Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement : Avant de présenter une demande - Guide pour les demandeurs autochtones (Appel de demandes - Automne 2024)

• Droits d'auteur

  © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2024.

  Catalogue No. T94-78/2024F-PDF

  ISBN 978-0-660-74127-7

Table des matières

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement :
Avant de présenter une demande -
Guide pour les demandeurs autochtones
(Appel de demandes - Automne 2024)
(Version PDF)

• Préambule
• 1. À propos du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
  • 1.1. Objet du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
  • 1.2. Volets de financement du FCIL
  • 1.3. Comment fonctionne le volet de prestation directe du FCIL?
• 2. Critères d'admissibilité au volet de prestation directe
  • 2.1. Qui peut présenter une demande au volet de prestation directe?
  • 2.2. Quels types de projets sont admissibles au financement?
  • 2.3. Liste de vérification de l'admissibilité
  • 2.4. Exigences fédérales et rapports
• 3. Comment ma demande sera-t-elle évaluée?
• 4. Financement des projets
  • 4.1. Programme et contributions fédérales
  • 4.2. Budgétisation des dépenses d'un projet (coûts admissibles et non admissibles)
• 5. Informations additionnelles
  • 5.1. Documents justificatifs
  • 5.2. Ressources pour en savoir plus
• Annexe A : Glossaire des termes
  • A.1 Acronymes
  • A.2 Définitions
• Annexe B : Vie privée et confidentialité

Préambule

Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) fournit des fonds pour investir dans les infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et de déchets solides qui sont nécessaires pour fournir des services essentiels fiables et soutenir l'augmentation de l'offre de logements.

L'objectif de ce guide est de fournir des informations sur le volet de prestation directe du FCIL et d'expliquer les caractéristiques du programme qui sont disponibles pour soutenir les demandeurs autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce guide peut aider les demandeurs potentiels à décider si leur projet convient au volet de prestation directe avant de procéder à une demande complète.

En reconnaissance des besoins particuliers des communautés autochtones en matière d'infrastructure et de logement et des commentaires et recommandations formulés par les partenaires autochtones, le programme s'efforce d'améliorer l'accessibilité pour les demandeurs autochtones en offrant un certain nombre de caractéristiques adaptées à leurs réalités.

Le présent guide expliquera les caractéristiques du programme dont peuvent bénéficier les demandeurs autochtones pour les projets dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL. Il s'agit notamment de :

• un minimum de 10 % de l'enveloppe de financement sous le volet de prestation directe est réservé aux bénéficiaires autochtones;
• une liste élargie d'objectifs de projets admissibles, y compris des projets visant à préserver la capacité existante ou à accroître la fiabilité et l'accès aux infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et de déchets solides afin d'améliorer les services pour les populations actuelles et/ou futures;
• des conditions d'admissibilité adaptées pour réduire les obstacles à l'accès au financement (par exemple, les conditions relatives au logement ne s'appliquent pas aux projets menés par des communautés autochtones);
• une liste adaptée de biens admissibles (y compris les systèmes décentralisés d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées);
• aucun coût minimum pour les projets;
• la possibilité d'accéder à des paiements anticipés, à des contrats non concurrentiels ou à l'utilisation de sa propre main d'œuvre sur approbation préalable de LICC; et
• partage des coûts élargis sous le programme pouvant aller jusqu'à 100 %.

LICC s'est engagé à travailler en collaboration avec les partenaires autochtones pour faire avancer les priorités en matière d'infrastructure dans leurs communautés. 

1. À propos du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

1.1 Objet du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Annoncé dans le budget de 2024, le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) est un fonds de 6 milliards de dollars qui vise à accélérer la construction et la remise en état d'infrastructures favorisant le logement liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides. Il appuie directement la création de nouveaux logements et l'amélioration de la densification.

Dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL, les exigences d'admissibilité et les objectifs des projets ont été ajustés pour les demandeurs autochtones afin de refléter les besoins et les réalités uniques des communautés autochtones en matière d'infrastructure et de logement.

Les demandeurs autochtones qui ont besoin de construire plus de logements au sein de leurs communautés sont encouragés à présenter des projets qui permettent d'accroître directement l'offre de logements. Toutefois, et pour ces demandeurs seulement, ce n'est pas une obligation. Les projets admissibles pourraient également préserver la capacité existante ou accroître la fiabilité et l'accès aux infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et de déchets solides pour les populations actuelles et/ou futures.

Par exemple, il pourrait s'agir de projets qui visent à accroître l'accès à l'élimination sûre des déchets solides; à éliminer ou à réduire les avis concernant la qualité de l'eau potable; à accroître le niveau de traitement des eaux usées; à développer des systèmes de gestion des eaux pluviales; ou d'autres investissements en capital pour assurer un niveau de service adéquat aux résidents actuels et/ou futurs.

1.2 Volets de financement du FCIL

Le FCIL est offert au moyen de deux volets de financement :

• Volet de prestation directe : Un milliard de dollars sera versé sur huit ans par le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada (LICC). Du financement est offert directement aux demandeurs admissibles, y compris les demandeurs autochtones tels que les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour répondre aux besoins pressants en matière d'infrastructure.
• Un financement d'au moins 10 % dans le cadre du volet de prestation directe est réservé aux projets dirigés par des communautés autochtones;
• Les demandeurs autochtones bénéficient de conditions d'admissibilité et de caractéristiques adaptées (veuillez voir Caractéristiques de programme pour les demandeurs autochtones).

• Volet des ententes provinciales et territoriales : 5 milliards de dollars versés sur 10 ans aux provinces et territoires.
• Pour veiller à ce que le financement parvienne aux communautés de toutes tailles, les provinces et les territoires doivent consacrer au moins 20 % de leur enveloppe de financement au titre des ententes provinciales et territoriales du FCIL aux communautés rurales, nordiques et autochtones. Pour plus d'information, veuillez visiter la page web sous ‘Volet des ententes provinciales et territoriales du FCIL'.

