Rapport ministériel sur le rendement se terminant le 31 mars 2013 - Tableaux de renseignements supplémentaires - Détails sur les programmes de paiements de transfert
Infrastructure Canada administre les programmes de paiements de transfert suivants :1
- Contributions aux termes du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS);
- Contributions aux termes du Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF);
- Contributions aux termes du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR);
- Paiements de transfert aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE);
- Paiements de transfert aux termes du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les PT);
- Contributions aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC du FCC);
- Contributions aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI du FCC);
- Contributions aux termes du Fonds sur l'infrastructure verte (FIV).
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique
2. Date de création : 2003-2004
3. Date de clôture : 2016-20172
4. Description : Ce programme soutient les projets qui favorisent la croissance économique et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Les investissements sont faits en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé, et ils contribuent à la construction, au renouvellement et à l'amélioration des infrastructures publiques. Le FCIS permet d'obtenir des contributions supplémentaires d'autres partenaires en fournissant jusqu'à 50 pour cent du financement pour les projets admissibles.3
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement plus sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : Au cours de l'exercice 2012-2013, le Ministère a continué à surveiller les progrès réalisés dans le cadre des projets. Le Ministère a collaboré avec les partenaires et les intervenants afin de prolonger les modalités du programme et de modifier les ententes de financement des projets, de manière à accorder aux bénéficiaires suffisamment de temps pour terminer tous les projets. Huit projets d'une valeur de 541,5 millions de dollars ont été achevés par des promoteurs pendant cette période. Ce nombre est inférieur aux prévisions en raison de retards causés par des intempéries, des difficultés techniques et d'autres types de complications liées à la construction. Le Ministère continue à surveiller l'achèvement et la clôture des projets au moyen de procédures de surveillance et d'examen constants.
Depuis le lancement du programme, Infrastructure Canada a engagé plus de 4,3 milliards de dollars en fonds fédéraux pour 75 projets, ce qui a permis d'obtenir environ 8,4 milliards de dollars en investissements supplémentaires auprès de partenaires financiers. Pour ce qui est du nombre de projets financés, les principales catégories d'investissements sont les infrastructures routières et ferroviaires, le développement urbain et les infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées. À ce jour, 51 projets ont été achevés dans le cadre du programme, ce qui contribue à l'amélioration des infrastructures du pays.
13. Programme : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 335,3 $ | 188,1 $ | 409,8 $ | 356,1 $ | 239,2 $ | 170,6 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total du programme | 335,3 $ | 188,1 $ | 409,8 $ | 356,1 $ | 239,2 $ | 170,6 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les dépenses réelles en 2012-2013 ont été moins élevées que prévu puisque les dépenses dépendent de nombreux facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications causant des retards de construction.
Il est également à noter que le montant réel des contributions fédérales versées affiche un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les dépenses des bénéficiaires sont remboursées seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises. Le FCIS a été prolongé en 2011-2012, afin de permettre aux bénéficiaires qui ont subi des retards de toucher le solde de leur contribution fédérale et de terminer leur projet comme prévu.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique a été réalisée en 2007-2008 et en 2012-2013. Ces deux vérifications sont disponibles sur le site Web du Ministère.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation commune du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et du Fonds sur l'infrastructure frontalière est prévue en 2012-2013, et devrait être terminée en 2013-2014.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds sur l'infrastructure frontalière
2. Date de création : 2003-2004
3. Date de clôture : 2015-20164
4. Description : Ce programme fournit des fonds pour des investissements dans les infrastructures matérielles, les infrastructures du système de transport et le renforcement de la capacité analytique aux plus importants postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'à plusieurs autres points d'entrée au Canada. Mis sur pied en 2002, le Fonds fournit un financement pouvant représenter jusqu'à 50 pour cent pour soutenir les projets admissibles menés aux postes frontaliers canadiens. Transports Canada est le partenaire d'exécution fédéral pour ce programme.5
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement plus sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : En date du 31 mars 2013, un total de neuf projets financés aux termes du FIF étaient achevés, soit 100 pour cent de l'objectif établi. Le neuvième projet, d'une valeur totale de 15 millions de dollars, a été terminé au cours de l'exercice 2012-2013.
