Entente-cadre sur l'infrastructure - Canada - Nouvelle-Écosse

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Cette entente faite en date du 9 novembre 2007

ENTRE

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (« Canada »), représentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (« Nouvelle-Écosse »), représenté par le ministre des Transports et du Renouvellement des infrastructures

PRÉAMBULE

Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de la nécessité d'une infrastructure publique moderne de grande qualité qui contribue à la croissance économique à long terme, à un environnement sain et à des collectivités fortes. Les parties conviennent aussi de la nécessité d'une planification à long terme pour répondre stratégiquement aux besoins d'infrastructure dans les secteurs prioritaires, y compris l'eau, les eaux usées, le transport en commun, le réseau routier national de base et l'énergie verte.

L'infrastructure a été retenue comme l'une des priorités communes des administrations fédérale, provinciales et territoriales dans le cadre du rétablissement de l'équilibre fiscal. Cinq principes clés ont émané des consultations sur l'équilibre fiscal que le Canada a tenues en 2006 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux :

• reddition de comptes grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;
• responsabilité financière et transparence budgétaire;
• arrangements fiscaux prévisibles à long terme;
• union économique concurrentielle et efficace;
• gestion efficace et commune de la fédération.

Le gouvernement du Canada a établi le nouveau Plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars dans le budget de 2007, qui est guidé par ces principes. Le Plan Chantiers Canada comporte une série complète et intégrée d'initiatives d'infrastructure, comme suit :

• un financement de base de l'infrastructure des municipalités, y compris le Fonds de la taxe sur l'essence de 11,8 milliards de dollars (qui a été prolongé jusqu'à l'exercice 2013-2014) et un montant estimatif de 5,8 milliards de dollars au titre du remboursement de la taxe sur les produits et services qui correspond au fait d'avoir porté le remboursement de 57 à 100 p. 100;
• une initiative de financement de base de 2,275 milliards de dollars (« Financement de base ») visant à fournir à chaque gouvernement provincial et territorial 25 millions de dollars par an pendant sept ans;
• des budgets de programmes, y compris le Fonds Chantiers Canada (FCC) de 8,8 milliards de dollars, le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers de 2,1 milliards de dollars, le Fonds pour les partenariats public-privé de 1,25 milliard de dollars et une somme supplémentaire de 410 millions de dollars pour l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique, ce quiporte l'investissement fédéral total dans cette initiative à un milliard de dollars.

Le Canada et la Nouvelle-Écosse vont faire participer les dirigeants municipaux dans la réalisation du Plan Chantiers Canada. Les parties reconnaissent pleinement la valeur de la participation des administrations municipales et travailleront avec l'Union des municipalités de la Nouvelle-Écosse pour répondre aux besoins en infrastructure de la Nouvelle-Écosse.

Les parties conviennent que les ententes existantes Canada-Nouvelle-Écosse sur l'infrastructure se suffiront à elles-mêmes, spécialement en raison de leurs autorisations et de leurs modalités respectives, et qu'elles ne sont pas touchées par la présente entente.

1 INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

En plus des mots définis dans le préambule et ailleurs dans la présente entente, les mots utilisés dans la présente ont le sens que leur donne la présente section.

« Approbation du Conseil du Trésor » L'approbation donnée par le Conseil du Trésor du Canada en vue de la création du FCC et des programmes de financement de base selon les modalités qui satisfont le ministre du gouvernement fédéral.

« Bénéficiaires admissibles » Dans le cas du Volet Grandes infrastructures, du Volet Collectivités et de l'initiative du financement de base, les bénéficiaires mentionnés respectivement aux paragraphes 1.1, 1.2 et 2.1 de l'annexe A.

« Catégories admissibles aux fins du FCC » Les catégories définies au paragraphe 1.3 de l'annexe A et, pour les besoins du paragraphe 3.5, les catégories décrites aux alinéas 3.5.2 et 3.5.3.

« Catégories de priorité locale et communautaire » Les catégories de projets décrites à l'alinéa 1.3.2 de l'annexe A.

« Catégories de priorité nationale » Les catégories de projet décrites à l'alinéa 1.3.1 de l'annexe A.

« CECI » Le Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure créé aux termes de l'article 7 de la présente.

« Collectivité » Une entité dont la population est inférieure à 100 000 habitants et qui est une municipalité régionale, une ville, un comté ou une municipalité de district, un village ou une commission assurant la prestation d'un service public et tout autre autorité publique responsable de la prestation de services locaux qu'une municipalité peut fournir sous la Municipal Government Act, S.N.S. 1998 c. 18.

« Coûts admissibles » Les coûts du projet admissibles au financement conformément aux approbations du Conseil du Trésor.

« Entente » La présente entente-cadre et toutes ses annexes.

« Entente de financement du Volet Collectivités » Une entente de contribution relative au Volet Collectivités à être négociée entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.

« Entente de projet » Entente de contribution comportant les modalités que le Canada peut exiger, faite par le Canada et le bénéficiaire admissible concerné et les autres parties, suivant le cas, relativement aux projets auxquels le Canada contribue aux termes du Volet Grandes infrastructures.

« Entente sur le financement de base » Entente de financement à négocier entre le Canada et la Nouvelle-Écosse relativement au financement de base.

« Exercice » La période commençant le 1^er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

« FCC » Fonds Chantiers Canada, qui inclut le Volet Grandes infrastructures et le Volet Collectivités.

« Infrastructure publique » Les actifs immobilisés de propriété publique ou privée qui sont situés au Canada et qui sont utilisés dans l'intérêt public.

« Ministre du gouvernement fédéral » Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, en sa capacité de ministre responsable de l'infrastructure.

« Ministre du gouvernement provincial » Le ministre des Transports et du Renouvellement des infrastructures.

« Ministres » Le ministre du gouvernement fédéral et le ministre du gouvernement provincial.

« Partie » Le Canada ou la Nouvelle-Écosse et « Parties » : le Canada et la Nouvelle-Écosse.

« Plan Chantiers Canada » Le nouveau Plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars du gouvernement du Canada établi dans le cadre du budget de 2007.

« Plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse » Un plan qui donne un aperçu de la vision et de la démarche à long terme de la province en matière de gestion de l'infrastructure, lequel est préparé conformément à l'annexe B.

« PPP » Une initiative de coopération entre les secteurs public et privé visant la prestation de l'infrastructure publique.

