2024-2025 Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
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Avis concernant les droits d'auteur
© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2025.
No de cat. Iu151-1E-PDF
ISSN 2819-7305
1. Introduction
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information vise à conférer au public le droit d’accéder à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. De plus, la Loi accroît la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. La partie 2 de la Loi définit les exigences relatives à la publication proactive de renseignements.
Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information ce rapport annuel détaillant l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) a été rédigé et déposé au Parlement.
Ce rapport annuel décrit comment LICC a appliqué la Loi du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Mandat de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Les politiques, les programmes et les investissements de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada aident à bâtir des collectivités durables, inclusives et résilientes aux changements climatiques, tout en relevant les défis auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour, notamment l'accès :
- à des logements sûrs et abordables;
- à des transports en commun modernes et accessibles;
- à des infrastructures résilientes aux changements climatiques pour protéger les collectivités face aux effets des changements climatiques;
- à de l'eau salubre et propre; et
- à des espaces communautaires culturels et récréatifs inclusifs.
LICC y parvient :
- en investissant dans le logement et les infrastructures qui contribuent à rendre les collectivités canadiennes plus inclusives et plus durables, et en finançant les efforts qui visent à prévenir et à éliminer l’itinérance chronique ;
- en collaborant avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les intervenants clés afin de créer des infrastructures publiques modernes de calibre mondial, des réseaux de transport en commun fiables et des logements abordables ;
- en travaillant avec les partenaires autochtones, les sociétés d’État, les autres ordres de gouvernement et le secteur privé afin de répondre aux besoins en matière de logement et de réaliser de grands projets d’infrastructure, tout en mettant à profit des modes de financement et d’investissement alternatifs pour favoriser la croissance économique ;
- en soutenant des projets d’infrastructures structurelles et naturelles adaptées au changements climatiques, afin d’atténuer les effets des catastrophes naturelles provoquées par les changements climatiques et d’aider les collectivités à s’adapter et à renforcer leur résilience ; et
- en effectuant des recherches et des analyses économiques, ainsi qu’en recueillant des données afin de déterminer les priorités des collectivités et de soutenir la planification à long terme en vue d’un avenir carboneutre, à faibles émissions de carbone et résilient aux changements climatiques.
LICC ne fait pas rapport au nom d’une filiale non opérationnelle ni d’une institution non opérationnelle.
2. Structure organisationnelle
Structure de LICC pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, y compris la partie 2 – Publication proactive
Les exigences de la partie 1 de la Loi sont respectées en collaboration avec les directions générales de LICC. Le sous-ministre (SM) de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada est le responsable de l’institution en vertu de la Loi. Il est appuyé par les sous-ministres adjoint(e)s de la Direction générale des politiques et des résultats, de la Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures, de la Direction générale des services ministériels, de la Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités, ainsi que de la Direction générale de l’investissement, des partenariats et de l’innovation, de même que par les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel, et par la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation.
Les exigences en matière de publication proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sont respectées en collaboration avec plusieurs directions générales clés au sein de LICC. Le Secrétariat ministériel, qui comprend l’Unité des affaires parlementaires et le Bureau de l’AIPRP, est responsable des communications relatives aux notes pour la période des questions, aux rapports annuels de l’AIPRP au Parlement, aux cartables des commissions parlementaires et aux titres des mémorandums des commissions parlementaires. Le Secrétariat ministériel peut également examiner d’autres exigences de publication avant leur diffusion. La Direction générale des politiques et des résultats est chargée de coordonner la trousse de documents d’information destinée aux nouveaux ministres et sous-ministres. La Direction générale des services ministériels est responsable des communications relatives aux voyages, à l’accueil, aux contrats, aux subventions et contributions, aux dépenses du cabinet du ministre, à la reclassification de postes, ainsi qu’à d’autres rapports déposés au Parlement.
Pour une ventilation des groupes et/ou des postes responsables de satisfaire à chaque exigence applicable de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez consulter la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information », ci-dessous.
Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de LICC est dirigé par la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP comptait 11 membres : la directrice, un gestionnaire des opérations de l’AIPRP, trois chefs d’équipe, cinq analystes de l’AIPRP et une employée occasionnelle répartie entre l’équipe des opérations de l’AIPRP et l’équipe des politiques en matière de protection des renseignements personnels.
LICC adopte un modèle de travail hybride. Lorsqu’ils sont sur place, la majorité des employés travaillent au bureau d’Ottawa, et un seul employé travaille au bureau de Montréal. Le Bureau de l’AIPRP n’a pas eu recours aux services d’experts-conseils au cours de l’exercice 2024-2025.
Le travail du Bureau de l’AIPRP en vertu de la Loi comprend :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les activités connexes ;
- traiter les consultations reçues d’autres institutions ;
- fournir des conseils et des orientations aux employés et aux hauts fonctionnaires sur les questions liées à l’accès ;
- développer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère ; et
- représenter LICC dans les engagements avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et d’autres institutions gouvernementales concernant l’application de la législation sur l’AIPRP.
Aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information n’a été conclu pour LICC au cours de la période visée par le rapport.
Autre contexte organisationnel
Chaque direction générale de LICC dispose de personnes-ressources en matière d’AIPRP qui sont responsables de la liaison avec le Bureau de l’AIPRP et leur direction générale respective afin de faciliter le traitement rapide et efficace des demandes d’AIPRP. Les directions générales responsables d’une demande d’accès à l’information sont engagées par leurs personnes ressources en matière d’AIPRP dès que le Bureau de l’AIPRP reçoit une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces personnes-ressources aident à clarifier les demandes et à déterminer les bureaux d’intérêt principal ainsi que les experts en la matière chargés de récupérer les documents. Elles sont également responsables de la coordination des consultations internes, des approbations déléguées et d’autres demandes de renseignements.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation de pouvoirs en vigueur à la fin de la période visée par le rapport a été signée en janvier 2025. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du sous-ministre en vertu de tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres adjoint(e)s, à la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation, à la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction, ainsi qu’au gestionnaire de l’AIPRP. Une certaine autorité est également déléguée aux chefs d’équipe de l’AIPRP.
Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée se trouve à l’annexe A du présent rapport.
4. Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information
Le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information est préparé par des institutions gouvernementales en vue d’aider le SCT à analyser les tendances et à assurer une surveillance. L’analyse présentée dans cette section compare les données figurant dans le Rapport statistique pour 2024-2025 de LICC sur la Loi sur l’accès à l’information avec celles des trois exercices financiers précédents, afin de produire une analyse des tendances sur quatre ans.
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
L’un des principaux indicateurs du rendement de l’AIPRP de LICC est le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi. En 2024-2025, LICC a fermé 141 demandes et traité 41 598 pages dans les délais prévus par la Loi (ce qui représente une augmentation de 23 % du nombre de dossiers fermés par rapport au dernier exercice, et une augmentation de 149% du nombre de pages traitées), atteignant ainsi un taux de conformité global de 100 % pour la période visée par le rapport. LICC a maintenu un taux de conformité de 98,9 % ou plus au cours des trois derniers exercices financiers, ce qui témoigne d’un rendement exemplaire dans le traitement des demandes d’accès à l’information et la clôture des dossiers dans les délais prescrits par la Loi. Le tableau 1 compare le nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi au cours des quatre derniers exercices financiers, ainsi que le nombre de pages traitées.
| Demandes traitées dans les délais prévus par Loi | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes traitées | 188 | 91 | 115 | 141 |
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi | 187 | 90 | 115 | 141 |
| Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi | 99.5 % | 98.9 % | 100 % | 100 % |
| Pages traitées | 18 539 | 18 701 | 16 739 | 41 598 |
Nombre de demandes traitées, ventilé selon les délais de traitement
L’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou qu’elles informent le demandeur qu’une prolongation est nécessaire. Parmi les 141 demandes officielles traitées au cours de la période visée par le rapport, 63 (45 %) ont été traitées dans un délai de un à 30 jours et 31 (22 %) dans un délai de 31 à 60 jours. Moins de 1 % des demandes ont été complétées dans un délai de plus de 180 jours. Le tableau 2 compare le nombre de demandes traitées, ventilé selon les délais de traitement, au cours des quatre derniers exercices financiers.
