Entente bilatérale Infrastructure (Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées)
Canada - Nunavut

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La présente Entente est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (ci-après le « Canada »)

ET :

LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT, représenté par le ministre des Services communautaires et gouvernementaux (le « Nunavut »)

désigné dans la présente Entente comme « Partie », ou collectivement en tant que les « Parties ».

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2016, un investissement de 120 milliards de dollars dans les infrastructures sur 10 ans, dont 60 milliards de dollars de nouveaux fonds dans le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale, afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et de mieux préparer l'économie pour l'avenir.

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir 11,9 milliards de dollars de ce plan, dont 3,4 milliards de dollars seront utilisés pour mettre à niveau et améliorer les réseaux de transport en commun, et 2 milliards seront investis dans des projets d'eau potable et d'eaux usées.

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du programme intitulé Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), et qu'il souhaite soutenir financièrement les Projets du Nunavut en vertu de la présente Entente. 

POUR CES MOTIFS, les parties conviennent de ce qui suit :

1 INTERPRÉTATION

1.1 DÉFINITIONS

En plus des termes définis dans les attendus et ailleurs dans la présente Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article :

« Activités de communication » : entre autres, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements jalons clés, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des enseignes physiques et numériques, des publications, des histoires de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, des campagnes publicitaires à contenu multimédia, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes.

« Aide financière totale » : le financement total du Projet provenant de toutes sources, y compris de sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ou de sources privées et de contributions en nature.

« Bénéficiaire final » : une entité identifiée aux articles A.1b) et A.2b) de l'Annexe A (Détails des Programmes) admissible à toucher du financement pour un Projet dans le cadre du Programme en vertu de cette Entente.

« Bien » : tout bien réel ou personnel ou bien immeuble ou meuble acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec des fonds versés par le Canada en vertu des modalités de la présente entente.

« Communications conjointes » : événements, communiqués de presse et affichage ayant trait à la promotion du Programme ou des Projets et qui sont élaborés et approuvés conjointement par le Canada, le Nunavutet le Bénéficiaire final, et ne sont pas de nature opérationnelle.

« Comité de surveillance » : le comité établi conformément à l'article 7 (Comité de surveillance).

« Date de fin de l'Entente » : le 31 mars 2020.

« Date de prise d'effet » : date à laquelle la dernière signature est apposée à la présente Entente.

« Dépenses admissibles » : les coûts d'un Projet engagés et admissibles au remboursement par le Canada conformément à l'Annexe A (Détails des Programmes).

« Effet d'accroissement du Projet » : un Projet qui, dans le cas contraire, n'aurait pas été entrepris en 2016-2017 ou 2017-2018, ou qui n'aurait pas été entrepris sans un financement fédéral.

« Entente » : la présente entente bilatérale et toutes ses annexes, et les modifications qui peuvent y être apportées.

« Entente avec le Bénéficiaire final » : entente entre le Nunavut et le Bénéficiaire final.

« Exercice financier » : 1er avril d'une année civile au 31 mars de l'année civile suivante.

« Liste des Projets » : la liste des projets que le Nunavut désigne en vue du financement par le Programme conformément à l'article 8 (Désignation, approbation et modification d'un Projet),

« Programme » : le FITC ou le FEPTEU tel que l'indique l'Annexe A (Détails des Programmes).

« Projet(s) » : le (ou les) projet(s) nommé(s) dans la Liste des Projets et approuvé(s) par le Canada.

« Projet achevé » : le Projet peut servir à la fin à laquelle il était destiné, tous les rapports ont été présentés au Nunavut et le paiement final a été effectué.

1.2 INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

La présente Entente constitue l'entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de la présente Entente. Aucun document, négociation, disposition, projet ni convention préalable n'a d'effet juridique, à moins qu'il ne soit incorporé par renvoi dans la présente Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada au Nunavut, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Entente.

1.3 DURÉE DE L'ENTENTE

La présente Entente sera en vigueur à compter de la Date d'entrée en vigueur et prendra fin à la Date de fin de l'Entente.

1.4 ANNEXES

Les annexes suivantes sont jointes à la présente Entente et en font partie :

  1. Annexe A - Détails du programme
  2. Annexe B - Présentation de rapports
  3. Annexe C - Protocole de communications

2 OBJET DE L'ENTENTE

L'objet de la présente Entente est d'établir les modalités selon lesquelles le Canada versera un financement au Nunavut pour des Projets.

3 ENGAGEMENTS DU CANADA

  1. Le Canada accepte de fournir du financement au Nunavut en vertu du FEPTEU pour un montant total n'excédant pas cinquante et un millions trois cent trente-six mille huit cent trois dollars (51 336 803 $) à être versés conformément à l'Annexe A.2 (Détails des Programmes)
  2. Les Parties reconnaissent que le rôle du Canada en ce qui a trait à un Projet se limite à verser une contribution financière au Nunavut pour ce Projet, et que le Canada ne participera d'aucune façon à la mise en œuvre et à l'exploitation du Projet. Le Canada n'est ni décideur ni administrateur du Projet.

