Enjeux actuels / Annonces récentes

• Précédant
• Table des matières
• Suivant

5. Nouvelles initiatives fédérales en matière de logement
6. Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
7. Fonds canadien de protection des loyers
8. Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
9. Liens logement – infrastructure (Conditionnalité du logement)
10. Rapport de la vérificatrice générale sur le logement dans les collectivités des Premières Nations
11. Logements pour les Autochtones
12. Soutien de la Banque de l’infrastructure du Canada au logement
13. Soutien pour le transport en commun

---

Nouvelles initiatives fédérales en matière de logement

Enjeu / question

Quelles initiatives le gouvernement du Canada a-t-il prises dans le budget de 2024 pour augmenter l’offre de logements pour la population canadienne?

Réponse suggérée

• La construction de logements est un aspect essentiel du Plan du Canada sur le logement, qui vise à rendre le logement plus atteignable et abordable pour la population canadienne.
• Le budget de 2024 comprend plusieurs initiatives dont l’objectif est d’augmenter l’offre de logements pour la population canadienne, dont :
  • Un financement additionnel sous forme de prêt de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements;
  • Un financement de 6 milliards de dollars pour le lancement du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement;
  • Un financement complémentaire de 1 milliard de dollars pour le Fonds pour le logement abordable;
  • Un financement de 1,5 milliard de dollars pour le lancement du Fonds canadien de protection des loyers, qui vise à acquérir des logements locatifs abordables;
  • Le lancement de Bâtir au Canada, une approche de type Équipe Canada pour la construction de logements abordables;
  • Le lancement du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles, un plan historique.
• À l’avenir, nous évaluerons l’efficacité de ces programmes et nous redoublerons d’efforts dans le cadre des initiatives réussies, comme nous l’avons fait dans le budget de 2024 avec un financement complémentaire de 400 millions de dollars pour le Fonds pour accélérer la construction de logements.

Renseignements

• Depuis 2017, le gouvernement fédéral prend des mesures pour améliorer l’accès au logement et rendre le logement plus abordable dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement. Le gouvernement du Canada sait qu’il est nécessaire d’en faire plus. Dans le cadre du budget de 2024 et du Plan du Canada sur le logement, de nouveaux programmes seront mis en œuvre. Par exemple :
  • Bâtir au Canada permettra de tirer parti des prêts à faible coût du Programme de prêts pour la construction d’appartements (PPCA) ainsi que des investissements provinciaux et territoriaux pour accélérer la construction de logements locatifs pour la classe moyenne. Les programmes provinciaux et territoriaux devront respecter les critères établis par BC Builds, notamment :
    • Complémenter les fonds fédéraux à l’aide d’investissements provinciaux ou territoriaux;
    • Construire les logements sur des terrains du gouvernement, des terrains d’organisations sans but lucratif, des terrains communautaires ou des terrains vacants;
    • Réduire le délai pour les approbations de conception à un maximum de 12 à 18 mois;
    • Respecter tous les critères du PPCA, y compris les exigences relatives au caractère abordable.
• De plus, un financement complémentaire de 15 milliards de dollars pour le PPCA a été annoncé dans le budget de 2024, en plus des 15 milliards de dollars complémentaires annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Par conséquent, le financement total du programme sous forme de prêt est de plus de 55 milliards de dollars, ce qui permettra de soutenir la construction de plus de 131 000 nouveaux logements locatifs d’ici 2031-2032.
• Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement permettra de financer les infrastructures liées au logement, comme les infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides. Ce fonds comprend :
  • Un financement de 1 milliard de dollars à la disponibilité des municipalités;
  • Un financement de 5 milliards de dollars pour soutenir les priorités à long terme des provinces et des territoires, qui est conditionnel à la prise de certaines mesures permettant d’augmenter l’offre de logements.
  • Les provinces et les territoires ont respectivement jusqu’au 1er janvier et au 1er avril 2025 pour conclure des ententes; autrement, les fonds qui leur sont alloués seront réattribués au volet consacré aux municipalités.
• Le Fonds pour le logement abordable a reçu un financement de 1 milliard de dollars en plus du complément de 1 milliard de dollars annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Le financement total est maintenant de plus de 15 milliards de dollars.
• Le Fonds canadien de protection des loyers cherchera à mobiliser des investissements et un financement du secteur des organismes de bienfaisance, du secteur privé et des autres ordres de gouvernement pour acquérir davantage de logements locatifs et préserver des loyers abordables supplémentaires.
• Le Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles tirera parti de tous les outils disponibles pour convertir les terrains publics en logements et mettre 250 000 nouveaux logements sur le marché d’ici 2031, notamment en louant des terrains, en acquérant des terrains publics (à l’aide du nouveau financement de 500 millions de dollars) et en conservant la propriété de terrains, dans la mesure du possible.

