Rapport de vérification interne - Fonds de stimulation de l'infrastructure - Fermeture de projets

Janvier 2013

Table des matières

• Sommaire exécutif
• 1 Contexte
• 2 Objectifs de la vérification
• 3 Portée de la vérification
• 4 Approche en matière de vérification
• 5 Constatations de la vérification
  • 5.1 Déclaration solennelle d'achèvement substantiel
  • 5.2 Information liée aux visites sur place
• 6 Opinion de vérification
• 7 Énoncé d'assurance
• 8 Énoncé de conformité
• Annexe A : Critères de vérification
• Annexe B : Exemple de modèle de déclaration solennelle d'achèvement substantiel

Sommaire exécutif

Le budget 2009 du gouvernement du Canada a annoncé le Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI), un programme de deux ans et de 4 milliards de dollars fournissant du financement pour la réfection ou la construction de projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux, municipaux et communautaires. Ce programme visait à financer des projets pouvant être mis en chantier rapidement et réalisés durant les saisons de construction 2009 et 2010 et terminés au plus tard le 31 mars 2011. En décembre 2010, le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite pour la construction de projets serait prolongée jusqu'au 31 octobre 2011.

L'objectif de la vérification du FSI visait à fournir à une assurance raisonnable que :

• Les procédures de fermeture des projets du FSI étaient respectées et contribuaient à l'atténuation des risques connexes en matière de programme.
• Les données sur les projets et le programme du FSI sont disponibles pour soutenir le rôle de surveillance d'INFC quant à la fermeture du programme.

La vérification a été effectuée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne.

La durée disponible pour élaborer et mettre en œuvre le programme du FSI était moindre que celle normalement associée à une initiative de si grande envergure et complexité. Le besoin de mettre en œuvre un programme dans un tel environnement a donné lieu à des difficultés particulières, tel le besoin d'élaborer des politiques et procédures alors que le programme évoluait. Dans l'ensemble, la gestion a réussi à exécuter le volet fermeture du FSI.

La vérification a identifié des domaines où la gestion pourrait renforcer les politiques et procédures liées à la fermeture de projets, notamment la déclaration solennelle d'achèvement substantiel et les visites sur place. Ces améliorations peuvent être appliquées aux projets restants du FSI ainsi qu'aux autres programmes d'INFC qui utilisent une déclaration solennelle d'achèvement substantielle semblable ou qui comprennent des visites sur place.

La gestion souscrit aux constatations et recommandations de la vérification. La gestion a également dressé des plans d'action, inclus dans le présent rapport, afin de donner suite aux recommandations.

1 Contexte

La mission d'assurance en vérification du Fonds de stimulation de l'infrastructure a été exécutée selon le plan de vérification interne axé sur les risques approuvé pour Infrastructure Canada (INFC).

Le Plan d'action économique (PAE¹) (budget 2009 ) du gouvernement fédéral a établi le Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI) de 4 milliards de dollars, fournissant du financement pour la réfection ou la construction de projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux, municipaux et communautaires. Selon les modalités initiales, un financement opportun et ciblé devait être rendu disponible pendant deux ans pour des projets d'infrastructure admissibles pouvant être mis rapidement en chantier, exécutés durant les saisons de construction 2009 et 2010 et terminés au plus tard le 31 mars 2011. Le 2 décembre 2010, le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite pour la construction des projets dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure serait prolongée jusqu'au 31 octobre 2011.

Étant donné le caractère sensible du financement de stimulation sur le plan chronologique, le FSI a été conçu pour assurer une souplesse maximale. Les affectations de fonds ainsi que la mise au jour, la sélection et l'approbation des projets ont été développés pour fournir au gouvernement du Canada la latitude requise pour permettre l'exécution opportune du programme et dès lors une prestation rapide des fonds pour des projets prêts à être mis en œuvre à travers le Canada.

Durant la période 2009-2010, INFC a signé des ententes de contribution avec 42 bénéficiaires provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux et a engagé des fonds fédéraux d'un montant de 4 milliards de dollars à plus de 4 000 projets. Compte tenu des fonds de contrepartie de 6 milliards de dollars fournis par les partenaires en matière de financement (tels que les provinces, les municipalités et les organismes à but non lucratif), ces projets ont permis d'injecter près de 10 milliards de dollars dans l'économie.