Depuis la création du programme, le gouvernement fédéral a annoncé son soutien à 13 projets d'infrastructure destinés à améliorer les frontières, générant un investissement dans les infrastructures de 1,2 milliard de dollars de la part de ses partenaires.
13. Programme : Fonds sur l'infrastructure frontalière
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 67,8 $ | 35,0 $ | 41,7 $ | 28,7 $ | 7,4 $ | 34,3 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total du programme | 67,8 $ | 35,0 $ | 41,7 $ | 28,7 $ | 7,4 $ | 34,3 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les projets de transport financés en vertu du FIF sont des projets complexes de grande envergure, ce qui accroît le risque de retards imprévus lors de leur mise en œuvre. En 2012-2013, certains projets ont été retardés pour diverses raisons, y compris des problèmes techniques et d'autres problèmes liés à la complexité de la construction. Il est également à noter que le montant des contributions fédérales versées suit la construction réelle des projets puisque les dépenses engagées des bénéficiaires sont remboursées seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée, entamée ou prévue en 2012-2013 pour ce programme.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation commune du Fonds sur l'infrastructure frontalière et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique est en cours et devrait être terminée d'ici décembre 2013.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
2. Date de création : 2004-2005
3. Date de clôture : 2013-2014
4. Description : Ce programme soutient des projets d'infrastructure municipaux de petite envergure visant à promouvoir et à améliorer la qualité de vie dans les collectivités urbaines et rurales. Initialement, le programme a fourni un financement fédéral d'un milliard de dollars, puis 200 millions de dollars de plus y ont été injectés dans le cadre du Budget 2007. Au moins 80 pour cent des fonds prévus aux termes du programme ont été alloués à des municipalités de moins de 250 000 habitants. Pour la plupart des projets, le financement fédéral fourni par le FIMR peut atteindre le tiers des coûts admissibles. Cet engagement à long terme à l'égard des infrastructures publiques aide à promouvoir la croissance économique durable, l'innovation et les collectivités saines. Les projets contribuent à la construction, au renouvellement et à l'amélioration d'infrastructures publiques, afin de renforcer les capacités des régions en partenariat avec les bénéficiaires. Le programme est mis en œuvre au moyen d'un partenariat avec les organismes fédéraux de développement régional.6
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement plus sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : Au cours de l'exercice 2012-2013, avec l'aide des partenaires d'exécution fédéraux, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre du programme avec les partenaires provinciaux et territoriaux, c'est-à-dire 45 projets évalués à 212 millions de dollars réalisés durant cette période. Le nombre total de projets réalisés est donc porté à 1 770, pour une valeur totale de 3 milliards de dollars.
Depuis le lancement du programme, Infrastructure Canada a engagé plus de 988 millions de dollars en fonds fédéraux à l'égard de 1 917 projets, ce qui a permis d'obtenir 2,5 milliards de dollars d'investissements supplémentaires de la part de partenaires financiers. Pour ce qui est des coûts totaux admissibles, les principales catégories d'investissements sont les infrastructures liées à l'eau (964 millions de dollars) et aux eaux usées (962 millions de dollars).
13. Programme : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 146,1 $ | 87,9 $ | 95,8 $ | 57,7 $ | 35,3 $ | 60,5 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total du programme | 146,1 $ | 87,9 $ | 95,8 $ | 57,7 $ | 35,3 $ | 60,5 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les dépenses du programme en 2012-2013 ont été moins élevées que prévu ce qui s'explique par de nombreux facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications causant des retards de construction. Comme le programme tire à sa fin, tous les fonds devront être versés par Infrastructure Canada d'ici la fin de l'exercice 2013-2014.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale a été réalisée en 2011-2012. Aucune autre vérification n'est prévue.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation a eu lieu en 2008. Aucune autre évaluation n'est prévue.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds de la taxe sur l'essence (FTE)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la taxe sur l'essence
2. Date de création : 2005-2006
3. Date de clôture : programme permanent7
4. Description : Ce programme fournit aux municipalités un financement prévisible à long terme, qui leur permet de prendre des décisions au niveau local en vue de bâtir et de remettre en état leurs infrastructures publiques de base. Le gouvernement fédéral a conclu des ententes liées au Fonds de la taxe sur l'essence avec les provinces, les territoires, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto. Ces ententes établissent un cadre de responsabilisation permettant au gouvernement fédéral de verser aux signataires, deux fois par an, l'argent provenant du Fonds de la taxe sur l'essence. Ces derniers transfèrent ensuite ces fonds aux municipalités selon une formule de répartition convenue à l'avance. Les municipalités sélectionnent les projets à mettre en œuvre en priorité dans les différentes catégories d'investissements établies. Les projets visent l'assainissement de l'air et de l'eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la capacité des collectivités à effectuer une planification à long terme. Les municipalités peuvent regrouper leurs ressources, mettre en banque et emprunter en fonction du financement futur, ce qui leur assure une souplesse financière accrue. Les bénéficiaires admissibles doivent présenter un rapport annuel qui rend compte de leur utilisation des fonds et montre qu'ils respectent les modalités et les conditions de leur entente aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence.
5. Résultat stratégique : Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités liées à l'infrastructure.
6. Résultats obtenus : Au cours de l'exercice 2012-2013, Infrastructure Canada a fourni aux provinces, aux territoires et aux municipalités un financement stable et prévisible provenant de la taxe sur l'essence. Ces fonds ont continué de financer la construction et l'amélioration d'infrastructures publiques qui contribuent à l'assainissement de l'air et de l'eau ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Infrastructure Canada collabore avec les provinces, les territoires et les associations municipales lorsqu'elles accusent du retard quant aux exigences en matière de rapports. Les retards découlent du temps que les signataires ont passé à travailler sur les exigences ou l'interprétation de la vérification, de la difficulté à obtenir des renseignements de la part des plus petites collectivités ou à la présentation de rapports incomplets.
Le Ministère a aussi continué à mettre en place et à améliorer des mécanismes de contrôle afin de bien gérer le programme et d'assurer la conformité des bénéficiaires aux exigences relatives au FTE. À la fin de l'exercice 2012-2013, plus de 10 milliards de dollars du gouvernement fédéral auront été transférés au titre du FTE depuis la création du programme en 2005. Les fonds versés dans le cadre de ce programme appuient les infrastructures liées au transport en commun de qualité, à l'eau, aux eaux usées, aux déchets solides, aux routes et aux ponts locaux, aux systèmes énergétiques communautaires ainsi qu'au renforcement des capacités, tout en améliorant la capacité de planification des municipalités.
Dans le Budget 2012, le gouvernement a reconfirmé son engagement à travailler avec les provinces, les territoires et la Fédération canadienne des municipalités (FCM) afin d'élaborer un nouveau plan d'infrastructure à long terme. Dans le cadre du processus de collaboration visant l'élaboration du nouveau plan, des partenaires et des intervenants ont demandé que le financement fédéral aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence soit indexé et que les municipalités aient une plus grande marge de manœuvre quant à la façon de traiter leurs besoins spécifiques en matière d'infrastructure. Dans son Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a répondu en lançant le Fonds d'amélioration des collectivités (FAC). Dans le contexte du FAC et à partir de 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l'essence sera indexé de deux pour cent par année (avec des augmentations à appliquer par tranches de 100 millions de dollars). De plus, il offrira un financement plus souple pour les infrastructures communautaires en élargissant la liste des catégories d'investissements admissibles. Au cours des 10 prochaines années, le Fonds de la taxe sur l'essence fournira 21,8 milliards de dollars aux municipalités canadiennes pour les priorités municipales.
13. Programme : Fonds de la taxe sur l'essence
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | ||||||
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | 1 751,0 $ | 2 205,9 $ | 1 974,5 $ | 2 096,5 $ | 1 964,0 $ | 10,5 $ |
| 15. Total du programme | 1 751,0 $ | 2 205,9 $ | 1 974,5 $ | 2 096,5 $ | 1 964,0 $ | 10,5 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Le versement des fonds fédéraux aux signataires du FTE est conditionnel à la remise de rapports annuels sur les dépenses et aux certificats de vérification. Si le Ministère ne reçoit pas de rapports dûment remplis de la part d'un signataire, il peut retenir les fonds du bénéficiaire jusqu'au moment de leur acceptation. Dans un tel cas, la libération des fonds retenue peut entraîner des dépenses réelles qui surpassent les prévisions des dépenses. Inversement, la retenue des fonds dans l'attente des rapports dûment remplis peut engendrer des dépenses réelles inférieures aux prévisions. Infrastructure Canada continuera à travailler avec les signataires du Fonds de la taxe sur l'essence pour s'assurer que les rapports annuels des dépenses sont remplis et présentés selon les exigences pour s'assurer que les fonds sont versés comme prévu.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du cadre de contrôle de gestion du Fonds de la taxe sur l'essence a été effectuée en 2009.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du FTE a été effectuée en 2009 et le programme sera évalué à nouveau en 2014-2015.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les PT)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de base pour les infrastructures des provinces et des territoires
2. Date de création : 2007-2008
3. Date de clôture : 2013-2014
4. Description : Ce programme fournit 175 millions de dollars en financement de base à chaque province et chaque territoire, afin de financer des priorités en matière d'infrastructures. Ce fonds administre également plus de 26 millions de dollars en financement par habitant prévus au titre du Fonds Chantiers Canada pour trois territoires. Le Financement de base pour les infrastructures des PT a été conçu pour rétablir l'équilibre budgétaire, tout en améliorant le système d'infrastructures publiques du Canada. De plus, il soutient la compétitivité et la productivité économique, il favorise l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol, ainsi que le développement de collectivités fortes et saines. Les paiements sont versés aux provinces et aux territoires, mais les bénéficiaires finaux peuvent être des administrations locales et régionales ou des organismes du secteur privé. Pour que le financement fédéral puisse être versé aux provinces et aux territoires, ceux-ci soumettent une liste des initiatives d'infrastructure dans le cadre d'un plan d'immobilisations, qui doit être accepté par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales. Les paiements sont effectués à l'avance et les dispositions relatives au partage des coûts s'appliquent à l'ensemble du plan d'immobilisations, et non aux initiatives individuelles. Les provinces et les territoires peuvent regrouper ces fonds, les déposer à la banque et les gérer sur une base de trésorerie pour profiter d'une souplesse financière accrue lors de la mise en œuvre.
5. Résultat stratégique : Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités liées à l'infrastructure.
6. Résultats obtenus : À la suite de l'accélération du Financement de base pour les PT dans le cadre du Plan d'action économique de 2009, au 1er avril 2012, il restait seulement quelque 254 millions de dollars à engager dans le cadre de ce programme, ce qui représente environ 11 pour cent de l'enveloppe de financement total de 2,3 milliards de dollars. Compte tenu du financement limité restant, quelques nouveaux plans d'immobilisations ont été soumis aux fins d'approbation, même si certains des plans d'immobilisations précédents ont été modifiés de façon à mieux s'harmoniser aux priorités de financement en matière d'infrastructure provinciale/territoriale que le programme appuie, au besoin. Dans un cas, un plan d'immobilisations modifié a aussi servi à verser de nouveaux fonds supplémentaires.
En tout, quatre nouveaux plans d'immobilisations et sept plans modifiés ont été approuvés pendant la période couverte par le rapport, engageant ainsi 251 millions de dollars supplémentaires en fonds fédéraux pour 69 nouvelles initiatives, ce qui a permis d'obtenir 318 millions de dollars d'autres partenaires, notamment les provinces, les territoires et les municipalités. Au cours de l'exercice, trois autres administrations ont engagé la totalité de leur solde de financement de base, laissant moins de 4 millions de dollars à engager dans le cadre du Financement de base pour les PT à partir de la fin de la période visée.
Le gouvernement du Canada a conclu des ententes de financement de base pour les PT avec les 13 administrations. Chaque entente fédérale-provinciale/territoriale établit des conditions selon lesquelles le financement du gouvernement fédéral sera versé, ainsi que les exigences liées à la présentation des rapports sur les dépenses des administrations. Par conséquent, les délais impartis pour présenter les rapports peuvent varier d'une administration à l'autre. Par exemple, en août 2012, une entente a été modifiée afin de permettre à l'administration de reporter la présentation de son premier rapport sur les dépenses après l'exercice 2012-2013. Deux autres administrations ont aussi accusé des retards dans la présentation de la version définitive de leurs rapports sur les dépenses avant le 31 mars 2013, comme c'était prévu au départ. Infrastructure Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour résoudre les questions en suspens concernant les rapports sur les dépenses en retard, et on prévoit les recevoir sous peu. Les fonds du gouvernement fédéral pourront donc être versés.