Le présent guide vise à aider les demandeurs autochtones dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL.

1.3 Comment fonctionne le volet de prestation directe du FCIL?

Le volet de prestation directe du FCIL est un programme de contribution fondé sur le mérite. En d'autres termes, la sélection des projets est fondée sur les critères d'admissibilité et l'atteinte d'un seuil minimal de mérite, ainsi que sur la disponibilité du financement. Pour en savoir plus sur l'admissibilité et les critères de mérite, consultez les sections 2 et 3 de ce guide.

Le FCIL utilise une procédure d'admission continue, selon laquelle les demandes de projets peuvent être soumises à tout moment tant que la période d'admission reste ouverte.  Les demandes de projet reçues avant la date de clôture finale peuvent être examinées et approuvées pendant toute la durée de l'admission des demandes.  Consultez la page web du FCIL pour obtenir les renseignements les plus récents sur les dates d'appel de demandes.

2. Critères d'admissibilité au volet de prestation directe

Cette section présente l'admissibilité au volet de prestation directe du FCIL. Veuillez la lire attentivement avant de présenter une demande, et vérifier que votre organisation et votre projet répondent à tous les critères d'admissibilité.

2.1 Qui peut présenter une demande au volet de prestation directe?

Les demandeurs autochtones sont admissibles au volet de prestation directe du FCIL. Ce terme désigne notamment :

• Un corps dirigeant autochtone*, notamment :
• un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens ;
• un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établis en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur les revendications territoriales globales entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada qui a été approuvée, qui est en vigueur et qui a été déclarée valide en vertu des lois fédérales;
• un gouvernement des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établis en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
• Un organisme sans but lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des communautés autochtones;
• Une société de développement autochtone**.

* Par « corps dirigeant autochtone », on entend un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisée à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. « Peuples autochtones du Canada » s'entend au sens que lui attribue la définition de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

** Les sociétés de développement autochtones sont normalement créées par une collectivité, une organisation ou un gouvernement autochtone. Ces sociétés représentent le volet commercial et économique des collectivités et des gouvernements autochtones, et comptent généralement les membres de la collectivité comme actionnaires. Leur rôle principal est de favoriser l'activité économique de la collectivité autochtone qui les a établis. Les sociétés de développement autochtones se répartissent généralement en deux catégories : les sociétés à but lucratif; et les sociétés à but non lucratif. Le modèle à but lucratif est toutefois unique en ce sens que les profits sont réinvestis dans la collectivité. 

D'autres demandeurs, comme les administrations municipales ou régionales, sont également admissibles au financement dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL (pour plus de renseignements, veuillez consulter la liste des demandeurs admissibles dans le Guide du demandeur général).

Lors de la soumission d'un projet pour financement via le portail de financement de LICC, il est important de noter que la première personne à s'inscrire devient la personne-ressource pour l'organisation. Cette personne, et la personne qui soumet la demande, doivent être un employé ou un dirigeant du corps dirigeant autochtone, et être dûment autorisé à :

• remplir l'attestation contenue dans le formulaire de demande; et
• vérifier que la demande est complète, exacte, véridique et fiable, et qu'elle est conforme aux critères du FCIL.

Une personne contact secondaire peut être créée pour une tierce personne engagée afin d'aider à remplir la demande. Cette personne doit recevoir l'autorisation de la personne-ressource pour pouvoir remplir une demande dans le portail de financement. Pour plus d'informations sur la gestion des comptes, veuillez consulter la section Gestion des autorisations - Administrateur du compte.

2.2 Quels types de projets sont admissibles au financement?

Les projets d'infrastructure admissibles doivent répondre à toutes les exigences du programme et appuyer les objectifs et les résultats attendus du FCIL.

Dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL, les critères d'admissibilité et les objectifs des projets ont été modifiés pour les demandeurs autochtones afin de refléter les besoins et les réalités uniques des communautés autochtones en matière d'infrastructure et de logement. Le financement est disponible pour les projets menés par des communautés autochtones qui répondent à l'un des objectifs suivants :

• Le demandeur démontre un besoin de logement et le projet vise à augmenter la capacité des systèmes d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides, afin de permettre une augmentation de l'offre de logements;

et/ou

• Le demandeur démontre qu'il a besoin d'infrastructures pour desservir le parc immobilier actuel et soutenir la population existante de la communauté. Dans ce cas, le projet peut viser à préserver la capacité existante ou à accroître la fiabilité et l'accès aux infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides afin d'améliorer le niveau de service pour les populations actuelles et/ou futures.

Étant donné le rôle que jouent les services d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et des infrastructures de déchets solides en soutien au logement, les demandeurs qui ont à la fois un besoin de logement et un besoin d'infrastructure sont encouragés à démontrer comment le projet répondra à ces deux besoins.

Overview of eligible projects for Indigenous applicants

Types de projets admissibles	Admissibilité Étape 1: Le demandeur démontre le besoin	Admissibilité Étape 2: Le demandeur démontre comment le projet répondra au besoin
Le demandeur démontre un besoin de logements	Le demandeur démontre qu'il existe un besoin de logement ou qu'une croissance est attendue dans la communauté où le projet sera mis en œuvre.	Le demandeur doit démontrer que le projet vise à augmenter la capacité des infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides afin de permettre une augmentation de l'offre de logements.
Le demandeur démontre un besoin d'améliorer le niveau de services des infrastructures pour la population actuelle et/ou future.	Le demandeur démontre qu'il existe un besoin d'infrastructure lié à la fourniture de services adéquats en matière d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides pour soutenir les populations actuelles et/ou futures.	Le demandeur doit démontrer que le projet préservera la capacité existante ou augmentera la fiabilité et l'accès aux infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides afin d'améliorer le niveau de service pour les populations actuelles et/ou futures.

