Évaluation du programme de Financement de base pour les provinces et les territoires – Novembre 2012

Table des matières

Liste des abréviations

CIRV
Cadre d'imputabilité, de risque et de vérification
FCC
Fonds Chantier Canada
Financement de base pour les P-T
Financement de base pour les provinces et les territoires
PCC
Plan Chantiers Canada
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
PAE
Plan d'action économique
CECI
ComitÉ de l'entente-cadre en matière d'infrastructure
INFC
Infrastructure Canada
RPP
Rapport sur les plans et les priorités
CT
Conseil du Trésor

Résumé

Introduction

Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du programme de Financement de base pour les provinces et les territoires (Financement de base pour les P-T). L'évaluation a été effectuée par la Direction de l'évaluation d'Infrastructure Canada (INFC) entre octobre 2011 et janvier 2012.

Le Financement de base pour les P-T fait partie d'une série d'initiatives qui constituent le Plan Chantiers Canada (PCC), lequel comprend deux principales composantes : le financement de programmes et les initiatives de financement de base à l'appui du développement et de l'amélioration de l'infrastructure. En plus d'être l'un des mécanismes complémentaires prévus des programmes classiques de contribution à l'infrastructure inclus dans le PCC, le Financement de base pour les P-T fait aussi partie de la réponse fédérale aux préoccupations et aux besoins soulevés par les provinces et les territoires durant les consultations au sujet de l'équilibre fiscale qui ont eu lieu au cours de 2006.

Les responsables du Programme se sont engagés à fournir à chaque province et territoire 25 millions de dollars par année pendant sept ans, de 2007-2008 à 2013-2014, pour leurs priorités de base en matière d'infrastructure. Chaque juridiction recevrait donc 175 millions de dollars au cours des sept années d'existence du programme. Dans les trois territoires, les affectations totales sont légèrement plus élevées, car les affectations par habitant en vertu du Fonds Chantiers Canada (FCC), qui sont relativement petites dans leur cas, ont été transférées dans les ententes de Financement de base pour les P-T, et seront versées selon les modalités de ce programme.

La conception du Financement de base pour les P-T est unique du fait qu'il s'agit d'un autre paiement de transfert plus que d'un programme de contribution. En vertu de ce programme, les fonds fédéraux sont engagés et versés en fonction de l'acceptation par le gouvernement fédéral des plans d'immobilisations provinciaux ou territoriaux et non en fonction de chacune des initiatives admissibles qui sont incluses dans les plans en question.

Pour les contributions fédérales aux provinces et territoires en vertu de ce programme, il n'y a aucune exigence d'effet de levier pour les initiatives proposées. Le financement est fourni immédiatement et les administrations jouissent d'une souplesse qui leur permet de regrouper, de conserver, d'affecter en garantie liée à un emprunt ou de gérer la trésorerie de ces ressources financières pour aider à financer leurs priorités en matière d'infrastructure. Aussi, le Financement de base pour les P-T ne prévoit pas le recours aux protocoles classiques de reddition de comptes trouvés dans d'autres programmes fédéraux de contribution à l'infrastructure. Les mécanismes de reddition de comptes établis s'appuient sur les exigences actuelles des provinces et des territoires en matière de présentation de rapports destinés au public.

En 2009, lorsque le gouvernement du Canada a offert aux provinces et aux territoires le choix d'accélérer le financement de leurs projets en vertu du Financement de base pour les P-T dans le cadre du Plan d'action économique (PAE). Huit juridictions sur les treize avaient choisi cette façon de procéder. En conséquence, les engagements et le financement par le gouvernement fédéral ont été accélérés en vertu du programme dans certaines juridictions, en particulier au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011, bien que les affectations de fonds dans l'ensemble de ces juridictions soient demeurées inchangées.

Le Financement de base pour les P-T partage une structure de gouvernance avec d'autres programmes du PCC par l'entremise de comités de l'entente cadre en matière d'infrastructure (CECI) créés dans chaque province et chaque territoire. Les CECI agissent comme principal forum permettant aux parties fédérale et provinciale / territoriale de discuter des questions et des priorités liées au financement par le gouvernement fédéral des infrastructures des provinces et des territoires, et d'en assurer la coordination.

L'évaluation a examiné les questions suivantes :

  • Dans quelle mesure le Financement de base pour les provinces et les territoires a t il contribué au développement d'une infrastructure durable grâce à l'exécution réussie d'initiatives en matière de construction ou d'amélioration de l'infrastructure?
  • Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a t il contribué à l'amélioration des partenariats de collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires dans le cas des projets d'infrastructure?
  • Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a t il mené à l'amélioration des aptitudes en matière de renforcement des capacités dans les territoires?
  • Dans quelle mesure la prestation du Financement de base pour les P-T a t elle été efficace et efficiente?

Quatre sources de données ont été utilisées durant l'étude, notamment l'examen de documents, l'examen des données du programme, l'examen des données secondaires et des entrevues avec des informateurs clés.

Conclusions de l'étude

Les résultats de l'évaluation indiquent que le Financement de base pour les P-T est en passe d'atteindre le double objectif fixé lors de cette conception en ce qu'il contribue au développement et à l'amélioration de la base d'infrastructure du Canada et concoure directement à la solution pour le rétablissement de l'équilibre fiscal.

Les plans d'immobilisations sont en place et les initiatives financées sont en train d'être lancées et achevées dans toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception de l'Ontario),1 dans les divers domaines d'investissement admissibles. En date du 31 mars 2011, les plans d'immobilisations approuvés ont entraîné des engagements de 1,868 milliard de dollars2 de la part du gouvernement fédéral et un montant supplémentaire de 2,507 milliards de dollars provenant des provinces, des territoires et d'autres partenaires, y compris les administrations locales.

Des 539 initiatives des plans d'immobilisations au sujet desquelles les juridictions ont rendu des comptes à cette date, 79 initiatives étaient achevées et 118 autres étaient en cours, la valeur totale de ces initiatives se chiffrant à 1,626 milliard de dollars (37,17 p. 100 de la valeur totale des 539 initiatives). Les initiatives relatives à des routes ou à des autoroutes représentaient la plus grande proportion de la valeur totale de tous les plans d'immobilisations provinciaux et territoriaux acceptés (67,07 p. 100).

Des ententes de contribution pour le Financement de base pour les P-T ont été signées avec toutes les provinces et tous les territoires; elles reflètent l'intention de la rationalisation de la conception du programme. Les partenaires sont satisfaits des mécanismes de prestation et de la gouvernance qui soutiennent le programme. L'accomplissement des engagements des ententes de financement dans les domaines de la communication de l'information financière et des communications conjointes ont été respectés.