La date limite pour soumettre les demandes de remboursement finales liées au FSI était le 31 janvier 2012. Depuis ce temps, INFC a travaillé pour examiner et traiter les demandes de remboursement finales et fermer les fichiers de projet. Au moment de la vérification, la construction n'était pas terminée que pour un petit nombre de projets.

Dès le lancement du FSI, le programme a été surveillé de près. Compte tenu de la nature publique et de la valeur élevée du programme, plusieurs examens et vérifications ont été effectués. Notamment, deux examens réalisés par la Direction de la vérification interne d'INFC ainsi que deux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Le premier examen, mené par la Vérification interne en janvier 2010, visait les aspects suivants du FSI : le processus de sélection des projets, la collecte des données, la reddition de comptes et la surveillance. Cet examen a donné lieu à des recommandations visant à renforcer l'administration des projets et du programme.

Le BVG a examiné le programme du FSI dans le cadre de son rapport de l'automne 2010 sur le Plan d'action économique du Canada² (PAE I) et conclu que les ministères fédéraux qui ont participé au PAE, y compris INFC, avaient mis en œuvre des cadres de gestion pertinents, établi les contrôles requis pour atténuer adéquatement les risques évalués et instauré des processus adéquats pour surveiller les progrès et le rendement quant au PAE et en rendre compte. Le BVG a également indiqué que les fonctions ministérielles de vérification interne avaient dispensé une assurance et des conseils pertinents aux cadres supérieurs au sujet des contrôles internes et des techniques de gestion.

Le deuxième examen mené par la Vérification interne, en mars 2011, portait sur la documentation des fichiers, la surveillance et les paiements liés aux projets à risque élevé. Cet examen a aidé à renforcer les procédures de surveillance et de traitement des demandes de remboursement quant au programme du FSI.

Le BVG a examiné le programme une fois de plus dans le cadre de son rapport de l'automne 2011 sur le Plan d'action économique du Canada³ (PAE II) et conclu que les ministères et organismes sélectionnés, y compris INFC, avaient bien surveillé les progrès et appliqué des mesures correctives au besoin.

2 Objectifs de la vérification

L'objectif de la vérification du FSI visait à fournir à une assurance raisonnable que :

Objectif 1 : Les procédures de fermeture des projets du FSI étaient respectées et contribuaient à l'atténuation des risques connexes en matière de programme.

Objectif 2 : Les données sur les projets et le programme du FSI sont disponibles pour soutenir le rôle de surveillance d'INFC quant à la fermeture du programme.

3 Portée de la vérification

Une évaluation des risques liés au programme du FSI a indiqué que les activités de fermeture de chacun des projets et du programme constituaient les principaux risques qui n'avaient pas encore été examinés dans le cadre des missions de vérification et d'examen antérieures. La vérification sert également à tirer des leçons sur la fermeture de projets et de programme, qui pourraient être appliquées à d'autres programmes d'INFC qui viendront bientôt à échéance.

Dans sa portée, la vérification comprenait un examen des travaux amorcés par INFC en regard de la fermeture des projets du FSI durant la période du 31 mars 2011 au 30 juin 2012. Elle comportait l'examen de la documentation pertinente ainsi que des systèmes, pratiques et contrôles en matière de gestion en place à INFC quant à l'administration du programme du FSI.

4 Approche en matière de vérification

La vérification a été effectuée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne.

La phase de planification de la vérification a débuté en mars 2012. La phase d'examen s'est déroulée de juillet à août 2012. L'examen s'est fait au moyen de diverses techniques concernant notamment les fichiers liés aux projets, y compris la documentation financière et non financière, ainsi que des entrevues avec les cadres responsables.

On a employé une méthode d'échantillonnage axée sur les risques comme base de sélection de l'échantillon de 50 projets du FSI à examiner au cours de la vérification. L'échantillon comprenait des projets à haute et faible valeur monétaire de toutes les provinces et territoires (P-T). Il a été choisi selon une méthode d'échantillonnage discrétionnaire qui a été appliquée à des projets financés conjointement avec les partenaires P-T ainsi qu'à des projets où le financement était fourni directement au récipiendaire. L'échantillon a servi d'indicateur de la documentation en place à l'appui de l'exécution du programme. En plus des fichiers relatifs aux projets, d'autres documents liés au programme, tels que les fichiers provinciaux, ont été étudiés durant la phase d'examen. Étant donné qu'on s'est servi d'un échantillon non statistique, les résultats ne peuvent pas être extrapolés à tous les projets du FSI.

