Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Sur cette page

• À propos du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
• Détails du FCIL
• Volet des ententes provinciales et territoriales du FCIL
• Comment présenter une demande
• Guide du demandeur
• Inscrivez-vous
• Soumettre une demande
• Webinaires pour les demandeurs
• Foire aux questions
• Pour nous joindre

À propos du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

L'augmentation de l'offre de logements et la prise en compte de la croissance des communautés nécessitent des infrastructures adéquate de traitement des eaux et de gestion des déchets solides afin d'assurer la prestation continue des services essentiels aux habitants du Canada.

Le 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié le budget de 2024 qui prévoyait un financement fédéral de 6 milliards de dollars sur 10 ans pour établir le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL).

Le FCIL vise à accélérer la construction et la remise en état d'infrastructures favorisant les logements liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides, qui appuient directement la création de nouveaux logements et l'amélioration de la densification. Cet investissement s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à aider à résoudre la crise du logement qui touche la population canadienne dans les collectivités de toutes tailles.

Détails du FCIL

Le FCIL est offert au moyen de deux volets de financement :

Conditions relatives au logement

Le volet de prestation directe du FCIL exige des municipalités qu'elles mettent en œuvre des mesures visant à promouvoir l'offre de nouveaux logements et la densification des quartiers. Pour être admissibles à recevoir des fonds, les municipalités et les administrations régionales des provinces devront adopter deux conditions  dans le cadre de l'un ou l'autre des volets du FCIL, notamment :

1. mettre en œuvre un zonage pour quatre logements de plein droit par lot dans toutes les zones résidentielles à faible densité, avec des services municipaux (eau et égouts) dans les collectivités de plus de 30 000 habitants;
2. mettre en œuvre un gel de trois ans sur l'augmentation des redevances d'aménagement au-delà des taux en vigueur à compter du 2 avril 2024 (lorsque le FCIL a été annoncé) pour les municipalités ou les administrations régionales de plus de 300 000 habitants selon Statistique Canada (voir la liste des municipalités sujettes aux gels sur les redevances d'aménagement à l'Annexe B du Guide du demandeur).

Remarque : Les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandeurs dans les territoires ou aux demandeurs autochtones.

Dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales, les provinces exigeront des municipalités et des gouvernements régionaux qu’ils mettent en oeuvre les deux mesures susmentionnées. De plus, les provinces et les territoires doivent s'engager à prendre les mesures clés suivantes en faveur du logement:

3. Collaborer avec le Canada à l'élaboration du catalogue fédéral de conception des logements et aider les municipalités à mettre en œuvre des mesures pour appuyer l'adoption de conceptions normalisées dans les 18 mois suivant la publication du catalogue;
4. Mettre en œuvre les codes modèles nationaux de 2025 (et futurs) dans les 18 mois suivant leur publication, conformément à l'Accord de conciliation sur les codes de construction; et travailler avec le Canada pour soutenir l’exploration de mesures favorisant le logement, comme la construction à évacuation unique, la construction modulaire, les minimaisons et la numérisation des codes déjà à l'étude dans le cadre de la mise à jour des codes de 2030;
5. Promouvoir les principes des propositions du gouvernement fédéral pour la Charte des droits des locataires et la Charte des droits des acheteurs de logements qui visent à renforcer la protection des systèmes de location et d’achat de logement, notamment en veillant à ce que chaque personne dispose d'un endroit sûr et abordable où habiter, en favorisant l'équité et la transparence, en s'attaquant aux inégalités et à la discrimination, et en protégeant les systèmes de location et d’achat de logement.

Processus de demande du FCIL : Choisir le volet approprié

Les demandeurs admissibles peuvent présenter une demande pour l'un ou l'autre des volets, ou les deux, selon leurs besoins en infrastructure. Toutefois, les demandeurs ne peuvent pas recevoir de financement sous les deux volets pour un même projet.

Le volet de prestation directe est destiné aux projets qui sont prêts à être mis en œuvre, car ils doivent être substantiellement achevés d'ici septembre 2031. Ce volet vise à répondre aux besoins pressants d'infrastructure dans les collectivités afin de favoriser l'augmentation du nombre de logements. Le coût total admissible des projets du volet de prestation directe doit se situer entre 1 million et 100 millions de dollars. Avant de présenter une demande, les municipalités doivent déjà satisfaire aux conditions relatives au logement, telles qu'établies par le FCIL (conditions 1 et 2 ci-dessus).

Le volet des ententes provinciales et territoriales du FCIL vise les projets prioritaires dans leurs provinces ou territoires respectifs. Dans le cadre de ce volet, les projets doivent être substantiellement achevés d'ici septembre 2033. Sous ce volet, les provinces seront tenues de contribuer un minimum de 33 % des dépenses admissibles pour chaque projet.

Les demandeurs qui cherchent un soutien pour des projets d'infrastructure à long terme permettant la construction de logements sont encouragés à présenter une demande dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales.

Volet des ententes provinciales et territoriales du FCIL

Le 13 septembre 2024, le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, Sean Fraser, a demandé à toutes les provinces et à tous les territoires de s'engager à prendre les mesures susmentionnées afin d'accroître l'offre de logements au Canada, en échange d'un financement dans le cadre du FCIL.

Les provinces auront jusqu'au 1^er janvier 2025 pour conclure une entente et les territoires auront jusqu'au 1^er avril 2025. Les fonds alloués aux provinces et aux territoires qui ne finalisent pas d'entente dans les délais impartis seront mis à la disposition des municipalités, des communautés autochtones et d'autres bénéficiaires admissibles à travers le volet de prestation directe.

Au cours des dix prochaines années, dès la signature des accords, le FCIL investira les montants suivants dans chaque province et territoire :

Comment présenter une demande

Pour être admissible au FCIL, un projet doit prévoir la construction ou l’amélioration d'infrastructures liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales ou aux déchets solides qui favoriseront l'augmentation du nombre de logements. Les demandeurs qui ont des besoins d'infrastructure pressants (lorsque l'infrastructure est un obstacle à l'augmentation de l'offre de logements) sont encouragés à présenter une demande dans le cadre du volet de prestation directe.

• Étape 1 : Lire le Guide du demandeur

  Avant de présenter une demande, les demandeurs sont fortement encouragés à consulter le Guide du demandeur. Ce guide fournit des renseignements détaillés sur le FCIL, notamment les critères d'admissibilité des demandeurs et des projets, les critères de mérite, les exigences fédérales et d'autres conditions de financement.

  Les communautés ou organisations autochtones sont invitées à consulter le Guide du demandeur autochtone, car certaines conditions d'admissibilité diffèrent pour les demandeurs autochtones.

• Étape 2 : S'inscrire pour créer un compte

  Les demandeurs doivent créer un compte sécurisé sur le Portail de financement de LICC avant de pouvoir demander un financement au titre du FCIL. Une fois que les demandeurs auront créé un compte sécurisé, ils pourront accéder au formulaire de demande du FCIL pour soumettre une demande. Le Portail de financement LICC offre aux demandeurs une fonction « Mon tableau de bord ». Cette fonction permet aux demandeurs de créer, sauvegarder, modifier et soumettre leurs demandes. Elle permet également aux demandeurs de voir une liste de toutes les autres demandes de projet que leur organisation a soumises pour financement.

  Les demandes ne seront acceptées que par voie électronique via le Portail de financement du LICC. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de déposer leur demande via le Portail sont priés de contacter l'équipe du FCIL à l'adresse chif-fcil@infc.gc.ca.

  Se référer à la page web suivante pour les instructions sur la création d'un compte sécurisé.

• Étape 3 : Soumettre une demande de financement sous le FCIL

  Une fois qu'un compte sécurisé a été créé sur le Portail de financement de LICC, l'option de demande de financement du FCIL devient disponible. Pour ce faire :

  1. Cliquez sur « Demander un financement ». Les administrateurs de compte verront alors une liste de programmes de financement de LICC parmi lesquels ils peuvent choisir.
  2. Cliquez sur le bouton « Appliquer » situé directement sous la description du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement.
  3. Cliquez sur le volet pour lequel vous souhaitez présenter une demande (projet d'immobilisations OU projet de planification).
  4. Confirmez les énoncés de confidentialité et d'admissibilité :
     1. Lisez l'énoncé de confidentialité et d'information provenant de tiers et confirmez que l'énoncé a été lu et compris en sélectionnant « Oui ».
     2. Lisez l'auto-évaluation de l'admissibilité de l'organisation et confirmez que l'organisation répond à tous les critères d'admissibilité au financement du FCIL et que le demandeur est dûment autorisé à soumettre la demande au nom de l'organisation en sélectionnant « Oui ». Veuillez consulter le Guide du demandeur pour plus de détails sur l'admissibilité des organisations.