| Délai | Nombre de demandes | |||
| 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 30 jours | 103 | 51 | 66 | 63 |
| 31 à 60 jours | 29 | 11 | 15 | 31 |
| 61 à 120 jours | 43 | 14 | 26 | 40 |
| 121 à 180 jours | 9 | 9 | 7 | 6 |
| 181 à 365 jours | 4 | 5 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Total | 188 | 91 | 115 | 141 |
Aperçu des demandes actives ventilées par exercice financier au cours duquel elles ont été reçues
À la fin de l’exercice financier, 14 demandes actives reçue en 2024-2025 ont été reportées en 2025-2026. Toutes les demandes des exercices financiers précédents ont été traitées au cours de la période visée par le présent rapport. LICC s’efforce constamment de respecter les délais prescrits par la Loi en concentrant ses efforts pour accélérer la récupération des documents et coordonner efficacement les consultations avec les intervenants internes et externes.
| Demandes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier | Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2025 | Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 14 | 0 | 14 |
| Total | 14 | 0 | 14 |
Aperçu des plaintes en suspens
En 2024-2025, quatre plaintes actives provenant des périodes de rapport précédents ont été reportées et traitées au cours de l’exercice financier. LICC a reçu six nouvelles plaintes, dont deux ont été traitées et quatre reportées à l’exercice financier 2025-2026. Le tableau 4 indique le nombre de plaintes actives auprès du Commissariat à l’information du Canada à la fin de cet exercice, ventilé par période de rapport spécifique au cours de laquelle elles ont été reçues.
| Plaintes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 4 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Total | 4 |
Raisons pour les prolongations
La Loi reconnaît que certaines demandes peuvent nécessiter plus de 30 jours pour être traitées. Par conséquent, l’article 9 de la Loi prévoit possibilité de prolonger les délais légaux si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai initial nuirait de façon déraisonnable au fonctionnement du Ministère. Comme pour les exercices précédents, la plupart des prolongations ont été accordées à des fins de consultation. Le tableau 5 ci-dessous compare les raisons pour les prolongations au cours des quatre derniers exercices.
| Raisons pour les prolongations | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement – 9(1)a) | 34 | 13 | 7 | 16 |
| Consultations – article 69 – 9(1)b) | 31 | 14 | 28 | 32 |
| Consultations – autres – 9(1)b) | 47 | 23 | 18 | 26 |
| Avis à un tiers – 9(1)c) | 17 | 8 | 10 | 12 |
Consultations traitées pour d’autres institutions et organisations
Lorsque d’autres institutions et organisations récupèrent, en réponse à une demande d’accès à l’information, des renseignements qui concernent ou qui proviennent de LICC, elles peuvent consulter le Bureau de l’AIPRP de LICC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que les gouvernements d’autres pays.
En 2024-2025, LICC a reçu 35 demandes de consultation. Le Ministère a fermé 32 de ces demandes au cours du présent exercice et en a reporté trois demandes à l’exercice 2025-2026.
LICC continue à faire tout son possible pour aider les autres institutions et organisations à respecter leurs délais statutaires. Au cours de la période visée par le rapport, 100 % des 32 demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 30 jours. Pour une comparaison des demandes de consultation reçues et traitées au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 6 ci dessous.
| Délai de traitement | Nombre de demandes | |||
|---|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
| 1 à 30 jours | 77 | 72 | 50 | 32 |
| 31 à 60 jours | 2 | 5 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 79 | 77 | 51 | 32 |
Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles les documents ont été divulgués en totalité et divulgués en partie
La Loi exige que les institutions fournissent le droit d’accès à l’information contenue dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale et que les exceptions nécessaires au droit d’accès soient limitées et spécifiques. Conformément à ce principe, le Bureau de l’AIPRP de LICC a divulgué en totalité 24 demandes (17 %) et a divulgué en partie 86 demandes (61 %), ce qui représente une augmentation de 8 % du nombre total de demandes divulguées par rapport à l’exercice précédent. Le tableau 7 compare le pourcentage de demandes divulguées en totalité et divulguées en partie au cours des quatre derniers exercices.