5 Constatations

Les fichiers de projet choisis ont été examinés pour assurer la conformité aux politiques et aux procédures élaborées pour le programme du FSI. Les fichiers de projet ont été également passés en revue afin de déterminer si les données requises étaient disponibles pour contribuer à la gestion efficace du programme.

L'examen initial des fichiers des projets sélectionnés a montré que de la documentation manquait dans certains fichiers. Cependant, après un examen plus avant et en avoir discuté avec les responsables, il a été déterminé que l'information avait été stockée ailleurs. Nous avons informé la gestion du programme du FSI de ces cas isolés afin que l'information requise soit versée aux fichiers de projet et que des mesures soient prises pour éviter la répétition de ces erreurs.

La vérification a permis de constater que les processus et procédures d'atténuation des risques liés à la fermeture des projets misent en place pour le FSI fonctionnaient efficacement. Toutefois, en examinant les processus d'atténuation des risques, nous avons identifié des améliorations susceptibles d'être apportées quant à l'efficience et à l'efficacité des politiques et procédures élaborées pour gérer les projets. Les constations de cette partie de la vérification ont été utilisées pour formuler les observations et recommandations contenues dans les sections 6.1 et 6.2 du rapport.

5.1 Déclaration solennelle d'achèvement substantiel

La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor vise à assurer que les programmes de paiements de transfert sont gérés de façon intègre, transparente et responsable, en tenant compte des risques et qu'ils sont conçus et mis en œuvre compte tenu des priorités du gouvernement en vue d'atteindre les résultats escomptés pour les Canadiens. De plus, il existe un besoin d'obtenir une assurance suffisante que les fonds sont utilisés aux fins convenues par les deux parties. Ce risque est inhérent à tous les programmes de paiements de transfert et peut être atténué par l'utilisation d'instruments tels qu'une déclaration solennelle d'achèvement substantiel (DSAS). (Un exemplaire de modèle de DSAS figure à l'annexe B.)

Concernant les procédures de fermeture d'INFC, le bénéficiaire doit respecter plusieurs exigences, comme il est établi dans l'entente de contribution. L'une des principales exigences quant à la fermeture des projets est la nécessité de fournir un DSAS dûment remplie. Cette déclaration signée vise à assurer INFC que les projets sont quasi achevés, tel qu'il est précisé dans les ententes de contribution.

On s'attendait à ce que les politiques et procédures régissant la DSAS seraient suffisamment claires et détaillées pour fournir à INFC et à ses partenaires des directives adéquates sur l'utilisation de la déclaration.

Nous avons constaté que, bien qu'un modèle de DSAS était inclus comme annexe dans les ententes de contribution avec les provinces, les territoires et les autres bénéficiaires, peu de directives additionnelles étaient fournies pour définir les exigences et attentes quant à ces déclarations. En outre, les politiques et procédures du programme du FSI contenaient peu de renseignements sur l'utilisation des DSAS. Les responsables du FSI ont indiqué que le contexte dans lequel le programme a été élaboré avait donné lieu à des difficultés particulières. Notamment, le FSI visait à assurer une stimulation à court terme de l'économie opportune et ciblée. Par conséquent, le programme a été élaboré dans des délais serrés et certains éléments, y compris la version finale de la DSAS, ont été mis au point tout au cours de la mise en œuvre du programme. C'est ce qui a contribué au manque de clarté quant à l'utilisation de la DSAS.

En fait, INFC n'avait pas d'expérience antérieure sur l'utilisation de ce type de déclaration. Le Ministère a élaboré une DSAS pour l'un de ses autres programmes, mais ce programme n'avait pas encore atteint la phase d'achèvement des projets et, dès lors, la DSAS n'avait pas encore été utilisée comme outil d'achèvement de projet.

