Initiatives de la Stratégie nationale sur le logement

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• Table des matières
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14. Stratégie nationale sur le logement
15. Fonds pour accélérer la construction de logements
16. Programme de prêts pour la construction d’appartements
17. Fonds pour le logement abordable
18. Fonds d'innovation pour le logement abordable
19. Catalogue de conception de logements
20. Initiative pour la création rapide de logements
21. Initiative des terrains fédéraux
22. Incitatif à l’achat d’une première propriété
23. Prêt canadien pour des maisons plus vertes
24. Allocation canadienne pour le logement
25. Programmes d'assurance hypothécaire

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Stratégie nationale sur le logement

Enjeu / question

Quelles sont les principales réalisations en matière de logement depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement?

Réponse suggérée

• L’abordabilité et l’offre de logements constituent de véritables défis auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens. En réponse à cette problématique, le gouvernement du Canada a élaboré un plan de financement s’élevant à plus de 82 milliards de dollars sur une période de 10 ans, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL).
• Depuis le lancement de la Stratégie en 2017, plus de 42 milliards de dollars en engagements pour appuyer le logement abordable, la création de nouveaux logements et la réparation de logements existants.
• La SNL produit des résultats concrets. En effet, depuis son lancement, le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir la création de 134 707 unités, y compris la réparation de 272 169 unités.
• Dans le cadre d’ententes bilatérales avec les 13 provinces et territoires, la SNL a investi 1,86 milliard de dollars du gouvernement fédéral dans les mesures de soutien et les programmes offerts par ces régions.

Renseignements

• La Stratégie nationale sur le logement (SNL) fixe des objectifs ambitieux pour garantir que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes donnent des résultats. Cet objectif initial était une réduction de 50 % de l'itinérance chronique et épisodique. Le gouvernement se concentre désormais sur l'élimination de l'itinérance chronique au Canada et jusqu'à 530 000 ménages sont soustraits au besoin de logement. La SNL se traduira par jusqu'à 160 000 nouveaux logements et 300 000 logements réparés ou rénovés.
• Grâce à des programmes comme le Fonds pour le logement abordable (anciennement le Fonds national de co-investissement pour le logement), les initiatives de logement communautaire et le financement accordé aux provinces et aux territoires, la SNL créera une nouvelle génération de logements au Canada. Notre plan favorisera la diversité des communautés. Il construira des logements durables, accessibles, à revenus mixtes et à usage mixte. La SNL construit des logements qui sont pleinement intégrés dans la communauté - à proximité du transport en commun, à proximité du travail et à proximité des services publics.
• Le fait de piloter des programmes fédéraux élargis et adaptés aux personnes en situation d’itinérance, de financer une Allocation canadienne pour le logement, et d’adopter une approche du logement fondée sur les droits de la personne garantira que la SNL accorde la priorité aux Canadiens les plus vulnérables. Par exemple, les femmes et les enfants fuyant la violence familiale, les peuples autochtones, les aînés, les personnes en situation de handicap, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les vétérans, les jeunes adultes et les personnes en situation d’itinérance. Les programmes de la SNL sont fondés sur les meilleures données probantes et sur la contribution continue de personnes ayant une expérience vécue du besoin en logement.
• La SNL respecte l'engagement du gouvernement du Canada à travailler de nation à nation, d'Inuit à Couronne, de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones. C'est pourquoi Services aux Autochtones Canada, avec le soutien de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, collabore actuellement avec des partenaires des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits pour élaborer des stratégies de logement fondées sur les distinctions.
• Le budget de 2024 introduit une série de nouveaux programmes et initiatives liés au logement et augmente le financement des programmes existants de la SNL. Non prises en compte dans le chiffre de plus de 82 milliards de dollars, les augmentations comprennent 15 milliards de dollars supplémentaires pour le programme de prêts pour la construction d'appartements, 400 millions de dollars pour le Fonds d'accélération du logement, 1 milliard de dollars pour le Fonds pour le logement abordable et 117 millions de dollars pour l'Initiative sur des terrains fédéraux.
• Ce nouveau financement vise à prendre des mesures importantes pour réduire les obstacles à la construction de nouvelles maisons pour les constructeurs d'habitations, construire des logements abordables et fournir un abri aux personnes sans abri et rendre plus abordable la location et la possession d'une maison.

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Fonds pour accélérer la construction de logements

Enjeu / question

Comment le Fonds pour accélérer la construction de logements aidera-t-il à faire augmenter le nombre de logements?

Réponse suggérée

• Le Fonds pour accélérer la construction de logements est une initiative de 4,4 milliards de dollars qui contribue à réduire les lourdeurs administratives et à accélérer la construction d’au moins 100 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années.
• L’initiative fournit un financement auprès des gouvernements locaux en vue d’inciter les initiatives locales qui éliminent les obstacles à l’offre de logements, accélèrent la croissance de l’offre et soutiennent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.
• Les villes et les régions estiment que ce financement entraînera la création de près de 750 000 nouveaux logements pour les habitants des villes et des communautés autochtones du Canada au cours des dix prochaines années.
• Depuis le lancement du Fonds pour accélérer la construction de logements de 4,4 milliards de dollars, l’an dernier, le gouvernement fédéral a signé 179 ententes à l’échelle du pays.
• Le gouvernement du Canada a récemment annoncé un supplément de 400 millions de dollars afin qu’un plus grand nombre de municipalités puissent bénéficier du Fonds. Ce supplément permettra d’accélérer la construction de 12 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années.

