : Projets financés par INFC liés au renforcement des collectivités, de 2007-2008 à 2017-2018

Catégorie

Yn

T.N.O.

Nt

Total

Loisirs

6

41

9

56

Sports

1

1

2

Transport actif

18

45

63

Culture

3

1

3

7

Eau potable

82

106

38

226

Transport en commun

10

1

11

Total

119

195

51

365

Source : Base de données sur les programmes d'INFC

L'incidence positive du financement des infrastructures liées à la culture et aux loisirs a été illustrée par les études de cas suivantes :

  • En 2008, grâce à un financement du FTE d'environ 200 000 $, la collectivité de Whale Cove a construit un centre communautaire. Selon les entrevues, le centre est devenu un lieu de rassemblement vital pour la communauté et a amélioré la sécurité et le bien-être des enfants de la communauté en leur offrant un abri sécuritaire pendant la saison des ours polaires. Il a également amélioré leur santé mentale en leur permettant de jouer ensemble dans un environnement sécuritaire et supervisé.
  • Dans le cadre du FIMR, INFC a versé 12 millions de dollars entre 2010 et 2012 aux Premières Nations Champagne et Aishihik à Haines Junction, au Yukon, pour la construction d'un centre culturel autochtone qui permettra d'accueillir des expositions et d'organiser des réunions et des rassemblements communautaires. L'espace est utilisé pour accueillir des programmes, comme des cours de langue, une garderie et des activités patrimoniales comme le tannage des peaux d'orignal.
  • En 2010, une pompe à eau a été construite à Baker Lake, au Nunavut grâce aux fonds du FTE, afin d'offrir aux résidents un accès régulier et continu à de l'eau propre et de réduire le risque de maladies d'origine hydrique. Selon le Bureau des statistiques du Nunavut, une fois les travaux de construction de la pompe à eau et de l'installation de traitement achevés, la collectivité a enregistré une diminution de 2,8 % des visites médicales liées à la présence de signes et symptômes de maladie entre 2010 et 2015. Les visites pour maladies infectieuses ont également diminué de 1,5 % au cours de la même période.

Environnement plus propre

Entre 2007-2008 et 2017-2018, INFC a financé 385 projets liés aux résultats attendus d'un environnement plus propre, comme le montre le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 : Projets financés par INFC étroitement liés à un environnement plus propre, de 2007-2008 à 2017-2018

Catégorie

Yn

T.N.O.

Nt

Total

Énergie verte

70

38

3

111

Gestion des déchets solides

30

46

19

95

Eaux usées

56

88

35

179

D'après les études de cas, le financement d'INFC au cours de la période de dix ans examinée a contribué à : réduire les gaz à effet de serre (GES) en modernisant et en remplaçant les systèmes fonctionnant aux combustibles fossiles; éliminer en toute sécurité les déchets dangereux; prévenir ou réduire au minimum l'incidence des déversements environnementaux et des systèmes obstrués, ainsi que détourner les matières et déchets solides compostables des décharges et augmenter la quantité des déchets solides qui ne sont plus éliminés. Voici trois exemples :

  • Avant que la ville de Yellowknife ne reçoive 139 667 $ (dans le cadre du FIMR en 2008-2009) en fonds du gouvernement fédéral pour doter son installation de pressage d'un système de chaudière à granules de bois, cette installation consommait 84 000 litres de mazout annuellement, produisant ainsi par année 240 tonnes d'émissions de CO2 et environ 2 265 tonnes de déchets de bois qui étaient envoyés au dépotoir au coût de 90 000 $. Depuis la mise en service de la chaudière, les représentants de la Ville de Yellowknife ont dit avoir constaté une baisse des émissions de GES et une réduction de 50 % des coûts de chauffage, ce qui a entraîné une réduction des frais d'utilisation pour les résidents.
  • Entre 2005-2006 et 2009-2010, le village de Teslin a reçu 37,5 millions de dollars dans le cadre du FTE pour agrandir son bâtiment de compostage. Avant l'agrandissement, les résidants de Teslin brûlaient leurs déchets, et le site d'enfouissement était ouvert sept jours sur sept. Depuis l'agrandissement, 98 % de la collectivité fait maintenant du compostage, ce qui réduit la quantité de déchets purs et l'utilisation des sites d'enfouissement.
  • La ville d'Inuvik a reçu des fonds fédéraux dans le cadre du FTE (2,9 millions de dollars), du FPC (3,9 millions de dollars) et du FIMR (197 000 $) pour un projet pluriannuel visant à rénover son système utilidor et améliorer l'efficacité de la distribution de l'eau et de la collecte des eaux usées. Selon le rapport d'étape 2009 du FTE aux Territoires du nord-ouest, l'exploitation de l'utilidor a pris 60 000 kW/an de moins, ce qui a entraîné une réduction des émissions de GES.

Tel que décrit dans la section des limites de ce rapport, malgré les difficultés rencontrées pour obtenir des données quantitatives dans le cadre de la présente évaluation, les données recueillies lors de l'examen des documents et de l'analyse documentaire, ainsi que des entrevues et des visites sur place, indiquent que le financement d'INFC a eu une incidence positive sur le développement économique ainsi que sur le renforcement des collectivités des territoires et l'environnement propre.

