Cahier d'information à l'intention de la ministre du Développement économique rural (octobre 2019)
Descriptions des programmes et des portefeuilles

Section A : Cette section comprend la description des programmes dont le processus d'approbation des demandes de projets est en cours.

• Programmes d'Infrastructure Canada
• Plan Investir dans le Canada
• Programme d'infrastructure Investir dans le Canada
• Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes
• Défi des villes intelligentes
• Fonds de la taxe sur l'essence
• Programme de gestion des actifs municipaux
• Programme Municipalités pour l'innovation climatique
• Fonds municipal vert

Section B : Cette section comprend la description des programmes qui n'acceptent plus les demandes de projets et dont le financement est engagé et continue.

• Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées
• Nouveau Fonds Chantiers Canada
• Fonds PPP Canada
• Fonds pour l'infrastructure verte
• Fonds Chantiers Canada
• Fonds sur l'infrastructure frontalière et Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

Section C : Cette section comprend des descriptions de programmes qui présentent en détail les initiatives actuelles d'Infrastructure Canada en matière de recherche et de données, ainsi que les partenariats et les subventions de recherche avec d'autres ministères.

• Initiative de recherche et d'acquistion de connaissance
• Initiative sur les immeubles résilients aux changements climatiques et les infrastructures publiques de base
• Initiatives en matière de données sur les infrastructures

Section D : Cette section décrit les organisations du portefeuille d'Infrastructure Canada, leur mandat et leur secteur de responsabilité.

• Banque de l'infrastructure du Canada

PROGRAMMES D’INFRASTRUCTURE CANADA

Programmes Actifs

Programme d’infrastructure Investir dans de Canada

31,3 G$, programme d’allocations (22,2 G$ disponible)

• Financement selon une formule de partage des coûts au moyen d’ententes bilatérales.
• Quatre volets d’investissement :
• Infrastructures de transport en commun
• Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
• Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
• Infrastructures des collectivités rurales et nordiques
• Processus de réception des demandes : ouvert
• Durée du programme : 2018-2028

Fonds d’Adaptation et d’Atténuation en Matière de Catastrophes

2 G$, programme fondé sur le mérite (232,2 M$ disponible)

• Investissements à grande échelle (20 M$+).
• Permet aux collectivités de mieux résister aux risques naturels actuels et futurs.
• Processus de réception des demandes : par ronde
• Durée du programme : 2018-2028

Défi des Villes Intelligentes

300 M$, programme fondé sur le mérite (176,3 M$ disponible)

• Met les collectivités au défi d'adopter une approche de ville intelligente pour la conception et l'exécution des programmes.
• Met l'accent sur l’innovation, les données et les technologies branchées.
• Processus de réception des demandes : par ronde
• Durée du programme 2017-2027

Fonds De La Taxe Sur l’Essence Fédéral

2,2 G$ par année, programme d’allocations

• Financement permanent continu pour les projets locaux.
• Processus de réception des demandes : ouvert
• Durée du programme : Continu

Programmes Offerts Par La Fédération Canadienne Des Municipalités

Programme de Gestion des Actifs Municipaux

110 M$, programme d’allocations (52,8 M$ disponible)

• Soutien direct aux municipalités.
• Renforcer la capacité relative aux pratiques de gestion des actifs.
• Processus de réception des demandes : ouvert
• Durée du programme : 2017-2024

Fonds Municipal Vert

1,75 G$, programme d’allocations (non financé par INFC)

• Encourage la création de projets environnementaux municipaux au moyen de subventions, de prêts et de garanties de prêts.
• Infrastructure Canada fournit une surveillance et des conseils stratégiques, mais pas de financement.
• Processus de réception des demandes : ouvert
• Durée du programme : 2017-2024

Fonds Municipal Vert Programme Municipalités pour l’Innovation Climatique

75 M$, programme d’allocations

• Encourage les municipalités à se préparer aux défis liés au climat.
• Favorise la réduction des gaz à effet de serre.
• Processus de réception des demandes : clos
• Durée du programme : 2017-2024

Anciens Programmes

Nouveau Fonds Chantiers Canada

12,8 G$, programme d’allocations / programme fondé sur le mérite

• Financement pour des projets qui contribuent à la croissance économique, à un environnement propre et au renforcement des collectivités.
• Deux composantes :
• Infrastructures
• provinciales-territoriales
• Infrastructures nationales
• Processus de présentation des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2016-2028

Fonds Chantiers Canada

7,8 G$, programme d’allocations

• Investissements dans des projets de grande envergure (réseau routier national, transport en commun et énergie verte) et de petite envergure (installations culturelles et sportives).
• Deux volets :
• Grandes infrastructures
• Collectivités
• Processus de présentation des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2009-2023

Fonds pour l’Eau Potable et le Traitement des Eaux Usées

2 G$, programme d’allocations

• Financement à court terme pour la réhabilitation, l'optimisation et la planification des infrastructures d'eau potable et d'eaux usées.
• Processus de réception des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2016-2021

Fonds pour l'Infrastructure Verte

743,9 M$, programme fondé sur le mérite

• Appuie les projets qui améliorent la qualité de l'environnement et la viabilité économique à long terme.
• Processus de réception des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2009-2028

Fonds sur l'Infrastructure Frontalière

592 M$, programme fondé sur le mérite

• Financement des infrastructures matérielles ayant favorisé la libre circulation des personnes et des biens aux frontières du Canada.
• Processus de réception des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2003-2021

Fonds pour l’Infrastructure de Transport en Commun

3,4 G$, programme d’allocations

• Financement à court terme pour la remise en état du transport en commun et la planification des réseaux de transport en commun.
• Processus de réception des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2016-2021

Fonds Canadien sur l’Infrastructure Stratégique

4,7 G$, programme fondé sur le mérite

• Financement de projets stratégiques de grande envergure axés sur le rendement économique et le développement urbain.
• Processus de réception des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2002-2021

Fonds PPP Canada

1,4 G$, programme d’allocations

• Vise à faire progresser le modèle de partenariat public-privé au sein des administrations locales et régionales au moyen d‘ententes de financement à long terme.
• Processus de réception des demandes : clos
• Fonds entièrement engagés
• Durée prévue du financement : 2009-2023

Programmes Sur Les Données Et La Recherche

Projet d'Immeubles Résilients au Climat et d'Infrastructures Publiques de Base

42,5 M$, programme de recherche

• Fournit des fonds au Conseil national de recherches pour l'élaboration de lignes directrices, de normes et de spécifications visant à éclairer les modifications apportées aux codes du bâtiment au Canada.
• Fonds entièrement engagés
• Durée du programme : 2018-2024

Initiative de Recherche et de Connaissances

10 M$, programme fondé sur le mérite (7 M$ disponible)

• Vise à renforcer la capacité externe par le financement de projets de recherche et de collecte de données contribuant à la prise de décisions fondées sur des données probantes en prévision des investissements futurs.
• Processus de réception des demandes : pas encore lancé
• Durée du programme : 2018-2024

Grands Projets de Ponts

Pont International Gordie-Howe

5,7 G$, pont + projet d'installations frontalières

• Projet de passage frontalier international qui façonnera notre pays et qui permettra d'accroître la capacité ducorridor commercial canado-américain le plus achalandé.
• Il tiendra compte de la croissance future de l’achalandage et du commerce et créera des emplois à long terme et des débouchés économiques dans les deux pays.
• Période de construction : 2018-2024

Pont Samuel de Champlain

4,5 G$, projet de pont

• Remplace l'un des ponts les plus achalandés du Canada.
• Permettra des échanges commerciaux internationaux évalués à environ 20 G$ par année.
• Lien commercial et de banlieue crucial avec la région de Montréal et la province de Québec.
• Période de construction : 2015-2019

Autres Initiatives du Portefeuille

Banque de l’Infrastructure du Canada

35 G$ (financement actuel), société d'État

• Les sociétés d'État ont le mandat d'utiliser l'aide fédérale pour attirer les investissements du secteur privé et des institutions dans de nouveaux projets générateurs de revenus.
• Investissements dans le transport en commun, les corridors commerciaux et de transport, les infrastructures vertes et les services à large bande.
• Années d'exploitation : en cours (financement actuel jusqu'en 2028)

Secteur Riverain de Toronto

Projet tripartite

• Initiative tripartite de revitalisation visant à aménager un important terrain sous-développé dans le secteur riverain de Toronto.

PLAN INVESTIR DANS LE CANADA

MANDAT

• Composé de plus de 70 programmes administrés par plusieurs ministères fédéraux, dont Infrastructure Canada, le plan Investir dans le Canada, qui s'échelonne sur 12 ans et auquel un budget de plus de 187 milliards de dollars a été alloué, est une stratégie nationale visant à répondre aux besoins du Canada en matière d'infrastructures par des investissements à long terme.

DESCRIPTION

• Le plan Investir dans le Canada  a été annoncé dans le budget de 2016, et c'est le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités qui est responsable de sa mise en œuvre globale et de l'établissement de rapports sur son avancement. Infrastructure Canada est également directement responsable de la plupart des programmes (99 milliards de dollars) exécutés dans le cadre du Plan.
• Par l'entremise du  Plan, le gouvernement du Canada réalise des investissements dans l'infrastructure afin de fournir aux collectivités canadiennes à travers le pays les outils dont elles ont besoin pour prospérer et innover. Les investissements sont réalisés dans cinq secteurs prioritaires :
• les infrastructures de transport en commun;
• les infrastructures vertes;
• les infrastructures sociales;
• les infrastructures de commerce et de transport; et
• les infrastructures des collectivités rurales et nordiques.
• Ces investissements ont pour but de stimuler la croissance économique à long terme, d'aider à bâtir des collectivités inclusives et durables et d'appuyer une économie verte à faibles émissions de carbone. Les sept résultats attendus du Plan sont les suivants:
• le taux de croissance économique est augmenté de manière inclusive et durable;
• la qualité de l'environnement est améliorée, les émissions de gaz à effet de serre sont réduites et la résilience des collectivités est accrue;
• la mobilité urbaine est améliorée dans les collectivités canadiennes;
• le logement est abordable et en bon état, et l'itinérance diminue année après année;
• l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont de grande qualité, abordables, souples et inclusifs;
• les collectivités canadiennes sont plus inclusives et plus accessibles; et
• les biens d'infrastructure sont gérés de façon plus durable.
• Infrastructure Canada travaille avec d'autres ministères et organismes fédéraux à l'exécution du Plan, y compris :
• Banque de l'infrastructure du Canada;
• Société canadienne d'hypothèques et de logement;
• Patrimoine canadien;
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord;
• Emploi et Développement social Canada;
• Environnement et Changement climatique Canada;
• Santé Canada;
• Services aux Autochtones Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• Ressources naturelles Canada;
• Parcs Canada;
• Agence de la santé publique du Canada;
• Sécurité publique Canada; et
• Transports Canada.
• La responsabilité ultime de la prestation et des rapports financiers des programmes individuels sous le Plan incombe au ministre responsable du ministère ou de l'agence. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a la responsabilité de faire rapport au Cabinet et au premier ministre sur l'état général de la mise en œuvre du Plan.
• La Géocarte sur le site Web d'Infrastructure Canada est mise à jour mensuellement afin de  mettre en évidence le progrès de certains projets d'infrastructure approuvés et annoncés à l'échelle du Canada, tandis que le tableau de financement en ligne permet de faire un suivi des dépenses engagées par tous les ministères et organismes fédéraux dans le cadre du Plan.

FINANCEMENT

• Établit dans les budgets de 2016 et 2017, le financement total du Plan sur 12 ans s'élève à plus de 187 milliards de dollars. Ce montant comprend 92,2 milliards de dollars en fonds pour les initiatives antérieures à 2016 ainsi que 95,6 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les programmes d'infrastructure lancés en 2016 et 2017. La phase initiale du nouveau financement destiné au Plan annoncé dans le budget de 2016 (14,4 milliards de dollars) était axée sur des projets à court terme, et en particulier sur la réparation et la remise en état de biens d'infrastructure existants. Le budget de 2017 poursuit sur la même lancée, en prévoyant un nouveau financement à long terme (de 81,2 milliards de dollars) qui s'échelonnera sur toute la durée du Plan. Dans le budget de 2019, tous les fonds restants dans le cadre du Plan ont été alloués et des fonds supplémentaires ont été fournis à certains des programmes relevant du Plan. Par exemple, 400 millions de dollars supplémentaires ont été alloués au Fonds national des corridors commerciaux et le Fonds de la taxe sur l'essence a été doublé pour 2019-2020, fournissant 2,2 milliards de dollars supplémentaires aux communautés.
• De la somme totale de plus de 187 milliards de dollars, Infrastructure Canada est directement responsable de 99 milliards de dollars de fonds. Ce financement  appuient divers programmes et initiatives, y compris des ententes bilatérales avec des partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires, des programmes de financement ciblés comme le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes et le Fonds de la taxe fédérale sur l'essence, et des initiatives novatrices comme le Défi des villes intelligentes.

SITUATION ACTUELLE

• En date de 19 octobre 2019, plus de 70 programmes étaient actifs dans le cadre du Plan, et plus de 52 000 projets avaient été approuvés, ce qui représente des investissements fédéraux d'environ 57,5 milliards de dollars (voir l'annexe A).
• Infrastructure Canada a publié deux rapports sur le Plan :
• Investir dans le Canada : Le plan d'infrastructure à long terme du Canada (avril 2018); et
• Bâtir un Canada meilleur : Rapport d'étape sur le plan Investir dans le Canada de 2016 à 2019 (mai 2019).

PROCHAINES ÉTAPES

• Les représentants d'Infrastructure Canada se feront un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements sur le plan Investir dans le Canada.

ANNEXE A: SURVOL DU FINANCEMENT PAR LES PARTENAIRES FÉDÉRAUX

Description textuelle de l'annexe A

Remarque : Le montant de 15 milliards de dollars pour la Banque de l'infrastructure du Canada a été réparti séparément, car il s'agit d'une société d'État indépendante, distincte d'Infrastructure Canada.

 

PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE INVESTIR DANS LE CANADA

MANDAT

• Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada prévoit un financement fédéral à frais partagés de 33,5 milliards de dollars pour appuyer des projets d'infrastructure dans les collectivités de l'ensemble du pays qui contribueront à l'atteinte de résultats économiques, sociaux et environnementaux à l'échelle nationale.

