Plan Investir dans le Canada : lettres à propos des ententes bilatérales intégrées – Saskatchewan

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L'honorable Donna Harpauer, députée provinciale
Ministre responsible des relations gouvernementales, Ministre responsable des affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord
Gouvernement de la Saskatchewan
Pièce 348, édifice de l'assemblée législative
2405, promenade Legislative
Regina (Saskatchewan)  S4S 0B3

Cher collègue,

La présente lettre fait suite à notre discussion du 5 juillet 2017 concernant les investissements sans précédent du gouvernement fédéral en matière d'infrastructure dans le cadre du plan Investir dans le Canada.

Je voudrais tout d'abord vous exprimer ma gratitude pour le partenariat soutenu que vous  avez fourni dans la mise en œuvre de la phase initiale du plan annoncée dans le Budget 2016, qui mettait l'accent sur l'accélération des investissements fédéraux à court terme pour financer la remise en état, la réparation et la modernisation des infrastructures existantes. En Saskatchewan, cela représente jusqu'à 29 000 000 $ au titre du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et jusqu'à 89 342 112 $ au titre du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. En date du 6 juillet 2017, 14 projets de transport en commun et 110 projets liés à l'eau et aux eaux usées avaient été approuvés dans votre administration dans le cadre de ces programmes, soit respectivement 100 % et 100 % du financement disponible.

Le Budget 2017 s'appuie sur ces mesures et définit les paramètres de la prochaine phase du plan Investir dans le Canada qui présente des investissements en infrastructure de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans. Ces investissements créeront une croissance économique à long terme, permettront de bâtir des collectivités inclusives et durables, et favoriseront une économie verte à faibles émissions de carbone. Nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos partenaires et les intervenants pour mettre en œuvre ce plan ambitieux qui fera une réelle différence pour les Canadiens et les collectivités canadiennes. Infrastructure Canada, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, dont Ressources naturelles Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Emploi et Développement social Canada et Transports Canada, investiront dans cinq secteurs prioritaires : le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, le commerce et le transport, ainsi que les infrastructures dans les collectivités rurales et nordiques.

Je tiens également à souligner d'autres éléments clés en cours qui font partie du plan Investir dans le Canada.Comme vous le savez, le Fonds de la taxe sur l'essence, lancé en 2005, a depuis soutenu plus de 25 000 projets dans tout le pays. Le Fonds de la taxe sur l'essence est un programme souple, prévu par la loi, permanent et indexé; en conséquence, le montant de financement augmentera avec le temps. C'est avec plaisir que je constate que les municipalités de la Saskatchewan recevront 59 104 000 $ cette année pour financer leurs priorités. 

Je tiens également à vous remercier pour vos efforts constants à l'égard du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada. L'an dernier, notre gouvernement a apporté des changements à ce programme pour faciliter une approbation plus rapide des projets. Comme vous le savez, nous voulons nous assurer que tout le financement restant aux termes de ce programme est approuvé le plus rapidement possible. Je constate que seulement 47 % de votre allocation au titre des Projets nationaux et régionaux et 39 % de votre allocation au titre du Fonds des petites collectivités ont été approuvées pour des projets. Je vous encourage à travailler avec les représentants d'Infrastructure Canada pour veiller à ce que votre allocation de financement puisse être utilisée dans son intégralité.

En tant que ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, je suis responsable de la coordination générale et de la présentation de rapports sur les résultats du Plan Investir dans le Canada. Je suis également directement responsable de plusieurs nouvelles initiatives relevant du plan à long terme, dont :

• un financement de 33 milliards de dollars fourni dans le cadre des ententes bilatérales intégrées avec les provinces et les territoires qui investiront dans les infrastructures de transport en commun, dans les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, dans les infrastructures vertes et dans les infrastructures des collectivités rurales et nordiques.
• D'autres initiatives relevant de mon portefeuille ne sont pas visées par les ententes bilatérales intégrées, entre autres : 
• le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophe de 2 milliards de dollars, un programme national, concurrentiel et fondé sur le mérite des projets, qui est conçu pour appuyer des investissements destinés à atténuer les risques climatiques actuels et futurs, tels que les inondations, les feux de forêt et les sécheresses, en construisant ou en renforçant les infrastructures bâties et naturelles;
• la Banque de l'infrastructure du Canada, qui constituera un nouvel outil pour maximiser les fonds publics en investissant au moins 35 milliards de dollars dans des projets transformateurs qui attirent des capitaux privés; et
• le Défi des villes intelligentes, qui prévoit un investissement de 300 millions de dollars pour encourager les villes et leurs esprits les plus créatifs à adopter des approches nouvelles et novatrices en matière d'urbanisme et pour encourager la numérisation des services urbains.

