2013-2014
Rapport ministériel sur le rendement
Tableaux de renseignements supplémentaires - Initiatives horizontales

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Programme de l'AAP du ministère responsable : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

4. Date de mise en œuvre : 2003-2004

5. Date de clôture : 2016-2017

6. Total Federal Funding Allocation (from start date to end date): 4,3 milliards de dollars²

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FCIS, auquel on a alloué du financement dans les budgets fédéraux de 2001 et de 2003, est un programme de contribution à coûts partagés destiné à des projets d'infrastructures stratégiques. À ce jour, le financement de 83 projets a été approuvé.

Les investissements sont destinés à des projets de grande importance à l'échelle nationale et régionale, et doivent viser des domaines indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le FCIS est mis en œuvre dans le cadre d'ententes négociées avec des administrations provinciales, territoriales ou locales, des partenaires du secteur privé ou des organisations non gouvernementales. Les ententes de contribution sont élaborées en fonction des exigences des projets.

La Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique définit les principales catégories d'investissements dans des projets impliquant des actifs immobilisés utilisés ou exploités dans l'intérêt du public. Les catégories admissibles au titre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique sont les suivantes :

• Les infrastructures routières et ferroviaires;
• Les infrastructures de transport local;
• Les infrastructures visant le tourisme ou le développement urbain;
• Les infrastructures du traitement de l'eau et des eaux usées; et
• Les autres catégories approuvées par règlement, telles que les télécommunications de pointe, les réseaux haute vitesse à large bande et les infrastructures du Nord.

8. Résultats partagés :

Les résultats globaux qu'Infrastructure Canada espère obtenir dans le cadre du FCIS sont des investissements dans des projets qui :

• facilitent la circulation des biens et des personnes sur le réseau routier national afin d'accroître la productivité, l'efficience économique et la sécurité du réseau de transport de surface du Canada;
• facilitent la circulation sûre et efficace des biens et des personnes, diminuent la congestion routière ou réduisent l'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques;
• font en sorte que le tourisme continue de contribuer au bien­être économique des Canadiens et serve de pont entre le Canada et le reste du monde;
• font en sorte que l'eau potable soit sûre, saine et fiable aux installations d'eau potable, et assurent le traitement durable des eaux usées; et
• développent les réseaux à large bande au Canada.

9. Structures de gouvernance :

Tous les projets du FCIS sont sélectionnés sous l'autorité du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d'autres ministres qui s'intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après la sélection des projets, l'approbation du Conseil du Trésor est demandée pour chaque contribution. Parallèlement, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par les ministères/organismes responsables de la mise en œuvre sont déterminés et demandés dans la présentation au Conseil du Trésor.

Le Fonds est mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat faisant principalement intervenir trois groupes de collaborateurs clés :

1. Infrastructure Canada : En tant qu'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l'examen, de la sélection et de l'approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l'évaluation environnementale dans certains cas et de l'évaluation du programme. Il dirige la négociation des ententes de contribution avec chacun des bénéficiaires du financement, à l'exception des projets de transport, qui relèvent de Transports Canada. Infrastructure Canada (ou Transports Canada, pour les projets de transport) élabore, en coordination avec le ministère ou l'organisme chargé de la mise en œuvre, la présentation au Conseil du Trésor en vue de l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également responsable de la gestion générale du financement du programme, de la demande de financement au Parlement au moyen des crédits de contribution, de même que du transfert des fonds aux partenaires d'exécution fédéraux. Durant les deux dernières années, Infrastructure Canada s'est occupé de la gestion des ententes pour la plupart des projets.
2. Un partenaire d'exécution fédéral : La relation entre Infrastructure Canada et chaque partenaire d'exécution fédéral varie selon la capacité et la complexité du projet. Infrastructure Canada a repris en main les projets de la plupart des partenaires d'exécution et, à l'heure actuelle, seuls Transports Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) se chargent de gérer activement des ententes de contribution au nom d'Infrastructure Canada. Un protocole d'entente cadre régit les relations entre Infrastructure Canada, Transports Canada et l'APECA pour la mise en œuvre des projets du FCIS. TC et l'APECA appuient la mise en œuvre des projets du FCIS d'une manière qui assure une diligence fédérale raisonnable dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts du projet, la communication d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements, les vérifications et l'évaluation des projets. TC et l'APECA agissent également à titre de coprésident fédéral du Comité directeur de l'entente établi pour les projets et ils veillent également au respect des exigences en matière de gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures, qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information relative aux projets. TC et l'APECA apportent également un soutien relatif aux communications.
3. Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Infrastructure Canada ou Transports Canada mène les négociations en vue d'élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution.

