2014-2015
Rapport ministériel sur le rendement
Section 1

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député

Administrateur général : Jean-François Tremblay

Portefeuille ministériel : Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Conformément au décret C.P. 2014-144 du 10 février  2014, le contrôle et la supervision du secteur de l'administration publique fédérale au sein du ministère des Transports, connu sous le nom d'Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal, qui comprend le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL)^Footnote1 et la supervision de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI), ont été transférés du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec en date du 13 février 2014.

Instruments habilitants :

• Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique ⁱⁱ (2002, ch. 9, art. 47) (FCIS) ;
• Décret C.P. 2004-0325 ; et
• les lois suivantes sont liées au Fonds de la taxe sur l'essence :
  • Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada ⁱⁱⁱ, L.C. 2011, ch. 24.
  • Loi no1 sur le plan d'action économique de 2013 ^iv, L.C. 2013, ch. 33, art. 233.
• La loi suivante est liée au projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent :
  • Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent ^v.

Année d'incorporation ou de création : Le Bureau de l'infrastructure du Canada a été établi en 2002.

Autre : Infrastructure Canada (INFC) travaille en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour mettre en œuvre certains de ses programmes de paiements de transfert. Ces ministères et organismes échangent leurs connaissances au sujet des priorités et des besoins locaux. Les partenaires d'exécution fédéraux d'Infrastructure Canada sont :

• Agence de promotion économique du Canada atlantique ;
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC – Québec) ;
• Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) ;
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ( FedDev Ontario ) ;
• Diversification de l'économie de l'Ouest Canada ; et
• Transports Canada.

De plus, INFC travaille avec PPP Canada (conseiller en matière de partenariats public-privé (PPP)) pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada et le projet de CNPSL, ainsi qu'avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (autorité contractante).

Contexte organisationnel

Raison d'être

Responsabilités

Les infrastructures publiques du Canada constituent en quelque sorte la « colonne vertébrale » de notre pays et contribuent à la qualité de vie. Qu'il s'agisse de notre eau potable ou de nos routes, les infrastructures profitent tous les jours aux Canadiens. Nos réseaux d'infrastructures publiques appuient nos collectivités fortes et notre économie solide et concurrentielle. Les investissements dans les infrastructures publiques appuient la croissance économique et la productivité en permettant le transport efficace des biens et des gens, en facilitant les activités commerciales et en favorisant la promotion du développement local et régional.

Infrastructure Canada dirige les efforts déployés par le gouvernement du Canada^Footnote2 pour relever les défis liés aux infrastructures publiques du Canada. Le Ministère s'acquitte de ce mandat grâce à trois activités principales : des investissements dans les actifs provinciaux, territoriaux et municipaux ; la participation à des partenariats clés avec les provinces, les territoires, les municipalités, des associations municipales, des organismes à but non lucratif et le secteur privé ; ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques judicieuses. Créé en 2002, le Ministère contribue à faire en sorte que les Canadiens profitent d'infrastructures publiques de calibre mondial d'un bout à l'autre du pays.

INFC effectue des investissements de plusieurs milliards de dollars dans les infrastructures aux termes de diverses ententes de partage des coûts (programmes de paiements de transfert). Dans le cadre de certaines ententes, on obtient du financement d'autres partenaires, comme les provinces, les territoires, les municipalités ou le secteur privé, afin de répondre aux priorités nationales et aux besoins locaux et régionaux en matière d'infrastructure. INFC emploie divers modèles de programmes pour offrir un financement pour les infrastructures, y compris des ententes de contribution directe avec les bénéficiaires pour les projets d'infrastructure de grande envergure, et des ententes de financement avec les partenaires d'exécution (provinces, territoires et autres ministères fédéraux) pour l'administration des programmes axés sur les collectivités au nom d'INFC. Ces programmes de paiements de transfert sont mis en œuvre dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada, du Plan Chantiers Canada de 2007 (qui est maintenant à la fin de son cycle de vie), et dans le cadre de programmes en cours d'élimination graduelle, qui ont été annoncés plus tôt. De plus, le Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) et le Financement de base pour les provinces et les territoires offrent un financement souple et prévisible aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour appuyer leurs priorités en matière d'infrastructure. 

Dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada, les investissements du gouvernement du Canada sont effectués partout au pays et couvrent les priorités dans toutes les grandes catégories d'infrastructures publiques. Pour en savoir plus au sujet du Nouveau Plan Chantiers Canada^vi,

visitez le site Web d'INFC.

De plus, le Ministère s'efforce de garantir que les grands projets d'infrastructure sont exécutés de la manière la plus rentable possible. Dans certains cas, les partenariats public-privé (PPP) améliorent la mise en place d'infrastructures publiques pour les Canadiens et offrent un rendement accru aux contribuables grâce aux contrats axés sur le rendement. Une partie du financement du Nouveau Plan Chantiers Canada est consacré au Fonds PPP Canada, qui est administré par PPP Canada, une société d'État fédérale.

INFC est l'autorité de projet chargée de l'exécution du projet du CNPSL à Montréal, au Québec. Afin de garantir des déplacements sécuritaires et efficaces pour les automobilistes et les véhicules commerciaux, le gouvernement du Canada est déterminé à construire un nouveau pont pour le Saint-Laurent afin de remplacer l'actuel pont Champlain, qui approche de la fin de sa vie utile. INFC a la responsabilité de garantir que le nouveau pont sera mis en service d'ici décembre 2018 et que le reste du corridor sera terminé d'ici novembre 2019. Ce projet est réalisé dans le cadre d'un PPP, ce qui permet au gouvernement de mettre à profit l'esprit d'innovation du secteur privé dans le but de construire le pont conformément au budget et à l'échéancier établis, et d'optimiser les ressources pour les contribuables et les utilisateurs du pont.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Pour 2014-2015, on a modifié l'architecture d'alignement des programmes (AAP) d'INFC afin qu'elle comprenne un résultat stratégique et six programmes, ainsi que les services internes^Footnote3 à l'appui de ses activités. Au cours de l'exercice 2014-2015, on a de nouveau modifié l'AAP afin d'y inclure le projet du CNPSL, à la suite du transfert effectué en février 2014. Ces programmes sont abordés en détail dans la section II du présent rapport.

1. Résultat stratégique : Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

• 1.1 Programme : Financement pour les priorités provinciales-territoriales

• 1.2 Programme : Financement permanent et souple pour les infrastructures

• 1.3 Programme : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

• 1.4 Programme : Investissements dans les infrastructures de grande envergure

• 1.5 Programme : Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales

• 1.6 Programme : Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent

• Services internes

Les six programmes de l'AAP décrivent les principaux secteurs d'activités et les initiatives du Ministère pour 2014-2015. INFC compte deux secteurs d'activités distincts. D'abord, le Ministère offre un soutien financier souple pour répondre aux priorités municipales, provinciales et territoriales en matière d'infrastructure, et obtient du financement pour des projets d'infrastructure  en créant des partenariats et en offrant du financement aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux associations municipales, aux organismes à but non lucratif et aux partenaires du secteur privé. De plus, le Ministère est responsable de l'exécution du projet du CNPSL.

Priorités organisationnelles

Priorité 1	TypeFootnote4	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Travailler avec les partenaires pour mettre en œuvre les ententes du Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé	Nouvelle	Programme : Financement permanent et souple pour les infrastructures
Sommaire des progrès
INFC a négocié et signé l'ensemble des ententes renouvelées du Fonds de la taxe sur l'essence avant le début de 2014-2015, et il a émis des lettres de financement annuel à l'ensemble des provinces et des territoires, assurant ainsi une transition sans heurts. Au 31 mars 2015, des fonds de 1,97 milliard de dollars avaient été versés à l'ensemble des provinces et des territoires aux termes du Fonds de la taxe sur l'essencevii.