« Projet approuvé » Projet d'infrastructure public qui correspond aux catégories admissibles aux fins du FCC et, dans le cas du Volet Grandes infrastructures, qui est approuvé par le ministre du gouvernement fédéral pour fins de financement par le Canada conformément à l'alinéa 3.3.4 et, dans le cas du Volet Collectivités, qui est approuvé conformément à l'alinéa 3.4.7.

« Projets admissibles au financement de base » Projets d'infrastructure publique faisant partie d'une catégorie mentionnée au paragraphe 2.2 de l'annexe A.

« Volet collectivités » Volet du financement d'infrastructure aux termes du FCC consacré au financement de projets situés dans les collectivités, décrit à l'alinéa 3.4 de la présente entente.

« Volet grandes infrastructures » Volet du programme de financement d'infrastructure décrit au paragraphe 3.3 de la présente.

1.2 Durée de l'entente

La présente entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties jusqu'au 31 mars 2015 ou à une date ultérieure fixée d'une entente mutuelle par écrit par les parties.

1.3 Modalités

L'entente est conditionnelle à l'approbation, par le Conseil du Trésor du Canada, de la création du FCC et du programme de financement de base le ou avant le 31 décembre 2008, faute de quoi elle sera nulle. Le ministre du gouvernement fédéral enverra une lettre au ministre du gouvernement provincial comme preuve de l'approbation donnée (ou refusée) par le Conseil du Trésor; le ministre du gouvernement provincial convient qu'il s'agira d'une preuve suffisante du respect de la présente modalité.

1.4 Annexes

Les annexes suivantes sont jointes à, font partie intégrante, de l'entente :

1. Annexe A – Bénéficiaires et catégories admissibles aux termes du FCC et de l'initiative du financement de base;
2. Annexe B – Lignes directrices relatives au plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse;
3. Annexe C – Protocole de communication.

2 OBJET DE L'ENTENTE

2.1 Énoncé général

L'objet de la présente entente est d'assurer l'adoption d'une démarche exhaustive et souple pour coordonner la mise en œuvre du Plan Chantiers Canada en Nouvelle-Écosse. L'entente fera en sorte que le Canada et la Nouvelle-Écosse adoptent une démarche de collaboration pour la planification de l'infrastructure à long terme. Aux termes de la présente entente, le Canada et la Nouvelle-Écosse favoriseront la reddition de comptes en présentant régulièrement aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports publics sur la mise en œuvre et les résultats du Plan Chantiers Canada en Nouvelle-Écosse.

2.2 Objectifs particuliers et financement

2.2.1 Objectifs

Les parties souhaitent aussi :

1. confirmer le montant que le Canada rendra accessible pour des projets d'infrastructure publique en Nouvelle-Écosse dans le cadre du FCC, de l'initiative du financement de base et du Fonds de la taxe sur l'essence;
2. établir les catégories admissibles et les dispositions de partage des coûts aux termes du FCC et du financement de base;
3. établir le montant du financement que chaque partie rendra accessible pour le Volet Collectivités;
4. préciser que le CECI se chargera des tâches énoncées à l'article 7 ci-après;
5. coordonner les efforts visant à communiquer et à transmettre aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports réguliers sur la mise en œuvre et les résultats du Plan Chantiers Canada.

2.2.2 Ententes individuelles

Le Canada versera son financement conformément aux ententes de projet, à l'entente de financement du Volet Collectivités, à l'entente sur le financement de base et à l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence.

2.2.3 Affectations

Sous réserve des modalités de la présente entente, des ententes mentionnées à l'alinéa 2.2.2 et à la provision, par le Parlement, des crédits nécessaires, les contributions du Canada destinées à l'infrastructure en Nouvelle-Écosse dans le cadre du FCC, de l'entente sur le financement de base et de l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence, seront les suivantes :

Programme	Montant du financement
Fonds Chantiers Canada	235,680 millions $
Financement de base	175,000 millions $
Fonds de la taxe sur l'essence	223,704 millions $
TOTAL	634,384 millions $

3 FONDS CHANTIERS CANADA

3.1 Objectif

Au moyen du FCC, des investissements importants seront consentis pour construire, améliorer et moderniser des éléments d'infrastructure en Nouvelle-Écosse et dans tout le Canada. Les projets du FCC favoriseront la croissance économique de même qu'un environnement plus sain et permettront de bâtir des collectivités canadiennes plus fortes et plus sécuritaires.

3.2 Dispositions générales

3.2.1 Montants disponibles en Nouvelle-Écosse

Le montant que le Canada rendra disponible en Nouvelle-Écosse pour des projets d'infrastructure publique dans le cadre du FCC sera de 235,68 millions de dollars sur sept ans, de 2007-2008 jusqu'à 2013-2014, sous réserve de l'affectation de crédits par le Parlement.

3.2.2 Projets admissibles et bénéficiaires admissibles

Dans le cadre du FCC, le financement du Canada sera mis à la disposition des bénéficiaires admissibles et appliqué à la construction, à la réfection ou à l'amélioration matérielle des projets approuvés. Le Canada, en consultation avec la Nouvelle-Écosse, mettra au point et fournira des critères définissant plus précisément les catégories de projets admissibles une fois que les modalités du programme auront été approuvées par le Conseil du Trésor du Canada.

3.3 Volet Grandes infrastructures

3.3.1 Financement total par le Canada

Les parties conviennent que 198,68 millions de dollars du montant versé par le Canada à la Nouvelle-Écosse au titre du FCC seront affectés à des projets approuvés aux termes du Volet Grandes infrastructures.

3.3.2 Objectifs des projets du Volet Grandes infrastructures

Le Volet Grandes infrastructures a pour objectif de financer des projets d'infrastructure publique ayant un impact national, régional ou provincial, soit des projets qui présentent des avantages importants au point de vue de croissance de l'économie, de l'environnement sain et du renforcement des collectivités. Les parties prévoient que la plupart du financement aux termes du Volet Grandes infrastructures sera dirigé à des projets qui auront un coût total admissible d'au moins 7,5 millions de dollars.

3.3.3 Partage des coûts et cumul

La part fédérale maximale, de toutes sources, peut aller jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles totaux d'un projet approuvé appartenant au secteur public ou à des organismes sans but lucratif et 25 p. 100 des coûts admissibles totaux d'un projet approuvé appartenant à des organisations à but lucratif du secteur privé. Pour les projets impliquant un gouvernement local ou régional, les parties s'attendent à ce que ce gouvernement verse du financement pour un minimum d'un tiers (1/3) des coûts admissibles d'un projet approuvé.

