Renseignements ministériels / Projet de loi

• Précédant
• Table des matières
• Suivant

1. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024
2. Budget principal des dépenses 2024-2025 - Portefeuille
3. Plan ministériel 2024-2025
4. Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

---

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Enjeu / question

Que cherche le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités dans le budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024?

Réponse suggérée

• Le portefeuille du logement, de l’infrastructure et des collectivités demeure déterminé à verser 18,4 milliards de dollars en financement dans un nombre record de programmes visant à réaliser des projets de logement et de transport en commun, des grands projets d’infrastructure ainsi que des projets d’infrastructures vertes, rurales et nordiques partout au pays.
• Il sollicite une augmentation nette 510,7 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023‑2024, ce qui représente une augmentation d’environ 2,8 % par rapport aux autorisations actuelles.
• Cette augmentation découle avant tout d’une décision de financement qui a été approuvée récemment et qui porte sur un montant de 507,3 millions de dollars afin de répondre aux obligations à mi-parcours du projet du Pont international Gordie Howe.
• L’augmentation découle également d’un réalignement de fonds de 2,4 millions de dollars (non utilisés à partir de 2022‑2023) qui a été récemment approuvée pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement au titre de l’Allocation canadienne pour le logement.
• L’augmentation est également liée à des transferts internes de 0,973 million de dollars entre des organisations gouvernementales.

Renseignements

Dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (C), le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités cherche à obtenir une augmentation nette du financement de 510,7 milliards de dollars.

• La somme de 507,3 millions de dollars est destinée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour les éléments suivants :
  • Un financement de 507,3 millions de dollars provenant d’une décision de financement hors cycle qui a été récemment approuvée pour répondre aux obligations de mi-projet de Pont international Gordie Howe.
  • Un montant de 27 600 de dollars a été transféré à l’École de la fonction publique du Canada à l’appui des services d’apprentissage.
• Un montant de 2,4 millions de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement :
  • Une somme de 2,4 millions de dollars provenant de fonds inutilisés en 2022-2023 est libérée en 2023-2024 pour le versement de l’Allocation canadienne pour le logement. Ce financement fait partie d’une demande totale de 19,9 millions de dollars en fonds inutilisés en 2022-2023 qui aideront les provinces et les territoires à atteindre l’objectif national de 300 000 ménages nécessitant une aide au logement abordable.
• Versement d’un million de dollars à Infrastructure Canada :
  • Des fonds de fonctionnement de 467 119 de dollars provenant d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont été transférés afin de soutenir la plateforme de rapports sur les résultats en ligne du programme Vers un chez-soi. Cette plateforme est utilisée afin de recueillir les renseignements et les résultats annuels des projets du programme Vers un chez-soi pour les collectivités et de produire des rapports ministériels sur le rendement du programme.
  • Des fonds de fonctionnement de 507 500 de dollars sont transférés d’EDSC pour tenir compte des rajustements à la rémunération liés au transfert prescrit pour le logement et l’itinérance.

---

Budget principal des dépenses 2024-25 - Portefeuille

Enjeu / question

Que cherche le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités dans le budget principal des dépenses 2024-2025?

Réponse suggérée

• Le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités cherche à obtenir 15 milliards de dollars de financement pour le logement, le transport en commun, les grands projets d'infrastructure, l'infrastructure verte, rurale et nordique dans l'ensemble du pays.
• La diminution de 731,7 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'année précédente est principalement attribuable aux facteurs suivants :
  • Infrastructure Canada a réaligné des fonds vers des exercices futurs dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada dans le but de mieux refléter les activités de construction et les dépenses prévus des projets.; et
  • La Société canadienne d'hypothèques et de logement a supprimé progressivement le financement de l'Initiative pour la création rapide de logements lequel a été remplacé par le nouveau financement du Fonds pour accélérer la construction de logements qui a été annoncé dans le budget de 2022.
• Dans le cadre de l'engagement pris dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales, le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités effectue des réductions de dépenses de 416,5 millions de dollars sur cinq ans et de 12,8 millions de dollars de manière continue.