DESCRIPTION

• Lancé en 2017-2018, ce programme échelonné sur dix ans a été conçu pour fournir un financement stable et à long terme aux initiatives d'infrastructure publique partout au Canada. Ce financement est octroyé dans le cadre d'ententes bilatérales qui ont été conclues en 2018 avec chaque province et territoire. Les affectations pour chaque province et territoire sont définies dans ces ententes, dont chacune se trouve sur le site Web d'Infrastructure Canada.
• Les niveaux de financement ont été établis en grande partie en fonction d'une affectation par habitant qui s'ajoute à un montant de base. Les sommes ont été attribuées aux provinces et aux territoires dans le cadre des quatre volets de financement suivants :
• Transport en commun : Ce volet vise à financer la construction, l'agrandissement, l'amélioration et la remise en état d'infrastructures de transport en commun et à appuyer un transport actif qui enrichit les options de mobilité et renforce les collectivités.
• Infrastructures vertes : Ce volet est divisé en trois sous-volets : l'atténuation des changements climatiques (appuie les projets d'atténuation des gaz à effet de serre); l'adaptation, la résilience et l'atténuation des catastrophes (appuie les projets d'infrastructure qui aideront les collectivités à s'adapter aux répercussions des changements climatiques); et la qualité de l'environnement (comme les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées).
• Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives : Ce volet vise à financer la construction, l'agrandissement ou la remise en état d'installations communautaires, culturelles et récréatives.
• Infrastructures des collectivités rurales et nordiques : Ce volet fournit du financement aux petites collectivités pour répondre à divers besoins propres aux régions rurales et nordiques en matière de services à large bande, de sécurité alimentaire, de transport et d'énergie et, lorsqu'en appui aux objectifs de la Commission de vérité et réconciliation, d'établissements d'enseignement et d'installations de soins de santé. Ce volet comprend également le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, d'une valeur de 400 millions de dollars, destiné à assurer la sécurité énergétique dans les territoires.
• Les provinces et les territoires, en consultation avec les gouvernements locaux et régionaux ainsi que les récipiendaires ultimes autochtones, sont responsables d'identifier et d'établir l'ordre de priorité des projets admissibles et de les soumettre à Infrastructure Canada et si approuvés par Infrastructure Canada, de verser les fonds aux bénéficiaires admissibles.
• Le programme utilise une approche axée sur les résultats afin de déterminer l'admissibilité, ce qui signifie que, afin d'être admissibles au financement, les projets doivent appuyer directement au moins un résultat immédiat visé par le programme (voir l'annexe A).
• L'admissibilité des projets dépend également des exigences et des exclusions propres à chaque volet ainsi que des exigences fédérales horizontales, comme le précisent les ententes bilatérales. Les exigences fédérales horizontales comprennent, pour les projets répondant à des critères spécifiques, une évaluation selon l'optique des changements climatiques et la prise en compte des avantages communautaires en matière d'emploi.
• L'évaluation selon l'optique des changements climatiques nécessite que les promoteurs de projets présentent une évaluation de l'atténuation des gaz à effet de serre et une évaluation de la résilience aux changements climatiques afin que les considérations liées aux changements climatiques soient prises en compte lors du développement des projets.
• L'initiative des avantages communautaires en matière d'emploi nécessite que les promoteurs de projets envisagent d'établir des cibles pour accroître les possibilités d'emploi pour les travailleuses et travailleurs qui appartiennent aux groupes sous représentés, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises sociales.
• Dans le cadre de la gestion générale du programme, les provinces et les territoires doivent également soumettre des plans triennaux continus en matière d'infrastructure afin de mieux décrire leur approche concernant la gestion de l'établissement des priorités des projets futurs et leurs progrès par rapport aux cibles et résultats du programme.

FINANCEMENT

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 1		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
31,3 G$		22,2 G$			471
Profil de financement :
2018-2019	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
14,5 M$	643,6 M$		1,5 G$	1,7 G$		2,3 G$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
3,2 G$	3,8 G$		5,7 G$	5,7 G$		7 G$

• L'annexe B fournit de l'information sur le financement alloué par administration et par volet.

SITUATION ACTUELLE

• Infrastructure Canada collabore avec les provinces et les territoires pour appuyer la mise en œuvre continue du programme, notamment en cherchant des occasions d'obtenir des gains d'efficacité administrative et en apportant d'autres ajustements au besoin.
• À cette fin, à titre d'exemple, le ministère mène actuellement un projet pilote de facturation progressive en Alberta et en Nouvelle-Écosse, qui vise à mieux harmoniser le flux de financement avec l'avancement graduel des projets en versant les paiements trois fois par année aux administrations.
• Bien que la mise en œuvre du programme n'en soit qu'à ses débuts, des progrès importants ont été réalisés dans tous les volets, par exemple :
• 883 véhicules de transport en commun (pour des nouvelles infrastructures et des agrandissements);
• 6 lignes de métro et de train léger sur rail, nouvelles ou prolongées;
• 66 projets approuvés qui visent le traitement des eaux usées dans le cadre du sous-volet de la qualité de l'environnement;
• 156 082 nouveaux ménages qui auront accès à des services à large bande à la fin des projets.

PROCHAINES ÉTAPES

• L'approbation de projets demeure une des principales priorités. L'approbation du financement des projets relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Le ministre du Développement économique et rural peut également approuver le financement de projets dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques. Certains projets nécessitent l'approbation du Conseil du Trésor, conformément à la délégation de pouvoirs.
• Une évaluation du programme est prévue pour 2022-2023. L'accent sera mis sur les premières retombées des projets sélectionnés à ce jour et sur la façon dont la conception du programme appuie l'atteinte des résultats intermédiaires et à long terme.

ANNEXE A : RÉSULTATS IMMÉDIATS POUR CHACUN DES VOLETS ET SOUS-VOLETS DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE INVESTIR DANS LE CANADA

Volet de financement	Résultats immédiats
Transport en commun	Amélioration de la capacité des infrastructures de transport en commun Amélioration de la qualité et de la sécurité des systèmes actuels ou futurs de transport en commun Amélioration de l'accessibilité aux réseaux de transport en commun
Infrastructures vertes – Atténuation des changements climatiques	Renforcement de la capacité à gérer une énergie plus renouvelable Amélioration de l'accès pour le transport de l'énergie propre Amélioration du rendement énergétique des bâtiments Augmentation de la production d'énergie renouvelable
Infrastructures vertes — Adaptation, résilience et atténuation des catastrophes	Renforcement de la capacité structurelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes Renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes
Infrastructures vertes – Qualité de l'environnement	Renforcement de la capacité à traiter et à gérer les eaux usées et les eaux de pluie Amélioration de l'accès à l'eau potable Renforcement de la capacité à réduire ou à éliminer les polluants dans le sol et dans l'atmosphère
Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives	Amélioration de l'accès à des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et amélioration de la qualité de ces infrastructures pour les Canadiens, y compris pour les Autochtones et les populations vulnérables
Infrastructures des collectivités rurales et nordiques	Amélioration de la sécurité alimentaire Amélioration des infrastructures routières, aériennes et maritimes  et de leur fiabilité Amélioration de la connectivité à large bande Amélioration de l'efficacité et de la fiabilité des sources d'énergie (Le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique s'applique uniquement à cette initiative) Amélioration des établissements d'enseignement et des installations de soins de santé (se rapportant à la Commission de vérité et réconciliation)

ANNEXE A : PHASE 2 DU PLAN D'INFRASTRUCTURE - ENVELOPPES DE FINANCEMENT POUR LES PROJETS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX (EN DATE DU 16 OCTOBRE 2019)

ADMINISTRATION	TRANSPORT EN COMMUN	INFRASTRUCTURE VERTE	INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES, CULTURELLES ET RÉCRÉATIVES	COLLECTIVITÉS RURALES ET NORDIQUES*	AFFECTATIONS TOTALES
Terre-Neuve-et-Labrador	$108,368,833	$300,417,377	$39,512,400	$103,964,235	$552,262,845
Île‑du‑Prince‑Édouard	$26,494,894	$223,351,721	$28,450,243	$80,966,769	$359,263,627
Nouvelle-Écosse	$286,693,431	$378,095,460	$50,733,020	$104,686,318	$820,208,229
Nouveau-Brunswick	$163,479,251	$343,529,716	$45,747,762	$113,437,766	$666,194,495
Québec	$4,339,201,949	$2,584,288,639	$251,792,553	$285,295,479	$7,460,578,620
Ontario	$7,394,246,194	$2,223,533,590	$403,129,346	$295,359,346	$10,316,268,476
Manitoba	$540,678,441	$447,272,662	$60,713,465	$111,690,824	$1,160,355,392
Saskatchewan	$304,792,315	$412,171,326	$55,649,268	$114,746,868	$887,359,777
Alberta	$2,091,816,770	$1,247,561,026	$140,257,861	$159,290,533	$3,638,926,191
Colombie-Britannique	$2,678,991,935	$899,130,345	$156,374,851	$165,254,819	$3,899,751,950
Yukon	$9,822,007	$204,522,062	$25,699,769	$200,099,088	$440,142,926
Territoires du Nord-Ouest	$8,196,535	$204,531,239	$25,722,214	$322,187,412	$560,637,400
Nunavut	$0	$200,823,353	$25,235,247	$323,580,035	$549,638,635
TOTAL	$17,952,782,556	$9,669,228,516	$1,309,017,999	$2,380,559,493	$31,311,588,563

FONDS D'ATTÉNUATION ET D'ADAPTATION EN MATIÈRE DE CATASTROPHES

MANDAT

• Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes finance de grands projets d'infrastructure, dont l'infrastructure naturelle, afin de mieux prémunir les collectivités contre les risques naturels actuels et futurs, ainsi que la continuité des services.

DESCRIPTION

• Lancé en mai 2018, le Fonds de 2 milliards de dollars est un programme concurrentiel fondé sur le mérite offrant une approche complémentaire qui appuie les affectations de fonds provinciales et territoriales destinées aux projets relatifs à la résilience aux changements climatiques réalisés dans l'ensemble du pays dans le cadre du volet Infrastructures vertes du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada.
• Le Fonds est conçu pour appuyer de grands projets d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes dont les coûts admissibles totalisent au moins 20 millions de dollars. Les limites de partage des coûts et de cumul figurent à l'annexe A. Les projets admissibles comprennent notamment :
• la construction de nouvelles infrastructures publiques, y compris des infrastructures naturelles;
• la modification ou le renforcement, y compris la remise en état et l'agrandissement, des infrastructures publiques existantes, y compris les infrastructures naturelles.
• Le Fonds est conçu pour que des appels de demandes soient lancés périodiquement dans le cadre d'un processus concurrentiel en deux étapes :
• Étape I : déclaration d'intérêt (DI) : Cette étape est obligatoire et déterminera l'admissibilité du projet;
• Étape II : demande complète : Les candidats retenus lors de la première étape sont invités à présenter une demande complète. Les demandes sont évaluées en fonction des critères de mérite et d'autres exigences fédérales.
• De plus, dans le cas où le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, soulève une source de préoccupation particulière en raison d'une situation urgente et émergente, des projets pourraient être pris en considération en dehors du processus d'appel de demandes concurrentiel. Par exemple, en juin 2019, les ministres provinciaux et territoriaux ont été invités à présenter des demandes en dehors du processus concurrentiel en réaction aux inondations qui sont survenues au printemps 2019 et à d'autres risques associés à un danger, comme les feux de forêt.

FINANCEMENT

Allocation du programme :		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
2 G$		232,2 M$			59
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
0 $	128,3 M$		113,8 M$	199,2 M$		199,2 M$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
249,2 M$	249,2 M$		254,2 M$	299,2 M$		299,2 M$

Projets approuvés par type de danger :
Inondations	Feux de forêt	Érosion	Tempêtes	Autres (sécheresse, pergélisol, températures extrêmes)	Tremblements de terre
66 %	5 %	9 %	8 %	10 %	2 %

SITUATION ACTUELLE

• Le programme suscite un vif intérêt d'un océan à l'autre. Le premier processus d'appel de demandes concurrentiel du Fonds, lancé en mai 2018, a permis de recenser plus de 6 milliards de dollars en possibilités d'investissement fédéral.
• Une vérification interne du Fonds a été entreprise par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Infrastructure Canada. La vérification portera principalement sur le premier processus d'appel de demandes et d'examen du Fonds. Les prochaines vérifications porteront vraisemblablement sur la mise en œuvre et la gouvernance.
• En raison de l'ampleur du financement demandé dans le cadre du premier appel de demandes, seuls les projets admissibles dont les dates de début des travaux de construction étaient prévues en 2019 et 2020 ont été invités à participer à l'étape de demande complète du programme.
• Dans l'ensemble, la participation des provinces et des territoires au programme a été limitée, contrairement à celle des autres partenaires et intervenants. Le programme a été populaire auprès des municipalités, les projets municipaux représentant 73 pour cent des projets approuvés. La majorité des projets des municipalités ne comprennent aucune contribution financière des provinces et des territoires.
• En termes de résultats, tous les projets approuvés tenteront d'augmenter la résilience de leurs collectivités en atténuant au moins un des indicateurs suivants : pertes économiques locales; pourcentage de personnes directement touchées; pourcentage de la population privée de services essentiels; et pourcentage de pertes de vie et de personnes disparues. De plus, les projets approuvés devraient permettre de réaliser des économies moyennes à long terme de 14 pour 1.

PROCHAINES ÉTAPES

• Le moment d'un deuxième appel de demandes éventuel au titre du Fonds reste à déterminer.

ANNEXE A : CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ ET DE MÉRITE AU FONDS D'ATTÉNUATION ET D'ADAPTATION EN MATIÈRE DE CATASTROPHES

Critères d'admissibilité	Détails
Calendrier du projet	D'ici la fin de la période visée par le programme du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (31 mars 2028)
Seuil minimal	20 millions de dollars en coûts admissibles totaux
Partage des coûts et cumul	Jusqu'à 50 % pour les projets provinciaux; Jusqu'à 40 % pour les projets municipaux et sans but lucratif; Jusqu'à 75 % pour les projets territoriaux et autochtones*; Jusqu'à 25 % pour les projets à but lucratif. *Les bénéficiaires autochtones peuvent aussi avoir accès aux autres sources de financement fédérales applicables, jusqu'à un plafond de contribution de 100 %.
Type de bénéficiaire	Municipal, régional, provincial, territorial, à but lucratif, sans but lucratif et collectivités autochtones.
Nature du projet	Nouvelle construction, remise en état ou agrandissement d'un actif existant.
Propriété, utilisation ou avantages des actifs	Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes met l'accent sur les infrastructures publiques. Il faut démontrer que les actifs privés sont d'intérêt public.
Importance nationale	Les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes doivent répondre à au moins un des six critères pour évaluer l'importance nationale*. *Par exemple, réduire les répercussions sur les infrastructures essentielles, y compris les services essentiels.
Harmonisation avec les objectifs du programme	Les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes doivent être harmonisés avec les objectifs du programme.