Même si les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tenus de respecter les exigences en matière de rapports conformément aux modalités des ententes, Infrastructure Canada continuera à travailler avec eux pour s'assurer que les rapports requis sont remis au moment opportun, notamment pour les orienter au sujet de n'importe quelle question qui peut être soulevée pendant la vérification provinciale ou territoriale et qui peut retarder la présentation de leurs rapports et les paiements connexes.
Un rapport d'évaluation interne effectuée en novembre 2012 a confirmé que le Financement de base pour les PT est géré efficacement et qu'il atteint son double objectif défini en contribuant au développement et à l'amélioration des infrastructures de base du Canada et en répondant aux consultations sur l'équilibre fiscal. Évaluation du programme de Financement de base pour les provinces et les territoires - Novembre 2012.
13. Programme : Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | ||||||
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | 437,3 $ | 188,7 $ | 233,2 $ | 347,8 $ | 236,8 $ | (3,6 $) |
| 15. Total du programme | 437,3 $ | 188,7 $ | 233,2 $ | 347,8 $ | 236,8 $ | (3,6 $) |
16. Remarques concernant l'écart : Dans le cadre du Financement de base pour les PT, le versement des fonds par le gouvernement du Canada aux provinces et aux territoires est conditionnel à la présentation de plans d'immobilisations ou de rapports sur les dépenses au gouvernement fédéral et à leur acceptation par celui-ci. Les dépenses réelles de l'exercice 2012-2013 indiquent que les besoins de trésorerie ont été revus à la suite de l'entente modifiée dont il a été question ci-dessus. Dans un autre cas, le paiement final dans le cadre du programme n'a pas été versé puisqu'une administration n'a pas encore remis sa version définitive du rapport sur les dépenses vérifié. Le rapport final doit démontrer que toutes les initiatives de base pour les PT ont été achevées. Toutefois, cette exigence n'était pas respectée à la fin de 2012-2013, et par conséquent, a retardé la présentation du rapport.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du Financement de base pour les PT a été effectuée en 2011-2012.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du Financement de base pour les PT a été effectuée en 2012-2013.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Maxine Bilodeau, directrice, Opérations des programmes, région de l'Ouest, tél. : 613-960-5665, courriel : Maxine.Bilodeau@infc.gc.ca.
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC du FCC)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada
2. Date de création : 2008-2009
3. Date de clôture : 2016-2017
4. Description : Ce programme répond aux besoins uniques en matière d'infrastructure des petites collectivités de moins de 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les provinces, les territoires et les municipalités, où chaque administration contribue généralement au tiers des coûts admissibles. Le Fonds soutient la construction, le renouvellement et l'amélioration des infrastructures de base, notamment dans les domaines de la distribution d'eau potable, du traitement des eaux usées et des routes locales, et permet également de répondre à d'autres besoins en infrastructure des petites collectivités.
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement plus sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus :
Au cours de l'exercice 2012-2013 :
- 79 projets approuvés, évalués à 261 millions de dollars, ont été achevés;
- la construction de 40 autres projets approuvés, d'une valeur de 163 millions de dollars, a commencé;
- 272 projets, dont la valeur dépasse 1,5 milliard de dollars, sont en cours d'exécution.
En outre, grâce aux économies de coûts réalisées et à la suite de l'annulation de projets par des promoteurs, un financement supplémentaire est devenu accessible, et Infrastructure Canada a octroyé 7 millions de dollars en fonds fédéraux pour 3 nouveaux projets, ce qui a entraîné des investissements additionnels de 19 millions de dollars dans les infrastructures. Depuis la création de ce programme en 2007, une somme de plus de 1 milliard de dollars a été engagée par le gouvernement fédéral, ce qui lui a permis de générer des investissements supplémentaires dans les infrastructures de 2,1 milliards de dollars (c'est-à-dire plus du double des fonds fédéraux engagés). De plus, Infrastructure Canada continue de soutenir 14 autres projets au Québec, financés par le volet Grandes villes du Fonds Chantiers Canada grâce à une affectation fédérale de 200 millions de dollars.
En collaboration avec les partenaires d'exécution fédéraux, dans le cadre d'une entente sur les niveaux de service, Infrastructure Canada continue de participer à la mise en œuvre conjointe de programmes à l'appui de projets dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. Les plus grandes catégories d'investissements sont les infrastructures routières locales et les infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées.