Priorité 2	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Travailler avec les partenaires financiers pour mettre en œuvre le Nouveau Fonds Chantiers Canada	Nouvelle	Programmes : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales Investissements dans les infrastructures de grande envergure Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales
Sommaire des progrès
À la suite du lancement du Nouveau Fonds Chantiers Canada en mars 2014, INFC a réalisé des progrès significatifs. INFC a collaboré avec les provinces et les territoires pour déterminer les priorités relatives au financement fédéral aux termes des Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales‑territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Au 31 mars 2015, le gouvernement du Canada avait annoncé un financement pour 15 projets liés à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Aux termes du Fonds des petites collectivités du volet Infrastructures provinciales-territoriales, en 2014‑2015, 26 projets ont été approuvés et des fonds de 15,9 millions de dollars provenant de la part fédérale de 1 milliard de dollars ont été engagés pour ce programme. De plus, dans le cadre du volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada, INFC a reçu 14 analyses de rentabilisation de la part de promoteurs et a annoncé un soutien financier pour deux projets visant des priorités d'importance nationale, ce qui donnera lieu à des investissements dans les infrastructures portuaires et dans les infrastructures des aéroports locaux et régionaux.

Priorité 3	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Travailler avec les partenaires financiers pour poursuivre la mise en œuvre des programmes existants tout en assurant une gestion et une surveillance prudentes de ces programmes	Permanente	Programmes : Financement pour les priorités provinciales-territoriales Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales Investissements dans les infrastructures de grande envergure Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales
Sommaire des progrès
INFC a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales et des bénéficiaires non gouvernementaux afin de trouver de nouveaux projets d'infrastructure, d'engager les fonds restants et de mettre des projets de l'avant grâce à l'approbation de ces derniers et au processus de négociation des ententes de financement, et ce, tout en assurant une intendance et une supervision prudentes.  De plus, INFC a veillé à la fermeture adéquate des dossiers liés aux projets réalisés aux termes du plan Chantiers Canada de 2007 et d'autres programmes en fin de vie, ce qui comprend les vérifications et les évaluations des projets et des programmes, au besoin. INFC a utilisé un processus simplifié et a exercé une supervision efficace, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour engager le reste des fonds et pour assurer l'achèvement en temps opportun des projets en cours.

Priorité 4	Type	Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Continuer à réaliser des économies opérationnelles par la réalisation efficace du mandat du Ministère	Priorité déjà établie	Programmes : Financement pour les priorités provinciales-territoriales Financement permanent et souple pour les infrastructures Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales Investissements dans les infrastructures de grande envergure Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales Services internes
Sommaire des progrès
En 2014-2015, INFC a continué d'élaborer des outils, des cadres et des approches et processus simplifiés pour garantir l'examen approprié et la diligence raisonnable en ce qui concerne les projets du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC). Dans le but de simplifier les processus et d'accroître l'efficacité, INFC a appliqué des principes de gestion allégée pour quatre processus clés liés aux ressources humaines, à la gestion de l'information, à la vérification interne, ainsi qu'aux demandes de paiements de transfert. Le lancement du NFCC nous a donné l'occasion de normaliser et d'intégrer les évaluations des risques effectuées avant l'approbation aux actuels outils d'établissement de rapports. On prévoit que le recours à cet outil s'appuiera sur les leçons retenues, réduira le dédoublement des tâches de développement et d'entretien des outils de gestion de l'information, et conduira à une augmentation de la collaboration entre INFC et Transports Canada.

Analyse des risques

Pour l’exercice 2014-2015, Infrastructure Canada a d’abord identifié trois risques relatifs à la réalisation de son objectif stratégique. Au cours de l’automne 2014, le Ministère a modifié son profil de risque ministériel pour tenir compte du transfert de la responsabilité du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL) de Transports Canada à INFC.

INFC utilise une approche globale pour déterminer, évaluer et gérer les risques au niveau stratégique et opérationnel, ainsi qu’au niveau des programmes et des projets. Dans le cadre de cette approche, il procède régulièrement à des analyses du contexte avec la participation directe des cadres du Ministère. Afin d’améliorer l’intégration entre la gestion des risques et la planification ministérielle, INFC a également établi de nouveaux liens entre les éléments du profil de risque ministériel et des éléments de la planification à l’échelle des directions générales, qu’on retrouve dans le plan d’activités intégré.