| Traitement des demandes | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Divulguées en entier | 31 (16 %) | 8 (9 %) | 10 (9 %) | 24 (17 %) |
| Divulguées en partie | 123 (65 %) | 57 (63 %) | 68 (59 %) | 86 (61 %) |
| Fermées au cours de la période visée par le rapport | 188 | 91 | 115 | 141 |
Autres renseignements sur le rendement
Demandes informelles
Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP de LICC qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà communiqués. LICC a traité 337 demandes informelles concernant des renseignements déjà communiqués et a communiqué 43 550 pages.
5. Formation et sensibilisation
La formation propre à l’établissement a été offerte sous divers formats afin de répondre au mieux aux besoins des employés du Ministère. Les employés sont encouragés à suivre le cours de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) intitulé « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » avant de participer à toute séance de formation interne offerte par LICC. Ce cours de l’EFPC figure sur la liste des formations obligatoires de LICC et doit être suivi dans les six mois suivant l’entrée en fonction au sein de LICC ou lors de la prise d’un poste de superviseur, de gestionnaire ou de cadre supérieur. Le respect de cette exigence est assuré par le gestionnaire de l’employé.
Le Bureau de l’AIPRP a offert et dispensé, trois fois par année, des séances de formation sur le traitement des demandes d’AIPRP dans les deux langues officielles, à l’intention de l’ensemble des employés de LICC. Des séances de groupe personnalisées ont également été offertes sur demande afin de maintenir des approches uniformes et à jour des fonctions liées à l’accès à l’information à l’échelle du Ministère.
Au cours de l’exercice 2024-2025, six séances de 60 minutes du cours intitulé « Traitement des demandes d’AIPRP » ont été offertes à 616 employés. Ces séances comprenaient des volets sur l’accès à l’information et la publication proactive. Les taux de participation élevés à LICC sont attribués à la promotion continue de la formation par le biais d’invitations à l’échelle du Ministère, ainsi qu’à la facilité d’y assister virtuellement.
Le Bureau de l’AIPRP a également organisé une séance de formation destinée aux cadres, à laquelle 13 participants ont assisté. De plus, des formations ponctuelles ont été offertes à 283 employés dans le cadre de dix séances. Cinq de ces séances portaient sur la rédaction des titres de notes d’information, dans le but d’assurer une formulation en langage clair et exempte de renseignements sensibles. Les autres séances comprenaient un volet sur l’accès à l’information et étaient adaptées aux besoins spécifiques des participants.
Tous les employés peuvent accéder aux renseignements sur la formation offerte par le Bureau de l’AIPRP sur la page Web interne de LICC. Cette page comprend des ressources sur le traitement des demandes d’AIPRP, l’identification des renseignements sensibles, des lignes directrices sur la divulgation proactive et une foire aux questions.
Le Bureau publie également des articles liés à l’accès à l’information dans le bulletin interne du Ministère. Au cours de la période visée par le rapport, des articles ont été publiés sur les obligations et responsabilités des fonctionnaires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que sur l’importance de la gestion de l’information. Ces articles présentaient dix conseils pour guider le travail quotidien, mettaient en lumière les responsabilités prévues par la Loi et offraient une occasion de réfléchir à la responsabilité collective en matière de gestion adéquate de l’information en ce qui concerne l’ouverture, la transparence et la responsabilisation en tant que fonctionnaire.
Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP ayant des responsabilités fonctionnelles ou déléguées en vertu de la Loi participent régulièrement à des séances de formation et d’information offertes par le SCT et la collectivité de l’AIPRP afin de se tenir à jour sur les politiques et procédures liées à l’administration de la Loi.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de l’exercice 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP a élaboré une procédure comprenant une nouvelle liste de vérification visant à simplifier le tri initial des demandes reçues. Cette liste de vérification est utilisée par le Bureau pour s’assurer que les demandes sont complètes, pour déterminer si des documents similaires ont déjà été traités, et pour confirmer que tous les bureaux de première responsabilité (BPR) concernés sont bien chargés de fournir les documents pertinents. Cette liste de vérification permet également au Bureau de l’AIPRP de communiquer rapidement avec les demandeurs lorsque des précisions sont nécessaires, ce qui évite des retards inutiles et améliore l’efficacité du tri des demandes.
Le Bureau de l’AIPRP continue à mettre à jour ses procédures internes, y compris, sans s’y limiter, les ressources destinées aux analystes, les exigences en matière de rapports et la documentation sur les rôles et les responsabilités afin de se conformer aux nouvelles politiques et directives du SCT au besoin.
Procédures et systèmes mis en place par LICC pour répondre aux exigences en matière de publication proactive
Toutes les divulgations proactives font l’objet d’un suivi au sein de l’institution. En tant que responsable des voyages, de l’accueil, des contrats, des subventions et des contributions, des dépenses du cabinet du ministre, de la reclassification de postes et d’autres rapports déposés au Parlement, la Direction générale des services ministériels utilise Microsoft Teams Planner à des fins de suivi, en veillant à ce que des suivis réguliers soient effectués, que des rappels soient envoyés et que des tâches soient assignées, le tout dans le but de répondre aux exigences de publication sans délai. En outre, la direction générale a élaboré un ensemble de procédures opérationnelles normalisées afin d’établir des rapports cohérents et exacts sur les exigences en matière de publication. Pour la déclaration de reclassification des postes, un rapport d’activité de classification permet d’identifier les postes ayant subi un changement de groupe et de niveau qui sont validés par le cadre supérieur dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.
Le Bureau de l’AIPRP, qui relève du Secrétariat ministériel, utilise un système de gestion des dossiers pour suivre activement le traitement des titres des mémorandums afin d’assurer que les exigences en matière de publication sont respectées. Ce système de suivi est également utilisé pour d’autres divulgations proactives devant être revues par le Bureau de l’AIPRP. On utilise Power BI pour extraire des rapports sur les titres des mémorandums à partir du système de suivi ministériel afin d’améliorer l’efficacité globale du processus. De plus, le Bureau de l’AIPRP inclut des fichiers de publication proactive dans les rapports de situation hebdomadaires envoyés aux bureaux qui relèvent directement du sous-ministre, mettant en évidence les demandes de divulgation proactive en cours de consultation et en cours d’approbation. L’équipe des Affaires parlementaires, sous la direction du Secrétariat ministériel, a établi un outil de suivi des étapes pour la divulgation proactive des documents d’information en vue des comparutions devant des commissions. Cela permet de suivre les principaux produits livrables et d’envoyer des rappels au moment opportun.
7. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
LICC a terminé la configuration et les essais d’un nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP et prévoit effectuer la transition vers ce nouveau système au début de l’exercice 2025-2026. Ce logiciel devrait améliorer l’efficacité globale des opérations d’AIPRP, réduire le fardeau administratif du Bureau de l’AIPRP et améliorer les délais de traitement. Il comprend également une fonctionnalité de révision électronique des documents permettant de filtrer, trier et éliminer les doublons rapidement, y compris pour les courriels et d’autres types de fichiers.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a mis sur pied le Groupe de travail sur les processus de l’AIPRP, composé de personnes-ressources en matière d’AIPRP de chaque direction générale du Ministère. Ce groupe vise à favoriser le partage des pratiques exemplaires, des nouvelles méthodes de travail, des leçons apprises et des connaissances liées à l’AIPRP. Il facilite la mise en œuvre harmonieuse des nouvelles initiatives et procédures, et constitue un forum pour fournir des mises à jour, échanger des connaissances et favoriser une communauté collaborative. Grâce à des réunions et discussions régulières, le groupe veille à ce que toutes les directions générales soient alignées et informées, ce qui améliore l’efficacité et l’efficience globales des processus d’AIPRP à LICC.
