Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural : Foire aux questions
Si vous avez une question à laquelle aucune réponse n'est donnée ci-dessous, si vous souhaitez discuter du processus de demande ou si vous voulez en savoir plus sur le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, consultez l'onglet Contactez-nous pour obtenir nos coordonnées.
Sur cette page
Général
Comment les demandes sont-elles évaluées? Quels sont les critères de mérite?
Les demandeurs doivent fournir suffisamment d'information dans leur formulaire de demande pour que Logement, Infrastructures et Collectivités Canada puisse examiner et évaluer la proposition en fonction des critères de mérite du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Les critères de mérite sont décrits dans les guides du demandeur, qui se trouvent dans l'onglet Guides du demandeur.
Puis-je présenter une demande de financement pour un projet qui est déjà commencé?
Non. Tout projet en cours, toute dépense engagée et tout contrat signé avant d'avoir reçu l'approbation fédérale n'est pas admissible à un financement du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.
Y a-t-il une allocation de fonds pour les provinces et les territoires?
Dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport commun en milieu rural, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada financera directement les projets des bénéficiaires admissibles – les provinces et les territoires peuvent demander des contributions pour les projets d'immobilisations. Ils peuvent également s'associer à d'autres bénéficiaires admissibles.
Quelle approche sera adoptée pour répartir le 10 % des fonds consacrés aux peuples autochtones?
Au moins 10 % des fonds alloués dans le cadre Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural est consacrés aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux autres groupes non-inscrits ou non affiliés ainsi qu'aux organisations autochtones.
L'allocation est influencée par le nombre de demandes reçues, ainsi que par une évaluation des demandes selon les critères de mérite établis.
À partir de quelle date puis-je commencer mon projet s'il est approuvé pour un financement?
Une date de début et un calendrier provisoire doivent être indiqués dans votre demande. Tout contrat signé avant l'approbation du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités ne sera pas admissible à une subvention (volet Planification) ou à une contribution (volet Immobilisations) au titre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Le financement fédéral ne sera versé au bénéficiaire qu'après la signature d'une entente de subvention (pour les projets de planification) ou de contribution (pour les projets d'immobilisations).
Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural peut-il soutenir des services de voyage de longue distance et interrégionaux?
Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural vise à relier les collectivités et à soutenir les déplacements quotidiens des résidents des collectivités pour les aider à se rendre au travail, à l'école, à leurs rendez-vous et à rendre visite à leurs proches. Il n'est pas conçu pour soutenir des itinéraires de voyage interrégionaux de longue distance reliant des villes entre elles dans des régions, des provinces et des territoires.
Volet de planification et de conception
Quelle est la limite de coût d'un projet de planification?
Bien qu'il n'y a pas de limite au coût d'un projet de planification, le total des subventions pour la planification et la conception dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural est limité à 50 000 $. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ne versera aucun paiement supplémentaire pour les dépassements de coûts. De plus, le financement provenant de toute source fédérale ne peut dépasser 100 % des coûts prévus pour les projets de planification et de conception.
Quand les demandeurs peuvent-ils s'attendre à recevoir leur subvention?
Les demandeurs seront informés si leur projet a été retenu et devront ensuite conclure un accord de subvention avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Les contrats signés avant l'approbation du projet ne sont pas admissibles à un financement en vertu du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.
Est-il nécessaire d'établir un rapport sur un projet approuvé pour le volet planification et conception?
Oui. L'accord de subvention fourni par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada exigera des éléments de rapport, y compris, mais sans s'y limiter :
- Projet ciblé dans le cadre de la stratégie
- La consultation avec les populations vulnérables pendant l'élaboration de la stratégie
Volet Immobilisations
Les coûts d'exploitation, y compris ceux des autocaristes privés, seront-ils considérés comme admissibles à du financement au titre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural?
Non. Dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, les coûts liés à l'exploitation courante, à l'assurance, à l'entretien et/ou aux coûts d'électricité et de carburant associés à l'exploitation des immobilisations ne sont pas admissibles.
Quelle est la limite de coûts pour un projet d'immobilisations?
Il n'y a pas de limite au coût d'un projet d'immobilisations. Toutefois, la contribution maximale du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural est limitée à 3 000 000 $ pour les solutions conventionnelles, ou à 5 000 000 $ si le projet intègre des solutions à zéro émission. Une entente de contribution établira la contribution fédérale pour chaque projet ainsi que les conditions selon lesquelles les paiements échelonnés de la contribution fédérale seront effectués. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ne versera pas de paiement supplémentaire pour les dépassements de coûts.
Une organisation doit-elle faire une demande dans le cadre du volet Projets de planification et de conception afin de pouvoir faire une demande aux termes du volet Projets d'immobilisations?
Non. Les demandeurs peuvent faire une demande pour l'un ou l'autre des volets et ne sont pas obligés de faire une demande pour les deux. Un demandeur peut toujours soumettre une demande dans le cadre du volet Projets d'immobilisations du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural sans avoir soumis une demande dans le cadre du volet Projets de planification et de conception.
Les véhicules doivent-ils être achetés ou peuvent-ils être loués?
Dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, les véhicules doivent être achetés et ne peuvent pas être loués. Le coût de la location ou du crédit-bail d'un véhicule est considéré comme une dépense opérationnelle et n'est donc pas admissible.
Une organisation peut-elle faire une demande pour des actifs fixes comme des stations de recharge si elle ne fait pas de demande pour un véhicule?
Pour qu'un actif soit considéré comme une dépense admissible, il doit faire partie d'un système/solution de transport en commun. Les demandeurs doivent expliquer comment les actifs fixes seront directement liés à la mise en œuvre de la solution de transport en commun proposée. Des infrastructures qui améliorent la qualité du service et l’expérience client des usagers du transport en commun, comme des arrêts d'autobus, des liens de transport actif qui facilitent l'accès aux arrêts et la sécurité des utilisateurs, sont admissibles. L'achat d'une immobilisation comme une station de recharge ne serait pas admissible en tant que projet autonome.
Que se passera-t-il si un véhicule est commandé, mais qu'il n'est pas reçu dans le délai de deux ans pour un projet d'immobilisations en raison d'un approvisionnement limité sur le marché?
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada comprend qu'il y a des problèmes de chaîne d'approvisionnement pour les véhicules. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada travaillera avec les demandeurs pour trouver des options permettant de minimiser ces impacts.
Est-il nécessaire d'établir un rapport sur un projet approuvé pour le volet capital?
Oui. L'entente de contribution fournie par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada exigera des éléments de reddition de compte, y compris, mais sans s'y limiter :
- L'avancement du projet (y compris les activités d'approvisionnement)
- La confirmation des dates prévues et réelles de début et de fin du projet
- Tout changement apporté au projet qui aurait une incidence sur les résultats du projet
- Description générale des principales réalisations du projet
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :