Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement : Guide du demandeur pour le volet de prestation directe - Avant de présenter une demande (Appel de demandes - Automne 2024)

• Droits d'auteur

  © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2024.

  Catalogue No. T94-75/2024F-PDF

  ISBN 978-0-660-73959-5

Table des matières

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement :
Guide du demandeur pour le volet de prestation directe -
Avant de présenter une demande
(Appel de demandes - Automne 2024)
(Version PDF)

• 1. À propos du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
  • 1.1. Objet du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
  • 1.2. Volets de financement du FCIL
  • 1.3. Comment fonctionne le volet de prestation directe du FCIL?
• 2. Critères d'admissibilité au volet de prestation directe
  • 2.1. Qui peut présenter une demande au volet de prestation directe?
  • 2.2. Quels types de projets sont admissibles au financement?
  • 2.3. Liste de vérification de l'admissibilité
  • 2.4. Conditions relatives au logement
  • 2.5. Exigences fédérales et rapports
• 3. Comment ma demande sera-t-elle évaluée?
• 4. Financement des projets
  • 4.1. Contribution fédérale
  • 4.2. Budgétisation des dépenses d'un projet (coûts admissibles et non admissibles)
• 5. Informations additionnelles
  • 5.1. Documents justificatifs
  • 5.2. Ressources pour en savoir plus
• Annexe A : Glossaire des termes
  • A.1 Acronymes
  • A.2 Définitions
• Annexe B : Liste des municipalités assujetties au gel des redevances d'aménagement
• Annexe C : Vie privée et confidentialité

1. À propos du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

1.1 Objet du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Annoncé dans le budget de 2024, le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) est un fonds de 6 milliards de dollars qui vise à accélérer la construction et l'amélioration d'infrastructures favorisant le logement liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides. Il appuie directement la création de nouveaux logements et l'amélioration de la densification.

1.2 Volets de financement du FCIL

Le FCIL est offert au moyen de deux volets de financement :

• Volet de prestation directe : 1 milliard de dollars versés sur huit ans par le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada (LICC). Ce financement est offert directement aux municipalités et aux autres bénéficiaires admissibles.
• Volet des ententes provinciales et territoriales : 5 milliards de dollars versés sur 10 ans aux provinces et territoires.

Ce guide vise à appuyer les demandes présentées dans le cadre du volet de prestation directe, qui fournit du financement directement aux municipalités et à d'autres bénéficiaires admissibles dans le but de répondre aux besoins d'infrastructure pressants et de favoriser directement la construction de nouveaux logements.

1.3 Comment fonctionne le volet de prestation directe du FCIL?

Le volet de prestation directe du FCIL est un programme de contribution fondé sur le mérite. En d'autres termes, la sélection des projets est fondée sur les critères d'admissibilité et l'atteinte d'un seuil minimal de mérite, ainsi que sur la disponibilité du financement. Pour en savoir plus sur l'admissibilité et les critères de mérite, consultez les sections 2 et 3 de ce guide.

Le FCIL utilise une procédure d'admission continue, selon laquelle les demandes de projets peuvent être soumises à tout moment tant que la période d'admission reste ouverte. Les demandes de projet reçues avant la date de clôture finale peuvent être examinées et approuvées pendant toute la durée de l'admission des demandes. Consultez la page web du FCIL pour obtenir les renseignements les plus récents sur les dates d'admission.

2. Critères d'admissibilité au volet de prestation directe

Cette section présente l'admissibilité au volet de prestation directe du FCIL. Veuillez la lire attentivement avant de présenter une demande, et vérifier que votre organisation et votre projet répondent à tous les critères d'admissibilité.

Remarque : certains critères diffèrent pour les demandeurs autochtones. Pour les communautés, les organisations ou les organismes autochtones qui présentent une demande pour un projet prévu dans une communauté autochtone, veuillez consulter le Guide du demandeur autochtone.

2.1 Qui peut présenter une demande au volet de prestation directe?

Les groupes de demandeurs suivants sont admissibles au volet de prestation directe du FCIL :

• administrations municipales ou régionales ¹ établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale; 
• organismes du secteur public établis en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, d'une réglementation, ou appartenant entièrement à une province, à un territoire, à une municipalité ou à une administration régionale, notamment : 
  • sociétés appartenant à des municipalités (p. ex., organisations autonomes appartenant à une municipalité, qui produisent ou fournissent des services publics locaux à côté de la bureaucratie locale); 
  • organismes provinciaux ou territoriaux qui fournissent des services municipaux (p. ex., services publics, services de santé communautaire et organismes de développement économique); 
  • toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors de la description de la municipalité (p. ex., districts de services locaux); 
• organismes sans but lucratif constitués en société; 
• organismes à but lucratif du secteur privé s'ils collaborent avec une entité admissible du secteur public décrite ci-dessus ou avec un bénéficiaire autochtone admissible décrit ci-dessous; 
• bénéficiaires autochtones, comme suit voir le Guide du demandeur autochtone pour des définitions plus complètes.
• Un corps dirigeant autochtone*, y compris, mais sans s'y limiter:
  • un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens,
  • un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale,
  • un gouvernement des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
• Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones,
• Une société de développement autochtone