Pour ce qui est des initiatives de renforcement des capacités des territoires, un seul projet a été proposé jusqu'à ce jour. Toutefois, les données sur ce projet sont insuffisantes pour qu'il soit possible d'évaluer l'impact du programme sur le renforcement des capacités de ce territoire en matière de planification des infrastructures.

En ce qui concerne l'efficacité et l'efficience de la prestation du programme, le Financement de base pour les P-T est soutenu par un très petit nombre d'employés du gouvernement fédéral et il n'y a pas de coûts indirects exclusifs appliqués au programme actuellement. Les provinces et les territoires trouvent que la conception du programme est efficace et efficiente.

1. Contexte

1.1. Introduction

Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du programme de Financement de base pour les P-T. L'évaluation a été effectuée par la Direction de l'évaluation d'Infrastructure Canada (INFC) entre octobre 2011 et janvier 2012.

Cette évaluation a été entreprise conformément aux exigences de la Politique d'évaluation (2009) du Conseil du Trésor du Canada et des directives connexes.

1.2. Profil sommaire du programme

1.2.1 Historique et contexte

Dans le budget 2006, l'infrastructure était désignée comme l'une des priorités pour le rétablissement de l'équilibre fiscal et le gouvernement du Canada avait annoncé qu'il allait consulter les provinces et les territoires sur la question, lesdites consultations qui devaient inclure aussi le rôle du gouvernement fédéral à l'égard de l'infrastructure.

Durant les consultations qui s'ensuivirent, toutes les provinces et tous les territoires avaient dit souhaiter un financement prévisible à long terme soutenu par des plans à long terme et assorti de versements qui coïncideraient avec leurs cycles de financement des immobilisations. De plus, ils avaient demandé des programmes conçus de manière plus souple qui permettraient de donner suite aux priorités régionales et locales.

Les résultats de ces consultations sur l'équilibre fiscal qui eurent lieu au cours de l'été de 2006 ont été utilisés pour informer l'élaboration du Plan Chantier Canada (PCC), annoncé dans le budget 2007. Le plan consiste en une série d'initiatives regroupées au sein de deux composantes clés à savoir le financement de programme et le financement de base destinés à répondre aux préoccupations et aux besoins des provinces et des territoires exprimés durant les consultations sur l'équilibre fiscal ainsi qu'à promouvoir les intérêts et les priorités en matière d'infrastructure nationale. Le PCC prévoit un financement de 33 milliards de dollars sur sept ans.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PCC, une première étape consistait à établir des ententes cadres en matière d'infrastructure (ECI) entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires. Ces ententes-cadres, signés par le gouvernement fédéral et la totalité des 13 provinces et territoires, énonçaient les paramètres généraux de la coopération fédérale-provinciale/territoriale pour le PCC. Chaque entente-cadre fédéral – provincial/ territorial devait établir un comité de l'entente cadre sur l'infrastructure (CECI) dans chaque province et territoire. Ce comité est composé d'un coprésidant fédéral et d'un coprésident provincial-territorial. Les CECI sont une sorte de forum aux fins de discussion des questions et priorités liées aux programmes faisant partie du PCC, notamment le Financement de base pour les P-T.

Le financement en vertu des divers programmes du PCC est versé aux termes des ententes séparées sur le financement ou la contribution signées avec chaque bénéficiaire.

Le Financement de base pour les P-T est un des programmes du PCC, décrit dans les documents de base comme [Traduction] l'une des suites globales d'instruments utilisées pour s'attaquer de manière cohérente au déficit en matière d'infrastructure publique du Canada…conçue pour offrir une souplesse maximale aux provinces et aux territoires en ce qui concerne la gestion du flux de trésorerie et le choix des projets, et en équilibrant les autres programmes de financement du PCC au moyen de l'attribution d'un niveau minimal de financement dans le cas des administrations les plus petites.

Le Financement de base pour les P-T comprend un engagement à fournir à chaque province ou territoire 25 millions de dollars par année pendant sept ans, de 2007-2008 à 2013-2014, pour un total de 175 millions de dollars pour chaque province ou territoire. Fait à noter, ces mouvements de trésorerie ont changé lorsque le gouvernement du Canada a autorisé les provinces et les territoires à choisir d'accélérer une partie ou la totalité de leur financement dans le cadre du Programme en vertu du Plan d'action économique (PAE), dans le cas des initiatives d'infrastructure « à l'état prêt ». Huit des treize provinces et territoires ont fait ce choix. Le PAE a aussi rendu le Financement de base pour les P-T encore plus souple, en permettant aux provinces et aux territoires d'utiliser leur financement pour traiter leurs besoins en infrastructures sur toutes les autoroutes et les routes, peu importe l'endroit, le statut ou la propriété.

En plus d'être l'un des mécanismes complémentaires prévus des programmes traditionnels de contribution à l'infrastructure inclus dans le PCC, le Financement de base pour les P-T fait aussi partie de la réponse fédérale aux préoccupations et aux besoins soulevés par les provinces et les territoires durant les consultations sur l'équilibre budgétaire.

Il est clairement décrit dans les documents de base [Traduction] qu'il est important de rappeler que l'objectif principal du Financement de base pour les provinces et les territoires est de contribuer à l'équilibre budgétaire. C'est pourquoi la flexibilité et le respect des capacités des provinces et des territoires sont au cœur des attributs du programme.

À ce titre, la conception du Financement de base pour les P-T est tout à fait unique. Certains des principaux attributs exclusifs au programme incluent ce qui suit :

  • Il s'agit d'un programme de financement de base qui s'apparente à un transfert. Les fonds sont engagés et versés aux provinces et aux territoires immédiatement dès l'acceptation par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités des plans d'immobilisations provinciaux ou territoriaux qui fournissent la liste des initiatives d'infrastructure qui doivent être exécutées au moyen du programme. Le ministre doit absolument accepter ou rejeter les plans en entier.
  • La part du gouvernement fédéral proposée pour supporter le coût admissible global d'un plan d'immobilisations n'est pas liée à des initiatives (éléments) déterminées qui sont mentionnées dans le plan, ni à des dépenses réelles ou prévues au cours d'une année donnée.
  • Les provinces et les territoires peuvent reporter d'une année à l'autre les fonds non dépensés.
  • Les contributions du programme à un projet ne sont pas soumises à l'exigence de l'effet de levier. Cela signifie que les provinces et les territoires qui ont prévu des dépenses en immobilisations pourront utiliser les contributions du programme pour aider à les financer en les incluant comme des initiatives des plans d'immobilisations qu'ils auront proposé en vertu du programme.
  • Le gouvernement fédéral n'a pas établi pour ce programme de protocoles de reddition de comptes traditionnels que l'on retrouve habituellement dans les autres programmes pour faire rapport des dépenses au titre du programme. En vertu du Financement de base pour les P-T, les provinces et territoires sont encouragés à avoir recours à leurs mécanismes de reddition de comptes existants pour faire rapport au public.