Critères de mérite	Détails
Évaluation des risques associés à un danger	Évaluer la probabilité et l'incidence des risques associés à un danger pendant la durée de vie d'un actif en fonction des répercussions actuelles et futures des changements climatiques. Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes tient également compte des répercussions socioéconomiques de quatre principaux indicateurs (pertes de vie ou personnes disparues, personnes directement touchées, pertes économiques locales et population privée de services essentiels).
Mesure dans laquelle le projet renforce la résilience	Évaluer les répercussions des risques anticipés sur une collectivité. Les demandeurs doivent indiquer les répercussions sur les quatre principaux indicateurs avant et après l'achèvement du projet.
Rendement du capital investi	Le ratio de rendement du capital investi mesure les pertes estimées en cas de catastrophe qui pourraient être évitées grâce à l'investissement, tout au long du cycle de vie de l'actif.
Justification du projet	Évaluer la justification de l'investissement, qui pourrait inclure les options envisagées pour le projet. Les demandeurs doivent expliquer pourquoi le projet proposé est la meilleure option et la plus appropriée pour faire face aux risques associés à un danger naturel.
Innovation	Évaluer si des mesures novatrices sont envisagées dans le cadre du projet, comme des infrastructures naturelles, des technologies novatrices et des pratiques exemplaires mondiales.
Mesures de gestion du transfert des risques	Doit démontrer que le projet proposé tient entièrement compte des répercussions étendues des risques associés à un danger.
Harmonisation avec les plans, les stratégies et les cadres municipaux, provinciaux et territoriaux pertinents	Les projets doivent être harmonisés avec les plans, les stratégies et les cadres municipaux, provinciaux et territoriaux existants ainsi qu'avec les dispositions législatives et réglementaires de façon plus large.
Mobilisation du public et des Autochtones	Les demandeurs doivent démontrer qu'ils collaborent ou qu'ils collaboreront avec la ou les provinces ou territoires dans lesquels le projet est réalisé, les collectivités touchées, y compris les collectivités autochtones, et le public.
Risques associés à la gestion et à la mise en œuvre du projet	Les demandeurs doivent faire état des risques potentiels qu'ils pourraient rencontrer au cours de la mise en œuvre du projet.
Avantages du projet	On accorde du mérite aux projets qui procurent des avantages additionnels aux Canadiens, par exemple en s'attaquant à plusieurs dangers, en offrant une valeur environnementale ou en protégeant des biens culturels précieux.

ANNEXE B : CARTE DES PROJETS

Description textuelle de l'annexe B

ANNEXE C : PROJETS DU FAAC EN DATE DU 18 OCTOBRE 2019

Province/Territoire	Bénéficiaire	Titre du projet	Contribution fédérale
ALBERTA - 4 PROJETS			$258,026,000
Alberta	Ministère des Transports de l'Alberta	Projet de réservoir hors cours d'eau de Springbank (SR1)	$168,500,000
Alberta	Ville de Drumheller	Atténuation des inondations de Drumheller le long de la vallée de la rivière Red Deer	$22,000,000
Alberta	Ville de Canmore	Atténuation des inondations pour des ruisseaux de montagne de la vallée Bow	$13,760,000
Alberta	Ville d'Edmonton	Zones tampons riveraines et urbaines pour l'atténuation des inondations	$53,766,000
COLOMBIE-BRITANNIQUE - 6 PROJETS			$192,763,823
Colombie-Britannique	Skwah First Nation	Protection contre les inondations pour la première nation Skwah et la ville de Chilliwack	$45,000,000
Colombie-Britannique	Corporation de la Ville de Victoria	Infrastructure souterraine résiliente au climat et aux séismes	$15,393,320
Colombie-Britannique	Ville de Kelowna	Protection contre les inondations du ruisseau Mill	$22,000,000
Colombie-Britannique	Ville de Surrey	Protection contre les inondations côtières pour les villes de Surrey et Delta, et la première nation Semiahmoo	$76,602,850
Colombie-Britannique	Ville de Richmond	Programme de protection contre les inondations de Richmond	$13,780,000
Colombie-Britannique	Ville de Grand Forks	Atténuation des inondations pour Grand Forks et le district régional de Kootenay Boundary	$19,987,653
MANITOBA - 2 PROJETS			$270,700,000
Manitoba	Province du Manitoba	Les Lacs de Manitoba et St. Martin	$247,500,000
Manitoba	Thompson Regional Airport Authority	Projet de réaménagement de l'aérogare	$23,200,000
NOUVEAU BRUNSWICK - 3 PROJETS			$36,889,074
Nouveau-Brunswick	Ville de Saint John	Stratégie d'atténuation des inondations de Saint John	$11,916,074
Nouveau-Brunswick	Ministère des Transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick	Autoroute de dégagement no 11 du Nouveau-Brunswick : atténuation et amélioration des ponceaux	$13,573,000
Nouveau-Brunswick	Ville de Fredericton	Multiples projets d'infrastructures naturelles et structurelles pour s'adapter aux crues fluviales et pluviales à Fredericton	$11,400,000
TERRE-NEUVE ET LABRADOR - 1 PROJET			$15,180,000
Terre-Neuve et Labrador	Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador	Remplacement de ponts routiers provinciaux	$15,180,000
TERRITOIRES DU NORD-OUEST - 3 PROJETS			$64,112,218
Territoires du Nord-Ouest	Ville de Yellowknife	Atténuation des risques d'inondation dans la région de Yellowknife	$25,862,218
Territoires du Nord-Ouest	Ministère des Infrastructures des Territoires du Nord-Ouest	Adaptation des structures de surface de l'aéroport d'Inuvik pour la résilience aux changements climatiques	$16,500,000
Territoires du Nord-Ouest	Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest	Augmentation de la capacité de stockage de carburant afin de réduire les impacts des feux de forêt sur les services essentiels et publics	$21,750,000
NOUVELLE-ÉCOSSE - 2 PROJETS			$56,997,500
Nouvelle-Écosse	Province de la Nouvelle-Écosse	Modernisation de la construction dans la baie de Fundy pour la protection de 60 collectivités contre les impacts des inondations côtières	$24,997,500
Nouvelle-Écosse	Ministère des Transports et du Renouvellement de l'infrastructure de la Nouvelle-Écosse	Amélioration des digues et des aboiteaux pour la protection des villes de Windsor, de Falmouth et des régions avoisinantes	$32,000,000
ONTARIO - 23 PROJETS			$530,981,028
Ontario	Ville de Markham	Projet de contrôle des inondations de la ville de Markham	$48,640,000
Ontario	Ville de Sarnia	Séparation des égouts unitaires – Projet d'atténuation des inondations et des débordements	$10,412,000
Ontario	Municipalité Régionale de York	Travaux d'atténuation des débordements à la station de pompage des eaux usées d'Aurora	$8,280,000
Ontario	Municipalité Régionale de York	Amélioration des infrastructures naturelles et restauration de la forêt urbaine dans la région de York	$10,136,000
Ontario	Mohawks de la baie de Quinte	Projet de réduction de la sécheresse sur le territoire des Mohawks de la baie de Quinte	$30,093,216
Ontario	Municipalité Régionale de York	Projet de jumelage des conduites de refoulement du réseau d'égout de York et de Durham	$48,000,000
Ontario	Ville de Toronto	Construction du réseau d'égouts pluvial principal Fairbank-Silverthorn pour assurer la protection des sous-sols contre les inondations et la réduction des débordements d'égout unitaire	$73,200,000
Ontario	Ville de Toronto	Construction de l'égout pluvial de secours du quartier Midtown de Toronto pour la protection des sous-sols contre les inondations	$37,160,000
Ontario	Ville de Vaughan	Mise en œuvre des projets d'atténuation des inondations reliées aux eaux pluviales de Vaughan	$16,588,299
Ontario	Ville de Hamilton	Ensemble de projets de la Ville de Hamilton – Tempêtes extrêmes – Résilience de la protection du littoral	$12,686,000
Ontario	Upper Thames River Conservation Authority (UTRCA)	Reconstruction de la digue de West London	$10,000,000
Ontario	Ville de Windsor	Initiative d'atténuation des catastrophes et d'amélioration de l'infrastructure de la ville de Windsor	$32,090,691
Ontario	Corporation de la Ville de Thunder Bay	Projet communautaire d'atténuation des inondations	$13,249,200
Ontario	Municipalité de Chatham-Kent	Atténuation des inondations dans Chatham-Kent le long des rivières Thames et Sydenham	$16,575,200
Ontario	Ville de Kitchener	Adaptation du réseau d'eaux pluviales de Kitchener	$49,990,000
Ontario	Ville du Grand Sudbury	Atténuation et contrôle des inondations et améliorations à apporter dans le bassin versant du ruisseau Junction	$8,840,000
Ontario	Toronto and Region Conservation Authority (TRCA)	Projet de gestion du risque d'érosion des ravins et d'atténuation des risques liés à l'érosion des ravins de la région de Toronto	$22,311,578
Ontario	Ville de Toronto	Réparer et restaurer le couvert arboré et les constructions riveraines du secteur riverain de Toronto, et en améliorer la résilience, pour les protéger contre les inondations et les tempêtes à venir	$11,989,186
Ontario	Ville de Kingston	Travaux de protection des rives	$9,806,191
Ontario	Ville de Kingston	Infrastructure combinée de séparation des égouts et de gestion des eaux pluviales	$10,400,000
Ontario	St. Clair Conservation Authority	Remise en état des rives du lac Huron et de la rivière Sainte-Claire	$8,000,000
Ontario	Toronto and Region Conservation Authority (TRCA)	Projet d'atténuation des risques d'érosion dans le secteur riverain de Toronto	$33,794,667
Ontario	Ville de Toronto	Rehabilitation de ponceaux- 2020-21- Ville de Toronto	$8,738,800
QUÉBEC - 10 PROJETS			$251,056,900
Quebec	Ville de Montréal/Service de l'eau	Construction d'un ouvrage de rétention visant la diminution des surverses lors de pluies abondantes	$21,280,000
Quebec	Ville de Montréal/Service de l'eau	Construction d'ouvrages de rétention pour le contrôle des débordements et des surcharges des réseaux unitaires lors de pluies abondantes	$33,060,400
Quebec	Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des Transports (MTMDET)	Réhabilitation du tronçon ferroviaire entre Port-Daniel-Gascons et Gaspé du Chemin de fer de la Gaspésie	$45,815,200
Quebec	Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des Transports (MTMDET)	Programme d'intervention pour protéger la route 132 contre les aléas côtiers	$13,200,500
Quebec	Ville de Victoriaville	Protection et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable dans le réservoir Beaudet de la Ville de Victoriaville, Québec	$16,000,000
Quebec	Ville de Montréal/Service de l'eau	Protection et amélioration de la résilience du secteur Pierrefonds-Roxboro face aux crues des eaux	$50,000,000
Quebec	Ville de Gatineau	Bassin versant du Ruisseau Wabassee	$22,510,000
Quebec	Ste-Marthe-sur-le-lac	Travaux de réfection, renforcement, rehaussement, imperméabilisation de la digue de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-lac	$19,726,000
Quebec	Deux-Montagnes	Travaux de protection contre les inondations dans le secteur du Lac des Deux-Montagnes (Deux-Montagnes, Oka, Pointe-Calumet, St-Joseph-sur-le-lac)	$17,949,080
Quebec	Deux-Montagnes	Travaux de protection contre les inondations dans le secteur de la rivière des Milles Iles (St-Eustache, Rosemère, Boisbriand)	$11,515,720
SASKATCHEWAN - 5 PROJETS			$82,396,300
Saskatchewan	Ville de Meadow Lake	Remplacement des canalisations d'eaux usées et relocalisation de la lagune d'eaux usées de Meadow Lake	$8,000,000
Saskatchewan	Saskatchewan Power Corporation	Réduction des risques d'incendies de forêt et développement des capacités dans le nord de la Saskatchewan	$19,802,475
Saskatchewan	Ville de Saskatoon	Stratégie de lutte contre les inondations	$21,600,000
Saskatchewan	Ministère de l'environnement de la Saskatchewan	Projet de réduction des risques d'incendie de forêt et de résilience communautaire en Saskatchewan	$20,493,825
Saskatchewan	Ministère des routes et de l'infrastructure de la Saskatchewan	Amelioration du couloir de l'Autoroute 55	$12,500,000
TOTAL - 59 PROJETS			$1,759,102,843

DÉFI DES VILLES INTELLIGENTES

MANDAT

• Le Défi des villes intelligentes est un programme novateur et expérimental du gouvernement du Canada qui met à l'essai de nouvelles approches en matière de conception et de prestation de programmes. Le Défi des villes intelligentes incite les collectivités à adopter une approche de villes intelligentes dans le but d'améliorer la vie de leurs résidants grâce à l'innovation, aux données et aux technologies connectées.

DESCRIPTION

• Créé en 2017, le Défi des villes intelligentes est un concours qui s'adresse à toutes les municipalités, aux administrations locales ou régionales et aux collectivités autochtones.
• Les collectivités de toutes tailles doivent composer avec de nouvelles façons d'utiliser les données et les technologies connectées dans le cadre de leurs activités. Le Défi des villes intelligentes vise à travailler avec les collectivités pour y arriver en accordant la priorité aux besoins des résidants et en trouvant des solutions qui peuvent être reproduites partout au Canada. Le processus est conçu pour appuyer l'atteinte de résultats positifs mesurables dans le cadre des projets et permettre une certaine souplesse afin de favoriser l'innovation et la prise de risques. Cette approche a été jugée utile et prometteuse par les commentateurs nationaux et internationaux.
• Un jury indépendant évalue les candidatures et présente des recommandations au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités quant aux finalistes et aux gagnants.
• Étant donné que la plupart des collectivités canadiennes disposent de capacités limitées, le Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes a été mis sur pied parallèlement au Défi des villes intelligentes, à titre de programme de contribution. Il a pour objet d'offrir des services-conseils et des services de renforcement des capacités directement aux collectivités de toutes tailles qui explorent et mettent en œuvre des approches de villes intelligentes dans l'ensemble du Canada.