  Remarque : La demande au FCIL dans le Portail de financement peut être sauvegardée autant de fois que nécessaire avant d'être soumise. Les demandeurs ne sont pas tenus de remplir la demande en une seule fois. Il est fortement recommandé de consulter les instructions de soumission étape par étape (disponible à travers le Portail) pour vous assurer que la demande soit complétée correctement.

  Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de présenter une demande au moyen du Portail de financement en ligne sont priés de communiquer avec l'équipe du FCIL à chif-fcil@infc.gc.ca.

• Étape 4 : Répondre aux questions supplémentaires

  Si le projet du demandeur est jugé admissible, des agents du LICC pourraient communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

  Par exemple, les demandeurs devront peut-être remplir un questionnaire d'évaluation environnementale et de consultation des peuples autochtones pour établir si le projet est assujetti à des exigences fédérales dans ces domaines. Les demandeurs pourront consulter le Guide sur les évaluations environnementales et de consultation des peuples autochtones (à venir).

  Il peut également être demandé aux demandeurs de fournir des informations supplémentaires sur le demandeur et le projet pour une analyse plus approfondie par LICC. Si ce type d'information est nécessaire, des instructions supplémentaires seront communiquées avec la demande.

• Étape 5 : Approbations et exigences

  À la clôture de l'appel de demandes du FCIL, les agents du LICC auront besoin de temps pour examiner et évaluer toutes les demandes. Une fois les projets sélectionnés pour un financement, tous les demandeurs seront informés des résultats de leurs soumissions de projet.

  Si un projet est sélectionné pour recevoir un financement du FCIL, le ministère fournira des informations supplémentaires sur les prochaines étapes.

  Il convient de noter que les demandeurs retenus devront satisfaire à un certain nombre d'exigences. Pour plus d'informations sur ces exigences, veuillez consulter la section « Exigences fédérales et rapports » du Guide du demandeur.

Webinaires pour les demandeurs

Participez à l'un de nos webinaires pour en apprendre davantage sur le volet de prestation directe du FCIL, incluant ses critères d'admissibilité, et la façon d'élaborer et de présenter une demande. Ces séances permettront également aux participants de poser des questions.

Si vous souhaitez vous inscrire à un webinaire, veuillez nous envoyer votre demande à chifwebinar-webinairefcil@infc.gc.ca. Vous recevrez les dates disponibles et le bref formulaire d'inscription à remplir.

Les webinaires auront lieu aux dates suivantes :

• Le 19 novembre 2024, à 13 h (heure de l'Est) en anglais.
• Le 19 novembre 2024, à 14 h 30 (heure de l'Est) pour les demandeurs avec des populations de 300 000 personnes et plus.
• Le 27 novembre 2024, à 13 h (heure de l'Est) en anglais et à 14 h 30 (heure de l'Est) en français.

Des sessions pour les demandeurs autochtones sont également prévues:

• Le 20 novembre 2024, à 13 h (heure de l'Est) en anglais et à 14 h 30 (heure de l'Est) en français.
• Le 12 décembre 2024, à 13 h (heure de l'Est) en anglais et à 14 h 30 (heure de l'Est) en français.

Des sessions supplémentaires seront annoncées en hiver et au printemps, en fonction de l'intérêt et de la demande.

Foire aux questions

Processus de demande

• Quelle est la différence entre les deux volets du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL)?

  Dans le contexte du budget de 2024, le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) a été mis sur pied pour investir dans des infrastructures efficaces et fiables pour le traitement de l'eau potable, des eaux usées, des eaux pluviales et des déchets solides afin de permettre la création rapide de logements.

  Le volet de prestation directe est doté d'une enveloppe d'un milliard de dollars administrée par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC). Celle-ci est directement mise à la disposition des municipalités, de communautés Autochtones, et d'autres bénéficiaires admissibles afin de répondre aux besoins pressants en matière d'infrastructure qui permettront directement de créer des logements.

