Entente-cadre sur l'infrastructure - Canada - Québec

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Cette entente faite en date du 3 septembre 2008

ENTRE

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (« Canada »), représentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (« Québec »), représenté par la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor ainsi que par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent de la nécessité de disposer d'infrastructures publiques modernes de qualité;

ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent de la nécessité d'une planification à long terme pour répondre stratégiquement aux besoins d'infrastructures dans les secteurs prioritaires, y compris l'eau, les eaux usées, le transport en commun, les axes principaux du réseau routier national et l'énergie verte. Le Canada et le Québec reconnaissent que les axes résiduaires du réseau routier national et la sécurité routière sont également des secteurs prioritaires;

ATTENDU QUE le Québec a annoncé, le 11 octobre 2007, le Plan québécois des infrastructures « Des fondations pour réussir » qui prévoit des investissements d'une valeur totale de 37,3 milliards de dollars sur cinq ans, soit 29,7 milliards de dollars au titre de la mise en oeuvre d'un premier plan quinquennal d'investissement couvrant la période 2007-2012 et 7,6 milliards de dollars pour le parachèvement de projets déjà annoncés. Des 29,7 milliards de dollars du plan quinquennal d'investissements 2007-2012, 23,4 milliards de dollars seront consacrés au maintien des actifs, soit près de 80 % des sommes;

ATTENDU QUE le Québec a également annoncé, au cours des dernières années, un plan
d'action sur les changements climatiques, une nouvelle stratégie énergétique, une politique à l'égard du transport collectif, une politique à l'égard de la sécurité routière, une politique de l'eau et une politique de développement durable;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a établi le Plan Chantiers Canada doté de 33 milliards de dollars sur sept ans dans son budget de 2007 pour soutenir la croissance économique, un environnement sain et des collectivités fortes, qui comporte :

le Fonds de la taxe sur l'essence de 11,8 milliards de dollars (qui a été prolongé jusqu'à la fin de l'exercice 2013-2014) et un montant estimatif de 5,8 milliards de dollars au titre du remboursement de la taxe sur les produits et services qui découle du fait d'avoir porté le taux de remboursement de la TPS aux municipalités de 57 à 100 p. 100;
une initiative de financement de base de 2,275 milliards de dollars (« Financement de base ») visant à fournir à chaque gouvernement provincial et territorial 25 millions de dollars par an pendant sept ans;
des fonds relatifs aux infrastructures, y compris le Fonds Chantiers Canada (FCC) de 8,8 milliards de dollars, le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers de 2,1 milliards de dollars et le Fonds pour les partenariats public-privé de 1,25 milliard de dollars;

ATTENDU QUE la mise en oeuvre du Plan Chantiers Canada au Québec vient appuyer le Plan québécois des infrastructures pour soutenir la croissance économique, un environnement sain et des collectivités fortes;

ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent de l'importance de développer et de favoriser le développement des « partenariats public-privé » (PPP);

ATTENDU QUE le Canada reconnaît que le Québec dispose d'une agence responsable des PPP, d'une politique cadre à cet égard et d'une loi qui encadre le développement des PPP au Québec;

ATTENDU QUE, d'une part, le Canada reconnaît que la contribution découlant de la présente entente doit s'inscrire dans le respect des compétences, des orientations et des priorités du Québec et que, d'autre part, le Québec entend utiliser cette contribution dans le respect des dispositions de la présente entente;

ATTENDU QUE le Canada reconnaît que le Québec fait rapport à l'Assemblée nationale sur l'utilisation des fonds liés aux infrastructures et que la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (projet de loi n°32), sanctionnée le 21 décembre 2007, prévoit le dépôt à chaque année à l'Assemblée nationale d'un budget d'investissement qui comprendra les sommes allouées à l'entretien, à la résorption dans un délai de 15 ans du déficit d'entretien et au développement des infrastructures publiques de même qu'une reddition de comptes sur l'utilisation de ces sommes;

ATTENDU QUE le Québec reconnaît que le Canada fait rapport au Parlement du Canada sur l'utilisation des fonds liés aux infrastructures lui permettant de présenter les résultats obtenus grâce aux investissements faits aux termes du Plan Chantiers Canada au Québec.

1 INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

En plus des mots définis dans le préambule et ailleurs dans la présente entente, les mots utilisés ont le sens que leur donne l'Annexe H.

1.2 Durée de l'entente

La présente entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties jusqu'au 31 mars 2015.

1.3 Annexes

Les annexes suivantes sont jointes à l'entente et en sont des parties intégrantes :

Annexe A – Projets visés aux termes du Fonds Chantiers Canada (FCC);
Annexe B – Catégories de projets visées par le FCC et le Financement de base;
Annexe C - Détail de la documentation qui sera transmise au Canada à l'appui des décisions du Québec en matière de PPP;
Annexe D - Grandes orientations du Plan québécois des infrastructures « Des fondations pour réussir »;
Annexe E - Protocole de reddition de comptes, de vérification financière et
d'évaluation;
Annexe F - Cadre québécois de gestion des infrastructures;
Annexe G - Protocole de communications;
Annexe H – Définitions.

2 OBJET DE L'ENTENTE

2.1 Énoncé général

Cette entente identifie les principales composantes du Plan Chantiers Canada pour lesquelles des fonds sont réservés pour le Québec, le mode de gestion de chaque composante ainsi que les modalités administratives de la présente entente.