Renseignements

• Le Fonds pour accélérer la construction de logements (le FACL) fournit un financement incitatif aux gouvernements locaux pour encourager les initiatives visant à augmenter l’offre de logements. Le Fonds soutient également le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, et ce, sans compter d’être abordables, inclusives, équitables et diversifiées.
• Le budget de 2022 a annoncé 4 milliards de dollars (maintenant 4,4 milliards de dollars) en financement jusqu’en 2026 et 2027 pour lancer le Fonds. L’objectif est de créer au moins 100 000 nouveaux logements nets au cours de l’initiative.
• Le Fonds fournira un financement aux gouvernements locaux pour encourager les initiatives locales qui éliminent les obstacles à l’offre de logements, accélèrent la croissance de l’offre et soutiennent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, et ce, sans compter d’être abordables, inclusives, équitables et diversifiés.
• Le FACL encouragera également les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives durables, notamment :
  • accroître l’offre de logements plus rapidement que la moyenne historique;
  • favoriser la densification;
  • réduire les délais d’approbation;
  • s’attaquer au nimbyisme et établir des règlements de zonage inclusifs;
  • encourager le développement axé sur le transport en commun.
• Le Fonds fourni des incitations financières aux municipalités afin d’éliminer les obstacles systémiques à l’augmentation de l’offre de logements et à la densification. Les municipalités peuvent également se servir de ce financement pour appuyer des projets en matière de logement.
• La FACL encourage les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives qui soutiennent des communautés complètes, comprenant un plus large éventail d’utilisations du sol et de types de logements. Le programme favorise la création de communautés plus abordables, inclusives, équitables et diversifiées. Celui-ci vise à inciter les gouvernements locaux à créer des conditions permettant de construire plus de maisons plus rapidement. Il est attendu que ces logements soient situés dans l’ensemble du continuum de logements, tous les types de bâtiments confondus, et qu’ils arbitreront plus de Canadiens dans l’ensemble.

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Programme de prêts pour la construction d’appartements

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour augmenter l’offre de logement locatif?

Réponse suggérée

• Au 31 décembre 2023, le gouvernement du Canada a appuyé la création de plus de 48 000 unités, dont près de 30 000 seront abordables.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 avait annoncé un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts à la construction d'appartements, à partir de 2025 et 2026.
• Le budget de 2024 prévoit 15 milliards de dollars supplémentaires pour le Programme. Ce montant porte la contribution totale du Programme à plus de 55 milliards de dollars pour construire plus de 131 000 nouveaux logements d’ici 2031 à 2032.
• Dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements, le gouvernement a lancé le programme Bâtir au Canada, soit un partenariat avec les provinces et les territoires pour construire plus de logements locatifs.
• Le gouvernement du Canada a également annoncé récemment que 500 millions de dollars du Programme seront consacrés à de nouveaux ensembles de logements locatifs dotés de techniques de construction novatrices, comme des logements préfabriqués et modulaires.
• Le Programme de prêts pour la construction d'appartements encourage la construction de logements locatifs en accordant des prêts à faible coût pour appuyer des projets dans des zones où il existe un besoin en matière de logements locatifs.

