Entente bilatérale Infrastructure (Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées)
Canada - Colombie-Britannique

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Ententes bilatérales pour la Colombie Britannique

Fonds pour les infrastructures du transport en commun

La présente Entente est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (ci-après le « Canada »)

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et le ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel (ci-après la « Colombie-Britannique »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2016, un investissement de 120 milliards de dollars dans l'infrastructure sur 10 ans, dont 60 milliards de dollars de nouveaux fonds dans le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale, afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et de mieux préparer l'économie pour l'avenir;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir 11,9 milliards de dollars de ce plan, dont 3,4 milliards de dollars seront utilisés pour mettre à niveau et améliorer les réseaux de transport en commun, et 2 milliards seront investis dans des projets d'eau potable et d'eaux usées;

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable des Programmes intitulés Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC) et qu'il souhaite soutenir financièrement les projets de Colombie Britannique dans le cadre du Programme conclu en vertu de la présente Entente;

ATTENDU que le Canada et la Colombie-Britannique sont déterminés à agir par rapport au climat en étendant les réseaux de transport en commun rapide qui permettent de réduire la congestion routière, la pollution de l'air et les émissions de GES tout en favorisant notre économie;

ATTENDU que leCanada et la Colombie-Britannique reconnaissent que les investissements dans le transport en commun rapide créeront de nouvelles possibilités de bâtir des logements abordables, à empreinte carbone réduite, dans des collectivités renforcées qui sont reliées aux endroits où les gens doivent se rendre, qu'il s'agisse de leur travail, de leur école, de magasins ou de lieux de loisirs;

ATTENDU que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l'importance de la croissance régionale qui favorise la hausse de la qualité de vie des résidents de l'une des plus dynamiques régions urbaines du monde pour s'assurer que nous continuons de bâtir des collectivités que nous sommes fiers de considérer comme chez nous;

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

1 1. INTERPRÉTATION

1.1 DÉFINITIONS

En plus des termes définis dans les dispositions « attendu que » et ailleurs dans la présente Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.

« Activités de communication » Entre autres, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements clés, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des enseignes physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes.

« Aide financière totale » Le financement total du projet provenant de toutes sources, y compris de sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ou de sources privées et de contributions non financière.

« Bénéficiaire final » L'entité indiquée aux alinéas A.1 b) de l'annexe A (Détails du programme) qui est admissible à la réception d'un financement en vertu d'un Programme pour un projet dans le cadre de la présente Entente. .

« Bien » Tout bien réel ou personnel ou bien immeuble ou meuble acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, grâce aux fonds versés par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente.

« Comité de surveillance » Le comité établi conformément à l'article 7 (Comité de surveillance).

« Communications conjointes » Des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à la promotion du Programme ou des projets, qui sont élaborés et approuvés de concert par le Canada, la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.

« Date d'entrée en vigueur » La date à laquelle la dernière signature est apposée à la présente Entente.

« Date de fin de l'entente » Le 31 mars 2020.

« Dépenses admissibles » Les coûts du Projet engagés et admissibles à un paiement par le Canada comme indiqué dans l'annexe A (Détails du programme).

« Apport différentiel du projet » Un projet qui, dans le cas contraire, n'aurait pas été entrepris en 2016-2017 ou 2017-2018, ou qui n'aurait pas été entrepris sans un financement fédéral.

« Entente avec le Bénéficiaire final » L'entente conclue entre la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final en vertu du FITC.

« Entente » La présente entente bilatérale de financement et toutes ses annexes, et les modifications qui peuvent y être apportées.

« Exercice financier » Du 1er avril d'une année civile au 31 mars de l'année civile suivante.

« Liste des projets » La liste des projets qui seront désignés par la Colombie-Britannique en vue d'être financés par le Programme conformément à l'article 8, (Désignation, approbation et modifications d'un projet).

« Programme » Le FITC, conformément à l'annexe A (Détails du programme).

« Projet terminé » Le moment où un projet peut être utilisé aux fins prévues, où tous les rapports requis ont été présentés à la Colombie-Britannique et où le paiement final a été effectué.

« Projet » Le ou les projets figurant sur la liste de projets approuvés par le Canada.

1.2 INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

La présente Entente constitue l'entente intégrale conclue entre les Parties en ce qui concerne les objets de la présente Entente. Aucun document, négociation, disposition, projet ou convention préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans la présente Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada à la Colombie-Britannique à l'exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Entente.

1.3 DURÉE DE L'ENTENTE

La présente Entente sera en vigueur à compter de la Date d'entrée en vigueur et prendra fin à la Date de fin de l'Entente.

1.4 ANNEXES

Les annexes suivantes sont jointes à la présente Entente et en font partie :

  1. Annexe A - Détails du programme
  2. Annexe B - Présentation de rapports
  3. Annexe C - Protocole de communications

2 OBJET DE L'ENTENTE

L'objet de la présente Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera un financement à la Colombie-Britannique pour des projets.

3 ENGAGEMENTS DU CANADA

  1. Le Canada accepte de fournir un financement au titre du FITC à la Colombie-Britannique pour un montant total ne dépassant pas quatre cent soixante millions quatre cent quatre-vingt-dix mille de dollars (460,490,000 $) à payer conformément à la ventilation estimée par Exercice financier au sous-alinéa A.1 c) ii. (Ventilation de l'exercice financier) de l'annexe A et des modalités de l'Entente.
  2. Les Parties reconnaissent que le rôle du Canada en ce qui a trait à un Projet se limite à verser une contribution financière à la Colombie-Britannique pour ce Projet, et que le Canada ne participera d'aucune façon à la mise en œuvre et à l'exploitation du Projet. Le Canada n'est ni décideur ni administrateur d'un Projet.

4 ENGAGEMENTS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

  1. La Colombie-Britannique sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans la présente Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
  2. Sauf si la Colombie-Britannique agit en tant que Bénéficiaire final, la Colombie-Britannique conclura une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que les ententes avec les Bénéficiaires finaux soient conformes aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorables pour le Canada. Toutes les dispositions s'appliqueront à la Colombie-Britannique s'il agit en tant que Bénéficiaire final.
  3. La Colombie-Britannique reconnait que le financement reçu du Canada pour ces programmes n'est pas destiné à remplacer ou transférer des sources de financement déjà existantes des dépenses de projets des bénéficiaires ultimes. Ainsi, selon les modalités de la présente Entente, la Colombie-Britannique s'assurera que les dépenses de projets des bénéficiaires ultimes résultent en dépenses supplémentaires.
  4. La Colombie-Britannique s'assurera que les Bénéficiaires finaux ont fourni la preuve suivante, pour les Projets figurant sur la liste des projets, pour démontrer qu'ils répondent à la définition de l'apport différentiel du Projet :
    1. Nouvelle motion pour financer de nouveaux projets;
    2. Documentation démontrant que les projets n'étaient ni identifiés ni financés dans le cadre des plans d'immobilisations;
    3. Documentation démontrant que les projets ont été devancés et figuraient dans les plans d'immobilisations de futures années; ou
    4. toute autre preuve acceptée par le Canada.
  5. La Colombie-Britannique sera responsable de tous les coûts liés à un retrait ou une annulation du Projet, ainsi que de tous les coûts liés à un Projet qui ne répond pas à l'apport différentiel d'un Projet. La Colombie-Britannique remboursera au Canada toutes les dépenses non admissibles, les excédents, les contributions non dépensées et les trop-perçus conformément aux modalités de la présente Entente.
  6. La Colombie-Britannique informera le Canada immédiatement de tout fait ou événement qui pourrait compromettre le succès d'un Projet en tout ou en partie.

5 CRÉDITS

  1. Malgré toute autre disposition de la présente Entente, le financement dépend de l'affectation des fonds par le Parlement du Canada pour l'Exercice financier où le paiement doit être versé.
  2. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de la présente Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au Programme au titre duquel la présente Entente a été conclue ou selon d'autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaire des dépenses du gouvernement fédéral. Le Canada n'est pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme d'action, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, émanant d'une réduction ou d'une cessation de financement.
  3. Le Canada reconnaît que toute contribution au Projet par la Colombie-Britannique est tributaire des crédits votés par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

6 ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR EXERCICE FINANCIER

  1. Le montant du financement que le Canada s'engage à verser pour chaque Exercice financier est prévu aux sous-alinéas A.1 c) ii. de l'annexe A (Détails du programme).
  2. Si le montant réel que le Canada s'engage à payer pour chaque Exercice financier est inférieur au montant estimé aux sous-alinéas A.1 c) ii. de l'annexe A (Détails du programme), la Colombie-Britannique peut demander à ce que le Canada réaffecte la différence entre les deux montants à un Exercice financier suivant. Sous réserve de l'article 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique reconnaît que les demandes de réaffectation des fonds du Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne.
  3. Si une demande de réaffectation des fonds de Projets n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada aux termes de l'article 3 (Engagements du Canada) de la présente Entente pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l'article 3 (Engagements du Canada) est ainsi réduite, les Parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente Entente.