Les principales composantes du Plan Chantiers Canada sont :

Le Fonds de la taxe sur l'essence de 1 854,20 millions de dollars conformément à l'article 3 de la présente entente.
Le Financement de base de 175 millions de dollars sur 7 ans qui sera géré aux termes d'une « Entente de financement de base », conformément à l'article 4 de la présente entente.
Le Fonds Chantiers Canada de 1 953,45 millions de dollars sur 7 ans, conformément à l'article 5 de la présente entente et qui comprendra les quatre volets suivants :
1. Le Volet Collectivités de 210 millions de dollars sur 7 ans qui sera géré aux termes d'une « Entente de financement sur les collectivités ».
2. Le Volet Grandes Villes de 200 millions de dollars sur 7 ans qui sera géré aux termes d'une « Entente de financement sur les grandes villes ».
3. Le Volet Grands Projets de 1 529,20 millions de dollars sur 7 ans qui sera géré aux termes « d'ententes de contribution ».
4. Le Volet Recherche et Planification de 14,25 millions de dollars qui sera géré aux termes de l'article 5.6 de la présente entente.

Les parties conviennent que tout projet devant faire l'objet d'une entente de contribution ne fera l'objet d'annonces publiques qu'une fois l'entente de contribution relative à ce projet dûment signée par les deux parties. Cette mesure ne s'applique pas aux projets du Volet Grands Projets déjà identifiés à l'Annexe A de la présente entente.

La présente entente sera gérée selon les modalités énoncées ci-après et qui comprendront entre autres :

la constitution d'un comité de coordination, soit le Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure (CECI), qui se chargera des tâches énoncées à l'article 7 ci-après;
la coordination des activités de communications présentées à l'Annexe G.

2.2 Sommaire des affectations

Sous réserve de l'approbation des crédits nécessaires par le Parlement, et suivant les modalités de la présente entente, les contributions du Canada pour la période de 2007-2008 à 2013-2014 totaliseront 3 982,65 millions de dollars :

Programmes	Montant du financement
Fonds de la taxe sur l'essence	1 854,20 millions $
Financement de base	175,00 millions $
Fonds Chantiers Canada	1 953,45 millions $
TOTAL	3 982,65 millions $

3 FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

Le Canada et le Québec s'engagent à modifier l'« Entente Canada-Québec relative au transfert des revenus d'une partie de la taxe fédérale d'accise sur l'essence ainsi que d'un montant additionnel en vertu de la loi C-66 afin d'assurer le financement des infrastructures municipales et locales, dans une perspective de développement durable » (ci-après appelée « Entente sur la taxe sur l'essence ») de manière à verser au Québec une contribution additionnelle de 1 854,2 millions de dollars et à prolonger l'entente pour la période 2010-2014, et ce, dans les six mois suivant la signature de la présente entente.

Par ailleurs, tel que prévu au paragraphe 3.1 de l'Entente sur la taxe sur l'essence, le Canada et le Québec conviennent qu'il y aura un réexamen des modalités de l'entente dans la quatrième année (2009-2010). À la suite de ce réexamen, l'Entente sur la taxe sur l'essence pourra être modifiée avec l'accord du Canada et du Québec.

4 FINANCEMENT DE BASE

4.1 Objectif

Le Financement de base vise à compléter d'autres initiatives du Plan Chantiers Canada d'une manière flexible et efficace en offrant, au cours des sept prochaines années, un soutien annuel au Québec pour des initiatives d'infrastructures publiques incluses dans les catégories mentionnées à l'Annexe B.

4.2 Montants disponibles au Québec

Le montant que le Canada rendra disponible au Québec dans le cadre du Financement de base sera de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 de dollars) par an, de 2007-2008 jusqu'en 2013-2014, pour un total de cent soixante-quinze millions de dollars (175 000 000 de dollars), sous réserve de l'affectation des crédits nécessaires par le Parlement.

4.3 Initiatives soutenues par le Financement de base

Le Québec s'engage à faire parvenir au Canada, trois mois avant le début de chaque exercice, une liste d'initiatives à partir de laquelle le Canada identifiera celles qui feront l'objet d'un financement au titre du Financement de base au cours de l'année financière débutant le 1^er avril suivant. Les initiatives qui seront choisies par le Québec le seront prioritairement dans le cadre du Plan québécois des infrastructures. À ce titre, une proportion importante du financement du Canada pourrait être allouée à des initiatives de maintien d'actifs.

4.4 Partage des coûts et cumul

La part maximale assumée par le gouvernement du Canada au titre des initiatives financées par le Financement de base durant un exercice donné sera de 50 p. 100 des coûts admissibles totaux. Lorsque le Québec souhaite qu'une initiative soit financée à la fois par le Financement de base et un autre programme fédéral, les dispositions et les limites relatives au partage des coûts de cet autre programme fédéral s'appliqueront également.

4.5 Modalités de versements

À l'exception du versement à faire pour 2007-2008, le Canada versera au Québec les sommes prévues au paragraphe 4.2 de la présente entente en deux versements semi-annuels égaux, conformément à l'entente sur le financement de base qui sera négociée entre les parties dans les six mois suivant la signature de la présente entente.

En ce qui concerne l'année 2007-2008, la transmission d'une liste d'initiatives choisies par le Québec, la confirmation par le Canada des initiatives retenues ainsi que le versement au Québec des fonds devront être effectués dans les 60 jours qui suivront la signature de l'entente de financement de base. Les parties conviennent que le Québec pourra affecter la contribution fédérale à l'égard de 2007-2008 à des projets qui se réaliseront en 2008-2009.

5 FONDS CHANTIERS CANADA

5.1 Objectif

Au moyen du FCC, des investissements importants seront consentis pour la rénovation, la modernisation et la construction d'infrastructures publiques au Québec.

5.2 Confirmation du montant disponible

Le montant que le Canada rendra disponible dans le cadre du FCC sera de 1 953,45 millions de dollars sur sept ans, de 2007-2008 jusqu'à 2013-2014, sous réserve de l'affectation de crédits par le Parlement. L'attribution du financement versé aux quatre volets du FCC est présentée à l'Annexe A.