Renseignements

• Le processus du budget principal des dépenses est le moyen d'obtenir un financement pour l’exercice subséquent en vue de mener les initiatives approuvées jusqu'en janvier 2024 à l’appui des priorités du gouvernement du Canada. Il permet de définir les autorisations de dépenser (crédits) ainsi que les montants devant être inclus dans les projets de loi de crédits subséquents que le devra approuver pour permettre au gouvernement d’appliquer ses plans de dépenses.
• Le budget principal des dépenses de 2024-2025 entraînerait une diminution nette de 731,7 millions de dollars pour le portefeuille par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique comme suit :
  • Le budget principal proposé par Infrastructure Canada (INFC) représente une diminution nette de 1,4 milliard de dollars par rapport à l'année précédente, principalement liée à :
    • Programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs (diminution de 135,7 millions de dollars);
    • Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (diminution de 1 836,3 millions de dollars);
    • Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales – Projets nationaux et régionaux (augmentation de 350,3 millions de dollars); et
    • Programme de transport en commun (augmentation de 367,3 millions de dollars).
  • La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) demande une augmentation nette de 522,6 millions de dollars, principalement pour les raisons suivantes :
    • Nouveau financement du Fonds pour accélérer la construction de logements (augmentation de 1 014,7 millions de dollars), qui a été annoncé dans le budget de 2022, afin d’aider les gouvernements locaux en encourageant les mesures qui éliminent les obstacles et accélèrent la croissance de l'offre de nouveaux logements;
    • Financement temporaire de l'Initiative pour la création rapide de logements (diminution de 901,4 millions de dollars); et
    • Nouveau financement du Fonds pour le logement abordable (augmentation de 268,6 millions de dollars), qui a été annoncé dans le budget de 2022, afin d'améliorer le logement abordable pour les communautés.
  • Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) demande une augmentation de 118,3 millions de dollars principalement pour les raisons suivantes :
    • Nouveau financement annoncé dans le budget de 2023 pour le soutien aux infrastructures de transport à Montréal afin d'exploiter, d'entretenir et de réparer ses infrastructures dans la région métropolitaine de Montréal; et
    • Nouveau financement pour le réaménagement de l'autoroute Bonaventure.
  • L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) demande une augmentation nette de 66,5 millions de dollars, principalement pour les raisons suivantes :
    • Un nouveau financement pour les obligations de mi-projet du pont international Gordie-Howe;
    • Une diminution liée au fait que le projet commence à passer de la phase de conception-construction à la phase d'exploitation.
• Afin de respecter l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2023 de réduire les dépenses gouvernementales, le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités met en œuvre des réductions de dépenses de 416,5 millions de dollars sur cinq ans et de 12,8 millions de dollars de façon continue à compter de l'exercice 2029‑2030. Pour y parvenir :
  • La SCHL contribue à concurrence de 244,9 millions de dollars sur cinq ans en réduisant les dépenses au titre de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété et du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation ainsi que du Fonds d'innovation pour le logement abordable et du volet Location avec option d’achat du Fonds d'innovation pour le logement abordable;
  • INFC contribue à concurrence de 165,7 millions de dollars sur cinq ans et 11,3 millions de dollars de manière continue en réduisant les dépenses dans le cadre du Programme pour le transport en commun, du Défi des villes intelligentes et des budgets de fonctionnement y compris les services professionnels et les déplacements;
  • Les PJCCI contribue à concurrence de 6 millions de dollars sur cinq ans et de 1,5 million de dollars de manière continue en optimisant les services professionnels liés aux coûts de construction.
• Des crédits provisoires sont prévus au cours du premier trimestre de l'année afin d’accorder aux ministères le pouvoir de dépenser jusqu’à ce que le budget principal des dépenses reçoive la sanction royale en juin 2024. INFC, la SCHL et Les PJCCI demandent les trois douzièmes habituels, tandis que l'APWD demande un douzième supplémentaire (quatre douzièmes au total) quant aux montants liés aux obligations légales pour le projet du pont international Gordie-Howe.