Les projets d'immobilisation ainsi que les projets de planification^{Footnote 1}  sont tous deux admissibles en vertu du FCIL :

• Les projets d'immobilisation comprennent les projets de construction, de réhabilitation ou d'agrandissement qui donnent lieu à des infrastructures tangibles, y compris des infrastructures hybrides et naturelles.
• Les projets de planification consistent principalement en des études, des plans ou des travaux de conception. Pour qu'un projet de planification soit admissible au financement, il doit soutenir un futur projet d'investissement qui serait considéré comme admissible au titre du FCIL et s'aligner sur les objectifs du programme.  Les demandeurs autochtones souhaitant soumettre un projet de planification doivent contacter l'équipe du FCIL à l'adresse chif-fcil@infc.gc.ca  avant de soumettre une demande.

Exemples de projets admissibles

• Réseaux d'eau potable, y compris les installations de traitement de l'eau potable, les installations de stockage, les stations de pompage, les systèmes locaux de distribution par canalisations, les conduites maîtresses, les passe-canalisations antifroids, les citernes, les camions-citernes, les branchements et l'infrastructure naturelle.
• Exemples :
• Un projet qui augmente la capacité d'une usine de traitement de l'eau pour répondre aux besoins de la population actuelle ou prévue;
• L'agrandissement des conduites d'eau pour raccorder les logements à une source d'eau potable centralisée;
• La remise en état ou la mise à niveau pour annuler ou réduire les avis concernant la qualité de l'eau potable ou d'autres risques pour la santé publique;
• Un projet d'entretien et de réparation qui réduit les pertes d'eau (p. ex., les fuites) dans un réseau d'eau potable en remplaçant les tuyaux vieillissants, qui fuient ou qui sont inefficaces pour d'autres raisons.

• Réseaux d'eaux usées, y compris les installations de stockage et de traitement des eaux usées, les systèmes de lagunage, les stations de pompage et de relevage, les conduites de refoulement et d'égouts sanitaires, les conduites d'égouts unitaires, les camions de vidange des fosses septiques, les passe-canalisations antifroids et les infrastructures naturelles.
• Exemples :
• Un projet qui accroît la capacité d'un réseau d'égouts sanitaires en agrandissant son usine de traitement des eaux usées ou ses étangs d'épuration, ou en ajoutant une infrastructure linéaire sous forme de conduites d'égout, pour répondre à la croissance démographique actuelle et/ou future;
• Construction d'une station d'épuration des eaux usées pour soutenir un nouveau projet immobilier;
• Mise à niveau des réseaux d'infrastructure existants afin d'assurer la conformité à la réglementation ou d'accroître le niveau de traitement des eaux usées;
• Développement d'un passe-canalisation antifroid pour les conduites d'égout, nécessaire pour éliminer les eaux usées des logements neufs ou insuffisamment desservis dans les zones de pergélisol;
• Remise en état ou mise à niveau des infrastructures vieillissantes et atténuation des risques pour l'environnement et la santé publique.

• Réseaux d'eaux pluviales, y compris les stations de pompage des eaux pluviales, les installations de gestion, les canalisations et les infrastructures naturelles.
• Exemples :
• Un projet qui augmente la capacité linéaire des eaux pluviales (par exemple, séparation des égouts, ponceaux, fossés et infrastructures naturelles), ce qui se traduirait par une diminution des eaux pluviales entrant dans le réseau d'assainissement;
• Un projet qui augmente la capacité de traitement non linéaire des eaux pluviales, comme l'utilisation d'étangs secs dans un parc public à proximité d'un ensemble résidentiel planifié. Un projet de ce type permettrait de diminuer les eaux pluviales qui pénètrent dans le réseau hydrique, ce qui augmenterait la capacité du réseau à tenir compte de la croissance de la population dans l'ensemble résidentiel voisin.

• Systèmes de gestion des déchets solides, y compris les sites d'enfouissement, de traitement des déchets organiques, de tri des déchets, véhicules de collecte et de transfert, traitement thermique, décontamination, démantèlement et réhabilitation.
• Exemples :
• Construction de systèmes de traitement, de collecte et de tri des déchets pour veiller à ce que les membres de la communauté aient accès à une élimination des déchets solides sécuritaire;
• Projet qui détourne les déchets de construction et de démolition du site d'enfouissement d'une communauté;
• Développement d'un site d'enfouissement régional et des stations de transfert locales nécessaires pour déplacer les déchets des petites communautés vers un emplacement centralisé;
• Enlèvement ou déplacement de déchets abandonnés afin d'augmenter la capacité de la décharge et d'améliorer la sécurité;
• un projet de réacheminement qui détourne les déchets organiques (aliments, résidus de jardin, etc.) d'un site d'enfouissement. Un projet de ce type augmenterait la durée de vie du site d'enfouissement et le doterait de la capacité à traiter les déchets des collectivités en expansion qu'il dessert.

2.3 Liste de vérification de l'admissibilité

Avant de débuter une demande, les demandeurs doivent d'abord s'assurer d'avoir l'autorité de le faire pour leur organisation. Ils doivent également confirmer que le projet qu'ils présentent répond à chacune des exigences minimales d'admissibilité énumérées ci-dessous^{Footnote 2} .