Les demandeurs non admissibles au volet de prestation directe du FCIL comprennent entre autres :

• les gouvernements provinciaux ou territoriaux (ceux-ci seront admissibles dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales);
• les organismes du secteur privé, à but lucratif, s'ils ne travaillent pas en collaboration avec une entité du secteur public admissible ou un bénéficiaire autochtone, tel que décrit ci-dessus;
• les particuliers et simples citoyens;
• les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales

2.2 Quels types de projets sont admissibles au financement?

Les projets d'infrastructure admissibles doivent appuyer les objectifs et les résultats attendus du FCIL. Les projets doivent également répondre aux exigences fédérales applicables. Les projets admissibles dans le cadre du FCIL devront favoriser une augmentation de l'offre de logements. Pour qu'un projet soit admissible, les demandeurs doivent démontrer qu'il y a un besoin de logements ou qu'une croissance est prévue dans la collectivité où le projet aura lieu.

Les projets admissibles doivent également soutenir l'accroissement de la capacité des infrastructures municipales liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales ou à la gestion des déchets solides, comme indiqué ci-dessous. Autant les projets d'immobilisation que les projets de planification² sont admissibles au titre du FCIL.

Les projets d'immobilisation comprennent les projets de construction, de réhabilitation ou d'agrandissement qui donnent lieu à des infrastructures tangibles, y compris des infrastructures hybrides et naturelles, pour les systèmes suivants :

• Réseaux d'eau potable, y compris les installations de traitement de l'eau potable, les installations de stockage, les stations de pompage, les canalisations locales et de transport, et les infrastructures naturelles;
  • par exemple : un projet qui augmente la capacité d'une usine de traitement de l'eau pour tenir compte de la croissance; ou un projet qui réduit les pertes d'eau (fuites) dans un réseau d'eau potable de façon à diminuer l'utilisation totale et à accroître la capacité de la station de traitement pour tenir compte de la croissance.
• Réseaux d'eaux usées, y compris les installations de stockage et de traitement des eaux usées, les systèmes de lagunage, les stations de pompage et de relevage, les conduites de refoulement et d'égouts sanitaires, les conduites d'égouts unitaires et les infrastructures naturelles;
  • par exemple : un projet d'expansion de l'infrastructure linéaire (p. ex., conduites) d'un réseau d'égouts sanitaires pour tenir compte de la croissance; ou projet qui augmente la capacité de traitement d'un bassin de lagunage pour soutenir les efforts de densification des logements.
• Réseaux d'eaux pluviales, y compris les stations de pompage des eaux pluviales, les installations de gestion, les canalisations et les infrastructures naturelles;
  • par exemple : un projet qui augmente la capacité de traitement non linéaire des eaux pluviales, comme l'utilisation d'étangs secs dans un parc public à proximité d'un ensemble résidentiel planifié. Un projet de ce type permettrait de diminuer les eaux pluviales qui pénètrent dans le réseau hydrique, ce qui augmenterait la capacité du réseau à tenir compte de la croissance de la population dans l'ensemble résidentiel voisin.
• Systèmes de gestion des déchets solides, y compris les sites d'enfouissement, de traitement des déchets organiques, de tri des déchets, et de traitement thermique;
  • par exemple : un projet de réacheminement qui détourne les déchets organiques (aliments, résidus de jardin, etc.) d'un site d'enfouissement. Un projet de ce type augmenterait la durée de vie du site d'enfouissement et le doterait de la capacité à traiter les déchets des collectivités en expansion qu'il dessert.

Les projets de planification consistent principalement en des études ou des travaux de conception. Pour qu'un projet de planification soit admissible au financement, il doit soutenir un futur projet d'immobilisation qui serait considéré comme admissible en vertu du FCIL et répondre à ses objectifs.

Gel des redevances d'aménagement

Les municipalités et les administrations régionales de plus de 300 000 habitants doivent, avant de présenter une demande, avoir mis en œuvre, ou s’engager à mettre en œuvre, un gel de trois ans des redevances d'aménagement (voir la liste des municipalités assujetties au gel des redevances d'aménagement à l'Annexe B). Les taux pris en compte étant ceux en vigueur au 2 avril 2024. Le gel des redevances d'aménagement doit être en place pendant trois années consécutives pour encourager le développement plus rentable de nouveaux logements.

Les demandeurs soumis à cette condition sont censés remplir cette condition, telle qu'elle est rédigée, pour être admissibles. Cependant, au cas par cas, LICC peut prendre en considération des mesures alternatives adoptées ou à être adoptées par les municipalités pour réduire le coût de la construction de nouveaux logements et encourager les promoteurs à construire plus de logements. Les mesures alternatives devront être clairement détaillées dans la demande, elles devront être quantifiables et être en place pour une période de trois ans. LICC se réserve le droit d'accepter ou non ces mesures.

2.5 Exigences fédérales et rapports

Pour que leurs projets soient considérés comme admissibles, et en tant que condition de financement, les demandeurs doivent également attester de leur intention de satisfaire aux exigences fédérales applicables. La conformité à ces mesures doit être validée avant la signature d'une entente avec LICC ou au moyen de rapports sur le projet (selon le cas). Les exigences fédérales applicables aux projets sont décrites ci-dessous. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le formulaire de demande et les instructions de candidature étape par étape, qui seront disponibles à travers le Portail de financement de LICC.