À mesure qu'INFC entreprend de nouveaux investissements importants dans l'infrastructure dans le cadre du plan Investir dans le Canada, il est possible d'assurer la mise en place d'une approche stratégique pour identifier et collecter des données qui démontreront les progrès réalisés par rapport aux résultats ultimes du programme et d'INFC.

Recommandation no 4

Il est recommandé au SMA, DGOP de concevoir une approche pour s'assurer que les données sur le rendement et les résultats sont recueillies de façon fiable et uniforme auprès des bénéficiaires du programme et d'autres sources. Dans le cadre de cette approche, il faut veiller à ce que : les ententes de contribution des programmes actuels et futurs décrivent les exigences en matière de production de rapports en fonction des besoins en données et indiquent que les agents de programme sont en mesure de s'assurer que les données sur le rendement soumises à INFC sont conformes aux exigences des ententes de contribution; les données soient déterminées et recueillies afin d'évaluer les résultats finaux ls du programme et du Ministère.

Conclusions

Objectif 1

Conclusion

Fournir une assurance raisonnable que la conception des cadres de contrôle de gestion mis en place pour gérer les programmes de contributions d'INFC exécutés dans les territoires est adéquate, efficace et conforme à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Dans l'ensemble, les cadres de contrôle de gestion sont bien conçus et conformes à la Politique sur les paiements de transfert du CT, mais il est possible d'en améliorer l'efficacité.

Faits saillants

Un processus efficace de présentation et d'examen des projets est en place au sein d'INFC pour les territoires. Il existe également une bonne structure de gouvernance au sein d'INFC pour prendre des décisions sur l'admissibilité ou trancher d'autres questions.

La surveillance continue et la gestion des risques du projet peuvent être renforcées. Les risques liés aux bénéficiaires et aux projets ont été évalués à l'étape de l'approbation des projets pour le FCIS, le PNR et le VIN, mais il n'y a pas suffisamment de preuves à l'appui de l'examen périodique de ces risques à mesure que les projets sont exécutés.

Il est possible d'améliorer les directives données aux analystes sur la façon d'examiner les rapports et les réclamations, surtout pour le FITC et le FEPTEU.

Objectif 2

Conclusion

Évaluer dans quelle mesure INFC a répondu aux besoins en infrastructure des territoires au cours des dix dernières années.

Les programmes d'INFC ont répondu aux besoins en infrastructure des territoires au cours des dix dernières années.

Faits saillants

Les projets financés par INFC cadrent avec les priorités du Ministère et du gouvernement du Canada en matière de croissance économique, de renforcement des collectivités et d'environnement plus propre.

Les mesures d'adaptation qu'INFC a prises pour relever les défis des territoires ont été efficaces pour répondre aux besoins des territoires. Les éléments de conception qui semblent convenir le mieux aux territoires sont les grandes catégories de financement admissibles, une formule de financement qui comprend un montant de base, des exigences simplifiées en matière d'administration et de production de rapports et l'accès à des fonds administratifs supplémentaires.

Objectif 3

Conclusion

Évaluer les répercussions des programmes d'INFC offerts dans les territoires en fonction de leur contexte socioéconomique et géographique particulier.

Dans l'ensemble, les territoires ont accru leur capacité de planification à long terme et de gestion des biens.

Les investissements d'INFC dans les projets d'infrastructure territoriale contribuent aux résultats à long terme que sont la croissance économique, le renforcement des collectivités et un environnement plus propre.

Faits saillants

L'examen de la documentation et des données, ainsi que des études de cas, indiquent que les programmes d'INFC contribuent à atteindre les résultats escomptés en matière de croissance économique à long terme, de renforcement des collectivités et d'environnement plus propre.

Les données limitées ont posé un défi pour déterminer l'ampleur de cette contribution.

Plan d'action de la direction

Au moment de l'audit et de l'évaluation, des entrevues et de la collecte de données, la Direction générale des opérations des programmes (DGOP) était en pleine réorganisation interne afin de mieux répondre aux besoins des programmes. Depuis, une nouvelle Direction a été mise sur pied afin de mieux coordonner tous les travaux et les exigences du nouveau plan Programme d’infrastructure Iinvestir dans le Canada. Cette nouvelle direction verra aura à coordonner et à offrir de la formation à tous les employés participant au plan Investir dans le Canada, en plus de coordonner tous les processus de gestion de la surveillance, par exemple : réunions du Comité de surveillance, mandat, plans d'audits, etc. Cette unité mettra également en place un processus d'assurance de la qualité pour s'assurer que les dossiers du plan Investir dans le Canada sont gérés conformément aux modalités des programmes. Il est également proposé que cette unité élargisse ses fonctions d'assurance de la qualité afin de surveiller également les principaux anciens programmes, comme le FITC et le FEPTEU qui ont été examinés dans le présent rapport.

D'ici un 2020, on s'attend à ce que les lacunes relevées dans le rapport aient été corrigées de façon positive et satisfaisante et à ce que les recommandations incluses dans le plan d'action de la direction soient traitées de façon efficace.

No

Recommandation

Priorité

Plan d'action de la direction

BPR et date d'échéance

1

Il est recommandé au SMA, DGOP, de s'assurer que les comités de surveillance des territoires satisfont à toutes les exigences énoncées dans le mandat ou les ententes de contribution, notamment les suivantes :

  • le mandat est disponible et signé par les deux coprésidents de chaque comité de surveillance,
  • la fréquence des réunions des comités de surveillance, telle que précisée dans les ententes, est respectée,
  • un plan d'audit est établi et approuvé, suivant les besoins.

