Financement pour l’itinérance et les logements sociaux

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• Table des matières

26. Programme fédéral de lutte contre l'itinérance
27. Itinérance chez les vétérans
28. Financement et programmes pour les refuges
29. Logement accessible
30. Logement communautaire
31. Logement, accessibilité et climat

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Programme fédéral de lutte contre l'itinérance

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre à l’itinérance?

Réponse suggérée

• L'itinérance est un problème complexe et le gouvernement fédéral s'est engagé à continuer de travailler avec les partenaires et les communautés pour éliminer l’itinérance chronique au Canada d'ici 2030. C’est pourquoi il investit 4 milliards de dollars sur neuf ans dans le cadre du programme Vers un chez-soi pour soutenir les communautés dans leur travail essentiel de prévention et de réduction de l’itinérance.
• Pour appuyer le travail crucial des organismes dans le pays pour prévenir et réduire l’itinérance, le budget de 2024 propose un financement supplémentaire de 1,3 milliard de dollars pour stabiliser le financement de Vers un chez‑soi et pour traiter l’itinérance hors de refuges, dont les campements.
• Depuis 2019, Vers un chez-soi a appuyé plus de 7 200 projets. Grâce à ces projets, plus de 71 500 personnes ont été logées dans des logements plus stables et plus de 126 700 personnes ont bénéficié de services de prévention de l’itinérance tels que l’aide à la location ou la médiation avec le propriétaire.
• Le nouveau Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans consacrera 79,1 millions de dollars pour fournir du soutien en matière de logement et des services aux vétérans qui sont en situation d’itinérance ou qui risquent de l'être. Des ententes de financement sont en cours de négociation afin que les vétérans puissent commencer à recevoir des services au printemps 2024.

Renseignements

• Budget de 2024 : Le 16 avril 2024, le gouvernement a annoncé, dans le cadre de son budget :
• un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars, sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour stabiliser le financement du programme Vers un chez‑soi;
• un financement de 250 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024 ‑ 2025, pour régler le problème urgent des campements et de l'itinérance.
• Budget de 2022 : Le 7 avril 2022, le gouvernement a annoncé, dans le cadre de son budget :
  • un investissement de 562,2 millions de dollars sur deux ans dans le cadre de Vers un chez-soi, à partir de 2024 - 2025;
  • un financement de 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022‑2023, afin d’effectuer des projets de recherche-action pour identifier les autres mesures qui pourraient contribuer à éliminer l’itinérance chronique; et
  • un engagement à éliminer l’itinérance chronique au Canada d’ici 2030.
• Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance
• Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a lancé Vers un chez-soi en 2019. Vers un chez-soi est un programme communautaire qui fournit du financement directement à des communautés précises par l’entremise des volets de financement Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées et Itinérance dans les territoires.
• Depuis le 1er avril 2019, Vers un chez-soi a appuyé plus de 7 200 projets, en outre :
  • 71 567 personnes ont été placées dans un logement plus stable;
  • 31 950 personnes ont commencé à bénéficier d’une aide au revenu;
  • 125 752 personnes ont bénéficié des services d’aide à la prévention de l’itinérance telle que l’aide au loyer; et
  • 12 511 personnes ont commencé un nouvel emploi rémunéré.
• Vers un chez-soi au Québec : les volets de financement Communautés désignées et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées sont régis par une entente Canada-Québec qui respecte les compétences et les priorités des deux gouvernements en matière de prévention et réduction de l’itinérance. Des négociations avec le gouvernement du Québec sont actuellement en cours afin de prolonger l’Entente Canada-Québec jusqu’en 2026 et d’acheminer aux communautés le financement Vers un chez-soi de base et le financement supplémentaire annoncé dans le cadre du budget de 2022. Le volet de financement Itinérance chez les Autochtones est administré par Infrastructure Canada dans toute la province, et n’est pas visé par une entente Canada-Québec.
• Recherche-action sur l’itinérance chronique : ces initiatives informeront  l’élaboration d’une stratégie plus large, tout en cernant des actions requises pour éliminer l’itinérance chronique en explorant les moyens d'éliminer les obstacles persistants rencontrés par les communautés et en facilitant l'apprentissage à grande échelle et le partage des connaissances entre les communautés et les juridictions à travers le Canada.
• Pour ce faire, les sites de recherche permettront de :
  • Cerner et documenter les obstacles constants rencontrés par les communautés réduire et éliminer l’itinérance chronique; et
  • Mettre à l’essai des approches pour enrayer ces obstacles, en documentant les réalisations et les défis.
• Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans : le volet Services et soutien du programme fournira 72,9 millions de dollars pour des suppléments au loyer et des services complets, entre autre du counseling et le traitement de la toxicomanie. Le volet Renforcement des capacités fournira 6,2 millions de dollars additionnels pour soutenir la recherche sur l’itinérance chez les anciens combattants et le renforcement des capacités. Les négociations avec les candidats retenus sont en cours en vue d'établir les ententes de financement. Les organisations offriront leurs services aux vétérans plus tard au printemps.
• Allocation unique de fonds pour l'hiver : Le froid hivernal expose les personnes en situation d’itinérance qui passent la nuit à l’extérieur ou hors des refuges à des risques supplémentaires. Les systèmes des refuges locaux, et le secteur des services aux personnes en situation d'itinérance dans son ensemble, étant sur le point d'atteindre leur pleine capacité dans la plupart des régions, il est urgent que les communautés élargissent leurs interventions locales cet hiver. Afin d’aider les communautés à lutter contre l’itinérance hors des refuges, le gouvernement du Canada verse un montant de 100 millions de dollars en financement d’urgence pour l’hiver 2023-2024 dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Ces fonds ont été alloués dans le cadre des volets communautés désignées, l’itinérance chez les Autochtones et l’itinérance dans les territoires.