---

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Enjeu / question

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à appuyer la construction des infrastructures de base nécessaires pour permettre la croissance des collectivités?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada fait des investissements sans précédent pour veiller à ce que chaque Canadien ait un chez-soi sûr et abordable. Faisant fond sur ces investissements, le budget de 2024 propose 6 milliards de dollars de nouveau financement fédéral pour appuyer la construction des infrastructures qui permettront aux collectivités de croître et de prospérer.
• Le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement va permettre d’accélérer la construction et l’amélioration des infrastructures essentielles à la croissance résidentielle, dont les infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides.
• Parallèlement, le gouvernement tirera parti du Fonds pour obtenir l’engagement des provinces et des territoires sur des actions clés visant à promouvoir la croissance et la densification résidentielle, ainsi que la création de logements abordables.
• Ces investissements démontrent une fois de plus l’engagement du gouvernement du Canada à bâtir les collectivités abordables et durables que tous les Canadiens méritent.

Renseignements

• Les collectivités en pleine croissance ont besoin d’infrastructures de qualité pour bâtir plus de logements, plus rapidement. Pour supporter cette croissance, des investissements urgents sont requis pour les infrastructures d’eau et des déchets solides. Ses infrastructures vont pouvoir éliminer les obstacles liés au logements et livrer des services essentiels pour les Canadiens, ainsi que d’autres bénéfices environnementaux et climatiques.
• Le budget de 2024 propose 6 milliards de dollars sur une période de 10 ans pour créer le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) pour accélérer la construction et l’amélioration des infrastructures essentielles liées à l’eau, au traitement des eaux usées, et à la gestion des déchets solides qui vont contribuer directement à augmenter l’offre de logements et soutenir la densification. Le Fonds comprend :
  • 1 milliard de dollars mis à la disposition des municipalités pour répondre aux besoins urgents en matière d’infrastructures qui permettront de créer directement des logements.
  • 5 milliards de dollars pour la signature d’ententes avec les provinces et les territoires (PT) concernant les priorités à long terme. Les PT ne pourront accéder à ce financement qu’en s’engageant à prendre des mesures clés pour accroître l’offre de logements :
• Exiger des municipalités qu’elles adoptent largement quatre logements de plein droit et autorisent la construction de plus de logements intermédiaires, qui sont en nombre insuffisant, y compris des duplex, des triplex, des maisons en rangée et d’autres immeubles d’habitation.
• Mettre en œuvre un gel de trois ans de l’augmentation des redevances d’aménagement à partir du 2 avril 2024 pour les municipalités dont la population est supérieure à 300 000 habitants.
• Adopter des changements imminents au Code national du bâtiment afin de soutenir des options de logement plus accessibles, plus abordables et respectueuses du climat.
• Exiger la construction de plein droit pour le catalogue de conception de logements que le gouvernement du Canada rendra bientôt public.
• Mettre en œuvre les mesures de la charte des droits des acheteurs de propriété et de la charte canadienne des droits des locataires.
• Afin de garantir que ce financement atteint les collectivités de toutes les tailles, quels que soient leurs besoins, les provinces doivent consacrer au moins 20 % du financement qui leur est alloué aux termes des ententes aux communautés rurales, autochtones et nordiques.
• Les provinces auront jusqu’au 1er janvier 2025 pour signer une entente, alors que les territoires auront jusqu’au 1er avril 2025 pour le faire. Si une province ou un territoire ne signe pas d’entente avant les dates limites respectives, les fonds qui lui sont alloués seront transférés au volet municipal. Le gouvernement fédéral travaillera avec les gouvernements territoriaux pour s’assurer que les mesures prévues dans leurs ententes sont adaptées à leurs besoins distincts.
• Le FCIL permettra à Infrastructure Canada (INFC) de continuer à être un partenaire fiable dans le domaine des infrastructures liées à l’eau et aux déchets solides. Dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, INFC a investi 1,1 milliard de dollars pour les infrastructures liées à l’eau potable, 1,6 milliard de dollars pour les infrastructures de traitement des eaux usées et 114,5 millions de dollars pour la gestion des déchets solides.

---

Fonds canadien de protection des loyers

Enjeu / question

Comment le gouvernement préserve-t-il le caractère abordable des logements existants et soutient-il l'acquisition de logements abordables par les fournisseurs de logements communautaires ?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que davantage de logements restent abordables pour les locataires canadiens, grâce au Fonds canadien de protection des loyers récemment proposé, d'un montant de 1,5 milliard de dollars.
• Grâce à une combinaison de contributions et de prêts, et en tirant parti de l'investissement philanthropique et d'impact, le Fonds canadien de protection des loyers aidera les organismes sans but lucratif, les coopératives et les autres fournisseurs de logements communautaires à acquérir des immeubles appartenant à des propriétaires privés et à les maintenir à un prix abordable à long terme.
• Le fait de confier davantage d'immeubles locatifs à des organismes sans but lucratif empêchera qu'ils soient réaménagés en condominiums hors de portée ou en logements locatifs de luxe. Le Fonds contribuera également à la croissance et au renforcement de notre secteur du logement communautaire, lui permettant de devenir plus indépendant au fil du temps et d'offrir aux Canadiens encore plus d'options de logement abordable.
• Le Fonds canadien de protection des loyers s'appuiera sur les nombreuses initiatives existantes pour soutenir le logement abordable, notamment le Fonds pour le logement abordable, l'Initiative pour la création rapide de logements et l'Initiative fédérale de logement communautaire.