Aperçu du Défi : premier concours

• Le premier concours du Défi a été lancé en novembre 2017.               
• Une structure de prix inclusive a été élaborée : un prix de 50 millions de dollars attribué aux collectivités de toutes tailles, deux prix de 10 millions de dollars pour les collectivités de moins de 500 000 habitants et un prix de 5 millions de dollars pour celles de moins de 30 000 habitants.
• Dans le cadre du concours, 130 candidatures représentant 225 collectivités, tant des petites municipalités que des grandes villes dans chaque province et territoire, ont été reçues. Vingt candidatures de collectivités autochtones ont été présentées, soit individuellement, soit dans le cadre de candidatures conjointes.
• Vingt finalistes ont été annoncés en juin 2018. Chaque finaliste a reçu une subvention de 250 000 $ pour appuyer l'élaboration de sa proposition finale.
• Quatre collectivités gagnantes ont été annoncées le 14 mai 2019 :
• Ville de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse (prix de 5 millions de dollars)
• Le projet de Bridgewater est axé sur un programme de réduction de la pauvreté énergétique qui utilise des données et des technologies connectées pour redonner aux résidants le contrôle de leur infrastructure et de leurs coûts énergétiques.
• Ville de Guelph et comté de Wellington, en Ontario (prix de 10 millions de dollars)
• Le projet vise à faire de Guelph et du comté de Wellington la première économie alimentaire circulaire du Canada en créant de nouvelles occasions d'affaires circulaires, en transformant les déchets alimentaires en ressource et en améliorant l'accès à des aliments abordables et nutritifs.
• Collectivités du Nunavut, au Nunavut (prix de 10 millions de dollars)
• Le projet des collectivités du Nunavut vise à renforcer la résilience et à améliorer la santé mentale des jeunes Nunavummiuts grâce à des laboratoires technologiques ouverts dans diverses collectivités du Nunavut.
• Ville de Montréal, au Québec (prix de 50 millions de dollars)
• Le projet de la Ville de Montréal agit sur les enjeux systémiques de la vie urbaine grâce à la technologie pour améliorer la mobilité et l'accès à la nourriture afin de donner à l'ensemble des Montréalais un cadre de vie agréable leur permettant de répondre à leurs besoins de base.
• Les fonctionnaires d'Infrastructure Canada ont maintenu une présence visible en effectuant des visites sur place et des activités de sensibilisation dans les municipalités participantes. Le programme a été très bien accueilli, et les collectivités ont activement cherché à obtenir de l'information sur les prochains concours.
• Les participants ont affirmé que le Défi leur a permis d'éliminer les cloisonnements au sein de leurs structures de gouvernance municipale et d'établir de nouveaux partenariats. De nombreux candidats et finalistes ont fait part de leur intention d'aller de l'avant dans la mise en œuvre de leur vision des villes intelligentes même s'ils n'ont pas été sélectionnés comme lauréats.

FINANCEMENT

Allocation du programme :		Financement disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
300 M$		176,3 M$			25
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
7 M$	10,2 M$		25,9 M$	30,2 M$		60,1 M$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
29,6 M$	53,6 M$		21,6 M$	22,6 M$		S. O.

• Un montant de 300 millions de dollars sur dix ans, soit de 2017-2018 à 2026-2027, a été alloué au programme du Défi des villes intelligentes pour l'organisation de trois concours et la mise en œuvre du Programme de soutien communautaire.
• Les collectivités gagnantes concluent une entente de financement avec le gouvernement du Canada. Les paiements d'étape sont principalement liés au rendement et à l'atteinte de résultats positifs pour les résidants.
• À ce jour, 20 subventions de 250 000 $ ont été versées aux finalistes du premier concours, pour un total de 5 millions de dollars. Les gagnants du premier concours recevront 75 millions de dollars sur cinq ans.
• Deux autres concours sont prévus entre 2020 et 2027, pour un total de 160 millions de dollars en subventions et contributions.
• Vingt millions de dollars ont été affectés au Programme de soutien communautaire. En octobre 2018, un consortium dirigé par l'organisme national sans but lucratif Evergreen a été sélectionné dans le cadre d'un appel ouvert et recevra jusqu'à 4,6 millions de dollars en financement sur deux ans.
• Un volet du Défi propre aux collectivités autochtones avait été envisagé, mais il a été abandonné compte tenu de la forte participation des Premières Nations au premier concours. Quinze millions de dollars ont plutôt été transférés à Services aux Autochtones Canada pour appuyer l'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les collectivités autochtones.

SITUATION ACTUELLE

• Des fonctionnaires collaborent avec les quatre lauréats du premier concours afin d'assurer une planification et une gouvernance éclairées alors que ces collectivités commencent à mettre en œuvre leurs projets de ville intelligente.

PROCHAINES ÉTAPES

• Les fonctionnaires d'Infrastructure Canada vous transmettront leurs recommandations concernant une date pour le déclenchement de la prochaine ronde du concours.

FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

MANDAT

• Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral est un programme d'infrastructure, qui repose sur une source de financement statutaire, afin de  fournir un financement fédéral permanent aux projets d'infrastructure locaux classés par ordre de priorité par collectivité dans l'ensemble du Canada.   

DESCRIPTION

• À l'heure actuelle, plus de 2,2 milliards de dollars sont versés chaque année à plus de 3 600 collectivités par l'entremise du Fonds, lequel est indexé à 2 p. 100 par an, avec des augmentations par tranches de 100 millions de dollars. Les affectations annuelles sont énumérées à l'annexe A.
• Le Fonds est mis en œuvre grâce à des ententes administratives avec les provinces et les territoires ainsi que les associations municipales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto. Les ententes actuelles de dix ans sont entrées en vigueur en avril 2014 et prendront fin en mars 2024.
• Dans le cadre du Fonds, un financement est versé deux fois par année aux provinces, aux territoires et aux associations municipales qui, à leur tour, versent ce financement à leurs municipalités pour appuyer les priorités locales en matière d'infrastructure. Les municipalités peuvent regrouper les fonds, les déposer à la banque ou encore s'en servir pour garantir un emprunt, ce qui leur offre une grande souplesse financière.
• Une partie du financement versé dans le cadre du Fonds est destiné aux Premières Nations en proportion de leur population. Cette partie du financement est fournie par Services aux Autochtones Canada dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.
• Le Fonds, qui a été lancé en 2005, visait à l'origine à fournir aux municipalités un financement prévisible de 5 milliards de dollars sur cinq ans. En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de rendre le Fonds permanent, et l'a par la suite intégré à la loi en tant que source continue de financement fédéral des infrastructures pour les municipalités. En dépit de son nom, le Fonds n'a aucun lien particulier avec les recettes fiscales liées au prix de l'essence.
• Dans la plupart des cas, les gouvernements locaux, qui sont les bénéficiaires finaux, choisissent la meilleure façon d'affecter les fonds tout en conservant la souplesse nécessaire pour faire des investissements stratégiques dans les dix-huit catégories de projets suivantes : eau potable, eaux usées, déchets solides, transport en commun, routes et ponts locaux, systèmes énergétiques communautaires, renforcement des capacités, atténuation des catastrophes, connectivité à large bande, autoroutes, transport ferroviaire sur de courtes distances, transport maritime à courte distance, réaménagement des friches industrielles, aéroports régionaux et locaux, et projets qui appuient la culture, le tourisme, les sports et les loisirs. Au Québec, le financement accordé dans le cadre du programme vise des objectifs d'investissement précis établis par la province.
• La mise en œuvre stratégique globale de chacune des ententes afférentes est gérée par un comité de surveillance coprésidé par de hauts fonctionnaires représentant le gouvernement du Canada et chaque signataire.
• Infrastructure Canada est responsable de prendre en charge et de gérer l'administration fédérale continue, y compris le versement de paiements, la réception et l'examen des rapports requis, l'exécution d'évaluations et l'établissement de rapports à l'intention des Canadiens et des parlementaires.
• Les signataires non fédéraux des ententes sont responsables d'administrer et de surveiller le programme et de fournir à Infrastructure Canada une assurance raisonnable sous la forme d'un rapport annuel confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues.

FINANCEMENT

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 2		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
27,5 G$		S. O.			S. O.
Profil de financement :
Financement total avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
23,1 G$	4,3 G$		2,2 G$	2,3 G$		2,3 G$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
2,4 G$	2,2 G$		2,2 G$	2,2 G$		2,2 G$

SITUATION ACTUELLE

• Chaque année, plus de 2,2 milliards de dollars sont versés à 3 600 collectivités par l'entremise du Fonds dans l'ensemble du pays. De 2014 à 2024, le Fonds permettra d'allouer près de 22 milliards de dollars aux municipalités pour financer les infrastructures.
• Au début de chaque exercice financier, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités envoie une lettre aux signataires pour leur confirmer le financement du Fonds de la taxe sur l'essence. Par la suite, le ministère verse deux paiements égaux à chaque signataire. Le premier paiement est généralement émis au début de l'été et le deuxième à l'automne.
• Le Fonds est alloué aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations en fonction du nombre d'habitants, mais offre un financement de base de 0,75 p. 100 du financement total annuel à l'Île-du-Prince-Édouard et à chaque territoire.
• Les affectations destinées aux juridictions sont rajustées tous les cinq ans en fonction des nouvelles données du recensement de la population. Ainsi, les affectations ont été mises à jour pour la dernière fois en fonction des données démographiques du recensement de 2016, et ce, à compter de l'exercice financier 2019-2020.
• Dans le budget de 2016, Infrastructure Canada s'est engagé à transférer au Fonds de la taxe sur l'essence, d'ici le 31 mars 2017, plus de 30,1 millions de dollars de fonds non engagés provenant de programmes d'infrastructure fédéraux antérieurs. Les paiements de transfert liés aux anciens programmes par administration sont énumérés à l'annexe B.
• Le budget de 2019 mettait en place un transfert additionnel ponctuel de 2,2 milliards de dollars dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral pour répondre aux priorités à court terme des municipalités et des collectivités des Premières Nations. Cela a doublé l'engagement du gouvernement du Canada envers les municipalités en 2018-2019. Les affectations de transfert additionnelles sont énumérées à l'annexe B.

PROCHAINES ÉTAPES

• Infrastructure Canada collabore avec les provinces, les territoires et les associations municipales afin d'améliorer la production de rapports sur les résultats du programme et de cerner les possibilités d'harmonisation avec les exigences en matière de production de rapports des programmes du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada.
• Comme les ententes du Fonds de la taxe sur l'essence prendront fin le 31 mars 2024, des ententes nouvelles ou modifiées seront éventuellement nécessaires pour comptabiliser les affectations au-delà de 2023-2014, ainsi que tout rajustement devant être apporté aux modalités des programmes.

ANNEXE A : AFFECTATIONS ANNUELLES DU FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

Tableau des affectations annuelles régulières du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, par province et territoire, de 2014-2015 à 2018-2019 :

Province/Territoire	2014-2015	2015-2016	2016-2017Note de bas de page 3	2017-2018	2018-2019
Colombie-Britannique	253 276 892 $	253 276 892 $	265 940 736 $	265 940 736 $	278 604 581 $
Alberta	208 650 536 $	208 650 536 $	219 083 063 $	219 083 063 $	229 515 590 $
Saskatchewan	56 289 884 $	56 289 884 $	59 104 378 $	59 104 378 $	61 918 872 $
Manitoba	65 470 748 $	65 470 748 $	68 744 285 $	68 744 285 $	72 017 823 $
Ontario	744 948 996 $	744 948 996 $	782 196 446 $	782 196 446 $	819 443 895 $
Québec	458 218 932 $	458 218 932 $	481 129 879 $	481 129 879 $	504 040 826 $
Nouveau-Brunswick	43 322 293 $	43 322 293 $	45 488 408 $	45 488 408 $	47 654 522 $
Nouvelle-Écosse	53 226 093 $	53 226 093 $	55 887 397 $	55 887 397 $	58 548 702 $
Île-du-Prince-Édouard	15 000 000 $	15 000 000 $	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador	29 865 059 $	29 865 059 $	31 358 312 $	31 358 312 $	32 851 564 $
Territoires du Nord-Ouest	15 000 000 $	15 000 000 $	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Nunavut	15 000 000 $	15 000 000 $	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Yukon	15 000 000 $	15 000 000 4	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Fonds d'infrastructure des Premières NationsNote de bas de page 4	26 730 568 $	26 730 568 $	28 067 096 $	28 067 096 $	29 403 625 $
Total	2 000 000 000 $	2 000 000 000 $	2 100 000 000 $*	2 100 000 000 $	2 200 000 000 $*

Tableau des affectations annuelles régulières du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, par province et territoire, de 2019-2020 à 2023-2024 :

Province/Territoire	2019-2020Note de bas de page 5	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Colombie-Britannique	280 416 420 $	280 416 420 $	293 162 621 $	293 162 621 $	305 908 822 $
Alberta	244 029 220 $	244 029 220 $	255 121 458 $	255 121 458 $	266 213 695 $
Saskatchewan	62 571 380 $	62 571 380 $	65 415 534 $	65 415 534 $	68 259 687 $
Manitoba	72 510 828 $	72 510 828 $	75 806 775 $	75 806 775 $	79 102 722 $
Ontario	816 507 200 $	816 507 200 $	853 621 164 $	853 621 164 $	890 735 127 $
Québec	495 770 253 $	495 770 253 $	518 305 265 $	518 305 265 $	540 840 276 $
Nouveau-Brunswick	45 098 015 $	45 098 015 $	47 147 924 $	47 147 924 $	49 197 834 $
Nouvelle-Écosse	55 829 094 $	55 829 094 $	58 366 780 $	58 366 780 $	60 904 466 $
Île-du-Prince-Édouard	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador	31 583 477 $	31 583 477 $	33 019 089 $	33 019 089 $	34 454 702 $
Territoires du Nord-Ouest	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Nunavut	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Yukon	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Fonds d'infrastructure des Premières Nations	29 684 113 $	29 684 113 $	31 033 391 $	31 033 391 $	32 382 668 $
Total	2 200 000 000 $	2 200 000 000 $	2 300 000 000 $*	2 300 000 000 $	2 400 000 000 $*Note de bas de page 6

ANNEXE B : AFFECTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DU FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

Province/territoire	Transferts liés aux anciens programmes du budget de 2016	Suppléments du budget de 2019
	2016-2017	2019-2020
Colombie-Britannique	3 439 041,83 $	278 604 581 $
Alberta	2 661 350,83 $	229 515 590 $
Saskatchewan	1 189 874,04 $	61 918 872 $
Manitoba	835 093,32 $	72 017 823 $
Ontario	13 778 252,73 $	819 443 895 $
Québec	5 844 611,56 $	504 040 826 $
Nouveau-Brunswick	552 578,60 $	47 654 522 $
Nouvelle-Écosse	678 902,19 $	58 548 702 $
Île-du-Prince-Édouard	228 651,74 $	16 500 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador	380 930,72 $	32 851 564 $
Territoires du Nord-Ouest	188 869,74 $	16 500 000 $
Nunavut	188 869,74 $	16 500 000 $
Yukon	188 869,74 $	16 500 000 $
Fonds d'infrastructure des Premières Nations	S. O.	29 403 625 $
Total	30 155 896,78 $	2 200 000 000 $

PROGRAMME DE GESTION DES ACTIFS MUNICIPAUX

MANDAT

• Le Programme de gestion des actifs municipaux aide à renforcer la capacité des municipalités canadiennes à prendre des décisions éclairées en matière d'investissements dans les infrastructures en se fondant sur de saines pratiques de gestion des actifs.