7 COMITÉ DE SURVEILLANCE

Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la signature de la présente Entente, les Parties devront établir un ou plusieurs Comités de surveillance (« Comité ») coprésidés par les représentants fédéraux et ceux de la Colombie-Britannique ou utiliseront un comité de surveillance déjà établit afin d'en assurer la surveillance. Le Comité :

  1. surveille le respect de la mise en œuvre de la présente Entente par rapport à ses conditions;
  2. tient lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
  3. examine et, au besoin, recommande aux Parties des modifications à l'Entente;
  4. surveille la mise en œuvre de l'annexe C (Protocole de communication);
  5. approuve les plans de vérification et s'assure qu'ils sont mis en application conformément à l'Entente;
  6. remplit toute autre fonction exigée par la présente Entente, y compris la surveillance des risques du projet et la prise de mesures d'atténuation, ou convenue mutuellement par les Parties.

8 IDENTIFICATION DU PROJET, APPROBATION ET MODIFICATIONS

8.1 IDENTIFICATION ET APPROBATION DU PROJET

  1. La Colombie-Britannique fournira au Canada une liste initiale de projets à financer dans le cadre du FITC sous réserve des dispositions de l'annexe A (Détails du programme) à la signature de l'Entente pour l'approbation du Canada.
  2. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Entente, la Colombie-Britannique réaffectera l'intégralité des contributions du Canada à l'égard des Projets, conformément à l'annexe A (Détails du programme) en présentant une ou des listes de projets supplémentaires, s'il y a lieu pour l'approbation du Canada.
  3. La Liste de projets relative à chaque Programme sera présentée dans un format acceptable pour le Canada, signée par un haut fonctionnaire délégué et comprendra les renseignements suivants pour chaque Projet :
    1. l'identifiant unique du Projet;
    2. le Bénéficiaire final;
    3. la localisation du Projet;
    4. l'adresse du Projet;
    5. le titre du Projet;
    6. la description du Projet
    7. la nature du Projet;
      1. Nouveau
      2. Amélioration
      3. Expansion
      4. Études/planification/gestion des biens
    8. les coûts totaux du projet, les coûts totaux admissibles et la répartition de toutes les sources de financement;
    9. les dates prévues de début et de fin du Projet;
    10. la catégorie d'investissement admissible du Projet selon l'annexe A.2 e) (Catégories d'investissements admissibles) pour ce qui est du FITC.
    11. confirmation si une partie du Projet sera réalisée sur des terres fédérales;
    12. la définition de l'un des objectifs suivants soutenus par le Projet :
      1. Augmentation de la capacité ou de la durée de vie a de l'infrastructure
      2. Amélioration du/des services
      3. Amélioration des résultats sur le plan environnemental
    13. la confirmation que le bénéficiaire final a des preuves de l'apport différentiel du projet;
    14. une description des facteurs de risque du projet;
    15. une attestation signée par un haut fonctionnaire délégué de la Colombie-Britannique que l'apport différentiel du Projet a été atteint;
    16. une attestation qu'un financement fédéral ne soutiendra que les dépenses admissibles et que les Projets figurant sur la ou les Listes de projets répondent aux dispositions de la présente entente.
  4. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à des fins de révision, incluant révision des risques, d'approbation et afin de prendre une décision, conformément aux articles 16 (Évaluation environnementale) et 17 (Consultation des Autochtones).
  5. Dans le cas de nouveaux Projets ou pour un Projet d'expansion, le Canada pourrait demander une confirmation additionnelle que tel Projet sera complété d'ici le 31 mars 2018 pour le FITC incluant une confirmation par des experts de l'industrie (architectes, ingénieurs)
  6. Le Canada informera la Colombie-Britannique dès que la Liste de projets a été approuvée ou rejetée.
  7. La Colombie-Britannique informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré, lui fournira rapidement une Liste de projets révisée aux fins d'approbation.

8.2 MODIFICATIONS AU PROJET

  1. La Colombie-Britannique présentera une liste de projets révisée approuvée par le Canada lorsqu'il ou elle souhaite modifier, ajouter, or retirer un Projet. La Liste de projets modifiée inclura toute l'information requise à l'alinéa 8.1c) (Identification et approbation du projet).
  2. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires, incluant une révision des risques afin de réviser et prendre une décision, conformément aux articles 16 (Évaluation environnementale) et 17 (Consultation des Autochtones). Le Canada informera la Colombie-Britannique dès que la Liste de projets révisée a été approuvée.

9 PAIEMENTS

9.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Canada :

  1. ne paiera pas d'intérêts pour avoir omis de faire un paiement dans le cadre de la présente Entente;
  2. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que les exigences prévues aux articles 16 (Environnement) et 17 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites à la date de la soumission de la réclamation, et dans la mesure du possible, selon l'avis du Canada;
  3. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que tous les rapports exigés selon l'annexe B (Rapports) auront été reçus et acceptés par le Canada.

9.2 PAIEMENTS

  1. La Colombie-Britannique présentera une demande de paiement au Canada couvrant les dépenses admissibles pour tous les Projets, au moins une fois par semestre, dans un format acceptable pour le Canada. Chaque demande de paiement inclura les éléments suivants :
    1. une attestation, dans un format acceptable pour le Canada, signée par un haut fonctionnaire délégué, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées.
  2. Le Canada paiera promptement la Colombie-Britannique après examen et approbation de la demande de paiement, sous réserve des modalités de l'Entente.

9.3 DATE LIMITE DU PAIEMENT

  1. Le Canada effectuera un paiement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice financier au cours de duquel les dépenses admissibles ont été engagées.
  2. Le Canada effectuera le paiement final au titre du FITC au plus tard le 31 octobre 2019.

9.4 RETENUE DE LA CONTRIBUTION

Le Canada retiendra un minimum de dix pour cent (10 %) de son financement pour chaque Programme en vertu de la présente Entente. Le montant retenu par le Canada pour un Programme sera libéré par le Canada dans les cas suivants :

  1. La Colombie-Britannique remplit toutes ses obligations pour ce Programme dans le cadre de la présente Entente;
  2. les Parties effectueront un rapprochement final de toutes les demandes de remboursement et de tous les paiements en rapport avec le Programme et feront les ajustements requis compte tenu des circonstances.

10 PRODUCTION DE RAPPORTS

  1. La Colombie-Britannique fournira au Canada, au moins deux fois par année :
    1. un rapport d'étape sur les Projets dans un format acceptable par le Canada et conforme à l'article B.1 de l'annexe B (Rapports);
    2. un rapport d'étape sur les résultats dans un format acceptable par le Canada pour les Projets complétés et conforme à l'article B.2 de l'annexe B (Rapports);
  2. La Colombie-Britannique présentera, dans un format acceptable pour le Canada, au plus tard le 31 octobre 2019 :
    1. un rapport final des projets, conforme à l'article B.3 de l'annexe B (Rapports);
    2. un rapport final sur les résultats des tous les Projets, conforme à l'article B.4 de l'annexe B (Rapports).

11 VÉRIFICATION

  1. La Colombie-Britannique effectuera des vérifications conformément aux exigences des plans d'audit approuvés par le Comité de surveillance. Le plan de vérification comprendra au moins une vérification de conformité, qui inclura une composante financière, pendant la durée de l'Entente, et jusqu'à deux ans après la Date de la fin de l'entente.
  2. La Colombie-Britannique convient de fournir au Canada tous les rapports de vérification pertinents et s'assurera que des mesures promptes et opportunes sont prises pour répondre à tous les constats et recommandations effectués conformément à la présente Entente. La Colombie-Britannique présentera au Canada, de façon diligente, un rapport sur les mesures de suivi prises pour donner suite aux recommandations et aux résultats de la vérification.
  3. Le Canada se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute autre vérification dans le cadre de la présente Entente. Lorsque le Canada entreprendra une vérification, il avisera la Colombie-Britannique dans un délai raisonnable.
  4. La Colombie-Britannique veillera à l'exactitude et à la bonne tenue de ses états et de ses comptes financiers, y compris de ses contrats, factures, états, reçus et justificatifs liés à un Projet, pendant au moins six (6) ans après la date de résiliation de l'Entente et fournira au Canada et à ses représentants désignés un accès raisonnable et rapide à la documentation à des fins de vérification ainsi que pour veiller à la conformité à l'Entente.

12 ÉVALUATION

La Colombie-Britannique pourrait être invitée à participer à l'évaluation du Programme. La Colombie-Britannique convient de fournir au Canada des renseignements sur le Projet pendant la durée de l'Entente et après la date de résiliation de l'Entente de façon à ce que le Canada puisse effectuer une évaluation du rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront mis à la disposition du public.

13 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Les Parties veilleront à se tenir informées de toute question qui pourrait être litigieuse.
  2. S'il survient une question litigieuse, le Comité de surveillance l'examinera et s'efforcera, de bonne foi et de façon raisonnable, de résoudre tout différend potentiel dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'une question litigieuse. Dans le cas où le Comité de surveillance ne s'entendrait pas sur un règlement, la question serait transmise aux Parties pour qu'elles la règlent. Les Parties rendront une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables.
  3. Dans les cas où les Parties ne s'entendent pas sur un règlement, elles pourront examiner d'autres modes alternatifs de règlement des différends disponibles pour résoudre le problème.
  4. Les paiements, liés à un différend soulevé par l'une ou l'autre des Parties, peuvent être suspendus par le Canada, de même que les obligations liées à ce différend, en attendant le règlement.
  5. Les Parties conviennent que cet article de l'Entente ne touchera, n'altérera ni ne modifiera en rien les droits de chaque Partie de résilier la présente Entente.

