2013-2014
Rapport ministériel sur le rendement
Tableaux de renseignements supplémentaires - Détails sur les programmes de paiements de transfert

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

2. Date de mise en œuvre : 2003-2004

3. Date de clôture : 2016-2017²

4. Description : Ce programme soutient les projets qui favorisent la croissance économique et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Les investissements sont faits en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé, et ils contribuent à la construction, au renouvellement ou à l'amélioration des infrastructures publiques. Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique permet d'obtenir des contributions supplémentaires auprès d'autres partenaires en fournissant un financement pouvant représenter jusqu'à 50 pour cent des coûts des projets admissibles.³

5. Résultat stratégique : Du financement est versé pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.

6. Résultats atteints : En 2013-2014, le Ministère a continué de surveiller et de mettre en œuvre le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique avec ses partenaires provinciaux/territoriaux et Transports Canada :

• 7 projets d'une valeur de plus de 300 millions de dollars ont été achevés; et
• 26 projets d'une valeur de 4,4 milliards de dollars sont toujours en cours.

À la fin de l'exercice, 83 projets au total avaient été financés dans le cadre du programme, et un financement fédéral de plus de 4 milliards de dollars avait été engagé pour ces projets. La collaboration établie avec les partenaires d'exécution fédéraux et les intervenants permet de soutenir efficacement la mise en œuvre du programme. Près de 70 pour cent des projets sont terminés.

Les investissements les plus importants effectués dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique entrent dans les catégories suivantes : les infrastructures routières et ferroviaires, avec un investissement fédéral totalisant près de 1 milliard de dollars, et les infrastructures de transport local, soit principalement des projets de transport en commun, pour un investissement fédéral totalisant près de 900 millions de dollars.

Infrastructure Canada a atteint en grande partie ses objectifs dans le cadre du programme et il entend continuer de surveiller les projets en cours et d'exercer la diligence voulue pour veiller à leur achèvement dans le cadre des activités de clôture du programme. Lors d'une récente évaluation du programme, il a été recommandé qu'on améliore la mesure des résultats des projets afin de mieux faire rapport aux Canadiens sur les avantages du programme. Par conséquent, Infrastructure Canada met des mesures en place pour améliorer les rapports sur les résultats des projets qui ne sont pas encore terminés.

16. Commentaires sur l'écart : Les dépenses réelles en 2013-2014 ont été moins élevées que prévu étant donné que les projets du FCIS sont des projets complexes et grande envergure et que plusieurs impondérables peuvent survenir durant l'exercice. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres complications, et ils expliquent les écarts entre les dépenses réelles et les prévisions.

Il est également important de noter que le versement réel des contributions fédérales affiche un retard par rapport au rythme réel de la construction des projets, puisque les dépenses engagées sont remboursées aux bénéficiaires seulement lorsqu'ils ont soumis leurs demandes de remboursement. Le FCIS a été prolongé en 2011-2012 afin de permettre aux bénéficiaires qui ont subi des retards de toucher le solde de leur contribution fédérale et de terminer leur projet comme prévu.

17. Vérifications effectuées ou prévues : Des vérifications du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique ont été menées en 2007-2008 et 2012-2013. Les vérifications effectuées sont disponibles sur le site web du Ministère.

18. Évaluations effectuées ou prévues : Une évaluation conjointe du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et du Fonds sur l'infrastructure frontalière a été entamée en 2012-2013 et terminée en juillet 2014.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Tous les fonds du programme destinés à des projets ont été engagés. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour verser le financement, y compris les paiements finaux, et veiller à clôture des projets.

Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Fonds sur l'infrastructure frontalière

2. Date de mise en œuvre : 2003-2004

3. Date de clôture : 2015-2016⁴

4. Description : Ce programme vise à fournir du financement pour des investissements dans les infrastructures matérielles, les infrastructures du réseau de transport et le renforcement de la capacité analytique aux principaux postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'à plusieurs autres passages frontaliers au Canada. Le Fonds, annoncé dans le Budget 2001, fournit un financement fédéral pouvant représenter jusqu'à 50 pour cent afin de soutenir des projets admissibles menés aux postes frontaliers canadiens. Transports Canada est le partenaire d'exécution fédéral dans le cadre de ce programme.⁵

5. Résultat stratégique : Du financement est versé pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.

6. Résultats atteints : Au 31 mars 2014, neuf projets au total avaient été terminés dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, générant plus de 690 millions de dollars en investissements dans les infrastructures des réseaux de transport qui améliorent l'efficacité et la capacité aux postes frontaliers. Depuis le début du programme, le gouvernement fédéral a annoncé du financement pour 11 projets frontaliers, pour un investissement combiné total de 1,2 milliard de dollars.