Exposition à risque élevé

La direction est d'accord avec la recommandation.

La DGPO s'engage à entreprendre un examen des exigences liées aux comités de surveillance dans les territoires, notamment :

a. s'assurer que le mandat est disponible et signé par les deux coprésidents de chaque comité de surveillance;

b. demander à l'équipe du Nord de travailler avec Intégration des programmes pour envisager l'élaboration d'un rapport et d'un calendrier des résultats attendus, y compris la fréquence des réunions, les documents requis et les délais de mise à jour des documents qui peuvent être remis aux homologues dans les territoires iaux;

c. faire en sorte qu'INFC travaillera avec chaque territoire pour veiller à ce que les plans d'audit liés à chaque programme et entente de contribution soient à jour selon les tout derniers modèles.

Dir., Nord
Septembre 2019

Dir., Nord en collaboration avec Intégration des programmes
Octobre 2019

Dir., Nord
Octobre 2019

2

Il est recommandé au SMA, DGOP, de veiller à ce que la surveillance continue des projets, y compris toute réévaluation requise des risques, soit effectuée et documentée adéquatement. Si les outils actuels (p. ex. l'outil d'évaluation des risques) ne répondent pas aux besoins particuliers des projets dans les territoires, d'autres méthodes devraient être documentées et approuvées.

Exposition à risque modéré

La direction est d'accord avec la recommandation.

Pour donner suite à cette recommandation, le directeur et le gestionnaire responsable de la région du Nord travailleront avec l'Unité de l'intégration des programmes afin de mieux utiliser le Comité des anciens programmes comme moyen de faire connaître les pratiques exemplaires, les nouveaux outils et les exigences nouvelles ou changeantes des programmes.

a. Intégration des programmes et le Comité des anciens programmes évalueront les options en vue de créer des outils et rapports qui pourraient être générés à partir du SGIP afin d'aider la direction à s'assurer que chaque dossier de projet ou de programme est mis à jour au besoin.

b. Le gestionnaire, Nord s'engage à veiller à ce que le Rapport de suivi des projets nationaux et régionaux soit mis en œuvre.

Directeur et gestionnaire, Programmes du Nord en collaboration avec les

directeur et gestionnaire, Intégration des programmes

Janvier 2019

3

Il est recommandé au SMA, DGOP, d'établir une fonction d'assurance de la qualité qui examine les dossiers de projet pour assurer leur conformité aux lignes directrices et procédures établies.

Exposition à risque élevé

La direction de la DGPO estime donner suite à cette recommandation grâce à la mise en œuvre des mesures susmentionnées, comme le réalignement de l'organisation et des ressources, l'examen des dossiers, la formation améliorée, l'élaboration d'un nouvel outil qui aidera la direction à déterminer rapidement les besoins non satisfaits.

De plus, la DGPO tiendra compte des résultats découlant des sondages prévus par Audit interne sur un échantillon d'activités et de transactions, qui auront lieu entre novembre 2019 et mars 2020, afin de surveiller la conformité aux lignes directrices et aux procédures établies en matière de surveillance, de suivi et de rapports, afin d'évaluer l'efficacité de notre plan d'action de la direction.

SMA, DGOP Août 2020

4

Il est recommandé au SMA, DGOP de concevoir une approche pour s'assurer que les données sur le rendement et les résultats sont recueillies de façon fiable et uniforme auprès des bénéficiaires du programme et d'autres sources. Dans le cadre de cette approche, il faut veiller à ce que : les ententes de contribution des programmes actuels et futurs

décrivent les exigences en matière de production rapports en fonction des indicateurs et des résultats de INFC et indiquent que les agents de programme sont en mesure de s'assurer que les données sur le rendement soumises à INFC sont conformes aux exigences des ententes de contribution; les données soient déterminées et recueillies afin d'évaluer les résultats finaux des programmes actuels et du Ministère.

Exposition à risque élevé

SMA, DGOP Mars 2020

Annexe A : Contexte démographique et géographique

Dans les territoires, le déficit en infrastructures est exacerbé par des facteurs socioéconomiques et géographiques particuliers, notamment une faible population, l'éloignement et l'isolement des collectivités et le coût élevé de la vie.

Pendant que les territoires représentent moins de 1 % de la population totale canadienne, le Nunavut et le Yukon comptent l'une des populations les plus jeunes et à la croissance la plus rapide au Canada. En 2011 et 2016, les données du recensement de Statistique Canada ont démontré que le Nunavut et le Yukon ont tous deux dépassé la croissance démographique nationale moyenne. Par contre, les T.N.O étaient parmi les régions à croissance la plus lente, devançant à peine la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick pour ce qui est de la croissance démographiqueNote de bas de page 26. Selon les dernières données démographiques (2018), la population des territoires devrait continuer de croître et atteindre 40 483 habitants au YukonNote de bas de page 27 (croissance de 12,8 % depuis 2016), 44 541 habitants dans les Territoires du Nord-OuestNote de bas de page 28 (croissance de 6,6 % depuis 2016) et 38 396 habitants au NunavutNote de bas de page 29 (croissance de 6,8 % depuis 2016), comparativement à une croissance estimée à 4,5 % au Canada sur une période comparable.

Ensemble, les trois territoires représentent 40 % de la masse terrestre du Canada et ont une densité de population de 0,1 personne (ou moins) par kilomètre carré, comparativement à la moyenne canadienne de 3,9 personnes par kilomètre carré. Compte tenu de cette géographie, de nombreux résidents des territoires vivent dans des collectivités très éloignées ou isolées et font face à un coût de la vie élevéNote de bas de page 30.

Au Yukon, toutes les collectivités sauf une sont reliées par des infrastructures routières. La collectivité qui est isolée n'est pas accessible par transport terrestre ou maritime et ne peut être desservie que par voie aérienne. Dans les T.N.O., le réseau routier comprend 2 200 km de routes toutes saisons accessibles à 19 des 33 collectivités. Parmi les 14 collectivités isolées, 10 sont accessibles par route d'hiver et 4, par bateau l'été et seulement par avion le reste de l'année. Au Nunavut, toutes les collectivités sont isolées et aucune infrastructure routière ne les relie. Tout au long de l'année, l'accès est limité au transport aérien, à l'exception de quelques mois en été lorsqu'il est possible d'y accéder par voie d'eau.

Pour les collectivités éloignées et isolées, l'étendue des coûts varie selon leur degré d'isolement (c-à-d, la distance d'un centre urbain ou d'un point de distribution, la quantité et la durée des vols et des escales, etc.). Ainsi, en 2012, le gouvernement du Yukon estimait que, en moyenne, pour chaque dollar dépensé en essence, carburant, cigarettes, produits d'épicerie, articles de soins personnels ou produits d'entretien ménager à Whitehorse, il fallait payer 2,00 $ de plus pour acheter les mêmes produits dans la collectivité isolée de Old CrowNote de bas de page 31. En outre, le Bureau des statistiques des T.N.O. fournit des données sur le coût de la vie pour chaque collectivité du territoire (comparativement au coût de la vie à Edmonton, en Alberta). Selon les données de 2013, les coûts seraient de 25 % à 85 % plus élevés dans les collectivités du territoire, et de 55 % à 85 % plus élevés dans les collectivités isoléesNote de bas de page 32. Bien qu'il soit plus difficile de trouver des données sur le coût de la vie au Nunavut, un rapport du Forum économique du Nunavut estime qu'une personne vivant au Nunavut doit dépenser 75 % de plus pour acheter les mêmes biens et services qu'une personne vivant dans le sud du CanadaNote de bas de page 33.

Ainsi, le revenu nécessaire pour compenser le coût de la vie est plus élevé dans les territoires que dans le reste du Canada. En utilisant le revenu médian du Canada de 34 204 $ comme point de repère, un résident du Yukon qui souhaite acheter des biens et services comparables à ceux d'une collectivité non isolée ou éloignée aurait besoin d'un revenu de 41 000 $ à 68 000 $, un résident des Territoires du Nord-Ouest, d'un revenu de 42 000 $ à 63 000 $, et un résident du Nunavut, d'un revenu de 60 000 $.

Annexe B : Profil des programmes d'INFC

Programme

Objectif

Bénéficiaires admissibles

Catégories de financement admissibles

PROGRAMMES INCLUS DANS LE PLAN INVESTIR DANS LE CANADA

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)Note de bas de page 34

De 2016-2017 à 20192020

Depuis le 31 mars 2018, aucune proposition de projet additionnelle n'est acceptée aux termes du FITC ou du FEPTEU.

Permettre d'accélérer les investissements municipaux pour appuyer la remise en état des réseaux de transport, la réalisation de nouveaux projets d'immobilisations, et les travaux de planification et les études portant sur l'expansion future du transport en commun

Gouvernements provinciaux et territoriaux; administrations municipales et régionales ou autorités de transport

Transport en commun

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)Note de bas de page 35

De 2016-2017 à 20192020

Contribuer à la remise en état des réseaux d'aqueduc et d'égout et à la planification des futures mises à niveau des réseaux d'aqueduc et d'égout

Provinces et territoires, municipalités et autres entités qui fournissent des services d'approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées désignés par les provinces, les territoires ou les municipalités

Initiatives liées à l'eau, aux eaux usées, à la gestion des biens, à l'optimisation des systèmes et à la planification

Fonds de la taxe sur l'essence (FTE)Note de bas de page 36

De 2005 à aujourd'huiNote de bas de page 37

Aider les collectivités locales à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques

Municipalités

Transport en commun, infrastructure de traitement des eaux usées, eau potable, gestion des déchets solides, systèmes énergétiques communautaires, routes et ponts locaux, renforcement des capacités, autoroutes, aéroports locaux et régionaux, transport ferroviaire sur courtes distances, transport maritime sur courte distance, atténuation des catastrophes, infrastructure à large bande et connectivité, assainissement des sites contaminés, culture, tourisme, sport, loisirs et renforcement des capacitésNote de bas de page 38


Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC)Note de bas de page 39

De 2014-2015 à 2023-2024

Volet d'infrastructures provinciales et territoriales – Fonds pour les petites collectivités (VIPT–FPC)Note de bas de page 40

Générer une activité économique positive; réduire les éventuelles perturbations économiques ou pertes d'activité économique; générer des gains de productivité pour l'économie canadienne, et/ou fournir des avantages qui s'étendent au-delà des provinces ou des territoires où est mené le projet

