Nouveau Fonds Chantiers Canada : Volet Infrastructures provinciales-territoriales, Projets nationaux/régionaux
Guide de préparation des plan d'affaires pour les projets proposés identifiés par les provinces/territoires
Annexe D – Exigences fédérales relatives à l'évaluation environnementale et à la consultation des Autochtones
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Dans le cadre du processus de demande de financement, les demandeurs doivent remplir le questionnaire suivant, qui figure à l'annexe D du Guide du plan d'affaires, afin de permettre à Infrastructure Canada (INFC) de déterminer si la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et/ou le processus d'évaluation environnementale dans le nord du Canada s'appliquent au projet. De plus, INFC utilisera aussi l'information fournie pour déterminer s'il existe une obligation de consulter les groupes autochtones.
Tout texte surligné en jaune constitue des instructions; il est fourni pour expliquer plus en détail le type d'information demandée par INFC. Ce texte peut être supprimé une fois que les informations ont été fournies dans les boîtes appropriées. Veuillez répondre dans l'espace fourni dans les boîtes, et utilisez autant d'espace que nécessaire.
Si vous avez des questions au moment de remplir ce questionnaire, veuillez les faire parvenir à l'adresse de courriel suivante : INFC.AboriginalConsultEnv-Consultautochtonesenv.INFC@canada.ca.
Renseignements généraux
Nom du projet :
Promoteur du projet :
Personne-ressource avec qui Infrastructure Canada peut communiquer s'il a des questions au sujet de l'évaluation environnementale et la consultation des Autochtones :
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Note (changement de portée) : Si vous remplissez ce questionnaire en raison d'une modification proposée à un projet qui a déjà été soumis à Infrastructure Canada (INFC), veuillez n'inclure que l'information relative à la modification du projet.
Description du projet et de l'environnement actuel
Description du projet :
Description de l'environnement actuel :
Partie sur l'emplacement du projet
EP.1.1 : Est-ce qu'une partie du projet ou des activités seront réalisée sur :
Si vous avez répondu non, veuillez indiquer quelles parties du projet seront réalisées sur cette terre (fournissez une carte).
Oui ❏ Non ❏
EP.1.2 : Est-ce qu'une partie du projet ou des activités seront réalisée dans :
Oui ❏ Non ❏ Les eaux intérieures du Canada, dans toute zone de la mer ne faisant pas partie d'une province
Par eaux intérieures, on entend : les eaux intérieures du Canada aux termes de la Loi sur les océans, y compris le fond de ces eaux et leur sous-sol ainsi que l'espace aérien situé au-dessus.
Oui ❏ Non ❏ La mer territoriale du Canada, dans toute zone de la mer ne faisant pas partie d'une province
Par mer territoriale, on entend : la mer territoriale du Canada aux termes de la Loi sur les océans, y compris le fonds de cette mer et leur sous-sol ainsi que l'espace aérien situé au‑dessus.
Oui ❏ Non ❏ La zone économique exclusive du Canada
Par zone économique exclusive, on entend : la zone exclusive du Canada aux termes de la Loi sur les océans, y compris le fonds de cette zone et son sous-sol.
Oui ❏ Non ❏ Le plateau continental du Canada
Par plateau continental, on entend : le plateau continental du Canada aux termes de la Loi sur les océans.
EP.2 : Afin de faciliter et d'accélérer l'évaluation de votre demande de financement par INFC, veuillez indiquer l'emplacement exact du projet. Cette information permettra à INFC de localiser géographiquement votre projet.
| Adresse du projet | Emplacement 1 | Emplacement 2 |
|---|---|---|
| Numéro : | ||
| Unité/bureau/appartement : | ||
| Rue : | ||
| Municipalité : | ||
| Comté : | ||
| Province : | ||
| Code postal : | ||
| Longitude du projet : | ||
| Latitude du projet : |
Option 2 : Projet sans adresse fixe ou comportant plusieurs composantes
Veuillez indiquer, pour chaque composante du projet, tout point d'intérêt, intersection, route ou rue importante, ou toute autre caractéristique physique à proximité du projet (ex. près d'un aéroport, à côté du pont Lions Gate, 3 km à l'est du parc Centennial, à l'intersection des rues Fifth et Queen, etc.)