• Le demandeur est un bénéficiaire admissible au FCIL;
• Le demandeur est propriétaire ou sera propriétaire du bien ou des biens, ou il peut démontrer que tous les droits et intérêts nécessaires sur le bien ou les biens ont été garantis;
• Le projet est pour la planification, ou vise la construction, la réhabilitation ou l'agrandissement d'infrastructures liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales ou aux déchets solides, et ces infrastructures sont principalement à l'usage ou à l'avantage du public;
• Le projet augmentera la capacité ou l'efficacité du système en vue favoriser l'augmentation du nombre de logements ou de répondre à un besoin en matière de logement;
• Le coût total admissible du projet ne dépasse pas 100 millions de dollars*;
• Tous les coûts et dépenses demandés admissibles seront conformes aux directives du FCIL et sont directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre d'un projet admissible (veuillez consulter la section sur le financement des projets, section 4 du présent guide pour une explication des coûts admissibles et non admissibles); et
• Le projet devra être substantiellement achevé (voir le Glossaire pour une définition) au plus tard le 30 septembre 2031.

* Les projets dont le total des coûts admissibles est supérieur à 100 millions de dollars seront pris en considération au cas par cas. Veuillez communiquer avec l'équipe du FCIL au chif-fcil@infc.gc.ca pour discuter de votre projet avant de présenter une demande dont le total des coûts admissibles est supérieur à 100 millions de dollars. 

Les projets qui ne satisfont pas aux critères ci-dessus seront jugés non admissibles.  

2.4 Exigences fédérales et rapports

Pour que leurs projets soient considérés comme admissibles, et en tant que condition de financement, les demandeurs doivent également attester de leur intention de satisfaire aux exigences fédérales applicables. La conformité à ces mesures doit être validée avant la signature d'une entente avec LICC ou au moyen de rapports sur le projet (selon le cas). Les exigences fédérales applicables aux projets sont décrites ci-dessous. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le formulaire de demande et les instructions de candidature étape par étape, qui sont disponibles à travers le Portail de financement de LICC.

Atténuation des gaz à effet de serre

L'approche du FCIL en matière d'atténuation des gaz à effet de serre (GES) se concentre sur les domaines où les réductions d'émissions de GES les plus importantes sont possibles, en s'attaquant aux émissions opérationnelles des infrastructures de traitement des eaux usées, en soutenant les projets de déchets solides qui réduisent les émissions de méthane, en soutenant l'utilisation de matériaux de construction à faible teneur en carbone, et en produisant des rapports sur les mesures d'atténuation et de réduction des émissions de GES.

Si les biens d'un projet comprennent des usines de traitement mécanique des eaux usées, des infrastructures de gestion des déchets solides (sites d'enfouissement, de traitement des déchets organiques ou de traitement thermique) ou des lagunes anaérobies, le projet peut être assujetti aux exigences de production de rapports sur l'atténuation des GES.

Résilience climatique

Les exigences de résilience climatique appuient les engagements du gouvernement fédéral, y compris ceux de la Stratégie nationale d'adaptation. Le but est de bâtir des collectivités capables de s'adapter aux changements climatiques en investissant dans des infrastructures résilientes à faibles émissions de carbone et en réduisant les dangers pour les biens et la collectivité. Le respect des exigences de résilience est un processus en deux étapes :

Phase 1 – Détermination des dangers climatiques et attestation de traitement des dangers: cette phase intervient au cours du processus de demande. Elle implique d'identifier les dangers climatiques susceptibles d'avoir une incidence sur les biens (en fonction des données climatiques disponibles les plus fiables) et de formuler une attestation d'engagement à mettre en œuvre des mesures de traitement des dangers cernés.

Phase 2 – Rapports sur le traitement des dangers : Cette exigence ne s'applique qu'aux projets bénéficiant d'un financement, et comprend la communication de détails sur les mesures de traitement identifiées lors de la planification et de la conception du projet en vue de leur mise en œuvre pendant la construction. Elle requiert également l'identification des données de conception climatique utilisées pour déterminer les mesures de traitement et d'adaptation appropriées.

S'il est déterminé que des dangers climatiques peuvent avoir une incidence sur un projet, les demandeurs devront attester qu'ils mettront en œuvre des mesures de traitement appropriées pour atténuer ces dangers et qu'ils utiliseront les données de conception climatique futures ou les données disponibles les plus fiables pour éclairer leur approche. L'engagement envers ces mesures est une condition pour que les projets soient pris en considération pour un financement.

Évaluation environnementale

Les demandeurs pourraient avoir à remplir un questionnaire à un stade ultérieur de l'examen du projet afin d'aider LICC à déterminer si des exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale ou d'impact, en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LÉI), de traités modernes ou de régimes réglementaires dans le Nord, pourraient s'appliquer au projet. En vertu de la LÉI, les projets désignés peuvent faire l'objet d'une évaluation d'impact fédérale (article 8) et les projets sur un territoire domanial pourraient être assujettis à une décision sur les effets environnementaux (article 82). LICC informera les bénéficiaires de financement de ces exigences. Aucune construction ne peut commencer et aucun financement ne peut être versé tant que les exigences en matière d'évaluation environnementale ne sont pas respectées.

Les provinces et les territoires peuvent également avoir des exigences en matière d'évaluation environnementale.  De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de LICC : Évaluation d'impact sur l'environnement.

Consultation des peuples autochtones

Les demandeurs pourraient avoir à remplir un questionnaire à un stade ultérieur de l'examen du projet afin d'aider LICC à déterminer si des exigences en matière de consultation des peuples autochtones pourraient s'appliquer au projet. Le gouvernement du Canada doit s'acquitter de son obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les peuples autochtones, lorsqu'il envisage une décision ou une activité qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités. LICC informera les bénéficiaires de financement de ces exigences. Aucune construction ne peut commencer et aucun financement ne peut être versé tant que les exigences en matière de consultation des peuples autochtones ne sont pas respectées.

Bien que l'obligation de consulter incombe à la Couronne, LICC demande que certains bénéficiaires se chargent de certains aspects procéduraux de la consultation, si nécessaire. Si le bénéficiaire ne peut pas mener d'activités de consultation avec d'autres communautés autochtones, d'autres options seront examinées après l'approbation du financement du projet. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de LICC : Consultation des peuples autochtones.