Provinces/territoires ou administration municipale ou régionale; conseil de bande ou gouvernement ou autorité établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur une revendication territoriale globale; organisme du secteur public; organisme du secteur privé, en partenariat avec une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus; Administration portuaire canadienne, International Bridge and/or Tunnel Authority ou autorités fédérales et étatiques américaines en matière de transport

Autoroutes et routes principales, transport en commun, infrastructure ferroviaire, aéroports locaux et régionaux, infrastructure portuaire, systèmes de transport intelligents (STI), innovation, connectivité et large bande, énergie verte, eau potable, eaux usées, gestion des déchets solides, réaménagement des sites contaminés, infrastructure d'atténuation des catastrophes, biens civils et bâtiments municipaux, culture, loisirs, tourisme et infrastructures du Nord (territoires seulement)

Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC)

De 2014-2015 à 2023-2024

Provincial-Territorial Infrastructure Component – volet d'infrastructures nationales (VIN (PTIC-NIC)

Pour les projets d'importance nationale qui présentent de vastes avantages pour le public et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Pour être considérés comme importants, les projets doivent appuyer un ou plusieurs des objectifs suivants : générer une activité économique positive, réduire les éventuelles perturbations économiques ou les pertes d'activité économique, générer des gains de productivité pour l'économie canadienne ou procurer des avantages au-delà des provinces ou des territoires où est mené le projet

Provinces/territoires ou administration municipale ou régionale; conseil de bande ou gouvernement ou autorité établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur une revendication territoriale globale; organisme du secteur public; organisme du secteur privé, en partenariat avec une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus; Administration portuaire canadienne, International Bridge and/or Tunnel Authority ou autorités fédérales et étatiques américaines en matière de transport

Aucune catégorie particulière n'est définie, mais les projets doivent répondre à la définition d'« importance nationale » énoncée dans la colonne « Objectifs » à gauche

Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC)

De 2014-2015 à 2023-2024

Volet d'infrastructures provinciales et territoriales - Projets d'envergure nationale et régionale (VIPT–PNR)

Projets qui contribuent à la croissance économique, à un environnement propre et au renforcement des collectivités

Provinces/territoires ou administration municipale ou régionale; conseil de bande ou gouvernement ou autorité établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur une revendication territoriale globale; organisme du secteur public; organisme du secteur privé, en partenariat avec une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus

Autoroutes et routes, transport en commun, infrastructure d'atténuation des catastrophes, connectivité et large bande, innovation, eaux usées, énergie verte, eau potable, gestion des déchets solides, réaménagement des sites contaminés, aéroports locaux et régionaux, transport ferroviaire sur courtes distances, transport maritime sur courte distance, infrastructures du Nord (territoires seulement), infrastructure des services de traversiers pour passagers, culture, loisirs, tourisme, biens civiques et bâtiments municipaux

PROGRAMMES NON INCLUS DANS LE PLAN INVESTIR DANS LE CANADA

Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base-PT)

De 2007-2008 à 20162017

Amélioration de la compétitivité et de la productivité de l'économie; assainissement de l'air, de l'eau et des sols; collectivités plus fortes et plus saines

Provinces/territoires

Eau, eaux usées, transport en commun, autoroutes, énergie verte, atténuation des catastrophes, gestion des déchets solides, réaménagement des sites contaminés, culture, sport, connectivité et large bande, routes locales, transport ferroviaire sur courte distance, transport maritime sur courte distance, tourisme, aéroports régionaux et locaux, infrastructure du Nord et réhabilitation liée à la sécurité

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)Note de bas de page 41

De 2002-2003 à 2019-2020

Appuyer des projets d'infrastructure stratégique à grande échelle qui revêtent une grande importance nationale et régionale et qui contribuent à la croissance économique et à la qualité de vie au Canada

Provinces, territoires, municipalités et administrations régionales, organismes du secteur public et organismes du secteur privé

Infrastructures routières, ferroviaires, de transport local, de développement touristique ou urbain, d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, de télécommunications de pointe et de services à large bande haute vitesse, et infrastructures du Nord

Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)

De 2003 à 2011

Améliorer la qualité de l'environnement, promouvoir la croissance économique à long terme, moderniser les infrastructures communautaires, améliorer la qualité de vie des citoyens et construire des infrastructures modernes

Collectivités et municipalités des Premières Nations comptant moins de 250 000 habitants

Infrastructure municipale « verte » (eau, eaux usées, déchets solides, transport en commun et efficacité énergétique environnementale), routes, installations culturelles et récréatives, ainsi que projets de développement touristique et économique liés à la connectivité des communications (p. ex., réseaux câblé et sans fil à large bande)

Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)Note de bas de page 42

De 2009-2010 à 20212022

Améliorer la qualité de l'environnement et mener à une économie plus durable à long terme

Provinces, territoires, administrations locales ou régionales, organismes du secteur public et autres organismes à but non lucratif et entreprises du secteur privé admissibles, seuls ou en partenariat avec une province, un territoire ou un organisme gouvernemental

Infrastructure de traitement des eaux usées, infrastructure de production d'énergie verte, infrastructure de transport d'énergie verte, infrastructure de gestion des déchets solides et infrastructure de transport et de stockage du carboneNote de bas de page 43

Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI)Note de bas de page 44

De 2009-2010 à 2011-2012

Accroître le nombre total des activités de construction sur deux ans en finançant des projets prêts à démarrer et en mobilisant des fonds d'autres programmes gouvernementaux et du secteur privé