3.3.4 Approbation des projets

Les coprésidents du CECI présenteront et analyseront les priorités en matière de financement de travaux d'infrastructure du Volet Grandes infrastructures. Les coprésidents feront en sorte de présenter une vision intégrée et conjointe des priorités des parties en matière de financement aux termes de ce volet. Les priorités présentées par le coprésident provincial pour analyse seront conformes au plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse et l'analyse qu'en fera le Canada sera guidée par sa volonté de réaliser les objectifs du programme du Fonds Chantiers Canada et de consacrer les deux tiers du financement total aux termes de ce volet aux catégories de priorité nationale. Chaque coprésident recommandera à son ministre respectif des projets pour qu'ils soient pris en considération à titre de priorités en matière de financement. Le ministre du gouvernement fédéral approuvera les sommes versées par le Canada au titre des projets à financer pour le Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada. Avant que le financement ne soit approuvé, chaque partie peut mener son propre contrôle préalable et les parties conviennent de collaborer aux examens des projets, notamment en mettant en commun les études, l'information et les données pertinentes.

3.3.5 Ententes de projet

La contribution du Canada au titre du Volet Grandes infrastructures sera versée conformément à des ententes de projet. Afin de faciliter la négociation des ententes de projet, les parties pourraient décider à une date ultérieure de joindre à la présente entente une annexe énonçant des modalités relatives à des dispositions telles que la vérification, l'évaluation et les rapports qui s'appliqueront à toutes les ententes de projet.

3.3.6 Possibilité de recourir à des PPP

Les parties reconnaissent qu'il peut être d'intérêt public de recourir à des PPP parce que ceux-ci permettent d'accéder à du financement privé ainsi qu'à l'innovation et au savoir-faire du secteur privé ainsi que de répartir les risques de manière appropriée entre le secteur public et le secteur privé. Afin d'assurer un recours approprié aux PPP, tous les bénéficiaires admissibles qui demandent du financement au titre du Volet Grandes infrastructures dans le cadre d'un projet pour lequel la contribution du Canada serait égale ou supérieure à cinquante millions de dollars (50 000 000 $) doivent démontrer à la satisfaction du ministre du gouvernement fédéral que la possibilité de mener le projet selon la formule du PPP a été dûment prise en considération. À titre de mesure provisoire, le ministre du gouvernement fédéral établira une directive afin de faciliter le respect de cette exigence. Des directives supplémentaires seront données une fois que le Bureau des PPP du gouvernement du Canada aura été formé.

3.4 Volet Collectivités

3.4.1 Financement total par le Canada

Les parties conviennent que 37 millions de dollars du montant versé par le Canada à la Nouvelle-Écosse au titre du FCC seront affectés à des projets approuvés aux termes du Volet Collectivités.

3.4.2 Contribution de la Nouvelle-Écosse

Par dérogation à l'alinéa 3.4.1, la contribution totale du Canada aux termes du Volet Collectivités, dont les détails seront établis dans l'entente de financement du Volet Collectivités, ne dépassera pas la contribution totale de la Nouvelle-Écosse aux projets approuvés aux termes du Volet Collectivités.

3.4.3 Entente de financement du Volet Collectivités

La contribution du Canada au titre du Volet Collectivités sera versée conformément à une entente de financement du Volet Collectivités qui sera négociée par le Canada et la Nouvelle-Écosse. La contribution du Canada au titre du Volet Collectivités sera versée à la Nouvelle-Écosse. À son tour, la Nouvelle-Écosse versera la contribution du gouvernement fédéral à un bénéficiaire admissible aux termes d'une entente distincte contractée par la Nouvelle-Écosse et le bénéficiaire admissible. L'entente de financement du Volet Collectivités établira les modalités pertinentes à inclure dans les ententes conclues entre la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires admissibles.

3.4.4 Gouvernance

L'application de l'entente de financement du Volet Collectivités sera supervisée par un sous-comité du CECI qui sera formé de hauts fonctionnaires des parties et qui peut aussi inclure des représentants d'associations provinciales des municipalités ou des consultations avec ces associations.

3.4.5 Conditionnalité du financement

Aucun appel de demandes ne sera lancé sous le volet des Collectivités avant que les derniers engagements de demandes aux termes de l'entente Canada-Nouvelle-Écosse relative au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale n'aient été conclus.

3.4.6 Partage des coûts et cumul

La part maximale, de toutes sources, assumée par le gouvernement fédéral au titre des coûts admissibles totaux de tous les projets approuvés aux termes du Volet Collectivités sera de un tiers. La part maximale du gouvernement fédéral pour chaque projet approuvé s'établira à un maximum de 50 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet. Pour chaque projet approuvé appartenant au secteur privé à but lucratif, la part maximale du gouvernement fédéral, de toutes sources, s'établira à un maximum de 25 p. 100 des coûts admissibles totaux du projet.

3.4.7 Choix des projets

Tous les projets du Volet Collectivités seront choisis conjointement par les parties selon un processus concurrentiel basé sur les demandes, conformément aux critères communs établis dans l'entente de financement du Volet Collectivités. Ces critères exigeront notamment que tous les projets approuvés fassent partie d'une de ces catégories admissibles aux termes du FCC. Toutes les demandes soumises aux termes du Volet Collectivités doivent être appuyées par écrit par le gouvernement concerné.

3.5 Recherche, planification et pratiques exemplaires

3.5.1 Objectif

La promotion de la recherche, de la planification et du renforcement des capacités, et l'élaboration et l'échange de pratiques exemplaires feront beaucoup pour, d'une part, améliorer la construction, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure publique, de même que l'information sur l'état de celle-ci, y compris les répercussions et les avantages, la gestion durable du cycle de vie des infrastructures publiques et, d'autres part, soutenir l'élaboration de stratégies efficaces permettant de répondre aux besoins d'infrastructure publique.

3.5.2 Volet Grandes infrastructures

Le Canada mettra à la disposition des bénéficiaires admissibles au Volet Grandes infrastructures jusqu'à un pourcent (1 p. 100) du financement fédéral mentionné au paragraphe 3.3 ci-dessus, en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification, des études de faisabilité et d'autres études en Nouvelle-Écosse. Cette somme peut couvrir le financement de la mise au point du plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse.