14 INDEMNISATION

En tout temps, la Colombie-Britannique s'engage à indemniser le Canada, ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents et à les dégager de toute responsabilité à l'égard des actions, qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit ou de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou la destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits causés par l'Entente, découlant directement ou indirectement de l'Entente, d'une Entente avec le Bénéficiaire final ou d'un Projet, sauf dans la mesure où ces actions, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, poursuites ou autres procédures ont trait à la négligence ou à la violation de l'Entente par un cadre, fonctionnaire, employé ou agent du Canada dans l'exercice de ses fonctions.

15 CESSION DE BIENS

  1. À moins d'une entente entre les Parties, la Colombie-Britannique veillera à ce que le Bénéficiaire final conserve le titre et la propriété du Bien pendant cinq (5) ans après la date de fin du projet.
  2. Si, à tout moment au cours des cinq (5) ans à compter de la Date de fin de l'entente, un Bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, un organisme ou une autorité de transport en commun établi par la Colombie Britannique ou une administration locale, à une autre Partie que le Canada, la Colombie-Britannique, une administration locale, ou avec le consentement du Canada, le Bénéficiaire final pourrait être tenu de rembourser au Canada, par l'intermédiaire de la Colombie-Britannique tous les fonds reçus de la Colombie-Britannique pour le Projet.

16 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le Canada finance un Projet sous réserve qu'il soit convaincu que la responsabilité de l'autorité fédérale et de l'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), et d'autres ententes applicables entre le Canada et les groupes autochtones soient respectées en tout temps.

17 CONSULTATION DES AUTOCHTONES

L'appui à un Projet par le Canada sera sous réserve qu'il soit convaincu que les obligations qui lui sont imposées par la loi, de consulter, et s'il y a lieu, d'accommoder, les groupes autochtones sont respectées en tout temps.

18 GÉNÉRALITÉS

18.1 PRINCIPES COMPTABLES

Tous les termes comptables seront interprétés, tous les calculs seront faits et toutes les données financières qui seront présentées seront préparées conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

18.2 SURVIE

Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, dépassent la résiliation de la présente Entente, survivront à l'expiration de la présente Entente.

18.3 SIGNATURE EN CONTREPARTIE

La présente Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

18.4 DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison, une disposition de la présente Entente qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les Parties est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, et si les deux Parties acceptent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée de la présente Entente, mais toutes les autres modalités de l'Entente continueront d'être valables et exécutoires.

18.5 AFFECTATION

La Colombie-Britannique ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de la Colombie-Britannique d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.

18.6 MODIFICATIONS

La présente Entente peut être modifiée de temps à autre avec le consentement écrit des Parties.

18.7 RENONCIATION

Chaque Partie ne peut renoncer que par écrit à l'un de ses droits en vertu de la présente Entente. Les manifestations de tolérance ou d'indulgence de la part d'une Partie ne constituent pas une renonciation.

18.8 AVIS

Tout avis prévu par la présente Entente peut être remis en personne ou envoyé par courrier ou par télécopieur aux personnes suivantes :

pour le Canada :

SOUS-MINISTRE ADJOINT
Direction générale des opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

ou à toute autre adresse ou numéro de télécopieur ou à toute autre personne que le Canada peut indiquer par écrit à la Colombie-Britannique :

pour La Colombie-Britannique :

SOUS-MINISTRE ADJOINT
Département d'Infrastructure
Ministre des Transports et l'Infrastructure
5e étage, 940 rue Blanshard
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9N3

ou à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que la Colombie-Britannique peut, de temps à autre, désigner par écrit au Canada.

Cet avis sera réputé avoir été reçu, s'il est envoyé par la poste, quand la réception sera accusée par l'autre Partie; par télécopieur, lorsqu'il est transmis et que la réception est confirmée, et en personne, au moment de la livraison.

18.9 CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

La Colombie-Britannique se conformera à toutes les lois et à tous les règlements et à toutes les exigences des organismes de réglementation qui ont compétence sur le sujet du Projet.

18.10 LOIS APPLICABLES

La présente Entente est régie par les lois applicables dans  la province de la Colombie-Britannique

18.11 SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES

Cette Entente lie les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

SIGNATURES

La présente Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et le ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel.

CANADA
Copie originale signée par :

L'honorable Amarjeet Sohi
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Copie originale signée par :

L'honorable Todd Stone
Ministre des Transports et de l'Infrastructure

Date

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Copie originale signée par :

L'honorable Peter Fassenbnder
Ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel

Date

ANNEXE A - DÉTAILS DU PROGRAMME

A.1 Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

  1. Objectif

    2. Le FITC aidera à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la remise en état des réseaux de transport en commun et les études de financement visant à soutenir les plans d'expansion de ces derniers à long terme.

  2. Bénéficiaire final

    3. Les Bénéficiaires final suivants sont admissibles à l'aide financière :

    1. Provinces et territoires,
    2. Administrations municipales ou régionales établies par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle loi
    3. Sociétés ou commissions de transport établies par une administration provinciale, territoriale ou municipale.
    4. Organismes désignés par la Colombie-Britannique et acceptés par le Canada.
  3. Financement fédéral
    1. Affectation au Bénéficiaire final
      1. La Colombie-Britannique convient d'attribuer un minimum de 50 000 $ des fonds à chaque Bénéficiaire final et la balance des fonds sera distribués en tenant compte de l'achalandage défini ci-dessous :
        2. Bénéficiaire final Achalandage Affectations
        BC Transit
        48 730 728
        90 000 000 $
        Translink
        233 288 644
        370 000 000 $
      2. La Colombie-Britannique fournira rapidement au Canada des mises à jour du tableau en cas de modification des affectations pour l'approbation du Canada.
    2. Répartition par exercice financier

      Le financement fédéral total sera alloué conformément à la répartition approximative ci-dessous :

      3. Année Canada ($M)

      2016-2017

      120 100 000 $

      2017-2018

      225 890 000 $

      2018-2019

      114 500 000 $

      TOTAL

      460 490 000 $
    3. Financement des coûts d'administration

      La Colombie-Britannique peut allouer jusqu'à 1 % du financement total du gouvernement du Canada pour les coûts d'administration engagés dans la mise en œuvre de la présente Entente.

  4. Partage des coûts et cumul

    Le financement fédéral maximal accordé à un Projet, de toutes les sources fédérales, ne doit pas dépasser la moitié (50 %) des dépenses admissibles totales de ce Projet. Si la contribution totale de la Couronne fédérale à l'égard d'un projet dépasse cinquante pour cent (50 %) du total des dépenses admissibles, ou que l'aide financière totale reçue ou due à l'égard du total des coûts du Projet dépasse cent pour cent (100 %), le Canada peut recouvrer l'excédent auprès de la Colombie-Britannique ou réduire sa contribution d'un montant équivalent à l'excédent.

  5. Catégorie d'investissements admissibles

    6. Les projets suivants constituent des investissements admissibles :

    1. Les projets d'immobilisations visant à remettre en état, optimiser et moderniser l'infrastructure de transport en commun, ou à en améliorer l'efficacité, l'accessibilité ou la sécurité (p. ex. les travaux de remise en état ou d'amélioration des voies de guidage, des installations d'entretien et d'entreposage ou d'autres immobilisations existantes du réseau de transport en commun; la remise en état ou le remplacement du matériel roulant existant; et le remplacement ou l'amélioration des stations de transport en commun);
    2. Les dépenses appuyant la capacité de gestion des immobilisations d'un réseau de transport en commun;
    3. Les dépenses à l'appui de la conception et de la planification de l'agrandissement des réseaux de transport en commun et des améliorations à apporter à ces derniers, notamment les mesures et les études relatives à la demande en transport et les projets pilotes portant sur des technologies novatrices et transformationnelles;
    4. Les projets d'agrandissement des réseaux, ce qui peut inclure le transport actif, s'ils peuvent être effectués pendant la durée du Programme.

      5. Nota : Au nombre des infrastructures de transport actif, mentionnons les éléments qui appuient les transports actifs, comme les trottoirs améliorés, les voies cyclables réservées, les signaux pour les piétons-cyclistes, et des passages plus sécurisés, des supports à bicyclettes et des voies vertes pour la marche et le vélo. Les investissements dans les infrastructures contribuent à l'établissement d'un réseau intégré de voies cyclables et piétonnières qui sont conçues pour assurer le transport efficace des gens et qui facilitent l'accès aux transports en commun en l'intégrant aux installations.

  6. Dépenses admissibles

    Les dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :

    1. Tous les coûts considérés par le Canada comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception de ceux définis à l'alinéa A.1 g) de l'annexe A (Coûts non admissibles);
    2. Les coûts de la consultation des Autochtones, et, s'il y a lieu, leur accommodement;
    3. Les coûts engagés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018.
  7. Coûts non admissibles

    Les coûts non admissibles sont les suivants :

    1. Les coûts engagés avant le 1er avril 2016 ou après le 31 mars 2018;
    2. Les coûts engagés pour les Projets annulés;
    3. L'acquisition ou la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations; la location d'équipement n'étant pas liée directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes;
    4. Le coût de financement, les frais juridiques et les versements d'intérêts sur les prêts (y compris ceux qui sont liés à des servitudes, telles que l'arpentage);
    5. Tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières;
    6. Les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire ultime est admissible à un crédit, et tous les autres frais visés par des crédits;
    7. Les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d'entretien périodiques.