Renseignements

• L'accessibilité des logements locatifs au Canada est un problème important. La croissance des logements locatifs construits à cet effet n'a pas suivi la forte croissance de la population, de sorte que la location est devenue moins abordable pour les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen.
• Un secteur du logement communautaire fort et en pleine croissance peut être un moyen efficace de préserver et d'accroître l'accessibilité du marché, car il est axé sur la mission plutôt que sur la maximisation des profits. Les loyers liés aux coûts d'exploitation et d'entretien augmentent moins vite que les loyers des logements locatifs privés soumis aux pressions du marché. L'acquisition de logements locatifs existants qui risquent de ne plus être abordables peut être un outil important pour sauvegarder l'accessibilité dans tout le pays.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la création d'un nouveau Fonds canadien de protection des loyers qui fournira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions de dollars en contributions à des organismes sans but lucratif et à d'autres partenaires afin qu'ils puissent acquérir des logements et maintenir les loyers à un niveau stable à long terme.
• Codirigé et cofinancé par le gouvernement fédéral et d'autres partenaires, le Fonds mobilisera des investissements et du financement du secteur caritatif et du secteur privé afin de protéger et d'accroître le nombre de logements abordables au Canada.
• Le Fonds contribuera également à la croissance et au renforcement du secteur du logement communautaire dans son ensemble, ce qui lui permettra de devenir plus indépendant et de soutenir un plus grand nombre d'options de logement abordable pour les Canadiens.
• Le Fonds canadien de protection des loyers s'ajoute à d’autres programmes et mesures existants et nouvellement annoncés qui contribuent à soutenir le secteur du logement communautaire :
  • Le Fonds pour le logement abordable, doté de 15 milliards de dollars, qui soutient la création de logements locatifs abordables ainsi que la réparation et la rénovation des logements existants. Elle est conçue pour attirer des partenariats et des investissements afin de développer des projets qui répondent à un large éventail de besoins en matière de logement, depuis les refuges jusqu'aux logements locatifs à revenus et à usage mixtes;
  • L'initiative pour la création rapide de logements, dotée de 4 milliards de dollars, qui accélère la construction de 15 500 nouveaux logements abordables pour les personnes sans domicile ou en grande difficulté de logement d'ici à 2026;
  • L'Initiative fédérale de logement communautaire, une initiative de plus de 600 millions de dollars qui fournit des fonds aux fournisseurs de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral pour stabiliser leurs opérations, subventionner les loyers pour les locataires dans le besoin et maintenir le parc actuel de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral ; et,
  • Le Programme de développement des coopératives d'habitation, d'une valeur de 1,5 milliard de dollars, qui sera lancé à l'été 2024.

---

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Enjeu / question

Quel est le but de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Réponse suggérée

• L'abordabilité et l'offre de logements sont de véritables préoccupations pour de nombreux Canadiens. Nous voulons que les Canadiens soient propriétaires de maisons canadiennes. Ainsi, en janvier 2024, notre gouvernement a mis en place L’interdiction d’achat de logements canadiens par des étrangers et étrangères qui sera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027
• La loi s’attaque immédiatement aux défis d’abordabilité des Canadiens en empêchant les entreprises commerciales étrangères et les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d'acheter des propriétés résidentielles situées dans des centres urbains.
• La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour ceux qui enfreint la Loi.

Renseignements

• La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans, à compter du 1er janvier 2023L’interdiction d’achat de logements canadiens par des étrangers et étrangères, dont l’expiration est actuellement prévue pour le 1er janvier 2025, a été prolongée jusqu’au 1er janvier 2027.
• Selon la Loi, les immeubles résidentiels sont des immeubles qui comprennent aux plus trois logements et des parties d’immeubles constituant une maison jumelée ou un logement en copropriété. La Loi n’interdit pas l’achat d’immeubles collectifs de plus grande taille. La Loi et le Règlement prévoient des exceptions.
• Le règlement précise que l’interdiction s’applique à un immeuble résidentiel situé dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR). Les RMR doivent avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont le noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une AR doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants, comme l’indique la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.
• La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour les non-Canadiens, ainsi que pour toute personne qui aide sciemment un non-Canadien à ces fins et qui est reconnue coupable d’avoir enfreint la Loi. Si un tribunal conclut qu’un non-Canadien a commis cette violation, il peut ordonner la vente du logement.
• À noter que ceci ne s’applique pas aux non-Canadiens souhaitant louer un logement.

---

Liens logement – infrastructure (Conditionnalité du logement)

Enjeu / question

Comment le gouvernement va-t-il créer des liens entre le logement et l'infrastructure?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir des collectivités complètes, inclusives et durables. Pour ce faire, il est essentiel de construire davantage de logements à proximité de lignes de transport en commun fiables qui relient les travailleurs aux emplois et aux espaces communautaires.
• En 2023, nous avons lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements, maintenant d’une valeur de 4,4 milliards de dollars, afin d’éliminer les obstacles locaux à la construction de logements et de permettre aux collectivités d’améliorer l’infrastructure nécessaire à la construction de quartiers plus denses.
• Jusqu’à présent, le gouvernement fédéral a conclu 179 ententes au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ce qui, selon les estimations, permettra d’accélérer la construction de plus de 750 000 logements dans l’ensemble du pays au cours des 10 prochaines années.
• À l’avenir, nous travaillerons avec tous les ordres de gouvernement et nous tirerons parti des programmes d’infrastructure comme le Fonds pour le transport en commun du Canada, le Fonds pour le développement des collectivités du Canada et le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, qui a récemment été annoncé, pour veiller à ce que ces investissements dans l’infrastructure permettent la croissance du bon genre de logements, soit des logements abordables qui répondent aux besoins de nos collectivités en pleine croissance, tout en étant à proximité des infrastructures et du transport en commun.