3.5.3 Volet Collectivités

Le Canada mettra à la disposition des bénéficiaires admissibles au Volet Collectivités aux termes du paragraphe 3.4 jusqu'à un pourcent (1 p. 100) du financement fédéral mentionné à l'alinéa 3.4.1 ci-dessus, en vue de partager jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification, du renforcement des capacités, des études de faisabilité et d'autres études pour les collectivités.

4 FINANCEMENT DE BASE

4.1 Objectif

En reconnaissance du fait qu'une démarche d'investissement souple et adaptée aidera à répondre aux divers besoins en infrastructure publique à l'échelle du Canada, le financement de base complétera d'autres initiatives dans le cadre du Plan Chantiers Canada en offrant, au cours des sept prochaines années, un soutien annuel pour les projets d'infrastructure publique en Nouvelle-Écosse.

4.2 Montants disponibles en Nouvelle-Écosse

Le montant que le Canada rendu disponible en Nouvelle-Écosse pour des projets d'infrastructure publique dans le cadre de l'initiative du financement de base sera de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 de dollars) par an, de l'exercice 2007-2008 jusqu'à l'exercice 2013-2014, pour un total de cent soixante-quinze millions de dollars (175 000 000 de dollars), sous réserve de l'affectation des crédits nécessaires par le Parlement.

4.3 Projets admissibles et bénéficiaires admissibles

Dans le cadre de l'initiative du financement de base, le financement du Canada sera remis à la Nouvelle-Écosse pour utilisation par les bénéficiaires admissibles et appliqué à la construction, à la réfection, à l'amélioration matérielle ou à la réfection pour fins de sécurité des projets admissibles au financement de base selon la description du paragraphe 2.2 de l'annexe A. La Nouvelle-Écosse convient que les projets financés seront conformes à son plan d'infrastructure.

4.4 Partage des coûts et cumul

La part maximale assumée par le gouvernement fédéral au titre des coûts admissibles totaux de tous les projets admissibles au financement de base durant un exercice donné relativement au financement de base sera de 50 p. 100. Lorsque la Nouvelle-Écosse souhaite qu'un projet soit financé à la fois par l'initiative du financement de base et un autre programme fédéral, les dispositions et les limites relatives au partage des coûts de cet autre programme fédéral s'appliqueront également.

4.5 Entente sur le financement de base

La contribution du Canada au titre du financement de base sera versée conformément à une entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le financement de base qui sera négociée entre les parties, suite à une approbation par le Conseil du Trésor fédéral.

5 FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

5.1 Entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence

Les parties ont l'intention de modifier l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence pour tenir compte du financement supplémentaire mentionné dans le budget de 2007. Par suite de l'évaluation de programme à laquelle le Canada soumettra le Fonds de la taxe sur l'essence d'ici 2009 au plus tard, les parties conviennent de modifier l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence pour tenir compte des résultats de l'évaluation et de la prorogation du financement pour la période allant de 2010 à 2014.

6 PLAN D'INFRASTRUCTURE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

6.1 Objectif

Les parties conviennent de l'importance de la planification à long terme pour mieux donner suite aux priorités en matière d'infrastructure publique. La planification joue un rôle indispensable dans la gestion saine et efficace de notre infrastructure publique, étant donné la nature à long terme des investissements dans l'infrastructure et les difficultés que pose la gestion des actifs pendant leur durée de vie utile et la construction de nouvelles infrastructures en réponse à la croissance continue. Les plans à long terme peuvent servir d'outil indispensable pour cerner les priorités et élaborer des stratégies intégrées qui répondent aux pressions concurrentes d'une manière prévisible et gérable.

6.2 Élaboration du plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse

Compte tenu de ses compétences et de sa connaissance de ses besoins d'infrastructure, la Nouvelle-Écosse accepte d'élaborer un plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse conformément aux lignes directrices de l'annexe B et de remettre ce plan et les mises à jour de ce dernier au Canada, dans un format qui satisfera le ministre du gouvernement fédéral, dans l'année suivant la date de la présente entente. Ce plan aidera les parties à mieux comprendre et à mieux situer les priorités en matière d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse.  Si la Nouvelle-Écosse apporte une mise-à-jour à son plan d'infrastructure, cette mise-à-jour fera l'objet d'un examen au CECI.

7 COMITÉ DE L'ENTENTE-CADRE SUR L'INFRASTRUCTURE

7.1 Établissement du CECI

Par la présente, les parties établissent le CECI qui facilitera la coopération et la coordination entre les parties en ce qui concerne les initiatives d'infrastructure publique en Nouvelle-Écosse.

7.2 Membres

Dans les 60 jours suivant la date de la présente entente, chaque partie nommera une personne à la coprésidence du CECI. Les coprésidents seront les seuls membres votants du CECI. Le quorum d'une réunion du CECI ne sera atteint que lorsque les deux coprésidents seront présents. Les coprésidents peuvent convenir d'un commun accord d'inviter des représentants d'autres entités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales à assister aux réunions du CECI en tant qu'observateurs. Si un coprésident est absent, il peut désigner, par écrit, une personne qui le remplacera. Ce remplaçant représentera pleinement le coprésident et sa présence à la réunion contribuera à atteindre le quorum.

7.3 Rôle et mandat du CECI

Le CECI servira de tribune où les parties pourront faire connaître leurs priorités et leurs problèmes généraux en matière d'infrastructure, lesquels refléteront les vues intégrées de leurs gouvernements respectifs et les vues de ces derniers au sujet du FCC et du financement de base. Le CECI aidera à faire en sorte que le Canada et la Nouvelle-Écosse aient des discussions coopératives et significatives. Le CECI contribuera à faciliter la coordination des questions d'infrastructure horizontales qui ont trait aux programmes d'infrastructure fédéraux. Aussi, le mandat du comité englobe ce qui suit, sans s'y limiter :

1. agir comme tribune principale pour la discussion et la coordination des questions et des priorités liées au financement fédéral de l'infrastructure publique en Nouvelle-Écosse;
2. surveiller les progrès et l'état des programmes d'infrastructure dans le cadre du Plan Chantiers Canada;
3. examiner les changements apportés au plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse, conformément à l'annexe B;
4. aiguiller, s'il y a lieu, les propositions de projets sur d'autres programmes de financement appropriés;
5. élaborer et mettre en œuvre un cadre commun de présentation de rapports, conformément au paragraphe 8.1;
6. examiner les priorités et analyser les projets d'intérêt à financer aux termes du Volet Grandes infrastructures;
7. analyser les demandes de financement relatives à la recherche, aux connaissances, à la planification, aux études de faisabilité et aux autres études mentionnées à l'alinéa 3.5.2;
8. établir des sous-comités au besoin;
9. négocier des annexes supplémentaires qui tiennent compte des exigences communes applicables à toutes les ententes de financement (c.-à-d. vérification, évaluation, etc.) pour qu'elles soient jointes à la présente entente, et faire des recommandations en ce sens aux ministres;
10. s'acquitter des autres fonctions que les parties pourraient lui confier.