Ces considérations ont tenu compte de certains résultats du Rapport du Groupe d'experts indépendant sur les subventions et les contributions, qui recommandaient la simplification des exigences en matière de production de rapports et de reddition de comptes pour les provinces et les territoires.

1.2.2 Objectifs et résultats du programme

L'un des principaux objectifs du programme est de démontrer que le gouvernement fédéral répond aux préoccupations et aux besoins soulevés par les provinces et les territoires au cours des consultations sur l'équilibre budgétaire, en particulier :

  • le désir des provinces et des territoires d'un financement prévisible à long terme;
  • un programme plus souple répondant aux priorités régionales et locales;
  • des structures et des critères de programme rationnalisés et simplifiés;
  • des mécanismes simplifiés de présentation de rapports et de vérification ainsi qu'une utilisation accrue des cadres redditionnels provinciaux existants.

Au terme du Financement de base pour l'infrastructure des provinces et les territoires, le Canada versera des fonds dans le cadre des plans d'immobilisations annuels qui appuient les résultats suivants :

  • l'amélioration de la compétitivité et de la productivité de l'économie;
  • l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol;
  • des collectivités plus fortes et plus saines.

1.2.3 Exécution du programme

Le Financement de base pour les P-T est exécuté au moyen d'une entente de financement négociée entre le gouvernement du Canada (à travers INFC) et chaque province et territoire. Les ententes de financement mentionnent : les dispositions relatives au financement (c. à d. que la part du gouvernement fédéral de tout plan d'immobilisations ne peut dépasser 50 p. 100 [75 p. 100 dans les territoires]); l'utilisation des fonds (c. à d. les catégories d'investissement et les dépenses admissibles spécifiées) et le processus de présentation d'un plan d'immobilisations; les bénéficiaires et les investissements admissibles; la conformité avec les lois environnementales; les exigences en matière de rapport, de vérification et d'évaluation. L'entente de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires doit absolument être signée avant que le fonds puisse être mis en œuvre dans toute province ou tout territoire.

Après la signature de l'entente de financement, la mise en œuvre du programme débute par la présentation par la province ou le territoire d'un plan d'immobilisations qui mentionne les priorités en matière de financement dans les catégories d'investissement des infrastructures qui sont admissibles en vertu du programme. Le plan est présenté au coprésident fédéral du CECI pour examen et acceptation au bout du compte par le ministre responsable d'INFC. Avant l'accélération du programme au moyen du PAE, les plans d'immobilisations devaient être présentés chaque année. Les provinces et les territoires doivent maintenant présenter seulement un plan d'immobilisations en vertu du programme pour recevoir du financement.

Les exigences relatives à la reddition des comptes sont décrites dans les ententes de financement et se limitent à la présentation de rapports annuels sur les dépenses par les provinces et les territoires. Ces rapports doivent inclure : les détails relatifs aux soldes d'ouverture et de fermeture; les dépenses et l'intérêt gagné (s'il y a lieu) sur les montants reçus du Canada; les dépenses totales de tous les partenaires pour chaque initiative incluse dans un plan d'immobilisations; et les montants totaux dépensés par chaque partenaire. Ces données seraient fournies à la fois pour l'année financière couverte par le rapport des dépenses et de façon cumulative à compter de l'exercice 2007-2008.

À ce titre, les versements aux provinces et aux territoires sont faits par le gouvernement fédéral lorsque des exigences déterminées selon les ententes de financement sont respectées, notamment l'acceptation des plans d'immobilisations et des rapports des dépenses. Les fonds peuvent être versés avant que les dépenses des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux soient engagées. Cette façon de faire visait à fournir la souplesse aux provinces et aux territoires devant leur permettant de grouper ou de déposer ces ressources financières, de faire des emprunts au regard de ces dernières et d'en assurer la gestion de trésorerie, le tout d'une manière qui leur offrirait plus de souplesse dans l'exécution de leur plan d'immobilisations. En vertu de ce programme, les paiements sont faits aux provinces et aux territoires, qui à leur tour peuvent verser des fonds à un bénéficiaire final admissible, tel qu'une municipalité ou un organisme du secteur privé.

Dans la conception initiale du programme, chaque année, les paiements aux provinces et territoires devaient être faits en deux versements. Le premier versement constitué de la moitié des 25 millions de dollars attribués à chaque juridiction devait être versé sous réserve de l'acceptation du plan d'immobilisations annuel tandis que le second versement de la seconde moitié de l'affectation annuelle devait avoir lieu après l'observation, par les provinces et territoires, des exigences concernant la présentation d'un rapport annuel des dépenses vérifié.

Durant le ralentissement économique qui eut lieu au Canada en 2008- 2009, les modalités initiales du programme ont été modifiées pour qu'il soit possible d'accélérer les investissements dans l'infrastructure des provinces et des territoires qui pouvaient démontrer leur aptitude à utiliser les fonds rapidement afin de stimuler l'économie. Les provinces et les territoires qui étaient en mesure d'accélérer leurs dépenses pouvaient potentiellement recevoir jusqu'à la totalité de leur affectation de 175 millions de dollars aussitôt qu'au cours de l'exercice 2010-2011, sous réserve de contributions de contrepartie.

Sur les treize provinces et territoires, huit ont accepté l'offre du Canada d'accélérer le financement de leurs projets d'infrastructure. Dans ces juridictions, le nombre de plans d'immobilisations et de rapports des dépenses vérifiés requis ainsi que les calendriers des mouvements de trésorerie et des paiements ont été révisés en vertu des ententes de financement amendées.

1.2.4 Investissements et bénéficiaires admissibles

Conformément aux modalités du programme, les provinces et les territoires ont la souplesse qui leur permet d'utiliser le financement fédéral pour soutenir des initiatives d'infrastructure liée aux catégories d'infrastructure admissibles. Les domaines d'investissement admissibles en vertu du programme incluent ce qui suit :

  • Infrastructure relative à l'eau
  • Infrastructure relative aux eaux usées
  • Infrastructure relative au transport en commun
  • Infrastructure routière
  • Infrastructure liée à l'énergie verte
  • Infrastructure pour l'atténuation des effets de catastrophes
  • Infrastructure de gestion des déchets solides
  • Infrastructure pour le réaménagement des friches industrielles
  • Infrastructure culturelle
  • Infrastructure sportive
  • Infrastructure pour la connectivité et les services à large bande
  • Infrastructure des routes locales
  • Infrastructure pour les chemins de fer secondaires
  • Infrastructure pour le transport maritime de courte distance
  • Infrastructure touristique
  • Infrastructure pour les aéroports régionaux ou locaux
  • Infrastructure du Nord (dans les trois territoires seulement)
  • Réfection pour fins de sécurité en vertu de toutes les catégories admissibles.