4 ENGAGEMENTS DU NUNAVUT

  1. Le Nunavut sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans la présente Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
  2. Sauf si le Nunavut est le Bénéficiaire final, le Nunavut conclura une entente avec le Bénéficiaire final avec chaque Bénéficiaire final et veillera à ce que les ententes avec les bénéficiaires finaux soient conformes aux dispositions pertinentes de la présente entente et non moins favorables pour le Canada. Toutes les dispositions énumérées dans cette Entente s'appliqueront au Nunavut s'il agit en tant que bénéficiaire final.
  3. Le Nunavut reconnaît que le financement qui pourrait être reçu du Canada pour ces programmes ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses du Bénéficiaire final relatives aux Projets. Par conséquent, pour la durée de cette Entente, le Nunavut veillera à ce que les dépenses du Bénéficiaire final relatives aux Projets soient progressives.
  4. Le Nunavut s'assurera que les bénéficiaires finaux ont fourni une preuve que les Projets figurant sur la Liste des Projets répondent à la définition de l'effet d'accroissement du Projet.
    1. Nouvelle motion visant le financement de nouveaux projets;
    2. Documentation qui montre que les projets n'étaient pas déterminés ou financés dans le cadre de plans d'immobilisations;
    3. Documentation qui montre que les projets étaient prévus dans des plans d'immobilisations pour des années à venir;
    4. Autre preuve approuvée par le Canada.
  5. Le Nunavut sera responsable des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet et de tout coût relatif à un Projet qui ne répond pas à la définition d'Effet d'accroissement du Projet et remboursera au Canada toutes les dépenses non admissibles, les excédents, les contributions non dépensées et les paiements en trop conformément aux modalités de la présente Entente.
  6. Le Nunavut informera le Canada immédiatement de tout fait ou événement qui pourrait compromettre le succès d'un Projet en tout ou en partie.

CRÉDITS

  1. Malgré toute autre disposition de la présente Entente, le financement dépend de l'affectation des fonds par le Parlement du Canada pour l'exercice où le paiement doit être versé.
  2. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de la présente Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au programme au titre duquel la présente Entente a été conclue ou selon d'autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principal ou supplémentaire des dépenses du gouvernement fédéral. Le Canada n'est pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme d'action, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, émanant d'une réduction ou d'une cessation de financement.
  3. Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet du Nunavut est tributaire des crédits votés par l'Assemblée législative du Nunavut.

6 ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR EXERCICE FINANCIER

  1. Le montant du financement que le Canada s'engage à verser pour chaque Exercice financier est prévu à l'article A.1 c) i de l'Annexe A (Détails des Programmes).
  2. Si le montant réel que le Canada s'engage à payer pour chaque Exercice financier est inférieur au montant estimé à l'article A.1 c) i de l'Annexe A (Détails des Programmes), le Nunavut peut demander à ce que le Canada réaffecte la différence entre les deux montants à un Exercice financier suivant. Sous réserve de l'article 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande du Nunavut. Le Nunavut reconnaît que les demandes de réaffectation des fonds du Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
  3. Si une demande de réaffectation des fonds du Projet n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada aux termes de l'article 3 (Engagements du Canada) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l'article 3 (Engagements du Canada) est ainsi réduite, les Parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente Entente.

7 COMITÉ DE SURVEILLANCE

Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la signature de la présente Entente, les Parties établiront un Comité de surveillance coprésidé par des représentants du Canada et du Nunavut, ou feront appel à un comité déjà mis sur pied par les Parties, afin d'assurer la surveillance de l'Entente. Comité de surveillance

  1. vérifie le respect de la mise en œuvre de la présente Entente par rapport à ses conditions;
  2. tient lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
  3. examine et, au besoin, recommande aux Parties des modifications à l'Entente;
  4. surveille la mise en œuvre de l'Annexe C (Protocole de communication);
  5. approuve les plans d'audits et s'assure qu'ils sont mis en application conformément à l'Entente;
  6. remplit toute autre fonction requise par l'Entente, y compris surveiller les risques associés au Projet et les mesures d'atténuation, ou tel que mutuellement décidé par les Parties.