7.4 Décisions du comité

Les décisions du comité doivent être unanimes et consignées par écrit.

7.5 Réunions et questions administratives

Le CECI :

1. se réunira au moins une fois au cours d'une année civile. Il ne doit pas s'écouler plus de douze (12) mois entre les réunions du CECI; des réunions supplémentaires seront organisées suite à la demande de l'un ou l'autre des coprésidents si cela est jugé nécessaire;
2. tiendra des comptes rendus de ses réunions, lesquels devront être approuvés et signés comme étant conformes à la réunion suivante du CECI;
3. établira les règles et les procédures concernant ses réunions et celles de ses sous-comités, y compris les règles régissant la conduite des réunions et la prise de décisions;
4. établira un lieu fixe à partir duquel la présente entente sera administrée et le maintiendra jusqu'à ce que les activités du comité soient terminées;
5. veillera à ce que tous les documents nécessaires à l'administration appropriée de l'entente soient préparés et conservés en ce lieu.

7.6 Durée

Le CECI existera jusqu'à ce que ses activités, y compris les rapports finals, soient terminées.

7.7 Documents

7.7.1 Tenue de dossiers

Les parties conviennent que des comptes et des dossiers appropriés et exacts seront tenus relativement à l'entente pour une période de six (6) ans suite à la résiliation de cette entente, et que les parties pourront y avoir accès à tout moment raisonnable pour les inspecter.

7.7.2 Gestion et échange de l'information

Les parties conviennent d'appuyer conjointement le CECI aux fins de l'administration de l'entente, ce qui comprend la production et l'échange ponctuels d'informations au sujet des projets, des propositions, des demandes, des bénéficiaires et des questions financières, et d'autres informations.

8 PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET COMMUNICATIONS

8.1 Rapports

Les parties conviennent d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre pour la présentation au public de rapports sur les conséquences et les résultats obtenus grâce aux investissements dans l'infrastructure de la Nouvelle-Écosse, et ce, pour l'ensemble des programmes d'infrastructure fédéraux. Le cadre de présentation de rapports sera élaboré dans les 12 mois suivant la signature de la présente entente. Les parties conviennent que toute entente de financement signée conformément au Plan Chantiers Canada contiendra des dispositions permettant de faire en sorte que les conséquences et les résultats de tous les investissements faits aux termes du Plan Chantiers Canada fassent partie du cadre de présentation de rapports mentionné ci-dessus.

8.2 Communications

Les parties conviennent de respecter la stratégie de communication énoncée à l'annexe C.

9 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 Règlement des différends

Les parties conviennent de se tenir informées de toute divergence d'opinion ou de toute question litigieuse en en informant le CECI, qui tentera d'y trouver une solution.

9.2 Renvoi

Toute divergence d'opinion ou toute question litigieuse qui ne peut pas être réglée sera renvoyée aux ministres aux fins de règlement.

10 GÉNÉRALITÉS (DIVERS)

10.1 Obligations

Les parties se déclarent mutuellement que la signature et l'exécution de l'entente ont été dûment et validement autorisées, et que leur signature de l'entente constitue une obligation légale et valide les liant conformément aux modalités de l'entente.

10.2 Signature en contrepartie

L'entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

10.3 Modification

La présente entente ne peut être modifiée que par entente écrite de la part des ministres.

10.4 Adresses et avis

Tout avis au Canada sera envoyé à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjoint, Politiques et communications
Infrastructure Canada
606-90, rue Sparks
Ottawa, Ontario, Canada
K1P 5B4

Toutes les lettres et tous les avis à la Nouvelle-Écosse seront envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre
Ministère des Transports et du Renouvellement des infrastructures de la Nouvelle-Écosse
Édifice Johnston, 2^e étage
1672, rue Granville
C.P. 186, Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada B3J 2N2

Le Canada et la Nouvelle-Écosse peuvent envoyer un avis écrit par n'importe quel moyen prépayé, y compris par la poste régulière ou recommandée, par messager ou par télécopieur. Tout avis envoyé par messager est réputé avoir été reçu au moment de la remise, tout avis envoyé par télécopieur est réputé avoir été reçu un jour après son envoi et tout avis envoyé par la poste est réputé avoir été reçu cinq (5) jours civils après la mise à la poste.

SIGNATURES

ANNEXE A
BÉNÉFICIAIRES ET CATÉGORIES ADMISSIBLES

1 FONDS CHANTIERS CANADA

1.1 Bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Grandes infrastructures

Les bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Grandes infrastructures sont les organismes suivants :

1. la Nouvelle-Écosse ou une administration locale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
2. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à une province ou une municipalité;
3. un organisme du secteur privé agissant seul ou en partenariat avec la Nouvelle-Écosse ou une administration mentionnée ci-dessus.

1.2 Bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Collectivités

Les bénéficiaires admissibles aux fins du Volet Collectivités sont les organismes suivants :

1. une administration locale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
2. une entité provinciale qui fournit à des collectivités des services de type municipal, tels qu'ils sont définis par une loi provinciale;
3. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à la Nouvelle-Écosse ou une municipalité (ou des municipalités) qui fournit (fournissent) des services dans le secteur municipal dans une région déterminée;
4. un organisme du secteur privé dont la demande est appuyée par une administration municipale ou régionale mentionnée ci-dessus.

1.3 Catégories admissibles aux fins du FCC

Voici les catégories d'investissements admissibles, et les objectifs connexes, en ce qui concerne les projets d'infrastructure publique entrepris dans le cadre du Volet Grandes infrastructures et du Volet Collectivités. En ce qui concerne ce dernier, les projets admissibles doivent être entrepris dans des collectivités de moins de 100 000 habitants.