---

Plan ministériel 2024-2025

Enjeu / question

Le Plan ministériel 2024-2025 sera déposé au Parlement le 29 février 2024.

Réponse suggérée

• Le Plan ministériel souligne le travail qu’Infrastructure Canada accomplit avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et d'autres partenaires afin d'investir dans des projets d'infrastructure essentiels à l’ensemble du Canada.
• Les investissements du ministère contribuent à bâtir des communautés accessibles et résilientes, aident les sans-abris à trouver un logement abordable, luttent contre les changements climatiques, soutiennent la résilience climatique et la croissance de l'économie.
• Infrastructure Canada prévoit dépenser 8,2 milliards de dollars en 2024-2025 pour continuer à soutenir la croissance économique, l'accessibilité financière ainsi que la santé et le bien-être des Canadiens grâce à des programmes de logement et d’infrastructure.
• Infrastructure Canada répondra à divers besoins communautaires et contribuera à l'établissement de communautés plus inclusives et durables en :
  • Soutenir des solutions qui augmentent l'offre de logements dans tout le Canada;
  • Soutenant les efforts pour prévenir et réduire l'itinérance chronique;
  • Poursuivant le financement du Programme de transport en commun;
  • Poursuivant le travail de soutien aux infrastructures municipales de base et aux infrastructures écologiques;
  • Soutenir les infrastructures et les communautés résilientes au changement climatique alors qu'elles envisagent la résilience à faible émission de carbone dans les projets d'infrastructure.

Renseignements

• Le Plan ministériel 2024-25 d’Infrastructure Canada (INFC) présente le travail du ministère au cours de la prochaine année afin de stimuler l'économie et de créer des emplois, de lutter pour un environnement plus propre et plus sain, et de soutenir des collectivités plus inclusives, accessibles et durables qui répondent aux divers besoins de tous les Canadiens et améliorent la qualité de vie.
• Le ministère s'est engagé à élaborer des solutions pour relever les défis auxquels les Canadiens sont confrontés en matière de logement. À cette fin, le ministère continuera à renforcer ses capacités internes en matière de politique du logement et à collaborer étroitement avec ses collègues de la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de soutenir l'élaboration de programmes et de renforcer la capacité globale du gouvernement du Canada à fournir des conseils et un soutien sur les questions de logement et de sans-abrisme.
• Le ministère encouragera également l'inclusion de tous les Canadiens dans les communautés et prendra des mesures mesurées pour répondre à la crise de l'itinérance. Dans le cadre de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance et le nouveau Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, INFC continuera de supporter les Canadiens, y compris les anciens combattants et les communautés autochtones, afin d'accélérer l'engagement du gouvernement du Canada à mettre fin à l'itinérance chronique.
• Pour aider les collectivités à mieux se préparer et à résister aux impacts des événements climatiques, dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation, le Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada fournit un soutien supplémentaire par le biais du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes. En outre, il fera progresser plusieurs initiatives, notamment des trousses d'outils climatiques en libre accès, des exigences en matière de résilience pour les programmes de financement, ainsi que des directives, des normes et des codes pour les infrastructures résilientes au climat et à faible émission de carbone, en utilisant les mêmes canaux.
• De plus, le ministère contribue à fournir des infrastructures publiques résilientes, adaptées au climat, accessibles et inclusives aux Canadiens. INFC investit donc dans les bâtiments communautaires verts et inclusifs et les solutions durables en matière d'eau et d'eaux usées. En 2024-2025, INFC continuera d'appuyer la modernisation des bâtiments communautaires et des installations extérieures existants et la construction de nouveaux bâtiments communautaires et installations extérieures, afin que les Canadiens puissent se rassembler en toute sécurité dans leurs collectivités, y compris dans les collectivités rurales, nordiques et autochtones.
• Le financement continu des systèmes de transport en commun du Canada, et la conception de nouveaux programmes qui devraient être lancés en 2026-2027, permet à INFC de soutenir le transport en commun durable et d'aider les municipalités et les organismes de transport en commun à effectuer une planification prévisible à long terme. Nos investissements dans le transport en commun encourageront l'alignement du transport en commun et du logement dans les collectivités qui amélioreront la ligne de mire de nos priorités d'investissement et continueront à offrir aux gens un accès plus propre et plus abordable aux emplois, aux services et aux loisirs, et à soutenir les priorités en matière de logement.
• INFC travaillera en collaboration avec d'autres ministères du gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et d'autres intervenants pour continuer à progresser sur les priorités partagées afin de faire des investissements et d'établir des partenariats solides en vue d'un avenir économique résilient et inclusif tout en faisant progresser la réconciliation.