ANNEXE B - Présentation de rapports

B.1 RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE PROJET

Le rapport d'étape doit inclure les renseignements suivants :

  1. Identifiant unique du projet
  2. Bénéficiaire final
  3. Titre du projet
  4. Description du projet
  5. Coûts totaux du projet
  6. Coûts totaux admissibles
  7. Contribution du programme (dépenses admissibles)
  8. Autres contributions fédérales (dépenses admissibles)
  9. Contribution provinciale (dépenses admissibles)
  10. Contribution municipale (dépenses admissibles)
  11. Autre contribution (dépenses admissibles)
  12. Affiches fédérales installées (Oui/Non)
  13. Date prévue de début (mise à jour à partir de la liste de projets)
  14. Date prévue de fin (mise à jour à partir de la liste de projets)
  15. Date effective de début
  16. Date effective de fin
  17. État d'avancement
  18. Projet terminé? (Oui/Non)
  19. Note sur le statut du projet
  20. Facteurs de risque
  21. Mesures d'atténuation

B.2 RAPPORT D'ÉTAPE SUR LES RÉSULTATS

  1. La Colombie-Britannique fournira des données de base pertinentes pour les indicateurs de rendement définis aux alinéas B.2 c) de l'annexe B dans les six (6) mois suivant la Date d'entrée en vigueur de l'Entente.
  2. La Colombie-Britannique sera tenue de communiquer des résultats cumulés illustrant la progression des résultats fondés sur les indicateurs de rendement pertinents identifiés aux alinéas B.2 c) de l'annexe B).
  3. Les indicateurs de rendement pour le FITC sont les suivants :
    4. Résultats Indicateur de rendement du FITC

    Projets qui appuient la modernisation

    Nombre de projets de réseaux de transport en commun financés qui incluent une technologie moderne et novatrice.

    Les plans financés sont mis en œuvre

    Nombre de plans et d'études ayant permis de cerner des projets d'immobilisations qui sont soit décrits dans les documents de planification des immobilisations (avec financement connexe) ou en cours de mise en œuvre.

    Réhabilitation améliorée

    Nombre moyen d'années de vie utile restant pour les biens de transport en commun, prolongées à la suite des investissements.

    Pourcentage des biens dont la cote d'état physique (conformément aux lignes directrices sur la reddition de comptes) a augmenté en raison des investissements.

    Pourcentage moyen de réduction des interruptions mensuelles de service non planifiées (indépendantes des conditions climatiques) attribuable aux investissements.

    Sécurité accrue

    Nombre de projets de réseaux de transport en commun financés qui incluent des caractéristiques ou de l'équipement de sécurité.

    Pourcentage estimé de diminution du nombre d'accidents (collisions et autres) attribuable aux investissements.

    Accessibilité accrue

    Augmentation moyenne des parcs des réseaux de transport en commun accessibles à plancher surbaissé à la suite du financement.

    Efficacité accrue

    Coût moyen du cycle de vie des biens de transport en commun concernés après l'achèvement du financement des investissements.

    Quantité moyenne de carburant (en litres) par passager-kilomètre.

    Nombre total de mètres carrés de gaz naturel économisés grâce aux investissements.

    Nombre total de KwH économisés grâce aux investissements.

    Élargissement des réseaux de transport

    Nombre total de nouveaux passagers-kilomètres parcourus grâce à l'élargissement financé de la portée des réseaux.

    Les projets ont un apport différentiel

    Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les projets liés aux réseaux de transport en commun en 2016 (à indiquer dans le rapport final).

    Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les projets liés aux réseaux de transport en commun en 2017 (à indiquer dans le rapport final).

B.3 RAPPORT FINAL SUR LE PROJET

Le rapport final doit inclure les points suivants :

  1. Toute l'information requise conformément à l'article B.1 de l'annexe B (Rapport d'étape sur le projet);
  2. Une attestation, signée par un haut fonctionnaire délégué, indiquant ce qui suit :
    1. les Projets sont terminés;
    2. le financement fédéral a servi à financer des dépenses admissibles, conformément aux modalités de l'Entente;
    3. l'apport différentiel du projet a été respecté.

B.4 RAPPORT FINAL SUR LES RÉSULTATS

Le rapport final sur les résultats inclura les résultats cumulés fondés sur les indicateurs de rendement définis aux alinéas B.2 c) de l'annexe B par rapport aux données de base fournies à l'alinéa B.2 a) de cette même annexe.

ANNEXE C - PROTOCOLE DE COMMUNICATION

C.1 Objet

  1. Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des Parties à l'Entente, de même que ceux du Bénéficiaire final, relativement aux Activités de communication liées aux projets.
  2. Ce protocole de communication guidera la planification, l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les Activités de communication, de sorte que les communications à l'intention de la population canadienne seront efficaces, structurées, continues, uniformes et coordonnées.
  3. Les dispositions de ce protocole de communication s'appliquent à toutes les activités de communication relatives à cette Entente, ainsi qu'à tous les Projets financés aux termes de la présente Entente.

C.2 Principes directeurs

  1. Les Activités de communication menées en vertu de ce protocole doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu'ils reçoivent de l'information cohérente sur les Projets financés et leurs avantages.
  2. Les Activités de communication entreprises pour reconnaître un financement fédéral tiendront compte de la valeur financière et de la durée des Projets, ainsi que de la faisabilité de l'augmentation des Activités de communication conjointes.
  3. La Colombie-Britannique est chargée de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce Protocole de communication au Bénéficiaire final et de veiller à leur respect.
  4. La Colombie-Britannique doit communiquer au Bénéficiaire final les lacunes et/ou les mesures correctives relevées par le Canada ou par le Comité de surveillance.

C.3 Communications conjointes

  1. Le Canada, la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final auront des Activités de communication conjointes portant sur le financement et l'état des Projets.
  2. Les Communications conjointes reliées aux Projets financés en vertu de la présente Entente ne devraient pas avoir lieu sans que toutes les Parties et le Bénéficiaire final en soient avisés et qu'ils les aient approuvées.
  3. Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et doit reconnaître la contribution du Canada en vertu de l'annexe A (Détails du programme), et/ou de l'Aide financière totale obtenue pour le Projet.
  4. Chacune des Parties ou le Bénéficiaire final peuvent demander la tenue de communications conjointes. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis aux autres Parties ou au Bénéficiaire final. Si l'Activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date convenue de tous.
  5. Le demandeur de Communications conjointes laissera aux autres Parties ou au Bénéficiaire final le choix de participer à l'événement et de désigner leur propre représentant (dans le cas d'un événement).
  6. Le Canada est tenu de communiquer en anglais et en français. Les produits de communication liés aux événements doivent être bilingues et inclure le mot symbole « Canada » et les logos des autres Parties. Dans de tels cas, le Canada fournira les services de traduction et l'approbation finale des documents.
  7. Toutes les Communications conjointes s'effectueront selon le Tableau de la préséance pour le Canada, s'il y a lieu.

C.4 Communications individuelles

  1. Nonobstant l'article C.3 du présent protocole de communication (communications conjointes), le Canada conserve le droit de remplir ses obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'Entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de ses propres Activités de communication.
  2. Les Parties peuvent également inclure des messages relatifs au Programme en général et un aperçu du Projet à titre d'exemple dans leurs propres Activités de communication. Le Canada, la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final n'empêcheront pas de façon déraisonnable les autres Parties d'utiliser, pour leurs propres besoins, les Activités de communication portant sur les Projets financés en vertu de l'Entente et, si elles se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces Activités.

C.5 Communications opérationnelles

La Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles liées aux Projets, ce qui comprend entre autres les appels d'offres, les avis d'octroi de contrats, de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites précédemment ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles du Canada.

C.6 Relations avec les médias

Le Canada et la Colombie-Britannique doivent informer rapidement les autres Parties des demandes de renseignements importantes reçues des médias ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants relativement au Projet ou sur le fonds global.

C.7 Affiches

  1. Le Canada, la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final peuvent chacun mettre en place une affiche indiquant sa contribution financière aux Projets.
  2. À moins que le Canada n'en ait convenu autrement, la Colombie-Britannique ou le Bénéficiaire final concevra et installera une affiche fédérale faisant état du financement fédéral alloué à chaque Projet, conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l'installation d'affiches. Les lignes directrices en vigueur concernant la conception, le contenu et l'installation des affiches fédérales seront fournies par le Canada.
  3. Si le Bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou tout autre marqueur approprié relativement aux Projets, ce marqueur doit faire état de la contribution fédérale et être approuvé par le Canada.
  4. La Colombie-Britannique accepte d'aviser le Canada des affiches installées.
  5. Le cas échéant, des affiches fédérales seront installées sur les sites trente (30) jours avant le début de la construction, seront visibles durant toute la durée du Projet et demeurent en place jusqu'à trente (30) jours suivant la date à laquelle le Projet sera terminé et l'infrastructure sera pleinement fonctionnelle ou ouverte au public.
  6. Le cas échéant, les affiches fédérales auront des dimensions et une importance au moins équivalentes à celles des affiches produites par les autres ordres de gouvernement et seront installées à un endroit marquant et visible, qui tient compte de la sécurité et de la visibilité des piétons et de la circulation routière.
  7. Sauf indication contraire, il incombe au Bénéficiaire final de produire et d'installer les affiches relatives au Projet.
  8. Dans le cas de Projets où le livrable est un document, par exemple (mais sans s'y limiter) des plans, des rapports, des études, des stratégies, du matériel de formation, des webinaires et des ateliers, il indiquera clairement la contribution du Canada en vertu de l'annexe A (Détails du programme), et/ou de l'Aide financière totale obtenue pour le ou les projets.