Rapports sur les projets après approbation

Les demandeurs pourraient devoir remplir un questionnaire à un stade ultérieur de l'examen du projet afin d'aider LICC à déterminer les activités de contrôle et de suivi appropriées.

Pour les projets sélectionnés, tous les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte au LICC des divers engagements en matière de données et d'informations pendant la durée du projet. Les conditions d'établissement des rapports seront définies dans les ententes de financement des projets. Il peut s'agir de rapports d'avancement et d'un rapport final comprenant des informations sur le projet, l'état d'avancement, des informations financières mises à jour et des informations sur les risques, ainsi que la validation des données relatives aux résultats.

3. Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Dans le cadre du volet de prestation directe, les projets qui répondent à tous les critères d'admissibilité obligatoires feront l'objet d'une évaluation plus approfondie et seront notés en fonction des critères de mérite dans les domaines suivants :

• Justification du projet : les demandes qui démontrent clairement que le projet proposé est la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de logement et d'infrastructure recevront une note plus élevée. 
• Réponse à des besoins en matière de logement : Les demandes seront évaluées sur la base des sous-critères suivants, en fonction du type de projet admissible soumis. Tous les critères peuvent ne pas s'appliquer.
• Besoins en matière de logement : la mesure dans laquelle un projet soutiendrait les communautés ayant des besoins en matière de logement. Cela peut être démontré par la proportion de la communauté qui vit dans une situation de besoin impérieux de logement (manque d'offre de logements abordables, adéquats et convenables), la disponibilité de l'offre de logements par rapport à la demande, et le nombre d'unités de logement supplémentaires nécessaires pour soutenir la croissance de la population à court terme.
• Nombre d'unités de logement rendues possibles : la proportion d'unités de logement supplémentaires permises dans le cadre du projet. Bien que cela ne soit pas requis des projets menés par des communautés autochtones, les projets qui répondent aux besoins de logement d'une communauté en permettant une augmentation de l'offre de logements peuvent recevoir une note plus élevée.
• Nombre d'unités existantes bénéficiant du projet : la proportion d'unités de logement existantes bénéficiant de services d'infrastructure améliorés grâce au projet.
• Réponses à des besoins d'infrastructure : le demandeur doit démontrer que le projet répondra aux besoins en matière d'infrastructure de la collectivité et fournira des services d'infrastructure à la collectivité. Il sera noté en fonction des sous-critères suivants pour cette section.
• Accès et capacité des infrastructures : la mesure dans laquelle l'accès aux infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides, ou leur capacité, constitue un obstacle au soutien de la communauté existante et/ou à l'augmentation de l'offre de logements.
• Amélioration du niveau des services d'infrastructure : la mesure dans laquelle un projet améliore le niveau des services d'infrastructure pour l'eau potable, les eaux usées, les eaux pluviales et les déchets solides afin de soutenir la population actuelle ou future.
• Avantages en termes d'infrastructures : la mesure dans laquelle un projet apporte une amélioration des services d'infrastructure en matière d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides. Cela comprend l'amélioration de l'état physique du bien, l'augmentation de sa durée de vie utile et les incidences sur la santé et la sécurité, telles que l'augmentation du niveau de traitement des eaux usées ou la résolution des avis fréquents ou en vigueur sur la qualité de l'eau potable.
• Avantages pour l'environnement et la collectivité : les projets qui appuient l'avancement des priorités fédérales recevront une note plus élevée. Les évaluateurs tiendront compte d'avantages comme l'atténuation des émissions de GES, l'intégration d'infrastructures naturelles, ou la mesure dans laquelle le projet propose de répondre aux besoins des groupes mal desservis et des groupes méritant l'équité.

Pour en savoir plus sur la façon dont les critères ci-dessus sont évalués, et pour obtenir plus d'information et d'explications sur la façon de remplir chaque section du formulaire de demande, veuillez consulter les Instructions de candidature étape par étape disponible à travers le Portail de financement de LICC.

4. Financement des projets

4.1 Programme et contributions fédérales

Contribution du programme

La part fédérale maximale des coûts à laquelle le FCIL peut contribuer sur un projet est fondée sur le type de bénéficiaire. Pour les bénéficiaires autochtones, le FCIL financera jusqu'à 100 % du total des coûts admissibles.

Remarque : Ce taux peut varier en fonction du projet et des autres sources de fonds.

Contribution fédérale

Le niveau maximum du financement total du gouvernement fédéral provenant de toutes les sources du gouvernement du Canada pour un projet ne dépassera pas 100 % des dépenses totales admissibles. Ainsi, si un projet est financé dans le cadre de deux programmes différents du gouvernement du Canada, le total des dépenses admissibles remboursées ne peut dépasser 100 % des coûts admissibles dans le cadre de ces programmes respectifs.

Limites de cumul des contributions

Le financement gouvernemental total (y compris aux niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral) ne peut pas dépasser 100 % des coûts totaux du projet. Si le financement total réel du gouvernement du Canada pour un projet dépasse la limite de cumul, LICC peut ajuster son allocation de fonds ou demandera un remboursement afin que la limite de cumul ne soit pas dépassée.

Il incombe aux demandeurs de tenir compte des critères d'admissibilité et des limites du programme de financement de LICC, car les coûts du projet ne peuvent pas être dupliqués sur plusieurs programmes et les limites de cumul les plus basses d'autres programmes peuvent s'appliquer au projet.

4.2 Budgétisation des dépenses d'un projet (coûts admissibles et non admissibles)

Le total des coûts admissibles d'un projet doit se situer entre 1 million et 100 millions de dollars. Les projets de plus de 100 millions de dollars en coûts admissibles totaux seront pris en considération au cas par cas. Si un demandeur a l'intention de demander un financement pour un projet dont les coûts admissibles totaux dépassent 100 millions de dollars, il doit communiquer avec l'équipe du FCIL au chif-fcil@infc.gc.ca  avant de déposer sa demande. 