10. Points saillants du rendement :

En 2013-2014, Infrastructure Canada :

• A collaboré avec les partenaires provinciaux/territoriaux et Transports Canada afin de poursuivre la mise en œuvre des projets financés dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique; et
• A continué de superviser la clôture des projets afin que celle-ci se fasse selon des procédures de surveillance et d'examen uniformes.

19. Commentaires sur l'écart : Les dépenses réelles en 2013-2014 ont été moins élevées que prévu étant donné que les projets du FCIS sont des projets complexes et grande envergure et que plusieurs impondérables peuvent survenir durant l'exercice. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres complications liées à la construction, et ils expliquent les écarts entre les dépenses réelles et les prévisions initiales. Il est également important de noter que le versement réel des contributions fédérales affiche un retard par rapport au rythme réel de la construction des projets, puisque les dépenses sont remboursées aux bénéficiaires seulement lorsqu'ils ont soumis leurs demandes de remboursement. Le FCIS a été prolongé en 2011-2012 afin de permettre aux bénéficiaires qui ont subi des retards de construction de toucher le solde de leur contribution fédérale et de terminer leur projet comme prévu.

20. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S/O.

21. Personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes, tél. : 613 948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds sur l'infrastructure frontalière

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Programme de l'AAP du ministère responsable : Fonds sur l'infrastructure frontalière

4. Date de mise en œuvre : 2003-2004

5. Date de clôture : 2015-2016

6. Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 600 millions de dollars³

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FIF, qui a été annoncé dans le Budget 2001, est un programme de contribution à coûts partagés. Il complète d'autres programmes d'infrastructure du gouvernement du Canada, comme le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le Programme stratégique d'infrastructures routières, un programme de Transports Canada. Dans le cadre de « l'engagement du Canada à alléger les pressions aux postes frontaliers terrestres, comme la congestion routière, et à continuer de faciliter les échanges commerciaux considérables entre le Canada et les États-Unis », les contributions du FIF sont destinées aux postes frontaliers canado-américains ou aux routes qui conduisent aux postes frontaliers canado-américains, particulièrement aux six postes les plus importants :

• Windsor, Ontario;
• Sarnia, Ontario;
• Fort Erie, Ontario;
• Niagara Falls, Ontario;
• Douglas, Colombie-Britannique; et
• Lacolle, Québec.

Dans le cadre du Fonds, on consacre également du financement aux petits postes frontaliers d'importance régionale dans tout le Canada. Une fois terminés, les projets financés aux termes du FIF contribueront à réduire la congestion, à augmenter la capacité du système et à promouvoir la déclaration sur la frontière intelligente (une déclaration entre le Canada et les États-Unis — Partenariats en Amérique du Nord. Visitez le site web de l'Agence des services frontaliers du Canada).

8. Résultats partagés :

Dans l'ensemble, on s'attend à ce que le FIF permette d'investir dans des projets qui contribuent à la sécurité et à l'efficacité des postes frontaliers. Les résultats escomptés sont l'allégement de la congestion aux frontières, l'augmentation de la capacité des postes frontaliers, de même que le renforcement de la sûreté et de la sécurité aux postes frontaliers, ce qui améliorera l'efficacité du commerce transfrontalier.

9. Structures de gouvernance : 

Tous les projets du FIF sont sélectionnés sous l'autorité du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d'autres ministres qui s'intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après la sélection des projets, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales effectue les annonces publiques. L'approbation du Conseil du Trésor est demandée pour chaque contribution. Parallèlement, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par Transports Canada, qui met ces projets en œuvre au nom d'Infrastructure Canada, sont déterminés et demandés dans la présentation au Conseil du Trésor.