5.3 Volet Collectivités

5.3.1 Financement total par le Canada

Les parties conviennent que 210 millions de dollars du montant versé par le Canada au Québec au titre du FCC seront affectés à des projets qui feront l'objet d'un financement aux termes du Volet Collectivités, soit des projets dans des municipalités de moins de 100 000 habitants.

La contribution du Canada au titre du Volet Collectivités sera versée au Québec à la suite de la négociation d'une entente de financement relative au Volet Collectivités qui sera conclue dans les trois mois suivant la signature de la présente entente. Les catégories de projets visées par le Volet Collectivités sont présentées à l'Annexe B.

5.3.2 Contribution du Canada

La contribution totale du Canada aux termes du Volet Collectivités ne dépassera pas la contribution totale du Québec aux projets qui feront l'objet d'un financement aux termes du Volet Collectivités.

5.3.3 Condition du financement

Aucun appel de propositions ne sera lancé au titre du Volet Collectivités tant que le dernier engagement de propositions aux termes de l'entente Canada-Québec relative au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale conclue en 2005 n'aura pas été complété.

5.3.4 Gouvernance

Le Volet Collectivités du FCC sera supervisé par un sous-comité du Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure qui sera formé de hauts fonctionnaires des parties.

Les parties s'engagent à ce que le processus d'examen, de sélection et d'approbation des projets et des propositions de modifications aux projets s'effectue selon les pratiques actuelles du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale découlant de l'« Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures ».

5.3.5 Partage des coûts et cumul

Dans la plupart des cas, la contribution du Canada à un projet qui fera l'objet d'un financement sera d'un tiers des coûts admissibles totaux et sera égalée par le Québec et la municipalité. Par contre, dans certains cas, la contribution du Canada, de toutes sources, pourra atteindre 50 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet, pourvu que la part des coûts admissibles versée par le Canada à l'égard de tous les projets dans le Volet Collectivités ne dépasse pas un tiers. Pour chaque projet qui fera l'objet d'un financement visant des infrastructures publiques appartenant au secteur privé à but lucratif, la part maximale du Canada, de toutes sources, s'établira à un maximum de 25 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet.

5.4 Volet Grandes Villes

5.4.1 Financement total par le Canada

Les parties conviennent que 200 millions de dollars du montant versé par le Canada au Québec au titre du FCC seront affectés à des projets qui feront l'objet d'un financement aux termes du Volet Grandes Villes réservé aux municipalités de 100 000 habitants et plus.

La contribution du Canada au titre du Volet Grandes Villes sera versée au Québec à la suite de la négociation d'une entente de financement relative au Volet Grandes Villes qui sera conclue dans les trois mois suivant la signature de la présente entente. Les catégories de projets visées par le Volet Grandes Villes sont présentées à l'Annexe B.

5.4.2 Contribution du Canada

La contribution totale du Canada aux termes du Volet Grandes Villes ne dépassera pas la contribution totale du Québec aux projets qui feront l'objet d'un financement aux termes du Volet Grandes Villes.

5.4.3 Gouvernance

Le Volet Grandes Villes du FCC sera supervisé par un sous-comité du Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure qui sera formé de hauts fonctionnaires des parties.

5.4.4 Partage des coûts et cumul

Dans la plupart des cas, la contribution du Canada à un projet qui fera l'objet d'un financement sera d'un tiers des coûts admissibles totaux et sera égalée par le Québec et la municipalité. Par contre, dans certains cas, la contribution du Canada, de toutes sources, pourra atteindre 50 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet, pourvu que la part des coûts admissibles versée par le Canada à l'égard de tous les projets dans le Volet Grandes Villes ne dépasse pas un tiers. Pour chaque projet qui fera l'objet d'un financement visant des infrastructures publiques appartenant au secteur privé à but lucratif, la part maximale du Canada, de toutes sources, s'établira à un maximum de 25 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet.

5.5 Volet Grands Projets

5.5.1 Projets financés sous le Volet Grands Projets

Les parties conviennent que 1 529,20 millions de dollars seront versés au titre du Volet Grands Projets du FCC pour financer l'infrastructure publique ayant un impact national ou régional.

Les projets pour lesquels un engagement envers un financement a déjà été pris au titre du Volet Grands Projets sont présentés à l'Annexe A. Ces projets feront l'objet d'ententes de contribution à être conclues au plus tard aux dates visées pour chaque projet, tel qu'indiqué à l'Annexe A.

5.5.2 Partage des coûts et cumul

La contribution du Canada, de toutes sources, pourra atteindre 50 p. 100 des coûts admissibles totaux d'un projet. Pour chaque projet qui fera l'objet d'un financement visant des infrastructures publiques appartenant au secteur privé à but lucratif, la part maximale du Canada, de toutes sources, s'établira à un maximum de 25 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet.

5.5.3 Gouvernance

Le choix des projets se fera par un échange de lettres entre le ministre fédéral des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et la présidente du Conseil du trésor du Québec. Ce choix sera effectué à partir d'une liste de projets établie par le Québec sur la base des priorités identifiées par le Québec, notamment dans son Plan « Des fondations pour réussir ».

Un projet pourra être ajouté à la liste advenant un accord entre le Canada et le Québec à cet effet. Les catégories de projets visées par le Volet Grands Projets sont présentées à l'Annexe B.

Une fois le choix des projets confirmé, le Canada s'engage à verser sa contribution relative aux projets de cette liste dans les meilleurs délais aux termes d'ententes de contribution individuelles ou d'ententes de contribution par catégories (exemples : infrastructures relatives aux eaux usées, infrastructures culturelles, infrastructures routières).

5.6 Volet Recherche et Planification

5.6.1 Financement et partage des coûts

Les parties conviennent de l'importance de la recherche et de la planification en matière d'infrastructures publiques.