Notre objectif est de faire en sorte que la Banque de l'infrastructure du Canada soit opérationnelle d'ici la fin de 2017, et le lancement officiel du Défi des villes intelligentes aura lieu cet automne. Nous aurons aussi plus de renseignements concernant le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophe au cours des prochains mois.

Pour le moment, je suis heureux de vous communiquer les détails concernant le financement qui sera versé aux termes d'une entente bilatérale intégrée entre le Canada et la Saskatchewan. Cette entente bilatérale viendra soutenir les infrastructures de transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures communautaires, les infrastructures culturelles et récréatives, ainsi que les infrastructures des collectivités rurales et nordiques. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ce programme, et de plus amples renseignements sont disponibles en annexe.

En ce qui concerne cette prochaine phase du plan de notre gouvernement, qui consiste à effectuer des investissements sans précédent dans les infrastructures, notre approche différera de ce qu'on avait l'habitude de faire dans le passé. Nous voulons que les nouveaux programmes annoncés dans le Budget 2017 mettent l'accent sur les résultats qui auront une incidence positive et concrète sur les Canadiens pour les générations à venir. L'entente bilatérale sera signée à la suite d'un dialogue ouvert entre nos gouvernements, et elle visera à obtenir les résultats suivants :

1. Augmenter le taux de croissance économique de manière inclusive et durable;
2. Améliorer la qualité de l'environnement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la résilience des collectivités;
3. Améliorer la mobilité urbaine dans les collectivités canadiennes;
4. Rendre les collectivités canadiennes plus inclusives et accessibles;
5. Gérer les infrastructures de manière plus durable.

Les investissements faits dans le cadre de ces ententes bilatérales simplifieront le versement des fonds et permettront de garantir que les investissements fédéraux sont faits de manière à atteindre les objectifs nationaux tout en accordant aux provinces, aux territoires et aux municipalités la latitude nécessaire pour proposer les investissements en infrastructure qu'ils jugent prioritaires.

Cet investissement fédéral comporte quatre volets de financement qui seront visés au cours des 11 prochaines années, soit : 

• 20,1 milliards de dollars pour le transport en commun;
• 9,2 milliards de dollars pour les infrastructures vertes;
• 1,3 milliard de dollars pour les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives;
• 2,4 milliards de dollars pour le large éventail de besoins en infrastructure dans les collectivités rurales et nordiques. Cela comprend le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique de 400 millions de dollars, qui sera mis en œuvre dans le cadre de ce volet afin de renforcer la sécurité énergétique dans les territoires.

Il est clair qu'une approche de partenariat sera essentielle à notre réussite. Je tiens à souligner la communication établie et efficace qui existe entre nos organisations respectives.

Mes représentants communiqueront avec les vôtres dans les semaines à venir pour préparer le terrain aux négociations et répondre à toutes vos éventuelles questions et préoccupations, avec pour objectif de conclure la négociation des ententes bilatérales intégrées d'ici mars 2018.

Je communiquerai avec vous bientôt pour vous inviter à participer à la deuxième réunion ministérielle fédérale-provinciale-territoriale qui se tiendra les 20 et 21 septembre 2017, à Ottawa, et où nous aurons l'occasion de faire le point sur les progrès, les défis et les meilleures manières de poursuivre notre collaboration.

Je tiens à vous remercier de votre soutien constant dans la mise en œuvre de ce programme à long terme. Je me réjouis à l'idée de poursuivre notre collaboration pour la réalisation de ces investissements en infrastructure dans le cadre des programmes existants et des nouveaux programmes qui nous permettront d'offrir une meilleure qualité de vie aux Canadiens.

Je vous prie d'agréer, cher collègue, l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Amarjeet Sohi, C.P., député
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Annexe des lettres à propos des ententes bilatérales intégrées – Saskatchewan

Le gouvernement du Canada souhaite faire des investissements qui maximisent les résultats. Par conséquent, les investissements effectués dans le cadre des ententes bilatérales intégrées seront fondés sur des principes de transparence, d'obligation de rendre des comptes et d'équité, sur une approche de collaboration avec nos partenaires et sur une mise en œuvre efficace et simplifiée.