Atténuation des gaz à effet de serre

L'approche du FCIL en matière d'atténuation des gaz à effet de serre (GES) se concentre sur les domaines où les réductions d'émissions de GES les plus importantes sont possibles, en s'attaquant aux émissions opérationnelles des infrastructures de traitement des eaux usées, en soutenant les projets de déchets solides qui réduisent les émissions de méthane, en soutenant l'utilisation de matériaux de construction à faible teneur en carbone, et en produisant des rapports sur les mesures d'atténuation et de réduction des émissions de GES.

Si les biens d'un projet comprennent des usines de traitement mécanique des eaux usées, des infrastructures de gestion des déchets solides (sites d'enfouissement, de traitement des déchets organiques ou de traitement thermique) ou des lagunes anaérobies, le projet peut être assujetti aux exigences de production de rapports sur l'atténuation des GES. De plus, les projets qui atteignent le seuil des exigences en matière de matériaux de construction à faible teneur en carbone devront s'engager à utiliser du béton à faible teneur en carbone et à rendre compte des émissions de gaz à effet de serre provenant du béton prêt à l'emploi.

Résilience climatique

Les exigences de résilience climatique appuient les engagements du gouvernement fédéral, y compris ceux de la Stratégie nationale d'adaptation. Le but est de bâtir des collectivités capables de s'adapter aux changements climatique en investissant dans des infrastructures résilientes à faibles émissions de carbone et en réduisant les risques pour les biens et la collectivité. Le respect des exigences de résilience est un processus en deux étapes :

Phase 1 – Détermination des dangers climatiques et attestation de traitement des dangers : cette phase intervient au cours du processus de demande. Elle implique d'identifier les dangers climatiques susceptibles d'avoir une incidence sur les biens (en fonction des données climatiques disponibles les plus fiables) et de formuler une attestation d'engagement à mettre en œuvre des mesures de traitement des dangers cernés.

Phase 2 – Rapports sur le traitement des dangers : Soumise lors de l'établissement des rapports pour les projets bénéficiant d'un financement, cette phase comprend la communication de détails sur les mesures de traitement identifiées lors de la planification et de la conception du projet en vue de leur mise en œuvre pendant la construction. Elle requiert également l'identification des données de conception climatique utilisées pour déterminer les mesures de traitement et d'adaptation appropriées.

S'il est déterminé que des dangers climatiques peuvent avoir une incidence sur un projet, les demandeurs devront attester qu'ils mettront en œuvre des mesures de traitement appropriées pour atténuer ces dangers et qu'ils utiliseront les données de conception climatique futures ou les données disponibles les plus fiables pour éclairer leur approche. S'engager à prendre ce type de mesure est une exigence pour qu'un projet ait une chance d'être sélectionné.

Évaluation environnementale

Les demandeurs pourraient avoir à remplir un questionnaire à un stade ultérieur de l'examen de leur projet afin d'aider LICC à déterminer si le projet est soumis à des exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale ou d'impact, en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LÉI), de traités modernes ou de régimes règlementaires dans le Nord. En vertu de la LÉI, les projets désignés peuvent faire l'objet d'une évaluation d'impact fédérale (article 8) et les projets sur un territoire domanial pourraient être assujettis à une décision sur les effets environnementaux (article 82). LICC informera les bénéficiaires de financement de ces exigences le cas échéant. Aucune construction ne peut commencer et aucun financement ne peut être versé tant que les exigences en matière d'évaluation environnementale ne sont pas respectées.

Les provinces et les territoires peuvent également avoir des exigences en matière d'évaluation environnementale.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de LICC : Évaluation d'impact sur l'environnement.

Consultation des peuples autochtones

Les demandeurs pourraient avoir à remplir un questionnaire à un stade ultérieur de l'examen de leur projet pour aider LICC à déterminer si des exigences en matière de consultation des peuples autochtones s'appliquent au projet. Le gouvernement du Canada doit s'acquitter de son obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les peuples autochtones, lorsqu'il envisage une décision ou une activité qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités. LICC informera les bénéficiaires de financement de ces exigences le cas échéant. Aucune construction ne peut commencer et aucun financement ne peut être versé tant que les exigences en matière de consultation avec des peuples autochtones ne sont pas respectées. Bien que l'obligation de consulter incombe à la Couronne, LICC demande que certains bénéficiaires d'un financement se chargent de certains aspects de la consultation, si nécessaire.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de LICC : Consultation des peuples autochtones.

Rapports sur les projets après approbation

Les demandeurs pourraient devoir remplir un questionnaire à un stade ultérieur de l'examen du projet afin d'aider LICC à déterminer les activités de contrôle et de suivi appropriées.

Pour les projets sélectionnés, tous les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte au LICC des divers engagements en matière de données et d'informations pendant la durée du projet. Les conditions d'établissement des rapports seront définies dans les ententes de financement des projets. Il peut s'agir de rapports d'avancement et d'un rapport final comprenant des informations sur le projet, l'état d'avancement, des informations financières et des informations sur les risques mises à jour, ainsi que la validation des données relatives aux résultats.

3. Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Dans le cadre du volet de prestation directe, les projets qui répondent à tous les critères d'admissibilité obligatoires seront évalués plus profondément et notés en fonction des critères de mérite dans les domaines suivants :

• Justification du projet : les demandes qui démontrent clairement que le projet proposé est la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de logement et d'infrastructure recevront une note plus élevée. 
• Réponse à des besoins en matière de logement : les demandes doivent démontrer que le projet proposé permettra directement d'accroître l'offre de logements. Elles seront notées en fonction des sous-critères suivants pour cette section.
  • Besoins en matière de logement : mesure par laquelle le projet appuiera les collectivités ayant un besoin en matière de logement. Cette mesure peut être démontrée par la proportion de la collectivité vivant dans un besoin impérieux de logement, la disponibilité de l'offre de logements par rapport à la demande, et la croissance démographique à court terme.
  • Nombre d'unités de logement rendues possibles : la proportion d'unités de logement supplémentaires rendues possibles par le projet.
  • Le projet appuie un projet d'aménagement connu : les projets qui démontrent que l'investissement d'infrastructure « débloquera » un projet d'aménagement connu pourraient être priorisés.
  • Densification : mesure dans laquelle le projet permettra d'accroître la densité dans des régions déjà desservies.
  • Abordabilité du logement : mesure dans laquelle le projet appuiera des ensembles de logements abordables connus.
• Réponses à des besoins d'infrastructure : le demandeur doit démontrer que le projet répondra aux besoins en infrastructure de la collectivité et fournira des services d'infrastructure à la collectivité. Il sera noté en fonction des sous-critères suivants pour cette section.
  • Capacité de l'infrastructure : mesure par laquelle l'accès à l'infrastructure favorisant le logement ou la capacité de celle-ci constitue un obstacle à l'augmentation de l'offre ou de la densité de logements.
  • Avantages de l'infrastructure : mesure par laquelle un projet offre une amélioration des services d'infrastructure favorisant le logement.
• Avantages pour l'environnement et la collectivité : les projets qui appuient l'avancement des priorités fédérales recevront une note plus élevée. Les évaluateurs tiendront compte d'avantages comme l'atténuation des émissions de GES, l'intégration des infrastructures naturelles, ou répondre aux besoins des groupes mal desservis et des groupes méritant l'équité.
• Priorité et état de préparation : Étant donné que le volet de livraison directe se concentre sur les besoins pressants en matière d'infrastructures, les demandes qui démontrent un niveau élevé de préparation du projet pourraient être priorisés. Les évaluateurs tiendront également compte de facteurs tels que les échéanciers, l'état de la délivrance des permis, l'estimation de la classe budgétaire et d'autres indicateurs que le projet est prêt à mettre en œuvre dans un avenir proche.

Pour en savoir plus sur la façon dont les critères ci-dessus sont évalués, consultez le formulaire de demande et les Instructions de candidature étape par étape disponible à travers le Portail de financement de LICC.

4. Financement des projets

4.1 Contribution fédérale

La part fédérale maximale des coûts à laquelle le FCIL peut contribuer sur un projet est fondée sur le type de bénéficiaire :

• Jusqu'à 40 % des dépenses totales admissibles pour les entités suivantes dans les provinces : administrations municipales ou régionales, organismes du secteur public et organismes sans but lucratif.
  • Jusqu'à 50 % des dépenses totales admissibles pour les administrations municipales ou régionales comptant une population de 30 000 habitants et moins.
• Jusqu'à 75 % des dépenses totales admissibles pour les entités suivantes dans les territoires : administrations municipales ou régionales, organismes du secteur public et organismes sans but lucratif.
• Jusqu'à 100 % des dépenses totales admissibles pour les bénéficiaires autochtones.
• Jusqu'à 25 % des dépenses totales admissibles pour le secteur privé et les organismes à but lucratif.

Remarque : Ces taux peuvent varier en fonction du projet et des autres sources de fonds.

Limites de cumul des contributions

Le financement gouvernemental total (y compris aux niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral) ne peut pas dépasser 100 % des coûts totaux du projet, et le financement fédéral total ne peut pas dépasser 100 % des coûts totaux admissibles dans le cadre de ce programme.

Il incombe aux demandeurs de tenir compte des critères d'admissibilité et des limites du programme de financement de LICC, car les coûts du projet ne peuvent pas être dupliqués sur plusieurs programmes et les limites de cumul les plus basses d'autres programmes peuvent s'appliquer au projet.

4.2 Budgétisation des dépenses d'un projet (coûts admissibles et non admissibles)

Le total des coûts admissibles d'un projet doit se situer entre 1 million et 100 millions de dollars. Les projets de plus de 100 millions de dollars en coûts admissibles totaux seront pris en considération au cas par cas. Si un demandeur a l'intention de demander un financement pour un projet dont les coûts admissibles totaux dépassent 100 millions de dollars, il doit communiquer avec l'équipe du FCIL au chif-fcil@infc.gc.ca avant de déposer sa demande.