DESCRIPTION

• Lancé en février 2017, le programme de gestion des actifs municipaux est exécuté par la Fédération canadienne des municipalités au nom d'Infrastructure Canada. Celle-ci gère le programme, y compris la sélection des projets et la conclusion d'ententes avec les bénéficiaires.
• Les activités financées dans le cadre du programme de gestion des actifs municipaux comprennent le soutien direct aux municipalités pour appuyer leurs capacités, la formation et les ateliers, ainsi que la conception et la mise en commun d'outils de connaissances en gestion des biens avec les intervenants.
• Le programme de gestion des actifs municipaux devrait prendre fin le 31 mars 2025. Tous les projets visés par ce programme devront être achevés au plus tard le 31 mars 2024.

FINANCEMENT

Allocation du programme :		Financement toujours disponible :			Projets approuvés et annoncés :
110 M$		52,8 M$			600+
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
24,2 M$	75,8 M$		9,6 M$	0,4 M$		S. O.
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
S. O.	S. O.		S. O.	S. O.		S. O.

• L'enveloppe budgétaire du programme de gestion des actifs municipaux totalise 110 millions de dollars sur huit ans, et une neuvième année est prévue pour la phase de clôture. Celui-ci a d'abord été créé aux termes d'un engagement de 50 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de la phase 1 du plan Investir dans le Canada, comme cela a été annoncé dans le budget de 2016. Le budget de 2019 comportait un engagement de 60 millions de dollars supplémentaires et prévoyait une prolongation de trois ans du programme.
• Les 60 millions de dollars supplémentaires prévus dans le budget de 2019 ont été fournis à la Fédération canadienne des municipalités. L'organisation travaille actuellement au plan de mise en œuvre pour la remise de ces fonds supplémentaires. Elle mettra ce financement à la disposition des demandeurs potentiels en publiant une demande de propositions à une date ultérieure.

SITUATION ACTUELLE

• Le programme de gestion des actifs municipaux a été très bien accueilli par ses principaux intervenants, qui sont généralement des administrations locales et des communautés de pratique de la gestion des biens de partout au pays.
• Même si les nombreux résultats potentiels du programme ne pourront être évalués qu'au terme de celui-ci, d'après le rapport annuel le plus récent, on peut déjà considérer que celui-ci a atteint les résultats suivants :
• 78 p. 100 des personnes ayant participé au programme ont déclaré mieux comprendre la gestion des biens;
• 71 p. 100 des organisations ayant reçu de l'aide technique ont déclaré avoir amélioré leur capacité de gestion des actifs;
• 84 p. 100 des personnes ayant reçu de l'aide technique ont déclaré avoir amélioré leurs compétences en participant au programme de gestion des actifs municipaux;
• 6 963 personnes ayant participé au programme ont tiré avantage d'activités de sensibilisation; et
• 1 343 municipalités ont reçu de l'aide technique en ce qui concerne la gestion des biens dans le cadre du programme de gestion des actifs municipaux.

PROCHAINES ÉTAPES

• Infrastructure Canada procède actuellement à une évaluation qui mesurera la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme. Une fois l'évaluation terminée, les résultats seront publiés en ligne.

PROGRAMME MUNICIPALITÉS POUR L'INNOVATION CLIMATIQUE

MANDAT

• Le programme Municipalités pour l'innovation climatique vise à encourager les municipalités canadiennes à mieux se préparer et à s'adapter aux nouvelles réalités des changements climatiques, ainsi qu'à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

DESCRIPTION

• Lancé en février 2017, comme c'est le cas pour le Programme de gestion des actifs municipaux, le programme Municipalité pour l'innovation climatique est exécuté par la Fédération canadienne des municipalités au nom d'Infrastructure Canada.
• Dans le cadre de ce programme, dont le financement est pleinement engagé, les demandes ont été sollicitées au moyen de demandes de propositions ciblées.
• Les projets visés par le programme Municipalité pour l'innovation climatique comprennent le financement direct de projets d'immobilisations et d'activités de gestion des biens, comme des plans et des études, ainsi que des subventions aux municipalités pour renforcer leurs capacités d'intégrer les considérations relatives au climat dans leurs processus de planification.
• Le programme devrait prendre fin en 2021-2022. Tous les projets visés par ce programme devront être achevés au plus tard le 31 mars 2021.       

FINANCEMENT

Allocation au programme :		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
75 M$		0 $			324
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
31,5 M$	25,8 M$		17,4 M$	0,4 M$		S. O.
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
S. O.	S. O.		S. O.	S. O.		S. O.

• Le financement du programme Municipalité pour l'innovation climatique est pleinement engagé. L'enveloppe budgétaire du programme totalise 75 millions de dollars pour une période de cinq ans, et une sixième année, 2021‑2022, est prévue pour la phase de clôture. De la somme totale, environ 68 millions de dollars ont été prévus au budget pour les initiatives de subvention directe du programme. Le reste du financement a été affecté aux coûts indirects du programme, qui comprennent les coûts d'administration et les coûts relatifs aux ateliers donnés par la Fédération canadienne des municipalités.

SITUATION ACTUELLE

• La plupart des projets approuvés dans le cadre du programme Municipalité pour l'innovation climatique sont actuellement à l'étape de la mise en œuvre. Les autres projets devraient débuter au cours du présent exercice financier.
• Le programme a été très bien accueilli par ses principaux intervenants, qui sont généralement des administrations locales et des groupes voués à la conservation de partout au pays. Toutefois, la demande pour des fonds au titre du programme a largement dépassé les fonds disponibles.
• D'après le rapport annuel le plus récent, le programme a atteint les premiers résultats suivants :
• 92 p. 100 des participants provenant des municipalités ciblées ont déclaré qu'ils étaient davantage sensibilisés à la nécessité de réduire les gaz à effet de serre ainsi qu'à la nécessité de s'adapter aux changements climatiques;
• 84 p. 100 des répondants ayant participé aux activités d'aide technique ont déclaré qu'ils avaient acquis de nouvelles compétences relativement à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements;
• 88 p. 100 des membres interrogés du réseau canadien de gestion des biens ont déclaré qu'ils avaient acquis de nouvelles compétences relativement à l'adaptation aux changements climatiques et à l'intégration de considérations liées aux changements climatiques dans leurs plans de gestion des biens; et
• 254 municipalités ont tiré avantage des activités de sensibilisation.

PROCHAINES ÉTAPES

• Infrastructure Canada poursuivra sa surveillance continue du programme Municipalité pour l'innovation climatique en organisant régulièrement des réunions du comité de gestion de l'entente afin d'assurer la réussite de la clôture du programme.
• De plus, la Fédération canadienne des municipalités continue de travailler avec les bénéficiaires pour verser les fonds, y compris les paiements finaux, dans le cadre de ce programme.
• Infrastructure Canada procède actuellement à une évaluation du programme, qui mesurera la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme. Une fois l'évaluation terminée, les résultats seront publiés en ligne.

FONDS MUNICIPAL VERT

MANDAT

• Le Fonds municipal vert est géré par la Fédération canadienne des municipalités et favorise l'investissement dans des projets environnementaux à l'échelle municipale par l'octroi de subventions, de prêts et de garanties de prêt.

DESCRIPTION

• Le Fonds municipal vert a été lancé en 2000 dans le but d'améliorer la qualité de vie des Canadiens en appuyant des projets qui favorisent l'assainissement de l'air, de l'eau et des sols et protègent le climat. Le Fonds a été établi grâce à un fonds de dotation versé par le gouvernement du Canada à la Fédération canadienne des municipalités. Comme il s'agit d'un fonds renouvelable, la Fédération doit réaliser des investissements stratégiques afin d'en assurer la viabilité.
• Le Fonds municipal vert est administré par un conseil composé d'un tiers des membres faisant partie du gouvernement fédéral, un autre tiers est issu des secteurs public, privé, environnemental et universitaire, et le reste est nommé par le conseil d'administration de la Fédération canadienne des municipalités. Un représentant d'Infrastructure Canada, qui est signataire de l'entente, siège au conseil.
• Bien que le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités soit signataire de l'entente en vertu de laquelle le Fonds est administré, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada exercent la majorité des pouvoirs fédéraux en ce qui concerne la gestion du Fonds. Le rôle d'Infrastructure Canada se limite à fournir des conseils stratégiques par l'entremise de son représentant qui siège au conseil.
• Les potentiels bénéficiaires peuvent soumettre une demande de financement à l'année, bien que les offres de financement sous certains volets puissent prendre fin une fois que le financement prévu pour certaines initiatives est entièrement alloué.
• Les projets sont classés selon des critères techniques, d'abord évalués par le comité d'examen par les pairs de la Fédération, puis évalués par le conseil.
• Le Conseil se rencontre normalement dix fois par année, et tient parfois des rencontres ponctuelles, au besoin.

FINANCEMENT

• Initialement, le gouvernement du Canada a fourni un financement de 550 millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités pour le déploiement de cette initiative, à la suite de certaines décisions budgétaires prises lors des années 2000 à 2005. Dans le budget de 2016, le gouvernement annonçait un financement supplémentaire de 125 millions de dollars pour rehausser le Fonds.
• Plus récemment, dans le cadre de son budget de 2019, le gouvernement a octroyé un financement supplémentaire de 950 millions de dollars au Fonds municipal vert en vue de favoriser l'efficacité énergétique de l'environnement bâti, réparti de la manière suivante :
• 350 millions de dollars pour l'innovation en matière de logement abordable;
• 300 millions de dollars pour l'accélération de l'écoefficacité des collectivités, et dont l'objectif est de soutenir les projets de rénovation résidentiels et de favoriser l'adoption de mécanismes de financement novateurs;
• 300 millions de dollars pour financer les initiatives de la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone et participer à l'action communautaire en matière de changements climatiques en vue d'accroître l'efficacité énergétique des grands édifices.
• Le financement supplémentaire de 950 millions de dollars accordé dans le cadre du budget de 2019 a été versé à la Fédération canadienne des municipalités par Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada.
• Comme il s'agit d'un fonds renouvelable, le fonds de dotation du gouvernement du Canada doit être géré d'une manière économiquement viable afin de protéger le capital investi et de faire en sorte qu'il demeure suffisant pour les décaissements futurs. La Fédération canadienne des municipalités est donc chargée de s'assurer que les finances du programme, y compris les intérêts générés par les prêts et les autres investissements et le solde des subventions et des prêts accordés aux bénéficiaires, sont gérées de façon à assurer la viabilité du fonds à long terme.

SITUATION ACTUELLE

• Depuis sa création, le Fonds municipal vert est l'un des programmes phares de la Fédération canadienne des municipalités. Les municipalités y sont par ailleurs favorables, parce qu'il leur offre de meilleures possibilités de financement de projets novateurs, comparativement à ce que leur offre habituellement le secteur public.
• Une stratégie est en cours d'élaboration pour le programme, dans le but de mettre en œuvre les initiatives liées aux engagements du gouvernement fédéral dans son budget de 2019.
• La Fédération canadienne des municipalités doit effectuer un audit de gestion et un examen du programme tous les cinq ans. Un audit est en cours et sur le point d'être terminé. Les constatations seront présentées au conseil, le cas échéant. Conformément à l'entente, l'audit sera rendu public et pourrait également être déposé au Parlement par l'un des ministres signataires de l'entente. Le dernier audit remonte à 2014 et n'a révélé aucun problème important.

PROCHAINES ÉTAPES

• L'audit de gestion et l'examen du programme exigés par l'entente avec la Fédération canadienne des municipalités sont en cours et seront bientôt terminés. Aucun autre audit ou examen n'est prévu pour le moment.
• Infrastructure Canada continuera de participer aux activités du conseil afin de représenter le gouvernement du Canada et d'assurer la supervision du programme.

FONDS POUR L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT EN COMMUN ET FONDS POUR L'EAU POTABLE ET LE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

MANDAT

• Dans le cadre du budget de 2016, deux programmes à court terme ont été financés : le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, qui visait la remise en état et à la planification des réseaux de transport en commun; et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, qui visait la remise en état, l'optimisation et la planification des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Ces deux fonds ont été conçus comme des programmes de financement de courte durée axés sur la remise en état d'infrastructures existantes par les provinces, territoires et municipalités, avant que des investissements ne soient réalisés dans le cadre d'ententes de financement à long terme.

DESCRIPTION

• Ces deux fonds ont été lancés en avril 2016.
• Le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun se voulait un financement de 3,4 milliards de dollars sur deux ans visant à accélérer la réalisation d'investissements municipaux pour soutenir la remise en état des réseaux de transport en commun, les nouveaux projets d'immobilisations, ainsi que la planification et les études requises pour agrandir les réseaux de transport en commun, afin de promouvoir leur planification à long terme.
• Le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées se voulait un financement de 2 milliards de dollars sur deux ans destiné autant aux projets qui contribuent à la remise en état des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées que des systèmes de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, aux projets d'infrastructure de collecte et de transport et aux initiatives qui améliorent la gestion des infrastructures, l'optimisation des systèmes et la planification des futures améliorations aux systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Infrastructure Canada a conclu des ententes de contribution avec chaque province et territoire concernant la livraison de ces programmes. Les provinces et les territoires étaient responsables d'identifier, en collaboration avec les municipalités, les projets à financer dans le cadre de ces programmes.
• Aucune nouvelle demande n'est acceptée au titre de ces fonds.
• Initialement, Infrastructure Canada avait lancé ces deux fonds en prévoyant une mise en œuvre des programmes sur deux ans. En 2018, la date limite pour engager des coûts admissibles a été reportée au 31 mars 2020, à la demande de provinces, de territoires et de municipalités. En juin 2019, le ministère a reçu l'autorisation de prolonger le délai au‑delà de cette date pour certains projets, lorsqu'il y a un besoin qui se manifeste. Des délais supplémentaires pourraient être accordés au cas par cas.

FINANCEMENT

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun :

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 7		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
3,4 G$		0 $			1 194
Profil de financement :
Avant 2019‑2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
1,4 G$	1,1B $		876,6 M$	S.O.		S.O.
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées :

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 8		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
2,0 G$		0 $			2 390
Profil de financement :
Avant 2019‑2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
1,1 G$	598 M$		317,5 M$	S.O.		S.O.
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

• Depuis le 31 mars 2018, aucun projet additionnel ne peut être approuvé au titre de ces fonds.

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun :

• Un total de 1 194 projets avec une contribution fédérale de plus de 3 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 6,4 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 576 projets ont déjà été complétés, ce qui représente 48 p. 100 des projets approuvés. 

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées :

• Au total, 2 390 projets avec une contribution fédérale de 1,9 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 3,8 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 1 222 projets ont déjà été complétés, ce qui représente 51 p. 100 des projets approuvés.

PROCHAINES ÉTAPES

• Infrastructure Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires en vue de dresser la liste des projets dont la date d'achèvement, prévue en mars 2020, devrait être reportée.
• En date du 1er novembre 2019, les provinces et les territoires ont soumis au ministère des listes de projets qui doivent être annulés, dont la portée doit être réduite, ou dont la date limite devrait être reportée. Le ministère évalue ces listes et présentera une liste de nouvelles dates recommandées au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pour approbation. 
• Lorsque approuvée, les ententes de contribution visées devront être modifiées en conséquence avant mars 2020.