Principaux risques

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Lancement en temps opportun des programmes du Nouveau Plan Chantiers CanadaFootnote5	Lancé le 28 mars 2014, le NFCC a été officiellement lancé afin de permettre l'identification et l'approbation de nouveaux projets au cours de l'exercice 2014-2015. INFC a également travaillé avec les provinces, les territoires, les municipalités et les associations municipales pour faire en sorte que l'ensemble des ententes du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) permanent soient signées à temps pour permettre le versement des paiements de 2014-2015. Au 31 juillet 2014, les négociations visant le FTE renouvelé étaient terminées, et les ententes avaient été signées avec l'ensemble des administrations. INFC continue de travailler avec ses partenaires pour la mise en œuvre de ces ententes, afin d'appuyer les priorités des collectivités du Canada en matière d'infrastructure.	Financement permanent et souple pour les infrastructures publiques Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales Investissements dans les infrastructures de grande envergure Investissements dans les infrastructures des petites collectivités
Le nombre d'initiatives de GI-TI actuelles et futures, à grande échelle et s'appliquant à l'ensemble du gouvernement, qui pourraient avoir un impact sur la capacité du Ministère à réagir de manière rapide et agile à d'autres pressions opérationnelles internes nécessitant des solutions rapides de GI-TI et un accès continu au serviceFootnote6	INFC a continué de favoriser des relations solides avec Services partagés Canada (SPC) en tenant régulièrement des réunions (p. ex. réunions mensuelles au niveau des DG, réunions bihebdomadaires avec les cadres responsables des comptes de SPC et les cadres responsables de la prestation des services de SPC), ainsi qu'en communiquant rapidement à SPC les exigences en matière de GI-TI contenues dans son plan ministériel. De plus, la GI-TI a mis en œuvre des processus simplifiés pour collaborer efficacement avec SPC, afin d'assurer la correction la plus efficace possible des problèmes dans le cadre du projet de migration du SPGII. Par conséquent, ce projet a été réalisé avec succès. La GI-TI a également achevé le projet visant le Système de gestion de l'information sur les programmes (SGIP), qui a été lancé en avril 2014 pour appuyer le NFCC. Les dernières étapes de ce projet ont été terminées en mars 2015. Enfin, on a pris des mesures de planification, de dotation et d'approvisionnement pour assurer des ressources adéquates afin d'appuyer la mise en œuvre des plans et des initiatives de GI-TI.	Services internes
La capacité du Ministère à mettre en œuvre le NFCC et les futurs programmes pourrait être diminuée, ce qui pourrait entraîner des retards dans le versement des fonds d'infrastructure compte tenu de facteurs tels que la limite de trois ans du budget de fonctionnement et la nécessité de conserver des capacités suffisantesFootnote6.	INFC a mis en œuvre d'importantes mesures stratégiques tirées de son Plan intégré des activités et des ressources humaines afin d'accroître sa capacité d'offrir des programmes d'infrastructure, et de mettre en œuvre de nouvelles initiatives à l'échelle du gouvernement. Les Ressources humaines ont consulté les responsables des directions générales pour déterminer les postes essentiels qui nécessitaient des mesures immédiates de dotation. De plus, INFC a continué d'offrir aux employés des possibilités suffisantes de perfectionnement. Par exemple, les Ressources humaines ont lancé un programme de gestion des talents et ont continué de gérer un programme de mentorat interministériel. De plus, des séances d'information internes intitulées Infra Récré ont été instaurées en 2014-2015 pour permettre à des employés, spécialisés dans des domaines liés au travail, de se porter volontaire pour animer ces séances. INFC a également adapté sa structure organisationnelle pour assurer l'harmonisation appropriée de ses ressources, afin d'atteindre efficacement ses objectifs prioritaires. La haute direction a approuvé une structure de gouvernance révisée pour l'amélioration des capacités de prise de décisions.	Services internes
Réalisation en temps opportun du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-LaurentFootnote7	INFC a mis l'accent sur la conclusion d'ententes avec diverses entités gouvernementales et municipales. Les négociations visant à signer les ententes avec le gouvernement du Québec, les municipalités et d'autres entités pertinentes sont bien avancées.	Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent

Le groupe d’examen des projets (GEP) confirm au sous-ministre et au ministre que, pour chaque projet, une fonction indépendante de remise en question est assumée par la haute direction (ce qui comprend le sous-ministre adjoint de Politiques et Communications, le sous-ministre adjoint d’Opérations des programmes, le sous-ministre adjoint de Services ministériels, et l’agent principal des finances (APF), ainsi que deux membres externes indépendants). Le GEP confirme également que le pouvoir délégué au ministre d’aller de l’avant sans l’approbation du CT est documenté et pleinement justifié. Le GEP s’est avéré un moyen utile de fournir au ministre un degré de certitude élevé selon lequel tous les facteurs pertinents liés aux risques d’un projet ont été évalués. Le GEP a démontré sa capacité de mener des examens, d’assumer sa fonction de remise en question, ainsi que de rejeter ou de recommander pour approbation un grand nombre de projets dans une courte période. De plus, les projets qui ont été évalués et recommandés en vue de l’approbation du ministre par l’entremise du GEP ont été mis en œuvre avec succès en tenant compte de l’ensemble des mesures d’atténuation des risques. Le GEP examine les projets à deux étapes : d’abord, pour recommander l’approbation en principe des projets au ministre, et ensuite, avant la signature des ententes de contribution ayant force obligatoire. Au cours de l’exercice 2014-2015, le GEP a examiné 13 projets aux termes du NFCC, 28 projets dans le cadre du VGI-FCC et 2 projets aux termes du FIV.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 321 597 771	3 321 597 771	3 713 614 655	3 095 882 113	(225 715 658)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2014-2015	Réel 2014-2015	Écart(réel moins prévu) 2014-2015
Ne s'applique pasFootnote8	333	Ne s'applique pasFootnote8

La conception des programmes d’Infrastructure Canada tient compte des responsabilités provinciales, territoriales et municipales visant la majorité des infrastructures publiques, et de la participation du Ministère à titre de partenaire financier. Par conséquent, Infrastructure Canada n’est pas responsable de la gestion des projets d’infrastructure, à l’exception du projet de CNPSL. Plus précisément, dans le cas de ses programmes de contribution, Infrastructure Canada rembourse les dépenses admissibles soumises par les bénéficiaires, soit les gestionnaires de projets. Ainsi, il est important de souligner que les mouvements de trésorerie du Ministère affichent presque toujours un retard par rapport à l’avancement réel des travaux de construction dans le cadre des projets. Les travaux commencent au moment de l’approbation des projets : les contrats sont mis en place, les plans sont dessinés, les matériaux sont commandés et les travaux de construction débutent. Bien que le Ministère engage des fonds au moment de l’approbation des projets, le financement fédéral n’est pas véritablement versé aux bénéficiaires avant que ces derniers n’aient présenté des demandes de remboursement pour les coûts réels engagés. Il s’agit d’une approche importante de gestion des risques pour le Ministère, qui permet de garantir que celui-ci paie uniquement pour les travaux qui ont déjà été entrepris. Cela signifie également que les résultats d’Infrastructure Canada sur le plan du rendement sont directement touchés par les calendriers des promoteurs de projets, qui peuvent faire l’objet de changements. En particulier, les programmes d’INFC qui visent des projets de grande envergure peuvent être assujettis à des retards attribuables à des facteurs échappant au contrôle du Ministère, comme les mauvaises conditions météorologiques, des problèmes techniques et d’autres questions complexes relatives à la construction.

Le Ministère travaille continuellement avec les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres partenaires pour s’assurer que les prévisions sont aussi précises que possible, et pour reporter le financement d’Infrastructure Canada afin de répondre aux besoins de ses partenaires.

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes	Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique : Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère
Financement pour les priorités provinciales-territoriales	55 351 611	55 351 611	91 061 247	31 890 514	62 678 546	25 078 120	191 464 385	236 858 957
Financement permanent et souple pour les infrastructures	1 973 411 002	1 973 411 002	1 976 213 928	2 074 891 927	1 974 402 893	1 974 387 706	2 107 905 313	1 965 101 267
Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationalesFootnote9	193 145 913	193 145 913	148 607 942	263 432 775	251 121 321	139 119 440	Voir note de bas de page 9	Voir note de bas de page 9
Investissements dans les infrastructures de grande envergureFootnote9	958 832 530	958 832 530	1 174 990 518	1 214 341 987	1 078 295 752	787 479 954	Voir note de bas de page 9	Voir note de bas de page 9
Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions ruralesFootnote9	139 431 232	139 431 232	171 319 905	204 271 622	184 946 167	92 993 364	Voir note de bas de page 9	Voir note de bas de page 9
Projet de corridor du nouveau pont pour le  Saint-Laurent	0Footnote10	0Footnote10	42 661 977	0Footnote11	124 863 136	40 687 967	Voir note de bas de page 10	Voir note de bas de page 10
Programmes relevant de l'ancienne AAP	0	0	0	0	0	0	1 179 051 643	1 508 590 450
Total partiel résultat stratégique	3 320 172 288	3 320 172 288	3 604 855 517	3 788 828 825	3 676 307 815	3 059 746 551	3 478 421 341	3 710 550 674
Total partiel services internes	1 425 483Footnote12	1 425 483Footnote12	28 407 230	27 932 752	37 306 840	36 135 562	35 404 150	42 105 718
Total	3 321 597 771	3 321 597 771	3 633 262 748	3 816 761 576	3 713 614 655	3 095 882 113	3 513 825 491	3 752 656 392