Province, territoire ou administration locale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale ou territoriale; organisme du secteur public établi en vertu d'une loi provinciale ou territoriale ou d'une réglementation provinciale ou territoriale ou qui appartient en propriété exclusive à une administration provinciale, territoriale ou locale; entité du secteur privé à but non lucratif et entité du secteur privé à but lucratif

Eau et eaux usées, transport en commun, routes locales, atténuation des effets des catastrophes, gestion des déchets solides, réaménagement des sites contaminés, culture, aéroports, ports et navires de croisière, bâtiments municipaux, parcs et sentiers, abris temporaires, centres communautaires et services communautaires, transport ferroviaire sur courte distance, routes et transports en commun régionaux

Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk (RIT)

De 2011-2012 à 2016-2017

Construire une route qui relie le Canada d'un océan à l'autre et qui aide à soutenir les possibilités de développement économique à long terme dans la région et à répondre aux besoins des résidents des collectivités locales

Ministère de l'Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest

Routes et autoroutes

Annexe C : Dépenses d'INFC par programme

Dépenses réelles d'INFC par programme pour les provinces et les territoires (de 2007-2008 à 2009-2010), en dollars

Programmes

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

FTE

763 953 171

14 250 000

966 811 593

18 000 000

1 824 374 475

48 000 000

Financement de base-PT

275 000 000

115 601 500

519 800 000

152 031 500

Sous-total des paiements de transfert

763 953 171

14 250 000

1 241 811 593

133 601 500

2 344 174 475

200 031 500

FIMR

138 319 358

4 634 413

204 036 910

16 012 638

210 338 526

10 827 235

FCIS

887 156 634

29 643 225

459 310 198

39 144 656

399 758 037

19 844 148

FSI

488 422 183

2 306 924

FIV

5 159 772

RIT

NFCC-VIPT-PNR

NFCC-VIPT-FPC

NFCC-PTIC-VIN

FITC

FEPTEU

Sous-total des
contributions

1 025 475 992

34 277 639

663 347 108

55 157 295

1 098 518 746

38 138 080

Total

1 789 429 163

48 527 639

1 905 158 702

188 758 795

3 442 693 220

238 169 580

Dépenses réelles d'INFC par programme pour les provinces et les territoires (de 2010-2011 à 2012-2013), en dollars

Programmes

2010-2011

2011-2012

2012-13

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

FTE

1 720 984 261

30 000 000

2 160 848 069

45 000 000

1 934 039 431

30 000 000

Financement de base-PT

347 350 000

89 955 000

115 550 000

73 125 000

172 915 200

63 899 000

Sous-total des paiements de transfert

2 068 334 261

119 955 000

2 276 398 069

118 125 000

2 106 954 631

93 899 000

FIMR

136 223 369

9 862 589

82 601 943

5 263 173

30 910 709

4 386 195

FCIS

325 558 530

9 732 588

183 096 849

5 000 078

233 533 843

5 655 348

FSI

2 458 226 030

8 599 945

631 202 649

2 061 027

FIV

88 196

33 449 084

1 660 911

28 105 561

110 626 778

4 285 582

RIT

NFCC-VIPT-PNR

NFCC-VIPT-FPC

NFCC-PTIC-VIN

FITC

FEPTEU

Sous-total des
contributions

2 920 096 125

61 644 206

898 562 351

40 429 840

375 071 330

14 327 125

Total

4 988 430 386

181 599 206

3 174 960 420

158 554 840

2 482 025 961

108 226 125


Dépenses réelles d'INFC par programme pour les provinces et les territoires (de 2013-2014 à 2015-2016), en dollars

Programmes

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

FTE

2 024 364 500

82 500 000

1 928 269 432

45 000 000

1 928 269 432

45 000 000

Financement de base-PT

138 500 000

52 931 000

25 000 000

50 000 000

Sous-total des paiements de transfert

2 162 864 500

135 431 000

1 953 269 432

45 000 000

1 978 269 432

45 000 000

FIMR

38 969 208

3 368 465

7 276 896

2 133 663

FCIS

184 893 844

11 740 482

231 355 993

2 017 474

132 569 598

9 163 843

FSI

FIV

84 567 663

36 862 072

11 378 170

RIT

79 275 000

51 375 000

NFCC-VIPT-PNR

11 066 545

41 528 898

NFCC-VIPT-FPC

12 093 038

NFCC-PTIC-VIN

3 069 122

FITC

FEPTEU

Sous-total des
contributions

308 430 715

15 108 947

286 561 506

83 426 137

200 638 826

60 538 843

Total

2 471 295 215

150 539 947

2 239 830 938

128 426 137

2 178 908 258

105 538 843

Dépenses réelles d'INFC par programme pour les provinces et les territoires (de 2016-2017 à 2017-2018), en dollars