13. Programme : Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 223,5 $ | 213,3 $ | 249,5 $ | 230,3 $ | 184,7 $ | 64,8 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total du programme | 223,5 $ | 213,3 $ | 249,5 $ | 230,3 $ | 184,7 $ | 64,8 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les dépenses du programme en 2012-2013 ont été moins élevées que prévu, ce qui s'explique par de nombreux facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications causant des retards de construction. Il est également à noter que le montant des contributions fédérales versées suit la construction réelle des projets puisque les dépenses engagées des bénéficiaires sont remboursées seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises.
17. Vérification effectuée ou prévue : Un examen du processus d'évaluation environnementale du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada et du Fonds de stimulation de l'infrastructure a été effectué en 2012-2013.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada devrait être effectuée en 2014-2015.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI du FCC)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada
2. Date de création : 2008-2009
3. Date de clôture : 2016-2017
4. Description : Ce programme cible les projets d'infrastructure de grande envergure et importants à l'échelle nationale ou régionale. Il accroît les investissements généraux dans les infrastructures publiques et contribue à l'atteinte des grands objectifs fédéraux : la croissance économique, l'assainissement de l'environnement et l'édification de collectivités fortes et prospères. Au moins les deux tiers des fonds sont alloués à des priorités nationales : l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, le transport en commun, les routes essentielles du réseau routier national et l'énergie verte. Le volet Grandes infrastructures comporte 13 catégories additionnelles d'investissements admissibles, et les projets prioritaires sont déterminés dans le cadre de discussions avec les provinces. En fournissant un financement fédéral selon une formule de partage des coûts, le volet permet d'obtenir des contributions additionnelles de la part d'autres partenaires en vue d'accroître les investissements généraux dans les infrastructures. Les bénéficiaires admissibles comprennent les provinces, les administrations locales ou régionales et les organismes du secteur privé, y compris les organismes à but non lucratif. Les projets doivent être appuyés par une analyse de rentabilisation et font l'objet d'un examen fédéral mené en fonction des critères clés du programme.8
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement plus sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus :
En 2012-2013, Infrastructure Canada s'est concentré sur l'approbation de projets et la négociation d'ententes de financement. Au 31 mars 2013, plus de 6,1 milliards de dollars avaient été octroyés à un total de 167 projets, ce qui représente 91,4 pour cent des fonds disponibles pour le projet dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada. Ces fonds permettent d'obtenir plus de 13,6 milliards de dollars d'autres partenaires financiers.
En date du 31 mars 2013, 107 projets étaient en cours, dont les coûts admissibles totaux s'élevaient à 18,1 milliards de dollars. La contribution fédérale combinée pour ces projets est d'environ 5,5 milliards de dollars, ce qui permet d'obtenir plus de 12,6 milliards de dollars auprès d'autres partenaires financiers. À la fin de l'exercice 2012-2013, au total, 46 projets avaient été achevés et 14 projets étaient à l'étape d'examen.
Le nombre total ou la valeur totale de projets achevés par des promoteurs était inférieur aux prévisions puisque certains de ces projets complexes de grande envergure ont été retardés et n'ont pas été achevés à la fin de l'exercice comme prévu. Généralement, les retards dans la réalisation des projets surviennent en raison d'intempéries, de difficultés techniques et d'autres types de complications.
Infrastructure Canada continuera à surveiller la mise en œuvre des ententes propres aux projets du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, pour veiller à ce que les dispositions des ententes soient respectées et à ce que les demandes de remboursement soient traitées efficacement.