Quels sont les coûts admissibles?

Les coûts admissibles sont ceux que LICC considère comme étant directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre d'un projet admissible. Les dépenses admissibles pour un financement sous forme de contribution dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL sont les suivantes :

• les coûts engagés après l'approbation du projet et avant le 30 septembre 2031;
• les coûts d'investissement, coûts de construction, coûts de conception et de planification, coûts des professionnels, du personnel technique, des consultants et des entrepreneurs spécifiquement engagés aux fins du projet;
• pour les infrastructures naturelles seulement : les coûts d'acquisition de terrains (pour plus d'informations, voir les Instructions de candidature étape par étape dans le Portail de financement);
• le coût des évaluations environnementales, des activités de surveillance et de suivi, comme l'exige la LÉI ou toute loi équivalente;
• les coûts associés à une annonce publique et à une cérémonie officielle, ou à la signalisation temporaire ou permanente requise, y compris les coûts de création et d'affichage de la signalisation;
• les coûts liés aux activités de consultation ou de mobilisation auprès des peuples autochtones;
• les autres coûts considérés comme directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet et approuvés à l'avance par LICC.

Quels sont les coûts non admissibles?

Voici des exemples de coûts non admissibles :

• les coûts du projet encourus avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses liées au respect des exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale et de consultation et, s'il y a lieu, d'accommodement des peuples autochtones (voir la section sur les coûts liés à l'évaluation environnementale et à la mobilisation et la consultation des peuples autochtones, ci-dessous)
• Les coûts encourus pour les projets annulés ;
• Les coûts de location de terrains, de bâtiments et d'autres installations ; les coûts de location d'équipements autres que les équipements directement liés à la construction du projet ; les frais immobiliers et les coûts connexes ; 
• Les frais de personnel et les frais généraux du bénéficiaire, à l'exception des frais suivants:
  • les coûts liés aux activités de consultation et de mobilisation des peuples autochtones ; et
  • les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire, s'ils ont été approuvés par écrit par le Canada
• Les coûts associés aux dépenses d'exploitation courantes et aux travaux d'entretien régulièrement programmés ; 
• Les frais de financement, les frais juridiques, les frais de médiation et de règlement extrajudiciaire des différends, les garanties sur le financement hypothécaire et les paiements d'intérêts sur les prêts, y compris ceux liés aux servitudes (p. ex., les levés), à l'exception des éléments suivants:
  • les frais juridiques encourus par les bénéficiaires autochtones, à l'exception de ceux liés à un litige ou à l'achat d'un bien immobilier (terrain ou bâtiment).
  • les frais juridiques encourus par les peuples autochtones dont les droits peuvent être affectés par les activités de projet financées par le programme et qui sont raisonnables, selon le Canada.
  • les coûts de financement de la construction encourus pour les projets de partenariat public-privé. 
• Les coûts des biens et services reçus sous forme de dons ou en nature;
• La taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement, ainsi que tout autre coût donnant droit à un remboursement ; 
• Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes, à moins qu'ils n'aient été approuvés par le Canada. 
• Tous les coûts d'investissement, y compris les coûts de préparation du site et de construction, jusqu'à ce que LICC ait confirmé que l'évaluation environnementale, les autres lois fédérales applicables en matière d'environnement et les obligations de consultation et d'accommodement des peuples autochtones ont été respectées et continuent de l'être ;
• Les coûts d'acquisition de terrains qui ne sont pas directement liés au développement de l'infrastructure naturelle.

Coûts d'évaluation environnementale, et des activités de consultation et de mobilisation des peuples autochtones

Si le demandeur s'attend à ce que le projet comporte des exigences en matière d'évaluation environnementale ou de consultation des peuples autochtones, ou s'il a l'intention de tenir une mobilisation des peuples autochtones, les coûts potentiels qui y sont rattachés doivent être inclus dans le budget du projet. Sous réserve de l'approbation du projet, ces coûts pourraient être admissibles rétroactivement jusqu'à deux ans avant l'approbation du projet, et au plus tôt jusqu'au 10 septembre 2024.

• Coûts d'évaluation environnementale : incluez tous les coûts des activités d'évaluation environnementales, de surveillance et de suivi exigées par la LÉI, les traités modernes ou les régimes règlementaire dans le Nord. Si le projet aura lieu sur un territoire domanial, le demandeur doit envisager la tenue d'une évaluation des effets environnementaux (article 82 de la LÉI), et inclure les coûts prévus dans le budget du projet.
• Coûts des activités de mobilisation et de consultation des peuples autochtones : les coûts peuvent inclure des offrandes cérémonielles, l'organisation de réunions et la diffusion de renseignements sur le projet à l'intention des membres des communautés autochtones. Les coûts peuvent également couvrir le financement de la participation des peuples autochtones à des activités qui comportent un examen du projet. (p. ex., coûts associés à la participation à des réunions, à la formulation de commentaires sur des documents et à la réalisation d'études distinctes sur les intérêts archéologiques, sanitaires ou socioéconomiques). Les coûts totaux dépendront du nombre d'activités de consultation requises en fonction de la nature du projet et du nombre de communautés ou d'organismes qui doivent être consultés. Ces coûts peuvent varier d'une région à l'autre.