Renseignements

• Le Programme de prêts pour la construction d'appartements (le Programme) offre des prêts à faible coût pour encourager la construction de logements locatifs partout au Canada et soutient des ensembles d’appartements durables dans les régions où il y a un besoin important d’offre de logements locatifs supplémentaires.
  • Les projets admissibles doivent comprendre des logements locatifs abordables et inclure des caractéristiques d’efficacité et d’accessibilité des ressources dans la conception du bâtiment.
  • Tous les projets doivent satisfaire à l’une des exigences en matière d’abordabilité et être maintenus pendant au moins 10 ans.
  • À l’heure actuelle, au moins 20 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 30 % du revenu total médian de toutes les familles de la région, et le revenu locatif résidentiel total doit être inférieur d’au moins 10 % du revenu résidentiel brut réalisable.
• Le budget de 2024 prévoit allouer 15 milliards de dollars supplémentaires au Programme. Ce montant porte la contribution totale du programme à plus de 55 milliards de dollars pour construire plus de 131 000 nouveaux logements d’ici 2031 et 2032.
• De ce montant, au moins 100 millions de dollars à construire des logements au-dessus des boutiques et des entreprises existantes, et 500 millions de dollars seront versés aux constructeurs de résidences qui utilisent des techniques de construction novatrices, comme des logements modulaires, pour de nouveaux projets de location.
• Dans le cadre du budget de 2024 et le Plan du Canada sur le logement, le gouvernement du Canada a aussi lancé le programme Bâtir au Canada – un partenariat avec les provinces et les territoires pour construire plus de logements locatifs partout au pays.
• Le programme Bâtir au Canada tirera parti des 55 milliards de dollars du Programme en les rendant accessibles pour soutenir les partenariats avec les provinces et les territoires qui entament leurs propres plans ambitieux en matière de logement, comme l’initiative BC Builds récemment annoncée.
• En vue de poser une demande de financement fédéral, les provinces et les territoires sont tenues de satisfaire aux données de repères établies par BC Builds, y compris de prendre des mesures pour construire encore plus de logements.
• L’Énoncé économique de l’automne 2023 annonçait le changement de nom de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs pour Programme de prêts pour la construction d’appartements, avec un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveaux prêts, à compter de 2025 à 2026, pour la construction d’au moins 30 000 nouveaux appartements.
• Le gouvernement du Canada a récemment annoncé de nouvelles réformes au Programme de prêts pour la construction d'appartements afin d'accroître l'accès à celui-ci et de faciliter la construction pour les constructeurs. Ces réformes comprennent notamment :
  • Prolonger des conditions d’un prêt;
  • Élargir l'accès au financement pour inclure le logement pour les étudiants et les aînés;
  • Introduire une approche du portefeuille pour les critères d’admissibilité afin que les constructeurs puissent aller de l’avant sur plusieurs sites à la fois;
  • Offrir une plus grande souplesse en matière d'accessibilité financière, d'efficacité énergétique et d'accessibilité ; et
  • Lancer un nouveau volet de construction fréquent pour accélérer le processus pour les constructeurs de résidences éprouvés.

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Fonds pour le logement abordable

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour s’assurer que les Canadiens dans le besoin ont accès à des logements?

Réponse suggérée

• Au 31 décembre 2023, le gouvernement du Canada a engagé plus de 8,17 milliards de dollars en prêts et contributions à faible coût pour plus de 192 000 logements neufs et réparés.
• Entre le budget de 2024 et l’Énoncé économique de l’automne 2023, un financement supplémentaire de 2 milliards de dollars a été investi sur une période de trois ans pour le Fonds pour le logement abordable (FLA), et ce afin de construire davantage de logements abordables pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Ce financement comprend également le lancement du volet permanent de l’Initiative pour la création rapide de logements en vue de construire des logements abordables, des logements supervisés et des refuges pour les personnes les plus vulnérables.
• Le FLA est au cœur de la Stratégie nationale sur le logement. Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires partout au pays pour investir dans la croissance des communautés.

Renseignements

• L’Énoncé économique de l’automne 2023 a annoncé, le 21 novembre 2023, le changement de nom du Fonds national de co-investissement pour le logement au Fonds pour le logement abordable (FLA), ainsi qu’un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur une période de trois ans, à compter de 2025 et 2026 pour construire des logements plus abordables.
• Le financement est toujours accessible dans le cadre du FLA actuel. Le gouvernement fédéral prévoit annoncer des réformes du FLA d’ici en été 2024.
  • Le Plan du Canada pour le logement a annoncé que des réformes visant à rendre le FLA plus convivial étaient à venir, y compris l’accélération des approbations, la réalisation d’économies d’échelle et l’établissement de priorités pour les projets qui soutiennent mieux les populations vulnérables.
• Le budget de 2024 prévoit également un complément de 1 milliard de dollars au Fonds, ce qui porte son total à 15 milliards de dollars.
• Le FLA attire des partenariats et des investissements avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes sans but lucratif, les coopératives et le secteur privé, afin de mettre l’accent sur la construction et le renouvellement des logements abordables existants. De plus, le Fonds vise à accroître le nombre de places dans les refuges pour les survivants de violence familiale, les logements de transition avec services de soutien et les logements abordables et communautaires neufs et renouvelés, y compris les façons de rendre l’accession à la propriété plus abordable. Le FLA appuie également les objectifs du Canada en matière de changements climatiques et d’amélioration de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en faisant la promotion de la conception universelle et en veillant à ce que les visiteurs handicapés aient accès à des logements et à des espaces communs.
• Le FLA s’harmonise avec les investissements publics dans la création d’emplois, la formation professionnelle, le transport en commun, l’apprentissage et le garde des jeunes enfants, les soins de santé et les infrastructures culturelles et récréatives. Le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les investissements soient bien coordonnés et harmonisés.
• Le FLA est composé d’exigences minimales en matière d’accessibilité. Dès lors, le demandeur doit :
  • Démontrer leur viabilité financière et leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien le projet.
  • Veiller à ce que 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché et maintenus pendant au moins 20 ans.
  • Réduire de 25 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des unités réparées et rénovées.
  • S’assurer que 20 % des logements dans le cadre du projet respectent ou dépassent les normes d’accessibilité.