  Le volet des ententes provinciales et territoriales dispose d'une enveloppe de 5 milliards de dollars, qui sera fournie aux provinces et aux territoires par le biais d'ententes pour appuyer les priorités à long terme. Les affectations respectives dans le cadre de cette enveloppe seront administrées par les provinces et les territoires eux-mêmes. Dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales, les provinces et les territoires seront responsables d'établir une liste de projets, de les classer par ordre de priorité et de les soumettre à LICC pour examen.

  Les projets bénéficiant d'un financement dans le cadre de l'un des volets ne sont pas admissibles à recevoir un financement de l'autre volet.

• Quel est le processus de demande au titre du volet de prestation directe du FCIL?

  Les demandes pour le volet de prestation directe doivent être soumises dans le Portail de financement de LICC. Les demandeurs admissibles qui souhaitent présenter un projet peuvent lire le Guide du demandeur pour s'assurer que leur projet est admissible. Il incombe aux demandeurs de démontrer de quelle manière leurs projets répondent aux critères d'admissibilité et de mérite du FCIL.

• Y a-t-il une limite au nombre de demandes qu'une organisation peut soumettre?

  Non, toute collectivité ou organisation peut soumettre autant de projets qu'elle le souhaite. Toutefois, pour être admissible, un projet doit pouvoir atteindre les résultats escomptés du programme, et ce, indépendamment d'un autre projet.

• Quels types d'information une organisation doit-elle inclure dans son application?

  Les demandes doivent inclure des données qui appuient les critères d'admissibilité et de mérite du projet, notamment le nombre de logements qui pourront être créés, la nature pressante du besoin en matière de logement ou d'infrastructure de logement, la densification et la capacité de faire progresser d'autres priorités nationales (p. ex., l'atténuation des changements climatiques, la résilience, etc.). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du demandeur.

• Le portail en ligne est-il le seul moyen offert aux organisations pour présenter une demande, ou d'autres méthodes sont-elles offertes (p. ex., Postes Canada, courriel, etc.)?

  LICC n'acceptera que les demandes présentées par l'entremise du Portail de financement. Pour les demandeurs qui sont confrontés à des difficultés liées à cette approche, veuillez communiquer avec l'équipe FCIL à chif-fcil@infc.gc.ca pour discuter des options qui pourraient s'offrir à vous.

Admissibilité des projets

• Quels types de projets le programme finance-t-il?

  Le FCIL financera des projets d'immobilisations ou de planification visant à construire de nouvelles infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales ou de déchets solides, ou à étendre ou réhabiliter celles qui existent déjà, afin de permettre la construction d'un plus grand nombre de logements.

• Les projets qui utilisent une infrastructure naturelle sont-ils admissibles dans le cadre du FCIL?

  Oui. Les projets d'infrastructure naturelle qui augmentent la capacité des systèmes de traitement de l'eau potable, des eaux usées, des eaux pluviales ou des déchets solides seraient également admissibles au financement. Par exemple, les éléments suivants seraient admissibles : des bassins de rétention des eaux pluviales naturalisés, des rigoles végétalisées ou des parcs urbains et des zones humides capables de gérer les eaux pluviales et d'améliorer la qualité de l'eau en filtrant les polluants nocifs.

• Le FCIL appuie-t-il des projets axés sur l'exploitation et l'entretien des infrastructures existantes liées à l'eau?

  Non. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation courantes et aux travaux d'entretien réguliers ne sont pas admissibles dans le cadre du FCIL.

• Les bénéficiaires sont-ils tenus de satisfaire aux exigences environnementales liées aux changements climatiques?

  Oui, le FCIL contient des exigences environnementales liées aux changements climatiques, notamment en ce qui concerne l'aspect de la résilience climatique et l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Pour plus d'informations sur les exigences liées au climat, veuillez consulter la section « Exigences fédérales et rapports » du Guide du demandeur.

  Si vous avez besoin d'aide ou de conseils sur les exigences du programme FCIL en matière de résilience climatique, veuillez contacter le nouveau Centre d'assistance des trousses d'outils climatiques.

• Exigera-t-on des résultats sur les « avantages communautaires en matière d'emploi » dans le cadre du FCIL?

