2018-2019
Plan ministériel - Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Cette section décrit les responsabilités essentielles d'Infrastructure Canada et la façon dont le Ministère contribuera à atteindre les six résultats relatifs à sa nouvelle structure de rapport, soit le Cadre ministériel des résultats, conformément aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Cette nouvelle structure remplace l'architecture d'alignement des programmes utilisée lors des précédents cycles de planification. Cette section énonce également les risques qui peuvent influer sur la capacité du Ministère à réaliser ses plans et atteindre ses résultats. Elle décrit comment l'égalité des sexes, la diversité et l'inclusivité sont abordées, et comment la réconciliation est réalisée. Enfin, on y examine comment l'expérimentation et l'information fondées sur des données probantes seront utilisées pour améliorer la conception et la prestation des programmes.

Responsabilité première

Infrastructure publique

Description

Mettre en œuvre le plan d'infrastructure du gouvernement du Canada pour permettre de réaliser des investissements stratégiques dans les infrastructures publiques de base, investissements qui favoriseront une croissance à long terme, amélioreront la résilience des collectivités et faciliteront la transition vers une économie de croissance propre. De plus, ces investissements permettront d'améliorer l'inclusion sociale et les résultats socioéconomiques des Canadiens.

Il s'agit là d'un travail fait en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et organismes fédéraux, de même que le secteur privé et les organismes sans but lucratif, et qui comprend la fourniture de financement aux projets d'infrastructure, le renforcement des capacités visant à améliorer la gestion des actifs et la planification fondée sur des données probantes.

Faits saillants de la planification

Résultat 1 : Les projets d'infrastructure sont financés et soutenus par Infrastructure Canada

Depuis plusieurs décennies, les investissements ne suffisent pas à satisfaire la demande. En réponse, le Gouvernement du Canada effectue des investissements historiques de 180 millions en infrastructure dans le cadre du Plan Investir dans le Canada afin de bâtir les communautés du 21ième siècle. En 2018-2019, le Ministère aura conclu des ententes bilatérales intégrées avec les provinces et territoires pour fournir 33 milliards de dollars en financement souple à long terme (sur 10 ans )^{Note de bas de page4}, en plus des paiements continus de plus de 2 milliards de dollars qu'il verse annuellement au titre du Fonds de la taxe sur l'essence. Le Ministère commencera également à engager des fonds pour la réalisation de nouveaux projets dans le cadre de ces ententes, ce qui s'ajoute aux 4 000 projets d'infrastructure déjà soutenus en date de janvier 2018.

Résultat 2 : Les infrastructures publiques sont gérées de manière plus durable

L'exercice 2018-2019 marquera la troisième année du Fonds de gestion des actifs^{Note de bas de page5}, un programme quinquennal de 50 millions de dollars mis en œuvre pour aider les collectivités et municipalités canadiennes à prendre des décisions éclairées en matière d'investissement dans les infrastructures en s'inspirant de pratiques de gestion des biens plus solides. Les résultats de l'Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada seront publiés, et feront connaître l'état et le rendement des infrastructures publiques de base du Canada . En outre, des améliorations seront apportées à l'Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations de Statistique pour fournir des données en 2019-2020 sur les investissements effectués par les divers ordres de gouvernement.

Résultat 3 : Le taux de croissance économique augmente d'une manière inclusive et durable

Afin de favoriser une croissance économique inclusive, le Ministère mettra en place un cadre d'établissement de rapports sur les avantages en matière d'emploi pour les collectivités dans le contexte du plan Investir dans le Canada. Ce cadre exigera de ceux qui planifient et réalisent des projets d'infrastructure avec l'aide du Ministère qu'ils présentent un rapport sur les mesures encourageant l'emploi à l'échelle fédérale au sein de groupes ciblés (apprentis, anciens combattants, femmes, jeunes, personnes handicapées, nouveaux Canadiens et Autochtones), et sur les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises à vocation sociale.

Résultat 4 : Amélioration de la mobilité urbaine dans les collectivités canadiennes

Afin de faire avancer la mobilité urbaine, une somme de 3,4 milliards de dollars a été accordée aux projets de transport en commun^{Note de bas de page6} dans la première phase du plan Investir dans le Canada. De plus, grâce au volet à long terme de ce plan, une autre somme de 20 milliards de dollars sera disponible sous forme de financement pour appuyer le transport en commun au cours des 10 prochaines années^{Note de bas de page7}.