8 IDENTIFICATION DU PROJET, APPROBATION ET MODIFICATIONS

8.1 IDENTIFICATION ET APPROBATION D'UN PROJET

  1. Le Nunavut fournira au Canada une Liste initiale des Projets à financer dans le cadre du FEPTEU, sous réserve des dispositions de l'Annexe A (Détails des Programmes,) à la signature de l'Entente aux fins d'approbation par le Canada. 
  2. Dans les six mois suivant l'exécution de l'Entente, le Nunavut affectera l'intégralité des contributions du Canada à l'égard des Projets, conformément à l'Annexe A (Détails des Programmes), en présentant, le cas échéant, une ou des liste(s) de Projets supplémentaires aux fins d'approbation par le Canada. 
  3. La Liste de Projets relative à chaque Programme sera présentée dans un format acceptable pour le Canada, signée par un haut fonctionnaire délégué et comprendra les renseignements suivants pour chaque Projet :
    1. l'identifiant unique du Projet;
    2. le Bénéficiaire final;
    3. la lieu du Projet;
    4. l'adresse du Projet;
    5. le titre du Projet;
    6. la description du Projet;
    7. l'identification de la nature du Projet
      1. Nouveau
      2. Restauration
      3. Agrandissement
      4. Études/Planification/Gestion des biens
    8. les Coûts totaux du Projet, le Total des Dépenses admissibles et la répartition de toutes les sources de financement;
    9. les dates prévues de début et de fin du Projet;
    10. la catégorie des Investissements admissibles conformément à l'Annexe A.1 e) (Catégorie des Investissements admissibles)
    11. la sous-catégorie des Investissements admissibles conformément à l'Annexe A.1 f) (Sous-catégorie des Investissements admissibles)
    12. si une partie du Projet sera réalisée sur des terres fédérales;
    13. la définition de l'un des objectifs suivants soutenus par le Projet :
      1. Capacité ou durée de vie accrues d'une Immobilisation
      2. Amélioration du/des services
      3. Amélioration des résultats sur le plan de l'environnement
    14. Facteurs de risque
    15. Preuve d'Effet d'accroissement (O/N);
    16. Une attestation signée par un haut fonctionnaire délégué du Nunavut que l'Effet d'accroissement du Projet a été respecté;
    17. Une attestation que le financement fédéral ne soutiendra que les Dépenses admissibles et que les Projets figurant sur la ou les liste(s) de Projets répondent aux dispositions de l'Entente bilatérale.
  4. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à des fins de révision et d'approbation, incluant une évaluation des risques, et afin de prendre une décision, conformément aux articles 16 (Évaluation environnementale) et 17 (Consultation des Autochtones). 
  5. Dans le cas de nouveaux Projets ou de Projets d'agrandissement, le Canada pourrait exiger une garantie supplémentaire que les Projets peuvent être achevés au 31 mars 2019 dans le cadre du FEPTEU. Cela peut comprendre des garanties de professionnels (p, ex., architectes, ingénieurs)
  6. Le Canada informera le Nunavut dès que la Liste des Projets a été approuvée ou rejetée.
  7. Le Nunavut informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré et lui fournira rapidement une Liste des Projets révisée aux fins d'approbation.

8.2 MODIFICATIONS AU PROJET

  1. Le Nunavut présentera une Liste des Projets révisée au Canada aux fins d'approbation lorsqu'elle souhaite modifier, ajouter ou retirer un Projet. La Liste des Projets modifiée inclura toute l'information requise à l'article 8.1c) (Identification et approbation du Projet).
  2. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires aux fins d'examen et d'approbation, incluant une évaluation des risques, afin de prendre une décision, conformément aux articles 16 (Évaluation environnementale) et 17 (Consultation des Autochtones). Le Canada informera le Nunavut dès que la Liste des Projets révisée est approuvée.

9 PAIEMENTS

9.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Canada:

  1. ne paiera pas d'intérêts pour avoir omis de faire un paiement dans le cadre de la présente Entente;
  2. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que les exigences prévues aux articles 16 (Environnement) et 17 (Consultation des groupes autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites à la date de la soumission de la réclamation, dans la mesure du possible, selon l'avis du Canada;
  3. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que tous les rapports exigés à l'Annexe B (Présentation de rapports) soient reçus et acceptés par le Canada.

9.2 PAIEMENTS

  1. Le Nunavut présentera une demande de paiement au Canada couvrant les dépenses admissibles pour tous les Projets, au moins deux fois par année, dans un format acceptable pour le Canada. Chaque demande de paiement inclura une attestation, dans un format acceptable pour le Canada, signée par un agent financier supérieur délégué, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées.
  2. Le Canada paiera promptement le Nunavut après examen et approbation de la demande de paiement, sous réserve des modalités de l'Entente.

9.3 DATE LIMITE DU PAIEMENT

  1. Le Canada effectuera un paiement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice au cours duquel les dépenses admissibles ont été engagées.
  2. Le Canada effectuera le paiement final au titre du FITC au plus tard le 31 décembre 2020 et au titre du FEPTEU.