Approvisionnement non concurrentiel

Tous les contrats doivent être attribués de façon équitable, transparente, concurrentielle et conforme aux principes de l'optimisation des ressources. De plus, s'il y a lieu, les contrats doivent être attribués conformément à l'Accord de libre-échange canadien et aux accords commerciaux internationaux (voir l'annexe A : Glossaire des termes pour consulter la définition de « contrat concurrentiel »).

Lorsque des contrats non concurrentiels sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet et qu'ils dépassent les seuils spécifiés, l'approbation du contrat par LICC en tant que dépense admissible est nécessaire pour que la dépense soit considérée comme admissible, et donc remboursable, dans le cadre du FCIL.

Aucune approbation supplémentaire n'est requise pour les contrats non concurrentiels dont la valeur estimative est inférieure à 40 000 $ pour les contrats de construction ou de biens, ou de 100 000 $ pour les contrats de services.

Le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités peut approuver le financement de projets comportant des contrats non concurrentiels qui :

• représentent moins de 500 000 $;
• sont conclus avec une entité du secteur public;
• ne peuvent être effectués que par une seule personne ou entité;
• sont conclus avec un bénéficiaire autochtone;
• sont conclus avec une organisation ou un organe directeur autochtone et comportent un avantage pour une communauté autochtone; ou
• répondent à un état d'urgence déclaré.

Pour les demandeurs qui souhaitent un processus d'approvisionnement non concurrentiel au-delà de l'autorité du ministre, LICC devra obtenir l'approbation du Conseil du Trésor du Canada. L'obtention de l'approbation du Conseil du Trésor peut prendre plusieurs mois et exige une justification solide du processus d'approvisionnement non concurrentiel, ainsi que des exigences d'information plus complexes et approfondies.

5. Informations additionnelles

5.1 Documents justificatifs

Les demandeurs peuvent être tenus de présenter des documents supplémentaires à l'appui de leur demande :

• Un fichier de langage à base de balises géolocales (Keyhole Markup Language - KML) indiquant l'emplacement des activités du projet proposé est requis pour chaque demande. Les Instructions de candidature étape par étape fournit à travers le Portail de financement de LICC contient des instructions sur la façon de créer un fichier KML.
• Des lettres d'appui peuvent également être requises dans certaines circonstances, par exemple pour confirmer le rôle d'un partenaire admissible au projet.
• Bien que non requis, d'autres documents peuvent être inclus à l'appui d'une demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une évaluation pour justifier les besoins en logements d'une collectivité ou d'un rapport d'ingénierie confirmant que le projet est la meilleure option pour répondre aux besoins en infrastructure.

Remarque : Le FCIL se réserve le droit de communiquer avec les demandeurs pour leur demander des documents et des renseignements supplémentaires à l'appui de l'évaluation de leur demande.

5.2 Ressources pour en savoir plus

Les instructions de candidature étape par étape sont conçues pour accompagner les demandeurs dans la présentation de leurs demandes. Elles fournissent des conseils section par section qui aident à répondre aux questions du formulaire de demande. Ce document est disponible à travers le Portail de financement de LICC.

Pour obtenir des renseignements à jour, les demandeurs sont également invités à consulter la page web du FCIL. Elle contient notamment une foire aux questions et explique comment s'inscrire à un webinaire.

Si les demandeurs ont encore des questions au sujet du FCIL après avoir consulté ces ressources, ils peuvent communiquer avec l'équipe du programme de prestation directe à chif-fcil@infc.gc.ca.

Annexe A : Glossaire des termes

A.1 Acronymes

FCIL : Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

GES : gaz à effet de serre

KML : Keyhole Markup Language

LEI : Loi sur l'évaluation d'impact

LICC : Logement, Infrastructure et Collectivités Canada

SIDAIT : Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités

A.2 Définitions

Besoins impérieux en matière de logement : Un ménage est considéré comme ayant un besoin impérieux en matière de logement s’il remplit les critères suivants :

• Le ménage est en dessous d’une ou plusieurs normes de qualité, de taille et d'abordabilité au logement.
• Qualité - Un logement est considéré comme adéquat lorsqu'il ne nécessite pas de réparations majeures. Les réparations majeures comprennent une plomberie ou un câblage électrique défectueux, ou des réparations structurelles des murs, des planchers ou des plafonds.
• Taille - Un logement est considéré comme adéquat lorsqu'il y a suffisamment de chambres à coucher pour la taille et la composition des ménages résidents. Ceci est conforme aux exigences de la norme nationale d'occupation (NNO).
• Abordabilité du logement - Le logement est considéré comme abordable lorsqu'il coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du ménage.
• Le ménage devrait dépenser 30 % ou plus de son revenu avant impôt pour accéder à un logement local répondant aux trois normes.

Bien : infrastructure physique nécessaire pour appuyer et fournir des services publics. Ce terme peut aussi couvrir ou inclure les infrastructures naturelles.

Communauté ou groupe racisé : groupe de personnes catégorisées en fonction de caractéristiques ethniques ou raciales et soumises à la discrimination pour ce motif.