1.3.1 Catégories de priorité nationale

1. Infrastructure liée à l'eauInfrastructure liée aux eaux usées
2. Infrastructure de transport en commun
3. Infrastructure du réseau routier national de baseInfrastructure pour l'énergie verte

1.3.2 Projets de priorité régionale ou communautaire

1. Infrastructure pour l'atténuation des effets des catastrophes
2. Infrastructure de gestion des déchets solides
3. Infrastructure pour le réaménagement des friches industrielles
4. Infrastructure culturelle
5. Infrastructure sportive
6. Infrastructure pour la connectivité et les services à large bande
7. Infrastructure des routes locales
8. Infrastructure pour le transport ferroviaire sur courtes distances
9. Infrastructure pour le transport maritime de courte distance
10. Infrastructure touristique
11. Infrastructure pour les aéroports régionaux et locaux

2 INITIATIVE DU FINANCEMENT DE BASE

2.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles aux fins de l'initiative du financement de base sont les suivants :

1. la Nouvelle-Écosse ou une administration locale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
2. un organisme du secteur public qui est établi en vertu d'une loi provinciale ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive à la Nouvelle-Écosse ou une municipalité (ou des municipalités);
3. un organisme du secteur privé agissant seul ou en partenariat avec la Nouvelle-Écosse ou une administration mentionnée ci-dessus.

2.2 Catégories admissibles

Les catégories d'investissements suivantes sont admissibles en ce qui concerne les projets d'infrastructure publique proposés dans le cadre de l'initiative du financement de base :

1. catégories de priorité nationale (décrites ci-dessus à l'alinéa 1.3.1 de la présente annexe);
2. projets de priorité locale ou communautaire (décrits ci-dessus à l'alinéa 1.3.2 de la présente annexe);
3. infrastructure ne faisant pas partie du réseau routier national;
4. projets de réfection pour fins de sécurité visés par les catégories de priorité nationale et les catégories de priorité régionale ou communautaire.

ANNEXE B
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PLAN D'INFRASTRUCTURE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

En reconnaissance de l'importance d'adopter une démarche de planification à long terme permettant de répondre aux besoins en infrastructure publique au Canada, la Nouvelle-Écosse élaborera un plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse à long terme pour une période de 10 à 15 ans.

Le plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse devrait comprendre les éléments suivants :

1. Les objectifs généraux de la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la gestion des infrastructures existantes et des nouvelles infrastructures publiques afin de répondre à ses besoins futurs qui relèvent des catégories admissibles du Fonds Chantiers Canada;
2. Pour chacun des domaines suivants : eau, eaux usées, transport en commun, réseau routier national de base et énergie verte, le plan comprendra les éléments suivants :
   1. une description de l'état actuel de l'infrastructure;
   2. une détermination des résultats visés dans le secteur, sur une période de 10 à 15 ans;
   3. une énumération des problèmes, des enjeux et des pressions en matière d'infrastructure que connaîtra le secteur sur une période de 10 à 15 ans;
   4. une détermination des déficits d'infrastructure possibles sur une période de 10 à 15 ans;
   5. une énumération des principales priorités en matière d'infrastructure dans le secteur sur une période de 7 ans, notamment :
      • un profil des coûts estimatifs liés aux besoins recensés dans le secteur, pour une période de sept ans;
      • une mention des priorités qui ont déjà été approuvées officiellement en vue d'un financement par un quelconque ordre de gouvernement (c.-à-d. lorsque le gouvernement fédéral a signé une entente de contribution);
   6. une énumération des stratégies (de financement et autres) permettant d'obtenir les résultats visés, y compris les mécanismes de planification du cycle de vie, de surveillance et de reddition de comptes. L'examen des stratégies de financement devrait se limiter aux initiatives qui ressortissent pleinement au contrôle de la Nouvelle-Écosse (qui ne dépendent pas d'une approbation fédérale).
3. Aux fins de ce qui précède, le plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse devrait tenir compte d'un certain nombre de facteurs qui incluent sans s'y limiter :
   • la façon dont les priorités vont appuyer les objectifs provinciaux ainsi que les objectifs liés à la croissance de l'économie, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités;
   • un examen des démarches novatrices pour donner suite aux priorités, y compris le recours aux PPP;
   • une étude de l'intégration des systèmes, des démarches planifiées au niveau régional et, s'il y a lieu, des politiques complémentaires dans les secteurs suivants : eau et eaux usées, transport en commun, réseau routier national de base et énergie verte;
   • les lois et les règlements fédéraux et provinciaux appropriés;
   • les plans provinciaux existants;
   • s'il y a lieu, une mention des initiatives des administrations locales et municipales.
4. Examens et modifications

ANNEXE C
PROTOCOLE DE COMMUNICATION

1. PORTÉE

1.1 Les dispositions relatives aux communications citées dans cette entente s'appliquent à toutes les ententes relatives au Fonds Chantiers Canada (FCC) et à toutes les ententes relatives au financement de base. Ces dispositions ont été mises en place pour assurer une cohérence avec les protocoles de communication figurant dans les ententes existantes sur le Fonds de la taxe sur l'essence. Toutefois, lorsque de telles dispositions sont jugées conflictuelles, les dispositions relatives aux communications mentionnées dans la présente entente supplantent toutes les exigences pertinentes énoncées dans l'entente actuelle relative au Fonds de la taxe sur l'essence.

1.2 La Nouvelle-Écosse et les autres bénéficiaires de fonds acceptent les termes du FCC ou de l'entente relative au financement de base (ci-après appelés collectivement « bénéficiaires ») soient dans l'obligation de se conformer à toutes les modalités pertinentes du protocole de communication qui constitue la présente annexe. Les parties conviennent que les ententes signées par des bénéficiaires autres que la Nouvelle-Écosse assureront que les conditions s'appliquent.

1.3 Dans la présente entente, lorsqu'il est fait mention de « Chantiers Canada », il s'agit du financement fédéral de l'infrastructure versé aux termes du FCC et de l'entente relative au financement de base. Les termes « Chantiers Canada » et le « Plan Chantiers Canada » sont synonymes. Toutefois, le FCC est un programme de financement distinct qui fait partie du Plan Chantiers Canada (Chantiers Canada).

2. PRINCIPES DIRECTEURS

2.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse acceptent d'entreprendre des activités de communication conjointes et de collaborer relativement aux produits pour assurer une communication ouverte, transparente, proactive et efficace avec les Canadiens. Cette transparence et cette responsabilité seront possibles grâce à des activités de communication publiques constantes reconnaissant les contributions de toutes les parties visées par la présente entente, de même que par l'entente relative au financement de base, l'entente relative au projet et l'entente relative au financement des collectivités, (ci-après appelées « ententes subséquentes »).