Dans le cas du programme du FSI, alors que les premiers projets du FSI tiraient à leur fin, les partenaires P-T ont exprimé des préoccupations liées au libellé de la DSAS et aux exigences pour l'accréditation professionnelle du signataire. Dans certains cas, les partenaires P-T ont demandé que la formulation de la déclaration soit modifiée, ce qui a entraîné des difficultés supplémentaires dans l'administration du programme. Des problèmes ce sont aussi présentés concernant l'exigence selon laquelle seulement certains professionnels pouvaient signer le document. Étant donné le manque de clarté au sujet de la DSAS, les responsables d'INFC ont modifié et clarifié les exigences à cet égard au cours de la mise en œuvre du programme, ce qui a causé des retards. Dans d'autres situations, les partenaires P-T on dû remplir le formulaire de déclaration plus d'une fois.

Puisque c'est l'un des volets clés pour atténuer les risques liés au programme du FSI, nous nous attendions à plus de renseignements et à une plus grande clarté au sujet de l'emploi de la DSAS. Des lignes directrices supplémentaires qui auraient diminué l'exposition du Ministère aux risques auraient pu inclure des critères sur les signataires acceptables du document et la démarche ministérielle pour traiter les demandes visant à se dévier de la liste de professionnels approuvés. Les procédures auraient pu contenir aussi des directives pour traiter des conflits d'intérêts potentiels liés aux professionnels accrédités.

Dans l'avenir, l'élaboration d'une politique ministérielle exhaustive sur la DSAS et de lignes directrices sur son utilisation préviendrait non seulement les retards et les pertes d'efficience sur le plan administratif, elle réduirait également l'exposition du Ministère à tout risque potentiel ou prévu au sujet des signataires acceptables et/ou des problèmes de conflit d'intérêts chez les professionnels accrédités qui signent les formulaires de déclaration. Le Ministère pourrait consulter avec des organismes professionnels pertinents lorsqu'il réexaminera cet outil.

Recommandation 1

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint de la Direction générale des opérations des programmes veille à ce que les politiques et procédures liées à la déclaration solennelle d'achèvement substantiel soient suffisamment détaillées et claires pour fournir au Ministère et à ses partenaires des instructions appropriées afin d'assurer l'utilisation efficace de la DSAS.

Réponse de la gestion pour la recommandation 1

D'accord. La Direction générale des opérations des programmes (DGOP) reconnaît que la déclaration solennelle d'achèvement substantiel est un outil efficace pour assurer que les projets sont terminés comme il se doit et elle l'utilisera aussi pour d'autres programmes exécutés par INFC, au besoin. Par suite des leçons tirées de l'utilisation de la DSAS concernant quelque 4 000 projets du FSI visant divers types de biens et de tailles et de structures de propriété différentes, la DGOP a déjà entamé une analyse de la manière dont elle pourrait appliquer cet outil à d'autres programmes exécutés par INFC, tels que le Fonds Chantiers Canada—Volet Grandes infrastructures. Lorsque la DSAS sera utilisée, la DGOP clarifiera plus avant, de concert avec les parties prenantes le cas échéant, les procédures régissant son utilisation interne, et avec les bénéficiaires du financement - y compris en regard de l'attestation acceptable dans les formulaires de déclaration.

Échéance : Automne 2013

5.2 Information liée aux visites sur place

La Politique sur la gestion de l'information du Conseil du Trésor est d'assurer une gestion de l'information efficace à l'appui de la mise en œuvre des programmes et services; d'assurer des processus décisionnels efficaces; de faciliter la reddition de comptes, la transparence et la collaboration; de préserver l'information et de veiller à l'accès à l'information et aux documents pour le bienfait de la génération actuelle et des générations à venir.

La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor exige de se prévaloir des possibilités d'uniformiser l'administration des processus, procédures et exigences ayant trait aux paiements de transfert au sein du Ministère. Des visites sur place sont effectuées pour pratiquement tous les programmes à INFC, et les politiques et procédures à ce sujet constituent un parfait exemple d'une situation où l'uniformisation peut et devrait être poursuivi.

