2019-2020
Plan ministériel - Annexe : définitions

Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements à même le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Le but du ministère à l’égard d’une responsabilité principale se reflète dans un ou plusieurs résultats ministériels connexes auxquels il souhaite contribuer ou qu’il désire influencer.

Plan ministériel (departmental plan)
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’un ministère donné. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

Résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés relativement à un résultat ministériel.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

Rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Rapport fournissant de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

Évaluation (evaluation)
Au gouvernement du Canada, la collecte et l’analyse systématiques et neutres de données probantes en vue de juger du mérite, de la pertinence ou de la valeur de quelque chose. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la production de rapports. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement les méthodes de recherche en sciences sociales.

Expérimentation (experimentation)
Activités qui visent à explorer, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des données probantes dans le but de prendre connaissance de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas.

Équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure dans laquelle l’employé représente une année-personne complète imputée aux budgets ministériels. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail effectuées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à déterminer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur différents groupes – les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » indique que l’ACS va au-delà des différences de sexe et de genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, notamment la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, c’est-à-dire : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux ministères fédéraux reçoivent un financement pour atteindre des résultats communs, souvent liés à une priorité gouvernementale.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Profil de l’information sur le rendement (performance information profile)
Document qui présente l’information sur le rendement de chaque programme à partir du répertoire des programmes.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des données probantes. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Répertoire des programmes (program inventory)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et les pouvoirs en matière de politiques ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Notes de bas de pages