NOUVEAU FONDS CHANTIERS CANADA

MANDAT

• Le Nouveau Fonds Chantiers Canada, dont l'enveloppe de financement est maintenant entièrement engagée, finance les projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux qui favorisent la croissance et la prospérité économique et qui contribuent à renforcer les collectivités et à assainir l'environnement.

DESCRIPTION

• Annoncé dans le budget de 2013 et établi en 2014, le Fonds se décline en deux volets : le volet Infrastructures provinciales-territoriales et le volet Infrastructures nationales.

Volet Infrastructures provinciales-territoriales

• Ce volet appuie les projets d'infrastructure d'importance nationale et régionale qui favorisent la croissance économique et qui contribuent à renforcer les collectivités et à assainir l'environnement. Il comporte deux sous‑volets :
• le sous‑volet Projets nationaux et régionaux, qui appuie des projets d'infrastructure de moyenne et de grande envergure dans 14 catégories d'investissement. Les projets financés favorisent la création d'emplois et la croissance économique;
• le sous‑volet Fonds des petites collectivités, qui appuie des projets d'infrastructure dans les municipalités de moins de 100 000 résidants.
• Ces deux sous-volets sont offerts au moyen d'affectations de fonds aux provinces et aux territoires. Selon les montants alloués, les provinces et territoires établissent l'ordre de priorité des projets avant de les présenter à Infrastructure Canada pour approbation.
• En ce qui concerne le sous-volet PNR, une entente de contribution distincte est conclue directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet. Par contre, dans le cadre du Fonds des petites collectivités, une seule entente de financement est conclue entre Infrastructure Canada et chaque province ou territoire, qui doit ensuite conclure une entente de contribution avec le bénéficiaire final de chaque projet.

Volet Infrastructures nationales

• Ce volet appuie les projets d'importance nationale qui procurent de nombreux avantages au public et qui ont une grande incidence sur la croissance économique et la productivité.
• Les projets financés dans le cadre de ce volet contribueront à l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs suivants : générer ou favoriser une hausse progressive de l'activité économique; réduire les éventuelles perturbations économiques ou les pertes d'activité économique; générer des gains de productivité pour l'économie canadienne; procurer des avantages qui s'étendent au-delà des provinces ou des territoires où le projet serait situé.
• Le financement est accordé en fonction du mérite. Les promoteurs présentent leurs projets à INFC pour approbation, après quoi le ministère conclut des ententes de contribution avec les bénéficiaires des projets sélectionnés.

FINANCEMENT

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 9		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
12,8 G$		0 $			1 261
Profil de financement :
Avant 2019‑2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
1,7 G$	1,6 G$		1,9 G$	2,2 G$		1,8 G$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
1,7 G$	819,7 M$		686,2 M$	226 M$		151,4 M$

SITUATION ACTUELLE

• Tous les fonds alloués aux projets dans le cadre de ce programme ont été engagés, et le ministère n'accepte plus de nouvelles demandes.
• Ce programme devrait prendre fin en 2027-2028.

Volet Infrastructures provinciales-territoriales – Projets nationaux et régionaux

• Au total, le ministère a approuvé 286 projets, pour une contribution fédérale de plus 8,5 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 22 milliards de dollars. De plus, 48 projets ont déjà été mis en œuvre avec succès, ce qui représente 17 p. 100 des projets approuvés.
• Les principales catégories d'investissement de ce sous‑volet sont les projets routiers et les projets de transport en commun.

Volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités

• Au total, le ministère a approuvé 966 projets, pour une contribution fédérale de 1,48 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 3,5 milliards de dollars. De plus, 321 projets ont déjà été mis en œuvre avec succès, ce qui représente 33 p. 100 des projets approuvés.
• Les principales catégories d'investissement de ce sous‑volet étaient les projets routiers et les projets de traitement des eaux usées.

Volet Infrastructures nationales

• Au total, le ministère a approuvé 9 projets, pour une contribution fédérale de 1,6 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 4,35 milliards de dollars. Aucun projet n'a encore été achevé.
• Les principales catégories d'investissement de ce sous‑volet étaient les projets routiers et les projets maritimes.

PROCHAINES ÉTAPES

• Infrastructure Canada procède actuellement à une évaluation de la pertinence, de l'efficacité et de l'efficience du programme. Une fois l'évaluation terminée, les résultats seront publiés en ligne.

FONDS PPP CANADA

MANDAT

• Le Fonds PPP Canada a été créé pour promouvoir le recours aux partenariats publics-privés (PPP) auprès des provinces, des territoires, des municipalités et des Premières Nations au Canada pour le financement de projets. 
• Les partenariats publics-privés constituent des structures de financement de rechange dans le cadre desquels des gouvernements peuvent conclure des contrats à long terme pour la conception, la construction, le financement, le fonctionnement et l'entretien de divers types d'infrastructures. En général, les gouvernements paient le consortium privé une fois l'actif livré et pour l'exécution du projet tout au long du cycle de vie de l'actif.

DESCRIPTION

• Le Fonds PPP Canada, dont le financement est pleinement engagé, a été créé en 2009 et visait à encourager les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations ayant peu d'expérience d'envisager le recours à un partenariat public-privé pour des projets d'infrastructures publiques. Le Fonds PPP Canada était le premier programme de financement d'infrastructures au Canada qui ciblait directement les projets en partenariats publics-privés.
• Le recours aux partenariats publics-privés, lorsqu'il y a lieu, peut améliorer la réalisation de projets d'infrastructure, offrir un meilleur prix, améliorer le respect des échéanciers et la reddition de comptes.
• Le Fonds PPP Canada était géré par une ancienne société d'État, PPP Canada Inc., qui a été dissoute à la fin du mois de mars 2018 après avoir rempli son mandat, qui consistait à appuyer le développement d'un solide marché canadien des partenariats publics-privés. Il y a maintenant environ 280 projets actifs, achevés ou en cours au Canada. 
• Après la dissolution de PPP Canada, les ententes financières faisant partie de son portefeuille de 24 projets ont fait l'objet d'une novation au gouvernement du Canada. La responsabilité de ces ententes incombe à Infrastructure Canada pour ce qui est du versement des paiements et du soutien à long terme pour les promoteurs des projets et les partenaires du gouvernement.
• Compte tenu de la nature à long terme du modèle de partenariat public-privé, le Fonds a été conçu de façon à ce qu'il soit possible de conclure des ententes financières à plus long terme avec les bénéficiaires, afin de surveiller les projets pendant les étapes de la construction, de l'exploitation et de l'entretien.
• Les derniers paiements au titre du Fonds devraient être versés en 2022‑2023. La gestion continue du programme, comme l'exigent les ententes financières propres à chaque projet, prendra fin en 2047‑2048, soit 25 ans après le versement du dernier paiement.
• Infrastructure Canada est responsable de ces projets et a retenu les services d'experts en matière de financement de projets pour l'exécution du mandat et la création des synergies avec des projets de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui représente l'évolution future des partenariats publics-privés, à savoir le recours à différents types de contrats qui génèrent plus de revenus, même s'il s'agit toujours de types de partenariats publics-privés.

FINANCEMENT

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 10		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés :
1,4 G$		0 $			25
Profil de financement :
Avant 2019-2020Note de bas de page 11	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
114,2 M$	344,6 M$		303,3 M$	0 $		53,3 M$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
S. O.	S. O.		S. O.	S. O.		S. O.

• Le Fonds PPP Canada a été engagée complètement et il reste plus de 650 millions de dollars à verser aux bénéficiaires. L'échéancier et le mouvement des fonds aux bénéficiaires sont liés à l'achèvement des étapes de la construction.

SITUATION ACTUELLE

• Le projet de l'usine de traitement de l'eau potable à Saint John a atteint un niveau d'achèvement substantiel en juin 2019. Infrastructure Canada prévoit que deux autres projets atteindront un niveau d'achèvement substantiel au cours de l'exercice 2019-2020.

PROCHAINES ÉTAPES

• Les employés d'Infrastructure Canada vont continuer d'appuyer et de surveiller les contrats à long terme qui ont fait l'objet d'une novation au titre du Fonds. Le ministère continue de mener des recherches et de promouvoir les partenariats publics-privés en tant que modèles de rechange en matière de financement, y compris le nouveau modèle présenté par la Banque de l'infrastructure du Canada.

ANNEXE A : LISTE DES PROJETS

Liste des projets du Fonds PPP Canada
En construction
Système de train léger d'Edmonton
Installation de gestion des biosolides d'Hamilton
Couloir de transport en commun du sud-ouest et élargissement du passage inférieur du chemin Pembina
Centre d'entretien de Pointe-Saint-Charles à Montréal
Voie de contournement de Regina
Projet de la route toutes saisons Tłı̨chǫ
Centre pour l'énergie biosolide (district régional de la capitale) de Victoria
Projet non-annoncé
Presque terminés
Garage Stoney pour l'entretien des autobus alimentés au gaz naturel*
Installation de traitement des eaux à Saint John*
Prolongement de la Chief Peguis Trail (route)
Station de traitement des eaux et des eaux usées Evan Thomas
Installation de gestion des déchets biosolides de Sudbury
Projet de renouvellement d'habitations du quartier est du centre-ville, Colombie-Britannique
Pont Saskatchewan Nord sur la promenade Anthony Henday nord‑est
Station Lincoln – station de transport en commun de Coquitlam sur la ligne Evergreen
Installation d'entretien des transports en commun de Barrie
Installation de traitement des eaux usées de Lac La Biche
Projet d'aménagement hydroélectrique de la rivière Kokish
Station de traitement des eaux usées de Regina
Centre des opérations municipales de Saskatoon
Projet d'entretien du réseau ferroviaire est de GO Transit
Projet de rénovation de l'aéroport international d'Iqaluit
Projet d'installation de transformation des matières organiques en biocarburants de Surrey
Promenade de la banlieue nord et remplacement du Traffic Bridge
Projets n'ayant pas fait l'objet d'une novation (Contrat de conception, construction et financement achevé – aucune obligation financière non respectée)
Centre d'entretien des trains de Lachine – AMT

*Achèvement substantiel du projet, mais une obligation financière demeure.

FONDS POUR L'INFRASTRUCTURE VERTE

MANDAT

• Le Fonds pour l'infrastructure verte annoncé dans le budget fédéral de 2009 appuie des projets d'infrastructures environnementales qui favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'assainissement de l'air, de l'eau, et du sol en vue d'atteindre une économie durable à long terme.

DESCRIPTION

• Le Fonds, dont le financement a été entièrement octroyé, appuie les investissements dans les infrastructures de traitement des eaux usées, de production et de transport d'énergie verte, de gestion des déchets solides et de transport et de stockage du carbone en vue d'améliorer la qualité de l'environnement et de créer une économie durable à long terme.
• Le programme a été établi en 2009-2010 et devrait prendre fin en 2027-2028.
• Il s'agit d'un programme fondé sur le mérite. Les promoteurs devaient donc soumettre leurs projets à Infrastructure Canada afin d'obtenir son approbation. Si les projets étaient sélectionnés pour recevoir du financement, le ministère établissait des ententes de contribution avec les bénéficiaires.

FINANCEMENT

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 12		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
743,9 M$		0 $			19
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
454,6 M$	20,2 M$		29,1 M$	40,9 M$		42,2 M$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
42 M$	32 M$		32 M$	30,6 M$		20,7 M$

SITUATION ACTUELLE

• Un total de 19 projets bénéficiant d'une contribution fédérale de 713,5 millions de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 2,3 milliards de dollars ont été approuvés. Pour l'instant, neuf projets ont été terminés et représentent 47 p. 100 des projets approuvés.
• Les projets de traitement des eaux usées et d'énergie verte sont ceux qui représentent les plus vastes catégories d'investissement.

PROCHAINES ÉTAPES

• Ce programme finance des projets vastes et complexes, qui pourraient nécessiter des rajustements à l'occasion (en raison, par exemple, des retards dans les échéanciers).
• Infrastructure Canada continue de collaborer avec les bénéficiaires afin de conclure les projets, ce qui comprend notamment le versement des derniers paiements.

FONDS CHANTIERS CANADA

MANDAT

• Le Fonds Chantiers Canada, dont les fonds sont maintenant entièrement affectés, appuie le développement de l'infrastructure publique en investissant dans des projets à grande échelle comme les routes essentielles du réseau routier national, le transport en commun et l'énergie verte, ainsi que des projets municipaux à petite échelle comme des installations culturelles et sportives. 

DESCRIPTION

• Annoncé dans le budget de 2007, le financement dans le cadre du Fonds a été réparti entre les provinces selon le nombre d'habitants.
• Le Fonds comprend trois volets dans toutes les provinces :
• Le volet Grandes infrastructures, qui a été établi en 2007‑2008 et qui devrait prendre fin en 2024-2025;
• Le volet Collectivités, qui a été établi en 2009-2010 et qui devrait prendre fin en 2020‑2021;
• Le volet Connaissance de l'infrastructure nationale, qui a été établi en 2007-2008 et qui a pris fin en 2014-2015.
• Au Québec, le Fonds comprend également le volet Grandes villes de 200 millions de dollars, qui a été établi en 2009-2010 et qui devrait prendre fin en 2020-2021 , mais il faudra peut-être le prolonger jusqu'au 31 mars 2028 pour permettre l'achèvement de projets clés dans plusieurs municipalités.

Volet Grandes infrastructures

• Le volet Grandes infrastructures appuie des projets d'infrastructure stratégique à grande échelle dans les provinces. Au moins les deux tiers du financement sont consacrés à des priorités nationales qui améliorent considérablement la vie des Canadiens : l'eau, les eaux usées, le transport en commun, le réseau routier national et l'énergie verte.
• Les projets ont été classés en ordre de priorité par les provinces avant d'être soumis pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
• Infrastructure Canada et Transports Canada collaborent à l'exécution de ce programme.

Volet Collectivités

• Le volet Collectivités appuie les projets d'infrastructure dans les collectivités de moins de 100 000 habitants. Les projets peuvent comprendre la construction, le renouvellement et l'amélioration de l'infrastructure de base comme l'eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et d'autres besoins en infrastructures des petites collectivités.
• Les projets ont été classés en ordre de priorité par les provinces avant d'être soumis pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
• Infrastructure Canada collabore avec des organismes de développement régional du Canada (l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et Diversification de l'économie de l'Ouest) pour réaliser ces projets.

Volet Connaissance de l'infrastructure nationale

• Le volet Connaissance de l'infrastructure nationale a appuyé des études de faisabilité et de planification de projets d'infrastructures publiques. Il a également favorisé le développement et le partage des connaissances et de la recherche sur des questions et des projets d'infrastructure afin d'appuyer la conception de politiques, l'élaboration de programmes et de projets, la surveillance efficace du rendement et l'évaluation.
• Toutes les propositions de financement ont été présentées à Infrastructure Canada, qui les a examinées, et les ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles.