9.4 RETENUE DE LA CONTRIBUTION

Le Canada retiendra un minimum de dix pour cent (10 %) de son financement pour chaque Programme en vertu de la présente Entente. Le montant retenu par le Canada pour un Programme sera libéré par le Canada dans les cas suivants :

  1. Le Nunavut remplit toutes ses obligations pour ce Programme dans le cadre de la présente Entente.
  2. Les Parties effectueront un rapprochement final de toutes les demandes de remboursement et de tous les paiements en rapport avec le Programme et feront les ajustements requis compte tenu des circonstances.

10 PRÉSENTATION DE RAPPORTS

  1. Le Nunavut fournira au Canada, au moins deux fois par année :
    1. un rapport d'étape sur le projet dans un format acceptable par le Canada et conforme à l'article B.1 de l'Annexe B (Présentation de rapports);
    2. un rapport d'étape sur les résultats des Projets achevés dans un format acceptable par le Canada et conforme à l'article B.2 de l'Annexe B (Présentation de rapports).
  2. Le Nunavut présentera, dans un format acceptable pour le Canada, au plus tard le 31 octobre 2020,
    1. un rapport final de projet, conforme à l'article B.3 de l'Annexe B (Présentation de rapports);
    2. un rapport final sur les résultats de tous les Projets, conforme à l'article B.4 de l'Annexe B (Présentation de rapports).

11 AUDIT

  1. Le Nunavut effectuera des audits conformément aux exigences des plans d'audit approuvés par le Comité de surveillance. Le plan d'audit comprendra au moins une vérification de conformité, qui inclura une composante financière, pendant la durée de l'Entente, et jusqu'à deux (2) ans après la Date de fin de l'Entente.
  2. Le Nunavut convient de fournir au Canada tous les rapports d'audit pertinents et s'assurera que des mesures promptes et opportunes sont prises pour répondre à tous les constats et recommandations effectués conformément à la présente Entente. Le Nunavut présentera au Canada, de façon diligente, un rapport sur les mesures de suivi prises pour donner suite aux recommandations et aux résultats de l'audit.
  3. Le Canada se réserve le droit de procéder, à ses frais, à tout autre audit dans le cadre de la présente Entente. Dans l'éventualité où le Canada n'entreprend pas d'audit, il avisera le Nunavut dans un délai raisonnable.
  4. Le Nunavut veillera à l'exactitude et à la bonne tenue de ses états et de ses comptes financiers, y compris de ses contrats, factures, états, reçus et justificatifs liés à un Projet, pendant au moins six (6) ans après la date de résiliation de l'Entente et fournira au Canada et à ses représentants désignés un accès raisonnable et rapide à la documentation à des fins d'audit, ainsi que pour veiller à la conformité à la présente Entente.

12 ÉVALUATION

Le Nunavut pourrait être invité à participer à l'évaluation du Programme et convient de fournir au Canada des renseignements sur le Projet pendant la durée de l'Entente et après la Date de fin de l'Entente de façon à ce que le Canada puisse effectuer une évaluation du rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront mis à la disposition du public.

13 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Les Parties veilleront à se tenir informées de toute question qui pourrait être litigieuse.
  2. S'il survient une question litigieuse, le Comité de surveillance l'examinera et s'efforcera, de bonne foi et de façon raisonnable, de résoudre tout différend potentiel dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'une question litigieuse. Dans le cas où le Comité de surveillance ne s'entendrait pas sur un règlement, la question serait transmise aux Parties pour qu'elles la règlent. Les Parties rendront une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables.
  3. Si les Parties ne parviennent pas à une résolution, elles devront considérer les autres moyens de résolution de différend disponibles pour résoudre le conflit.
  4. Les paiements liés à un différend soulevé par l'une ou l'autre des Parties peuvent être suspendus par le Canada, de même que les obligations liées à ce différend, en attendant le règlement.
  5. Les parties conviennent que cet article de l'Entente ne touchera, n'altérera ni ne modifiera en rien les droits de chaque Partie de résilier la présente Entente.

14 INDEMNISATION

En tout temps, le Nunavut s'engage à indemniser le Canada, ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents et à les dégager de toute responsabilité à l'égard des actions, qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit ou de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou la destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits causés par l'Entente, découlant directement ou indirectement de l'Entente, d'une entente avec le Bénéficiaire final ou d'un Projet, sauf dans la mesure où ces actions, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, poursuites ou autres procédures ont trait à la négligence ou à la violation de l'Entente par un cadre, fonctionnaire, employé ou agent du Canada dans l'exercice de ses fonctions.

15 CESSION DE BIENS

  1. À moins d'une entente entre les Parties, le Nunavut veillera à ce que le Bénéficiaire final conserve le titre et la propriété du bien pendant cinq (5) ans après la Date de fin de l'Entente.
  2. Si, à tout moment au cours des cinq (5) ans à compter de la Date de fin de l'Entente concernant un Projet, un Bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une autre Partie que le Canada, le Nunavut, une administration locale, ou avec le consentement du Canada, le Bénéficiaire final pourrait être tenu de rembourser au Canada, par l'intermédiaire du Nunavut, tous les fonds reçus du Nunavut pour le Projet.