Les ententes bilatérales intégrées permettront au gouvernement du Canada ainsi qu'aux provinces et territoires de convenir de résultats et d'objectifs communs bien définis, et d'un cadre d'établissement régulier de rapports sur les résultats. En conséquence, aux termes des ententes bilatérales, on s'appuiera désormais sur une approche fondée sur les résultats pour déterminer l'admissibilité des projets.

L'approche de l'admissibilité fondée sur les résultats sera ancrée dans les cinq résultats à long terme mentionnés dans la lettre. Il y aura, pour chacun de ces résultats, un ou plusieurs résultats relatifs à la mise en œuvre des projets correspondants. L'admissibilité d'un projet sera déterminée en fonction que ce dernier rencontre ou non les résultats de mise en œuvre établis et respecte les modalités relatives au volet de financement qui s'applique.

De plus, puisque soutenir les projets municipaux est une priorité pour le gouvernement du Canada, une partie du processus d'approbation des projets comprendra un examen qui visera à s'assurer qu'un juste équilibre existe entre les projets municipaux et les projets provinciaux pour tous les volets de financement.

Principaux secteurs d'investissement

Volet Transport en commun

Le volet Transport en commun servira à fournir du financement pour la construction, l'expansion et l'amélioration des infrastructures de transport en commun, et à appuyer les projets de transport actif qui intègrent la connectivité aux derniers tronçons d'un réseau de transport en commun. Les investissements dans le transport en commun permettront d'offrir davantage d'options pour se déplacer et de renforcer les collectivités. Pour que les investissements à long terme dans le transport en commun soient principalement axés sur de nouvelles constructions ou des projets d'expansion, un maximum de 15 % des fonds de l'allocation nationale qui peuvent être consacrés à des projets de remise en état. Ce plafond national permettra cependant des variations régionales.

L'affectation des fonds aux provinces et aux territoires sera déterminée en fonction d'une formule basée sur le nombre d'usagers (70 %) et sur la population (30 %). Cette formule mixte assure l'équilibre entre les demandes relatives aux réseaux existants et le soutien accordé en prévision de la croissance démographique. Dans l'enveloppe totale de chaque administration, le financement sera alloué aux réseaux de transport en commun existants exclusivement sur la base de leur nombre d'usagers, avec une certaine souplesse accordée pour répondre aux besoins régionaux.

L'affectation allouée à la Saskatchewan au titre du volet Transport en commun s'élève à 307 871 025 $.

Volet Infrastructures vertes

Le volet Infrastructures vertes comprendra trois secteurs de financement :

• Des investissements dans l'atténuation des gaz à effet de serre, qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par la production et le transport d'électricité (p. ex. les réseaux intelligents et les énergies renouvelables), le milieu bâti (c.-à-d. l'efficacité énergétique), les transports (p. ex. les infrastructures nécessaires aux véhicules électriques et aux carburants de remplacement), les infrastructures de transport actif, le transport en commun rapide de niveau supérieur (p. ex. le rail lourd, le métro, le train léger sur rail ou le transport en commun rapide par autobus) ou l'adoption de véhicules qui utilisent une source de carburant renouvelable (p. ex. l'électrification du parc automobile) dans un parc de véhicules de transport en commun.
• Des investissements pour l'adaptation, la résilience et l'atténuation des catastrophes, qui appuieront la résilience des collectivités, notamment à l'aide d'infrastructures bâties (p. ex. les digues ou la remplacement des routes de glace l'hiver) et d'infrastructures naturelles (p. ex. les berges naturelles et les terres humides) afin d'accroître la capacité des infrastructures à résister et à s'adapter aux impacts des changements climatiques, et l'atténuation des catastrophes attribuables au climat.
• Des investissements dans la qualité de l'environnement, entre autres grâce à des projets d'infrastructure qui permettront d'augmenter la capacité de traiter et de gérer l'eau et les eaux usées, et d'augmenter la capacité de réduire ou d'assainir les polluants de l'air et du sol. Le financement pourrait servir à des investissements dans les infrastructures naturelles, ainsi que dans l'amélioration d'infrastructures liées à l'eau et aux eaux usées, le remplacement de réservoirs de diesel et la réduction de l'impact des sites d'enfouissement sur l'environnement.