Composante A:
Composante B:
Composante C:
EP.3 : Documents sur l'emplacement du projet
Si possible, veuillez joindre également toute autre carte relative au projet (ex. plan du site, etc.) qui pourrait être utile pour localiser le projet.
Oui ❏
Partie sur les exigences environnementales
EE.1.1 : Est-ce qu'une partie du projet comprend la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la fermeture des infrastructures mentionnées ci-après?
EE.1.2 : Est-ce qu'on propose de réaliser une partie du projet ou des activités dans :
Par réserve d'espèce sauvage, on entend : (selon la liste des réserves d'espèces sauvages figurant à l'annexe 1 du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages).
Pour utiliser cette liste, trouvez la partie qui correspond à la province dans laquelle est situé le projet et déterminez si ce dernier se trouve dans l'une des réserves d'espèces sauvages figurant dans la liste. En cas de besoin, on peut avoir recours aux numéros de lots du cadastre.
Oui ❏ Non ❏ Un sanctuaire d'oiseaux migrateurs
Par refuge d'oiseaux migrateurs, on entend : (selon la liste des refuges d'oiseaux migrateurs figurant dans l'annexe du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs).
EE.1.3 : Le projet est-il un projet désigné en vertu du Règlement désignant les activités concrètes?
Si un projet figure sur la liste, il sera probablement considéré comme un projet désigné, et il devra alors être renvoyé devant l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Si c'est le cas, on recommande que vous communiquiez avec l'Agence dès que possible afin de vous faire confirmer le processus et les exigences.
Ne sais pas ❏Il est possible que le statut du projet à l'égard du Règlement désignant les activités concrètes ne soit pas connu au moment de la demande.
EE.1.4 : Si vous avez répondu oui à la question précédente (EE1.3) (c.-à-d. si le projet est un projet désigné), avez-vous fourni à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale une description du projet conformément au paragraphe 8(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012?
Pour en apprendre davantage sur les renseignements exigés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence), veuillez consulter le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné.
EE.2 : Est-ce que le projet (en entier ou en partie) nécessite une évaluation environnementale en vertu d'un régime de réglementation dans le Nord ou de tout autre régime de réglementation?
EE.3 : Peut-on s'attendre à ce que le projet suscite des préoccupations dans la population?
Le projet pourrait potentiellement susciter d'importantes préoccupations pour le public. Voici une liste non exhaustive d'exemples où ce pourrait être le cas :EE.4.1 : Peut-on s'attendre à ce que le projet entraîne des problèmes environnementaux?
EE.4.2 : Est-ce qu'une partie du projet se situe entièrement ou en partie sur des terres potentiellement contaminées par des activités précédentes :
EE.4.3 : Est-ce qu'une évaluation environnementale est disponible pour ce projet relativement au(x) site(s) contaminé(s) :
EE.4.4 : Est-ce que le projet (en entier ou en partie) nécessite une évaluation environnementale provinciale?
Oui ❏
Si ce n'est pas déjà fait, veuillez fournir une copie de tous les rapports relatifs au projet. Si le(s) rapport(s) est/sont en cours d'élaboration, veuillez indiquer à quel moment il(s) sera (seront) terminé(s) et à quel moment une copie sera fournie à INFC.
Partie sur la consultation des Autochtones
Cette section contient un certain nombre de questions visant à établir une meilleure vue d'ensemble des types d'activités et/ou de travaux qui seront menés, afin de déterminer les effets potentiels qu'ils pourraient avoir sur les Autochtones ou sur les droits issus de traités des peuples autochtones. Pour déterminer si une conduite de la Couronne pourrait avoir des effets préjudiciables sur des droits établis ou potentiels issus de traités des peuples autochtones, il est nécessaire de compiler les informations relatives à ces droits, qui pourraient comprendre le droit de chasser, de pêcher, de piéger, de cueillir ou de faire du commerce, et qui peuvent avoir été établis par un tribunal ou dans un traité, ou être revendiqués par un groupe autochtone, par exemple dans le cadre d'un litige ou dans le but de négocier un traité.
Cette étape doit être prise en considération très tôt dans le processus, à défaut de quoi on peut s'attendre à ce que le projet soit retardé si la consultation n'est pas effectuée de façon satisfaisante ou en temps opportun.