Renseignements

• Depuis le budget de 2022, Infrastructure Canada s’efforce de respecter l’engagement du gouvernement du Canada à tirer parti du financement destiné aux infrastructures pour atteindre des résultats en matière de logement qui augmentent l’offre de logements et améliorent le caractère abordable dans l’ensemble du pays. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, a ciblé diverses occasions de mise en œuvre de cette approche pour permettre aux futurs programmes d’infrastructure à devenir des multiplicateurs de logement.
• En mars 2023, le gouvernement du Canada a lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL), maintenant d’une valeur de 4,4 milliards de dollars. Cette initiative aidera les villes, les municipalités et les gouvernements autochtones à accroître l’offre de logements en éliminant les obstacles systémiques, en accélérant les processus de conception et d’approbation (notamment en remédiant aux systèmes de permis désuets), en réformant le zonage pour augmenter la densité des logements et en encourageant les constructions à proximité des transports en commun.
• En février 2021, le premier ministre a annoncé la première enveloppe permanente de financement du transport en commun du Canada, d’un montant annuel de 3 milliards de dollars dès 2026-2027, qui aidera à remédier aux difficultés en matière d’abordabilité du logement en encourageant la construction de logements à proximité des transports en commun et permettra à davantage de gens de préférer le transport en commun aux voitures.
• À l’avenir, les programmes d’infrastructure fédéraux comme le Fonds pour le transport en commun, le Fonds pour le développement des collectivités du Canada et le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) feront des liens entre le logement et l’infrastructure en demandant aux bénéficiaires de prendre des mesures permettant d’augmenter l’offre de logements et de les rendre plus abordables sur leur territoire. Les collectivités de plus de 30 000 personnes devront faire l’objet d’une Évaluation des besoins en matière de logement (ÉBL) pour veiller à ce que le bon type de logements soit construit pour ceux qui en ont le plus besoin et pour tirer parti au maximum des investissements du fédéral en vue d’atteindre des résultats pour l’ensemble du continuum en matière de logement en se fondant sur les données probantes.
• Le budget de 2024 comprenait certaines exigences pour que les municipalités puissent recevoir un financement au titre du Fonds pour le transport en commun, soit : d’éliminer les exigences minimales en matière de stationnement; de permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence; et de faire l’objet d’une ÉBL. Ces exigences seront complémentées par les exposés régionaux sur le logement intégrés dans les Plans régionaux intégrés, qui orienteront la négociation de cibles en matière de logement pour l’obtention d’un financement au titre du Fonds pour le transport en commun.
• Le budget de 2024 a annoncé le FCIL, d’un montant de 6 milliards de dollars sur 10 ans à compter de 2024‑2025, afin d’accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides qui auront une incidence directe sur la création de nouveaux logements et favoriseront la densification. Les provinces et les territoires auront accès à un financement de 5 milliards de dollars pour soutenir leurs priorités à long terme s’ils prennent des mesures qui permettront d’augmenter l’offre de logements : exiger les municipalités à adopter les quadruplex de plein droit et à permettre la construction de davantage d’un plus grand nombre d’autres types de logements multiplex; mettre en œuvre un gel de trois ans de l’augmentation des redevances d’aménagement pour les villes de plus de 300 000 personnes; adopter les modifications qui seront apportées au Code national du bâtiment afin d'appuyer des options de logements plus accessibles, plus abordables et plus respectueuses au climat; exiger la construction de plein droit du catalogue de conception de logements; et mettre en œuvre les mesures de les chartes des droits des acheteurs de propriété et des locataires à venir.

---

Rapport de la vérificatrice générale sur le logement dans les collectivités des Premières Nations

Enjeu / question

En harmonie avec l’audit du BVG, que font Infrastructure Canada, la Banque de l’infrastructure du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement en ce qui concerne le logement dans les collectivités des Premières Nations?