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Fonds d'innovation pour le logement abordable

Enjeu / question

Comment allons-nous créer des changements pour rendre le logement plus innovant et abordable?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada a investi plus de 750 millions de dollars pour donner aux fournisseurs et promoteurs de logements innovateurs les ressources nécessaires pour tester de nouvelles idées et explorer de meilleures façons de relever les défis du logement.
• Les nouvelles idées soutenues par le Fonds stimuleront le changement, perturberont l'industrie et feront évoluer le secteur du logement abordable en créant la prochaine génération de logements au Canada.
• Les fonds commis sous les deux phases du Fonds d’innovation pour le logement abordable permettra de créer près de 20 000 logements, dont plus de 16 000 seront abordables.
• Au 31 décembre 2023, plus de 435 millions de dollars et plus de 32 000 nouvelles parts ont été engagées dans le cadre du Fonds.

Renseignements

• Le Fonds d'innovation pour le logement abordable (le Fonds) soutient de nouvelles idées qui stimuleront le changement et perturberont l'industrie – des idées et des approches qui feront évoluer le secteur du logement abordable et créeront la prochaine génération de logements au Canada.
• Ce financement supportera des innovations qui pourront :
  • Développer et tester des innovations qui intègrent l'efficacité des ressources et de l'exploitation et qui sont reproductibles et évolutives – y compris le financement, les modèles opérationnels et les technologies;
  • Faciliter les partenariats et encourager la participation de divers intervenants, notamment le secteur privé, les organismes sans but lucratif, les organismes de logement communautaire, les coopératives, les municipalités, les provinces, les territoires, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes d'investissement social.
• Le Fonds définit l'abordabilité en fonction des critères d'abordabilité de la municipalité où est situé le projet. À défaut de tels critères municipaux, les critères provinciaux pourront être utilisés. Lorsqu’il n’existe aucun critère d’abordabilité, la Société canadienne d'hypothèques et de logement déterminera l’abordabilité des ensembles de logements locatifs en fonction du loyer médian du marché. Les projets doivent rester abordable pendant au moins 10 ans.
• Cet investissement devrait soutenir la construction de jusqu’à 6 000 nouveaux logements abordables sur six ans et contribuer à combler le manque pour les familles à revenu faible ou modéré, les personnes âgées, les nouveaux immigrants et les jeunes professionnels. Le Fonds contribuera à générer de l'innovation et de la croissance dans le secteur du logement abordable en encourageant le développement de nouveaux modèles de financement et de nouvelles techniques de construction. L’objectif est de tester de nouveaux modèles de financement innovants et des conceptions uniques utilisés pour rendre le logement plus accessible et réduire les coûts et les risques associés aux projets de logements abordables.

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Catalogue de conception de logements

Enjeu / question

Quels sont les aspects clés de l’initiative de catalogue de conception de logements?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada adopte des approches innovantes pour construire des logements de haute qualité, en alignement avec nos efforts pour renforcer l'infrastructure face aux défis climatiques tout en améliorant rapidement l'inventaire de logements du Canada.
• Des consultations ont déjà commencé sur une initiative de catalogue de conception de logements, qui vise à accélérer la livraison des logements en établissant des conceptions standardisées, en commençant par la construction de faible hauteur.
• Nous lançons un catalogue modernisé de conception de logements pour normaliser jusqu'à 50 plans de logements efficaces, rentables et habitables. Doté de 11,6 millions de dollars dans le budget de 2024, ce catalogue comprendra des cadres pour les maisons modulaires, les maisons en rangée et les quadruplex, que les fabricants de logements, les provinces, les territoires et les municipalités pourront utiliser pour réduire les coûts et les délais de construction des logements.
• Pour accéder au financement du nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, qui comprend un financement pour les infrastructures d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et de déchets solides afin de soutenir la construction d'un plus grand nombre de logements, les provinces et les territoires doivent s'engager à exiger une construction de plein droit pour le catalogue de conception de logements.