INFC alloue un financement considérable à certains projets complexes et de grande envergure qui peuvent entraîner des écarts dans les programmes 1.3 les priorités liées aux infrastructures nationales et 1.4 les infrastructures de grande envergure. Il est fréquent que certains de ces projets nécessitent au préalable d’importants travaux de planification, de conception et d’approvisionnement. Pour ces programmes, de même que pour le programme 1.5 les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales, même lorsque la construction est commencée, un certain nombre de facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires peuvent entraîner des dépenses moins élevées que prévu. Ces facteurs incluent par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans les travaux de construction, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d’autres complications. Il est également important de noter que le versement des contributions fédérales suit le rythme réel de la construction et que les bénéficiaires sont remboursés pour les dépenses engagées seulement lorsqu’ils soumettent leurs demandes de remboursement.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental^viii (en dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2014-2015
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère	Financement pour les priorités provinciales-territoriales	Affaires économiques	Croissance économique forte	25 078 120
	Financement permanent et souple pour les infrastructures	Affaires économiques	Croissance économique forte	1 974 387 706
	Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales	Affaires économiques	Croissance économique forte	139 119 440
	Investissements dans les infrastructures de grande envergure	Affaires économiques	Croissance économique forte	787 479 954
	Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales	Affaires économiques	Croissance économique forte	92 993 364
	Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent	Affaires économiques	Croissance économique forte	40 687 967

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	3 320 172 288	3 059 746 551

Note : Le total des dépenses prévues indiqué dans ce tableau n’inclut pas les dépenses effectuées par le Ministère pour ses services internes.

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

En 2014-2015, les dépenses réelles d'INFC ont totalisé près de 3,1 milliards de dollars pour les investissements en infrastructure effectués dans le cadre de ses programmes, dans le but d'atteindre les résultats prévus des programmes et de contribuer à l'atteinte de son résultat stratégique.

*Les crédits votés consistent de programmes temporisés (des programmes ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents) et inclues les programmes du Nouveau Fonds Chantiers Canada ; Projets nationaux et regionaux du volet Infrastructure provinciales-territoriales (PNR-VIPT), Fonds des petites collectivités du volet Infrastructure provinciales-territoriales (FPC-VIPT) et le volet Infrastructures nationales (VIN) et, le Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent.

**Postes legislatifs (Fonds de la taxe sur l'essence) inclut les dépenses votées et les dépenses législatives. Jusqu'au 31 mars 2014, le programme constituait des dépenses votées, et depuis le 1er avril 2014, les dépenses effectuées dans le cadre de ce programme sont devenues des dépenses législatives.

Les dépenses ministérielles ont diminué, passant d'environ 3,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars en 2012-2013 et en 2013-2014 respectivement, à près de 3,1 milliards de dollars en 2014-2015, puisque les programmes en cours d'élimination tirent à leur fin.

En 2014, le FTE est devenu un programme inscrit dans la loi, avec des dépenses d'environ 2 milliards de dollars par année. Comme on l'a annoncé dans le Budget 2013, une nouvelle vague de programmes a été mise en place aux termes du NFCC et elle a officiellement été lancée en mars 2014. Les dépenses dans le cadre des programmes du NFCC ont commencé en 2014-2015, avec le financement obtenu au titre du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015^ix sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^x.