Résultat 5 : La qualité de l'environnement est améliorée, les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont réduites et la résilience des collectivités est accrue

L'exercice 2018-2019 marquera le début de la troisième année du Fonds Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques, un programme quinquennal de 75 millions de dollars^{Note de bas de page8} visant à aider les municipalités à s'adapter aux effets des changements climatiques, à réduire les émissions de GES et à intégrer les facteurs relatifs aux changements climatiques dans leurs pratiques de gestion des biens. En 2018-2019, le Projet sur les immeubles résistants aux changements climatiques et les infrastructures publiques de base se poursuivra. Il s'agit d'un projet de 40 millions de dollars sur 5 ans visant à intégrer la résilience climatique dans la conception, les guides et les codes des bâtiments et des infrastructures ; ses résultats éclaireront les travaux de réfection et de construction des infrastructures à venir au Canada.

En 2018-2019, le Fonds d'atténuation et d'adaptation des catastrophes, un programme de 2 milliards de dollars, sera offert pour aider à atténuer les possibles répercussions économiques, environnementales et sociales des changements climatiques, des catastrophes déclenchées par des dangers naturels et des événements météorologiques extrêmes.

La première phase du plan Investir dans le Canada prévoit 2 milliards de dollars pour les projets d'assainissement de l'eau et des eaux usées^{Note de bas de page9}, nombre desquels étaient en cours en janvier 2018. Le volet à long terme de ce plan vise à fournir un montant additionnel de 9,2 milliards de dollars aux provinces et territoires au cours des 10 prochaines années pour financer l'infrastructure verte^{Note de bas de page10}. Enfin, on intègrera une optique des changements climatiques au processus d'analyse des projets pour veiller à ce que les émissions de GES et les risques climatiques soient dûment pris en considération avant que du financement ne soit accordé à d'importants projets d'investissement.

Résultat 6 : Les collectivités canadiennes sont inclusives et accessibles

Dans le cadre des ententes bilatérales intégrées, un montant de 1,3 milliard de dollars sera consacré aux infrastructures récréatives, culturelles et communautaires^{Note de bas de page11}, ce qui comprend du financement pour les infrastructures destinées aux Autochtones vivant en milieu urbain. Les investissements de 2  milliards de dollars dans les infrastructures rurales et nordiques^{Note de bas de page12} et de 400 millions de dollars dans l'infrastructure d'énergie de l'arctique^{Note de bas de page13} aideront également à bâtir des collectivités plus fortes et inclusives, en plus de contribuer à faire croître les économies locales et à protéger l'environnement et la santé des Canadiens. L'équipe du nouveau Défi des villes intelligentes recevra des propositions pour tirer parti des avantages des données et des technologies connectées afin d'accroître l'ouverture, l'intégration et la collaboration dans les collectivités partout au Canada.

Risques^{Note de bas de page14}

Les risques qui peuvent influer sur la capacité du Ministère à réaliser ses plans et atteindre les résultats sont les suivants :

• capacité réduite de fournir en temps opportun des solutions de services internes;
• incapacité à rendre compte des résultats d'investissement;
• retards de mise en service des nouveaux ponts fédéraux ou échec à maintenir l'intégrité du pont Champlain actuel;
• incapacité à mettre efficacement en œuvre les programmes d'Infrastructure Canada en vertu du plan Investir dans le Canada.

L'égalité des sexes, la diversité et l'inclusivité

Le Ministère soumet les six secteurs de résultats relevant de sa responsabilité première^{Note de bas de page15} à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et travaille à la création du cadre d'établissement de rapports sur les avantages en matière d'emploi pour les collectivités afin que les investissements dans les infrastructures donnent lieu à une distribution plus équitable des retombées en matière d'emploi.