13. Programme : Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 403,8 $ | 758,5 $ | 1 960,5 $ | 1 979,9 $ | 919,8 $ | 1 040,7 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total du programme | 403,8 $ | 758,5 $ | 1 960,5 $ | 1 979,9 $ | 919,8 $ | 1 040,7 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Ce programme offre un financement considérable pour des projets complexes de grande envergure. Habituellement, ces projets nécessitent d'importants efforts de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Conséquemment, il y a souvent un laps de temps entre le début des travaux de construction et l'annonce des projets. Même lorsque la construction est commencée, certains facteurs qui échappent au contrôle des bénéficiaires peuvent entraîner des dépenses moins élevées que prévu. Par exemple, des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications liées à la construction. Il est également à noter que les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement sont soumises, même si les dépenses admissibles ont déjà été engagées.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée pour ce programme.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada devrait être effectuée en 2015-2016.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca
Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l'infrastructure verte
2. Date de création : 2009-2010
3. Date de clôture :2018-20199
4. Description : Ce programme soutient des projets d'infrastructure environnementale qui favorisent l'assainissement de l'air et de l'eau et qui aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les investissements ciblés dans les infrastructures vertes peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'environnement et mener à une économie plus durable à long terme. Il y a cinq catégories d'investissements admissibles : traitement des eaux usées, production d'énergie verte, transport de l'énergie verte, traitement des déchets solides, transport et stockage du carbone. En versant une aide fédérale qui, selon une formule de partage des coûts, peut atteindre 50 pour cent du coût total admissible, le Fonds permet d'obtenir des investissements supplémentaires auprès d'autres partenaires. Les bénéficiaires admissibles incluent les provinces, les territoires, les administrations locales ou régionales, les organisations du secteur public, d'autres organisations à but non lucratif admissibles et les entreprises du secteur privé, seules ou en partenariat avec une province, un territoire ou un organisme gouvernemental.
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement plus sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus :
En 2012-2013, Infrastructure Canada s'est concentré sur l'approbation de projets et la négociation d'ententes de financement. En date du 31 mars 2013, tous les fonds restants destinés à des projets dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure vert avaient été alloués efficacement. Depuis le lancement du programme, les fonds du gouvernement fédéral qui ont été octroyés ont permis d'obtenir plus 1,1 milliard de dollars des partenaires financiers.
En date du 31 mars 2013, 12 projets étaient en cours, dont les coûts totaux admissibles s'élevaient à 967 millions de dollars. La contribution fédérale combinée pour ces projets est de plus de 363 millions de dollars, ce qui permet d'obtenir environ 604 millions de dollars des partenaires financiers. À la fin de l'exercice 2012-2013, un projet avait été achevé et six projets étaient à l'étape d'examen.
Infrastructure Canada continuera à surveiller la mise en œuvre des ententes propres aux projets du Fonds pour l'infrastructure verte, pour veiller à ce que les dispositions des ententes soient respectées et à ce que les demandes de remboursement soient traitées efficacement.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à financer les initiatives prioritaires à même les enveloppes existantes et, dans la foulée de cet engagement, il a pris la décision stratégique de transférer 169,98 millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure verte (FIV) à d'autres ministères fédéraux afin de soutenir des initiatives hautement prioritaires. Voici les détails sur les transferts et les montants qui ont été approuvés et qui seront approuvés par le Parlement :
Ressources naturelles Canada
Transfert au programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière |
100 millions de dollars |
| Approuvé par le Parlement – avant 2013-2014 | 75 millions de dollars |
| Budget principal des dépenses 2013-2014 | 25 millions de dollars |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Transfert à l'Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec |
30 millions de dollars |
| Approuvé par le Parlement - avant 2013-2014 | 30 millions de dollars |
Transfert au projet de construction d'un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines |
18,15 millions de dollars |
| Approuvé par le Parlement – avant 2013-2014 | 14,50 millions de dollars |
| Budget principal des dépenses 2013-2014 | 3,65 millions de dollars |
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
| Transfert à l'évaluation environnementale régionale de Beaufort | 21,83 millions de dollars |
| Approuvé par le Parlement – avant 2013-2014 | 13,08 millions de dollars |
| Budget principal des dépenses 2013-2014 | 8,75 millions de dollars |
Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 45 millions de dollars en fonds non alloués du FIV ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère et mis à la disposition d'autres priorités du gouvernement du Canada. Cette mesure a été approuvée dans le Budget 2011. De plus, dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, 58,7 millions de dollars du FIV ont été approuvés et réaffectés au financement des besoins de fonctionnement du Ministère. Aucun projet d'infrastructure annoncé n'a été annulé ou autrement touché en raison de ces réaffectations.