Quels sont les coûts admissibles?

Les coûts admissibles sont ceux que LICC considère comme étant directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre d'un projet admissible. Les dépenses admissibles pour un financement sous forme de contribution dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL sont les suivantes :

• Les coûts engagés après l'approbation du projet et avant le 30 septembre 2031;
• Les coûts d'investissement, coûts de construction, coûts de conception et de planification, coûts des professionnels, du personnel technique, des consultants et des entrepreneurs spécifiquement engagés aux fins du projet;
• Pour les infrastructures naturelles seulement : les coûts d'acquisition de terrains privés (pour plus d'informations, voir les Instructions de candidature étape par étape dans le Portail de financement);
• Le coût des évaluations environnementales, des activités de surveillance et de suivi, comme l'exige la LÉI ou toute loi équivalente;
• Les frais juridiques encourus par les bénéficiaires autochtones, à l'exception de ceux liés à un litige ou à l'achat d'un bien immobilier (terrain ou bâtiment);
• Les coûts associés à une annonce publique et à une cérémonie officielle, ou à la signalisation temporaire ou permanente requise, y compris les coûts de création et d'affichage de la signalisation;
• Les coûts liés aux activités de consultation ou de mobilisation auprès des peuples autochtones;
• Les autres coûts considérés comme directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet et approuvés à l'avance par le gouvernement du Canada.

Quels sont les coûts non admissibles?

Voici des exemples de coûts non admissibles :

• Les coûts du projet encourus avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses liées au respect des exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale et de consultation et, s'il y a lieu, d'accommodement des peuples autochtones (voir la section sur les coûts liés à l'évaluation environnementale et à la mobilisation et la consultation des peuples autochtones, ci-dessous);
• Les coûts encourus pour les projets annulés;
• Les coûts de location de terrains, de bâtiments et d'autres installations;
• Les coûts de location d'équipements autres que les équipements directement liés à la construction du projet;
• Les frais immobiliers et les coûts connexes; 
• Les frais de personnel et les frais généraux du bénéficiaire, à l'exception des frais suivants :
• les coûts liés aux activités de consultation et de mobilisation des peuples autochtones; et
• les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire, s'ils ont été approuvés par écrit par le Canada (voir l'encadré sur la propre main-d'œuvre ci-dessous).
• Les coûts associés aux dépenses d'exploitation courantes et aux travaux d'entretien régulièrement programmés; 
• Les frais de financement, les frais juridiques, les frais de médiation et de règlement extrajudiciaire des différends, les garanties sur le financement hypothécaire et les paiements d'intérêts sur les prêts, y compris ceux liés aux servitudes (p. ex., les levés), à l'exception des éléments suivants :
• les frais juridiques encourus par les bénéficiaires autochtones, à l'exception de ceux liés à un litige ou à l'achat d'un bien immobilier (terrain ou bâtiment);
• les frais juridiques encourus par les peuples autochtones dont les droits peuvent être affectés par les activités de projet financées par le programme et qui sont raisonnables, selon le Canada;
• les coûts de financement de la construction encourus pour les projets de partenariat public-privé. 
• Les coûts des biens et services reçus sous forme de dons ou en nature;
• La taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement, ainsi que tout autre coût donnant droit à un remboursement; 
• Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non fixes, à moins qu'ils n'aient été approuvés par le Canada; 
• Tous les coûts d'investissement, y compris les coûts de préparation du site et de construction, jusqu'à ce que LICC ait confirmé que l'évaluation environnementale, les autres lois fédérales applicables en matière d'environnement et les obligations de consultation et d'accommodement des peuples autochtones ont été respectées et continuent de l'être;
• Les coûts d'acquisition de terrains qui ne sont pas directement liés au développement de l'infrastructure naturelle.

Coûts d'évaluation environnementale, et des activités de mobilisation et de consultation des peuples autochtones

Si le demandeur s'attend à ce que le projet comporte des exigences en matière d'évaluation environnementale ou de consultation des peuples autochtones, ou s'il a l'intention de tenir une mobilisation auprès des peuples autochtones, les coûts potentiels qui y sont rattachés doivent être inclus dans le coût global du projet. Sous réserve de l'approbation du projet, ces coûts pourraient être admissibles rétroactivement jusqu'à deux ans avant l'approbation du projet, mais pas plus tôt qu'au 10 septembre 2024.

• Coûts d'évaluation environnementale : Incluez tous les coûts des activités d'évaluation environnementales, de surveillance et de suivi exigés par la LÉI, les traités modernes ou les régimes réglementaires dans le Nord. Si le projet aura lieu sur un territoire domanial, le demandeur doit envisager la tenue d'une évaluation des effets environnementaux (article 82 de la LÉI), et inclure les coûts prévus dans le coût global du projet.
• Coûts des activités de mobilisation et de consultation des peuples autochtones : Les coûts peuvent inclure des offrandes cérémonielles, l'organisation de réunions et la diffusion de renseignements sur le projet à l'intention des membres des communautés autochtones. Les coûts peuvent également couvrir le financement de la participation des peuples autochtones à des activités qui comportent un examen du projet. (p. ex., coûts associés à la participation à des réunions, à la formulation de commentaires sur des documents et à la réalisation d'études distinctes sur les intérêts archéologiques, sanitaires ou socioéconomiques). Les coûts totaux dépendront du nombre d'activités de consultation requises en fonction de la nature du projet et du nombre de communautés ou d'organismes qui doivent être consultés. Ces coûts peuvent varier d'une région à l'autre.

Approvisionnement non concurrentiel

Tous les contrats doivent être attribués de façon équitable, transparente, concurrentielle et conforme aux principes de l'optimisation des ressources. De plus, s'il y a lieu, les contrats doivent être attribués conformément à l'Accord de libre-échange canadien et aux accords commerciaux internationaux (voir l'annexe A : Glossaire des termes pour consulter la définition de « contrat concurrentiel »).