C.8 Communications avec les Bénéficiaires finaux

La Colombie-Britannique accepte de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le Bénéficiaire final en ce qui a trait aux Activités de communications.

C.9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant la présente Ententeou des Projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le Bénéficiaire final accepte d'informer les autres Parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.


Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées

La présente Entente est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (ci-après le « Canada »)

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et le ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel (ci-après la « Colombie-Britannique »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2016, un investissement de 120 milliards de dollars dans l'infrastructure sur 10 ans, dont 60 milliards de dollars de nouveaux fonds dans le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale, afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et de mieux préparer l'économie pour l'avenir;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir 11,9 milliards de dollars de ce plan, et 2 milliards seront investis dans des projets d'eau potable et d'eaux usées;

ATTENDU que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l'importance de la croissance régionale qui favorise la hausse de la qualité de vie des résidents de l'une des plus dynamiques régions urbaines du monde pour s'assurer que nous continuons de bâtir des collectivités que nous sommes fiers de considérer comme chez nous;

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du Programme intitulé Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), et qu'il souhaite soutenir financièrement les projets de la Colombie-Britannique dans le cadre du Programme conclus en vertu de la présente Entente;

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

1 INTERPRÉTATION

1.1 DÉFINITIONS

En plus des termes définis dans les dispositions « attendu que » et ailleurs dans la présente Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.

« Activités de communication » Comprend entre autres, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements soulignant des étapes majeures, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des enseignes physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes.

« Aide financière totale » Signifie le financement total du projet provenant de toutes sources, y compris de sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ou de sources privées et de contributions non financière.

« Bénéficiaire final » Signifie l'entité indiquée aux alinéas A.1 b) et A.2 b) de l'annexe A (Détails du programme) qui est admissible à la réception d'un financement en vertu d'un Programme pour un projet dans le cadre de la présente Entente.

« Bien » Signifie tout bien réel ou personnel ou bien immeuble ou meuble acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, grâce aux fonds versés par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente.

« Comité de surveillance » Signifie le comité établi conformément à l'article 7 (Comité de surveillance).

« Communications conjointes » sont des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à la promotion du Programme ou des projets, qui sont élaborés et approuvés de concert par le Canada, la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.

« Date d'entrée en vigueur » Signifie la date à laquelle la dernière signature est apposée à la présente Entente.

« Date de fin de l'entente » Signifie le 31 mars 2020.

« Dépenses admissibles » Signifie les coûts du Projet engagés et admissibles à un paiement par le Canada comme indiqué dans l'annexe A (Détails du programme).

« Apport différentiel du projet » Signifie un projet qui, dans le cas contraire, n'aurait pas été entrepris en 2016-2017 ou 2017-2018, ou qui n'aurait pas été entrepris sans un financement fédéral.

« Entente avec le Bénéficiaire final » Signifie l'entente conclue entre la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final en vertu du FEPTEU.

« Entente » Signifie la présente entente bilatérale de financement et toutes ses annexes, et les modifications qui peuvent y être apportées.

« Exercice financier »  Signifie la période allant du 1er avril d'une année civile au 31 mars de l'année civile suivante.

« Liste des projets » Signifie la liste des projets qui seront désignés par la Colombie-Britannique en vue d'être financés par le Programme conformément à l'article 8, (Désignation, approbation et modifications d'un projet).

« Programme » Signifie le FEPTEU, conformément à l'annexe A (Détails du programme).

« Projet terminé » Signifie le moment où un projet peut être utilisé aux fins prévues, où tous les rapports requis ont été présentés à la Colombie-Britannique et où le paiement final a été effectué par la province au Bénéficiaire final.

« Projet » Signifie le ou les projets figurant sur la liste de projets approuvés par le Canada.

1.2 INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

La présente Entente constitue l'entente intégrale conclue entre les Parties en ce qui concerne les objets de la présente Entente. Aucun document, négociation, disposition, projet ou convention préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans la présente Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada à la Colombie-Britannique à l'exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Entente.

1.3 DURÉE DE L'ENTENTE

La présente Entente sera en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur et prendra fin à la date de fin de l'Entente.

1.4 ANNEXES

Les annexes suivantes sont jointes à la présente Entente et en font partie :

  1. Annexe A - Détails du programme
  2. Annexe B - Présentation de rapports
  3. Annexe C - Protocole de communications

2 OBJET DE L'ENTENTE

L'objet de la présente Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera un financement à la Colombie-Britannique pour des projets.

3 ENGAGEMENTS DU CANADA

  1. Le Canada accepte de fournir un financement au titre du FEPTEU à la Colombie-Britannique pour un montant total ne dépassant pas deux cent vingt-cinq millions soixante-sept mille sept cent vingt-et-un de dollars (225 067 721 $) à payer conformément à l'annexe A (Détails du programme).
  2. Les Parties reconnaissent que le rôle du Canada en ce qui a trait à un Projet se limite à verser une contribution financière à la Colombie-Britannique pour ce Projet, et que le Canada ne participera d'aucune façon à la mise en œuvre et à l'exploitation du Projet. Le Canada n'est ni décideur ni administrateur d'un Projet.

4 ENGAGEMENTS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

  1. La Colombie-Britannique sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans la présente Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
  2. Sauf si la Colombie-Britannique agit en tant que Bénéficiaire final, la Colombie-Britannique conclura une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que les ententes avec les Bénéficiaires finaux soient conformes aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorables pour le Canada. Toutes les dispositions s'appliqueront à la Colombie-Britannique s'il agit en tant que Bénéficiaire final.
  3. La Colombie-Britannique reconnaît que le financement qui serait reçu du Canada pour ces Programmes n'a pas pour objectif de remplacer ou de déplacer des sources de financement existantes pour les dépenses du Bénéficiaire final sur les Projets. De sorte qu'au cours de la durée de la présente entente, la Colombie-Britannique s'assurera que les dépenses du Bénéficiaire final sur les Projets engendrent des dépenses supplémentaires.
  4. La Colombie-Britannique s'assurera que les Bénéficiaires finaux ont fourni une preuve que les Projets figurant sur la Liste des projets répondent à la définition de l'apport différentiel du Projet.
    1. Nouvelle motion pour financer de nouveaux projets;
    2. Documentation démontrant que les projets n'étaient ni identifiés ni financés dans le cadre des plans d'immobilisations;
    3. Documentation démontrant que les projets ont été devancés et figuraient dans les plans d'immobilisations de futures années; ou
    4. toute autre preuve acceptée par le Canada.
  5. La Colombie-Britannique sera responsable de tous les coûts liés à un retrait ou une annulation du Projet, ainsi que de tous les coûts liés à un Projet pour lequel la preuve d'apport différentiel du Projet n'a pas été fournie  et remboursera au Canada toutes les dépenses non admissibles, les excédents, les contributions non dépensées et les trop-perçus conformément aux modalités de la présente Entente.
  6. La Colombie-Britannique informera le Canada immédiatement de tout fait ou événement qui pourrait compromettre le succès d'un Projet en tout ou en partie.

CRÉDITS

  1. Malgré toute autre disposition de la présente Entente, le financement dépend de l'affectation des fonds par le Parlement du Canada pour l'Exercice financier où le paiement doit être versé.
  2. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de la présente Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au Programme au titre duquel la présente Entente a été conclue ou selon d'autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaire des dépenses du gouvernement fédéral. Le Canada n'est pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme d'action, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, émanant d'une réduction ou d'une cessation de financement.
  3. Le Canada reconnaît que toute contribution au Projet par la Colombie-Britannique est tributaire des crédits votés par l'Assemblée législative du/de la Colombie-Britannique.

6 ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR EXERCICE FINANCIER

  1. Le montant du financement que le Canada s'engage à verser pour chaque Exercice financier est prévu aux sous-alinéas A.1 c) i. de l'annexe A (Détails du programme).
  2. Si le montant réel que le Canada s'engage à payer pour chaque Exercice financier est inférieur au montant estimé aux sous-alinéas A.1 c) i de l'annexe A (Détails du programme), la Colombie-Britannique peut demander à ce que le Canada réaffecte la différence entre les deux montants à un Exercice financier suivant. Sous réserve de l'article 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique reconnaît que les demandes de réaffectation des fonds du Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne.
  3. Si une demande de réaffectation des fonds de Projets n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada aux termes de l'article 3 (Engagements du Canada) de la présente Entente pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l'article 3 (Engagements du Canada) est ainsi réduite, les Parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente Entente.

7 COMITÉ DE SURVEILLANCE

Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la signature de la présente Entente, les Parties établiront un Comité de surveillance (« Comité ») coprésidé par les représentants fédéraux et ceux de la Colombie-Britannique ou utiliseront un comité de surveillance déjà établit afin d'en assurer la surveillance. Le Comité :

  1. surveille le respect de la mise en œuvre de la présente Entente par rapport à ses conditions;
  2. tient lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
  3. examine et, au besoin, recommande aux Parties des modifications à l'Entente;
  4. surveille la mise en œuvre de l'annexe C (Protocole de communication);
  5. approuve les plans de vérification et s'assure qu'ils sont mis en application conformément à l'Entente;
  6. remplit toute autre fonction exigée par la présente Entente, y compris la surveillance des risques du projet et la prise de mesures d'atténuation, ou convenue mutuellement par les Parties.