16 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le Canada finance un Projet sous réserve qu'il soit convaincu que la responsabilité de l'autorité fédérale et de l'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012) et d'autres ententes applicables entre le Canada et les groupes autochtones sont respectées en tout temps.

17 CONSULTATION DES AUTOCHTONES

Le Canada finance un Projet sous réserve qu'il soit convaincu que les obligations qui lui sont imposées par la loi de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les groupes autochtones sont respectées.

18 OBSERVATIONS GÉNÉRALES

18.1 PRINCIPES COMPTABLES

Tous les termes comptables seront interprétés, tous les calculs seront faits et toutes les données financières qui seront présentées seront préparées conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

18.2 SURVIE

Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, dépassent la résiliation de la présente Entente, survivront à l'expiration de la présente Entente.

18.3 SIGNATURE EN CONTREPARTIE

L'Entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une Entente originale.

18.4 DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison, une disposition de la présente Entente qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les Parties est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, et si les deux Parties acceptent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée de la présente Entente, mais toutes les autres modalités de l'Entente continueront d'être valables et exécutoires.

18.5 CESSION

Le Nunavut ne pourra pas transférer ni aliéner ses droits ou ses obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative du Nunavut d'aliéner ses droits, ses devoirs ou ses obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement explicitement donné par écrit par le Canada est nulle.

18.6 MODIFICATIONS

La présente Entente peut être modifiée de temps à autre avec le consentement écrit des Parties.

18.7 RENONCIATION

Chaque Partie ne peut renoncer que par écrit à l'un de ses droits en vertu de la présente Entente. Les manifestations de tolérance ou d'indulgence de la part d'une Partie ne constituent pas une renonciation.

18.8 AVIS

Tout avis prévu par la présente Entente peut être remis en personne ou envoyé par courrier ou par télécopieur aux personnes suivantes :

pour le Canada :

Sous-ministre adjoint
Direction générale des opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

ou à tout autre adresse ou numéro de télécopieur ou à toute autre personne que le Canada peut, de temps à autre, désigner par écrit au Nunavut;

pour le Nunavut :

Sous-ministre
Ministère des Services communautaires et gouvernementaux
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, Station 700
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0

ou à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l'attention de toute autre personne que le Nunavut peut, de temps à autre, désigner par écrit au Canada.

Cet avis sera réputé avoir été reçu, s'il est envoyé par la poste, quand la réception sera accusée par l'autre Partie; par télécopieur, lorsqu'il est transmis et que la réception est confirmée, et en personne, au moment de la livraison.

18.9 CONFORMITÉ AUX LOIS

Le Nunavut se conformera à toutes les lois et à tous les règlements et à toutes les exigences des organismes de réglementation qui ont compétence sur le sujet du Projet.

18.10 LOIS APPLICABLES

La présente Entente est régie par les lois applicables au Nunavut.

18.11 SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES

Cette Entente lie les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

SIGNATURES

La présente Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et au nom du gouvernement du Nunavut, le ministre des Services communautaires et gouvernementaux.

CANADA
Copie originale signée par :

L'honorable Amarjeet Sohi
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date : 6 septembre 2016

LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT
Copie originale signée par :

L'honorable Joe Savikataaq,
député, Ministre des Services communautaires et gouvernementaux

Date : 6 septembre 2016

ANNEXE A - DÉTAILS DES PROGRAMMES

A.1 Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

  1. Objectif

    2. Le FEPTEU aidera à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la remise en état de l'infrastructure liée à l'eau, aux eaux usées et à l'eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

  2. Bénéficiaire final

    3. Les entités suivantes sont admissibles à l'aide financière au titre de Bénéficiaire final :

    1. les provinces et les territoires;
    2. les organismes désignés par une province ou un territoire, et acceptés par le Canada;
    3. les administrations municipales ou régionales établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
    4. les autres entités qui fournissent des services liés à l'eau ou aux eaux usées aux collectivités désignées par le Nunavut.  

  3. Financement du Canada
    1. Ventilation par Exercice financier

      2. Le financement fédéral total sera alloué conformément à la répartition approximative ci-dessous :

      Année Le Canada

      2016-2017

      20 000 000 $

      2017-2018

      20 000 000 $

      2018-2019

      11 336 803 $
      2019-2020 0

      TOTAL

       51 336 803 $


    2. Financement administratif

      Le Nunavut peut allouer jusqu'à 1 % du financement total du Canada pour les coûts d'administration engagés dans la mise en œuvre de la présente Entente.