Le financement est versé aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont signé une entente de financement avec le gouvernement du Canada. À leur tour, les provinces et les territoires peuvent verser du financement à des bénéficiaires finaux admissibles, qui peuvent être une administration locale ou régionale, un organisme du secteur public établi par ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, et un organisme du secteur privé (ce qui inclut les Premières Nations).

1.2.5 Rôles et responsabilités

Étant donné que le Financement de base pour les P-T est une entente de collaboration, son administration et sa gestion sont une responsabilité partagée entre INFC et les provinces et les territoires.

Entité Responsibilités
INFC
  • Responsable de la coordination et de l'administration globale du programme de financement.
  • Dirige les négociations avec les provinces et les territoires.
  • Examine les plans d'immobilisations annuels et les modifications ainsi que les rapports annuels des dépenses.
  • Copréside le CECI dans chaque province ou territoire, lequel peut agir comme forum de discussions concernant les questions liées à l'entente relative au Programme de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires, aux plans annuels d'immobilisations et à leurs modifications, et aux rapports annuels des dépenses.
  • Le pouvoir d'accepter les rapports des dépenses relatives au Financement de base pour les P-T a été délégué au coprésident fédéral d'un CECI.
  • Justifie et rend compte au Parlement de l'utilisation du Financement de base pour les P-T.
  • Fournit un soutien en gestion de projet et de l'information sur la mesure du rendement aux intervenants et au public.
  • Joue un rôle prépondérant dans les communications générales concernant le Financement de base pour les P-T.
  • Joue un rôle prépondérant dans les évaluations de programme et procède à des vérifications internes.
  • S'assure que des contrôles de gestion et financiers efficaces sont en place.
Administratrice générale d'Infrastructure Canada
  • Fait les recommandations au ministre concernant l'acceptation des plans d'immobilisations annuels.
  • S'assure que les ministères qui ont un intérêt régional ou de fond sont consultés comme il convient relativement aux plans annuels d'immobilisations avant que les recommandations soient faites au ministre.
Provinces et territoires
  • Agissent comme coprésident de CECI.
  • Mettent en œuvre les éléments pertinents du protocole des communications.
  • Participent à des vérifications et à des évaluations conjointes.
  • Effectuent des paiements aux bénéficiaires finaux.
  • Préparent et présentent pour acceptation par le ministre fédéral d'un ou des plans d'immobilisations qui mentionnent des initiatives d'infrastructure publique qui doivent être exécutées en vertu du plan, y compris une ventilation du partage des coûts et la confirmation que le financement fédéral ne servira pas à payer des coûts inadmissibles et ne dépassera pas 50 p. 100 des coûts totaux du plan.
  • Fournissent des rapports des dépenses vérifiés ou non vérifiés pour faire en sorte que les objectifs du programme soient atteints et que les modalités de ce dernier soient respectées.
  • Voient à ce que toutes les ententes sur le financement secondaire conclues avec des bénéficiaires admissibles autres que la province ou le territoire respectent les obligations en vertu de l'entente sur le Financement de base pour les P-T.

1.2.6 Ressources financières

Le gouvernement fédéral a affecté 2,275 milliards de dollars au Financement de base pour les P-T pour soutenir les priorités de ces derniers en matière d'infrastructures. Chaque province ou territoire recevrait 25 millions de dollars par année pendant sept ans, pour un total de 175 millions de dollars par province ou territoire. De plus, les trois territoires recevraient leurs affectations du FCC (un autre élément du PCC), soit un total de 26 390 000 dollars dans le cadre de leurs affectations de Financement de base pour les P-T, ces affectations leur étant versées en vertu des modalités du Programme. Ceci fait passer l'enveloppe totale du Financement de base pour les P-T à 2,301 milliards de dollars. Les coûts de fonctionnement du programme sont payés par les provinces et les territoires.

2. Méthodologie

L'évaluation du Programme de Financement de base pour les P-T portait surtout sur les questions de rendement (efficacité, efficience et économie) du programme. Deux questions fondamentales de la Directive sur la fonction d'évaluation ont été évaluées dont les suivantes :

  • La réalisation des résultats escomptés;
  • la démonstration de l'efficience et de l'économie.

Plus particulièrement, les questions qui suivent ont été traitées dans le cadre de l'évaluation.

  1. Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a t il contribué au développement d'une infrastructure durable grâce à l'exécution avec succès d'initiatives en matière de construction ou d'amélioration d'infrastructures?
  2. Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a t il contribué à améliorer les partenariats de collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en matière de projets d'infrastructure?
  3. Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a t il permis le renforcement des capacités des territoires?
  4. Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a t il été exécuté de manière efficace et efficiente?

La question fondamentale de la pertinence n'a pas été abordée. Voir « Approche de l'évaluation » ci-après pour trouver la justification de son exclusion.

2.1. Approche de l'évaluation

L'évaluation du Financement de base pour les P-T a porté surtout sur les activités du programme mises en œuvre depuis le début de celui-ci en 2007-2008 jusqu'au 31 mars 2011 inclusivement. L'évaluation a porté uniquement sur l'engagement du gouvernement fédéral de 2,301 milliards de dollars destiné à soutenir les priorités des provinces et des territoires en matière d'infrastructure.

Les responsables de l'évaluation ont eu recours à une approche fondamentale et simple pour refléter une adaptation appropriée à la structure rationnalisée et simplifiée du programme de Financement de base pour les P-T.

  • On a employé une approche ramassée et concise pour collecter les données;
  • La question de la pertinence du programme n'a pas été abordée.

Les considérations qui suivent ont particulièrement influé sur l'approche prise pour ne pas évaluer cette question.

  • Le Financement de base pour les P-T est toujours en opération dans le cycle actuel de programmation des infrastructures et reflète les priorités du gouvernement fédéral et, par conséquent la discussion sur la pertinence du programme n'est pas justifiée.
  • Des éléments probants solides ont été fournis lors de la conception du programme, de sorte que le risque est faible que des modifications importantes soient apportées à la justification documentée à l'époque et aux résultats des recherches mentionnant les estimations des besoins en infrastructure partout au pays. Le montant de 2,301 milliards de dollars affecté au Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires ne représente qu'une petite partie du besoin total déterminé.
  • L'évaluation a eu lieu quatre ans après la mise en œuvre de celui ci, ce qui a amené les responsables de l'évaluation à prendre en compte le contexte du programme à mi mandat. On s'est donc concentré sur les premiers efforts, tels que les activités du programme et les résultats à court terme.
  • Le Financement de base pour les P-T englobe une très petite communauté d'acteurs clés. La vérification du programme a eu lieu de janvier à mai 2011 inclusivement, période précédant immédiatement le choix du moment de l'évaluation d'octobre à janvier 2012 inclusivement. Les responsables de l'évaluation ont mis à profit les données et les constatations de la vérification en vue de minimiser les exigences de la part de ces intervenants clés.