Le Canada mettra à la disposition du Québec une somme de 14,25 millions de dollars en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification, du renforcement des capacités, des études de faisabilité et d'autres études sélectionnées. Cette somme sera allouée à des projets de recherche à l'appui des volets Collectivités, Grandes Villes et Grands Projets.

5.6.2 Gouvernance

Le Québec s'engage à faire parvenir au Canada, durant le mois de janvier de chaque année couverte par la présente entente, une liste de projets à partir de laquelle le Canada identifiera ceux qui feront l'objet d'un financement au titre du Volet Recherche et Planification du FCC au cours de l'année financière débutant le 1^er avril suivant.

Un échange de lettres entre les parties à la présente entente viendra confirmer la liste de projets retenus par le Canada, et ce, au plus tard le 31 mars de chaque année. Une fois cette liste de projets confirmée, le Canada s'engage à verser sa contribution relative aux projets de cette liste dans les meilleurs délais aux termes d'une entente de contribution à négocier dans les six mois suivant la signature de la présente entente.

5.7 Possibilité de recourir à des partenariats public-privé (PPP)

Les parties reconnaissent qu'il peut être d'intérêt public de recourir à des partenariats public-privé (PPP) parce que ceux-ci permettent d'accéder à du financement privé, de bénéficier de l'innovation et du savoir-faire du secteur privé et de répartir les risques de manière appropriée entre le secteur public et le secteur privé.

Dans le cas des projets pour lesquels la contribution du Canada serait égale ou supérieure à 50 millions de dollars, le Québec transmettra au Canada la documentation pertinente conformément aux principes généraux et aux processus définis à l'Annexe C.

6 PLAN D'INFRASTRUCTURE DU QUÉBEC

Le 11 octobre 2007, le Québec a rendu public son plan à l'égard des infrastructures. Les grandes orientations du Plan québécois des infrastructures « Des fondations pour réussir » sont présentées à l'Annexe D.

Afin d'aider les parties à mieux comprendre et à mieux situer les priorités en matière d'infrastructure au Québec, le Québec partagera avec le Canada, à titre de renseignement et sur la base d'informations déjà disponibles, un sommaire de ses objectifs, stratégies et résultats prévus à long terme dans les secteurs suivants : l'eau, les eaux usées, le transport en commun, les axes principaux du réseau routier national et l'énergie verte.

7 COMITÉ DE L'ENTENTE-CADRE SUR L'INFRASTRUCTURE (CECI)

7.1 Membres

Chaque partie nommera une personne à la coprésidence du CECI dans les 60 jours qui suivront la date de la présente entente. Les coprésidents seront les seuls membres votants du CECI. Le quorum d'une réunion du CECI ne sera atteint que lorsque les deux coprésidents seront présents. Le ministre du gouvernement du Canada et la ministre du gouvernement du Québec pourront nommer deux membres additionnels au CECI. Les coprésidents pourront convenir d'un commun accord d'inviter des représentants d'autres entités ou ministères du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec à assister aux réunions du CECI en tant qu'observateurs.

7.2 Rôle et mandat du CECI

Le CECI sera le lieu officiel des discussions sur la mise en oeuvre de l'entente, notamment en ce qui concerne le protocole de communications et le règlement des différends. Il supervisera, par ailleurs, tout sous-comité qu'il aura créé pour répondre à ses besoins.

Le mandat du CECI consistera à :

suivre les progrès du Plan Chantiers Canada au Québec;
aiguiller, s'il y a lieu, les priorités et propositions de projets vers d'autres programmes fédéraux de financement appropriés;
discuter des façons de simplifier les ententes à être signées;
établir des sous-comités au besoin;
s'acquitter des autres fonctions que les parties pourraient lui confier.

7.3 Discussions du comité

Les discussions du CECI devront être consignées par écrit.

7.4 Réunions et questions administratives

Le CECI :

se réunira au moins une fois au cours d'une année civile. Il ne doit pas s'écouler plus de douze (12) mois entre les réunions du CECI;
tiendra des comptes rendus de ses réunions, lesquels devront être approuvés et signés comme étant conformes lors de la réunion suivante du CECI;
établira les règles et les procédures concernant ses réunions et celles des sous-comités qu'il aura créés, y compris les règles régissant la conduite des réunions;
établira la ville de Québec comme lieu fixe à partir duquel la présente entente sera administrée et le maintiendra jusqu'à ce que les activités du comité soient terminées;
veillera à ce que tous les documents nécessaires à l'administration appropriée de l'entente soient préparés et conservés en ce lieu.

7.5 Durée

Le CECI existera jusqu'à ce que les activités relatives à l'entente, y compris les rapports finaux, soient terminées.

7.6 Documents

7.6.1 Tenue de dossiers

Les parties conviennent que des comptes et des dossiers appropriés et exacts seront tenus relativement à l'entente pour une période de six (6) ans après la fin de cette entente, et que les parties pourront y avoir accès à tout moment raisonnable pour les vérifier.

7.6.2 Gestion et échange de l'information

Les parties conviennent d'appuyer conjointement le CECI qui constituera le lieu d'échange d'informations aux fins de la gestion de la présente entente.

8 PRÉSENTATION DE RÉSULTATS ET COMMUNICATIONS

8.1 Résultats

Le Québec reconnaît que le Canada doit faire rapport au Parlement du Canada sur les investissements faits aux termes du Plan Chantiers Canada, conformément à la Loi fédérale sur la gestion des finances publiques.

Le Canada reconnaît que le Québec doit faire rapport annuellement à l'Assemblée nationale en vertu de la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques.

Les parties conviennent de respecter le protocole de vérification, d'évaluation et de reddition de comptes énoncé à l'Annexe E.

Le cadre québécois de gestion des infrastructures est par ailleurs présenté à l'Annexe F.

8.2 Communications

Les parties conviennent de respecter le protocole de communications énoncé à l'Annexe G.