Volet Grandes villes

• Au Québec, le volet Grandes villes a été conçu pour aider les neuf grandes villes du Québec à répondre aux besoins urgents en infrastructures. Les projets ont été classés en ordre de priorité par la province avant d'être soumis pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.

FINANCEMENT

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 13		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
7,8 G$		0 $			1 186
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
6,3 G$	558,5 M$		283,5 M$	164,7 M$		126,4 M$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026‑2027		2027-2028
119,9 M$	20,7 M$		S. O.	S. O.		S. O.

SITUATION ACTUELLE

• Tous les fonds prévus dans le cadre de ces programmes ont été engagés, et aucune nouvelle demande n'est acceptée.

Volet Grandes infrastructures

• Au total, 201 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 6,6 milliards de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 19,6 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 162 projets ont déjà été menés à bien, ce qui représente 81 p. 100 des projets approuvés.
• Les principales catégories d'investissement sont les projets routiers et les projets de transport en commun.

Volet Collectivités/Grandes villes

• Au total, 980 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 1,2 milliard de dollars et dont la valeur totale s'élève à de plus de 3,7 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 950 projets ont été complétés, ce qui représente 97 p. 100 des projets approuvés.
• Les principales catégories d'investissement sont les projets relatifs aux eaux usées et à l'eau potable.

Volet Connaissance de l'infrastructure nationale

• Au total, cinq projets assortis d'une contribution fédérale d'un million de dollars et dont la valeur s'élève à plus de 6,6 millions de dollars ont été approuvés et mis en œuvre avec succès.
• La principale catégorie d'investissement est celle du renforcement des capacités.

PROCHAINES ÉTAPES

• Ces programmes financent des projets de grande envergure ou complexes qui peuvent nécessiter des rajustements de temps à autre (p. ex. en raison de retards dans l'échéancier).
• En collaboration avec d'autres partenaires d'exécution fédéraux, Infrastructure Canada continue de travailler avec les bénéficiaires pour terminer les projets, y compris le versement des paiements finaux.

FONDS SUR L'INFRASTRUCTURE FRONTALIÈRE ET FONDS CANADIEN SUR L'INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE

MANDAT

• Le Fonds sur l'infrastructure frontalière a contribué à la libre circulation des personnes et des marchandises aux frontières, a augmenté le taux de franchissement de la circulation à faible risque et a assuré le maintien de la sûreté.
• Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique a contribué au rendement économique et/ou au développement urbain grâce au tourisme, à l'amélioration de la qualité de vie et des possibilités socioéconomiques dans le Nord et à l'innovation à l'aide d'une meilleure connectivité.

DESCRIPTION

• Il s'agit des deux premiers programmes de financement d'Infrastructure Canada, dont le financement est engagé depuis longtemps.

Fonds sur l'infrastructure frontalière

• Le Fonds finance des investissements dans l'infrastructure matérielle, comme les routes d'accès, les centres de traitement des véhicules commerciaux, les systèmes de transport intelligents et les autoroutes, qui contribuent à la libre circulation des personnes et des marchandises aux frontières du Canada.
• Le Fonds a été annoncé dans le budget de 2001, a été établi en 2003-2004 et devrait prendre fin en 2019-2020.
• Le Fonds est un programme fondé sur le mérite. Les projets ont été soumis par des promoteurs pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
• Infrastructure Canada collabore avec Transports Canada pour réaliser ces projets.  

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

• Le Fonds finance des investissements dans des projets d'infrastructure stratégique à grande échelle qui se traduisent par des routes et des voies ferrées sûres et efficaces, une augmentation du tourisme, un meilleur accès à de l'eau propre et saine dans les collectivités et un meilleur accès en ligne, ce qui contribue à la croissance économique et à une meilleure qualité de vie.
• Il a été annoncé dans le budget de 2001, a été établi en 2002-2003 et devrait prendre fin en 2020-2021.
• Le Fonds est un programme fondé sur le mérite. Les projets ont été soumis par des promoteurs pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
• Infrastructure Canada collabore avec Innovation, Science et Développement économique Canada, Transports Canada et des organismes de développement régional du Canada  pour réaliser ces projets.

FINANCEMENT

Fonds sur l'infrastructure frontalière :

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 14		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
592 M$		0 $			12
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
575,9 M$	16,3 M$		S. O.	S. O.		S. O.
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026‑2027		2027-2028
S. O.	S. O.		S. O.	S. O.		S. O.

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique :

Enveloppe de financement de projets :Note de bas de page 15		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
4,7 G$		0 $			91
Profil de financement :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021	2021‑2022		2022-2023
4,6 G$	31,2 M$		5,2 M$	S. O.		S. O.
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026‑2027		2027-2028
S. O.	S. O.		S. O.	S. O.		S. O.

SITUATION ACTUELLE

• Tous les fonds prévus dans le cadre de ces programmes ont été engagés, et aucune nouvelle demande n'est acceptée.

Fonds sur l'infrastructure frontalière

• Au total, 12 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 592 millions de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 1,3 milliard de dollars ont été approuvés. Trois projets n'ont pas encore été achevés et sont exécutés par Transports Canada.

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

• Au total, 91 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 4,7 milliards de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 12,4 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 78 projets ont été menés à bien, ce qui représente 86 p. 100 des projets approuvés.
• Les grands projets financés dans le cadre du Fonds comprennent la Canada Line (ligne de transport en commun ferroviaire rapide), les améliorations à la ligne GO Transit de Barrie, le Centre de congrès et d'expositions de Vancouver et un projet de la Commission de transport de Toronto.

PROCHAINES ÉTAPES

• Ces programmes financent des projets de grande envergure ou complexes qui peuvent nécessiter des rajustements de temps à autre (p. ex. en raison de retards dans l'échéancier).
• En collaboration avec d'autres partenaires d'exécution fédéraux, Infrastructure Canada travaille avec les bénéficiaires à la réalisation des projets, y compris le versement des paiements finaux.

INITIATIVE DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION DE CONNAISSANCES

MANDAT

• L'Initiative de recherche et d'acquisition de connaissances vise à renforcer la capacité externe afin d'accroître les données probantes et les connaissances sur l'infrastructure et les collectivités au Canada.

DESCRIPTION

• L'initiative est un programme de financement par contributions fondé sur le mérite conçu pour financer des projets de recherche et de données qui permettent d'acquérir de nouvelles connaissances, d'approfondir la réflexion sur des questions clés et de diffuser largement les données et les résultats de recherche aux intervenants du secteur de l'infrastructure, afin d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
• Le programme est conçu pour renforcer la capacité de recherche et de collecte de données dans un large éventail de domaines liés à l'infrastructure. Le premier appel de propositions concurrentiel sollicitera des propositions de projet qui examinent les liens entre les investissements dans le transport en commun et les avantages sociaux et communautaires.
• [caviardé]
• Généralement, les projets seront sollicités au moyen d'appels de propositions ouverts et concurrentiels. Toutefois, les modalités du programme permettent de procéder à des appels ciblés ou d'examiner des propositions spontanées lorsque la quantité et la qualité des propositions de projet reçues dans le cadre des appels ouverts ne sont pas suffisantes. La sélection finale des projets qui répondent aux exigences du programme est effectuée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

FINANCEMENT

Allocation du programme :		Financement toujours disponible :			Nombre de projets approuvés et annoncés :
10 M$		7 M$			1
Profil de financement :
Avant 2019‑2020	2019-2020		2020-2021	2021-2022		2022-2023
0 $	2 M$		2,5 M$	2,3 M$		1,8 M$
2023-2024	2024-2025		2025-2026	2026-2027		2027-2028
1,5 M$	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

• Un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans a été octroyé pour cette initiative.

SITUATION ACTUELLE

• L'initiative a financé le projet pilote sur les données pour les villes canadiennes (3 millions de dollars sur trois ans) mis en œuvre par le World Council on City Data. Dans le cadre de ce projet, une norme de données reconnue sera adoptée dans quinze villes au Canada. Cette norme mesure le rendement des municipalités, notamment en ce qui concerne la prestation de services municipaux et la qualité de vie. Le projet pilote vise à améliorer la capacité de collecte de données des municipalités, à l'aide de données normalisées qui favoriseront la réalisation d'une analyse comparative entre les villes participantes au Canada et ailleurs dans le monde.
• De plus, un appel de propositions ouvert et concurrentiel est prévu en 2020. Ainsi, les projets permettront de rassembler des leaders éclairés et des intervenants, d'établir des partenariats multisectoriels et de produire des résultats qui amélioreront la prise de décisions en matière d'infrastructure et de renforcement des collectivités partout au Canada. 
• Un montant additionnel de 15 millions de dollars est conservé dans le cadre financier pour un programme qui appuie le renforcement de la capacité de recherche et de collecte de données, conformément à la stratégie globale du ministère dans ce secteur. [caviardé]

PROCHAINES ÉTAPES

• Un appel de proposition ouvert et concurrentiel est prévu pour 2020.

INITIATIVE SUR LES IMMEUBLES RÉSILIENTS AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DE BASE

MANDAT

• L'Initiative sur les immeubles résilients aux changements climatiques et les infrastructures publiques de base vise à appuyer la remise en état et la conception de nouveaux immeubles et de nouvelles infrastructures publiques pour garantir leur bon fonctionnement sous les effets des changements climatiques. 

DESCRIPTION

• Infrastructure Canada fournit des fonds au Conseil national de recherches pour mener à bien cette initiative quinquennale. Le Conseil national de recherches prépare des données, des lignes directrices, des normes et des devis pour orienter les modifications qui pourraient être apportées aux codes du bâtiment au Canada.
• Les codes du bâtiment du Canada ont été élaborés à partir de données climatiques désuètes depuis plusieurs décennies. Pour suivre le rythme des réalités du climat changeant, comme les conditions météorologiques extrêmes, ils doivent être mis à jour.
• Ce programme a débuté en 2016 et devrait prendre fin en mars 2021.

FINANCEMENT

• Infrastructure Canada verse un montant de 42,5 millions de dollars sur une période de cinq ans (2016-2021) au Conseil national de recherches.

SITUATION ACTUELLE

• Les travaux effectués dans le cadre de nombreux projets sont terminés ou sont en cours :
• 28 sections du Devis directeur national ont été mises à jour pour comprendre de nouvelles exigences relatives à la résistance climatique des immeubles;
• des mises à jour ont été apportées au Code canadien sur le calcul des ponts routiers et au Code national du bâtiment 2020;
• quatre nouvelles normes de l'Association canadienne de normalisation (CSA) ayant trait aux inondations ont été publiées;
• un code/guide national sur la zone périurbaine est en cours d'élaboration;
• trois nouvelles normes sur les immeubles résilients ont été mises au point et des progrès ont été réalisés relativement à l'élaboration de lignes directrices sur la prévention d'une surchauffe dans les immeubles;
• des travaux de recherche sont en cours pour évaluer les répercussions des changements climatiques sur la performance des chaussées souples et des chaussées semi-rigides ainsi que les effets de la température sur les voies de train léger sur rail;
• trois grands projets ont été lancés pour élaborer des lignes directrices sur les égouts pluvieux, les réseaux d'approvisionnement en eau et les réseaux d'égouts sanitaires dans un climat changeant;
• un cadre permettant d'intégrer les répercussions des changements climatiques dans les évaluations du cycle de vie et une base de données de l'Inventaire du cycle de vie à l'échelle nationale sont en cours d'élaboration.

PROCHAINES ÉTAPES

• Le principal objectif consistera à accroître les connaissances sur les nouvelles lignes directrices, les nouvelles normes et les nouveaux codes afin d'en faciliter l'adoption par les provinces, les territoires et les collectivités de l'ensemble du Canada.

INITIATIVES EN MATIÈRE DE DONNÉES SUR LES INFRASTRUCTURES

MANDAT

• Infrastructure Canada cherche à  permettre l'utilisation de données et de la recherche  dans la prise de décisions et de cultiver des idées et pratiques novatrices. Par conséquent, Infrastructure Canada a déployé des efforts pour augmenter la disponibilité des données et des analyses sur les infrastructures afin de favoriser l'adoption d'une approche fondée sur les données et les résultats dans la préparation des programmes d'infrastructure.

DESCRIPTION

• Les données et les éléments probants sont à la base d'investissements judicieux dans l'infrastructure. Comprendre l'état et la condition des actifs d'infrastructure aide les décideurs à établir la priorité des investissements et à comprendre leurs avantages. 
• Les activités initiales portaient principalement sur l'élaboration de données de référence pour mesurer l'état et la condition des infrastructures publiques ainsi que les contributions économiques publiques et privées de la construction des infrastructures au Canada.

FINANCEMENT

• Un montant de 25 millions de dollars sur 10 ans a été alloué à Infrastructure Canada pour le financement de la collecte de données. De l'année 2016-2017 à l'année 2019-2020, ce sont près de 8,5 millions de dollars qui ont été alloués, dont une grande partie de ce montant a servi à la réalisation des travaux avec Statistique Canada.

SITUATION ACTUELLE

• Infrastructure Canada collabore avec Statistique Canada et d'autres organisations pour favoriser la production de données de haute qualité, à jour et uniformes à l'échelle nationale, qui sont mises à la disposition de tous les ordres de gouvernement.
• Infrastructure Canada continue également de développer et d'améliorer ses outils et ses systèmes analytiques pour mesurer et évaluer l'état des infrastructures publiques et privées au Canada.
• L'enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC), réalisée en 2016, visait à évaluer le stock, l'état et le rendement des infrastructures publiques canadiennes. Les résultats de l'enquête ont été publiés en 2018 et sont utilisés par le milieu universitaire.
• L' enquête IPEC de 2018 sera lancée à l'automne 2019 par Statistique Canada. Les travaux nécessiteront une forte mobilisation auprès des principaux intervenants, comme les provinces et les territoires, notamment pour assurer la réussite de l'enquête, mais aussi pour garantir une plus grande participation à l'enquête et meilleure cohérence des résultats dans l'avenir.
• Le compte économique de l'infrastructure (INFEA) fournit des données quantitatives sur la contribution de la construction d'infrastructures publiques et privées à l'économie canadienne. Il permet de mesurer les retombées des investissements dans les infrastructures sur l'économie, l'environnement et la société afin de produire des statistiques comparables sur les infrastructures nationales et infranationales.
• La première phase est axée sur les indicateurs économiques, notamment la croissance des investissements dans les infrastructures, le lien entre les dépenses d'immobilisations dans les infrastructures et la croissance économique, ainsi que la création d'emplois directs et indirects découlant de la construction d'infrastructures.
• Les prochaines phases porteront sur les indicateurs environnementaux, y compris les émissions de gaz à effet de serre attribuables à la construction d'infrastructures, et les indicateurs sociaux, comme l'accessibilité et la proximité.
• L'enquête améliorée sur les dépenses en immobilisations et réparations, permettra à INFC de répondre aux questions concernant les investissements dans les infrastructures réalisés par les divers ordres de gouvernement, autant dans le secteur public que dans le secteur privé.
  • L'enquête améliorée sur les dépenses en immobilisations et réparations sera lancée par Statistique Canada en 2019, et les résultats seront dévoilés au début de l'année 2020.