  Non, le FCIL ne contient pas d'exigences liées aux avantages communautaires en matière d'emploi.

• Les projets de planification sont-ils admissibles en vertu du FCIL?

  Oui. Les projets de planification sont admissibles s'ils concernent un projet d'immobilisations qui serait autrement admissible au FCIL. Les coûts de planification liés à des projets de planification admissibles peuvent comprendre des études de faisabilité, des évaluations de besoins en matière de logement, des évaluations des risques, des évaluations climatiques, des rapports d'ingénierie, des évaluations d'impacts environnementaux, ainsi que d'autres travaux de planification nécessaires pour faire avancer un futur projet d'immobilisations qui s'alignerait sur les objectifs du FCIL.

• L'acquisition de terrains est-elle admissible en vertu du FCIL?

  L'acquisition de terrains peut être une dépense admissible en vertu du FCIL, mais elle doit servir à la création d'une immobilisation d'infrastructure naturelle.

  Pour que les dépenses soient admissibles, l'acquisition de terrain doit viser des terres privées et ne doit pas constituer l'unique composante du projet. Les demandeurs doivent également démontrer la nécessité d'acquérir le terrain comme partie intégrante du projet à des fins d'infrastructure naturelle.

  Remarque : Les bénéficiaires du financement devront démontrer 1) que le terrain restera protégé pendant 40 ans après l'achèvement substantiel du projet, et 2) que le prix d'achat est égal ou inférieur à la juste valeur marchande.

• Quelle est la date limite pour la réalisation des projets?

  Dans le cadre du volet de prestation directe, les projets doivent être substantiellement achevés d'ici septembre 2031. Dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales, les projets doivent être substantiellement achevés d'ici septembre 2033. On entend par « substantiellement achevés » que l'infrastructure du projet puisse être utilisée aux fins prévues (suivant la description dans l'entente de contribution entre le gouvernement du Canada et le bénéficiaire du financement).

Conditions liées au logement

• Qu'entend-on par « favorisant le logement »?

  Dans le cadre du FCIL, « favorisant le logement » désigne l'augmentation de la capacité des communautés de construire davantage de logements en investissant dans les infrastructures nécessaires pour fournir de l'eau potable de manière fiable, ainsi que pour traiter les eaux pluviales, les eaux usées et les déchets solides.

  Par exemple, si le développement dans un secteur d'une ville est actuellement limité à 200 logements en raison des contraintes de capacité du système actuel de traitement des eaux usées, la mise à niveau, grâce aux fonds du FCIL, vers un système qui peut traiter les eaux usées de 500 logements “favoriserait” ainsi la construction de 300 logements supplémentaires.

• Est-il nécessaire de construire de nouveaux logements dans le cadre des projets?

  Non, les demandeurs ne sont pas tenus de construire de nouveaux logements dans le cadre d'un projet, mais ils doivent démontrer que leur projet favorisera l'augmentation du nombre de logements. Le FCIL a été créé pour accélérer la construction et la modernisation des infrastructures essentielles au développement du logement, mais il ne finance pas la construction de logements.

• Combien de logements faut-il favoriser pour pouvoir présenter une demande de financement au titre du FCIL?

  Il n'y a pas de nombre fixe de nouveaux logements devant être favorisés dans le cadre d'un projet financé par le FCIL. Cependant, les demandes doivent démontrer que les projets permettront directement d'augmenter l'offre de logements, et les projets seront évalués en fonction de leur capacité à répondre aux besoins de logement de la communauté. Pour plus d'information sur la manière dont les critères de logement sont pris en compte dans l'évaluation de la demande, veuillez consulter la section « Comment ma demande sera-t-elle évaluée » dans le Guide du demandeur.

• Les conditions liées au logement s'appliquent-elles au volet de prestation directe?

  Oui. Il y a deux conditions liées au logement qui doivent être mises en oeuvre pour qu'une collectivité puisse recevoir du financement dans le cadre du volet de prestation directe. Les communautés de 30 000 habitants ou plus situées dans l'une des provinces doivent mettre en œuvre des changements de zonage pour permettre quatre logements de plein droit. Les municipalités et les régions de 300 000 habitants ou plus doivent également geler des redevances d'aménagement aux taux qui étaient en vigueur au 2 avril 2024. Consultez la section intitulée « Conditions relatives au logement » du Guide du demandeur pour de plus amples renseignements.