Réconciliation

La nouvelle série de programmes de financement a été conçue pour promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'un certain nombre de mesures clés : un niveau minimal d'investissement dans les infrastructures récréatives et culturelles destinées aux Autochtones vivant en milieu urbain; un financement fédéral distinct selon un partage des coûts de 75 p. 100 pour tous les bénéficiaires autochtones; une description plus inclusive des bénéficiaires autochtones; une admissibilité exceptionnelle pour les projets de santé et d'éducation qui donnent suite aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation; des prix réservés aux Autochtones dans le cadre du Défi des villes intelligentes.

Approches fondées sur l'expérimentation et des données probantes

Désormais, Infrastructure Canada orientera ses programmes non plus en fonction d'une approche fondée sur les activités, mais plutôt en fonction d'une approche axée sur les résultats. Par exemple, les ententes bilatérales intégrées comprendront les exigences d'admissibilité afin que les projets soient harmonisés à des résultats spécifiques. En 2022-2023, un examen en cours de programme servira à évaluer le succès du nouveau modèle de financement. Par la suite, une évaluation finale sera effectuée pour évaluer la mesure dans laquelle les ententes bilatérales intégrées ont procuré des avantages aux Canadiens.

La Défi des villes intelligentes fait partie d'une initiative pangouvernementale visant à essayer de nouvelles approches de prestation de programmes. Grâce à une évaluation et une surveillance étroites, le Ministère pourra cerner et atténuer les problèmes relatifs à ces approches novatrices. Les renseignements et les résultats des projets financés seront utilisés pour améliorer la conception et la prestation des programmes à venir, ce qui contribuera à améliorer la vie des Canadiens.

Résultats prévus

Ce tableau indique les six résultats qu'Infrastructure Canada s'efforce d'atteindre, ainsi que les indicateurs qui permettent de mesurer l'apport et les progrès d'Infrastructure Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d'Infrastructure Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le Ministère renforcera ses fonctions politiques et de recherche en vue de promouvoir la gestion durable des infrastructures pour en réaliser les avantages économiques, environnementaux et communautaires. Un nouveau portail Web contribuera à changer l'orientation des rapports, qui reposeront désormais sur une approche axée sur les résultats plutôt que fondée sur les activités.

Le Ministère continuera à renforcer ses relations avec les peuples autochtones dans le cadre de l'élaboration de ses politiques et de la conception et la prestation de ses programmes. Il renforcera également ses capacités dans le domaine de l'analyse comparative entre les sexes plus.

Infrastructure Canada élaborera une nouvelle stratégie de gestion des personnes axée sur le recrutement, le développement organisationnel, la gestion des talents ainsi que le bien-être et le maintien en poste des employés. Le but est de continuer à appuyer une main-d'œuvre solide et efficace, dans un milieu sain et inclusif.

Notes de bas de pages

Note de bas de page 4

Ce financement est offert en vertu du Programme d'investissement dans l'infrastructure du Canada.

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Note de bas de page 5

Le Fonds de gestion des actifs est administré par la Fédération canadienne des municipalités sous le nom de Programme de gestion des actifs municipaux.

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Note de bas de page 6

Ce financement est offert en vertu du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun

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Note de bas de page 7

Ce financement est offert à travers le volet Transport en commun des Ententes bilatérales intégrées.

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Note de bas de page 8

Le Fonds Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques est administré par la Fédération canadienne des municipalités sous le nom de Programme municipalités pour l'innovation climatique.

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Note de bas de page 9

Ce financement est offert en vertu du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées.

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Note de bas de page 10

Ce financement est offert à travers le volet Infrastructures vertes des Ententes bilatérales intégrées.

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Note de bas de page 11

Ce financement est offert à travers le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives des Ententes bilatérales intégrées.

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Note de bas de page 12

Ce financement est offert à travers le volet des Infrastructures des collectivités rurales et nordiques des Ententes bilatérales intégrées.

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Note de bas de page 13

Ce financement est offert en vertu du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, à travers le volet de financement des communautés rurales et nordiques des Ententes bilatérales intégrées.

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Note de bas de page 14

Un résumé des risques ciblés pour 2018‑2019 est disponible sur le site Web d'Infrastructure Canada

 

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Note de bas de page 15

Des précisions sur les secteurs de résultats du Ministère en matière d'ACS+ sont fournies dans les tableaux supplémentaires (LIEN à venir).

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Note de bas de page 16

Toutes les cibles sont des minimums, sauf pour la cible Oui/Non au point 1.3.