Le Fonds est mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat faisant principalement intervenir trois groupes de collaborateurs clés :

1. Infrastructure Canada : En tant d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l'examen, de la sélection et de l'approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l'évaluation environnementale (dans certains cas) et de l'évaluation du programme. Il coordonne également avec Transports Canada la présentation au Conseil du Trésor en vue de l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également responsable de la gestion générale du financement du programme, de la demande de financement au Parlement au moyen des crédits de contribution, de même que du transfert des fonds à Transports Canada.
2. Transports Canada : Un protocole d'entente cadre régit les relations entre Infrastructure Canada et Transports Canada pour la mise en œuvre des projets du FIF. Transports Canada peut fournir de l'aide technique pour analyser l'étude de rentabilisation et déterminer les coûts et les retombées du projet, et il dirige l'élaboration de l'entente de contribution et de la présentation au Conseil du Trésor. Transports Canada appuiera la réalisation des projets du FIF d'une manière qui assure une diligence fédérale raisonnable dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts du projet, la communication d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements, les vérifications et l'évaluation des projets. Transports Canada assure la coprésidence fédérale du Comité directeur de l'entente établi pour les projets. Transports Canada assure également le respect des exigences concernant la gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures, qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information relative aux projets.
3. 3. Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Transports Canada mène les négociations en vue d'élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution.

10. Points saillants du rendement :

En 2013-2014, Infrastructure Canada :

• A continué de superviser la mise en œuvre des ententes relatives aux projets de concert avec Transports Canada; et
• A continué de recueillir et d'analyser les renseignements concernant les projets aux fins de rapports.

19. Commentaires sur l'écart : Les projets de transport financés dans le cadre du FIF sont des projets complexes et de grande envergure, ce qui augmente le risque de subir des retards imprévus lors de leur mise en œuvre, comme ce fut le cas l'exercice précédent. Certains projets ont été retardés pour diverses raisons, notamment des problèmes techniques et d'autres complications liées à la construction. Ces facteurs entraînent des retards dans le versement des contributions fédérales par rapport au rythme réel de la construction, puisque les dépenses engagées sont remboursées seulement une fois que les bénéficiaires ont soumis leurs demandes de remboursement.

20. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S/O.

21. Personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes, tél. : 613 948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

2. Name of Lead Department: Infrastructure Canada

3. Programme de l'AAP du ministère responsable : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

4. Date de mise en œuvre : 2004-2005

5. Date de clôture : 2014-2015

6. Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1,2 milliard de dollars⁴

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FIMR de 1,2 milliard de dollars a été conçu pour répondre de façon équilibrée aux besoins locaux en infrastructure des collectivités urbaines et rurales du Canada, et il fera en sorte que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans des collectivités grandes, petites ou éloignées, bénéficient des avantages découlant des investissements en infrastructure.

Le Fonds permet d'améliorer les infrastructures publiques de base et d'en accroître le nombre dans des domaines tels que l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs. Il cible les collectivités de moins de 250 000 habitants et les collectivités des Premières Nations. Comme d'autres programmes d'infrastructure, le FIMR vise à assurer que les projets financés appuient les objectifs du gouvernement du Canada, encouragent la création d'approches nouvelles et novatrices, et favorisent les partenariats, tout en mettant l'accent sur des projets verts qui sont durables et qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre du FIMR, le gouvernement du Canada continue de travailler efficacement avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi que les Premières Nations et le secteur privé, en vue d'investir dans des projets d'infrastructure locaux. Ces projets seront indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les collectivités canadiennes.

Le FIMR est un fonds à coûts partagés dans le cadre duquel le gouvernement du Canada assume en moyenne le tiers des coûts admissibles des projets. Les provinces et les municipalités assument le reste des coûts. En reconnaissance de la situation unique des territoires et des Premières Nations, où de nombreuses collectivités n'ont pas d'assiette fiscale, le gouvernement du Canada peut couvrir une plus grande partie du total des coûts admissibles des projets.

8. Résultats partagés :

Les résultats généraux attendus sont :

• L'amélioration des infrastructures publiques de base et l'accroissement de leur nombre dans des domaines comme l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs; et
• L'amélioration de la qualité de vie et des possibilités économiques pour les petites collectivités et les Premières Nations.

9. Structures de gouvernance :

Le FIMR repose sur un accord de partenariat fédéral entre Infrastructure Canada et cinq partenaires fédéraux : Diversification de l'économie de l'Ouest, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Le Fonds comporte 14 sous programmes, soit un sous-programme conjoint pour chaque province et territoire, et un sous programme pour les collectivités des Premières Nations. Chacun des 14 sous programmes respecte les mêmes modalités, priorités et approches générales. De plus, afin de tenir compte de la nature particulière de chaque sous programme, les diverses ententes reflètent la nature du partenariat en ce qui a trait à l'ordre de gouvernement.

