Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural : Projets d'immobilisations

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande?
• Quels types de projets peuvent recevoir un financement dans le cadre du volet Projets d'immobilisations?
• Dates importantes et échéances

Qui peut présenter une demande?

Pour être admissibles au financement offert par le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, les demandeurs doivent :

1. répondre à au moins un des trois objectifs du programme;
2. répondre aux critères de population desservie par l’organisation;
3. appartenir à l’une des catégories de demandeurs admissibles.

A. Objectifs du programme

Pour être éligible sous le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, le projet doit viser au moins un des objectifs suivants :

1. favoriser l'utilisation du transport en commun plutôt que les déplacements en voiture;
2. contribuer à l'atténuation des changements climatiques et à la résilience à ceux-ci;
3. améliorer les options en matière de transport en commun pour tous, plus particulièrement pour les groupes en quête d'équité.

B. Population à desservir

Le demandeur doit répondre aux critères relatifs à la population desservie par l’organisation :

Population desservie par le demandeur	Admissibilité	Caractéristiques du projet
Petite  (< 50 000) – en dehors d'une région métropolitaine de recensement (RMR)	Oui	S/O
Petite (< 50 000) – au sein d'une RMR (mais hors de la zone urbaine centrale)	Oui	Doit desservir la population rurale
Moyenne (50 000 – 150 000)	Oui	Doit desservir la population rurale, et non des zones urbaines centrales
Grande (> 150 000 au sein d'une RMR)	Non	Non admissible
Grande (> 150 000 en dehors des RMR) – Pour des projets de connectivité rurale/ régionale	Oui	Doit relier des communautés rurales au sein d'une région

Pour les demandeurs desservant une région dont la population est supérieure à 50 000 personnes :

Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural appuie les petits projets de transport en commun dans les collectivités rurales, comme les petites villes et les villages des régions métropolitaines de recensement (RMR), si ces projets visent à répondre aux besoins des régions rurales et respecte les objectifs du Fonds. Les demandeurs qui desservent des populations comptant de 50 000 à 150 000 personnes doivent démontrer comment leurs projets ciblent ces populations rurales.

Les projets des demandeurs qui desservent des populations de plus de 150 000 personnes vivant principalement dans les centres urbains d'une RMR n'entrent pas dans le champ d'application du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide de demande et le guide de demande étape par étape situés dans l'onglet Guides du demandeur.

C. Demandeurs admissibles

Les demandeurs doivent être des entités juridiques capables de conclure des ententes juridiquement contraignantes, être en règle auprès du gouvernement du Canada et appartenir à l'une des catégories suivantes :

1. un gouvernement provincial ou territorial;
2. un gouvernement municipal ou régional créé en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
3. un organisme du secteur public établi dans le cadre ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, ou par règlement, ou détenu en propriété exclusive par un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale. Cela comprend notamment :
   1. les sociétés municipales (p. ex., organisations autonomes détenues par une municipalité et offrant des services publics locaux);
   2. les organisations provinciales ou territoriales qui fournissent des services municipaux (p. ex., services publics, services de santé communautaires, agences de développement économique);
   3. toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors des municipalités traditionnelles (p. ex., district de services locaux);
4. les organismes ou organisations caritatives de droit fédéral ou provincial;
5. les organisations ou bénéficiaires qui desservent les Autochtones, y compris
   1. les conseils de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
   2. les gouvernements ou autorités des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établis en application d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales qui a été conclue avec le Canada et qui a été déclarée valide par une loi fédérale;
   3. les gouvernements ou autorités des Premières Nations, des Inuits ou des Métis qui ont été établis par ou en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale et qui comprend une structure de gouvernance;
6. les organismes sans but lucratif de droit fédéral ou provincial dont le principal mandat est d'améliorer les services offerts aux Autochtones;
7. les sociétés de développement autochtone.

Les entités suivantes n'ont pas le droit de présenter une demande :

1. les particuliers et les citoyens privés;
2. les entités fédérales, notamment les sociétés d'État fédérales;
3. les entités du secteur privé.

Vous vous demandez si votre organisation est admissible ?

Contactez-nous.

Quel types de projets peuvent recevoir un financement dans le cadre du volet de projets d'immobilisations?

Les organisations admissibles ayant au moins deux ans d'expérience dans le domaine du transport en commun, incluant les gouvernements locaux qui travaillent en partenariat avec des organisations de transport en commun expérimentés, ou ayant réalisé une étude de faisabilité sur le transport en commun (après le 1er janvier 2020) peuvent recevoir une contribution fédérale pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars. Les organisations ayant moins de deux ans d'expérience et n'ayant pas réalisé d'étude de faisabilité récente peuvent tout de même se qualifier pour un financement fédéral pouvant aller jusqu'à 250 000 dollars.

Relevant du Fonds pour le transport en commun du Canada, le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural finance le développement et l'expansion des solutions de transport en commun locales, en aidant les habitants des collectivités rurales, éloignées, autochtones et nordiques à mener leurs activités quotidiennes, comme à accéder à des services, à se rendre au travail, à l'école, à des rendez-vous médicaux et à rendre visite à des êtres chers.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada reconnaît la diversité des collectivités rurales et éloignées du Canada et de leurs besoins particuliers en matière de transport en commun. Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural appuie une gamme de modèles de transport en commun, y compris les services de transport en commun à itinéraire fixe et sur demande, les services de micromobilité comme les vélos électriques.

Les montants maximaux des fonds destinés aux projets d’immobilisations sont les suivants :

Organisme admissible	Contribution maximale du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (% des dépenses d’immobilisations admissibles)
Bénéficiaires situés dans un territoire Collectivités ou organisations autochtones bénéficiaires Gouvernements territoriaux	Jusqu'à 100 %
Bénéficiaires situés dans une province	Jusqu'à 80 %
Gouvernements provinciaux ou sociétés d'État provinciales	Jusqu'à 60 %

Dates importantes et échéances

La période de présentation des demandes pour le volet Projets d'immobilisations est maintenant terminée. Les demandeurs autochtones peuvent soumettre leurs demandes pour ce volet par l'entremise du portail de demande en ligne de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada jusqu'au mardi 8 avril 2025 à 15 h (HNE).

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