Financement

• Quel est le montant de financement qu'un bénéficiaire peut recevoir dans le cadre du FCIL?

  Dans le cadre du volet de prestation directe, le coût total admissible maximal pour un projet donné ne devrait pas dépasser 100 millions de dollars. Toutefois, il n'y a pas de nombre maximal de projets pouvant être soumis par un demandeur. Les projets de plus de 100 millions de dollars en coûts admissibles totaux ne seront pris en considération qu'au cas par cas. Avant de présenter une telle demande, veuillez communiquer avec l'équipe du FCIL à chif-fcil@infc.gc.ca pour discuter du projet. Pour plus d'information sur le partage des coûts, veuillez consulter la section « Financement des projets » du Guide du demandeur.

  Dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales, il n'y a pas de maximum au coût total admissible d'un projet; sous réserve des fonds restants disponibles.

• Y a-t-il un coût minimal pour être admissible au FCIL?

  Dans le cadre des deux volets, le coût total admissible minimal pour un projet est d'un million de dollars. Pour offrir plus de souplesse aux communautés Autochtones, le seuil d'un million de dollars ne s'applique pas aux projets soumis par des demandeurs Autochtones admissibles. Pour plus d'informations sur les coûts admissibles, veuillez consulter la section « Budgétisation des dépenses d'un projet » du Guide du demandeur.

• Comment la contribution fédérale au projet est-elle calculée?

  Les montants de financement des projets seront déterminés au moyen d'une évaluation des renseignements fournis dans le formulaire de demande et le budget lié au projet. Les montants de financement sont assujettis à des limites liées au partage des coûts et au cumul, ainsi qu'aux autres sources de financement accessibles par le bénéficiaire. Consultez la section « Contribution fédérale » du Guide du demandeur pour de plus amples renseignements.

• Est-il possible de cumuler le financement du FCIL avec d'autres sources de financement (p. ex., fédérales, provinciales et municipales)?

  Oui, le financement du FCIL peut être combiné à d'autres sources de financement, notamment fédérales, provinciales et municipales. La limite maximale de cumul du financement total provenant de tous les paliers gouvernementaux canadiens (administrations municipales et gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral) ne doit pas dépasser 100 % des coûts totaux du projet, et le financement total du gouvernement fédéral ne peut pas dépasser 100 % du total des coûts admissibles du projet.

  Les candidats sont responsables de tenir compte des critères d'éligibilité et des limites de financement de tous les programmes du ministère LICC (ainsi que ceux d'autres programmes), car les coûts du projet ne peuvent pas être dupliqués dans plusieurs programmes et les limites de cumul les plus basses d'autres programmes peuvent s'appliquer au projet.

Sélection et approbation des projets

• À quel moment les demandeurs peuvent-ils s'attendre à savoir si leurs projets ont été sélectionnés pour le financement?

  Une fois que les décisions de financement seront disponibles, tous les demandeurs seront informés des résultats de leurs demandes respectives. L'équipe du FCIL pourra fournir une rétroaction aux demandeurs, si ils en font la demande. Le LICC ne peut pas fournir de délais précis quant au moment où les candidats seront informés des décisions de financement.

• À quel moment les demandeurs retenus peuvent-ils commencer à engager des coûts?

  Les dépenses admissibles du projet ne seront remboursées que si elles sont engagées après l'approbation du projet. Il existe cependant quelques exceptions. Veuillez consulter la section « Budgétisation des dépenses d'un projet » du Guide du demandeur pour en savoir plus.

• Les demandeurs retenus recevront-ils leur financement dès que le projet sera approuvé?

  Les demandeurs retenus pourront recevoir du financement une fois que leur entente de contribution sera en place (c.-à-d. signée et contresignée) et, le cas échéant, une fois que les exigences en matière d'évaluation environnementale et que les obligations de consultation des Autochtones auront été respectées et maintenues.

Pour nous joindre

Pour toute question à laquelle il est impossible de répondre en lisant le Guide du demandeur ou en consultant la Foire aux questions, veuillez contacter : chif-fcil@infc.gc.ca.