8 IDENTIFICATION DU PROJET, APPROBATION ET MODIFICATIONS

8.1 IDENTIFICATION ET APPROBATION DU PROJET

  1. La Colombie-Britannique fournira au Canada une liste initiale de projets à financer dans le cadre du FEPTEU, sous réserve des dispositions de l'annexe A (Détails du programme) à la signature de l'Entente pour l'approbation du Canada.
  2. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Entente, la Colombie-Britannique réaffectera l'intégralité des contributions du Canada à l'égard des Projets, conformément à l'annexe A (Détails du programme) en présentant une ou des listes de projets supplémentaires, s'il y a lieu pour l'approbation du Canada.
  3. La Liste de projets relative à chaque Programme sera présentée dans un format acceptable pour le Canada, signée par un haut fonctionnaire de la Colombie-Britannique ayant la délégation des pouvoirs et comprendra les renseignements suivants pour chaque Projet :
    1. l'identifiant unique du Projet;
    2. le Bénéficiaire final;
    3. la localisation du Projet;
    4. l'adresse du Projet;
    5. le titre du Projet;
    6. la description du Projet;
    7. La nature du Projet;
      1. Nouveau
      2. Amélioration
      3. Expansion
      4. Études/planification/gestion des biens
    8. les coûts totaux du projet, le total des dépenses admissibles et la répartition de toutes les sources de financement;
    9. les dates prévues de début et de fin du projet;
    10. la catégorie d'investissements admissibles du projet selon l'annexe A.1 e) (Catégories d'investissements admissibles)
    11. confirmation si une partie du Projet sera réalisée sur des terres fédérales;
    12. la définition de l'un des objectifs suivants soutenus par le Projet :
      1. Augmentation de la capacité ou de la durée de vie a de l'infrastructure
      2. Amélioration du/des services
      3. Amélioration des résultats sur le plan environnemental
    13. la confirmation que le bénéficiaire final a des preuves de l'apport différentiel du projet;
    14. une description des facteurs de risque du projet;
    15. une attestation signée par un haut fonctionnaire délégué de la Colombie-Britannique que l'apport différentiel du Projet a été atteint;
    16. une attestation qu'un financement fédéral ne soutiendra que les dépenses admissibles et que les Projets figurant sur la ou les Listes de projets répondent aux dispositions de la présente entente.
  4. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à des fins de révision, incluant révision des risques, d'approbation et afin de prendre une décision, conformément aux articles 16 (Évaluation environnementale) et 17 (Consultation des Autochtones).
  5. Dans le cas de nouveaux Projets ou pour un Projet d'expansion, le Canada pourrait demander une confirmation additionnelle que tel Projet sera complété d'ici le 31 mars 2018, incluant une confirmation par des experts de l'industrie (architectes, ingénieurs)  
  6. Le Canada informera rapidement la Colombie-Britannique dès que la Liste de projets a été approuvée ou rejetée.
  7. la Colombie-Britannique informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré, lui fournira rapidement une Liste de projets révisée aux fins d'approbation.

8.2 MODIFICATIONS AU PROJET

  1. La Colombie-Britannique présentera une liste de projets révisée approuvée par le Canada lorsqu'il ou elle souhaite modifier, ajouter, or retirer un Projet. La Liste de projets modifiée inclura toute l'information requise à l'alinéa 8.1c) (Identification et approbation du projet).
  2. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires, incluant une révision des risques afin de réviser et prendre une décision, conformément aux articles 16 (Évaluation environnementale) et 17 (Consultation des Autochtones). Le Canada informe la Colombie-Britannique dès que la Liste de projets révisée a été approuvée.

9 PAIEMENTS

9.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Canada:

  1. ne paiera pas d'intérêts pour avoir omis de faire un paiement dans le cadre de la présente Entente;
  2. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que les exigences prévues aux articles 16 (Environnement) et 17 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites à la date de la soumission de la réclamation, et dans la mesure du possible, selon l'avis du Canada;
  3. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que tous les rapports exigés selon l'annexe B (Rapports) auront été reçus et acceptés par le Canada.

9.2 PAIEMENTS

  1. La Colombie-Britannique présentera une demande de paiement au Canada couvrant les dépenses admissibles pour tous les Projets, au moins une fois par semestre, dans un format acceptable pour le Canada. Chaque demande de paiement inclura une attestation, dans un format acceptable pour le Canada, signée par un haut fonctionnaire de la Colombie-Britannique ayant la délégation des pouvoirs, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées.
  2. Le Canada paiera promptement la Colombie-Britannique après examen et approbation de la demande de paiement, sous réserve des modalités de l'Entente.

9.3 DATE LIMITE DU PAIEMENT

  1. Le Canada effectuera un paiement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice financier au cours de duquel les dépenses admissibles ont été engagées.
  2. Le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2019.

9.4 RETENUE DE LA CONTRIBUTION

Le Canada retiendra un minimum de dix pour cent (10 %) de son financement en vertu de la présente Entente. Le montant retenu par le Canada sera libéré par le Canada dans les cas suivants :

  1. La Colombie-Britannique remplit toutes ses obligations pour ce Programme dans le cadre de la présente Entente;
  2. les Parties effectueront un rapprochement final de toutes les réclamations et de tous les paiements en rapport avec le Programme et feront les ajustements requis compte tenu des circonstances.

10 PRODUCTION DE RAPPORTS

  1. La Colombie-Britannique fournira au Canada, au moins deux fois par année :
    1. un rapport d'étape sur les Projets dans un format acceptable par le Canada et conforme à l'article B.1 de l'annexe B (Rapports);
    2. un rapport d'étape sur les résultats dans un format acceptable par le Canada pour les Projets complétés et conforme à l'article B.2 de l'annexe B (Rapports);
  2. La Colombie-Britannique présentera, dans un format acceptable pour le Canada, au plus tard le 1er octobre 2019 :
    1. un rapport final des projets, conforme à l'article B.3 de l'annexe B (Rapports);
    2. un rapport final sur les résultats des tous les Projets, conforme à l'article B.4 de l'annexe B (Rapports).

11 VÉRIFICATION

  1. La Colombie-Britannique effectuera des vérifications conformément aux exigences des plans d'audit approuvés par le Comité de surveillance. Le plan de vérification comprendra au moins une vérification de conformité, qui inclura une composante financière, pendant la durée de l'Entente, et jusqu'à deux ans après la Date de la fin de l'entente.
  2. La Colombie-Britannique convient de fournir au Canada tous les rapports de vérification pertinents et s'assurera que des mesures promptes et opportunes sont prises pour répondre à tous les constats et recommandations effectués conformément à la présente Entente. La Colombie-Britannique présentera au Canada, de façon diligente, un rapport sur les mesures de suivi prises pour donner suite aux recommandations et aux résultats de la vérification.
  3. Le Canada se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute autre vérification dans le cadre de la présente Entente. Lorsque le Canada entreprendra une vérification, il avisera la Colombie-Britannique dans un délai raisonnable.
  4. La Colombie-Britannique veillera à l'exactitude et à la bonne tenue de ses états et de ses comptes financiers, y compris de ses contrats, factures, déclarations, reçus et justificatifs liés à un Projet, pendant au moins six (6) ans après la date de résiliation de l'Entente et fournira au Canada et à ses représentants désignés un accès raisonnable et rapide à la documentation à des fins de vérification ainsi que pour veiller à la conformité à l'Entente.

12 ÉVALUATION

La Colombie-Britannique pourrait être invitée à participer à l'évaluation du Programme. La Colombie-Britannique consent à fournir au Canada des renseignements sur le Projet pendant la durée de l'Entente et après la date de résiliation de l'Entente de façon à ce que le Canada puisse effectuer une évaluation du rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront mis à la disposition du public.

13 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Les Parties veilleront à se tenir informées de toute question qui pourrait être litigieuse.
  2. S'il survient une question litigieuse, le Comité de surveillance l'examinera et s'efforcera, de bonne foi et de façon raisonnable, de résoudre tout différend potentiel dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'une question litigieuse. Dans le cas où le Comité de surveillance ne s'entendrait pas sur un règlement, la question serait transmise aux Parties pour qu'elles la règlent. Les Parties rendront une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à partir de la date à laquelle la question leur aura été transmise.
  3. Dans les cas où les Parties ne s'entendent pas sur un règlement, elles pourront examiner d'autres modes alternatifs de règlement des différends disponibles pour résoudre le problème.
  4. Les paiements, liés à un différend soulevé par l'une ou l'autre des Parties, peuvent être suspendus par le Canada, de même que les obligations liées à ce différend, en attendant le règlement.
  5. Les Parties conviennent que cet article de l'Entente ne touchera, n'altérera ni ne modifiera en rien les droits de chaque Partie de résilier la présente Entente.

14 INDEMNISATION

En tout temps, la Colombie-Britannique s'engage à indemniser le Canada, ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents et à les dégager de toute responsabilité à l'égard des actions, qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit ou de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou la destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits causés par l'Entente, découlant directement ou indirectement de l'Entente, d'une Entente avec le Bénéficiaire final ou d'un Projet, sauf dans la mesure où ces actions, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, poursuites ou autres procédures ont trait à la négligence ou à la violation de l'Entente par un cadre, fonctionnaire, employé ou agent du Canada dans l'exercice de ses fonctions.