Le volet Infrastructures vertes est destiné à être la source de financement pour les projets identifiés par les provinces et les territoires aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Infrastructure Canada travaillera avec les provinces et les territoires afin de prioriser les projets du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques aux termes de ce volet. Au moins 45 % de l'affectation d'une province dans le cadre du volet Infrastructures vertes devra être investie dans des projets d'atténuation des émissions des gaz à effet de serre.

L'affectation allouée à chaque administration au titre du volet Infrastructures vertes comprend un montant de base de 200 millions de dollars. Le reste est attribué en fonction du nombre d'habitants, selon les données du Recensement de 2016 de Statistique Canada.

L'affectation allouée à la Saskatchewan au titre du volet Infrastructures vertes est de 416 334 673 $.

Volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

Le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives servira à fournir du financement pour des projets d'infrastructure qui améliorent l'inclusion sociale et l'engagement des citoyens. Le financement soutiendra les centres communautaires, lieux de rencontre, ainsi que les installations et établissements de sport amateur, culturels et récréatifs nouveaux, agrandis ou modernisés. La priorité sera accordée aux installations qui visent principalement à venir en aide aux populations vulnérables. Un niveau de financement minimal sera établi pour chaque administration afin de répondre aux besoins en matière d'investissement en infrastructure des populations autochtones vivant à l'extérieur des réserves.

L'affectation au titre de ce volet comprendra un montant de base de 25 millions de dollars pour chaque province et territoire, de manière à ce que les petites administrations puissent recevoir un financement significatif. Le reste de l'affectation sera alloué au prorata de la population, selon les données du Recensement de 2016 de Statistique Canada.

L'affectation allouée à la Saskatchewan dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives s'élève à 56 211 382 $.

Volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

Le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques aidera à répondre aux besoins en infrastructure uniques et très variés des collectivités rurales et éloignées, tels que l'aide à la sécurité alimentaire, les routes locales, l'énergie renouvelable et une meilleure connectivité à large bande. Les projets admissibles aux termes du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives seront aussi admissibles au titre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, mais uniquement lorsque les fonds des autres volets seront épuisés.

Le seuil relatif à la taille des collectivités pour que les projets puissent être admissibles au financement du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques sera déterminé au cours des discussions qui mèneront à la signature de l'entente bilatérale intégrée, avec un maximum de population de 100 000 habitants.

L'affectation allouée à chaque administration aux termes du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques de 2 milliards de dollars inclut un montant de base de 75 millions de dollars pour les provinces et de 150 millions de dollars pour les territoires. Le reste sera alloué en fonction de la population des collectivités de moins de 30 000 habitants, selon les données du Recensement de 2016 de Statistique Canada.

L'affectation allouée à la Saskatchewan dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques s'élève à 115 905 927 $.

Partage des coûts

Dans le cadre des ententes bilatérales intégrées, le Canada investira :

• jusqu'à 40 % pour les projets municipaux* et d'organismes à but non lucratif;
• jusqu'à 50 % pour les projets provinciaux*;
• jusqu'à 75 % pour les projets de partenaires autochtones;
• jusqu'à 25 % pour les projets du secteur privé à but lucratif (sauf ceux du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, où les promoteurs du secteur privé à but lucratif ne sont pas admissibles).

Les provinces devront assumer au moins 33,33 % des coûts admissibles des projets municipaux.

* Pour ce qui est du transport en commun, le Canada financera jusqu'à 50 % des coûts pour les projets de remise en état et jusqu'à 40 % pour les projets visant de nouvelles constructions ou le développement d'infrastructures de transport en commun.

* Pour les projets relevant du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada assumera jusqu'à 50 % des coûts des projets des provinces, des municipalités et des organismes à but non lucratif.

Investir dans les collectivités autochtones

Le gouvernement du Canada est déterminé à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones en fonction de la reconnaissance des droits de ces derniers, du respect, de la coopération, d'un partenariat et en faisant avancer le suivi des résultats de la Commission de vérité et réconciliation. Cela comprend des investissements en infrastructure dans les collectivités autochtones, ce qui représente une occasion importante de promouvoir une croissance inclusive. 

En vertu des ententes bilatérales qui seront signées entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, les bénéficiaires autochtones admissibles comprennent les collectivités des Premières Nations dans les réserves, les Premières Nations visées par les traités modernes et/ou  les ententes sur l'autonomie, les collectivités inuites, les établissements métis ainsi que les organismes autochtones reconnus (p. ex. sociétés de développement). Les collectivités autochtones seront admissibles à une contribution fédérale accrue pour la réalisation des projets (jusqu'à 75 %).