2.2. Sources de données

De multiples sources de données ont été utilisées pour traiter les problèmes et les questions d'évaluation. Il s'agit des méthodes de collecte de données suivantes :

  • examen des documents;
  • examen des données du programme;
  • examen des données secondaires;
  • entrevues d'informateurs clés.

2.2.1 Examen des documents

Les documents examinés en rapport avec la présente évaluation incluaient les présentations au CT, le CIRV du programme, les ententes sur le financement et les ententes-cadres, les modalités du programme, le modèle de gestion du programme, les plans d'immobilisation acceptés, les rapports des dépenses acceptés, les comptes rendus de réunions de CECI, les rapports d'évaluation des autres programmes d'INFC, les rapports ministériels sur le rendement (RMR) et les rapports ministériels sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que les modèles de présentation de rapports sur les programmes. Les indices recueillis dans ces documents ont contribué à la formulation de toutes les questions d'évaluation. La liste complète de tous les documents examinés figure à l'annexe A.

2.2.2 Données du programme

On a analysé la base de données du programme de Financement de base pour les P-T d'INFC pour obtenir de l'information sur les aspects clés du programme, notamment les ressources, les activités et les résultats du programme. La base de données consiste en un tableur Excel qui contient des renseignements financiers sur les initiatives réalisées par chaque province ou territoire. L'information est entrée dans la base de données du programme d'INFC par un agent du programme du ministère à partir des plans d'immobilisations et des rapports annuels des dépenses vérifiés présentés par les provinces et les territoires. Elle sert à retracer les paiements et les engagements au niveau du programme, bien que les Services ministériels d'INFC assurent eux aussi le contrôle du budget global.

Les variables contenues dans la base de données incluent l'information sur les plans d'immobilisations, l'information sur les rapports des dépenses, les paiements, le statut des engagements du gouvernement fédéral et les détails de toutes les initiatives approuvées dans le cadre des plans d'immobilisations. La section des détails des initiatives comprenait le titre du projet, le coût admissible total du projet approuvé selon le plan d'immobilisations, le statut du projet, les dépenses totales par année, une brève description et la catégorie d'investissements dont le projet faisait partie. La confirmation des fonds fédéraux versés à des projets individuels n'est pas requise en vertu du programme et n'est pas suivie, car les dispositions fédérales relatives au partage des coûts s'appliquent au plan d'immobilisations dans son ensemble.

2.2.3 Examen des données secondaires

La vérification interne du Financement de base pour les P-T a été mise à profit dans la plus grande mesure possible par les responsables de l'évaluation, qui ont envisagé dès le début la possibilité de l'utilisation complémentaire des questions de vérification élaborées au moment de la conception de l'approche de la vérification. Les principales questions de vérification qui ont été considérées comme pertinentes à l'évaluation incluaient la question 3.1(c) sur la réussite de l'atteinte des objectifs, certaines parties de la question 9.1(c) sur les répercussions possibles de l'accélération des investissements et la question 12.1(a) liée au contrôle du rendement, à la collecte de données et à la présentation de rapports. Les résultats de la vérification interne ont été inclus lorsqu'il existait des éléments justificatifs applicables à la question d'évaluation en cours de traitement.

2.2.4 Entrevues d'informateurs clés

Des entrevues d'informateurs clés ont eu lieu directement avec le personnel du programme de Financement de base pour les provinces et les territoires, surtout pour clarifier et valider les autres sources de données.

2.3. Considérations et limites

  • La présente évaluation a porté surtout sur les exigences de reddition de comptes très explicites et rationalisées jointes aux ententes sur le Financement de base pour les provinces et les territoires. La responsabilité globale de la reddition de comptes relative aux résultats à plus long terme liés aux résultats économiques et environnementaux spécifiés (c.-à-d. le bien collectif) incombe aux CECI, dont le mandat est beaucoup plus large que les seuls fonds du Financement de base pour les provinces et les territoires et couvre les programmes du PCC.
  • On ne disposait pas d'assez de données pour évaluer l'efficience de façon rigoureuse. Les données sur les salaires et les coûts autres que les salaires engagés par les partenaires pour exécuter le programme n'étaient pas disponibles.

3. Constatations

3.1. Rendement

3.1.1 Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a t il contribué au développement d'une infrastructure durable grâce à l'exécution réussie d'initiatives en matière de construction ou d'amélioration d'infrastructures?

Les résultats de l'évaluation ont permis de conclure ce qui suit :

  • À l'exception de l'Ontario, toutes les provinces et tous les territoires avaient des plans d'immobilisations en cours d'exécution.3
  • La contribution financière du gouvernement fédéral au programme a permis de lever un montant équivalant des provinces, des territoires et d'autres partenaires financiers, ce qui a permis d'allouer presque le double de l'allocation de 2,301 milliards de dollars aux initiatives d'infrastructure.
  • Des progrès ont été réalisés par rapport aux plans d'immobilisations provinciaux et territoriaux. En date du 31 mars 2011, les initiatives en cours et celles achevées à travers le Canada constituaient presque les deux tiers de la valeur totale des initiatives approuvées.
Des plans d'immobilisations ont été approuvés et sont en place

Toutes les provinces et tous les territoires avaient des plans d'immobilisations approuvés par le gouvernement fédéral, à l'exception de l'Ontario. Le Canada et l'Ontario avaient signé une entente de financement en mars 2011. L'acceptation du plan d'immobilisations de l'Ontario par le gouvernement fédéral est la prochaine étape avant le versement des fonds et la mise en œuvre du programme dans cette province.

En date du 31 mars 2011, les ententes de financement étaient signées avec les 13 provinces et territoires et l'enveloppe budgétaire des 2,301 milliards de dollars du programme étaient alloués. De ce montant, 1,868 milliard de dollars étaient engagés en vertu de plans d'immobilisations acceptés par le gouvernement fédéral, auxquels s'ajoutaient 2,507 milliards de dollars levés auprès des provinces, des territoires et d'autres partenaires. L'examen des données du programme révèle que 539 initiatives avaient été acceptées dans le cadre de ces plans d'immobilisations, dont la valeur totale se chiffrait à plus de 4,375 milliards de dollars, avec un engagement total du gouvernement fédéral de 1,868 milliard de dollars. De cet engagement du gouvernement fédéral, un montant de 1,32 milliard de dollars avait été transféré aux provinces et aux territoires à la fin de l'exercice 2010-2011.