Pour favoriser l'atteinte des résultats escomptés, les projets admissibles au FIMR doivent respecter un cadre d'optimisation des politiques fondé sur une référence commune, mais adapté à chaque administration. Pour assurer un vaste appui aux projets et leur mise en œuvre de façon efficace et novatrice, on favorise la formation de divers types de partenariats, y compris des partenariats public-privé, pour l'élaboration et la réalisation des projets dans le cadre du Fonds. Le programme repose sur la grande participation des municipalités locales et rurales, et notamment sur l'appui des conseils locaux élus. De plus, des représentants municipaux prennent part aux processus et à la gestion du programme dans leur province ou territoire respectif.

10. Points saillants du rendement :

En 2013-2014, Infrastructure Canada a collaboré avec les partenaires d'exécution fédéraux et les provinces afin de superviser l'achèvement des projets et de veiller à la clôture du programme dans toutes les administrations.

19. Commentaires sur l'écart : Les dépenses effectuées dans le cadre du programme en 2013-2014 ont été moins élevées que prévu. Cela peut être attribuable à plusieurs facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires. Ces facteurs, comme les intempéries, les conditions géologiques difficiles, les problèmes techniques et d'autres complications liées à la construction, peuvent entraîner des retards de construction, et ces retards font en sorte que les demandes de remboursement sont soumises en retard et que les montants réclamés sont moins élevés.

20. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S/O.

21. Personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes, tél. : 613 948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds Chantiers Canada

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds Chantiers Canada

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Programme de l'AAP du ministère responsable : volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada et volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada

4. Date de mise en œuvre : 2007-2008

5. Date de clôture : 2016-2017

6. Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 8,8 milliards de dollars⁵

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le Fonds Chantiers Canada est axé sur les projets qui procurent des avantages économiques, environnementaux et sociaux aux Canadiens.

Les priorités nationales de financement comprennent les routes principales du réseau routier national, l'eau potable, les eaux usées, le transport en commun et l'énergie verte. Les autres catégories admissibles comprennent les projets qui appuient la croissance et le développement économiques (transport ferroviaire et maritime sur courtes distances, connectivité et infrastructures à large bande, tourisme et aéroports régionaux et locaux), les projets environnementaux (gestion des déchets solides), ainsi que les projets qui contribuent au développement continu de collectivités fortes et sécuritaires (atténuation des catastrophes, culture, sports, loisirs, routes locales et ponts, et réaménagement de friches industrielles). Le financement sert à appuyer les infrastructures publiques appartenant aux entités et aux administrations provinciales, territoriales et municipales, ainsi qu'au secteur à but non lucratif et au secteur privé, dans certains cas.

Le financement est alloué à des projets dans l'ensemble des provinces et des territoires en fonction de leur population (selon le recensement de 2006). Dans les provinces, le programme est mis en œuvre dans le cadre de deux volets, soit le volet Grandes infrastructures et le volet Collectivités. Dans les territoires, compte tenu du nombre peu élevé d'habitants, leur financement aux termes du Fonds Chantiers Canada est versé dans le cadre du Programme de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et est géré en vertu des modalités de ce programme dans chaque territoire.

Le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI–FCC) cible des projets de grande envergure et d'importance nationale et régionale. Dans le cadre de ce volet, deux tiers du financement national sont consacrés aux priorités nationales susmentionnées. Les projets du VGI–FCC, qui doivent tous répondre aux critères minimaux d'admissibilité du gouvernement fédéral, sont sélectionnés dans le cadre d'un processus de négociation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux.

Le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC–FCC) est axé sur les projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. Les projets sont choisis dans le cadre d'un processus fondé sur des demandes de financement. Tout comme les projets du VGI–FCC, ces projets sont évalués pour déterminer dans quelle mesure ils répondent aux critères minimaux d'admissibilité du gouvernement fédéral. Ce volet permettra d'aider considérablement les petites collectivités à répondre à leurs besoins urgents en matière d'infrastructure, et il constitue un outil complémentaire au Fonds de la taxe sur l'essence.

Pour obtenir plus d'information sur le Fonds Chantiers Canada, visitez le site de l'Infrastructure Canada.

8. Résultats partagés :

Les résultats escomptés consistent à procurer des résultats qui comptent pour les Canadiens, ce qui comprend l'assainissement de l'air et de l'eau, la sécurité routière et la réduction du temps des déplacements domicile-travail, de même qu'à appuyer les grandes priorités fédérales, à savoir le renforcement de l'économie, l'assainissement de l'environnement et le développement de meilleures collectivités.