Même si certaines annonces de projets sont encore à venir, la totalité du financement prévu au titre du Fonds pour l'infrastructure verte a maintenant été affectée.10
En date du 31 mars 2013, 12 projets étaient en cours, dont les coûts totaux admissibles s'élevaient à 967 millions de dollars. La contribution fédérale combinée pour ces projets est de plus de 363 millions de dollars, ce qui permet d'obtenir environ 604 millions de dollars auprès des partenaires financiers. À la fin de l'exercice 2012-2013, un projet avait été achevé et six projets étaient à l'étape d'examen.
13. Programme : Fonds pour l'infrastructure verte
| 7. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 8. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 9. Dépenses prévues pour 2012-2013 | 10. Autorisations totales pour 2012-2013 | 11. Dépenses réelles pour 2012-2013 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 33,5 $ | 29,8 $ | 80,6 $ | 156,4 $ | 114,9 $ | (34,3 $) |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total du programme | 33,5 $ | 29,8 $ | 80,6 $ | 156,4 $ | 114,9 $ | (34,3 $) |
16. Remarques concernant l'écart : Ce programme offre un financement considérable pour des projets complexes et de grande envergure. Habituellement, ces projets nécessitent d'importants efforts de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Une fois que les ententes de contribution des projets sont signées avec les promoteurs, le gouvernement du Canada a l'obligation légale de verser les fonds promis conformément aux dispositions de ces ententes.
Les dépenses réelles en 2012-2013 étaient plus élevées que prévu puisque le rythme de construction des projets était plus rapide et que les bénéficiaires ont présenté plus de demandes de remboursement que prévu.
Même si les dépenses prévues constituent la meilleure estimation actuelle des dépenses requises que peut obtenir Infrastructure Canada, selon les renseignements disponibles, il est important de noter que jusqu'à ce que les projets soient approuvés et les ententes signées, le profil de financement exact est inconnu. Ainsi, les dépenses réelles et prévues peuvent varier d'une année à l'autre.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée pour ce programme.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du Fonds pour l'infrastructure verte doit être effectuée en 2016-2017.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Notes en fin de texte
[1] Les attributions pour les programmes de paiements de transfert comprennent seulement les contributions et excluent les frais de fonctionnement et d'entretien (F et E).
[2] En 2011-2012, le profil de financement accordé aux termes du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique a été prolongé jusqu'en 2016-2017 pour certains projets.
[3] Des 4,3 milliards de dollars initialement alloués au FCIS, environ 50 millions ont été transférés à l'Agence Parcs Canada pour appuyer un projet d'infrastructure hautement prioritaire. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013.
[4] En 2011-2012, le profil de financement du Fonds sur l'infrastructure frontalière a été prolongé jusqu'en 2015-2016 pour certains projets.
[5] Des 600 millions de dollars initialement alloués au FIF, environ 18 millions de dollars ont été transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada en vue d'améliorer les infrastructures frontalières. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013.
Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 10,4 millions de dollars en fonds non alloués du Fonds sur l'infrastructure frontalière ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Avant 2012-2013, 5,2 millions de dollars ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. Un autre montant de 5,2 millions de dollars ont été soustraits dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, sur approbation du Parlement. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de cette réaffectation.
[6] À la suite de l'examen stratégique de 2010, 23 millions de dollars en fonds non alloués du FIMR ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement. Ces fonds ont été retirés des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de cette réaffectation.
[7] La loi établissant le financement permanent du Fonds de la taxe sur l'essence a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. Le montant des contributions versées en vertu de ce programme pour 2014-2015 n'apparaît pas dans le tableau, mais il sera pris en compte dans les documents à venir, une fois que le Parlement aura approuvé le financement dans le cadre d'un processus budgétaire.
[8] À la suite de l'examen stratégique de 2010, Infrastructure Canada économise 4,9 millions de dollars en frais d'administration grâce à la mise en œuvre plus efficace du VGI du FCC. Ces fonds seront soustraits du cadre financier et mis à la disposition d'autres priorités du gouvernement du Canada. Le financement destiné aux projets demeure inchangé.
[9] Le profil de financement du Fonds pour l'infrastructure verte a été prolongé jusqu'au 31 mars 2019, pour permettre l'achèvement des projets auxquels le gouvernement fédéral a alloué des fonds.
[10] Le profil de financement du Fonds pour l'infrastructure verte a été prolongé jusqu'au 31 mars 2019, pour permettre l'achèvement des projets auxquels le gouvernement fédéral a alloué des fonds.
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