En 2014-2015, Transports Canada continuera de soutenir, au nom d'Infrastructure Canada, la mise en œuvre des deux derniers projets admissibles aux termes du Fonds sur l'infrastructure frontalière, projets dont les coûts admissibles totalisent 515,2 millions de dollars. Lors d'une récente évaluation du programme, il a été recommandé qu'on améliore la mesure des résultats dans le cadre du programme afin de mieux faire rapport aux Canadiens sur les avantages du programme. Infrastructure Canada met des mesures en place afin d'améliorer les rapports sur les résultats des projets qui ne sont pas encore terminés.

16. Commentaires sur l'écart : Les projets de transport financés dans le cadre du FIF sont des projets complexes et de grande envergure, ce qui augmente le risque de subir des retards imprévus lors de leur mise en œuvre, comme ce fut le cas l'exercice précédent. Certains projets ont été retardés pour diverses raisons, notamment des problèmes techniques et d'autres complications liées à la construction. Ces facteurs entraînent des retards dans le versement réel des contributions fédérales par rapport au rythme réel de la construction, puisque les dépenses engagées sont remboursées seulement une fois que les bénéficiaires ont soumis leurs demandes de remboursement.

17. Vérifications effectuées ou prévues : La vérification du cadre de contrôle de gestion du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) et du Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF) a été complétée en 2007-2008.

18. Évaluations effectuées ou prévues : Une évaluation conjointe du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et du Fonds sur l'infrastructure frontalière a été complétée en juillet 2014.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Tous les fonds du programme destinés à des projets ont été engagés. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour verser le financement, y compris les paiements finaux, et veiller à la clôture des projets.

Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

2. Date de mise en œuvre : 2004-2005

3. Date de clôture : 2014-2015⁶

4. Description : Ce programme soutient des projets d'infrastructure municipale de petite envergure conçus pour favoriser et améliorer la qualité de vie dans les collectivités urbaines et rurales. Le programme était initialement doté d'une enveloppe de 1 milliard de dollars, à laquelle on a ajouté 200 millions de dollars dans le Budget 2007. Au moins 80 pour cent du financement a été alloué à des municipalités de moins de 250 000 habitants. Pour la plupart des projets, le FIMR fournit aux projets admissibles un financement fédéral pouvant représenter jusqu'à un tiers des coûts. L'engagement à long terme pris à l'égard des infrastructures publiques aide à promouvoir la croissance économique durable, l'innovation et le développement de collectivités saines. Les projets contribuent à la construction, au renouvellement et à l'amélioration des infrastructures publiques afin de renforcer les capacités en collaboration avec les bénéficiaires. Le programme est mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat avec les organismes fédéraux de développement régional.⁷

5. Résultat stratégique : Du financement est versé pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.

6. Résultats atteints :  Le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale a officiellement pris fin le 31 mars 2014 dans la plupart des provinces et des territoires. En collaborant étroitement avec les partenaires d'exécution fédéraux, Infrastructure Canada s'est concentré sur les activités de clôture du programme durant la dernière année. Infrastructure Canada et les partenaires d'exécution fédéraux ont élaboré et adopté un processus visant à établir des procédures uniformes et efficaces pour surveiller la clôture du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale. Les partenaires travaillent maintenant activement à la mise en œuvre des directives sur la clôture.

Infrastructure Canada a atteint ses objectifs pour l'exercice. Jusqu'à présent, plus de 95 pour cent des projets financés dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale sont terminés; ces projets représentent un financement fédéral de 922 millions de dollars.

16. Commentaires sur l'écart : Les dépenses effectuées dans le cadre du programme en 2013-2014 ont été moins élevées que prévu. Cela peut être attribuable à plusieurs facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires. Ces facteurs, comme les intempéries, les conditions géologiques difficiles, les problèmes techniques et d'autres complications liées à la construction, peuvent entraîner des retards de construction, et ces retards font en sorte que les demandes de remboursement sont soumises en retard et que les montants réclamés sont moins élevés.

17. Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale a été complétée en 2011-2012.

18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation a été complétée en 2008. Aucune autre évaluation n'est prévue.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Tous les fonds du programme destinés à des projets ont été engagés. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour veiller à la clôture du programme.

Fonds de la taxe sur l'essence (FTE)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Fonds de la taxe sur l'essence

2. Date de mise en œuvre : 2005-2006

3. Date de clôture : Programme permanent⁸

4. Description : Ce programme fournit aux municipalités un financement prévisible à long terme qui leur permet de construire et de remettre en état des infrastructures publiques de base. Le gouvernement fédéral a conclu des ententes au titre du Fonds de la taxe sur l'essence avec les provinces, les territoires, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto, ententes qui étaient en vigueur de 2005-2006 à 2013-2014. De plus, le gouvernement a signé toutes les ententes au titre du Fonds de la taxe sur l'essence permanent. Ces ententes, qui entrent en vigueur en 2014-2015, établissent un cadre de responsabilisation aux termes duquel le gouvernement du Canada verse deux fois par année des fonds de la taxe sur l'essence aux signataires, qui, à leur tour, versent les fonds aux municipalités selon une formule de répartition convenue à l'avance. Pour leur part, les municipalités décident des projets à prioriser parmi les catégories d'investissement établies. Les projets ciblent des objectifs environnementaux, notamment l'assainissement de l'air et de l'eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et ils renforcent les capacités de planification à long terme des collectivités. Les municipalités peuvent mettre en commun ces fonds, les conserver en banque ou s'en servir pour garantir un emprunt, ce qui leur offre une souplesse nettement accrue sur le plan financier. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de présenter un rapport annuel qui rend compte de leur utilisation des fonds et montre qu'ils respectent les modalités des ententes du Fonds de la taxe sur l'essence.⁹

5. Résultat stratégique : Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités liées à l'infrastructure.

6. Résultats atteints : En 2013-2014, Infrastructure Canada a continué de fournir aux provinces, aux territoires et aux municipalités un financement stable et prévisible au titre du Fonds de la taxe sur l'essence. Comme en témoignent les rapports sur les dépenses de 2012-2013, tous les projets financés dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence ont contribué à la construction et à l'amélioration d'infrastructures publiques qui contribuent à l'assainissement de l'air, à l'assainissement de l'eau ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les projets de renforcement des capacités financés aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence ont également contribué à la planification municipale intégrée.

L'achèvement et la remise des rapports sur les résultats par les bénéficiaires ont été retardés dans certaines administrations. Certains bénéficiaires ont indiqué que, en plus de leur capacité limitée, le lancement des négociations pour le Fonds de la taxe sur l'essence les a empêchés de finaliser, d'approuver et de soumettre à Infrastructure Canada les rapports sur les résultats.

Dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, les affectations annuelles prédéterminées doivent être versées aux provinces et aux territoires conformément à un calendrier de paiements réguliers. Cependant, le versement du financement est conditionnel à la remise d'un rapport annuel sur les dépenses (RAD). Lorsqu'on tarde à se conformer à cette exigence du programme, cela entraîne des retards au niveau des paiements, qui sont versés une fois les rapports reçus et approuvés. En 2013-2014, la remise des rapports en suspens pour l'exercice précédent explique l'écart entre les fonds qu'on prévoyait verser et les fonds réellement versés.

Infrastructure Canada a aussi accompli des progrès très importants dans le renouvellement du Fonds de la taxe sur l'essence. Il a mené des discussions de fond avec les provinces, les territoires et les autres intervenants afin de finaliser les paramètres du programme et, en novembre 2013, il a fait parvenir les ententes administratives pour le Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé (de 2014-2015 à 2023-2024) à tous les signataires. Il a mis en œuvre les recommandations de Vérification et Évaluation, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la visibilité du fédéral et des communications dans le cadre du programme. De plus, il a révisé les protocoles de communication qui font partie intégrante de toutes les ententes. Au 31 juillet 2014, les négociations pour le Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé étaient terminées et on avait signé des ententes avec toutes les administrations.

16. Commentaires sur l'écart : Le versement des fonds fédéraux aux signataires du Fonds de la taxe sur l'essence est conditionnel à la remise des rapports annuels sur les dépenses et des certificats de vérification. Lorsqu'Infrastructure Canada ne reçoit pas les rapports dûment remplis, il peut retenir les fonds du bénéficiaire jusqu'à ce qu'il ait reçu et accepté les rapports. Dans un tel cas, le versement des fonds retenus peut faire en sorte que les dépenses réelles dépassent les dépenses prévues, comme c'est le cas en 2013-2014.

17. Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification du cadre de contrôle de gestion du Fonds de la taxe sur l'essence a été complétée en 2009-2010.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Une fois approuvée la conception des paramètres de programme du FTE permanent, on a mené des négociations avec toutes les administrations afin de finaliser les ententes bilatérales. Au 31 juillet 2014, toutes les ententes avaient été signées et on avait commencé à verser les fonds.

Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les P/T)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires

2. Date de mise en œuvre : 2007-2008

3. Date de clôture : 2015-2016¹⁰

4. Description : Ce programme vise à fournir un financement de base à chaque province et territoire pour ses priorités en matière d'infrastructure publique de base. De plus, le financement accordé aux trois territoires aux termes du Fonds Chantiers Canada est géré dans le cadre de ce fonds. Le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires a été conçu pour aider à rétablir l'équilibre financier tout en améliorant le réseau d'infrastructures publiques du Canada. Il appuie également la croissance économique et la productivité, l'assainissement de l'environnement, ainsi que le développement de collectivités prospères. Bien que les paiements soient versés aux provinces et aux territoires, les bénéficiaires finaux peuvent aussi comprendre les administrations locales et régionales et les organismes du secteur privé. Pour que le financement fédéral puisse être versé aux provinces et aux territoires, ceux-ci soumettent une liste de projets d'infrastructure dans un plan d'immobilisations qui doit être accepté par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Les paiements sont effectués à l'avance et les dispositions relatives au partage des coûts s'appliquent à l'ensemble d'un plan d'immobilisations, et non à chaque projet. Les provinces et les territoires peuvent regrouper ces fonds, les conserver en banque ou les gérer sur une base de trésorerie, ce qui leur donne de la souplesse pour la mise en œuvre.

5. Résultat stratégique : Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités liées à l'infrastructure.

6. Résultats atteints :  À la suite de l'accélération du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les P/T) dans le cadre du Plan d'action économique de 2009, tous les fonds disponibles aux termes du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (2,3 milliards de dollars) étaient engagés en date du 31 mars 2014.

Durant la période visée par le rapport, sept plans d'immobilisations modifiés ont été approuvés pour deux administrations, ce qui a permis d'engager un financement fédéral additionnel de 3,6 millions de dollars et d'obtenir 6,8 millions de dollars des partenaires pour 12 nouveaux projets.

Les paramètres de programme du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires exigent que les provinces allouent un montant équivalant à la contribution fédérale aux projets qui figurent dans leur plan d'immobilisations. Pour leur part, les territoires doivent allouer un financement représentant au moins le tiers de la contribution fédérale. Les résultats réels montrent que les provinces et les territoires ont contribué bien au-delà de ce que prévoient les exigences du programme concernant le partage des coûts.

Infrastructure Canada continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s'assurer que les rapports exigés sont soumis au moment opportun et le Ministère donne des conseils sur toutes les questions qui peuvent survenir lors de la vérification provinciale ou territoriale et qui pourraient reporter la remise des rapports et le versement des paiements connexes. À la fin de 2013-2014, deux administrations avaient rempli toutes les obligations en matière de rapports et avaient reçu leur paiement final dans le cadre du Financement de base pour les P/T.

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

16. Commentaires sur l'écart : Dans le cadre du Financement de base pour les P/T, le gouvernement du Canada verse le financement aux provinces et aux territoires une fois qu'il a reçu et a approuvé leurs plans d'immobilisations et/ou les rapports sur les dépenses. Puisque les rapports sont cumulatifs, tout retard dans la remise d'un rapport entraînera des retards dans la remise des rapports subséquents et des paiements connexes. Une des administrations a accusé un retard important qui a entraîné le report de quatre paiements. De plus, le rapport final doit montrer que tous les projets réalisés dans le cadre du Financement de base pour les P/T sont terminés. Cependant, huit administrations n'avaient pas satisfait à cette exigence à la fin de 2013-2014, retardant ainsi la remise du rapport final.

17. Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification du Financement de base pour les P/T a été complétée en 2011-2012.

18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du Financement de base pour les P/T a été effectuée en 2012-2013.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère continue de travailler avec les administrations pour verser le financement, y compris les paiements finaux, dans le cadre du Financement de base pour les P/T.

Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC–FCC)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada

2. Date de mise en œuvre : 2008-2009

3. Date de clôture : 2016-2017

4. Description : Ce programme vise à répondre aux besoins en infrastructure des petites collectivités de moins de 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les provinces, les territoires et les municipalités, et chaque ordre de gouvernement assume généralement le tiers des coûts admissibles. Le volet soutient la construction, le renouvellement et l'amélioration d'infrastructures de base comme les infrastructures destinées à l'eau potable et au traitement des eaux usées, les routes locales et d'autres infrastructures des petites collectivités.¹¹

5. Résultat stratégique : Du financement est versé pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.

6. Résultats atteints : En 2013-2014, Infrastructure Canada et ses partenaires d'exécution fédéraux ont fait d'importants progrès dans la mise en œuvre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada :

• 65 projets d'une valeur de 328 millions de dollars ont été achevés;
• • La construction a commencé pour 20 projets additionnels d'une valeur de 49 millions de dollars; et
• 247 projets d'une valeur de 1,3 milliard de dollars sont toujours en cours.

À la fin de cet exercice, 930 projets au total avaient été financés dans le cadre du programme, et un financement de plus de 1 milliard de dollars avait été engagé pour ces projets. La collaboration établie avec les partenaires d'exécution fédéraux et les intervenants permet de soutenir efficacement la mise en œuvre du programme. Plus de 70 pour cent des projets ont été achevés même s'il reste trois ans au programme.

Infrastructure Canada a également contribué à 14 autres projets réalisés au Québec grâce à une allocation fédérale de 200 millions de dollars dans le cadre du volet Grandes villes du Fonds Chantiers Canada.

Les investissements les plus importants effectués dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada entrent dans les catégories suivantes : les infrastructures liées aux eaux usées, avec un investissement fédéral totalisant 348 millions de dollars, les infrastructures relatives à l'eau, avec un investissement fédéral totalisant près de 260 millions de dollars, et les infrastructures des routes locales, pour un investissement fédéral total de plus de 172 millions de dollars.

Le nombre réel de projets achevés par les promoteurs durant l'exercice financier et, par conséquent, la valeur totale des projets achevés ont été inférieurs aux prévisions pour plusieurs raisons, entre autres le mauvais temps, les problèmes techniques et d'autres complications liées à la construction, qui ont retardé la construction. La construction de ces projets se poursuit et Infrastructure Canada continuera à rembourser les bénéficiaires à mesure que les demandes de remboursement seront soumises.

Infrastructure Canada a mis en œuvre des politiques et des outils pour l'exécution du programme afin d'améliorer la surveillance des progrès réalisés dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada et l'établissement de rapports à cet égard. Ces outils visent surtout à améliorer les exigences relatives à l'établissement de rapports et à la qualité des données du programme, puisque cela constituait un point à améliorer dans le cadre du programme. Une évaluation du programme est prévue en 2014-2015 et Infrastructure Canada mettra en œuvre les recommandations qui en découleront pendant qu'il continuera à travailler avec les provinces afin de veiller à ce qu'on se prépare à la clôture du programme d'ici les trois prochaines années.

16. Commentaires sur l'écart : Les dépenses effectuées dans le cadre du programme en 2013-2014 ont été moins élevées que prévu, ce qui peut être attribuable à plusieurs facteurs échappant au contrôle des bénéficiaires. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres complications. Ces retards font en sorte que les demandes de remboursement sont soumises en retard et que les montants réclamés sont moins élevés. Il est également important de noter que le versement réel des contributions fédérales suit le rythme réel de la construction, puisque les dépenses sont remboursées seulement une fois que les bénéficiaires ont soumis leurs demandes de remboursement.

17. Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada a été complétée en 2011-2012.

18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada doit être complétée en 2014-2015.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère travaille avec ses partenaires et les intervenants pour veiller à ce que les projets soient achevés en temps opportun dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.

Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI–FCC)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada

2. Date de mise en œuvre : 2008-2009

3. Date de clôture : 2018-2019¹²

4. Description : Ce programme cible les projets d'infrastructure de plus grande envergure et d'importance nationale ou régionale. Il accroît les investissements généraux dans les infrastructures publiques et contribue à l'atteinte des grands objectifs fédéraux que sont la croissance économique, l'assainissement de l'environnement et l'édification de collectivités fortes et prospères. Au moins deux tiers des fonds sont consacrés aux priorités nationales : l'eau, les eaux usées, le transport en commun, les routes essentielles du réseau routier national et l'énergie verte. Le volet Grandes infrastructures comporte 12 catégories d'investissements admissibles supplémentaires, et les projets prioritaires sont identifiés dans le cadre de discussions avec les provinces. En fournissant un financement fédéral selon une formule de partage des coûts, le programme permet d'obtenir des contributions supplémentaires d'autres partenaires afin d'accroître les investissements généraux dans les infrastructures. Les bénéficiaires admissibles comprennent les provinces, les administrations locales ou régionales et les organismes du secteur privé, y compris les organismes à but non lucratif. Les projets doivent être appuyés par une analyse de rentabilisation et font l'objet d'un examen fédéral rigoureux mené en fonction des critères clés du programme.¹³

5. Résultat stratégique : Du financement est versé pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.

6. Résultats atteints : En 2013-2014, Infrastructure Canada et ses partenaires d'exécution fédéraux ont fait avancer la mise en œuvre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada :

• 15 projets d'une valeur de près de 3 milliards de dollars ont été achevés;
• La construction a commencé pour 19 projets additionnels d'une valeur de près de 3 milliards de dollars; et
• 122 projets d'une valeur de 16,5 milliards de dollars sont toujours en cours.

À la fin de l'exercice, 188 projets au total avaient été financés dans le cadre du programme, et un financement fédéral de plus de 7,2 milliards de dollars avait été engagé pour ces projets. La collaboration établie avec les partenaires d'exécution fédéraux et les intervenants permet de soutenir efficacement la mise en œuvre du programme. Près de 40 pour cent des projets sont terminés.

Les investissements les plus importants effectués dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada entrent dans les catégories suivantes : les infrastructures du transport en commun, avec un investissement fédéral total de plus de 3 milliards de dollars, et les infrastructures du réseau routier national, pour un investissement fédéral totalisant plus de 2 milliards de dollars.

Le nombre total de projets achevés par les promoteurs durant l'exercice financier et, par conséquent, la valeur totale des projets achevés ont été légèrement inférieurs aux objectifs fixés étant donné que certains de ces projets complexes et de grande envergure ont accusé des retards et qu'ils n'ont pas été terminés avant la fin de l'année comme prévu. Généralement, les retards des projets sont attribuables aux intempéries, aux problèmes techniques et à d'autres complications liées à la construction, et ces retards échappent au contrôle d'Infrastructure Canada. Toutefois, la construction de ces projets se poursuit et lnfrastructure Canada continuera de surveiller l'avancement des projets et de rembourser les bénéficiaires à mesure que les demandes de remboursement seront soumises.

Des politiques et des outils pour l'exécution du programme ont été mis en œuvre afin d'améliorer la surveillance des progrès réalisés dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada. Il a été noté qu'il est difficile d'établir des prévisions des dépenses dans le cadre du programme compte tenu de la grande portée des investissements dans les projets et des incertitudes entourant les conditions dans lesquelles la construction se déroule. Infrastructure Canada prend des mesures, notamment des procédures relatives aux demandes de remboursement, afin d'améliorer le suivi des dépenses et des prévisions. De plus, les ressources qui étaient auparavant consacrées aux programmes de stimulation sont maintenant affectées à la mise en œuvre du programme, afin d'accroître la capacité relative à la surveillance et à la diligence raisonnable alors qu'Infrastructure Canada se préparera à la clôture du volet Grandes infrastructures dans les prochaines années.

16. Commentaires sur l'écart : Ce programme offre un financement considérable pour des projets complexes et de grande envergure. Il est fréquent que ces projets nécessitent d'importants travaux de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Conséquemment, il y a souvent un laps de temps entre l'annonce d'un projet et le début des travaux de construction. Même lorsque la construction est commencée, certains facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires peuvent entraîner des dépenses moins élevées que prévu. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres complications, et qui peuvent faire en sorte que les demandes de remboursement sont soumises en retard et que les montants réclamés sont moins élevés. Il est également à noter que les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement sont soumises, même si les dépenses admissibles ont déjà été engagées.

17. Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification du programme n'a été effectuée.

18. Évaluations effectuées ou prévues  : Une évaluation du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada doit être complétée en 2015-2016.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Même si la majeure partie du financement a été engagée, Infrastructure Canada continue de travailler avec les provinces pour identifier des projets prioritaires pouvant être financés à l'aide des fonds restants. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour verser les fonds, y compris les paiements finaux, et veiller à la clôture des projets.

Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)

1. Titre du programme de paiements de transfert : Fonds pour l'infrastructure verte

2. Date de mise en œuvre : 2009-2010

3. Date de clôture :2018-2019¹⁴

4. Description : Ce programme vise à soutenir des projets d'infrastructures environnementales qui favorisent l'assainissement de l'air et de l'eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements qui ciblent les infrastructures vertes peuvent améliorer la qualité de l'environnement et favoriser une économie plus durable à long terme. Il y a cinq catégories d'investissements admissibles : les infrastructures de traitement des eaux usées, les infrastructures de production d'énergie verte, les infrastructures de transport d'énergie verte, les infrastructures de gestion des déchets solides et les infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone. Le Fonds permet d'obtenir des investissements supplémentaires auprès d'autres partenaires en fournissant un financement fédéral pouvant atteindre 50 pour cent, selon une formule de partage des coûts. Les bénéficiaires admissibles comprennent les provinces, les territoires, les administrations locales ou régionales, les organismes du secteur public, d'autres organismes à but non lucratif admissibles et les entreprises du secteur privé, seules ou en partenariat avec une province, un territoire ou un organisme gouvernemental.

5. Résultat stratégique : Du financement est versé pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.

6. Résultats atteints : En 2013-2014, Infrastructure Canada a progressé dans la mise en œuvre du Fonds pour l'infrastructure verte. Des engagements financiers totalisant plus de 675 millions de dollars ont permis d'obtenir près de 1,2 milliard de dollars des partenaires financiers, pour un investissement combiné totalisant plus de 1,8 milliard de dollars pour 19 projets qui favoriseront l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol partout au pays. À ce jour, un projet a été achevé et 16 autres, d'une valeur de plus de 1,5 milliard de dollars, sont toujours en cours.

Les investissements les plus importants effectués dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte entrent dans les catégories suivantes : les infrastructures de traitement des eaux usées, avec un investissement fédéral total de près de 300 millions de dollars, et les infrastructures de gestion des déchets solides, pour un investissement fédéral totalisant plus de 80 millions de dollars.

La mise en œuvre du Fonds pour l'infrastructure verte a été nettement plus lente que celle d'autres programmes. Cela est attribuable à la nature des projets financés dans le cadre de ce programme, qui sont innovateurs et qui dépendent souvent de nouvelles technologies. Infrastructure Canada a atteint ses objectifs dans le cadre du programme et il continuera de surveiller la mise en œuvre des ententes liées aux projets dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte, afin de veiller à ce que les modalités des ententes soient respectées et à ce que les demandes de remboursement soient traitées efficacement.

Note :
Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada de financer les initiatives prioritaires à même les enveloppes existantes, le gouvernement du Canada a pris la décision stratégique de transférer 169,98 millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure verte à d'autres ministères fédéraux afin de soutenir des initiatives hautement prioritaires. Voici les détails concernant les transferts ainsi que les montants :

De plus, dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 45 millions de dollars en fonds non alloués au titre du Fonds pour l'infrastructure verte ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet d'infrastructure annoncé n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de la réaffectation des fonds. De plus, il a été déterminé et approuvé que 58,7 millions de dollars en fonds non alloués du Fonds pour l'infrastructure verte serviraient à répondre aux besoins de fonctionnement du Ministère pour l'exercice 2012-2013.

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

16. Commentaires sur l'écart : Ce programme offre un financement considérable pour des projets complexes et de grande envergure. Il est fréquent que ces projets nécessitent d'importants travaux de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Une fois qu'il a signé les ententes de contribution pour les projets avec les promoteurs, le gouvernement du Canada a l'obligation légale de verser les fonds engagés conformément aux dispositions de ces ententes.

Les dépenses réelles en 2013-2014 ont été moins élevées que prévu. Plusieurs facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires peuvent expliquer des dépenses inférieures aux prévisions. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres complications, et qui peuvent faire en sorte que les demandes de remboursement sont soumises en retard et que les montants réclamés sont moins élevés.

17. Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification du programme n'a été effectuée.

18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du Fonds pour l'infrastructure verte doit être complétée en 2016-2017.

19. Engagement of Applicants and Recipients: En juillet 2011, Infrastructure Canada avait reçu suffisamment de propositions pour engager le solde des fonds. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour verser les fonds, y compris les paiements finaux, et pour veiller à la clôture des projets.

Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk

1. Name of Transfer Payment Program: Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk¹⁵

2. Date de mise en œuvre : 2013-2014

3. Date de clôture : 2017-2018¹⁶

4. Description : L'objectif du Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk est de construire une route toutes saisons de 137 kilomètres entre Inuvik et Tuktoyaktuk. Cela comprend la réfection d'une route d'accès de 19 kilomètres pour qu'elle soit conforme aux normes, de même que la construction du remblai et des structures connexes, la pose du revêtement final et des travaux supplémentaires pour ramener le terrain dans son état initial.

5. Résultat stratégique :  Du financement est versé pour une infrastructure publique efficiente et de qualité qui répond aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.

6. Résultats atteints :  Une présentation au Conseil du Trésor sur le financement du projet de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk (RIT) a été approuvée le 28 octobre 2013. Dans cette présentation, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir du financement pour la construction de la RIT. L'entente de contribution établissant l'engagement financier a été signée en janvier 2014.

D'importants travaux de construction pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk ont été entamés en décembre 2013. Les deux premières étapes du projet, soit l'initiation du projet (ingénierie, travaux de conception et géotechnologie) et les travaux de réfection à la source 177 de la route, sont terminées.

16. Commentaires sur l'écart : S/O

17. Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification du cadre de contrôle du projet de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk doit prendre fin en 2014-2015.

18. Évaluations effectuées ou prévues : Aucune évaluation n'est prévue.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Infrastructure Canada travaille avec ses partenaires et les intervenants pour surveiller la mise en œuvre et la construction de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk. La première réunion du Comité de gestion de l'entente a eu lieu en novembre 2013.

Notes

^[1] Les allocations pour les programmes de paiements de transfert comprennent seulement les contributions et excluent le fonctionnement et l'entretien (F et E).

^[2] Le profil de financement du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique a été prolongé jusqu'en 2016-2017 pour certains projets.

^[3] Des 4,3 milliards de dollars initialement alloués au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, environ 50 millions de dollars ont été transférés à l'Agence Parcs Canada pour appuyer un projet d'infrastructure hautement prioritaire. De plus, 12,8 millions de dollars ont été retirés de l'enveloppe du FCIS dans le cadre de divers exercices de réduction et de réaffectation menés à l'échelle du gouvernement avant l'exercice stratégique de 2010.

^[4] Le profil de financement du Fonds sur l'infrastructure frontalière a été prolongé jusqu'en 2015-2016 pour certains projets.

^[5] Des 600 millions de dollars initialement alloués au FIF, environ 18 millions de dollars ont été transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir des projets frontaliers. Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 10,4 millions de dollars en fonds non alloués au titre du Fonds sur l'infrastructure frontalière ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de la réaffectation des fonds.

^[6] Le profil de financement du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale a été prolongé jusqu'en 2014-2015 pour certains projets.

^[7] À la suite de l'examen stratégique de 2010, 23 millions de dollars en fonds non alloués au titre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet d'infrastructure annoncé n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de la réaffectation des fonds.

^[8] La loi édictant le financement permanent du Fonds de la taxe sur l'essence a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. 

^[9] Tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, le Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé est maintenant indexé à 2 pour cent par année, et il donnera aux municipalités une plus grande souplesse pour dépenser les fonds fédéraux dans un plus large éventail de priorités en matière d'infrastructure.

^[10] Le profil de financement du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires a été prolongé jusqu'en 2015-2016 pour certains projets.

^[11] À la suite de l'examen stratégique de 2010, 5,4 millions de dollars en fonds non alloués au titre du VC–FCC ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet d'infrastructure annoncé n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de la réaffectation des fonds.

^[12] Le profil de financement du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada a été prolongé jusqu'en 2018-2019 pour certains projets.

^[13] À la suite de l'examen stratégique de 2010, 4,9 millions de dollars en fonds non alloués au titre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Aucun projet d'infrastructure annoncé n'a été annulé ou touché de quelque façon que ce soit en raison de ces réductions du financement.

^[14] Le profil de financement du Fonds pour l'infrastructure verte a été prolongé jusqu'en 2018-2019 pour certains projets.

^[15] En 2013-2014, le programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, qui a été approuvé en octobre 2013, a été intégré au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) dans l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de 2013-2014 du Ministère. Cependant, aucune dépense fédérale n'a été enregistrée pour ce programme dans le cadre du FCIS en 2013-2014.

^[16] Le profil de financement du Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk est en vigueur jusqu'en 2017-2018.