Des initiatives d'infrastructure ont été mises en œuvre et tendent vers leur achèvement dans toutes les catégories d'infrastructure admissibles

D'après l'examen des données de rapports annuels des dépenses reçus des provinces et des territoires, en date du 31 mars 2011, 79 initiatives étaient achevées et 118 initiatives étaient en cours, tandis que huit initiatives n'avaient pas encore commencé. Le statut de 334 initiatives n'était pas mentionné dans la base de données.4 Les agents du programme interviewés ont expliqué que cela était dû au calendrier des cycles de reddition des comptes (c.-à-d. que les initiatives peuvent être entrées dans la base de donnée dès l'acceptation d'un plan d'immobilisations, mais peuvent ne pas être rapportées pendant une autre année ou plus, selon les cycles d'établissement de rapports mentionnés dans les ententes de financement).

En date du 31 mars 2011, tel que le montre la figure 1, la valeur totale des initiatives achevées était de 505 703 296 $ tandis que celle des en-cours atteignait 1 120 428 344 $. Ensemble, ces montants représentent 37,17 p. 100 de la valeur de toutes les initiatives approuvées à cette date.

Figure 1 : Valeur des initiatives achevées et en cours d'exécution en date du 31 mars 2011
Type d'initiative Valeur totale des initiatives achevés ($)
A		 Valeur totale des initiatives en cours d'exécution ($)
B		 Total (A) + (B)
($)
Routes et autoroutes 422 873 068 573 934 722 996 807 790
Eau 2 500 000 91 132 848 93 632 848
Eaux usées 0 10 050 000 10 050 000
Déchets solides 9 686 200 635 000 10 321 200
Culture 4 516 800 197 714 000 202 230 800
Sport 382 800 63 318 600 63 701 400
Tourisme 0 0 0
Énergie verte 38 000 000 5 750 000 43 750 000
Atténuation des effets des catastrophes 613 000 46 600 000 47 213 000
Connectivité et services de large bande 15 734 700 0 15 734 700
Infrastructure du Nord 6 396 728 71 380 254 77 776 982
Recherche, connaissance, faisabilité 0 2 033 000 2 033 000
Aéroports régionaux et locaux 5 000 000 53 545 000 58 545 000
Administration* 0 2 056 536 2 056 536
Autre** 0 2 278 384 2 278 384
Total des types d'initiative 505 703 296 1 120 428 344 1 626 131 640

Source : Rapports annuels des dépenses vérifiés et les plus à jour reçus et acceptés par le gouvernement fédéral jusqu'au 31 mars 2011.

[*]

Du soutien administratif est fourni aux territoires seulement en rapport avec les coûts administratifs admissibles et déterminés qui sont documentés dans les ententes sur le financement liés à des initiatives communautaires. Dans les territoires, les coûts administratifs sont admissibles jusqu'à un maximum de 3 p. 100 des coûts admissibles totaux des initiatives communautaires approuvées dans un plan d'immobilisations.

[**]Inclut, par exemple, les initiatives qui entrent dans plus d'une catégorie admissible.

Les routes et les autoroutes étaient de loin les projets prioritaires des provinces et des territoires avec 285 projets équivalant à 67,7 p. 100 de l'ensemble des coûts admissibles totaux comme le montre la figure 2. Ceci était le cas dans la plupart des provinces et des territoires, à l'exception du Nunavut, qui avait affecté la majeure partie de son financement à la catégorie de l'infrastructure du Nord. Cette catégorie n'est disponible que pour les trois territoires, ce qui leur permet de traiter les besoins d'infrastructure particuliers au Nord. On trouve de plus petites proportions des coûts admissibles totaux des initiatives dans toutes les autres catégories. Le reste de l'enveloppe financière du programme se répartit en petites proportions entre les projets des autres catégories d'investissement.

Figure 2 : Valeur des initiatives acceptées selon  la catégorie d'investissement, en date du 31 mars 2011
Type d'initiative Nombre d'initiatives Valeur totale des initiatives ($) Pourcentage de la valeur globale de tous les plan d'immobilisations acceptés ($)
Routes et autoroutes 285 2 934 652 493 67,07
Eau 76 366 726 928 8,38
Culture 20 256 189 300 5,86
Eaux usées 25 119 727 000 2,74
Atténuation des effets des catastrophes 9 78 385 000 1,79
Tourisme 3 39 010 000 0,89
Connectivité et services de large bande 7 72 013 600 1,65
Énergie verte 4 56 750 000 1,30
Sport 5 89 686 500 2,05
Déchets solides 13 44 234 300 1,01
Aéroports régionaux et locaux 16 109 195 000 2,50
Transport maritime à courte distance 1 5 000 000 0,11
Administration 7 6 053 603 0,14
Infrastructure du Nord 41 125 653 937 2,87
Recherche, connaissance, faisabilité 6 4 983 000 0,11
Autre 21 67 103 384 1,53
Total des types d'initiative 539 4 375 364 045 100,00

Source : Plans d'immobilisations provinciaux ou territoriaux acceptés par le gouvernement fédéral en date du 31 mars 2011.

À part des routes et des autoroutes, les provinces et les territoires ont aussi priorisé des initiatives dans diverses autres catégories d'investissement, dont la culture, l'eau, la connectivité et les services de large bande, les aéroports régionaux ou locaux, le tourisme et les installations sportives.

3.1.2 Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a-t-il contribué à améliorer les partenariats de collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en rapport avec les initiatives d'infrastructure?

Les résultats de l'évaluation ont permis de conclure que :

  • des ententes de financement étaient signées avec toutes les provinces et tous les territoires;
  • les rôles et les responsabilités étaient clairement documentés, communiqués et compris;
  • INFC ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux étaient satisfaits des mécanismes et de l'exécution du programme, et croient que les CECI ont encouragé les bonnes relations de travail entre les deux ordres de gouvernement;
  • les communications conjointes fédérales, provinciales et territoriales à l'appui du Financement de base pour les P-T ont eu lieu conformément aux ententes-cadres;
  • les provinces et les territoires ont respecté les engagements liés aux exigences relatives aux rapports financiers, engagements documentés dans les ententes sur le financement; leurs rapports peuvent aussi contribuer aux activités de suivi des résultats stratégiques en vertu du PCC.
Des ententes sur le financement étaient signées avec toutes les provinces et tous les territoires; les rôles et les responsabilités étaient clairement documentés, communiqués et compris.

Des ententes de financement étaient signées avec toutes les provinces et tous les territoires. La majorité d'entre elles étaient signées en 2008 et au début de 2009, et modifiées par la suite lorsque la province ou le territoire a choisi d'accélérer le financement de ses initiatives en vertu du PAE.

Les ententes de financement documentent les rôles et les responsabilités des parties, à savoir que les provinces et les territoires sont responsables de la mise en œuvre et de la gestion quotidienne du programme, le rôle d'INFC se concentrant à la surveillance et l'administration du programme.

Les entrevues de représentants d'INFC ainsi que ceux des provinces et des territoires, qui ont eu lieu dans le cadre de la récente vérification interne du programme, ont permis de constater que cette répartition des rôles et des responsabilités entre les deux ordres de gouvernement était, dans l'ensemble, bien définie, communiquée clairement et comprise.