9 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 Règlement des différends

Les parties conviennent de se tenir informées de toute divergence d'opinions ou de toute question litigieuse en informant le CECI, qui tentera d'y trouver une solution.

9.2 Renvoi

Toute divergence d'opinions ou toute question litigieuse qui ne peut pas être réglée par le CECI sera renvoyée aux ministres aux fins de règlement.

10 GÉNÉRALITÉS (DIVERS)

10.1 Obligations

Les parties se déclarent mutuellement que la signature de l'entente a été dûment et validement autorisée, et que leur signature de l'entente constitue une obligation légale et valide les liant conformément aux modalités de l'entente.

10.2 Signature en contrepartie

L'entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

10.3 Modification

La présente entente ne peut être modifiée que par écrit et avec l'accord des deux parties, sous réserve des approbations requises.

10.4 Renonciation

Le Canada et le Québec ne peuvent renoncer que par écrit à un engagement ou à une condition de droit prévu à la présente entente. La tolérance ou l'indulgence dont ils font preuve ne constitue pas une renonciation audit engagement ou à ladite condition, et, jusqu'à l'exécution ou à la renonciation par écrit, ils ont le droit de faire valoir tout recours qu'ils peuvent invoquer en vertu de la présente entente ou de la loi, en dépit de la tolérance ou de l'indulgence dont ils ont pu faire preuve.

10.5 Interprétation

La présente entente doit être interprétée et régie conformément aux lois applicables au Québec.

10.6 Adresses et avis

Toute correspondance destinée au Canada sera envoyée à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjoint, Politiques et communications
Infrastructure Canada
606-90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Toute correspondance destinée au Québec sera envoyée à l'adresse suivante :

Secrétaire général
Ministère des Finances
12, rue Saint-Louis
Québec (Québec) G1R 5L3
Télécopieur : (418) 646-0923
Courriel : secretariatmfq@finances.gouv.qc.ca

Le Canada et le Québec peuvent envoyer un avis écrit par n'importe quel moyen prépayé, y compris par la poste régulière ou recommandée, par messager, par télécopieur ou par courriel. Tout avis envoyé par messager est réputé avoir été reçu au moment de sa remise au destinataire. Tout avis envoyé par télécopieur ou courriel est réputé avoir été reçu un jour après son envoi. Tout avis envoyé par la poste est réputé avoir été reçu cinq jours civils après la mise à la poste.

SIGNATURES

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
Original signé par :

Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Date le 3 septembre 2008

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Original signé par :

Ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

Date le 3 septembre 2008

Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information

Date le 3 septembre 2008

ANNEXE A
PROJETS VISÉS AUX TERMES DU FONDS CHANTIERS CANADA

1. RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION DU CANADA AU QUÉBEC AU TITRE DU FONDS CHANTIERS CANADA

Les 1 953,45 millions de dollars alloués au Québec au titre du Fonds Chantiers Canada (FCC) seront répartis de la manière suivante :

Répartition de la contribution du Canada au Québec au titre du Fonds Chantiers Canada (en millions)

VOLET COLLECTIVITÉS

Projets dans des municipalités de moins de 100 000 habitants : 210,0 $

VOLET GRANDES VILLES

Projets dans des municipalités de 100 000 habitants et plus : 200,0 $

VOLET GRANDS PROJETS

Projets de transport déjà identifiés :

Autoroute 30
Autoroute 73 / route 175 : 112,5 $
Autoroute 73 / route 173 : 75,0 $

Sous-total : « Projets de transport »

Projets culturels/sportifs déjà identifiés :

Quartier des spectacles de Montréal : 40,0 $
Musée national des beaux-arts du Québec : 33,7 $
Musée des beaux-arts de Montréal : 13,0 $
Pavillon de l'Éducation physique et des sports de l'Université Laval : 37,5 $

Sous-total : « Projets culturels/sportifs » : 124,2 $

Montant disponible pour des projets à déterminer ultérieurement

Sous-total : Volet Grands Projets : 1 529,2 $

VOLET RECHERCHE ET PLANIFICATION : 14,25 $

TOTAL : 1 953,45 $

2. CALENDRIER PROJETÉ POUR LA SIGNATURE D'ENTENTES DE CONTRIBUTION DES PROJETS DU VOLET GRANDS PROJETS

Projets	Date visée
Autoroute 30	Septembre 2008*
Autoroute 73 / route 175	Octobre 2008
Autoroute 73 / route 173	Octobre 2008
Quartier des spectacles de Montréal	Septembre 2008
Musée national des beaux-arts du Québec	Novembre 2008
Musée des beaux-arts de Montréal	Septembre 2008
Pavillon de l'Éducation physique et des sports de l'Université Laval (PEPS)	Septembre 2008

* L'entente de contribution finale Canada-Québec relative au prolongement de l'Autoroute 30 sera signée lorsque le Québec aura conclu une entente avec son partenaire privé, ce qui est prévu en septembre 2008.

ANNEXE B
CATÉGORIES DE PROJETS VISÉES PAR LE FONDS CHANTIERS CANADA ET LE FINANCEMENT DE BASE

Catégories de priorités pancanadiennes :

Infrastructures liées à l'eau
Infrastructures liées aux eaux usées
Infrastructures de transport en commun
Infrastructures du réseau routier national principal
Infrastructures pour l'énergie verte

Catégories de priorités locales ou communautaires :

Infrastructures pour l'atténuation des catastrophes
Infrastructures de gestion des déchets solides
Infrastructures pour le réaménagement des friches industrielles
Infrastructures culturelles
Infrastructures sportives
Infrastructures pour la connectivité et les services à large bande
Infrastructures des routes locales
Infrastructures pour les chemins de fer secondaires
Infrastructures pour le transport maritime de courte distance
Infrastructures touristiques
Infrastructures pour les aéroports régionaux et locaux

Catégories additionnelles seulement pour le financement de base :

Axes résiduaires du réseau routier national
Sécurité routière et sécurité liée aux autres infrastructures

ANNEXE C
DOCUMENTATION RELATIVE AUX PPP

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Canada et le Québec reconnaissent qu'il peut être dans l'intérêt public de recourir à des partenariats publics-privés (PPP).