Réponse suggérée

• Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) sont responsables des investissements fédéraux dans le logement pour les Autochtones.
• Depuis 2015, le gouvernement du Canada a construit ou réparé près de 22 000 logements dans les réserves.
• Infrastructure Canada (INFC) et la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) soutiennent les investissements qui permettent de construire des logements pour les Premières Nations.
• Le budget de 2024 a annoncé 918 millions de dollars pour accélérer les travaux visant à cerner les lacunes en matière de logement et d’infrastructure dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Pour soutenir le logement des peuples autochtones vivant hors réserve, le gouvernement fédéral prévoyait 4,3 milliards de dollars pour une Stratégie sur le logement autochtone en milieux urbain, rural et nordique. La SCHL collabore actuellement sur l'élaboration de la Stratégie.
• En mars 2024, la BIC a lancé l’Initiative d’infrastructures pour le logement pour offrir des prêts ciblés aux municipalités et aux communautés autochtones afin de les aider à financer les infrastructures pour le logement.
• INFC gère également le programme Vers un chez-soi, lequel inclut le volet Itinérance chez les Autochtones qui fournit un financement à 30 communautés urbaines (en dehors des territoires) afin qu’elles offrent des services de lutte contre l’itinérance adaptés à la culture autochtone, et le volet fondé sur les distinctions, qui offre un financement de projet à certaines Premières Nations autonomes et à des représentants nationaux ou régionaux des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits.

Renseignements

• En mars 2024, un rapport de la vérificatrice générale du Canada a soulevé des préoccupations concernant le logement dans les collectivités des Premières Nations et a révélé que Services aux Autochtones Canada (SAC) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ont fait peu de progrès pour améliorer les conditions de logement des Premières Nations.
• Le logement des Premières Nations dans les réserves est principalement fourni par SAC et la SCHL. Le financement de SAC pour le logement et l’infrastructure dans les réserves a atteint un niveau exceptionnellement élevé, pourtant l’Assemblée des Premières Nations (APN) estime que le déficit en matière de logement dans les réserves a augmenté et s’élève aujourd’hui à 135 milliards de dollars.
• Les programmes hérités de la SCHL dans les réserves (voir ci-dessous) offrent une aide pour les logements communautaires et les logements du marché. La SCHL et SAC reconnaissent qu’il faut poursuivre les efforts pour faciliter l’accès à la propriété et offrir des solutions de rechange en matière de financement dans les réserves.
• Dans le cadre du groupe de travail mixte sur la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, des discussions sont menées avec l’APN sur le transfert de la gestion et du contrôle des logements dans les réserves aux Premières Nations. SAC et la SCHL sont les coprésidents fédéraux du groupe de travail mixte, tandis qu’Infrastructure Canada (INFC) est un participant.

Banque de l’infrastructure du Canada (BIC)

• La BIC vise à investir au moins 1 milliard de dollars dans des projets d’infrastructure autochtones générateurs de revenus dans cinq secteurs prioritaires : l’énergie propre, l’infrastructure verte, les transports en commun, la large bande ainsi que le commerce et les transports. Conformément aux pouvoirs de la BIC et à l’Énoncé des priorités et des responsabilités qui a été présenté à la BIC en septembre 2023 par le ministre, les investissements de la BIC dans le logement doivent se limiter aux infrastructures nécessaires pour soutenir la croissance du logement, principalement les infrastructures hydrauliques, les travaux de génie civil locaux et la large bande.
• Dans le cadre de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA), la BIC a convenu d’investir 7,9 millions de dollars pour l’ajout à la réserve de Netmizaaggamig Nishnaabeg. Cet investissement appuiera les infrastructures essentielles nécessaires à l’aménagement commercial et résidentiel qui améliorera les conditions de vie dans la réserve.
  • Le projet comprend la construction d’environ 1 kilomètre de nouvelle route, le prolongement des services d’eau liés au système de traitement des eaux existant, le prolongement du réseau fixe sans fil à large bande actuel et l’électrification de 55 nouveaux terrains à bâtir. Les bâtiments prévus pour les 55 terrains comprennent : 10 logements multifamiliaux abordables; 2 logements sociaux; 8 à 10 logements de marché et pour le personnel; et des bâtiments commerciaux, dont un immeuble de bureaux pour les services à la famille, un chantier de construction, un immeuble mixte de bureaux et de commerces, un centre de santé avec une pharmacie et une clinique, et un poste de police.

SCHL

• La SCHL offre des programmes de logement spécifiques qui soutiennent la construction, la rénovation, la gestion continue des logements sociaux et le développement spécifique aux logements, y compris dans les collectivités autochtones. Ces programmes complètent le financement de SAC pour le logement dans les réserves. Voici des exemples de programmes dirigés par la SCHL :
  • Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) de la SCHL aide les Premières Nations à construire, acheter, remettre en état et administrer des logements locatifs dans les réserves.
  • Les programmes de rénovation dans les réserves de la SCHL offrent une aide financière aux Premières Nations pour réparer les maisons insalubres afin qu’elles atteignent un niveau minimum de salubrité et de sécurité, pour convertir des propriétés non résidentielles en logements autonomes abordables et pour améliorer l’accessibilité des logements pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes en situation de handicap.
  • Le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement dans les réserves de la SCHL offre une aide financière pour la réparation, la remise en état et l’amélioration des refuges existants pour les survivants de violence familiale dans les collectivités des Premières Nations.
• Le budget de 2022 prévoyait 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour améliorer et accroître l’offre de logements pour les Autochtones au Canada, notamment :
  • 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves;
  • 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les collectivités des Premières Nations autogouvernantes et signataires de traités modernes;
  • 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les collectivités inuites;
  • 190 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les collectivités métisses;
  • 300 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer et lancer conjointement une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique (URN) (versés par SAC).
• Sur les 300 millions de dollars annoncés par le budget de 2022 pour une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux URN, Logement Coopératif National Autochtone Inc. a reçu 281,5 millions de dollars sur une période accélérée de deux ans pour répondre aux besoins immédiats et non satisfaits. Les 18,5 millions de dollars restants ont été versés par la SCHL afin d’appuyer des séances de mobilisation dirigées par des Autochtones concernant la stratégie.
• Ce financement s’ajoutait aux 2,7 milliards de dollars alloués pour soutenir le logement dans les collectivités autochtones entre 2015 et 2022.
• Le budget de 2023 prévoyait 4 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans, à partir de 2024-2025 pour la mise en œuvre d’une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique élaborée conjointement, laquelle vise à soutenir le logement des Autochtones à l’extérieur des réserves (en dehors des collectivités autochtones). La SCHL est l’organisme fédéral responsable qui soutient la création d’un Centre national du logement autochtone dirigé par des Autochtones, qui devrait débourser 70 % des fonds. Enfin, 30 % des fonds seront alloués en fonction des distinctions dans le cadre d’accords de financement avec SAC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Rapport de la vérificatrice générale