Renseignements

• L’initiative de catalogue de conception de logement est une méthode nouvelle et innovante pour construire des logements de grande qualité, conformément aux efforts qu’il déploie pour rendre les infrastructures résistantes au climat et pour accroître l’offre de logements au Canada à un rythme sans précédent.
• Entre les années 1950 et 1970, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a créé une série de catalogues de conception de logements afin d’aider le Canada à accélérer la production de logements. Ces efforts constituaient une composante essentielle de l’effort fédéral global visant à renforcer les capacités du secteur de la construction et à remédier aux pénuries de logements de l’après-guerre.
• Le processus de consultation pour le nouveau catalogue de conception de logement a déjà commencé. Il laissera suffisamment de temps pour intégrer un large éventail de points de vue de l’ensemble du secteur du logement, y compris des constructeurs et des promoteurs, des universitaires et des organisations de logement communautaires.
• Les conceptions tiendront compte des caractéristiques similaires à celles qui guident l’élaboration du code national du bâtiment, telles que la sécurité, l’abordabilité, la durabilité, l’accessibilité et la pertinence culturelle. Les conceptions seront également évaluées en fonction de leur capacité à soutenir l’objectif du gouvernement d’accélérer la création de nouveaux logements – comme leur coût, leur rapidité de livraison et leur autorisation dans le cadre des politiques locales d’aménagement du territoire.
• Le gouvernement du Canada a donné la priorité à la prise de mesures urgentes afin de répondre aux besoins en matière de logement des Canadiens. L’idée d’un catalogue de conception est de plus en plus identifiée par les parties prenantes du secteur du logement comme un outil possible pour contribuer à accélérer l’offre de logements. Le moment de l'annonce de décembre 2023 a été conçu pour capitaliser sur les récents succès obtenus par le gouvernement grâce à des outils tels que le Fonds pour accélérer la construction de logements, un programme qui aide à surmonter les obstacles à l'offre de nouveaux logements au niveau local.
• Le 2 avril 2024, le premier ministre a annoncé la création d'un Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement qui comprend un financement pour les infrastructures liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides afin de soutenir la construction d'un plus grand nombre de maisons. Dans le cadre des conditions associées au financement, qui comprennent l'exigence d'une construction de plein droit pour le catalogue de conception de logements.
• À l'automne 2024, nous publierons la première phase du catalogue, qui comprendra jusqu'à 50 modèles de logements de faible hauteur - y compris des logements accessoires, des maisons modulaires et des immeubles à logements multiples - destinés à être utilisés dans l'ensemble du Canada. La phase suivante du catalogue comprendra des modèles de maisons de taille moyenne et de maisons individuelles. Nous simplifierons et accélérerons la planification du logement pour les collectivités.

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Initiative pour la création rapide de logements

Enjeu / question

Quel est l’objectif de l'Initiative pour la création rapide de logements?

Réponse suggérée

• L'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) de 4 milliards de dollars répond aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables en créant rapidement de nouveaux logements abordables.
• L’ICRL a créé plus de 15 500 nouveaux unités abordables, dont près de 5 000 nouveaux unités pour les femmes et/ou les femmes et leurs enfants (36 % des unités), et plus de 6 000 nouveaux unités pour les peuples autochtones (39 % des unités).
• L'ICRL fournit des contributions en capital pour faciliter la construction rapide de nouveaux logements et/ou l'acquisition de bâtiments pour les convertir. Il accorde la priorité aux Canadiens en situation de grave besoin de logement et aux populations vulnérables.

Renseignements

Phase 1

• L'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) était initialement un programme d'un milliard de dollars visant à répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables, en particulier dans le contexte de la COVID-19, grâce à la construction rapide de logements abordables. L’investissement initial de 1 milliard de dollars était divisé en deux volets de financement égaux :
  • Le volet des grandes villes fournissait 500 millions de dollars en soutien immédiat à 15 municipalités prédéterminées qui ont été désignées, en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM).
  • Dans le volet des projets, dont l'enveloppe était de 500 millions de dollars, les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes sans but lucratif pouvaient présenter une demande de financement avant le 31 décembre 2020. L’ICRL a suscité beaucoup d’intérêt, ce qui a entraîné un nombre élevé de demandes de qualité qui dépassait largement le financement disponible.

Phase 2

• Le budget de 2021 a investi un montant de 1,5 milliard de dollars pour l’ICRL en 2021-2022 afin de répondre aux besoins urgents des Canadiens vulnérables en leur fournissant un logement abordable adéquat sans tarder. Au moins 25 % de ces fonds seront consacrés à des projets de logement pour les femmes.
• 500 millions de dollars était attribué au volet des villes et disponible à 30 municipalités prédéterminées.
• 1 milliard de dollars était affecté aux demandes admissibles non financées lors de la première phase.

Phase 3

• Le budget de 2022 a fourni 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022‑2023, pour prolonger l’ICRL. Ce nouveau financement devrait permettre de créer plus de 5 200 nouveaux logements abordables, avec 48 % des unités destinés à des projets d’habitation axés sur les femmes.
• Les 500 millions de dollars du volet des villes ont été attribués à 41 municipalités prédéterminées en fonction des données du Recensement de 2021 sur les locataires ayant de graves besoins en matière de logement.
• 1 milliard de dollars au volet des projets a été alloué via un processus fondé sur les demandes. Les demandeurs admissibles dans le cadre de ce volet comprennent les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes de gouvernance autochtones et les organismes sans but lucratif.
• En janvier 2024, les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick ainsi que la Ville de Moncton ont annoncé un financement de plus de 6,7 millions de dollars, dont 3,9 millions de dollars dans le cadre de la troisième phase de l’ICRL. Cet investissement devrait aider à créer 46 nouveaux logements dans deux ensembles résidentiels à Moncton.

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Initiative des terrains fédéraux

Enjeu / question

Que fait le gouvernement avec les terrains et les propriétés fédéraux pour augmenter l’offre de logements abordables, économe en énergie et accessibles?