PROCHAINES ÉTAPES

• L'enquête de 2018 sur les infrastructures publiques essentielles du Canada sera lancée par Statistique Canada à l'automne 2019.
• L'enquête améliorée sur les dépenses en immobilisations et réparations a été lancée par Statistique Canada en 2019 et les résultats seront disponibles au début de 2020.

BANQUE DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA

MANDAT

• La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est une société d'État qui a pour mandat d'utiliser l'aide fédérale pour attirer des investissements privés et institutionnels dans de nouveaux projets d'infrastructure générateurs de revenus.
• La BIC fournit des conseils et un soutien au renforcement des capacités aux gouvernements dans le cadre de grands projets complexes visant le secteur privé et démontre comment des modèles de revenus et d'établissement des prix pour les usagers peuvent être utilisés pour aider à attirer des capitaux privés et optimiser les fonds publics. 

DESCRIPTION

• En service depuis la fin de 2017, la BIC a un mandat à vocation commerciale visant la structuration et la gestion d'investissements, ainsi que la prestation de conseils dans le cadre de ses secteurs d'activités d'investissement et de conseil. La BIC s'impose comme un centre d'expertise sur les transactions publiques-privées complexes. La BIC est également en train de renforcer ses capacités en matière de données et d'information afin d'appuyer une prise de décisions et une planification plus axées sur des données probantes, en particulier en ce qui concerne les modèles qui conviennent le mieux à des actifs particuliers.
• Le gouvernement du Canada a conçu la BIC à titre de société d'État indépendante pourvue d'un conseil d'administration, ce qui lui permet d'agir dans une optique plus commerciale, comme une banque d'affaires ou d'investissement en exécutant des transactions. Le conseil approuve les modalités d'investissement, l'établissement des prix et les structures des projets qui peuvent être exécuter. Le gouvernement a un rôle à jouer dans l'établissement des priorités et l'examen préliminaire des projets déterminer par la BIC afin  qu'ils sont dans l'intérêt public.
• La BIC concentrera ses investissements dans des domaines prioritaires clés  :
• Le transport en commun;
• Les corridors de commerce et de transport;
• L'infrastructure verte; et
• Les services à large bande.
• La BIC utilise des instruments financiers, notamment des prêts, des capitaux propres et, s'il y a lieu, des garanties de prêt, pour fournir une aide fédérale à des projets qui sont dans l'intérêt public afin de les rendre viables sur le plan commercial et d'attirer les investissements privés.
• Comme la plupart des infrastructures publiques au Canada sont financées à même les recettes fiscales générales, la BIC a été conçue pour aider à réduire les pressions fnancières exercées sur les gouvernements en proposant plus de modèles d'établissement des prix axés sur les utilisateurs et les bénéficiaires, de sorte qu'un plus grand nombre d'investissements privés puissent être consacrés à des projets publics à long terme.
• Le modèle de la BIC offre une solution de rechange au financement par contribution traditionnel ainsi qu'aux partenariats publics‑privés (PPP) traditionnels, qui reposent tous deux sur le financement public de l'infrastructure. Ce nouveau modèle de partenariat laisse place à des projets qui génèrent des revenus permettant d'assumer la totalité ou une partie des coûts de la construction ou de l'exploitation d'actifs et d'utiliser ces revenus pour financer l'actif au lieu du financement gouvernemental. 
• Les projets auxquels sont rattachés des revenus créent des modèles d'affaires qui permettent au secteur privé d'investir et d'absorber plus de risques et créent des occasions d'investissement en capitaux propres et en titre de créances dans des projets.
• Le modèle de la BIC permet au secteur privé d'assumer des risques additionnels, au-delà de la construction, liés à l'utilisation ou aux revenus, ce qui permet de faire le lien entre le rendement financier et les risques liés à l'utilisation et aux revenus du projet. Le modèle vise à attirer et à mobiliser des capitaux privés et institutionnels, en encourageant une relation approfondie et la possibilité d'une propriété conjointe des actifs avec le secteur privé.
• Il y a déjà des projets qui génèrent des revenus, comme certaines routes, certains ponts, certaines installations de traitement des eaux ou de transport en commun, qui pourraient maintenant être structurés différemment avec un financement plus novateur pour permettre la construction d'infrastructures additionnelles sans imposer le même fardeau aux contribuables.

FINANCEMENT

Enveloppe de financement totale du programme :		Total des investissements engagés pour les projets :		Nombre total de projets ayant reçu un engagement d'investissement :
35 G$		3,3 G$		3
Mouvement de fonds (profil de financement fédéral*) :
Avant 2019-2020	2019-2020		2020-2021		2021-2022
563,6 M$	1,6 G$		3,3 G$		4,0 G$
2022-2023	2023-2024		2024-205 à 2027-2028
4,1 G$	4,1 G$		17,5 G$

*Renvoie aux profils de financement prévus pour les années à venir et inclut les budgets de fonctionnement et d'investissement.

Financement de la BIC - 2017 à 2023

Financement de la BIC	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
BIC-Comptabilité d'exercice	11 366 000 $	63 879 000 $	516 933 000 $	1 304 098 000 $	1 781 063 000 $	1 778 433 000 $
BIC-Comptabilité de caisse	$ -	486 869 000 $	996 463 000 $	1 916 962 000 $	2 218 958 000 $	2 221 588 000 $

Financement de la BIC - 2013 à 2028

Financement de la BIC	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-27	2027-28	Total
BIC-Comptabilité d'exercice	1 713 658 000 $	1 955 017 500 $	1 955 017 500 $	1 955 017 500 $	1 955 017 500 $	14 989 500 000 $
BIC-Comptabilité de caisse	2 286 363 000 $	3 054 773 224 $	2 619 531 063 $	1 949 790 356 $	1 949 790 356 $	19 701 088 000 $
						34 690 588 000 $

• Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, la BIC investira 35 milliards de dollars sur une période de 11 ans. De cette enveloppe de financement, 15 milliards de dollars doivent servir à créer des approches novatrices en matière de financement de l'infrastructure, sous forme de financement assorti de conditions libérales, de prêts sous les taux du marché ou de capital de risque potentiel, afin de réunir les gouvernements et les investisseurs privés autour de projets adaptés à ces types de partenariats, y compris des modèles de revenus.
• Les fonds de la BIC ont été reportés dans le cadre financier sur cinq ans.
• Le Conseil du Trésor approuve les budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de la BIC.
• Étant donné que la BIC fait l'objet d'un crédit législatif, les crédits de la BIC sont détenus dans le Trésor, et la BIC demande au ministère des Finances d'autoriser les prélèvements nécessaires à ses besoins de fonctionnement et d'investissement.
• Les transactions financières de la BIC sont de nature complexe et peuvent se dérouler à long terme ou comporter des travaux de diligence raisonnable complexes, ainsi qu'une combinaison de subventions publiques et de capitaux d'investissement, selon le projet.
• L'objectif est d'utiliser moins de fonds publics pour construire de nouvelles infrastructures et d'exploiter ou de déployer de nouveaux modèles de recettes lorsqu'il est logique pour les bénéficiaires de payer une plus grande part des coûts, ce qui allège le fardeau des contribuables. 
• L'intégration de partenaires privés dans les structures apportera les capitaux et l'expertise nécessaires à l'élaboration et au maintien des projets, favorisera l'innovation et l'efficience grâce à un partage approprié des risques et transférera les risques au secteur privé. 

SITUATION ACTUELLE

• La BIC, dont l'administration centrale est à Toronto, est en activité partout au Canada. La BIC compte actuellement un effectif d'environ 45 personnes, et continue de croître à mesure que ses secteurs d'activité prennent de l'expansion. La BIC est plus avancée dans la mise en œuvre de son secteur d'activité des investissements que dans son rôle de conseiller ou ses rôles liés aux données et à l'information. Ses secteurs d'activité sont conçus de façon à renforcer mutuellement ses fonctions de conseils, d'information et d'investissement.
• Jusqu'à présent, la BIC a engagé des capitaux totaux d'environ 3,3 milliards de dollars dans les projets suivants :
• 1,283 milliard de dollars pour le Réseau express métropolitain;
• 2 milliards de dollars pour le projet d'expansion du corridor ferroviaire du réseau GO;
• jusqu'à 20 millions de dollars pour le projet d'eau et d'eaux usées de Mapleton. 
• La BIC s'est également engagée à fournir 55 millions de dollars sur deux ans pour un bureau de projet conjoint avec VIA Rail afin d'entreprendre des travaux de diligence raisonnable et de consultation pour le projet de train à grande fréquence, dont 15 millions de dollars proviennent de son budget de fonctionnement pour 2019-2020.
• La BIC a travaillé à d'autres projets potentiels, mais les engagements financiers à long terme n'ont pas encore été déterminés. De nombreux projets complexes et de grande envergure prennent du temps à préparer et comportent de longs délais de planification.   

PROCHAINES ÉTAPES

• Il y a un poste d'administrateur vacant au conseil de la BIC, et deux mandats se terminent en novembre 2019. 
• Des travaux sont en cours pour rationaliser le processus d'examen avec le gouvernement concernant les projets proposés par la BIC dans le cadre de son plan d'entreprise. 

ANNEXE A : ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEILS

Réseau express Métropolitain (Montréal, Qc; coût total : 6,3 milliards de dollars; investissement de la BIC : 1,283 milliard de dollars)

• Le projet de Réseau express métropolitain (REM) prévoit la construction d'un nouveau réseau de métro léger automatisé desservant la région du grand Montréal. Il comprendra 26 gares et s'étendra sur 67 kilomètres, ce qui doublera presque la longueur du réseau de métro actuel, qui est de 71 kilomètres.
• En février 2019, la BIC a annoncé son engagement d'investissement de 1,283 milliard de dollars dans le projet sous forme de dette.
• À ce jour, la BIC a payé 779 millions de dollars pour les paiements du REM.  
• Le projet est actuellement en construction. La date prévue d'achèvement des travaux de construction est l'été 2021.

Expansion du corridor ferroviaire du réseau GO (région du Grand Toronto et de Hamilton, Ont.; coût total : 16,8 milliards de dollars; investissement de la BIC : 2 milliards de dollars)

• Le projet d'expansion du corridor ferroviaire du réseau GO augmentera la fréquence du service bidirectionnel toute la journée dans la région du Grand Toronto et de Hamilton. Il représente le plus important programme d'infrastructure jamais entrepris par le gouvernement de l'Ontario.
• En juin 2019, la BIC a annoncé qu'elle s'engageait à investir jusqu'à 2 milliards de dollars dans le projet sous forme de dette, qui sera structurée en financement de base pour remplacer le financement provincial. Le montant réel du financement intégral sera inconnu jusqu'à la clôture financière.
• Le projet en est à l'étape de l'approvisionnement. La date prévue d'achèvement des travaux de construction est 2028.

Eau et eaux usées de Mapleton (Mapleton, Ont.; coût total : 15-30 millions de dollars; investissement de la BIC : 20 millions de dollars)

• La municipalité de Mapleton recherche un partenaire pour concevoir, construire, financer, exploiter et entretenir des infrastructures nouvelles et existantes d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans la municipalité pour une période pouvant aller jusqu'à 20 ans.
• En juillet 2019, la BIC s'est engagée à investir jusqu'à 20 millions de dollars dans le projet sous forme de dette. Il s'agit d'un projet pilote de la BIC visant à démontrer de nouveaux modèles pour structurer, financer et regrouper les plus petits projets municipaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées.
• Le projet en est à l'étape de l'approvisionnement. Le calendrier de construction doit être achevé.

Train à grande fréquence de VIA Rail (Ontario et Québec; coût total : 6 milliards de dollars; engagement de la BIC en matière de conseils : 55 millions de dollars)   

• Le projet de train à grande fréquence (TGF) proposé comprend la construction d'une voie réservée le long du corridor Toronto-Ottawa-Montréal-Québec et l'achat de nouveaux trains pour la desservir.
• En juin 2019, la BIC a annoncé publiquement son partenariat avec VIA Rail et le gouvernement du Canada en vue d'établir un bureau de projet conjoint pour entreprendre des activités de réduction des risques dans le cadre du projet de TGF de VIA Rail. Dans le cadre de cette initiative, la BIC fournira 55 millions de dollars pour financer les activités de diligence raisonnable, les services de conseils financiers et le développement de la pleine portée des travaux du projet proposé. L'investissement futur potentiel de la BIC dans le projet dépendra de l'alignement du projet avec le mandat de la BIC.
• Le projet en est actuellement à l'étape de la planification.

Énergie de quartier de Lulu Island (Richmond, Colombie-Britannique; coût total : à déterminer; services-conseils de la BIC)

• Le projet proposé consiste à agrandir les réseaux d'énergie de quartier actuels de la ville de Richmond, qui passeront de 3,6 millions de pieds carrés à plus de 4,7 millions de pieds carrés au fil du temps.
• En août 2019, la BIC a annoncé publiquement la signature d'un protocole d'entente avec la Lulu Island Energy Company.
• Le projet en est actuellement à l'étape de la planification.

Agrandissement du port de Contrecoeur (Montréal, Qc; coût total : à déterminer; services-conseils de la BIC)

• Le projet proposé comprend la construction d'un terminal à conteneurs de 1,15 million d'équivalent vingt pieds (EVP) sur le terrain de l'Administration portuaire de Montréal à Contrecoeur.
• En août 2019, la BIC a annoncé publiquement la signature d'un protocole d'entente avec l'Administration portuaire de Montréal.
• Le projet est actuellement en attente d'un permis et les travaux de construction devraient commencer en 2020.

Expansion de la centrale hydroélectrique de Taltson (Territoires du Nord-Ouest; coût total : à déterminer; services-conseils de la BIC)

• Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest possède deux réseaux de transport d'électricité isolés qui desservent les régions de North Slave (réseau Snare) et de South Slave (réseau Taltson).
• Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest prévoit agrandir la centrale électrique actuelle de Taltson en construisant une nouvelle installation hydroélectrique à énergie propre de 60 mégawatts et 270 kilomètres de lignes de transport d'électricité pour relier les deux réseaux électriques.
• La BIC a annoncé son engagement en matière de services-conseils sur le projet d'expansion de la centrale hydroélectrique de Taltson.
• La BIC aidera le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à élaborer la structure financière et l'analyse de rentabilisation du projet.