• La SCHL accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le logement dans les collectivités des Premières Nations.
• Le travail de la SCHL avec les Premières Nations a continué d’évoluer au cours des dernières années. La SCHL, qui est à l’écoute des Premières Nations, modifie sa façon de travailler avec elles et cherche avec diligence des occasions de compléter l’ensemble des programmes existants.
• En outre, les travaux en cours à la SCHL et à SAC, en partenariat avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, sont étroitement liés aux recommandations du rapport de la vérificatrice générale.

INFC

• Le Plan du Canada sur le logement, annoncé le 12 avril 2024, définit une approche ambitieuse pour rétablir l’accessibilité au logement, où chaque personne –y compris les Premières Nations – a un chez-soi. Le plan sur le logement repose sur trois piliers : construire plus de logements, faciliter la location d’un logement ou l’accès à la propriété, et aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer un logement.
• Outre les mesures générales en matière de logement annoncées dans le budget de 2024, 918 millions de dollars sont consacrés au logement et aux infrastructures autochtones, dont 426 millions de dollars servent à soutenir les Premières Nations dans les réserves et 62 millions de dollars sont alloués aux Premières Nations autogouvernantes et signataires de traités modernes.
• INFC offre le programme Vers un chez-soi, qui comprend le volet de financement Itinérance chez les Autochtones, et un volet de financement pour des approches fondées sur les distinctions et signataires de traités modernes. Ces volets de financement permettent de verser une aide financière aux organisations qui aident à répondre aux besoins spécifiques et droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui sont en situation d’itinérance ou qui risquent de le devenir, ainsi qu’aux des Premières Nations autonomes et à des représentants nationaux ou régionaux des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits. Les peuples autochtones n’ont pas seulement accès aux services financés dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones; ils peuvent également bénéficier de services et de soutiens de la part d’organismes financés par les autres volets régionaux du programme.
• L’enveloppe de financement totale pour le volet Itinérance chez les Autochtones est de 686 millions de dollars et le volet pour des approches fondées sur les distinctions est de 212 millions de dollars.

---

Logements pour les Autochtones

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour répondre aux besoins des autochtones en matière de logement?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada reconnaît que des écarts persistent dans le logement des peuples autochtones, y compris dans les réserves, et que le taux de besoins fondamentaux en logement pour les peuples autochtones, à 13,2 %, est plus élevé que celui des Canadiens non autochtones. C'est pourquoi plus de 1,6 milliard de dollars de financement ont été exclusivement réservés au logement autochtone et nordique dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
• Depuis 2015, le gouvernement fédéral a engagé plus de 6,7 milliards de dollars pour le logement dans les communautés autochtones et 4,3 milliards de dollars supplémentaires pour faire avancer une stratégie de logement autochtone dans les zones urbaines, rurales et nordiques afin d'améliorer et de développer le logement autochtone au Canada.
• Le budget de 2024 a également annoncé des investissements de 918 millions de dollars pour accélérer les travaux visant à réduire les écarts en matière de logement et d'infrastructure dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Le gouvernement du Canada s'engage à améliorer les résultats en matière de logement autochtone et à construire une relation renouvelée avec les peuples autochtones, basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats.