  4. Cumul et partage des coûts

    Le financement fédéral maximal accordé à un Projet, de toutes les sources fédérales, ne doit pas dépasser les trois quarts (75 %) des Dépenses admissibles totales de ce Projet. Si la contribution totale de la Couronne fédérale à l'égard d'un Projet dépasse trois quarts (75 %) du total des Dépenses admissibles du Projet, ou que l'aide financière totale reçue ou due à l'égard du total des coûts du Projet dépasse cent pour cent (100 %), le Canada peut recouvrer l'excédent auprès du Nunavut ou réduire sa contribution d'un montant équivalent à l'excédent.

  5. Catégories d'Investissements admissibles
    1. Eau potable
    2. Eau usée
    3. Eau pluviales

  6. Sous-catégorie d'Investissements admissibles

    7. Les investissements suivants sont admissibles à l'aide financière :

    1. les projets d'immobilisations visant la remise en état des réseaux de traitement et d'adduction d'eau potable, de collecte des eaux usées et de l'eau pluviale, ainsi que réseaux d'acheminement et traitement;
    2. la séparation d'égouts unitaires et/ou le contrôle des surverses d'égouts unitaires;
    3. les initiatives qui soutiennent l'optimisation des systèmes et l'amélioration de la gestion des biens, notamment les études et les projets pilotes liés aux technologies transformatrices et innovatrices;
    4. les travaux de conception et de planification pour la modernisation d'infrastructures de traitement des eaux usées, requis pour satisfaire aux exigences réglementaires fédérales;
    5. les nouveaux projets de construction, notamment la construction de réseaux naturalisés destinés à la gestion et au traitement des eaux usées et des eaux pluviales, si les projets doivent être achevés pendant la durée du Programme.

  7. Dépenses admissibles

    8. Les Dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :

    1. tous les coûts considérés par le Canada comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux définis à l'article B.1 g) de l'Annexe B (Coûts non admissibles);
    2. les coûts de la consultation des Autochtones, et, s'il y a lieu, leur accommodement;
    3. les coûts engagés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019.

  8. Coûts non admissibles

    9. Les coûts non admissibles sont les suivants :

    1. les coûts engagés avant le 1er avril 2016 ou après le 31 mars 2019;
    2. Les coûts engagés pour les projets annulés;
    3. l'acquisition ou la location de terres, d'immeubles et d'autres installations; la location d'équipement n'étant pas liée directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes;
    4. les frais de financement, les frais juridiques et les versements d'intérêts sur les prêts (y compris ceux qui sont liés à des servitudes, telles que l'arpentage);
    5. les coûts pour les biens et services reçus en dons ou en nature;
    6. les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire final est admissible à un crédit, et tous les autres frais visés par des crédits;
    7. les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d'entretien périodiques.

ANNEXE B - Présentation de rapports

B.1 RAPPORT D'ÉTAPE DU PROJET

Le rapport d'étape doit inclure les renseignements suivants :

  1. Identifiant unique du projet
  2. Nom légal du bénéficiaire final
  3. Titre du projet
  4. Description du projet
  5. Coût total du Projet
  6. Coût admissible total
  7. Contribution au programme (Coût admissibles)
  8. Autres contributions fédérales (Coût admissibles)
  9. Contribution provinciale (Coût admissibles)
  10. Contribution municipale (Coût admissibles)
  11. Autre contribution (Dépenses admissibles)
  12. Affiches fédérales installées (O/N)
  13. Date de début prévue (mise à jour depuis la Liste des Projets)
  14. Date de fin prévue (mise à jour depuis la Liste des Projets)
  15. Date de début réelle
  16. Date de fin réelle
  17. Progrès accomplis en vue de l'achèvement (%)
  18. Projet achevé? (Oui/Non)
  19. Note d'évolution
  20. Facteurs de risque
  21. Mesures d'atténuation

B.2 RAPPORT D'ÉTAPE SUR LES RÉSULTATS

  1. Le Nunavut fournira des données de base pertinentes pour les indicateurs de rendement définis aux articles B.2 c) et d) dans les six (6) mois suivant la Date de prise d'effet de l'Entente.
  2. Le Nunavut sera tenu de communiquer des résultats cumulés illustrant la progression des résultats fondés sur les indicateurs de rendement définis aux articles B.2 c) et d).
  3. Les indicateurs de rendement pour le FETPEU sont les suivants 

    Résultat

    Indicateur de rendement du FEPTEU

    Fiabilité améliorée

    Baisse mensuelle moyenne (%) des interruptions de service non prévues (non liées à la météo)

    Baisse moyenne (%) du volume de fuites d'eau ou d'infiltration qui peut être attribuée aux investissements financés

    Efficacité accrue

    Total estimé des kilowattheures économisés grâce aux investissements financés.