Réponse suggérée

• Au 31 décembre 2023, nous sommes en bonne voie de livrer plus de 3 946 unités de logement par le biais de cette initiative y compris 3 149 unités qui sont en développement.
• Le budget de 2024 a annoncé un complément de 117 millions de dollars au programme. Cela contribuera à débloquer davantage de terrains fédéraux pour les fournisseurs de logements abordables.
• Ce financement complémentaire s'inscrit dans le cadre du plan Des terres publiques pour des logements du gouvernement du Canada, qui représente une nouvelle approche audacieuse visant à débloquer 250 000 nouveaux logements d'ici 2031.
• L'Initiative des terrains fédéraux appuie le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Les propriétés peuvent bénéficier d'une réduction allant jusqu'à un dollar, en fonction du niveau de résultats sociaux obtenus par le promoteur.
• Dans le cadre de cette initiative, des propriétés fédérales excédentaires partout au Canada seront mises à la disposition des partenaires qui les réutiliseront pour offrir des logements abordables.

Renseignements

• L'Initiative des terrains fédéraux (ITF) est maintenant un fonds de 317 millions de dollars qui soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ceci est disponible à prix réduit ou sans frais pour être développé ou rénové pour être utilisé comme logement abordable. La remise sur la propriété dépendra du niveau de résultats sociaux obtenus par la proposition gagnante. Une fois transférée, la propriété sera développée ou rénovée en logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.
• L’ITF a été lancé en 2018 avec pour objectif de mettre 4 000 propriétés adaptées à la disposition des promoteurs sélectionnés sur une période de 10 ans.
• Au 31 décembre 2023, 22 ententes avaient été signées représentant un engagement de 3 946 logements et 120,4 millions de dollars en prêts-subventions.
• L’ITF facilitera des subventions pour le transfert de terrains fédéraux aux fournisseurs de logements afin d'encourager le développement de projets et de collectivités durables, accessibles, à revenus mixtes et à utilisations multiples. Les propriétés fédérales excédentaires partout au Canada seront mises à la disposition des partenaires, grâce au nouveau programme, qui les réutiliseront pour offrir des logements à des tarifs inférieurs à ceux du marché. Les partenaires recevront les propriétés fédérales à une valeur comprise entre la valeur marchande et 1 dollar. La différence entre la valeur marchande et la valeur de transfert représente la contribution du gouvernement à la fourniture de logements abordables.
• Chaque projet de logement doit répondre aux exigences suivantes de la Stratégie nationale sur le logement :
  • Abordabilité – 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 % des loyers médians du marché local;
  • Efficacité énergétique - une réduction d’au moins 25 % de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux codes nationaux du bâtiment ou au rendement antérieur; et
  • Accessibilité – 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité.
• De plus, comme annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada accélérera le processus de mise à disposition des terres publiques pour le logement, louera les terres publiques au lieu de les vendre et créera un nouvel outil de cartographie pour suivre les terres fédérales qui peuvent être utilisées à des fins résidentielles. Ces terrains publics seront débloqués afin de construire davantage de logements.
• L'objectif du nouveau Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles est de débloquer 250 000 nouvelles habitations d'ici 2031 sur les terres publiques fédérales, provinciales, territoriales et municipales partout au pays.

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Incitatif à l’achat d’une première propriété

Enjeu / question

Comment la Stratégie nationale sur le logement a-t-elle aidé les Canadiens à acheter leur première propriété?

Réponse suggérée

• L'Incitatif à l'achat d'une première propriété contribuait à rendre l'accession à la propriété plus abordable pour les jeunes Canadiens en réduisant leurs paiements hypothécaires mensuels.
• Il offrait aux acheteurs admissibles pour leur première propriété un incitatif remboursable qui leur permet de faire face aux paiements associés à l'hypothèque.
• Au 31 décembre 2023, le gouvernement du Canada s'était engagé à verser près de 435,1 millions de dollars pour soutenir plus de 24 000 acheteurs d'une première maison.
• Après avoir examiné les programmes fédéraux de logement, une décision a été prise de mettre fin au programme plus tôt que prévu afin de recentrer les dépenses fédérales sur de nouvelles actions visant à soutenir les locataires et à réduire les coûts de l'accession à la propriété.
• Le budget de 2024 et le Plan du Canada sur le logement ont annoncé des nouvelles et meilleures initiatives pour soutenir les acheteurs d'une première maison. Il s'agit notamment de l'augmentation du plafond des retraits dans le cadre du régime d'accession à la propriété à 60 000 $ et de la création d'amortissements hypothécaires de 30 ans pour les nouvelles constructions, afin d'aider les acheteurs d'une première maison en réduisant leurs paiements hypothécaires mensuels.