On s'attendait à ce que l'information liée aux visites sur place ayant trait au FSI serait gérée en conformité à la politique et comprendrait les éléments suivants :

• Une évaluation des exigences quant aux visites sur place pour chaque projet;
• Les raisons à l'appui du choix du moment de la visite dans le cycle de vie du projet;
• Une cohérence quant au niveau de détail dans chacun des rapports liés aux visites sur place;
• Des données probantes sur l'utilisation de l'information obtenue à partir des visites sur place.

La politique d'INFC sur la surveillance des projets visés par la prolongation du FSI précise que les niveaux de risques liés aux projets doivent être évalués au moins aux deux mois, et ajusté si nécessaire. Les projets considérés comme à risque élevé doivent faire l'objet d'une visite sur place au moins une fois par année, alors que les projets à risque moyen et faible peuvent faire l'objet de visites sur place à la discrétion de l'analyste. La politique précise aussi que toutes les visites sur place doivent être approuvées préalablement par le directeur responsable et qu'un rapport de visite sur place doit être avalisé par le directeur responsable après la visite.

Nous avons constaté que des visites sur place ont été effectuées pour tous les projets dans notre échantillon ayant maintenu un niveau de risque élevé pendant une longue période. Nous avons également constaté qu'un système avait été mis en place pour assurer que les visites sur place étaient approuvées préalablement et que tous les rapports de visite sur place liés aux projets sélectionnés avaient été approuvés par le directeur responsable. Qui plus est, nous avons remarqué que certains des projets qui sont demeurés comme à risque faible ou moyen pour une longue période ont aussi fait l'objet de visites sur place. Cependant, les raisons à l'appui de la sélection de ces projets pour des visites sur place ne figuraient pas dans les rapports de visite sur place ni dans les fichiers liés aux projets.

Selon les procédures de fermeture d'un projet, les rapports de visite sur place doivent figurer dans les fichiers de projet. Nous avons constaté qu'il y avait des rapports de visite sur place dans tous les fichiers des projets sélectionnés où il en fallait. Toutefois, la quantité d'information variait d'un rapport de visite sur place à l'autre. Dans certains cas, les rapports contenaient des informations très détaillées. Par ailleurs, d'autres ne contenaient que peu de renseignements. Nous avons également constaté que les fichiers de projet ne contenaient pas de justification du choix du moment de la visite sur place.

Les visites sur place constituent un aspect clé de la surveillance des progrès en regard des grandes étapes et de l'achèvement d'un projet. L'absence de politiques et de procédures pour les visites sur place a abouti à la collecte d'une information non uniforme concernant les décisions à savoir si l'approche actuelle pour les visites sur place est pertinente ou si des changements s'imposent.

En outre, la réputation du Ministère pourrait en souffrir, étant donné qu'INFC n'a pas de justification documentée des décisions d'engager des ressources pour procéder à des visites sur place.

L'élaboration d'une politique sur les visites sur place exigeant de documenter les raisons à l'appui des visites sur place, et contenant des exigences précises sur l'information devant être recueillie et consignée, fournirait au Ministère des renseignements pour évaluer si les visites sur place contribuent à une surveillance efficace des projets et soutiennent la clôture des projets.

Recommandation 2

On recommande que la sous-ministre adjointe de la Direction générale des opérations des programmes veille à ce que les politiques et procédures sur les visites sur place comprennent des exigences liées à la documentation des raisons pour la tenue des visites sur place, notamment en ce qui concerne la sélection du projet et le moment de la visite. Ces politiques et procédures devraient également préciser la nécessité de consigner de manière uniforme l'information recueillie à partir des visites sur place en plus de traiter de la manière dont l'information collectée est utilisée pour gérer les projets et programmes avec plus d'efficacité.

Réponse de la gestion pour la recommandation 2

D'accord. Compte tenu des résultats de la vérification, le DGOP convient d'examiner et de modifier, le cas échéant, les procédures courantes au sujet des visites sur place, y compris en ce qui touche le moment et le type d'information recueillie, en vue de renforcer l'efficacité générale de la gestion des projets.

Échéance : Printemps 2013

6 Opinion de vérification

Les données probantes issues de la vérification témoignent que, dans l'ensemble, les procédures de fermeture du FSI ont été respectées et que l'information requise a été collectée et conservée par la gestion relativement aux fichiers examinés.