LICC s’est engagé à adopter des pratiques en matière d’accès à l’information qui favorisent la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en répondant rapidement aux demandes, en fournissant des réponses provisoires pour les demandes volumineuses, en traitant une grande variété de formats de documents, en maintenant des lignes de communication ouvertes avec les demandeurs et en appliquant des exemptions limitées aux documents. Conformément à l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Faire progresser la réconciliation autochtone – Des services culturellement adaptés, LICC a inclus les cours recommandés dans les plans d’apprentissage et de perfectionnement de l’ensemble de l’équipe de l’AIPRP. Ces cours sont également obligatoires pour tous les nouveaux membres du Bureau de l’AIPRP.
LICC s’engage à respecter les principes d’un gouvernement ouvert, transparent, accessible et responsable. À ce titre, certaines initiatives visant à rendre l’information plus facilement accessible au public continuent d’être mises en œuvre. Une initiative déjà en place consiste à utiliser un outil sécurisé en ligne permettant de transmettre simultanément des ensembles volumineux de documents aux demandeurs lorsque la taille des fichiers dépasse la limite autorisée pour l’envoi par courriel. Le Bureau de l’AIPRP continue d’utiliser cet outil lorsque les autres méthodes de transmission électronique ne sont pas possibles.
En plus des efforts déployés par le Bureau de l’AIPRP, le Ministère continue de publier des informations susceptibles d’intéresser le public. La page Web du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : projets en cours d’examen présente les projets approuvés et les demandes reçues, ainsi que l’état d’avancement de chacune d’entre elles. La page Web Plan Investir dans le Canada : Ententes bilatérales d’Infrastructure Canada montre comment les fonds sont utilisés dans le cadre des ententes bilatérales, ventilés par province et territoire. LICC publie des analyses de données, des rapports et des publications sur l’itinérance au Canada et tient à jour une carte des projets d’infrastructure et de logement dans tout le pays.
Dans le cadre de Vers un chez-soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, LICC publie la liste des entités communautaires. Le Ministère dirige également la publication des résumés des Plans de réponse communautaire aux campements : Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et les campements, par l’intermédiaire de la Plateforme d’apprentissage sur l’itinérance.
Dans le cadre de son soutien au Conseil national du logement et aux commissions d’examen sur les problèmes systémiques en matière de logement, en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, LICC appuie la publication des dossiers d’audience. Les mémoires écrits sont également publiés en ligne avec le consentement des auteurs, et les audiences orales sont diffusées en direct, enregistrées et mises en ligne.
Sur le site du Gouvernement ouvert, LICC a publié l’ensemble de données des Systèmes de transport en commun canadiens, qui contient des données géospatiales sur les agences de transport en commun au Canada, avec des renseignements sur l’emplacement des arrêts, les trajets, les types de parcours, le niveau de service, l’accessibilité en fauteuil roulant, l’accès à vélo, et plus encore. En collaboration avec Statistique Canada, LICC a publié l’Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada, qui permet de comparer directement l’état, la condition et la performance des infrastructures publiques à l’échelle nationale, sur une base semestrielle. LICC a récemment publié une nouvelle Trousse à outils pour la consultation des peuples autochtones sur son site Web, afin de soutenir la planification et la mise en œuvre des activités de mobilisation ou de consultation auprès des communautés autochtones.
LICC tient à jour une base de données publique de tous les investissements effectués par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada depuis 2002, ventilés par province et territoire. Le Ministère publie également sa liste de projets d’infrastructure approuvés, ainsi que des renseignements sur l’affectation des programmes, les plans de mise en œuvre, les rapports annuels et d’autres documents sur le portail du Gouvernement ouvert, afin de favoriser la transparence et la reddition de comptes du gouvernement.
LICC publie également de l’information sur la manière dont nos investissements ont profité aux collectivités partout au Canada, sur le site du Ministère consacré aux résultats de nos investissements.