Renseignements

Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP)

• La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a cessé d’approuver les nouvelles applications à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété depuis le 31 mars 2024.
• 1,25 milliard de dollars pour l’IAPP (fin du programme en 2024 afin de recentrer le financement fédéral vers d’autres initiatives). Au 31 décembre 2023, la SCHL avait engagé 435,1 millions de dollars représentant 24 216 applications pour l’IAPP.
• L’IAPP était un prêt hypothécaire avec participation du gouvernement du Canada, disponible par l’entremise des institutions financières. Il offrait:
  • 5 % ou 10 % aux acheteurs d’une première propriété pour l’achat d’une maison neuve;
  • 5 % aux acheteurs d’une première propriété pour l’achat d’une maison existante;
  • 5 % aux acheteurs d’une première propriété pour l’achat d’une maison mobile ou usinée neuve ou existante.
• La composante du prêt hypothécaire avec participation de l'incitatif signifiait que le gouvernement partage à la fois la hausse et la baisse de la valeur de la propriété, jusqu'à un gain ou une perte maximale de 8 % par année (non composé) sur le montant de l'Incitatif à compter de la date de l'avance jusqu'au moment du remboursement.
• L’acheteur devait rembourser l’Incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. L’emprunteur peut également rembourser au complet en tout temps, sans pénalité pour remboursement anticipé.

Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP)

• La SCHL n’accepte plus de nouvelles demandes au titre du FAFPHP.
• Ce fonds de 100 millions de dollars pour l’octroi de prêts soutenait les fournisseurs qui avaient déjà des prêts hypothécaires avec participation. Au 31 décembre 2023, des ententes pour 33,95 millions de dollars qui soutiendra 1 088 logements ont été conclus.
• Le programme BlackNorth Initiative (BNI) Homeownership Bridge n'a pas été affecté par la fermeture du FAFPHP. Le programme BNI Homeownership Bridge prévoit la livraison d'environ 200 logements abordables aux familles noires dans la région du Grand Toronto devenant propriétaires pour la première fois.
• Le FAFPHP soutenait les fournisseurs qui ont déjà des prêts hypothécaires avec participation. Le programme offrait également aux proposants admissibles des prêts remboursables qui proviennent de l’un ou l’autre des volets de financement suivants :
  • Prêts pour la préconstruction : Prêts pour les coûts de préconstruction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l’entremise du FAFPHP.
  • Prêts hypothécaires avec participation : Prêts octroyés aux FAFPHP pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d’une première propriété.

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Prêt canadien pour des maisons plus vertes

Enjeu / question

Quels sont les objectifs et résultats de la subvention canadienne pour des maisons plus vertes?

Réponse suggérée

• Le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes fait partie d'un investissement de 15 milliards de dollars dans des programmes de maisons plus écologiques, administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, visant à aider les Canadiens à moderniser leur maison et à économiser de l'argent sur leurs factures d'énergie.
• Le programme est conçu pour aider les propriétaires à entreprendre des rénovations plus approfondies et plus coûteuses qui auront un impact significatif sur la réduction de l'empreinte environnementale et des factures d'énergie d'une maison, et amélioreront la résilience de la maison.
• Au 24 avril 2024, plus de 68 000 canadiens ont été approuvé pour un Prêt canadien pour des maisons plus vertes. La valeur moyenne des prêts est d’environ 24 000 dollars.
• Le budget de 2024 a également lancé un nouveau Programme canadien pour des logements abordables plus verts pour soutenir les rénovations écoénergétiques pour les propriétaires et les locataires canadiens à revenus faibles.

Renseignements

• Le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes est administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Le programme est disponible pour :
  • Les propriétaires
  • Les propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples de faible hauteur – avec critères supplémentaires
  • Les groupes autochtones
  • Les communautés du Nord et hors réseau – avec une avance initiale supplémentaire (25 % contre 15 %) disponible
• Le budget de 2021 prévoyait 4,4 milliards de dollars pour le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes, dont une partie (2,625 milliards de dollars) prévoyait des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ pour aider jusqu'à 175 000 propriétaires à entreprendre d'importantes rénovations résidentielles (Basé sur un montant moyen estimé du prêt de 15 000 $).
• Les rénovations les plus populaires financées par le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes sont :
  • Pompes à chaleur
  • Fenêtres
  • Panneaux solaires
• Le programme a connu le plus grand succès :
  • En Ontario
  • En Alberta
  • Au Québec
  • En Colombie-Britannique
• Le budget de 2024 propose de fournir 800 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, pour lancer un nouveau Programme canadien pour des logements abordables plus verts qui soutiendra l'installation directe de rénovations écoénergétiques pour les ménages canadiens à revenus faibles et moyens. Ce programme représente la prochaine phase de l'Initiative canadienne pour des maisons plus vertes et sera mise en place conjointement avec des partenaires provinciaux et territoriaux. Elle sera également complétée par le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes de la SCHL, qui offre des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ pour des rénovations résidentielles écoénergétiques.

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Allocation canadienne pour le logement

Enjeu / question

Qui bénéficie de l’Allocation canadienne pour le logement?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada a créé l'Allocation canadienne pour le logement, un programme de 4,8 milliards de dollars afin d’offrir un support financier direct pour les familles d’un océan à l’autre.
• Nous avons travaillé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de créer une allocation unique pour chaque juridiction, qui sont basées sur les besoins et les priorités locales en matière de logement.
• De plus, nous avons offert un supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement en avril 2023, offrant un paiement de 500 $ à 1,8 million de locataires canadiens qui rencontrent des difficultés avec le coût du logement.