15 CESSION DE BIENS

  1. À moins d'une entente entre les Parties, la Colombie-Britannique veillera à ce que le Bénéficiaire final conserve le titre et la propriété du Bien pendant cinq (5) ans après la date de fin du projet.
  2. Si, à tout moment au cours des cinq (5) ans à compter de la Date de fin de l'entente, un Bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une autre Partie que le Canada, la Colombie-Britannique, une administration locale, ou avec le consentement du Canada, le Bénéficiaire final pourrait être tenu de rembourser au Canada, par l'intermédiaire de la Colombie-Britannique, tous les fonds reçus de la Colombie-Britannique pour le Projet.

16 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le Canada finance un Projet sous réserve qu'il soit convaincu que la responsabilité de l'autorité fédérale et de l'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), et d'autres ententes applicables entre le Canada et les groupes autochtones soient respectées en tout temps.

17 CONSULTATION DES AUTOCHTONES

L'appui à un Projet par le Canada sera sous réserve qu'il soit convaincu que les obligations qui lui sont imposées par la loi, de consulter, et s'il y a lieu, d'accommoder, les groupes autochtones sont respectées en tout temps.

18 GÉNÉRALITÉS

18.1 PRINCIPES COMPTABLES

Tous les termes comptables seront interprétés, tous les calculs seront faits et toutes les données financières qui seront présentées seront préparées conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

18.2 SURVIE

Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, dépassent la résiliation de la présente Entente, survivront à l'expiration de la présente Entente.

18.3 SIGNATURE EN CONTREPARTIE

La présente Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

18.4 DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison, une disposition de la présente Entente qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les Parties est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, et si les deux Parties acceptent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée de la présente Entente, mais toutes les autres modalités de l'Entente continueront d'être valables et exécutoires.

18.5 AFFECTATION

La Colombie-Britannique ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de la Colombie-Britannique d'aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit du Canada s'avère nulle.

18.6 MODIFICATIONS

La présente Entente peut être modifiée de temps à autre avec le consentement écrit des Parties.

18.7 RENONCIATION

Chaque Partie ne peut renoncer que par écrit à l'un de ses droits en vertu de la présente Entente. Les manifestations de tolérance ou d'indulgence de la part d'une Partie ne constituent pas une renonciation.

18.8 AVIS

Tout avis prévu par la présente Entente peut être remis en personne ou envoyé par courrier ou par télécopieur aux personnes suivantes :

pour le Canada :

Sous-ministre adjoint
Direction générale des opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

ou à toute autre adresse ou numéro de télécopieur ou à toute autre personne que le Canada peut indiquer par écrit à la Colombie-Britannique;

pour la Colombie-Britannique :

Sous-ministre adjoint
Division des administrations locales
Ministre du développement communautaire, sportif et culturel
6e étage, 800 rue Johnson
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1N3

ou à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que la Colombie-Britannique peut, de temps à autre, désigner par écrit au Canada.

Cet avis sera réputé avoir été reçu, s'il est envoyé par la poste, quand la réception sera accusée par l'autre Partie; par télécopieur, lorsqu'il est transmis et que la réception est confirmée, et en personne, au moment de la livraison.

18.9 CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

La Colombie-Britannique se conformera à toutes les lois et à tous les règlements et à toutes les exigences des organismes de réglementation qui ont compétence sur le sujet du Projet.

18.10 LOIS APPLICABLES

La présente Entente est régie par les lois applicables dans province de la Colombie-Britannique.

18.11 SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES

Cette Entente lie les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

SIGNATURES

La présente Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique par le ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel.

CANADA
Copie originale signée par :

L'honorable Amarjeet Sohi
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Copie originale signée par :

L'honorable Peter Fassbender
Ministre des Communautés, du Sport et du Développement culturel et Ministre responsable de TransLink

Date

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Copie originale signée par :

L'honorable Todd Stone
Ministre des Transports et de l'Infrastructure

Date

ANNEXE A - DÉTAILS DU PROGRAMME

A.2 Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

  1. Objectif

    2. Le FEPTEU aidera à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la remise en état de l'infrastructure liée à l'eau, aux eaux usées et à l'eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

  2. Bénéficiaire final

    3. Les Bénéficiaire final suivants sont admissibles à l'aide financière :

    1.  Le gouvernement de la Colombie-Britannique;
    2. les organismes désignés par la Colombie-Britannique  et acceptés par le Canada;
    3. les administrations municipales ou régionales établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
  3. Contribution fédéral
    1. Répartition par exercice financier

      Le financement fédéral total sera alloué conformément à la répartition approximative ci-dessous :

      Année Canada

      2016-2017

      1 800 000 $

      2017-2018

      100 000 000 $

      2018-2019

      123 267 721 $

      TOTAL

       225 067 721 $


    2. Financement des coûts d'administration

      3. La Colombie-Britannique peut allouer jusqu'à 1 % du financement total du gouvernement du Canada pour les coûts d'administration engagés dans la mise en œuvre de la présente Entente.

  4. Partage des coûts et cumul

    5. Le financement fédéral maximal accordé à un Projet, de toutes les sources fédérales, ne doit pas dépasser la moitié (50 %) des dépenses admissibles totales de ce Projet. Si la contribution totale de la Couronne fédérale à l'égard d'un projet dépasse cinquante pour cent (50 %) du total des dépenses admissibles, ou que l'Aide financière totale reçue ou due à l'égard du total des coûts du Projet dépasse cent pour cent (100 %), le Canada peut recouvrer l'excédent auprès de la Colombie-Britannique ou réduire sa contribution d'un montant équivalent à l'excédent.

  5. Catégorie de financement des projets admissibles

    Les projets suivants constituent des investissements admissibles :

    1. Eau potable
    2. Eau usée
    3. Eau pluviale
  6. Catégorie d'investissements admissibles

    7. Les projets suivants constituent des investissements admissibles : 

    1. Les projets d'immobilisations visant la remise en état des réseaux de traitement et de distribution d'eau potable, de collecte des eaux usées et de l'eau pluviale, ainsi que réseaux d'acheminement et traitement;
    2. La séparation d'égouts unitaires et/ou le contrôle des surverses d'égouts unitaires;
    3. Les initiatives qui soutiennent l'optimisation des systèmes et l'amélioration de la gestion des biens, notamment les études et les projets pilotes liés aux technologies transformatrices et innovatrices;
    4. Les travaux de conception et de planification pour la mise à niveau d'infrastructures de traitement des eaux usées, requis pour satisfaire aux exigences réglementaires fédérales;
    5. Les nouveaux projets de construction, notamment la construction de réseaux naturalisés destinés à la gestion et au traitement des eaux usées et de l'eau pluviale, si les projets doivent être achevés pendant la durée du Programme.
  7. Dépenses admissibles

    Les Dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :          

    1. Tous les coûts considérés par le Canada comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception de ceux définis à l'alinéa A.2 h) de l'annexe A (Coûts non admissibles);
    2. Les coûts de la consultation des Autochtones, et, s'il y a lieu, leur accommodement;
    3. Les coûts engagés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018.
  8. Coûts non admissibles

    Les coûts non admissibles sont les suivants :

    1. Les coûts engagés avant le 1er avril 2016 ou après le 31 mars 2018;
    2. Les coûts engagés pour les projets annulés;
    3. L'acquisition ou la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations; la location d'équipement n'étant pas liée directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes;
    4. Les coûts de financement, les frais juridiques et les versements d'intérêts sur les prêts y compris ceux qui sont liés à des servitudes (telles que l'arpentage);
    5. Tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières;
    6. Les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire ultime est admissible à un crédit, et tous les autres frais visés par des crédits;
    7. Les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d'entretien périodiques.

ANNEXE B - Présentation de rapports

B.1 RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE PROJET

Le rapport d'étape doit inclure les renseignements suivants :

  1. Identifiant unique du projet
  2. Bénéficiaire final
  3. Titre du projet
  4. Description du projet
  5. Coûts totaux du projet
  6. Coûts totaux admissibles
  7. Contribution du programme (Dépenses admissibles)
  8. Autres contributions fédérales (dépenses admissibles)
  9. Contribution provinciale (dépenses admissibles)
  10. Contribution municipale (dépenses admissibles)
  11. Autre contribution (Dépenses admissibles)
  12. Affiches fédérales installées (Oui/Non)
  13. Date prévue de début (mise à jour à partir de la liste de projets)
  14. Date prévue de fin (mise à jour à partir de la liste de projets)
  15. Date effective de début
  16. Date effective de fin
  17. État d'avancement (%)
  18. Projet terminé? (Oui/Non)
  19. Note sur le statut du projet
  20. Facteurs de risque
  21. Mesures d'atténuation

B.2 RAPPORT D'ÉTAPE SUR LES RÉSULTATS

  1. La Colombie-Britannique fournira des données de base pertinentes pour les indicateurs de rendement définis aux alinéas B.2 c) de l'annexe B dans les six (6) mois suivant la Date d'entrée en vigueur de l'Entente.
  2. La Colombie-Britannique sera tenue de communiquer des résultats cumulés illustrant la progression des résultats fondés sur les indicateurs de rendement pertinents identifiés aux alinéas B.2 c) de l'annexe B).
  3. Les indicateurs de rendement pour le FETPEU sont les suivants :
    4. Résultats Indicateur de rendement du FEPTEU

    Fiabilité accrue

    Pourcentage moyen de réduction des interruptions mensuelles de service non planifiées (indépendantes des conditions climatiques) attribuable aux investissements

    Pourcentage moyen de réduction du nombre de fuites/infiltrations d'eau attribuable aux investissements

    Efficacité accrue

    Nombre total de KwH économisés grâce aux investissements.