2.2 Les parties peuvent mener leurs propres activités de communication relatives aux programmes d'infrastructure et les investissements dont il est question dans la présente entente. Toutefois, de telles communications souligneront et mettront en valeur le caractère partenarial de ces fonds et les contributions de toutes les parties.

2.3 Les parties conviennent que tous les produits de communication réalisés en vertu de cette entente seront conformes au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) et aux exigences provinciales ou territoriales applicables. Le Canada fournira à toutes les parties des normes d'image de marque spécifiques et des directives en matière de graphisme pour guider l'élaboration des produits et des activités de communication dans le cadre du Plan Chantiers Canada.

2.4 Le Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure (CECI) déterminera les mécanismes relatifs à de telles activités et à de tels produits de communication et d'information publique, et il pourra établir un sous-comité des communications afin de fournir des conseils et un soutien relativement à de telles questions. Ce sous-comité comprendra au moins un représentant fédéral et un représentant provincial.

2.5 Toutes les communications faisant intervenir des médias électroniques, comme les sites Internet ou les systèmes d'information de gestion, devront suivre les mêmes principes directeurs que ceux établis pour les moyens de communications « traditionnels ».

2.6 Tout matériel d'information publique résultant de cette entente devra exister dans les deux langues officielles (anglais et français) et indiquer, dans la mesure du possible, qu'un projet est mis en œuvre aux termes du Plan Chantiers Canada. Un tel matériel devra refléter de façon équitable la contribution des parties aux projets. Ceci comprend le respect de l'équité en matière de reconnaissance et d'importance là où les mots, les logos, les symboles et tout autre type d'identification apparaissent dans ces matériaux.

3. COMMUNICATIONS CONCERNANT LES PROJETS

3.1 Généralités

Dans la présente annexe, « projet » désigne les projets financé aux termes du FCC ou infrastructure est supportée par l'entente relative au financement de base. Toutes les communications écrites concernant les projets seront préparées de manière à respecter les objectifs de communication et l'image de marque de Chantiers Canada.

3.2 Contrats

Tout matériel d'information publique relatif aux appels d'offres pour les projets devra indiquer clairement et visiblement que le projet est financé en vertu de Chantiers Canada.

3.3 Promotion de projets

1. Les bénéficiaires sont responsables de la promotion de leur projet et de ses activités et objectifs à l'intérieur de leur communauté ou de leur autorité. Le bénéficiaire devra communiquer au besoin : les communications relatives au projet, son site Internet, et tout matériel imprimé, audiovisuel ou autre moyen de communication pertinent. Le bénéficiaire s'assurera également de mentionner de manière appropriée les contributions du Canada dans les rapports annuels et les allocutions, de même qu'à d'autres occasions.
   
   
2. Le bénéficiaire est le seul responsable des communications opérationnelles, y compris les appels d'offres, la construction, et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles, qui sont décrites plus haut, ne sont pas assujetties à la politique en matière de langues officielles. Toutefois, dans les cas où une activité, un projet ou un programme recevant aide financière est de portée nationale et au service du public des deux communautés linguistiques, les deux langues officielles devront être utilisées.
   
   
3. Le bénéficiaire devra communiquer dans les meilleurs délais au Canada les nouvelles questions médiatiques d'importance relatives au projet. Le Canada avisera le bénéficiaire, s'il y a lieu, de toute demande médiatique reçue en rapport avec le projet (notamment des questions touchant la cogestion ou des questions de sécurité importantes).
   
   
4. Le Canada, la Nouvelle-Écosse et les bénéficiaires (dans les cas où la Nouvelle-Écosse n'est pas le bénéficiaire) chacune des parties se réserve le droit de faire référence au financement prévu en vertu du FCC et de l'entente touchant le financement de base dans leurs activités de communications non liées à un projet précis.  Chacune des parties doit mentionner les autres parties impliquées dans le projet.
   
   
5. Dans la mesure du possible, le bénéficiaire fera parvenir au Canada et à la Nouvelle-Écosse (dans les cas où la Nouvelle-Écosse n'est pas le bénéficiaire) un support audiovisuel de qualité professionnelle relatif au projet pour encourager une communication plus large concernant le financement versés aux termes du FCC ou de l'entente relative au financement de base.

4. COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC

4.1 Généralités

1. Le Canada, la Nouvelle-Écosse, et le bénéficiaire (dans les cas ou le bénéficiaire n'est pas la Nouvelle-Écosse) devront se consulter 15 jours ouvrables à l'avance lorsque de nouveaux développements ou annonces publiques concernant des projets financés conjointement. Cette disposition permettra aux parties d'avoir un avis préalable suffisant en ce qui concerne les communications de projets majeures, et le cas échéant, d'avoir le temps d'établir un plan d'action, choisir des personnes clés et préparer des documents conjoints. Indépendamment de l'exigence de préavis, aucune des parties ne pourra déraisonnablement refuser son consentement si un communiqué de presse ou une annonce publique doit paraître dans un délai maximum de 15 jours, à la suite de circonstances imprévues, y compris des questions de sécurité publique, ou lorsqu'une réponse urgente est requise.
   
   
2. Dans les cas où seulement un signataire de cette entente finance un projet, l'alinéa 4.1 (a) ne s'applique pas.
   
   
3. Les bénéficiaires aviseront le Canada régulièrement d'évènements publics imminents ou d'activités de relations communautaires concernant le projet, conformément au plan de communications initial énoncé au paragraphe 4.1 (d).
   
   
4. Les projets réalisés aux termes du volet Grandes infrastructures comprendront un plan de communication qui expliquera comment le bénéficiaire compte gérer les communications et donner une visibilité égale à ses partenaires financiers. Ce plan devrait aussi prévoir les étapes importantes des communications conjointes, les activités de communication relatives aux projets (par exemple, les avis d'appel d'offres, les plans pour assurer une visibilité des partenaires après que le projet sera terminé, et une prévision des dépenses pour les principales activités de communication et la gestion des enjeux).
   
   
5. Pour ce qui est du volet Collectivités, une courte liste de contrôle concernant la planification des communications sera jointe aux formulaires de demande afin que le Canada et la Nouvelle-Écosse aient une vue d'ensemble des activités prévues.
   
   
6. Les soumissions sous l'entente relative au financement de base continuera d'inclure un plan de communications. Les exigences additionnelles peuvent-être détaillées dans l'entente relative au financement de base pour une clarification plus grande.
   