Le rapport mentionne ce qui suit :

« Les consultations des représentants Financement de base pour les P-T ont permis de confirmer qu'on a communiqué clairement leurs rôles et responsabilités respectifs dans leur description d'emploi et le profil de leurs rôles. Les facteurs ayant contribué à la clarté et à la compréhension des rôles et responsabilités étaient attribués à une conception du programme clair et concis, à la documentation des procédures dans le modèle opérationnel de programme, à la rationalisation de la méthode de reddition de comptes et de paiement et aux bonnes relations de travail entre INFC et les intervenants provinciaux et territoriaux. »5

Il est aussi mentionné dans ce rapport de vérification interne que, dans l'ensemble, les intervenants provinciaux et territoriaux ont constaté que la conception du programme était plus flexible, la structure et les critères du programme rationnalisés et simplifiés et les modalités de reddition de comptes et de vérification simplifiés.6

En vertu des modalités des ententes-cadres signées avec toutes les provinces et tous les territoires, les comités de l'entente-cadre étaient créés dans toutes les juridictions pour servir de forum devant faciliter une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les parties en ce qui a trait aux initiatives provinciales ou territoriales d'infrastructure publique.

Les résultats du rapport de vérification interne portant sur le Financement de base pour les P-T ont aussi confirmé que les CECI avaient aidé à faciliter la relation de travail bilatérale entre INFC et ses partenaires provinciaux et territoriaux. Cela a été attribué au rôle et au mandat clairs du CECI ainsi qu'à la nature de la relation entre les coprésidents fédéral et provincial ou territorial du Comité.7 Le rapport de vérification a aussi permis de constater que le CECI avait encouragé les discussions collaboratives entre INFC et les provinces et les territoires au sujet de questions liées au financement par le gouvernement fédéral de l'infrastructure publique provinciale et territoriale.

Des activités conjointes de communication entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont été exécutées conformément aux ententes cadres.

Les ententes-cadres fédérales exigeaient que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux exécutent conjointement des activités de communication et collaborent sur les produits de communication pour assurer des communications ouvertes, transparentes, proactives et efficaces avec les Canadiens et les Canadiennes. Les deux ordres de gouvernement ont fait des efforts en vue de s'assurer de respecter cette disposition du programme conformément aux exigences du protocole de communication associé aux ententes-cadres.

Les documents relatifs aux communications d'INFC qui ont été examinés mentionnent que les décisions concernant la nature des annonces, l'ordre de priorité, la signalisation et la répartition des coûts sont prises conjointement par les responsables des communications à Infrastructure Canada et le ministère provincial ou territorial correspondant en ce qui concerne le Financement de base pour les provinces et les territoires. Il est aussi mentionné que, à ce jour, il n'y a eu en matière de communication aucun conflit ou aucune question d'observation qui a dû être renvoyé(e) pour considération ou discussion au Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure.

Selon des documents fournis par la Direction des communications d'INFC, à ce jour, il y a eu 66 annonces conjointes liées au programme, ou à des initiatives de financement, ce qui a occasionné 77 cas de couverture par les médias imprimés ou télévisés à travers le Canada. 133 initiatives financées par le programme avaient mis des affiches sur les sites des projets avec la mention la participation financière de tous les partenaires.

Les provinces et les territoires ont respecté les engagements liés aux exigences en matière de rapport documentées dans les ententes sur le financement.

Les responsabilités en matière de reddition de comptes du Financement de base pour les P-T, telles qu'elles sont documentées dans les ententes sur le financement signées avec les provinces et les territoires, requièrent la présentation de plans d'immobilisations, de rapports annuels des dépenses et de rapports de vérification, qui permettent à INFC de se forger une opinion fondée sur la certitude relativement au respect par l'administration des modalités de l'entente de financement de base pour les provinces et les territoires, en matière de finances et autres.

Malgré la constatation faite dans le cadre de la vérification interne, selon laquelle, dans certains cas, la reddition de comptes n'a pas eu lieu en temps opportun, on a constaté que les mécanismes de responsabilité étaient efficaces, efficients et adéquats dans la mesure où ils permettent de saisir de l'information en fonction des exigences rationalisées de reddition de comptes créées par les modalités du programme.8

La reddition de comptes stratégique relative au Financement de base pour les P-T est décrite dans le Cadre d'imputabilité, de risque et de vérification (CIRV) et le modèle d'affaires du programme. Cette reddition de compte stratégique réfère une reddition de comptes à un niveau plus élevé que celui du programme qui engloberait tout le PCC et pourrait être coordonnée par les comités de l'entente cadre en matière d'infrastructure. En date du 31 mars 2011, les activités conjointes de reddition de comptes de haut niveau envisagées dans les ententes-cadres n'avaient pas encore eu lieu.

3.1.3 Dans quelle mesure le Financement de base pour les P-T a-t-il mené à l'amélioration des aptitudes des territoires en matière de renforcement des capacités?

Les résultats de l'évaluation permettent de conclure que :

  • les données sont insuffisantes pour qu'il soit possible de bien évaluer la mesure dans laquelle le Financement de base pour les P-T a mené au renforcement des capacités du territoire participant.

Selon les entrevues de participants au programme et l'examen des documents, le développement de la recherche, des connaissances, de la faisabilité et des capacités est une catégorie d'investissement facultative pour les territoires en vertu du Financement de base pour les P-T.

Le Nunavut était le seul territoire à avoir priorisé une initiative en vertu de cette catégorie d'investissement. Le plan d'immobilisations 2010-2011 du Nunavut a été accepté et incluait une initiative relative au « Renewal Capital Asset Planning Process (ReCAPP) » (processus de planification du renouvellement des immobilisations) pour l'évaluation de l'admissibilité de l'actif du Nunavut afin de déterminer le cycle de vie de l'actif, avec un coût admissible total de 1,8 million de dollars. L'initiative n'avait pas fait l'objet d'une reddition de comptes au moment de l'évaluation, étant donné les cycles de reddition de comptes du territoire en vertu du programme.

3.2. Efficience et économie

3.2.1 Dans quelle mesure la prestation du Financement de base pour les P-T a-t-elle été efficiente et efficace?

Les résultats de l'évaluation ont permis de conclure que :

  • les provinces et les territoires trouvent que la conception du programme est efficace et efficiente;
  • le Financement de base pour les P-T est soutenu par un très petit nombre d'agents d'INFC;
  • aucun coût administratif n'est supporté par INFC pour livrer le programme.

