Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural : Projets de planification et de conception

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande?
• Quels types de projets peuvent recevoir un financement dans le cadre du volet Projets de planification et de conception?
• Dates importantes et échéances

Qui peut présenter une demande?

Pour être admissibles au financement offert par le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, les demandeurs doivent être des entités juridiques capables de conclure des ententes juridiquement contraignantes, être en règle auprès du gouvernement du Canada et appartenir à l'une des catégories suivantes :

1. un gouvernement provincial ou territorial;
2. un gouvernement municipal ou régional créé en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
3. un organisme du secteur public établi dans le cadre ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, ou par règlement, ou détenu en propriété exclusive par un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale. Cela comprend notamment :
   1. les sociétés municipales (p. ex., organisations autonomes détenues par une municipalité et offrant des services publics locaux);
   2. les organisations provinciales ou territoriales qui fournissent des services municipaux (p. ex., services publics, services de santé communautaires, agences de développement économique);
   3. toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors des municipalités traditionnelles (p. ex., district de services locaux);
4. les organismes ou organisations caritatives de droit fédéral ou provincial;
5. les organisations ou bénéficiaires qui desservent les Autochtones, y compris
   1. les conseils de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
   2. les gouvernements ou autorités des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établis en application d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales qui a été conclue avec le Canada et qui a été déclarée valide par une loi fédérale;
   3. les gouvernements ou autorités des Premières Nations, des Inuits ou des Métis qui ont été établis par ou en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale et qui comprend une structure de gouvernance;
6. les organismes sans but lucratif de droit fédéral ou provincial dont le principal mandat est d'améliorer les services offerts aux Autochtones;
7. les sociétés de développement autochtone.

Les entités suivantes n'ont pas le droit de présenter une demande :

1. les particuliers et les citoyens privés; 
2. les entités fédérales, notamment les sociétés d'État fédérales;
3. les entités du secteur privé.

Pour plus d'informations sur qui peut présenter une demande, veuillez consulter l'onglet Comment présenter une demande du site web.

Quel types de projets peuvent recevoir un financement dans le cadre du volet de projets de planification et de conception?

Les demandeurs admissibles peuvent recevoir des fonds jusqu'à 50 000 dollars dans le cadre du volet Projets de planification et de conception aux fins d'activités de planification des transports en commun destinées à des solutions de transport en commun nouvelles ou améliorées.

Voici quelques exemples d'activités admissibles dans le cadre de ce volet : consultations publiques, évaluation des besoins, études de faisabilité ou de viabilité, et enquêtes pour l'évaluation des itinéraires ou des modes de déplacement. Les projets de planification et de conception peuvent également prévoir une collaboration entre plusieurs municipalités rurales d'une même région. Pour en savoir plus, veuillez consulter les guides de demandeur situés dans l'onglet Comment présenter une demande.

Dates importantes et échéances

La période de présentation des demandes pour le volet Projets de planification et de conception est actuellement terminée. Le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités annoncera les prochaines périodes sur sa page Web afin de tenir les intervenants informés des possibilités de financement à venir.