   
7. Dans le cas de l'entente relative au financement de base, le CECI peut contrôler, d'une manière directe ou par l'intermédiaire d'un sous-comité, d'un groupe de travail, d'un agent ou d'un autre représentant, la performance des parties quant aux dispositions en matière de communication de la présente entente et il peut ordonner des solutions adaptées, à sa discrétion, lorsqu'il cerne des lacunes.

4.2 Signature de l'entente

Les parties devront émettre un communiqué de presse conjoint lorsque la présente entente et les ententes subséquentes seront signées. Les parties acceptent de tenir une cérémonie officielle en cette occasion, si cela est jugé approprié.

4.3 Trousses d'information publique

Les parties peuvent mettre en place des trousses d'information, des brochures, des rapports publics et des documents disponibles sur Internet afin d'informer les demandeurs potentiels et le public sur le Fonds Chantiers Canada et l'entente relative au financement de base, ainsi que les infrastructures approuvés au titre de ces fonds. Ce matériel d'information devra être préparé conformément aux directives relatives à l'image de marque de Chantiers Canada et à tout autre message pertinent conçu par les parties.

4.4 Communiqués de presse

Les parties devront transmettre des communiqués de presse conjoints une fois les décisions prises relatives aux projets individuels qui seront financés, ou lorsque des étapes importantes ont été atteintes. Dans ces communiqués de presse, les parties recevront une importance égale. Les parties doivent mutuellement accepter l'utilisation de déclarations de représentants choisis par le Canada, la Nouvelle-Écosse ou le bénéficiaire dans ces communiqués de presse.

4.5 Conférences de presse, annonces publiques, évènements officiels ou cérémonies

1. Le Canada et la Nouvelle-Écosse acceptent de tenir des conférences de presse à la demande de chacune des parties. Le demandeur devra fournir un préavis d'au moins 10 jours ouvrables pour cette conférence de presse qui aura lieu à une date et à un lieu acceptés par toutes les parties. Les ministres, ou le représentant désigné par chaque partie, devront participer à de telles conférences de presse.
   
   
2. Aucune annonce publique relative à un projet réalisé aux termes du FCC ou de l'entente relative au financement de base ne pourra être faite par les parties ou le bénéficiaire sans le consentement préalable du CECI, de son sous-comité des communications ou d'un représentant.
   
   
3. La partie souhaitant faire une annonce publique ou tenir une cérémonie officielle relative aux fonds du FCC ou de l'entente relative au financement de base devra accorder à l'autre partie un préavis d'au moins 15 jours ouvrables. Les ministres, ou leurs représentants désignés, participeront à ces annonces ou cérémonies qui auront lieu à une date et à un lieu acceptés par toutes les parties.
   
   
4. Les parties devront collaborer à l'organisation des annonces ou des cérémonies. Le Tableau de la préséance pour le Canada, établi par Patrimoine canadien, ou tout autre protocole accepté par les parties, devra être suivi. Les messages et les déclarations publiques pour de tels évènements devront être acceptés mutuellement par les parties. Le CECI, ou son représentant, peut recommander que ces évènements et cérémonies extraordinaires soient tenus à un moment et un lieu appropriés.

4.6 Signalisation

1. Le bénéficiaire devra fournir et installer un panneau ou d'autres identificateurs temporaires appropriés dans un endroit bien en vue où il existe une activité visible résultant du projet approuvé. Cette signalisation fera mention de la participation de tous les partenaires financiers et portera aussi tout autre message approuvé par le CECI ou son représentant.
   
   
2. La conception, le texte et les caractéristiques de la signalisation conjointe reflèteront la participation du Canada et la Nouvelle-Écosse, et seront approuvés par le CECI ou son représentant. La signalisation et tout autre identificateur doivent respecter les directives en matière de graphisme de Chantiers Canada et le PCIM. Le texte, rédigé dans les deux langues officielles, les conceptions et les logos devront être de la même taille et occuper un espace de même grandeur. Les panneaux et autres identificateurs devront laisser un espace approprié pour indiquer la participation du bénéficiaire, si on l'exige.
   
   
3. Le CECI ou le sous-comité des communications devra donner les caractéristiques des panneaux et autres identificateurs, ainsi que les délais d'exécution pour leur installation. Les panneaux temporaires devront être enlevés dans les 90 jours suivant l'achèvement du projet.
   
   
4. Le bénéficiaire devra fournir et installer, à l'achèvement des projets, dans la mesure du possible, une plaque, un panneau ou autre identificateur permanent approprié portant une inscription pertinente. La conception, le texte et les caractéristiques de tels panneaux permanents devront respecter les dispositions générales de la présente entente et devront être autorisés par le CECI ou son représentant.
   
   
5. Le CECI pourra, dans des situations exceptionnelles, accorder une dispense aux exigences énoncées dans cette section relatives à la signalisation temporaire et permanente, s'il juge qu'une conformité à ces exigences n'est pas pratique ou réalisable.
   
   
6. Les coûts liés à l'ensemble des produits de signalisation créés aux fins du projet seront assumés par le bénéficiaire.

4.7 Publicité

La publicité peut être un moyen de communiquer efficacement avec le public. Chaque partie peut, à ses frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le Plan Chantiers Canada. Toutefois, une telle campagne publicitaire doit respecter les dispositions de la présente entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie promotrice accepte d'informer l'autre partie de son intention le plus tôt possible, puisqu'il est essentiel d'aviser au plus tôt de tout processus d'examen obligatoire. Quoi qu'il en soit, le préavis doit être donné au moins 20 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

5. RÉPARTITION DES COÛTS

Sauf stipulation contraire énoncée par le CECI, les parties devront assumer leurs coûts respectifs, p. ex., horaires de travail du personnel, transport, frais de déplacement, etc. associés à l'application de la présente entente.

6. CONTESTATIONS, SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ

6.1 Le CECI veillera à ce que les parties se conforment à la présente annexe et peut, s'il le juge nécessaire, aviser les parties des problèmes et des ajustements nécessaires. S'il y a un désaccord ou questions controversables, la section 9 de la présente entente suivra.

6.2 Pour faciliter la surveillance et la mesure du rendement et s'assurer que les communications aux termes de Chantiers Canada sont cohérentes et efficaces, le CECI fera rapport, chaque année, des activités de communication et des résultats obtenus aux termes de la présente entente.

6.3 Infrastructure Canada rassemblera les rapports (6.2) et les examinera. Il présentera un rapport sommaire aux parties.