CA.1 : Activités liées au projet qui pourraient avoir un impact sur les droits des Autochtones.
Les activités traditionnelles autochtones sont très variées; il peut par exemple s'agir de cueillette de champignons ou de plantes médicinales sur la berge d'une rivière, de pêche au saumon en rivière ou de chasse à l'orignal; des sites de cérémonie ou d'anciens cimetières peuvent également être concernés.
Si vous avez répondu par l'affirmative à une ou à plusieurs questions dans cette partie, veuillez fournir une description de l'activité ou des activités à la dernière ligne du tableau.
| Oui ❏ | Non ❏ | Le projet comprend-il des activités ou des travaux sur, sous, au-dessus ou à travers un plan d'eau, comme des terres humides, un ruisseau, une rivière ou un lac?
Cochez toutes les cases applicables. Eau douce : Côtes et espaces marins : Autre : |
| Oui ❏ | Non ❏ | Est-ce que les travaux proposés pourraient avoir des impacts en amont ou en aval (ex. changement au niveau de l'eau ou du niveau de température en amont qui pourrait entraîner des impacts positifs ou négatifs en aval, changement au niveau de la turbidité, etc.)? |
| Oui ❏ | Non ❏ | Propose-t-on des activités qui pourraient avoir des répercussions sur les activités traditionnelles des Autochtones. Cochez toutes les cases qui s'appliquent.
❏ Pêche (ex. empêcher l'accès à une zone de pêche ou effectuer des travaux sur un cours d'eau, comme une rivière, un lac, un ruisseau, un ponceau) |
| Oui ❏ | Non ❏ | Est-ce que le projet (en entier ou en partie) est réalisé sur une terre non développée ou non perturbée antérieurement? Dans l'affirmative, veuillez fournir dans l'espace approprié de l'information sur la superficie des terres touchées par le projet. Les terres perturbées ou développées peuvent comprendre des terres qui ont subi une déforestation, des terres auparavant consacrées à l'agriculture ou des terres sur lesquelles on a bâti (p. ex. des bâtiments y ont déjà été construits). |
| Oui ❏ | Non ❏ | Est-ce qu'une composante du projet proposé est située à l'extérieur de l'empreinte actuelle de l'infrastructure (empreinte existante)? |
| Oui ❏ | Non ❏ | Le projet comprend-il des activités pertinentes qui pourraient avoir des répercussions sur d'autres aspects de l'environnement (ex. augmentation du niveau sonore et/ou du bruit, création de barrières ou limitation de l'accès à des zones de cueillette, ajout d'eaux de ruissellement dans un cours d'eau, travaux d'excavation)? | Si vous avez répondu « Oui » à l'une des questions ci-dessus, veuillez fournir des détails. |
CA.2 : Est-ce qu'une autre entité du gouvernement fédéral, provincial ou territorial a indiqué qu'une consultation des Autochtones était nécessaire pour ce projet?
CA.3.1 : Est-ce que la province (ou le territoire) a été en contact avec un groupe autochtone relativement à ce projet?
Oui ❏
Veuillez fournir un résumé des activités de consultation qui ont été menées jusqu'à maintenant. Donnez des détails si possible, par exemple indiquez si des préoccupations ont été soulevées par des groupes autochtones, précisez la nature des préoccupations et mettez en pièce jointe tout renseignement pouvant être utile (ex. plan de consultation, sommaire de la consultation, coordonnées des personnes-ressources, lettres, courriels, avis publics et tout autre type de communication).
CA.3.2 : Avez-vous été en contact ou prévoyez-vous entrer en contact avec un groupe autochtone relativement à ce projet?
Oui ❏
Veuillez fournir un résumé des activités de consultation qui ont été menées jusqu'à maintenant. Donnez des détails si possible, par exemple indiquez si des préoccupations ont été soulevées par des groupes autochtones, précisez la nature des préoccupations et mettez en pièce jointe tout renseignement pouvant être utile (ex. plan de consultation, sommaire de la consultation, coordonnées des personnes-ressources, lettres, courriels, avis publics et tout autre type de communication).