9. Structures de gouvernance :

• VGI–FCC

  Le VGI–FCC est mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat faisant principalement intervenir trois groupes de collaborateurs clés :

  • Infrastructure Canada : En tant qu'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est chargé d'évaluer les éventuelles priorités, d'effectuer l'examen détaillé des priorités identifiées en fonction des modalités du programme et de recommander l'approbation de principe des projets au ministre. Infrastructure Canada est également responsable des annonces publiques, des évaluations environnementales dans certains cas et de l'évaluation du programme. Pour les projets qui ne sont pas liés au transport, en plus de ce qui précède, Infrastructure Canada est responsable de la préparation des présentations au Conseil du Trésor (au besoin), de la négociation des ententes de contribution avec chaque bénéficiaire de financement et de la supervision des ententes. Pour surveiller les activités et les jalons tout au long du cycle de vie d'un projet, un représentant d'Infrastructure Canada siège au Comité directeur de l'entente du projet. Infrastructure Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et le caractère raisonnable des coûts du projet, fait le suivi de l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement, fait les paiements et effectue les vérifications et les évaluations des projets. Infrastructure Canada utilisera le Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII), qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information relative aux projets.
  • Transports Canada : Pour les projets qui sont liés au transport, Transports Canada rédige une évaluation du projet/un document de diligence raisonnable à l'intention d'Infrastructure Canada (à l'exception des projets de transport en commun, pour lesquels Infrastructure Canada est le seul responsable de l'examen des projets), prépare les présentations au Conseil du Trésor, au besoin, et dirige la négociation des ententes de contribution. Transports Canada surveille les activités et les jalons tout au long du cycle de vie du projet et désigne un représentant fédéral qui siégera au Comité directeur de l'entente relative au projet. Transports Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et le caractère raisonnable des coûts du projet, surveille l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement, fait les paiements et effectue les vérifications et l'évaluation des projets. Transports Canada assure également le respect des exigences d'Infrastructure Canada concernant la gestion de l'information, y compris l'utilisation de la base de données du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII), qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information relative aux projets. Transports Canada apporte aussi un soutien à Infrastructure Canada en ce qui concerne les communications.
  • Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou une combinaison de ces intervenants. Il incombe au bénéficiaire de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution. Il est également responsable de l'exploitation continue et de l'entretien du bien.
• VC–FCC

  Le VC–FCC est régi par des ententes de contribution fédérales-provinciales distinctes. Chaque entente est gérée par un Comité de surveillance formé de cadres supérieurs fédéraux et provinciaux. Pour soutenir le fonctionnement du volet Collectivités et des comités de surveillance, chaque administration dispose d'un secrétariat conjoint fédéral-provincial formé de représentants du partenaire d'exécution fédéral et de fonctionnaires provinciaux. Le coprésident fédéral du Comité de surveillance est un cadre supérieur d'Infrastructure Canada nommé par le ministre.

• Toutes les demandes soumises au titre du VC–FCC font l'objet d'un processus concurrentiel fondé sur les demandes de financement. Le secrétariat conjoint administre le processus, mais l'association municipale provinciale compétente (dans les provinces qui ont de telles associations) peut être appelée à jouer un rôle important, tel qu'il aura été déterminé dans le cadre du processus d'étude des demandes.Bien que les secrétariats conjoints et les comités de surveillance disposent d'une certaine latitude pour exécuter le processus, ils sont toutefois tenus de lancer des appels de demandes (soit en une seule période ouverte ou en plusieurs périodes plus courtes assorties de dates de clôture) pour tous les processus. Certaines provinces peuvent limiter le nombre de demandes par collectivité au cours d'un appel de demandes ou de l'ensemble des appels de demandes.

• Les secrétariats conjoints assurent le premier niveau de diligence raisonnable, ce qui comprend l'étude des demandes sur les plans technique, environnemental et juridique, et préparent les documents de breffage pour les comités de surveillance. Les comités de surveillance étudient ensuite les demandes et les classent en fonction des critères obligatoires et d'autres critères établis dans le cadre d'optimisation des politiques du Fonds Chantiers Canada. Le Comité de surveillance soumet la liste des projets recommandés à l'examen du ministre ou du ministre responsable du partenaire d'exécution fédéral, conformément à la délégation de pouvoir. Après avoir consulté d'autres ministres ayant un mandat dans le secteur fondamental du projet, le ministre ou le ministre responsable du partenaire d'exécution fédéral communique ses commentaires relatifs à la liste des projets au Comité de surveillance. Ce dernier revoit une dernière fois la liste et fait une recommandation au ministre concerné, conformément à la délégation de pouvoir. Les projets qui reçoivent une aide financière du gouvernement fédéral sont annoncés lorsqu'ils ont fait l'objet d'une approbation finale écrite.