Renseignements

• Des fonds ont été annoncés dans les budgets fédéraux successifs pour soutenir le logement autochtone à travers le Canada. Cela comprend le financement de stratégies de logement fondées sur les distinctions, ainsi que pour soutenir le logement autochtone dans les régions urbaines, rurales et nordiques.
• Le gouvernement du Canada a établi des mécanismes bilatéraux permanents avec les leaders des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour identifier les priorités communes, co-élaborer des politiques et surveiller les progrès. Dans de nombreux cas, ces mécanismes, ainsi que d'autres tables, soutiennent un travail conjoint sur le logement autochtone.
• La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Services aux Autochtones Canada se concentrent sur plusieurs aspects de la fourniture de programmes et de services de logement pour les communautés des Premières Nations admissibles. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit un financement pour la mise en œuvre de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat et de l'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse, ainsi que pour les Premières Nations ayant conclu des traités modernes ou dotées d'autonomie gouvernementale.
• La SCHL met en œuvre des programmes de logement particuliers qui soutiennent la construction et la rénovation, la gestion permanente des logements sociaux ainsi que le développement des compétences propres au logement. La SCHL a des spécialistes dans tout le pays qui travaillent en collaboration avec des partenaires, communautés et organisations autochtones afin d’assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et de faciliter l’accès à d’autres programmes de la SCHL. Par exemple :
  • Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) de la SCHL aide les Premières Nations à construire, à acheter, à remettre en état et à administrer des logements locatifs dans les réserves.
  • Les programmes d’aide à la rénovation dans les réserves qui sont administrés par la SCHL permettent aux Premières Nations de recevoir de l’aide financière pour réparer les logements inférieurs aux normes afin qu’ils respectent un seuil minimal de salubrité et de sécurité, de convertir des propriétés non résidentielles en logements autonomes et abordables, et d’améliorer l’accessibilité des logements pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées.
  • Le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement de la SCHL dans les réserves offre un soutien financier pour aider à réparer, à remettre en état ou à améliorer les refuges pour survivants de situations de violence familiale qui existent dans les communautés des Premières Nations.
• Le budget de 2022 fournit 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour l’amélioration et l’accroissement des logements pour les Autochtones au Canada, ce qui comprend :
  • 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves;
  • 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes;
  • 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés inuites;
  • 190 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les communautés métisses; et
  • 300 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer et lancer conjointement une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et du Nord.
• Le budget de 2023 engage 4 milliards de dollars supplémentaires, sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique élaborée conjointement.

---

Soutien de la Banque de l’infrastructure du Canada au logement

Enjeu / question

Comment la Banque de l’infrastructure du Canada soutient-elle le logement?

Réponse suggérée

• En mars 2024, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a lancé l'initiative d’infrastructures pour le logement, qui soutient les infrastructures habilitantes nécessaires à la construction de nouveaux logements.
• Cette initiative s'adresse aux municipalités et aux communautés autochtones, et leur permettra de prioriser l’infrastructure nécessaire à la construction de nouveaux logements sans retarder d'autres priorités de financement.
• Dans le cadre de cette initiative, la BIC a déjà engagé 140 millions de dollars pour des projets liés à l'eau qui devraient débloquer jusqu'à 15 000 unités de logement à Brandon et dans le sud-est du Manitoba.
• Dans l'Énoncé des priorités et des responsabilités qui a été publié en septembre 2023, il a été demandé à la BIC de renforcer ses investissements dans les infrastructures qui permettent la construction de logements, notamment l'eau, les eaux usées, l'énergie de quartier et les transports en commun, et de conseiller le gouvernement sur les opportunités supplémentaires susceptibles de stimuler les investissements dans l'offre nationale de logements.

Renseignements

• En mars 2024, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a annoncé l'initiative d’infrastructure pour le logement (IIL), un produit de prêt ciblé pour les municipalités et les communautés autochtones qui vise à financer de nouvelles infrastructures à l'appui de l'offre de nouveaux logements.
• Les investissements au titre de l'IIL sont réalisés dans le cadre de l'enveloppe de financement existante et des secteurs prioritaires de la BIC. Les projets éligibles incluent :
  • Eau : eau, eaux usées, eaux pluviales, transport;
  • Transport : routes, ponts et travaux de génie civil connexes;
  • Transport en commun : autobus électriques, transport léger sur rail, stations et terminaux; et
  • Énergie propre : énergie de quartier, distribution d'électricité, stockage.
• Dans le cadre de cette initiative, la BIC s'associerait au secteur privé pour fournir un prêt mixte aux municipalités pour l'infrastructure nécessaire au développement de nouveaux logements. Le prêt du secteur privé, au taux du marché, serait combiné au financement conditionnel de la BIC, afin d'offrir aux municipalités un prêt inférieur à ce qui est disponible par le biais des voies de financement traditionnelles.
• L'objectif de cette initiative est de remédier aux contraintes de capacité des infrastructures qui limitent la construction de nouveaux logements, en permettant aux municipalités de construire des infrastructures en prévision de la croissance démographique.
• Pour ce faire, la BIC partage le risque lié au développement futur et aux recettes associées, y compris la question de savoir si ça se matérialisera à la vitesse prévue, réduisant ainsi les risques pour les municipalités qui sont tenues de construire des infrastructures avant la demande.
• La source de revenus pour ces projets proviendra probablement des frais d'utilisation directe (par exemple, les contribuables qui paient pour l'eau).
• Au fil des ans, la BIC a soutenu des projets de construction de logements en investissant dans des infrastructures habilitantes telles que l'eau, les eaux usées, l'énergie de quartier et les transports en commun. Ces projets comprennent :
  • Des investissements pouvant atteindre 140 millions de dollars dans des projets d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à Brandon, au Manitoba, et dans un ensemble de petites communautés du sud-est du Manitoba (collectivement, la coopérative Red-Seine-Rat), afin d'assurer une qualité d'eau à environ 78 000 logements et de permettre le développement futur d'environ 15 000 nouveaux logements;
  • Des investissements dans l'énergie propre de 135 millions de dollars dans le projet Markham District Energy, qui permettra d'étendre les futurs systèmes d'énergie de quartier et de soutenir les futurs logements dans la ville de Markham;
  • Des investissements de 7,9 millions de dollars pour améliorer les services d'eau, d'électricité et d’Internet haut débit dans la communauté Netmizaaggamig Nishnaabeg du nord de l'Ontario, ce qui contribuera à la construction d'environ 55 logements sociaux et multifamiliaux à prix abordable; et
  • Un investissement de 1,28 milliards de dollars qui servira à la construction d'un nouveau réseau de train léger sur rails automatisé desservant la région métropolitaine de Montréal. Ça comprend 26 stations et 67 km de voies, doublant presque le réseau de métro actuel, et reliera les populations de banlieue au centre-ville de Montréal et à l'aéroport international Montréal-Trudeau.