Contrat concurrentiel : contrat attribué dans le cadre d'un appel d'offres, c'est-à-dire : a) émission d'un avis public d'appel d'offres pour un contrat ou b) lancement d'un appel d'offres pour un contrat proposé auprès de fournisseurs particuliers (deux ou plus) figurant sur la liste d'un fournisseur. Si un appel d'offres donne lieu à une seule soumission et que le contrat est attribué à ce seul soumissionnaire, le contrat est alors considéré comme concurrentiel. Inversement, s'il n'y a pas eu d'appel d'offres, il s'agit d'un contrat non concurrentiel.

Les contrats ou offres à commandes pluriannuels préexistants peuvent être considérés comme concurrentiels si les critères suivants s'appliquent :

• Le contrat original a fait l'objet d'un appel d'offres.
• Le contrat prévoit la possibilité d'allonger la durée du projet ou d'en élargir la portée.
• Le contrat a été signé après que l'approbation du financement du projet fédéral a été confirmée par écrit.

Collectivité mal desservie : collectivité ayant reçu des services médiocres à de nombreux égards, y compris en matière d'infrastructure et d'environnement bâti. Les membres de ces collectivités font face à des obstacles et à des défis dans l'accès aux ressources et leur utilisation en raison de leur emplacement géographique, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur race et de leur origine ethnique. Les populations mal desservies font habituellement face à des défis uniques (comme la langue, les obstacles géographiques et culturels, les capacités physiques ou cognitives, etc.).

Déchet : désigne toute matière, non dangereuse ou dangereuse, qui n'a plus d'utilité et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d'élimination.

Évaluation des besoins de logement : rapport fondé sur des données et des recherches, qui décrit les besoins actuels et futurs d'une municipalité ou d'une collectivité en matière de logement (pour en savoir plus, voir le site Web Évaluation des besoins en matière de logement). Ce rapport comprend à la fois :

• des recherches quantitatives, comme l'analyse des données économiques, et les prévisions sur la population et les ménages;
• des recherches qualitatives, comme des entrevues, l'analyse de politiques et la mobilisation des intervenants.

Expansion : processus d'augmentation de la capacité, de la taille ou de la portée d'un projet d'infrastructure, d'un système ou d'un réseau existant pour répondre à la demande croissante, à la hausse démographique ou à l'évolution des besoins. Il comprend des activités comme la construction de nouvelles composantes d'infrastructure, l'élargissement de réseaux existants et la mise en œuvre de solutions évolutives pour répondre à l'évolution des exigences provinciales et fédérales.

Groupes méritant l'équité : groupe de personnes qui, en raison d'une discrimination historique ou systémique, font face à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources et aux possibilités que celles offertes aux autres membres de la société, et qui sont nécessaires pour atteindre des résultats socioéconomiques équitables. Au Canada, on considère généralement que ces groupes incluent les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les personnes qui font partie des communautés 2SLGBTQI+, les groupes religieux minoritaires et les personnes racialisées. Les types de groupes méritant l'équité peuvent varier en fonction de facteurs tels que la géographie, le contexte socioculturel ou la présence de sous-populations spécifiques.

Infrastructure naturelle : ensemble interconnecté de systèmes écologiques naturels et construits, d'espaces verts et d'autres caractéristiques du paysage qui fournissent des services écosystémiques; infrastructure hybride (vert-gris) qui combine des caractéristiques artificielles et naturelles pour imiter les services écosystémiques. Par exemple, les étangs de gestion des eaux pluviales naturalisés, les zones humides, les plaines inondables restaurées, les jardins de pluie, la couverture terrestre perméable, les bassins d'infiltration, etc.

Logement abordable : Aux fins du FCIL, un logement abordable est une unité d'habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, ne dépasse pas 30 % du revenu du ménage avant impôt; le revenu du ménage est défini comme étant égal ou inférieur à 80 % du Revenu Médian des ménages de la région (AMHI) ou de la région rurale du bénéficiaire.

Nouvelle construction : Construction d'actifs immobiliers entièrement nouveaux.

Projet d'aménagement connu : Une demande de développement de logements qui a été lancée mais qui est bloquée dans le processus de planification parce que la capacité actuelle du système constitue un obstacle à l'avancement du développement vers l'étape suivante.

Quatre (4) logements de plein droit : terme qui se rapporte à l'autorisation d'un plus grand nombre d'options de logement en adoptant un zonage municipal qui autorise quatre logements de plein droit. Le zonage à quatre logements de plein droit permet la construction d'un plus grand nombre de logements intermédiaires, notamment des duplex, des triplex, des maisons de ville et d'autres immeubles d'appartements à logements multiples.

Réhabilitation : Tout travail entrepris sur un bien existant qui favorisera son utilisation continue. Les travaux sur le bien existant doivent en fin de compte prolonger la durée de vie ou améliorer la qualité, la fonctionnalité ou la sécurité du bien.

Rurale : Aux fins du FCIL, la définition d'une communauté « rurale » est une communauté comptant une population de 30 000 habitants ou moins, quelle que soit sa situation géographique.