    Coût moyen du cycle de vie des installations de traitement des eaux concernées après les travaux

    Coût moyen du cycle de vie des installations de traitement des eaux usées et des réseaux d'eaux pluviales concernés après les travaux

    Restauration améliorée

    Note moyenne relative de l'état (selon les lignes directrices en matière de rapports) des biens financés après les travaux

    Nombre moyen d'années de vie utile restant pour les installations de traitement des eaux usées et les éléments de collecte concernés, prolongé suite aux investissements financés

    Nombre moyen d'années de vie utile restant pour les éléments de collecte des eaux pluviales concernés, prolongé suite aux investissements financés

    Nombre moyen d'années de vie utile restant pour les éléments de traitement des eaux usées et d'adduction concernés, prolongé suite aux investissements financés

    Les plans financés sont mis en œuvre

    Nombre de plans et d'études liés au traitement des eaux financés ayant permis de cerner des projets d'immobilisations inclus dans les documents de planification des immobilisations, ainsi que le financement connexe, ou en cours de mise en œuvre

    Nombre de plans et d'études liés aux eaux usées qui ont permis de cerner des projets d'immobilisations inclus dans les documents de planification des immobilisations, ainsi que le financement connexe, ou en cours de mise en œuvre

    Eau potable plus sécuritaire

    Nombre d'installations de traitement de l'eau ayant amélioré la qualité de l'eau grâce aux investissements financés

    Nombre de réseaux d'eau potable ayant supprimé un avis d'ébullition de l'eau grâce aux investissements financés

    Nombre d'installations de traitement des eaux ayant atteint ou dépassé les exigences des règlements ou des lignes directrices applicables grâce à l'investissement

    Eaux usées et pluviales plus propres

    Nombre d'installations de traitement des eaux usées selon le niveau de traitement (aucun traitement, primaire. secondaire, tertiaire) après les travaux

    Nombre de réseaux pour lesquels les investissements financés ont permis d'améliorer la qualité de l'effluent des eaux usées ou de la décharge des eaux pluviales

    Nombre de réseaux d'eaux usées pour lesquels le financement n'a pas permis d'atteindre ou de dépasser les exigences des règlements ou des lignes directrices applicables

    Les projets sont incrémentiels

    Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les projets concernant les réseaux d'eau potable et de traitement des eaux usées pour 2016

    Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les projets concernant les réseaux d'eau potable et de traitement des eaux usées pour 2017

B.3 RAPPORT FINAL SUR LE PROJET

Le rapport final fournira, entre autres, les renseignements suivants :

  1. toute l'information requise conformément à l'article B.1 de l'Annexe B (Rapport d'étape sur le Projet);
  2. une confirmation, signée par un fonctionnaire autorisé, indiquant ce qui suit :
    1. les projets sont achevés;
    2. le financement fédéral a servi à financer des Dépenses admissibles, conformément aux modalités de l'Entente;
    3. l'Effet d'accroissement du Projet a été respecté.

B.4 RAPPORT FINAL SUR LES RÉSULTATS

Le rapport final sur les résultats inclura les résultats cumulés fondés sur les indicateurs de rendement définis aux articles B.2 c) et d) de l'Annexe B par rapport aux données de base fournies à l'article B.2 a).

ANNEXE C - PROTOCOLE DE COMMUNICATION

C.1 Objet

  1. Le Protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des Parties à l'Entente, de même que ceux du Bénéficiaire final, relativement aux activités de communication liées aux Projets.
  2. Il guidera la planification, l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les Activités de communication, de sorte que les communications à l'intention de la population canadienne seront efficaces, structurées, continues, uniformes et coordonnées.
  3. Les dispositions de ce protocole de communication s'appliquent à toutes les Activités de communication relatives à cette Entente, ainsi qu'à tous les Projets financés aux termes de l'Entente.

C.2 Principes directeurs

  1. Les Activités de communication menées en vertu de ce protocole doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu'ils reçoivent de l'information cohérente sur les Projets financés et leurs avantages.
  2. Les Activités de communication entreprises pour reconnaître un financement fédéral tiendront compte de la valeur financière et de la durée des Projets, ainsi que de la faisabilité de l'augmentation des Activités de communication conjointes.
  3. Le Nunavut est chargé de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication aux Bénéficiaires finaux et de veiller à leur respect.
  4. Le Nunavut doit communiquer aux Bénéficiaires finaux les lacunes et/ou les mesures correctives relevées par le Canada ou par le Comité de surveillance. 