CA.4 : Participation de l'État – Autres ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux pouvant participer au projet (ex. lorsqu'un permis, une autorisation, une entente de transfert de terres, un bail, etc. est requis), tels que, entre autres :
L'objectif de cette section est de déterminer si d'autres ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux pourraient mener des activités de consultation des Autochtones en raison de leur implication dans le projet (p. ex. délivrer un permis et/ou une autorisation).
Si d'autres autorités sont impliquées, il est important de les nommer et de décrire leur rôle, en particulier si elles doivent délivrer ou ont délivré un permis et/ou une autorisation. C'est indispensable pour plusieurs raisons : pour éviter un dédoublement de procédure, pour permettre l'action coordonnée des diverses autorités impliquées et pour éviter de soumettre inutilement de façon répétitive les mêmes demandes aux groupes autochtones concernés.
L'information fournie sur les autorités et leur participation effective ou potentielle au projet aidera INFC à confirmer leur collaboration aussi tôt que possible dans le processus.| Oui ❏ | Non ❏ | Ne sais pas ❏ | Pêches et Océans Canada (ex. Loi sur les pêches) |
| Oui ❏ | Non ❏ | Ne sais pas ❏ | Transports Canada (ex. Loi sur la protection de la navigation) |
| Oui ❏ | Non ❏ | Ne sais pas ❏ | Ressources naturelles Canada (ex. Loi sur les explosifs) |
| Oui ❏ | Non ❏ | Ne sais pas ❏ | Environnement Canada (ex. Loi sur les espèces en péril, Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi canadienne sur la protection de l'environnement) |
| Oui ❏ | Non ❏ | Ne sais pas ❏ | Agences Parcs Canada |
| Oui ❏ | Non ❏ | Ne sais pas ❏ | Autres ministères (ex. ministères fédéraux, ministère provincial, ministère chargé du financement, etc.) Le cas échéant, veuillez indiquer le ministère ou l'organisme fédéral et l'approbation requise. |
Si vous avez répondu « Oui » à l'une des questions ci-dessus, veuillez décrire avec précision le rôle du ou des ministères/organismes. Veuillez fournir les coordonnées d'une personne-ressource dans chacun des ministères mentionnés, afin qu'INFC puisse assurer la coordination des activités en vue d'éviter les retards et le dédoublement des efforts. |
CA.5 : Permis provinciaux (ou territoriaux)
Veuillez dresser la liste de tous les permis provinciaux (ou territoriaux) qui devront être obtenus pour le projet.
Veuillez fournir les coordonnées d'une personne-ressource pour chacun des ministères avec lesquels vous avez déjà communiqué, afin qu'INFC puisse assurer la coordination des activités en vue d'éviter les retards et le dédoublement des efforts.
Attestation d'information
Veuillez cocher les cases suivantes pour indiquer que vous comprenez les énoncés suivants et que vous y consentez :
❏ INFC pourrait avoir l'obligation de mener des consultations et, s'il y a lieu, d'accommoder les groupes autochtones lorsque l'État envisage de prendre des mesures (telles que l'octroi de financement) qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. INFC s'appuiera dans la mesure du possible sur d'autres processus qui prévoient la consultation des Autochtones (ex. un processus d'évaluation environnementale provincial). Cependant, il est entendu qu'INFC peut déléguer au promoteur certaines responsabilités en matière de procédures et que le promoteur se chargera de divers aspects de la consultation ou y contribuera (ex. la collecte de renseignements). Il est à noter qu'un guide à l'intention du promoteur en matière de consultation des Autochtones sera fournis au moment opportun.
❏ Il est entendu qu'INFC pourrait ne pas conclure une entente de contribution avant d'avoir déterminé que les obligations relatives à la consultation des Autochtones ont été remplies.
❏ J'atteste par la présente que les renseignements fournis sont à ma connaissance exactes et je reconnais que des renseignements inexacts pourraient nécessiter un nouvel examen environnemental et/ou une nouvelle consultation auprès des Autochtones.
Questionnaire rempli par : _________________________________________________
Signature : ________________________________________________________________
Date : ________________________________
Liens connexes
- Loi sur les océans-http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/O-2.4.pdf
- Règlement sur les réserves d'espèces sauvages-http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/O-2.4.pdf
- Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs-http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1036.pdf
- Règlement désignant les activités concrètes-http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1036.pdf
- Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné- http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2012-148.pdf
- Date de modification :