Lorsque des contrats non concurrentiels sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet et qu'ils dépassent les seuils spécifiés, l'approbation du contrat par LICC en tant que dépense admissible est nécessaire pour que la dépense soit considérée comme admissible, et donc remboursable, dans le cadre du FCIL. Aucune approbation supplémentaire n'est requise pour les contrats non concurrentiels dont la valeur estimative est inférieure à 40 000 $ pour les contrats de construction ou de biens, ou inférieure à 100 000 $ pour les contrats de service.

LICC peut approuver le financement de projets comportant des contrats non concurrentiels qui :

• sont inférieurs à 500 000 $;
• sont conclus avec une entité du secteur public;
• ne peuvent être effectués que par une seule personne ou entité;
• sont conclus avec un bénéficiaire autochtone;
• sont conclus avec une organisation ou un organe directeur autochtone et comportent un avantage pour une communauté autochtone; ou
• répondent à un état d'urgence déclaré.

Pour les demandeurs qui souhaitent un processus d'approvisionnement non concurrentiel au-delà de ces paramètres, LICC devra obtenir l'approbation du Conseil du Trésor du Canada. L'obtention de l'approbation du Conseil du Trésor peut prendre plusieurs mois et exige une justification solide du processus d'approvisionnement non concurrentiel, ainsi que des exigences d'information plus complexes et approfondies.

Admissibilité de sa propre main-d'œuvre

Dans certains cas, des dispositions peuvent être prises pour que les bénéficiaires autochtones puissent utiliser leur propre main-d'œuvre (par exemple, les coûts liés au travail entrepris par les employés du demandeur ou l'embauche de personnel supplémentaire lié à la construction du projet). Pour que ces coûts soient admissibles, le bénéficiaire devra recevoir l'approbation préalable de LICC.

5. Informations additionnelles

5.1 Documents justificatifs

Les demandeurs peuvent être tenus de présenter des documents supplémentaires à l'appui de leur demande :

• Un fichier de langage à base de balises géolocales (Keyhole Markup Language - KML) indiquant l'emplacement des activités du projet proposé est requis pour chaque demande. Les Instructions de candidature étape par étape fourni à travers le Portail de financement de LICC contiennent des instructions sur la façon de créer un fichier KML.
• Des lettres d'appui peuvent également être requises dans certaines circonstances, par exemple pour confirmer le rôle d'un partenaire admissible au projet.
• Bien que non requis, d'autres documents peuvent être inclus à l'appui d'une demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une évaluation pour justifier les besoins en logements d'une collectivité ou d'un rapport d'ingénierie confirmant que le projet est la meilleure option pour répondre aux besoins en infrastructure.

Remarque : Le FCIL se réserve le droit de communiquer avec les demandeurs pour leur demander des documents et des renseignements supplémentaires à l'appui de l'évaluation de leur demande.

5.2 Ressources pour en savoir plus

Les instructions de candidature étape par étape sont conçues pour accompagner les demandeurs dans la présentation de leurs demandes. Elles fournissent des conseils section par section qui aident à répondre aux questions du formulaire de demande. Ce document est disponible à travers le Portail de financement de LICC.

Pour obtenir des renseignements à jour, les demandeurs sont également invités à consulter la page web du FCIL. Elle contient notamment une foire aux questions et explique comment s'inscrire à un webinaire.

Si les demandeurs ont encore des questions au sujet du FCIL après avoir consulté ces ressources, ils peuvent communiquer avec l'équipe du FCIL à chif-fcil@infc.gc.ca.

Annexe A : Glossaire des termes

A.1 Acronymes

FCIL : Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

GES : gaz à effet de serre

KML : Keyhole Markup Language

LEI : Loi sur l'évaluation d'impact

LICC : Logement, Infrastructure et Collectivités Canada

SIDAIT : Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités

A.2 Définitions

Agrandissement : processus d'augmentation de la capacité, de la taille ou de la portée d'un projet d'infrastructure, d'un système ou d'un réseau existant pour répondre à la demande croissante, à la hausse démographique ou à l'évolution des besoins. Il comprend des activités comme la construction de nouvelles composantes d'infrastructure, l'élargissement de réseaux existants et la mise en œuvre de solutions évolutives pour répondre à l'évolution des exigences provinciales et fédérales.

Besoins impérieux en matière de logement : Un ménage est considéré comme ayant un besoin impérieux en matière de logement s'il remplit les critères suivants :

• Le ménage est en dessous d'une ou plusieurs normes de qualité, de taille et d'abordabilité au logement.
• Qualité - Un logement est considéré comme adéquat lorsqu'il ne nécessite pas de réparations majeures. Les réparations majeures comprennent une plomberie ou un câblage électrique défectueux, ou des réparations structurelles des murs, des planchers ou des plafonds.
• Taille - Un logement est considéré comme adéquat lorsqu'il y a suffisamment de chambres à coucher pour la taille et la composition des ménages résidents. Ceci est conforme aux exigences de la norme nationale d'occupation (NNO).
• Abordabilité du logement - Le logement est considéré comme abordable lorsqu'il coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du ménage.
• Le ménage devrait dépenser 30 % ou plus de son revenu avant impôt pour accéder à un logement local répondant aux trois normes.

Bien : infrastructure physique nécessaire pour appuyer et fournir des services publics. Ce terme peut aussi couvrir ou inclure les infrastructures naturelles.

Communauté ou groupe racisé : groupe de personnes catégorisées en fonction de caractéristiques ethniques ou raciales et soumises à la discrimination pour ce motif.