Le Financement de base pour les P-T est administré par un nombre très restreint de membres du personnel d'INFC. Actuellement, il y a deux agents de programme dont une gestionnaire qui consacre environ 50 p. 100 de son temps aux activités du programme de Financement de base pour les provinces et les territoires, et un analyste de politique qui consacre environ 75 à 80 p. 100 de son temps aux activités du programme. Ces ressources soutiennent aussi d'autres programmes d'infrastructure du PCC et accomplissent d'autres activités liées à la politique. Les coûts de ces deux postes sont attribués ailleurs. Les provinces et les territoires paient les coûts de fonctionnement qu'ils engagent dans l'exécution du programme.

Tel qu'il est mentionné dans le rapport de vérification interne du programme, les intervenants ont indiqué qu'il existait un contraste marqué entre l'approche de la reddition de comptes prévue dans le programme et celle prévue dans d'autres programmes d'infrastructure d'INFC ou du gouvernement fédéral, dont les exigences comportent une fréquence plus élevée et donc, un niveau d'effort plus coûteux. Les intervenants ont convenu que l'approche de la reddition de comptes au moyen de la présentation d'un plan d'immobilisations et d'un rapport annuel des dépenses est plus rationalisée en comparaison de celle en vigueur dans les autres programmes, car elle réduit la fréquence de la reddition de comptes tout en maintenant l'accent sur la conformité durant le cycle de vie du financement.9

4. Conclusions et recommandations

Les résultats de l'étude indiquent que le Financement de base pour les P-T respecte le double objet ayant présidé à sa conception à savoir que programme a contribué au développement et à l'amélioration de la base de l'infrastructure du Canada en plus de contribuer au rétablissement de l'équilibre fiscal.

Du côté de l'infrastructure, les plans d'immobilisations ont été approuvés par le gouvernement fédéral; les initiatives d'infrastructure lancées et achevées dans toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception de l'Ontario)10 dans divers catégories d'investissement admissibles. En date du 31 mars 2011, l'approbation de plans d'immobilisations a entraîné des engagements financiers du gouvernement fédéral de 1,868 milliard de dollars et une contribution de 2,507 milliards de dollars des provinces, des territoires et d'autres partenaires. Des 539 initiatives acceptées dans le cadre de ces plans d'immobilisations, 79 initiatives étaient achevées à cette date et 118 autres étaient en cours. La valeur combinée de ces initiatives se chiffrait à 1,626 milliard de dollars (ou 37,17 p. 100 de la valeur de toutes les initiatives). Les routes et les autoroutes représentaient la plus grande proportion de la valeur totale de tous les plans d'immobilisations provinciaux et territoriaux acceptés (67,07 p. 100).

Des ententes de financement ont été signées avec toutes les provinces et tous les territoires. Ces ententes reflètent le but visé par la rationalisation de la conception du programme et les partenaires sont satisfaits des mécanismes d'exécution et de gouvernance qui soutiennent le programme. Les engagements des ententes de financement dans les domaines de la communication de l'information financière et des communications conjointes ont été respectés.

Les initiatives en matière de renforcement des capacités sont des entreprises facultatives pour les territoires et une seule initiative a été mentionnée par un territoire dans ce domaine d'investissement à ce jour. Les données sont insuffisantes pour qu'il soit possible d'évaluer les contributions du programme au renforcement des capacités du territoire participant.

En ce qui a trait à l'efficacité et à l'efficience de la prestation, le Financement de base pour les P-T est soutenu par un très petit nombre d'employés du gouvernement fédéral et aucun coût indirect n'est actuellement supporté par le programme. Les provinces et les territoires trouvent que la conception du programme est efficace et efficiente.

Recommandations

Étant donné la rationalisation de l'administration du programme, aucune recommandation n'est incluse dans la présente évaluation.

Annexe A – Liste des documents examinés

  • Cadre d'imputabilité, de risque et de vérification du programme de Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les P-T)
    Infrastructure Canada (décembre 2007)
  • Rapports ministériels sur le rendement (RMR)
    Infrastructure Canada
  • Rapport d'évaluation – Évaluation sommative nationale du Fonds de la taxe sur l'essence et du Fonds pour le transport en commun
    Infrastructure Canada (juillet 2009)
  • Ententes-cadres fédérales, provinciales et territoriales (toutes)
  • Ententes fédérales, provinciales et territoriales sur le financement (toutes)
  • Ligne directrice sur une stratégie de mesure du rendement aux termes de la Politique sur les paiements de transfert
    Conseil du Trésor du Canada
  • Évaluation de la mise en œuvre du Fonds de la taxe sur l'essence
    Infrastructure Canada (mars 2008)
  • Rapport de vérification interne – Vérification portant sur l'initiative de Financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires
    Infrastructure Canada (juin 2011)
  • Une gestion axée sur les résultats : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada
    Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Planifier un avenir durable – Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada
    Environnement Canada (octobre 2010)
  • Politique sur les paiements de transfert et Directive sur les paiements de transfert
    Conseil du Trésor du Canada
  • Plans d'immobilisations annuels provinciaux et territoriaux
  • Rapports annuels des dépenses des provinces et des territoires Financement de base pour les P-T – Base de données
    Infrastructure Canada
  • Financement de base pour les provinces et les territoires – Modèle de gestion du programme
    Infrastructure Canada (juillet 2009)
  • Présentations du programme au Conseil du Trésor (toutes)
    Conseil du Trésor du Canada
  • Rapports sur les plans et les priorités (RPP)
    Infrastructure Canada

Notes de bas de page

[1] Notons que depuis la fin de la phase de rédaction de ce rapport, deux plans d'investissement soumis par l'Ontario ont été approuvés par INFC respectivement en août et septembre 2012.

[2] Ce montant peut différer légèrement du montant cumulatif des rapports ministériels sur le rendement passés à cause de modifications apportées aux plans d'immobilisations.

[3] Notons que depuis la fin de la fin de la phase de rédaction de ce rapport, deux plans d'investissement soumis par l'Ontario ont été approuvés par INFC respectivement en août et septembre 2012.

[4] Il existe certaines variations en ce qui concerne la période couverte par les plus récents rapports annuels des dépenses vérifiés présentés par les provinces et les territoires, et acceptés par le gouvernement fédéral. Aussi, le statut des initiatives n'est pas une exigence obligatoire de déclaration dans la plupart des ententes sur le financement signées avec les provinces et les territoires, et les données ne sont donc pas toujours fournies. Étant donné ces limites, le nombre des initiatives en cours d'exécution ou achevées et la valeur connexe sont probablement plus élevés que ce qui est mentionné ici.

[5] INFC, Vérification portant sur l'initiative de Financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires. Rapport final, juin 2011, p. 6.

[6] Idem, p.7.

[7] Idem, p.10.

[8] Idem, p. 14.

[9] Idem, p. 8.

[10] Notons que depuis la fin de la phase de rédaction de ce rapport, deux plans d'investissement soumis par l'Ontario ont été approuvés par INFC respectivement en août et septembre 2012.

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