    Le coût moyen du cycle de vie des installations de traitement de l'eau après les travaux.

    Le coût moyen du cycle de vie des installations de traitement des eaux usées et des eaux de pluie après les travaux.

    Réhabilitation améliorée

    Pourcentage des biens dont la cote d'état physique (conformément aux lignes directrices sur la reddition de comptes) a augmenté en raison des investissements.

    Nombre moyen d'années de vie utile restant aux installations de collecte et de traitement des eaux usées concernées, prolongées à la suite des investissements.

    Nombre moyen d'années de vie utile restant aux installations de collecte des eaux de pluie concernées, prolongées à la suite des investissements.

    Nombre moyen d'années de vie utile restant aux installations de traitement et de distribution de l'eau potable concernées, prolongées à la suite des investissements.

    Plans financés mis en œuvre

    Nombre de plans et d'études liés au traitement de l'eau potable ayant permis de cerner des projets d'immobilisations qui sont soit décrits dans les documents de planification des immobilisations (avec financement connexe) ou en cours de mise en œuvre.

    Nombre de plans et d'études liés aux eaux usées qui ont permis de cerner des projets d'immobilisations qui sont soit décrits dans les documents de planification des immobilisations (avec financement connexe) ou en cours de mise en œuvre.

    Eau potable plus sécuritaire

    Nombre d'installations de traitement de l'eau ayant amélioré la qualité de l'eau grâce aux investissements financés

    Nombre de réseaux d'eau potable ayant supprimé un avis d'ébullition de l'eau grâce aux investissements financés

    Nombre d'installations de traitement de l'eau ayant atteint ou dépassé les exigences des règlements ou des lignes directrices applicables grâce à l'investissement

    Eaux usées et eaux de pluie plus propres

    Nombre de réseaux de traitement des eaux usées par niveau de traitement (aucun traitement, primaire, secondaire, tertiaire) à la suite des travaux.

    Nombre de réseaux pour lesquels les investissements financés ont permis d'améliorer la qualité de l'effluent des eaux usées ou de la décharge des eaux pluviales.

    Nombre d'installations de traitement des eaux usées ayant atteint ou dépassé les exigences des règlements ou des lignes directrices applicables grâce à l'investissement.

    Les projets ont un apport différentiel

    Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les projets de réseaux de traitement de l'eau potable et de traitement des eaux usées en 2016 (à indiquer dans le rapport final).

    Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les projets de réseaux de traitement de l'eau potable et de traitement des eaux usées en 2017 (à indiquer dans le rapport final).

B.3 RAPPORT FINAL SUR LE PROJET

Le rapport final doit inclure les points suivants :

  1. Toute l'information requise conformément à l'alinéa B.1 de l'annexe B (Rapport d'étape sur le projet);
  2. Une attestation, signée par un haut fonctionnaire délégué, indiquant ce qui suit :
    1. les Projets sont terminés;
    2. le financement fédéral a servi à financer des dépenses admissibles, conformément aux modalités de l'Entente.
    3. l'apport différentiel du Projet a été respecté.

B.4 RAPPORT FINAL SUR LES RÉSULTATS

Le rapport final sur les résultats inclura les résultats cumulés fondés sur les indicateurs de rendement définis aux alinéas B.2 c) de l'annexe B par rapport aux données de base fournies à l'alinéa B.2 a) de cette même annexe.

ANNEXE C - PROTOCOLE DE COMMUNICATION

C.1 Objet

  1. Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des Parties à l'Entente, de même que ceux du Bénéficiaire final, relativement aux Activités de communication liées aux projets.
  2. Ce protocole de communication guidera la planification, l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les Activités de communication, de sorte que les communications à l'intention de la population canadienne seront efficaces, structurées, continues, uniformes et coordonnées.
  3. Les dispositions de ce protocole de communication s'appliquent à toutes les activités de communication relatives à cette Entente, ainsi qu'à tous les Projets financés aux termes de la présente Entente.

C.2 Principes directeurs

  1. Les Activités de communication menées en vertu de ce protocole doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu'ils reçoivent de l'information cohérente sur les Projets financés et leurs avantages.
  2. Les Activités de communication entreprises pour reconnaître un financement fédéral tiendront compte de la valeur financière et de la durée des Projets, ainsi que de la faisabilité de l'augmentation des Activités de communication conjointes.
  3. La Colombie-Britannique est chargée de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce Protocole de communication au Bénéficiaire final et de veiller à leur respect.
  4. La Colombie-Britannique doit communiquer au Bénéficiaire final les lacunes et/ou les mesures correctives relevées par le Canada ou par le Comité de surveillance.

C.3 Communications conjointes

  1. Le Canada, la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final auront des Activités de communication conjointes portant sur le financement et l'état des Projets.
  2. Les Communications conjointes reliées aux Projets financés en vertu de la présente Entente ne devraient pas avoir lieu sans que toutes les Parties et le Bénéficiaire final en soient avisés et qu'ils les aient approuvées.
  3. Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et doit reconnaître la contribution du Canada en vertu de l'annexe A (Détails du programme), et/ou de l'Aide financière totale obtenue pour le Projet.
  4. Chacune des Parties ou le Bénéficiaire final peuvent demander la tenue de communications conjointes. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis aux autres Parties ou au Bénéficiaire final. Si l'Activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date convenue de tous.
  5. Le demandeur de Communications conjointes laissera aux autres Parties ou au Bénéficiaire final le choix de participer à l'événement et de désigner leur propre représentant (dans le cas d'un événement).
  6. Le Canada est tenu de communiquer en anglais et en français. Les produits de communication liés aux événements doivent être bilingues et inclure le mot symbole « Canada » et les logos des autres Parties. Dans de tels cas, le Canada fournira les services de traduction et l'approbation finale des documents.
  7. Toutes les Communications conjointes s'effectueront selon le Tableau de la préséance pour le Canada, s'il y a lieu.

C.4 Communications individuelles

  1. Nonobstant l'article C.3 du présent protocole de communication (communications conjointes), le Canada conserve le droit de remplir ses obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'Entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de ses propres Activités de communication.
  2. Les Parties peuvent également inclure des messages relatifs au Programme en général et un aperçu du Projet à titre d'exemple dans leurs propres Activités de communication. Le Canada, la Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final n'empêcheront pas de façon déraisonnable les autres Parties d'utiliser, pour leurs propres besoins, les Activités de communication portant sur les Projets financés en vertu de l'Entente et, si elles se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces Activités.

C.5 Communications opérationnelles

La Colombie-Britannique et le Bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles liées aux Projets, ce qui comprend entre autres les appels d'offres, les avis d'octroi de contrats, de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites précédemment ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles du Canada.

C.6 Relations avec les médias

Le Canada et la Colombie-Britannique doivent informer rapidement les autres Parties des demandes de renseignements importantes reçues des médias ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants relativement au Projet ou sur le fonds global.

C.7 Affiches

  1. Le Canada, la Colombie-Britannique  et le Bénéficiaire final peuvent chacun mettre en place une affiche indiquant sa contribution financière aux Projets.
  2. À moins que le Canada n'en ait convenu autrement, la Colombie-Britannique ou le Bénéficiaire final concevra et installera une affiche fédérale faisant état du financement fédéral alloué à chaque Projet, conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l'installation d'affiches. Les lignes directrices en vigueur concernant la conception, le contenu et l'installation des affiches fédérales seront fournies par le Canada.
  3. Si le Bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou tout autre marqueur approprié relativement aux Projets, ce marqueur doit faire état de la contribution fédérale et être approuvé par le Canada.
  4. La Colombie-Britannique accepte d'aviser le Canada des affiches installées.
  5. Le cas échéant, des affiches fédérales seront installées sur les sites trente (30) jours avant le début de la construction, seront visibles durant toute la durée du Projet et demeurent en place jusqu'à trente (30) jours suivant la date à laquelle le Projet sera terminé et l'infrastructure sera pleinement fonctionnelle ou ouverte au public.
  6. Le cas échéant, les affiches fédérales auront des dimensions et une importance au moins équivalentes à celles des affiches produites par les autres ordres de gouvernement et seront installées à un endroit marquant et visible, qui tient compte de la sécurité et de la visibilité des piétons et de la circulation routière.
  7. Sauf indication contraire, il incombe au Bénéficiaire final de produire et d'installer les affiches relatives au Projet.
  8. Dans le cas de Projets où le livrable est un document, par exemple (mais sans s'y limiter) des plans, des rapports, des études, des stratégies, du matériel de formation, des webinaires et des ateliers, il indiquera clairement la contribution du Canada en vertu de l'annexe A (Détails du programme), et/ou de l'Aide financière totale obtenue pour le ou les projets.

C.8 Communications avec les Bénéficiaires finaux

La Colombie-Britannique accepte de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le Bénéficiaire final en ce qui a trait aux Activités de communications.

C.9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant la présente Ententeou des Projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la partie organisatrice ou le Bénéficiaire final accepte d'informer les autres Parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

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