Le Ministère maintient une page sur la transparence pour aider les membres du public à accéder rapidement aux renseignements divulgués de façon proactive ainsi qu’aux autres ressources sur la transparence.
Voici quelques exemples de la façon dont LICC rend l’information facilement accessible au public afin d’améliorer la transparence et de réduire le recours aux demandes formelles d’accès à l’information.
LICC cherche activement de nouvelles façons de simplifier la diffusion de l’information au public et de compléter les procédures déjà en place en vertu de la partie 2 de la Loi.
LICC a entamé un examen de la façon dont l’intelligence artificielle (IA) peut appuyer les objectifs ministériels, notamment en explorant comment l’IA pourrait être utilisée pour soutenir l’accès à l’information. Le dirigeant principal des données de LICC continue de diriger les travaux en cours visant à faire du Ministère une organisation axée sur les données, et contribue au développement de nouveaux systèmes et outils pour améliorer la gestion de l’information.
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Le Commissariat à l’information (CIC) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. En 2024 2025, LICC a reçu six nouvelles plaintes et en a reporté quatre, pour un total de dix plaintes. Le CIC a produit six rapports finaux : quatre portant sur des plaintes reçues au cours d’exercices antérieurs et deux sur des plaintes reçues au cours du présent exercice. Les quatre plaintes restantes seront reportées à l’exercice 2025-2026.
Les enjeux soulevés dans les plaintes liées à l’accès à l’information comprenaient les prolongations de délais et les caviardages appliqués aux documents. Les plaintes nécessitant une action ont mené à l’envoi de nouvelles versions des documents aux demandeurs.
9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Aux fins de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, LICC est une institution gouvernementale figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le tableau 8 présente les exigences en matière de publication proactive auxquelles l’institution est assujettie.
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) |
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi | Lien vers la page Web de publication |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui | Services ministériels | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui | Services ministériels | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Oui | Secrétariat ministériel et Services ministériels | 100 % | |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi sur l’accès à l’information et figurant aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
Oui | Services ministériels | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Services ministériels | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | La Direction générale des politiques et des résultats | 100 % | Site Web de LICC |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Oui | Secrétariat ministériel | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Secrétariat ministériel | 100 % |
Site Web de LICC |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Services ministériels | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) | ||||||
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | La Direction générale des politiques et des résultats | 100 % | Site Web de LICC |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Oui | Secrétariat ministériel | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | Oui | Secrétariat ministériel | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Secrétariat ministériel | 100 % | Site Web de LICC |
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui | Services ministériels | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui | Services ministériels | 100 % | Gouvernement ouvert |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
Oui | Services ministériels | 100 % |
Gouvernement ouvert |
Dépenses des cabinets ministériels *Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscale | Oui | S.O. | S.O. | Gouvernement ouvert |
LICC a publié la totalité des exigences en matière de publication proactive au cours de la période visée par le rapport, dans les délais prescrits par la Loi.
10. Surveillance de la conformité
LICC déploie tous les efforts nécessaires pour respecter les délais légaux et surveille activement le temps consacré au traitement des demandes. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par le Bureau de l’AIPRP, saisie dans le système de gestion des cas et assignée à un analyste en matière d’AIPRP. Les échéances sont suivies et contrôlées électroniquement, ce qui permet de mettre en évidence les dossiers en voie d’achèvement ou des échéances ciblées. Les analystes et la direction surveillent en continu le temps de traitement des demandes d’accès à l’information. Des statistiques sur la charge de travail en cours sont fournies et analysées chaque semaine par la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction. Toute mesure nécessaire est prise à la suite de cette analyse afin de garantir l’accès en temps opportun aux documents demandés.
Essentiel pour assurer la conformité de LICC à la Loi, le Bureau de l’AIPRP a maintenu de bonnes relations de travail avec les secteurs des programmes en engageant des discussions préliminaires sur les demandes, en fournissant des conseils au besoin et en envoyant des rapports hebdomadaires de mise à jour aux bureaux qui relèvent directement du sous-ministre, soulignant les demandes en cours de récupération de documents, de consultation et d’approbation.