Substantiellement achevé : se dit d'une infrastructure qui peut être utilisée aux fins prévues (telles que décrites dans l'entente entre le gouvernement du Canada et le bénéficiaire du financement).

Annexe B : Liste des municipalités assujetties au gel des redevances d'aménagement

La liste ci-dessous énumère les régions et les municipalités dont la population est supérieure ou égale à 300 000 habitants selon les données du recensement de 2021, qui sont tenues de mettre en œuvre un gel des redevances d'aménagement. Les municipalités de moins de 300 000 habitants situées dans des régions de 300 000 habitants ou plus sont tenues de respecter le gel au niveau régional, mais ne sont pas tenues de geler leurs redevances d'aménagement locales. Si une région tenue d'appliquer le gel des redevances d'aménagement ne le fait pas, les municipalités de cette région ne pourront pas demander de financement dans le cadre du volet de prestation directe.

Alberta

Région(s)	Municipalité(s)
Non applicable	Edmonton Calgary

Colombie-Britannique

Région(s)	Municipalité(s)
Metro Vancouver Capital Regional District Fraser Valley Regional District	Vancouver * Surrey*

*Remarque : Les municipalités identifiées par un astérisque sont des municipalités dont la population est égale ou supérieure à 300 000 habitants et qui sont également situées dans des régions dont la population est égale ou supérieure à 300 000 habitants. Pour qu'une municipalité puisse présenter une demande de projet, la municipalité et la région dans laquelle elle est située doivent geler leurs redevances d'aménagement. Par exemple, pour que Surrey puisse soumettre une demande de projet, Surrey et la région de Metro Vancouver doivent geler leurs redevances d'aménagement.

Manitoba

Région(s)	Municipalité(s)
Non applicable	Winnipeg

Nouvelle-Écosse

Région(s)	Municipalité(s)
Non applicable	Municipalité régionale d'Halifax*

*Remarque : La municipalité régionale d'Halifax (MRH) est considérée comme une « municipalité » aux fins de cette condition, car les communautés qui composent la MRH ne perçoivent pas leurs propres redevances d'aménagement.

Ontario

Région(s)	Municipalité(s)
Région de Durham Région de Peel Région de Halton Région de Waterloo Région de Niagara Région de York Comté de Simcoe	Toronto Ottawa Hamilton  London Markham* Vaughan* Mississauga* Brampton*

*Remarque : Les municipalités identifiées par un astérisque sont des municipalités dont la population est égale ou supérieure à 300 000 habitants et qui sont également situées dans des régions dont la population est égale ou supérieure à 300 000 habitants. Pour qu'une municipalité puisse présenter une demande de projet, la municipalité et la région dans laquelle elle est située doivent geler leurs redevances d'aménagement. Par exemple, pour que Markham puisse soumettre une demande de projet, Markham et la région de York doivent geler leurs redevances d'aménagement.

Québec

Région(s)	Municipalité(s)
Non applicable	Montréal Ville de Québec Laval

Les provinces suivantes n'ont pas de régions ou de municipalités ayant une population de 300 000 habitants ou plus qui sont tenues de mettre en œuvre le gel de trois ans des redevances d'aménagement. Les municipalités des territoires ne sont pas tenues d'appliquer cette condition.

•  Nouveau-Brunswick
•  Terre-Neuve-et-Labrador
•  Île-du-Prince-Édouard
•  Saskatchewan

Annexe C : Vie privée et confidentialité

Les informations fournies par les demandeurs dans leur demande ou sous toute autre forme seront utilisées par le gouvernement du Canada pour 1) l'examen, l'évaluation et la sélection des demandes dans le cadre du Fonds canadien de l'infrastructure liées au logement (qui est administré et géré par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada) ou 2) pour confirmer les financements fédéraux antérieurs demandés par les demandeurs. 

Les institutions du gouvernement fédéral sont liées par les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois s'appliquent à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des informations (personnelles, confidentielles ou autres) sous le contrôle des institutions du gouvernement fédéral.

Les demandeurs doivent savoir que Logement, Infrastructure et Collectivités Canada peut consulter et partager les renseignements fournis dans les demandes avec d'autres institutions du gouvernement fédéral ou d'autres organisations dans le but d'aider le ministère à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral antérieur demandé par un demandeur. Logement, Infrastructure et Collectivités Canada peut également utiliser et divulguer les renseignements à des experts externes (p. ex. scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation), embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'un contrat assorti d'obligations de confidentialité, dans le but d'aider le ministère à examiner et à évaluer des projets ou à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral. 

En soumettant leur demande, les demandeurs consentent à ce que les informations soient utilisées, partagées et divulguées aux fins décrites ci-dessus. Les demandeurs sont invités à indiquer clairement dans leur demande la fourniture de toute information contenant des secrets commerciaux, confidentielle ou dont la divulgation pourrait raisonnablement entraîner une perte ou un gain financier important pour un tiers ou nuire à sa position concurrentielle, ou interférer avec des négociations contractuelles ou autres d'un tiers, conformément à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Une fois la convention de financement signée, le nom du candidat retenu, le lieu, la date d'approbation, le montant du financement et la description du projet peuvent être divulgués au public de manière proactive.