Programmes

2016-2017

2017-2018

Total

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

Provinces

Territoires

FTE

2 054 272 191

47 816 069

2 024 682 904

47 250 000

19 330 869 459

452 816 069

Financement de base-PT

3 050 000

22 500 000

1 669 665 200

547 543 000

Sous-total des paiements de transfert

2 057 322 191

47 816 069

2 047 182 904

47 250 000

21 000 534 659

1 000 359 069

FIMR

848 676 919

56 488 373

FCIS

51 676 460

2 368 755

47 393 681

279 230

3 136 303 667

134 589 827

FSI

3 577 850 861

12 967 896

FIV

44 958 101

28 542 018

318 683 909

71 000 000

RIT

57 000 000

6 350 000

194 000 000

NFCC-VIPT-PNR

85 658 031

34 312 836

298 880 282

23 544 481

437 133 756

57 857 317

NFCC-VIPT-FPC

96 379 172

17 389 564

112 398 604

35 969 452

220 870 814

53 359 016

NFCC-PTIC-VIN

15 379 869

3 694 035

22 143 027

FITC

37 169 257

244 268 191

26 647

281 437 448

26 647

FEPTEU

5 580 241

1 510 797

409 303 441

11 490 374

414 883 682

13 001 172

Sous-total des
contributions

336 801 131

112 581 953

1 144 480 252

77 660 185

9 257 984 082

593 290 250

Total

2 394 123 322

160 398 022

3 191 663 156

124 910 185

30 258 518 741

1 593 649 319

Annexe D : Méthodologie

Le niveau d'assurance offert par l'audit interne diffère de celui offert par l'évaluation. L'audit interne a été mené conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institute of Internal Auditors et à la Politique sur l'audit interne du Conseil du Trésor. L'évaluation a été effectuée conformément aux Normes d'évaluation de programmes de la Société canadienne d'évaluation et à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

La mission combinée a utilisé les sources de données suivantes.

Examen des documents et analyse documentaire

L'examen des documents et l'analyse documentaire ont fourni le contexte des infrastructures au Canada et dans les territoires et permis de comprendre les défis socioéconomiques, démographiques et géographiques particuliers auxquels sont confrontés les territoires. L'information examinée comprenait les documents ministériels et les documents propres aux programmes, comme les modalités, les rapports annuels et les rapports d'étape, ainsi que les rapports et les études liés à l'infrastructure.

Données administratives et financières

Pour mieux dresser le profil des infrastructures présentes dans les territoires, une analyse du nombre et du type de projets approuvés et financés, ainsi que des données financières, a été effectuée.

De plus, les données de l'enquête sur les IPEC ont été examinées pour évaluer l'état actuel des infrastructures au Canada et plus particulièrement dans les territoires.

Entrevues individuelles et de groupe

Au total, 49 entrevues ont été menées auprès d'employés d'INFC et des territoires, ainsi qu'auprès de bénéficiaires finaux. La répartition des entrevues est la suivante :

Niveau des personnes rencontrées

Nombre d'entrevues

Direction d'INFC

1

Personnel des programmes d'INFC

11

Gouvernement territorial

25

Collectivité

12

Total

49

Des entrevues de groupe ont été menées dans diverses collectivités des territoires dans le cadre des études de cas afin de recueillir de l'information auprès des résidents locaux et de solliciter leur opinion sur les projets. Ces entrevues ont été incluses dans la catégorie « Collectivité » du tableau ci-dessus.

Modèle logique

Dans le cadre de cette mission combinée, l'équipe d'audit et d'évaluation, en consultation avec le secteur de programme, a élaboré un modèle logique pour tous les programmes d'INFC. Un modèle logique est une représentation graphique des intrants, des activités et des processus suivi et nécessite une chaîne de causes et d'effets pour obtenir les résultats souhaités.

Modèle logique d'INFC pour les programmes menés dans les territoires

Modèle logique d'INFC pour les programmes menés dans les territoires
Description textuelle du graphique 5

Audit

Nous avons examiné la pertinence et l'efficacité de divers contrôles de gestion liés à la gouvernance, à la gestion des risques et aux contrôles internes des paiements de transfert.

Les éléments de contrôle comprenaient ceux liés à la surveillance des projets, à la gestion des risques, aux réclamations et à la production de rapports.

Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

Bulletin de rendement des infrastructures canadiennes 2016. Les territoires ne figurent pas dans ce rapport. Les infrastructures évaluées sont celles liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et au transport collectif, ainsi que les routes, les ponts, les installations de sport et de loisirs et les bâtiments municipaux.

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Note de bas de page 2

Étude sur les façons de répondre aux besoins en infrastructure dans les collectivités autochtones nordiques. Centre pour le Nord du Conference Board du Canada, 2014; Recommandations sur le développement d'infrastructures nordiques à l'appui du développement économique. Conseil national de développe-ment économique des Autochtones, janvier 2016.

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Note de bas de page 3

Les actifs examinés dans le cadre de l'IPCC sont les déchets solides, les eaux usées, l'eau potable, les logements sociaux, les routes et autoroutes, les ponts et tunnels, les installations culturelles, récréatives et sportives et le transport en commun.

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Note de bas de page 4

Voir l'annexe B pour consulter le profil des programmes.

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Note de bas de page 5

Dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé le financement du programme Un Canada branché pour travailler avec les fournisseurs de services Internet (FSI) et d'autres intervenants partout au Canada afin de rendre Internet haute vitesse (5 Mbps) accessible à des milliers de ménages dans les régions rurales et éloignées du pays, pour la toute première fois dans certains cas. Jusqu'à maintenant, 38,5 M$ ont été versés aux territoires (929 000 $ pour le Yukon, 2,6 M$ aux Territoires du Nord-Ouest et 35 M$ pour le Nunavut). Ce financement visait 9 285 ménages non desservis dans l'ensemble des territoires (principalement au Nunavut). Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 500 M$ sur cinq ans pour le nouveau programme Brancher pour innover afin d'étendre et d'améliorer les services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées (les projets financés à ce jour totalisant 30 M$ au Yukon, 4,63 M$ dans les Territoires du Nord-Ouest et 49,9 M$ au Nunavut).

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Note de bas de page 6

Étude sur les façons de répondre aux besoins en infrastructure dans les collectivités autochtones nordiques. Centre pour le Nord du Conference Board du Canada, décembre 2014; Recommandations sur le développement d'infrastructures nordiques à l'appui du développement économique. Conseil national de développement économique des Autochtones, janvier 2016.

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Note de bas de page 7

Altus Group. Guide des coûts canadiens 2018 (janvier 2018).

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Note de bas de page 8

Étude sur les façons de répondre aux besoins en infrastructure dans les collectivités autochtones nordiques. Centre pour le Nord du Conference Board du Canada, p. 3.

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Note de bas de page 9

Le transfert des fonds du VIPT-PNR au VIPT-FPC a été effectué en 2016-2017, deux ans après le début du programme.

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Note de bas de page 10

Les provinces ont eu droit ultérieurement à une prolongation.

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Note de bas de page 11

Les exceptions sont le FIV (1 projet) et le FCIS (3 projets), qui ont versé des niveaux élevés de financement par rapport au nombre de projets. Cette situation peut s'expliquer par le coût de ces projets.

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Note de bas de page 12

Au départ, les projets du FCIS étaient administrés par des partenaires d'exécution fédéraux (comme l'Agence canadienne de développement économique du Nord et Transports Canada) au nom d'INFC. Entre 2007 et 2012, l'administration de la plupart des projets du FCIS est revenue à INFC, processus qu'on a appelé le rapatriement.

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Note de bas de page 13

Entente relative au FTE (2005)

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Note de bas de page 14

Entente relative au FTE (2014)

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Note de bas de page 15

Entente relative au FTE (2014)

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Note de bas de page 16

Base de données sur les programmes d'INFC.

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Note de bas de page 17

Rapport sur les résultats du FTE au Yukon, 2017

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Note de bas de page 18

Rapport sur les résultats du FTE dans les T.N.O. 2009, 2013, 2017

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Note de bas de page 19

Site Web du Nunavut : Boîte à outils des PIDC

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Note de bas de page 20

Rapport d'étape sur les résultats du FTE au Yukon, 2017

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Note de bas de page 21

Rapport d'étape sur les résultats du FTE aux T.N.O. 2009, 2013

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Note de bas de page 22

Rapport d'étape sur les résultats du FTE aux T.N.O. 2017.

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Note de bas de page 23

Étude sur les façons de répondre aux besoins en infrastructure dans les collectivités autochtones nordiques. Centre pour le Nord du Conference Board du Canada, 2014; Recommandations sur le développement d'infrastructures nordiques à l'appui du développement économique. Conseil national de développement économique des Autochtones, janvier 2016.

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Note de bas de page 24

Puisqu'il est impossible de distinguer l'incidence du financement d'INFC sans tenir compte des autres sources de financement, le présent énoncé et les données de la figure 3 représentent l'incidence de tous les investissements en infrastructure, y compris ceux qui ne sont pas financés par INFC.

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Note de bas de page 25

Canada's Road to the Arctic Ocean

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Note de bas de page 26

Statistique Canada, données de recensement de 2016.

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Note de bas de page 27

Yukon Bureau of Statistics

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Note de bas de page 28

NWT Bureau of Statistics

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Note de bas de page 29

Nunavut and Canada population estimates (anglais seulement)

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Note de bas de page 30

Conseil national de développement économique des Autochtones, janvier 2016

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Note de bas de page 31

Old Crow - Coût de la vie

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Note de bas de page 32

NWT Bureau of Statistics - Living Cost Differentials

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Note de bas de page 33

http://www.nunavuteconomicforum.ca/public/files/library/LABOURFO/COSTOFLI.PDF

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Note de bas de page 34

Créer des villes dynamiques au moyen d'investissements dans le transport en commun (le 27 décembre 2018).

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Note de bas de page 35

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées - Aperçu du programme (le 4 janvier 2019).

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Note de bas de page 36

Stratégie de mesure du rendement pour le Fonds de la taxe sur l'essence (2014-24).

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Note de bas de page 37

Le Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) a été lancé en 2005 pour cinq ans (de 2005-2006 à 2009-2010). En 2007, le programme a été prolongé jusqu'au 31 mars 2014. En 2011, le FTE est devenu une source de financement permanente (statutaire).

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Note de bas de page 38

Il y a 18 catégories de projets admissibles dans le cadre du FTE.

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Note de bas de page 39

Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales – Projets nationaux et régionaux (VIPT-PNR) (le 4 janvier 2019)

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Note de bas de page 40

En 2016, les fonds du VIPT-PNR ont été transférés au VIPT-FPC pour les territoires, car le VIPT-PNR était destiné à des projets d'importance nationale ou régionale qui ne convenaient pas autant aux territoires. Seuls trois projets du VIPT-PNR étaient menés dans les territoires et 1 seul dans le cadre du VIN.

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Note de bas de page 41

Profil des programmes du FCIS-2015-09-04-v01

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Note de bas de page 42

Profil des programmes du FIV-2015-09-04-v01

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Note de bas de page 43

Programmes de financement d'Infrastructure Canada (le 27 décembre 2018)

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Note de bas de page 44

Profil des programmes du FSI 2010.

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