Le Canada désire augmenter les possibilités de recourir à des PPP en s'assurant que les projets d'infrastructure de grande envergure ont été soumis à des analyses permettant d'évaluer si ces projets pourraient être réalisés grâce à des PPP.

Le Canada reconnaît que le Québec dispose d'une agence responsable des PPP, d'une politique cadre à cet égard et d'une loi qui encadre le développement des PPP au Québec, et qu'il convient de ne pas dédoubler les processus.

2. DOCUMENTATION PERTINENTE

Dans le cas de projets pour lesquels une contribution du Canada serait égale ou supérieure à 50 millions de dollars :

lorsque le Québec décide de recourir à un PPP pour réaliser un projet, aucun document ne sera transmis au Canada;
lorsqu'il décide de ne pas recourir à un PPP pour réaliser un projet, le Québec, après avoir approuvé le projet, transmettra au Canada un résumé du dossier d'affaires qui inclura les éléments suivants inspirés du Guide d'élaboration du dossier d'affaires :
- le besoin;
- les résultats recherchés;
- les solutions possibles;
- l'évaluation et le choix de la solution la plus vraisemblable;
- le projet de référence (PPP);
- le comparateur public;
- l'analyse de la valeur (qualitative et quantitative).

Ce résumé du dossier d'affaires sera transmis à des fins d'information, sous réserve de la conclusion, avec les représentants du gouvernement fédéral qui y auront accès, d'ententes de confidentialité similaires à celles en vigueur au sein du gouvernement du Québec.

ANNEXE D
GRANDES ORIENTATIONS DU PLAN QUÉBÉCOIS DES INFRASTRUCTURES « DES FONDATIONS POUR RÉUSSIR »

1. OBJECTIF DU PLAN QUÉBÉCOIS DES INFRASTRUCTURES « DES FONDATIONS POUR RÉUSSIR »

Le Québec a annoncé, le 11 octobre 2007, le Plan québécois des infrastructures « Des fondations pour réussir » qui prévoit des investissements d'une valeur totale de 37,3 milliards de dollars sur cinq ans, soit 29,7 milliards de dollars au titre de la mise en oeuvre d'un premier plan quinquennal d'investissements couvrant la période 2007-2012 et 7,6 milliards de dollars pour le parachèvement de projets déjà annoncés.

Le plan vise un objectif incontournable pour le Québec, celui d'assurer la pérennité des infrastructures publiques.

2. PREMIER PLAN QUINQUENNAL DE 30 MILLIARDS DE DOLLARS

Pour y parvenir, le Québec a posé deux gestes majeurs :

Le Québec a annoncé qu'au cours des quinze prochaines années, des investissements massifs seront réalisés pour la rénovation et la modernisation des infrastructures publiques. D'ici 2012, un premier plan quinquennal entraînera des investissements de 30 milliards de dollars.
La Loi n°32, intitulée Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques, a été sanctionnée le 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de s'assurer que les investissements de l'État dans les infrastructures publiques soient faits conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière transparente et qu'il y ait une répartition adéquate de ces investissements entre ceux relatifs à l'entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement. À cette fin, la Loi prévoit le dépôt à chaque année à l'Assemblée nationale d'un budget d'investissement qui devra comprendre les sommes allouées à l'entretien et à la résorption, dans un délai de 15 ans, du déficit d'entretien et au développement des infrastructures publiques. Elle prévoit aussi une reddition de comptes de l'utilisation qui aura été faite de ces sommes.

Le plan du Québec couvre les neuf domaines suivants :

le réseau routier,
le transport en commun,
la santé,
l'éducation,
la culture,
les infrastructures municipales,
les logements publics,
la recherche,
la justice et la sécurité publique.

Près de 80 p. 100 des sommes du plan quinquennal, soit 23,4 milliards de dollars, seront consacrées au maintien des actifs et à la résorption des déficits d'entretien des années passées.

Plus de 20 p. 100 du montant du plan quinquennal, soit 6,3 milliards de dollars, sera alloué à l'amélioration et au remplacement des infrastructures.

À cela s'ajouteront des investissements de 7,6 milliards de dollars d'ici cinq ans pour le parachèvement de projets déjà annoncés.

ANNEXE E
PROTOCOLE DE REDDITION DE COMPTES, DE VÉRIFICATION FINANCIÈRE ET D'ÉVALUATION

Le présent protocole de reddition de comptes, de vérification financière et d'évaluation s'appliquera à toutes les ententes de contribution qui devront être conclues en vertu de la présente entente.

1. REDDITION DE COMPTES

Les renseignements et rapports que le Québec rendra publics et qui concernent ses orientations, ses stratégies d'intervention en matière d'infrastructures et sa reddition de comptes seront transmis au Canada au moment de leur publication, notamment le rapport annuel sur les infrastructures qui sera déposé à l'Assemblée nationale.

2. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

Les renseignements sur les dépenses ou ceux relatifs à tout autre élément de nature financière qui seront transmis au Canada par le Québec auront été vérifiés afin d'en confirmer l'exhaustivité et l'exactitude, conformément aux pratiques courantes du Québec, qui impliquent notamment certains travaux de vérification effectués par le Vérificateur général du Québec.

Par ailleurs, le Québec veillera à la tenue de comptes et de registres appropriés et précis à l'égard des projets mis en oeuvre aux termes du plan Chantiers Canada et s'engage à permettre la vérification de ces comptes et registres par le Canada lorsqu'il a reçu un préavis raisonnable.