Contrat concurrentiel : contrat attribué dans le cadre d'un appel d'offres, c'est-à-dire : a) émission d'un avis public d'appel d'offres pour un contrat ou b) lancement d'un appel d'offres pour un contrat proposé auprès de fournisseurs particuliers (deux ou plus) figurant sur la liste d'un fournisseur. Si un appel d'offres donne lieu à une seule soumission et que le contrat est attribué à ce seul soumissionnaire, le contrat est alors considéré comme concurrentiel. Inversement, s'il n'y a pas eu d'appel d'offres, il s'agit d'un contrat non concurrentiel.

Les contrats ou offres à commandes pluriannuels préexistants peuvent être considérés comme concurrentiels si les critères suivants s'appliquent :

• Le contrat original a fait l'objet d'un appel d'offres.
• Le contrat prévoit la possibilité d'allonger la durée du projet ou d'en élargir la portée.
• Le contrat a été signé après que l'approbation du financement du projet fédéral a été confirmée par écrit.

Collectivité mal desservie : collectivité ayant reçu des services médiocres à de nombreux égards, y compris en matière d'infrastructure et d'environnement bâti. Les membres de ces collectivités font face à des obstacles et à des défis dans l'accès aux ressources et leur utilisation en raison de leur emplacement géographique, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur race et de leur origine ethnique. Les populations mal desservies font habituellement face à des défis uniques (comme la langue, les obstacles géographiques et culturels, les capacités physiques ou cognitives, etc.).

Déchet : désigne toute matière, non dangereuse ou dangereuse, qui n'a plus d'utilité et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d'élimination.

Évaluation des besoins de logement : rapport fondé sur des données et des recherches, qui décrit les besoins actuels et futurs d'une municipalité ou d'une collectivité en matière de logement (pour en savoir plus, voir le site Web Évaluation des besoins en matière de logement). Ce rapport comprend à la fois :

• des recherches quantitatives, comme l'analyse des données économiques, et les prévisions sur la population et les ménages;
• des recherches qualitatives, comme des entrevues, l'analyse de politiques et la mobilisation des intervenants.

Groupes méritant l'équité : groupe de personnes qui, en raison d'une discrimination historique ou systémique, font face à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources et aux possibilités que celles offertes aux autres membres de la société, et qui sont nécessaires pour atteindre des résultats socioéconomiques équitables. Au Canada, on considère généralement que ces groupes incluent les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les personnes qui font partie des communautés 2SLGBTQI+, les groupes religieux minoritaires et les personnes racialisées. Les types de groupes méritant l'équité peuvent varier en fonction de facteurs tels que la géographie, le contexte socioculturel ou la présence de sous-populations spécifiques.

Infrastructure naturelle : ensemble interconnecté de systèmes écologiques naturels et construits, d'espaces verts et d'autres caractéristiques du paysage qui fournissent des services écosystémiques; infrastructure hybride (vert-gris) qui combine des caractéristiques artificielles et naturelles pour imiter les services écosystémiques. Par exemple, les étangs de gestion des eaux pluviales naturalisés, les zones humides, les plaines inondables restaurées, les jardins de pluie, la couverture terrestre perméable, les bassins d'infiltration, etc.

Logement abordable : Aux fins du FCIL, un logement abordable est une unité d'habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, ne dépasse pas 30 % du revenu du ménage avant impôt; le revenu du ménage est défini comme étant égal ou inférieur à 80 % du Revenu Médian des ménages de la région (AMHI) ou de la région rurale du bénéficiaire.

Nouvelle construction : Construction de biens immobiliers entièrement nouveaux.

Réhabilitation : Tout travail entrepris sur un bien existant qui favorisera son utilisation continue. Les travaux sur le bien existant doivent en fin de compte prolonger la durée de vie ou améliorer la qualité, la fonctionnalité ou la sécurité du bien.

Rurale : Aux fins du FCIL, la définition d'une communauté « rurale » est une communauté comptant une population de 30 000 habitants ou moins, quelle que soit sa situation géographique.

Substantiellement achevé : se dit d'une infrastructure qui peut être utilisée aux fins prévues (telles que décrites dans l'entente entre le gouvernement du Canada et le bénéficiaire du financement).

Annexe B : Vie privée et confidentialité

Les informations fournies par les demandeurs dans leur demande ou sous toute autre forme seront utilisées par le gouvernement du Canada pour 1) l'examen, l'évaluation et la sélection des demandes dans le cadre du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (qui est administré et géré par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada) ou 2) pour confirmer les financements fédéraux antérieurs demandés par les demandeurs. 

Les institutions du gouvernement fédéral sont liées par les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois s'appliquent à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des informations (personnelles, confidentielles ou autres) sous le contrôle des institutions du gouvernement fédéral.

Les demandeurs doivent savoir que Logement, Infrastructure et Collectivités Canada peut consulter et partager les renseignements fournis dans les demandes avec d'autres institutions du gouvernement fédéral ou d'autres organisations dans le but d'aider le ministère à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral antérieur demandé par un demandeur. Logement, Infrastructure et Collectivités Canada peut également utiliser et divulguer les renseignements à des experts externes (p. ex., scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation), embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'un contrat assorti d'obligations de confidentialité, dans le but d'aider le ministère à examiner et à évaluer des projets ou à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral. 

En soumettant leur demande, les demandeurs consentent à ce que les informations soient utilisées, partagées et divulguées aux fins décrites ci-dessus. Les demandeurs sont invités à indiquer clairement dans leur demande la fourniture de toute information contenant des secrets commerciaux, confidentielle ou dont la divulgation pourrait raisonnablement entraîner une perte ou un gain financier important pour un tiers ou nuire à sa position concurrentielle, ou interférer avec des négociations contractuelles ou autres d'un tiers, conformément à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Une fois la convention de financement signée, le nom du demandeur retenu, le lieu, la date d'approbation, le montant du financement et la description du projet peuvent être divulgués au public de manière proactive.