---

Soutien pour le transport en commun

Enjeu / question

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir le transport en commun au pays?

Réponse suggérée

• Depuis 2015, le gouvernement a annoncé plus de 30 milliards de dollars pour plus de 1400 projets de transport en commun partout au pays. En 2021, le premier ministre a annoncé un financement permanent pour le transport en commun.
• Les municipalités devront prendre des mesures qui permettront de débloquer l’offre de logements afin d’obtenir ce financement permanent, prévisible et flexible du transport en commun.
• Le gouvernement du Canada collabore avec tous les niveaux de gouvernement et des partenaires pour soutenir le transport en commun et le transport actif, créer des emplois et rendre les collectivités plus propres, accessibles, durables et plus vivables pour tous.
• À mesure que de nouveaux logements sont construits, il est essentiel que le transport en commun soit là pour permettre aux Canadiens de se rendre au travail, d’avoir accès aux services et d’y participer activement.

Renseignements

• Lancé en 2021, le Programme permanent pour le transport en commun (PPTC) est un programme de paiement de transfert qui a été mis sur pied pour soutenir l’agrandissement des réseaux de transport en commun et de transport actif à l’échelle du pays. Tous les fonds versés dans le cadre du programme sont gérés au moyen d’ententes de subventions et de contributions conclues avec les bénéficiaires admissibles.
• Le PPTC comprend trois fonds à demande directe :
  • Le Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE) : Initialement annoncé à hauteur de 2,75 milliards de dollars sur cinq ans, le FTCZE permettra de faire progresser l’engagement du gouvernement du Canada à contribuer à l’achat d’autobus scolaires et de transport en commun à zéro émission dans tout le Canada. Les investissements réalisés dans le cadre du FTCZE cadrent étroitement avec l’engagement de la Banque de l’infrastructure du Canada d’investir dans les autobus zéro émission dans le cadre de son Plan de croissance. Le programme accepte les demandes de façon continue.
  • Le Fonds pour le transport actif (FTA) : Le FTA quinquennal de 400 millions de dollars permettra d’agrandir et d’améliorer les réseaux de transport actif dans les collectivités de tout type et de toute taille et d’appuyer la Stratégie nationale de transport actif du Canada. Pour ce faire, il facilitera la planification et l’aménagement de nombreux types d’infrastructures de marche, de cyclisme et de mobilité active. La période de réception des demandes est terminée, et la majorité du financement a été  alloué.
  • Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (FSTCMR) : Annoncé à hauteur de 250 millions de dollars sur cinq ans, le FSTCMR permettra de relever des défis uniques dans les collectivités rurales en facilitant la planification et l’instauration de solutions de transport en commun adaptées localement dans les collectivités rurales, y compris en facilitant l’évaluation de la viabilité des nouvelles approches relatives à la mobilité. Des processus de réception continuent des demandes dans le cadre du volet Immobilisation et du volet Planification ont été lancés en 2023 (janvier et décembre, respectivement). Le volet Immobilisation a été fermé le 28 février 2024, tandis que le volet Planification continuera d’accepter des demandes d’application.
• Du financement est également offert pour soutenir les grands projets et accélérer l’agrandissement des grands réseaux urbains de transport en commun dont dépendent de nombreux Canadiens chaque jour.
• Une consultation publique sur le Fonds permanent pour le transport en commun a permis de peaufiner notre vision relative au financement permanent et d’élaborer une approche plus détaillée, qui sera disponible dans les mois à venir.
• Pour obtenir un financement prévisible et à long terme du transport en commun dans le cadre du Fonds pour le transport en commun à venir du gouvernement fédéral, les municipalités devront prendre des mesures qui permettront de débloquer directement l’offre de logement. Il est notamment question de mesures visant à :
  • éliminer toutes les exigences minimales obligatoires en matière de stationnement à moins de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence;
  • permettre la construction de grands ensembles d’habitation à moins de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence;
  • permettre la construction de grands ensembles d’habitation à moins de 800 mètres d’un établissement d’enseignement postsecondaire;
  • réaliser une évaluation des besoins en logement pour toutes les collectivités dont la population est supérieure à 30 000 habitants.

---

• Précédant
• Table des matières
• Suivant