3. ÉVALUATION

Les parties reconnaissent que le Canada doit être en mesure de préparer un rapport sur les résultats obtenus par ses programmes d'infrastructure au Québec sous le plan Chantiers Canada, à être complété au plus tard le 31 mars 2016. De plus, les parties conviennent que le CECI élaborera un plan d'évaluation et un budget d'évaluation à l'égard du Financement de base, du Volet Collectivités, du Volet Grandes Villes et du Volet Grands Projets. Les dépenses liées à l'évaluation de ces composantes du Plan Chantiers Canada au Québec seront assumées par le Canada. Chacune des parties convient et accepte d'échanger toutes les données et tous les renseignements disponibles pour les évaluations envisagées par la présente entente.

ANNEXE F
CADRE QUÉBÉCOIS DE GESTION DES INFRASTRUCTURES

L'article 5 de la Loi québécoise favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (2007, chapitre 38) prévoit qu'un « organisme qui bénéficie d'une contribution financière du gouvernement dans une infrastructure publique doit fournir, sur demande du président du Conseil du trésor ou du ministre responsable de cet organisme, les renseignements que le président juge nécessaires à l'élaboration du budget d'investissement et d'un rapport faisant état, chaque année, de l'utilisation des sommes allouées (…) ».

À cette fin, les ministères concernés devront produire un cadre de gestion des investissements comportant notamment les éléments qui suivent.

1. OBJECTIFS DU CADRE DE GESTION

Définir les notions suivantes : la nature des actifs, le maintien des actifs, le déficit d'entretien cumulé, la valeur de remplacement et d'autres concepts techniques afférents.
Énoncer les lignes directrices guidant la planification et la gestion des investissements consentis pour le maintien des infrastructures publiques.
Présenter les rôles et responsabilités des instances responsables (niveau local, régional ou national), au chapitre de l'imputabilité et de la reddition de comptes.

2. CONNAISSANCE DU PARC D'ACTIFS

Caractéristiques du parc : le nombre, l'âge, la durée de vie utile, le taux de désuétude/déficience, la valeur de remplacement et le déficit d'entretien cumulé des actifs.
Description de la méthode d'évaluation du déficit d'entretien cumulé.
Suivi de l'évolution du parc des actifs :
- description des instruments de mesure et des sources d'information (exemples : registre d'inventaire permanent, système informatisé);
- instances responsables du suivi.

3. ALLOCATION DES BUDGETS

3.1. Maintien des actifs

Modalités de détermination des sommes allouées.
- Identification des standards reconnus ou utilisés dans le secteur (exemple : allocation équivalente à 2 % de la valeur de remplacement d'un immeuble).
Justification du choix de ces standards.
- Un standard reconnu par un ordre professionnel ou par une autorité quelconque et d'application sectorielle, nationale ou internationale.
Modalités de répartition des enveloppes entre les instances responsables.

3.2. Résorption du déficit d'entretien cumulé

Description des méthodes d'allocation annuelle des sommes correspondant à au moins 6 % de la valeur du déficit d'entretien cumulé pour le résorber sur 15 ans.
Description des mécanismes utilisés pour reporter le solde du 6 % non utilisé une année donnée sur les trois années subséquentes.

4. REDDITION DE COMPTES

L'article 6 de la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (2007, chapitre 38) prévoit que le président du Conseil du trésor dépose à l'Assemblée nationale le budget d'investissement de même que le rapport annuel de l'utilisation qui en a été faite et que la commission compétente de l'Assemblée nationale peut examiner les documents déposés.

ANNEXE G
PROTOCOLE DE COMMUNICATIONS

1. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX

Le présent protocole de communications établit les principes et les pratiques qui orienteront toute annonce et tout événement lié à la présente entente.

Le Canada et le Québec conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens grâce à des activités d'information publique appropriées.

Tout le matériel d'information public reflètera équitablement la contribution de toutes les parties au projet, notamment la reconnaissance et l'importance équitables des mots, des logos, des symboles et autres types d'identification figurant dans le matériel. Les Parties peuvent mener leurs propres activités de communication hors projet relatives au financement d'infrastructures dont il est question dans la présente entente. Toutefois, ces communications doivent reconnaître le caractère partenarial et les contributions financières des parties et d'autres importants bailleurs de fonds, le cas échéant.

Le CECI est responsable de la coordination et de la surveillance des communications aux termes de cette entente. Ce dernier créera un sous-comité des communications comportant au moins un représentant provincial et un représentant fédéral qui fourniront des conseils et un soutien aux membres du comité sur les sujets portant sur ces questions. Entre autres, ce sous-comité proposera au CECI un plan de communication destiné à accroître les occasions de faire connaître les activités visées par l'entente. Le CECI veillera à sa mise en oeuvre et aux révisions à être apportées au besoin.

Par ailleurs, le Québec reconnaît le principe légitime que le Canada obtienne le crédit et la visibilité appropriés lorsque des investissements financés avec des fonds fédéraux découlant de la présente entente sont annoncés publiquement.

Dans ce contexte, le Québec et le Canada s'engagent à informer l'autre partie de toute activité de communication liée à l'annonce d'investissements financés avec des fonds découlant de la présente entente. Afin de faciliter la mise en oeuvre du protocole de communications conformément à ce principe, les parties conviennent que le CECI (ou un sous-comité) sera tenu informé des activités de communications prévues, et ce, au moins quinze (15) jours ouvrables à l'avance, de manière à laisser le temps aux deux parties de convenir des activités de communication appropriées. Cette disposition relative au préavis ne s'applique pas si un communiqué de presse ou une annonce publique doit paraître dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à la suite de circonstances imprévues lorsque la sécurité publique est en péril ou lorsqu'une réponse urgente est requise.