Il a été également constaté que les politiques et procédures liées à la déclaration solennelle d'achèvement substantiel et aux visites sur place devraient être renforcées pour assurer qu'elles contribuent à réduire les risques ayant trait au programme de la manière la plus efficace et efficiente possible.

Le temps disponible pour élaborer et mettre en œuvre le programme du FSI était moindre que celui normalement requis pour une initiative d'aussi grande envergure et complexité. La nécessité d'exécuter un programme dans un tel contexte a donné lieu à des difficultés particulières telles que le besoin d'élaborer des politiques et procédures de façon réactive, alors que le programme évoluait. Dans l'ensemble, la gestion a réussi à mettre en œuvre le volet de la fermeture des projets du programme du FSI.

7 Énoncé d'assurance

Selon le jugement professionnel du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation, des procédures de vérification adéquates ont été utilisées et suffisamment d'éléments probants ont été recueillis pour confirmer la pertinence des constats formulés dans le présent rapport. La portée de l'examen a été prévue pour fournir un niveau d'assurance adéquat en ce qui concerne les critères de vérification. Les conclusions énoncées se fondent sur des observations et des analyses des conditions en place pendant la période visée par la vérification en fonction de critères acceptés par la gestion. L'opinion s'applique seulement à l'entité qui a fait l'objet de l'examen et dans les limites de la portée décrite aux présentes.

8 Énoncé de conformité

La vérification est conforme aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, tel qu'en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité de la fonction de vérification interne d'INFC.

Annexe A : Critères de vérification

Critères	Critères détaillés
Les procédures de fermeture des projets et les exigences en matière de documentation ont été respectées en regard de l'entente de contribution et des modalités du programme.	La gestion a établi des procédures pour la fermeture des projets et les a communiquées au personnel. La gestion possède la capacité d'adaptation à des situations qui débordent les procédures établies. De la documentation existe à l'appui des décisions de la gestion. La gestion a surveillé adéquatement le processus.
Les processus et procédures d'atténuation des risques liés à la fermeture des projets ont fonctionné efficacement.	Les processus d'atténuation des risques étaient bien définis et communiqués à toutes les parties. Les processus établis pour l'atténuation des risques ont fonctionné comme prévu.
Les données de programme pour les projets fermés sont disponibles, complètes, fiables et opportunes.	Les procédures de fermeture des projets comprenaient des pratiques pour assurer qu'INFC a recueilli suffisamment de données pour satisfaire à ses exigences en matière de rapport. Des politiques et procédures sont en place pour assurer que les données recueillies sont complètes, fiables et opportunes.

Annexe B : Exemple de modèle de déclaration solenelle d'achèvement sustantiel

DÉCLARATION SOLENNELLE D'ACHÈVEMENT SUBSTANTIEL DU PROJET

(Remarque à l'intention de l'agent : La présente ne constitue qu'une déclaration de forme générique et sera requise pour chaque projet une fois qu'il sera substantiellement achevé)

La présente entente est signée au nom de Sa Majesté du chef du Canada par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, et la/le (province / territoire), représenté(e) par titre du représentant, le date.

Moi, nom complet, un accréditation ou certification accrédité dans la province de nom de la province déclare solennellement ce qui suit :

1. que je suis le/la titre du poste, nom du ministère, nom de la province et que, à ce titre, je connais les questions établies dans le présent affidavit;

2. que les travaux désignés à titre de projet numéro de projet dans l'entente susmentionnée ont été substantiels achevés, comme le décrit l'annexe A, en date du jour et mois 202 derniers chiffres de l'année.

3. Que les travaux :

• ont été exécutés par (l'entrepreneur principal), entre le (date de commencement) et le (date d'achèvement);
• ont été supervisés et inspectés par des employés qualifiés;
• sont conformes aux plans, aux spécifications et aux autres documents sur les travaux;
• sont conformes à la législation sur l'environnement applicable et aux mesures d'atténuation appropriées qui ont été mises en œuvre;
• sont conformes aux lignes directrices présentées à l'article 3.9 ou à toute autre ligne directrice approuvée au niveau provincial ainsi que par le comité constitué en vertu de l'entente susmentionnée.

Déclaration faite à ville, dans la province de nom de la province le date.

nom complet
Titre : Titre du poste
Numéro : numéro de téléphone

nom complet du témoin
titre du poste