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Note de bas de page 17

Total du financement fédéral engagé (ou approuvé) pour de nouveaux projets au cours de l'exercice. Cela exclut les fonds offerts dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, puisque ce dernier ne prévoit aucun processus d'examen permettant d'approuver officiellement des projets.

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Note de bas de page 18

Il s'agit du montant total des dépenses réelles d'INFC (autorisations utilisées, à l'exclusion des services internes) au cours de l'exercice.

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Note de bas de page 19

Des plans de travail doivent être établis à l'interne dans le cadre du Plan d'activités intégré et accompagnés des activités et jalons pour chaque pont. Une valeur « oui » sera attribuée si 60 % des jalons et activités des plans de travail combinés ont été atteints à la fin de l'exercice.

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Note de bas de page 20

Cet indicateur rend compte de la valeur totale des projets d'infrastructure qui ont été approuvés par Infrastructure Canada au cours de l'exercice. Il reflète le total des investissements de tous les ordres de gouvernement dans ces projets, y compris les investissements d'Infrastructure Canada.

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Note de bas de page 21

Cette cible concerne les résultats immédiats et le rendement au cours d'un exercice. Elle représente le pourcentage des municipalités qui, au cours de l'exercice 2018‑2019, doivent renforcer leurs pratiques de gestion des biens grâce à un financement fédéral.

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Note de bas de page 22

 Cette cible s'appuie sur l'Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada. Les résultats seront disponibles en 2018-2019.

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Note de bas de page 23

Cette cible est en cours d'élaboration.

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Note de bas de page 24

Cette cible s'appuie sur les données générées par l'Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada. Les résultats seront disponibles en 2018-2019.

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Note de bas de page 25

Les résultats pour 2016-2017 concernant la part modale sont tirés du Recensement de 2016. Avant, cette part modale était mesurée à 19 % selon l'Enquête nationale sur les ménages de 2011.

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Note de bas de page 26

Cette cible concerne les résultats immédiats et le rendement au cours d'un exercice. Elle représente le pourcentage des municipalités qui, au cours de l'exercice 2018-2019, doivent construire ou renforcer leurs capacités à réduire les émissions de GES et à s'adapter aux changements climatiques grâce à un financement fédéral.

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Note de bas de page 27

Cette cible concerne les résultats immédiats et le rendement au cours d'un exercice. Elle représente le pourcentage des municipalités qui, au cours de l'exercice 2018-2019, doivent renforcer ou développer leur réseau d'eau potable grâce à un financement fédéral.

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Note de bas de page 28

Cette cible concerne les résultats immédiats et le rendement au cours d'un exercice. Elle représente le pourcentage des municipalités qui, au cours de l'exercice 2018-2019, doivent renforcer ou développer leur réseau de traitement des eaux usées grâce à un financement fédéral.

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Note de bas de page 29

Cette cible concerne les résultats immédiats et le rendement au cours d'un exercice. Elle représente le nombre d'installations communautaires, culturelles et récréatives qui seront rénovées ou construites grâce à un financement fédéral au cours de l'exercice 2018-2019.

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Note de bas de page 30

Cette cible concerne les résultats immédiats et le rendement au cours d'un exercice. Elle représente le nombre de systèmes de transport qui seront rénovés ou construits grâce à un financement fédéral au cours de l'exercice 2018-2019.

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Note de bas de page 31

 Le montant du Budget principal des dépenses 2018-2019 et des dépenses prévues 2018-2019 ne comprend pas les fonds transférés à Infrastructure Canada par PPP Canada, une société d'État créée en 2008 pour soutenir le développement des partenariats public-privé (PPP), qui sera dissoute le 31 mars 2018. Les fonds relatifs à la société d'État qui seront transférés à Infrastructure Canada seront obtenus par voie des processus du Budget supplémentaire des dépenses 2018-2019. De plus, le montant du Budget principal des dépenses 2018-2019 et des dépenses prévues 2018-2019 ne comprend pas les deux autres programmes en vertu du plan Investir dans le Canada, dont le commencement est prévu en 2018-2019. Le financement de ces programmes sera obtenu par voie des processus du Budget supplémentaire des dépenses 2018-2019.

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