Approche fondée sur les résultats

La nouvelle approche fondée sur les résultats fournira aux provinces et territoires, en consultation avec les municipalités, la souplesse voulue pour prioriser les projets qui répondent à leurs besoins, tout en contribuant à l'atteinte des objectifs du gouvernement du Canada. Cela pourrait inclure des projets novateurs qui n'entreraient peut-être pas dans les catégories d'actifs admissibles aux termes des programmes antérieurs.

Puisque les ententes bilatérales intégrées soutiendront une vaste gamme de projets d'infrastructure publique, le gouvernement du Canada compte atteindre un certain nombre de résultats dans l'ensemble des quatre volets de financement.

Exigences horizontales

La nouvelle entente encouragera également la prise en considération de résultats relatifs au climat et d'avantages en matière d'emploi pour les collectivités. C'est pourquoi on appliquera une optique des changements climatiques à la détermination de ces investissements fédéraux, et un cadre d'établissement de rapports sur les avantages en matière d'emploi pour les collectivités sera suivi à l'égard des programmes pertinents dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Tant l'optique des changements climatiques que le cadre d'établissement de rapports sur les avantages en matière d'emploi pour les collectivités seront élaborés en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et d'autres intervenants au cours des prochains mois, avant d'être enchâssés dans les ententes bilatérales intégrées. 

Planification et production de rapports

On demandera aux provinces et aux territoires de fournir un plan de trois ans minimum, élaboré en consultation avec les municipalités, qui servira de base pour le versement du financement dans chaque administration. Ce plan sera mis à jour annuellement et deviendra l'instrument principal pour la planification, la priorisation et l'approbation du financement; il devra également garantir que les projets correspondent aux objectifs communs. Avec une vision claire des besoins à long terme, et plus précisément de ce qui peut être accompli grâce à nos investissements conjoints, nous serons en mesure d'investir de la meilleure façon possible dans les projets d'infrastructure, ce qui profitera aux Canadiens pour les années à venir. Cette approche intégrée combinera une planification à long terme des infrastructures, la soumission de projets aux fins d'approbation du fédéral et la production de rapports sur les projets et les programmes.

Nous sommes déterminés à présenter des rapports publics sur les progrès accomplis dans le cadre de ce programme afin de démontrer comment ces investissements produisent des résultats mesurables et concrets pour les Canadiens. Des mesures du rendement liées aux investissements dans les infrastructures seront incluses dans les ententes signées entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. En ce qui concerne les résultats clés, cela comprendra des définitions communes et des objectifs négociés. Nous travaillerons en collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à disposer d'une méthode efficace pour mesurer les résultats clés dans le temps et produire des rapports à cet égard. L'information sur les projets financés dans le cadre du programme, l'optique des changements climatiques et le cadre d'établissement de rapports sur les avantages en matière d'emploi pour les collectivités sera affichée publiquement sur un site Web du gouvernement du Canada, de façon similaire à ce qui a été fait pour les programmes du Fonds pour l'infrastructure du transport en commun (FITC) et du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU).

Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires auront à satisfaire à des exigences de planification et de présentation de rapports. En conséquence, du financement sera disponible pour aider votre gouvernement à couvrir les frais administratifs et la mise en œuvre des programmes. Un plan d'affaires sera utilisé pour déterminer les principales activités administratives et fournir un justificatif pour le montant demandé pour ces frais d'administration.

Investissements combinés

Le gouvernement du Canada s'est engagé à une reddition de comptes exemplaire. À cette fin, les provinces et les territoires seront tenus d'attester que le financement fédéral reçu dans le cadre des ententes bilatérales intégrées ne servira pas à remplacer les dépenses en infrastructure qu'elles ont prévues pour chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre des quatre volets du nouveau programme. Les gouvernements provinciaux et territoriaux auront cependant la latitude voulue pour déplacer au besoin des investissements prévus pour les infrastructures entre des projets faisant partie de la même catégorie d'actifs en vue de tirer le plus d'avantages possible de nos investissements combinés. Les projets planifiés qui figurent déjà dans un plan d'infrastructure provincial, territorial ou municipal à long terme seront admissibles à un financement. Les provinces devront attester que les investissements dans les actifs municipaux du volet des transports en commun ne remplacent pas les dépenses municipales dans cette catégorie d'actifs.

Date de modification :

2017-07-06