Tous les produits de communication réalisés en vertu de cette entente seront conformes au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) du Canada et aux exigences du Québec en la matière. Le Canada fournira des normes d'image de marque spécifiques et des directives en matière de graphisme pour guider l'élaboration des produits et des activités de communication dans le cadre du Plan Chantiers Canada.

2. COMMUNICATION CONCERNANT LES PROJETS

2.1 Promotion des projets

Les bénéficiaires veilleront à ce que les contributions des parties soient mentionnées dans les rapports annuels, les allocutions et à toutes autres occasions où la promotion des projets est faite.
Les bénéficiaires sont les seuls responsables des communications opérationnelles, notamment des appels d'offres, de la construction et des avis de sécurité publique.
Les bénéficiaires et les parties communiqueront dans les meilleurs délais au Canada et au Québec les informations sur les nouvelles questions ou demandes des médias relatives au projet. (Par exemple, des questions sur la gestion concertée ou des questions de sécurité graves.)
Le Québec et le Canada s'engagent à informer l'autre partie de toute activité de communication liée à l'annonce d'investissements financés avec des fonds fédéraux ou à l'atteinte d'étapes clés dans l'évolution d'un projet avec des fonds fédéraux découlant de la présente entente.
Les ententes de contribution de projets qui feront l'objet d'un financement aux termes du Volet Grands Projets comprendront un plan de communications.

2.2 Conférences de presse, annonces publiques, événements officiels ou cérémonies conjointes

Lorsque les parties acceptent d'organiser conjointement un événement, ils feront tout leur possible pour se mettre mutuellement d'accord sur la date et l'emplacement afin de faciliter la participation des ministres ou de leurs représentants.
Le Tableau de la préséance du Canada, établi par Patrimoine Canada ou tout autre protocole accepté par les parties devra être suivi.

2.3 Affichage

Lorsque les circonstances le permettent, des écriteaux ou panneaux fixes seront installés sur les sites des investissements financés en vertu de la présente entente, soulignant la contribution de chacun des partenaires. Tous les écriteaux ou panneaux seront placés de façon à être facilement visibles par les utilisateurs, les visiteurs ou les passants pendant la durée des travaux et pour une période maximale d'un an après l'achèvement du projet.

Pour les investissements en transport en commun, les activités de communication seront convenues par les deux parties, étant entendu qu'aucun affichage ne sera installé sur les véhicules et équipements roulants.

À l'achèvement d'un projet, le Canada et le Québec peuvent, d'un commun accord, fournir et installer une plaque ou une affiche permanente portant une inscription appropriée. La conception, le texte et les spécifications doivent être approuvés par le CECI.

3 CLAUSES GÉNÉRALES

À moins que les parties n'en décident autrement, elles paieront chacune la portion des dépenses liée à leurs activités de communication.

Toutes les communications conjointes visant les investissements financés par la présente entente indiqueront clairement la contribution financière respective des parties et, si applicable, celle d'autres partenaires.

ANNEXE H
DÉFINITIONS

En plus des mots définis dans le préambule et ailleurs dans la présente entente, les mots utilisés dans la présente ont le sens que leur donne la présente annexe.

« Catégories de projets visées par le FCC et le Financement de base » Les catégories de projets mentionnées à l'Annexe B.

« Catégories de priorité locale et communautaire » Les catégories de projets mentionnées à l'Annexe B.

« Catégories de priorité pancanadienne » Les catégories de projets mentionnées à l'Annexe B.

« CECI » Le Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure créé aux termes de l'article 7 de la présente entente.

« Collectivité » Une entité qui a le statut juridique d'une municipalité conformément aux lois du Québec, y compris les régions non constituées.

« Coûts admissibles » Les coûts du projet admissibles au financement conformément aux approbations du Conseil du Trésor du Canada.

« Entente » La présente entente et toutes ses annexes.

« Entente de contribution » Entente entre le Québec et le Canada relative aux projets auxquels le Canada contribue aux termes du FCC.

« Entente de financement du Volet Collectivités » L'entente de financement relative au Volet Collectivités à négocier entre le Canada et le Québec.

« Entente de financement du Volet Grandes Villes » L'entente de financement relative au Volet Grandes Villes à négocier entre le Canada et le Québec.

« Entente sur le financement de base » Entente de financement à négocier entre le Canada et le Québec relativement au financement de base.

« Exercice » La période commençant le 1^er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

« FCC » Fonds Chantiers Canada, qui inclut le Volet Grands Projets, le Volet Grandes Villes, le Volet Collectivités et le Volet Recherche et Planification.

« Infrastructures publiques » Les actifs immobilisés de propriété publique ou privée qui sont situés au Canada et qui sont utilisés dans l'intérêt public.

« Ministre du gouvernement du Québec » La ministre des Finances.

« Ministre du gouvernement du Canada » Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, en sa capacité de ministre responsable de l'infrastructure.

« Ministres » Le ministre du gouvernement du Canada et la ministre du gouvernement du Québec.

« Partie » Le Canada ou le Québec et « Parties » : le Canada et le Québec.

« Plan Chantiers Canada » Le nouveau Plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars du gouvernement du Canada établi dans le cadre de son budget de 2007.

« PPP » Une initiative de coopération entre les secteurs public et privé visant la prestation de l'infrastructure publique.

« Volet Collectivités » Volet du financement d'infrastructures aux termes du FCC consacré au financement de projets situés dans les collectivités de moins de 100 000 habitants, décrit à la section 5.3 de la présente entente.

« Volet Grands Projets » Volet du FCC décrit à la section 5.5 de la présente entente.

« Volet Grandes Villes » Volet du financement d'infrastructures aux termes du FCC consacré au financement de projets situés dans les collectivités de 100 000 habitants et plus, décrit à la section 5.4 de la présente entente.

« Volet Recherche et Planification » Volet du FCC décrit à la section 5.6 de la présente entente.