• Dans l'entente de contribution fédérale-provinciale, les parties conviennent d'établir un secrétariat conjoint pour appuyer le Comité de surveillance et administrer le VC–FCC. Ce secrétariat est composé de fonctionnaires du gouvernement provincial et du partenaire d'exécution fédéral.

10. Points saillants du rendement :

En 2013-2014, dans le cadre du VGI–FCC, Infrastructure Canada :

• A travaillé avec les gouvernements provinciaux afin d'identifier des projets de grandes infrastructures à financer grâce au solde des allocations provinciales. En avril 2014, plus de 99 pour cent des fonds du programme avaient été engagés; et
• A continué de superviser la mise en œuvre des ententes propres aux projets, pour veiller à ce que les modalités des ententes soient respectées, à ce que les demandes de remboursement soient traitées efficacement et à ce que les dossiers des projets soient fermés.

En 2013-2014, dans le cadre du VC–FCC, Infrastructure Canada a travaillé avec Transports Canada pour faire avancer la mise en œuvre du programme et régler des questions touchant par exemple la qualité des données, les changements apportés à la portée des projets et les approbations.

19. Commentaires sur l'écart : Le VGI–FCC offre un financement considérable pour des projets complexes et de grande envergure. Il est fréquent que ces projets nécessitent d'importants travaux de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Conséquemment, il y a souvent un laps de temps entre l'annonce d'un projet et le début des travaux de construction. Même lorsque la construction est commencée, certains facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires peuvent entraîner des dépenses moins élevées que prévu. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres complications. Ces retards peuvent faire en sorte que les demandes de remboursement sont soumises en retard et que les montants réclamés sont moins élevés. Il est également à noter que les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement sont soumises, même si les dépenses admissibles ont déjà été engagées.

Le VC–FCC fournit du financement pour aider les petites collectivités à répondre à leurs besoins uniques en matière d'infrastructure. Les dépenses effectuées dans le cadre du programme en 2013-2014 ont été moins élevées que prévu, ce qui peut être attribuable à plusieurs facteurs échappant au contrôle des bénéficiaires. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres complications. Ces retards font en sorte que les demandes de remboursement sont soumises en retard et que les montants réclamés sont moins élevés. Comme pour le VGI–FCC, il est important de noter que le versement réel des contributions fédérales suit le rythme réel de la construction, puisque les dépenses engagées sont remboursées seulement une fois que les bénéficiaires ont soumis leurs demandes de remboursement.

21. Personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes, tél. : 613 948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Notes

^[1] Les allocations pour les initiatives horizontales incluent les contributions de même que le fonctionnement et l'entretien (F et E). Par conséquent, les montants indiqués dans les tableaux suivants reflètent le financement réel destiné aux projets que les partenaires d'exécution fédéraux ont versé en vertu des modalités des programmes, ainsi que les frais d'administration connexes.

Il est à noter que les montants indiqués dans les tableaux relatifs aux initiatives horizontales représentent les fonds qui sont inclus dans les niveaux de référence d'Infrastructure Canada et qui sont alloués aux partenaires d'exécution fédéraux pour que ceux-ci puissent gérer les programmes au nom du Ministère. Ces montants ne figurent pas dans les niveaux de référence des autres ministères. .

^[2] Des 4,3 milliards de dollars initialement alloués au FCIS, environ 50 millions de dollars ont été transférés à l'Agence Parcs Canada pour appuyer un projet d'infrastructure hautement prioritaire. De plus, 12,8 millions de dollars ont été retirés de l'enveloppe du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique dans le cadre de divers exercices de réduction et de réaffectation menés à l'échelle du gouvernement avant l'examen stratégique de 2010.

^[3] Des 600 millions de dollars initialement alloués au Fonds sur l'infrastructure frontalière, environ 18 millions de dollars ont été transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir des projets frontaliers. Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 10,4 millions de dollars en fonds non alloués au titre du Fonds sur l'infrastructure frontalière ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de la réaffectation des fonds.

^[4] À la suite de l'examen stratégique de 2010, 23 millions de dollars en fonds non alloués au titre du FIMR ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet d'infrastructure annoncé n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de la réaffectation des fonds.

^[5] À la suite de l'examen stratégique de 2010, 5,4 millions de dollars en fonds non alloués au titre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet d'infrastructure annoncé n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de la réaffectation des fonds.