LICC limite les consultations de documents complexes et de nature délicate dans les situations où un autre ministère ou un autre ordre de gouvernement possède l’expertise en la matière. Les consultations servent à obtenir des avis et des recommandations d’experts afin que LICC puisse évaluer si les informations demandées doivent être protégées. Dans de nombreux cas, ces consultations sont désormais envoyées avec l’intention de divulguer des renseignements, et LICC caviarde les renseignements de nature délicate avant l’envoi de documents. Dans la mesure du possible, les fonctionnaires de LICC exercent les pouvoirs qui leur sont délégués pour exempter et divulguer les documents conformément aux dispositions de la Loi, sans perdre de temps dans des consultations inutiles. La surveillance du processus de consultation se fait au besoin et relève de la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction.
LICC met en œuvre des clauses contractuelles communes, telles que recommandées par Services publics et Approvisionnement Canada, pour soutenir le droit d’accès à l’information. LICC inclut également des clauses de divulgation proactive dans les ententes de contribution et les ententes bilatéraux. Ces activités de surveillance sont supervisées au niveau exécutif avec le soutien de la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction, au besoin.
Pour les divulgations proactives en vertu de la partie 2 de la Loi, LICC assure le suivi de l’actualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’information au moyen de plusieurs mécanismes. Le Bureau de l’AIPRP, au sein du Secrétariat ministériel, effectue un suivi électronique des titres de mémorandums, et les dossiers approchant les échéances ciblées font l’objet d’un suivi étroit par le gestionnaire et la directrice afin de s’assurer que les délais sont respectés. Pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’information, les rapports générés par le système de suivi de la correspondance sont croisés avec les rapports Power BI afin de s’assurer qu’aucun titre de mémorandum n’est omis. De plus, le Bureau de l’AIPRP collabore étroitement avec l’équipe des sciences des données afin d’assurer la concordance entre les données du système de suivi de la correspondance et celles de Power BI. Le Bureau de l’AIPRP travaille également en collaboration avec les bureaux de première responsabilité pour valider l’exactitude et l’exhaustivité des titres à l’échelle des gestionnaires et des cadres.
Les autres exigences en matière de publication proactive font l’objet d’un suivi à l’échelle de la haute direction, au sein de la Direction générale des services ministériels et du Secrétariat ministériel, sur une base mensuelle, trimestrielle ou au besoin, selon l’exigence de divulgation proactive concernée. La Direction générale des services ministériels utilise Microsoft Teams Planner pour assurer le suivi régulier, effectuer les rappels et les attributions de tâches, et veiller au respect des échéances. De plus, la Direction générale a élaboré une série de procédures opérationnelles normalisées afin d’assurer une production uniforme, complète et exacte des rapports liés aux exigences de publication. L’équipe des Affaires parlementaires, relevant du Secrétariat ministériel, utilise un outil de suivi des étapes clés pour les divulgations proactives relevant de son champ de responsabilité. Cet outil permet d’assurer le suivi des livrables essentiels, l’envoi de rappels au besoin et le respect des échéances. L’exactitude et l’exhaustivité de l’information sont également vérifiées à l’échelle de la haute direction avant la publication.
Annexes
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order / Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Housing, lnfrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Housing, lnfrastructure and Communities Canada under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le sous-ministre de Logement, Infrastructures et Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint(e)s | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
| Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant(e) principal(e) de la vérification et de l'évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director, ATIP and Executive Correspondence / Directeur(trice) de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Manager ATIP (PM 06) / Gestionnaire de l'AIPRP (PM 06) | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Team Lead (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP (PM-05) |
Access to Informotion Act / Loi sur l'accès d l'information
|
Privacy Act / Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Paul Halucha
Deputy Minister of Housing, Infrastructure and Communities / Sous-ministre de Logement, Infrastructures et Collectivités
Signé et daté
Le 7 janvier 2025
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