Renseignements

• L'Allocation canadienne pour le logement est versée par les provinces et les territoires et investit 4 milliards de dollars, à coûts équivalents par les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux, sur une période de huit ans jusqu'en 2027-2028.
• L’Allocation canadienne pour le logement provinciale/territoriale vise à réduire les besoins en logement de certains des groupes de population les plus vulnérables du Canada en fournissant un financement directement aux ménages dans le besoin, sur une base mensuelle, pour les aider à payer leurs frais de logement.
• Le budget de 2021 a augmenté de 315 millions de dollars à l'Allocation canadienne pour le logement, spécifiquement pour les femmes et les enfants fuyant la violence. Cette mesure a été élargie pour couvrir toutes les personnes victimes de violences fondées sur le genre et les provinces et territoires y apportent également leur contribution, pour un total de 630 millions de dollars.
• En outre, le gouvernement a introduit une mesure complémentaire unique à l'Allocation canadienne pour le logement, un paiement de 500 $ à environ 1,8 million de locataires au Canada qui éprouvent des difficultés avec le coût du logement.
• Cette prestation fédérale unique s'ajouterait à l'Allocation canadienne pour le logement actuellement cofinancée et versée par les provinces et les territoires.
• Le supplément à l'Allocation canadienne pour le logement était offert aux demandeurs dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 dollars pour les familles, ou inférieur à 20 000 dollars pour les personnes âgées de 15 ans ou plus et qui paient au moins 30 % de leur revenu net ajusté sur loyer.
• En février 2024, le gouvernement a annoncé une augmentation de 100 millions de dollars de l’Allocation canadienne pour le logement afin de soutenir les ménages qui ont besoin d'un logement avec une aide directe à l'accessibilité financière, y compris les nouveaux arrivants au Canada et les demandeurs d'asile.

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Programmes d'assurance hypothécaire

Enjeu / question

Comment promouvons-nous l’abordabilité du logement et soutenons-nous un marché de financement du logement efficace et compétitif pour les Canadiens?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada travaille fort pour garantir que l'accession à la propriété soit possible pour de nombreux Canadiens. Grâce aux programmes d'assurance hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), nous aidons les Canadiens partout au pays à accéder à la propriété tout en contribuant à la stabilité du marché de l’habitation.
• Pour la plupart des Canadiens, économiser pour avoir une mise de fonds de 20 % s’avère impossible. L'assurance prêt hypothécaire est un outil essentiel qui permet aux Canadiens d'acheter une maison à des taux d'intérêt comparables à ceux ayant une mise de fonds plus élevée.
• La SCHL utilise aussi l’assurance prêt hypothécaire pour stimuler l’offre de logement en donnant accès à des taux d'intérêt préférentiels pour la construction, l'achat et le refinancement de propriétés résidentielles multi-logements.

Renseignements

• La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) s'engage à travailler avec les professionnels du secteur hypothécaire pour aider les acheteurs à répondre à leurs besoins en matière de logement et à fournir une gamme complète de produits d'assurance prêt hypothécaire pour les propriétaires et les petits prêts locatifs.
• Les avantages de l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL :
  • Accès à la propriété avec une mise de fonds minimale de 5 %;
  • Accès à des taux d'intérêt compétitifs;
  • Conditions générales flexibles pour répondre à une variété de besoins de financement; et
  • Produits, formations, solutions et services disponibles partout au Canada.
• La SCHL fixe ses primes et conserve suffisamment de capital pour absorber toute perte potentielle sans avoir recours au soutien du gouvernement.
• Le budget de 2024 a annoncé l'intention du gouvernement du Canada d'apporter des modifications ciblées aux règles d'assurance hypothécaire afin d'encourager la densification et de soutenir le fonctionnement efficace du marché du financement du logement, en permettant aux propriétaires d'ajouter plus de logements à leurs maisons. Le gouvernement du Canada consultera les intervenants sur les changements proposés aux règlements, y compris pour le refinancement, le prêt maximum et le prix de la maison, ainsi que d'autres règles d'assurance hypothécaire lorsque les propriétaires ajoutent des unités supplémentaires.
• Pour les développeurs de projets, APH Select est un produit novateur d’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs axé sur l’abordabilité, l’accessibilité et la compatibilité climatique. Il offre des primes réduites et de périodes d’amortissement plus longues en fonction du niveau d’engagement envers l’abordabilité, l’accessibilité et la compatibilité climatique.
• Le budget de 2023 a annoncé l'intention du gouvernement fédéral d'accorder une subvention d'assurance distincte aux propriétaires de logements exposés à un risque élevé d'inondation. Le budget de 2024 a réaffirmé l'intention du gouvernement et annonce qu’il va créer une filiale de la SCHL pour fournir de la réassurance contre les inondations, et 15 millions de dollars à la SCHL en 2025-2026 pour faire progresser la mise en œuvre d'un programme national d'assurance contre les inondations d'ici 2025.

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