---

Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Enjeu / question

Comment la Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités contribuera-t-elle à faire avancer les priorités fédérales en matière de logement et d'infrastructures ?

Réponse suggérée

• La Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités officialisera le mandat et la structure actuels d'Infrastructure Canada, qui comprend le logement et l’itinérance.
• L’harmonisation du logement, de l’itinérance et de l’infrastructure dans un seul portefeuille, aidera le gouvernement à mieux rentabiliser chaque dollar dépensé. Cette loi n'aura aucun impact fiscal.
• En intégrant le logement et les infrastructures, le ministère est équipé pour remplir son mandat élargi afin d’avancer les objectifs nationaux en matière de logement et de lutte contre l'itinérance ainsi que de soutenir et promouvoir l'infrastructure publique.
• Les collectivités canadiennes ont besoin de logements abordables soutenus par des infrastructures de qualité comme le transport en commun et des systèmes modernes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Renseignements

• Infrastructure Canada n'a pas de législation ministérielle habilitante pour étayer son mandat. Son rôle est actuellement défini dans un décret de 2004 qui permet au ministre de conclure des accords de paiement de transfert et des contrats liés à des initiatives d'infrastructure au Canada.
• Depuis sa création, le mandat d'Infrastructure Canada s'est considérablement élargi, plus récemment avec l'ajout de l'élaboration de politiques et de programmes en matière de logement et d'itinérance en 2021.
• La Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités établit Infrastructure Canada comme ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. Elle ne crée pas de nouvelle bureaucratie et elle n’est pas une mesure fiscale.
• La législation proposée définit un rôle fédéral clair et un mandat intégré d’avancer les objectifs nationaux en matière de logement et de lutte contre l'itinérance ainsi que de soutenir et promouvoir l'infrastructure publique afin de favoriser des collectivités inclusives, durables et prospères.
• La loi établit un ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et un ministre du Logement, tous deux soutenus par le ministère et un seul sous-ministre. Elle définit les pouvoirs qui permettent d'assumer les fonctions et responsabilités actuelles du ministère, notamment la gestion des programmes gouvernementaux, la distribution des fonds, la convocation des partenaires, la réalisation de recherches, la collecte et la publication de données, ainsi que l'établissement et la rémunération de comités ou de conseils consultatifs.
• Les pouvoirs existants attribués à d'autres ministres fédéraux ne seraient pas affectés par cette législation, et les mandats et pouvoirs d'autres départements et agences resteront inchangés.
• La législation respectera les compétences provinciales et territoriales en matière de logement, d'infrastructures et de collectivités. La législation contribuera à clarifier le rôle du gouvernement fédéral en matière de logement et d'infrastructure, tout en soulignant l'importance d'une plus grande collaboration avec les autres niveaux de gouvernement.

---

• Précédant
• Table des matières
• Suivant