Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural : Foire aux questions

Les demandeurs doivent fournir suffisamment d'information dans leur formulaire de demande pour que Logement, Infrastructures et Collectivités Canada puisse examiner et évaluer chaque proposition en fonction des critères de mérite du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Ces critères sont essentiels pour déterminer si la demande respecte les objectifs du Fonds. Les critères de mérite pour les deux volets du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural sont décrits dans les guides du demandeur, accessibles sous l'onglet Guides du demandeur.

• Non. Tout projet en cours, toute dépense engagée et tout contrat signé avant d'avoir reçu l'approbation fédérale n'est pas admissible au financement du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. L'unique exception est les coûts associés à la consultation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement jusqu'à un an avant la présentation de la demande de financement. Ces dépenses sont admissibles, sous réserve de l'approbation de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

• Une date de début et un calendrier provisoires doivent être indiqués dans votre demande. Tout contrat signé avant l'approbation du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités ne sera pas admissible à une subvention (volet planification) ou à une contribution (volet immobilisations) au titre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Le financement fédéral ne sera versé au bénéficiaire qu'après la signature d'une entente de subvention (pour les projets de planification) ou de contribution (pour les projets d'immobilisations) par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et le bénéficiaire.

• Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural vise à relier les collectivités et à soutenir les déplacements quotidiens des habitants des collectivités pour les aider à se rendre au travail, à l'école, à leurs rendez-vous et à rendre visite à leurs proches.
• Il répond aux besoins précis des communautés rurales et éloignées du Canada en matière de transport. Les habitants de nombreuses zones rurales doivent se déplacer vers les communautés avoisinantes pour leurs activités quotidiennes. Le Fonds appuie les projets qui améliorent les transports en commun dans ces régions. Dans les régions plus éloignées, comme le Nord du Canada, les habitants sont souvent confrontés à la difficulté supplémentaire de parcourir des distances beaucoup plus grandes.
• Le Fonds n'a pas été prévu pour faciliter le transport entre les grandes villes, les régions ou les provinces.

• Non, toutes les communautés ne sont pas admissibles au financement du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural appuie les projets de transport en commun dans les communautés rurales et les petites communautés, notamment les petites villes et les villages situés dans une région métropolitaine de recensement (RMR). Pour les projets qui desservent des populations comptant de 50 000 à 150 000 personnes, les demandeurs doivent démontrer comment leurs projets ciblent les populations rurales.
• Les projets des demandeurs qui desservent des populations de plus de 150 000 personnes vivant principalement dans les centres urbains des RMR ne sont pas admissibles au financement.

• Non. Dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, les coûts liés à l'exploitation courante, aux salaires, à l'assurance, à l'entretien ou aux coûts d'électricité et de carburant associés à l'exploitation des immobilisations ne sont pas admissibles.

• Il n'y a pas de limite au coût d'un projet d'immobilisation, mais la contribution maximale du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural est de 10 millions de dollars pour les organisations admissibles ayant au moins deux ans d'expérience dans le domaine des transports en commun, incluant les gouvernements locaux qui travaillent en partenariat avec un organisme de transport en commun expérimenté, ou qui ont réalisé une étude de faisabilité sur les transports en commun le 1er janvier 2020 ou après cette date. Pour les organisations admissibles ayant moins de deux ans d'expérience dans le domaine des transports en commun et qui n'ont pas réalisé d'étude de faisabilité sur les transports en commun, la contribution maximale du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural est de 250 000 dollars.
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut envisager d'accorder une contribution supérieure à dix millions de dollars à des projets de grande envergure qui visent plusieurs régions et ordres de gouvernement. Ces projets seront examinés au cas par cas. Communiquez avec le Fonds pour déterminer si votre organisation peut se prévaloir de cette option.
• Le plafond cumulatif du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural est de 10 millions de dollars pour les demandeurs qui ont, à un moment donné, plus d'un projet en cours dans le cadre du Fonds. Une fois ce plafond atteint, l'organisation doit terminer les projets approuvés précédemment avant de demander des fonds supplémentaires.
• Si un projet est approuvé, le montant de la contribution fédérale et les conditions de paiement seront établis dans une entente de contribution. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ne versera aucun paiement supplémentaire pour les dépassements de coûts ou de budget.

• Non. Les demandeurs peuvent faire une demande pour l'un ou l'autre des volets et ne sont pas obligés de faire une demande pour les deux. Un demandeur peut présenter une demande au titre du volet Projets d'immobilisations sans avoir présenté de demande au titre du volet Projets de planification et de conception du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.
• Pour avoir droit à une somme de 250 000 dollars ou plus du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, une organisation doit soit avoir l'expérience de la gestion d'un système de transport en commun, soit avoir récemment réalisé une étude de planification du transport en commun (du 1er janvier 2020 ou après). Cette étude de planification n'a pas besoin d'être financée par le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, mais doit permettre d'analyser les caractéristiques de la communauté, telles que sa géographie, sa population et ses conditions économiques, et veiller à ce que le projet de transport en commun proposé soit réaliste, évolutif et financièrement viable.

• Dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, les véhicules doivent être achetés et ne peuvent pas être loués.

• Oui, une organisation admissible peut retenir les services d'un exploitant du secteur privé pour gérer et mettre en œuvre son service de transport en commun. Les actifs achetés avec les ressources du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural doivent rester la propriété de l'organisation admissible. Cependant, il est important de noter que les dépenses opérationnelles ne sont pas admissibles dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.

• Oui, les fonds peuvent servir à améliorer un service de transport en commun existant. Les projets qui améliorent l'accès, la sécurité ou l'expérience des usagers, comme l'installation d'un abribus, peuvent être considérés comme des initiatives autonomes. Les demandeurs doivent alors démontrer comment l'amélioration proposée des actifs contribuera directement au service de transport en commun général et profitera aux usagers. Tous les projets seront évalués en fonction des critères de mérite du programme afin d'assurer leur respect des objectifs.

• Les infrastructures de transport actif sont admissibles si elles font partie d'un système ou d'une solution de transport en commun plus large, et si elles favorisent l'accessibilité et la sécurité du service de transport en commun. Pour les projets portant seulement sur des composants de réseaux de transport actif, consultez la page Web du Fonds pour le transport actif.

• En vertu de l'entente de contribution conclue avec le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, des rapports devront être établis tout au long de la réalisation du projet, ainsi qu'un rapport final par la suite. Les rapports doivent notamment rendre compte de ce qui suit :
• tout changement apporté au projet qui aurait une incidence sur les résultats du projet;
• la confirmation des dates prévues et réelles de début et de fin du projet;
• les activités de passation de marchés;
• la description générale des principales réalisations du projet.

• Les demandeurs dont les projets sont retenus en seront informés. Si leurs projets sont retenus, les bénéficiaires devront conclure une entente de subvention avec le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités afin de recevoir le financement. Les contrats signés avant l'approbation du projet ne sont pas admissibles à un financement en vertu du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.

• Oui. En vertu de l'entente de subvention conclue avec le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, un rapport final devra être produit.