C.3 Communications conjointes

  1. Le Canada, le Nunavut et le Bénéficiaire final auront des Activités de communication conjointes portant sur le financement et l'état des Projets.
  2. Les Communications conjointes reliées aux Projets financés en vertu de la présente Entente ne devraient pas avoir lieu sans que toutes les Parties et le Bénéficiaire final en soient avisés et qu'ils les aient approuvées.
  3. Tout le matériel de Communications conjointes doit être approuvé par le Canada et doit reconnaître la contribution du Canada en vertu de l'Annexe A (Détails des Programmes), et/ou de l'aide financière totale obtenue pour les Projets.
  4. Chacune des Parties ou le Bénéficiaire final peuvent demander la tenue de Communications conjointes. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis aux autres Parties ou au Bénéficiaire final. Si l'Activité de communication est un événement, il aura lieu à un endroit et à une date convenue de tous.
  5. Le demandeur de Communications conjointes laissera aux autres Parties ou au Bénéficiaire final le choix de participer à l'événement et de désigner leur propre représentant (dans le cas d'un événement).
  6. Le Canada est tenu de communiquer en anglais et en français. Les produits de communication liés aux événements doivent être bilingues et inclure le mot symbole « Canada » et les logos des autres Parties. Dans de tels cas, le Canada fournira les services de traduction et l'approbation finale des documents.
  7. Le Nunavut est tenu de communiquer en anglais, en français et en inuktitut. Les produits de communication liés aux événements doivent être dans les langues officielles du Nunavut et inclure le mot symbole « Nunavut » et les logos des autres Parties. Dans de tels cas, le Nunavut fournira les services en langue inuktitute.
  8. Toutes les Communications conjointes s'effectueront selon le Tableau de la préséance pour le Canada, s'il y a lieu.

C.4 Communications individuelles

  1. Nonobstant l'article C.3 du présent protocole de communication (Communications conjointes), le Canada conserve le droit de remplir ses obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur l'Entente et sur l'utilisation des fonds au moyen de ses propres Activités de communication.
  2. Les Parties peuvent également inclure des messages relatifs au Programme en général et un aperçu du Projet à titre d'exemple dans leurs propres Activités de communication. Le Canada, le Nunavut et le Bénéficiaire final n'empêcheront pas de façon déraisonnable d'utiliser, pour leurs propres besoins, les Activités de communication portant sur les Projets financés en vertu de l'Entente et, si elles se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces activités.

C.5 Communications opérationnelles

Le Nunavut et le Bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles liées aux Projets, ce qui comprend entre autres les appels d'offres, les avis d'octroi de contrats, de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites précédemment ne sont pas sujettes à la Loi sur les langues officielles du Canada.

C.6 Relations avec les médias

Le Canada et le Nunavut doivent informer rapidement les autres Parties des demandes de renseignements importantes reçues des médias ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants relativement à un Projet ou sur le fonds global.

C.7 Affichage

  1. Le Canada, le Nunavut et le Bénéficiaire final peuvent chacun mettre en place une affiche indiquant leur contribution financière aux Projets.
  2. À moins que le Canada n'en ait convenu autrement, le Nunavut ou le Bénéficiaire final concevra et installera une affiche faisant état du financement fédéral alloué à chaque Projet, conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l'installation d'affiches. Les lignes directrices en vigueur concernant la conception, le contenu et l'installation des affiches fédérales seront fournies par le Canada.
  3. Si le Bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou tout autre marqueur approprié relativement aux Projets, ce marqueur doit faire état de la contribution fédérale et être approuvé par le Canada.
  4. Le Canada accepte d'aviser le Canada des affiches installées. 
  5. Le cas échéant, des affiches mettant en valeur la contribution fédérale seront installées sur les sites des Projets trente (30) jours avant le début de la construction, seront visibles durant toute la durée du Projet et demeurent en place jusqu'à trente (30) jours suivant la date à laquelle le Projet sera terminé et l'infrastructure sera pleinement fonctionnelle ou ouverte au public.
  6. Le cas échéant, les affiches mettant en valeur la contribution fédérale auront des dimensions et une importance au moins équivalentes à celles des affiches produites par les autres ordres de gouvernement et seront installées à un endroit marquant et visible, qui tient compte de la sécurité et de la visibilité des piétons et de la circulation routière.
  7. Sauf indication contraire, il incombe au Bénéficiaire final de produire et d'installer les affiches relatives au Projet.
  8. Dans le cas de Projets où le livrable est un document, par exemple (mais sans s'y limiter) des plans, des rapports, des études, des stratégies, du matériel de formation, des webinaires et des ateliers, il indiquera clairement la contribution du Canada en vertu de l'Annexe A (Conditions), et/ou de l'aide financière totale obtenue pour les Projets.

C.8 Communications avec les Bénéficiaires finaux

Le Nunavut accepte de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le Bénéficiaire final en ce qui a trait aux Activités de communication.

C.9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et le Nunavut peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant la présente Entente ou des Projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la Partie organisatrice ou le Bénéficiaire final accepte d'informer les autres Parties de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

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