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Itinérance chez les vétérans

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les vétérans en situation d’itinérance?

Réponse suggérée

• Le 27 avril 2023, le ministre des Anciens Combattants et le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion ont annoncé un financement de 79,1 millions de dollars pour le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans.
• Les négociations avec les candidats retenus sont en cours en vue d'établir les ententes de financement. Les vétérans commenceront à recevoir des services au printemps 2024.
• Le programme fournira 72,9 millions de dollars pour des suppléments au loyer et des services complets, tels que des services de consultation et de traitement en toxicomanie. Il fournira aussi 6,2 millions de dollars pour le renforcement des capacités et pour soutenir la recherche sur l’itinérance chez les vétérans.
• La priorité est d'atteindre les vétérans en situation d’itinérance là où ils se trouvent, de les informer des services et des avantages qui leur sont offerts, de les aider à obtenir le soutien dont ils ont besoin et de les aider à trouver un logement convenable.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires de tous les ordres de gouvernement et du secteur privé pour aider chaque Canadien à accéder au logement dont il a besoin, y compris les vétérans du Canada, qui ont servi et se sont sacrifiés au nom de notre pays.

Renseignements

• La lettre de mandat du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, publiée en 2021, prévoit « Accélérer la concrétisation de l’engagement pris par notre gouvernement de mettre fin à l’itinérance chronique des anciens combattants en mettant en œuvre l’Initiative pour la création rapide de logements, un nouveau programme de supplément de loyer, des mesures de soutien global et un volet de financement dédié aux anciens combattants dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement. »
• Infrastructure Canada (INFC) estime qu’il y a plus de 2 600 vétérans en situation d’itinérance à l’échelle du Canada.

Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans

• Les budgets de 2021 et 2022 ont annoncé un total de 106,8 millions de dollars sur cinq ans pour INFC afin de lancer un nouveau Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans, qui offrira des mesures de soutien globales et des suppléments au loyer aux vétérans en situation d’itinérance, en partenariat avec des organismes communautaires.
• Un appel de propositions a été lancé le 27 avril 2023 et s'est terminé le 6 juillet 2023. Les négociations avec les candidats retenus sont en cours en vue d'établir les ententes de financement. Les organisations offriront leurs services aux vétérans plus tard au printemps 2024.
• Le Programme fournira 72,9 millions de dollars par l'entremise du volet Services et mesures de soutien qui mettra l’accent sur les suppléments au loyer et les mesures de soutien globales tels que les services de consultation et de traitement en toxicomanie.
• En outre, 6,2 millions de dollars seront disponibles dans le cadre du volet Renforcement des capacités, axé sur la recherche et l’augmentation de la capacité des organismes.

Vers un chez-soi

• Les vétérans en situation d’itinérance ont accès aux services offerts par le biais du financement de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance aux communautés.
• Depuis avril 2019, le gouvernement du Canada investit 4 milliards de dollars sur neuf ans pour lutter contre l'itinérance par l'intermédiaire de Vers un chez-soi. Cela comprend un complément de 100 millions de dollars en financement d'urgence pour l'hiver, annoncé en décembre 2023, pour de nombreuses communautés soutenues par Vers un chez-soi, ainsi que 18,1 millions de dollars sur trois ans, annoncés dans le budget de 2022, pour mener une recherche-action sur les mesures supplémentaires nécessaires pour soutenir les communautés dans l'élimination de l'itinérance chronique.
• Le budget de 2024 propose de fournir un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour stabiliser le financement du programme Vers un chez‑soi. De plus, il propose un financement supplémentaire de 250 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour régler le problème urgent des campements et de l'itinérance hors refuge.
• Les dénombrements ponctuels coordonnés de 2016, de 2018 et de 2020-2022 ont inclus une question obligatoire sur le statut de vétéran. À l’aide de ces données, il est possible de cibler plus efficacement les ressources au niveau local. En outre, le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri, un logiciel utilisé par des fournisseurs de services à travers le pays, inclut des indicateurs permettant d’identifier les vétérans afin de les diriger vers les services conçus pour les vétérans.

Au-delà de Vers un chez-soi, autres initiatives qui aident les vétérans

• La ministre des Anciens Combattants est responsable d’un certain nombre d’autres initiatives qui appuient les vétérans, ainsi que les organisations qui leur offrent des services. Le budget de 2021 a annoncé un financement de 140 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et de 6 millions de dollars en continu, pour un programme qui couvrirait les coûts des soins de santé mentale des vétérans souffrant de trouble de stress post-traumatique, de dépression ou de trouble d’anxiété pendant le traitement de leur demande de prestations d'invalidité.
• Anciens Combattants Canada (ACC) offre d’autres programmes pertinents, tels que le Fonds d’urgence pour les vétérans ; le programme d’Allocation aux anciens combattants ; le Fonds de secours et des Avantages médicaux ; de l’aide en ce qui concerne les possibilités d’études et d’emploi et le soutien en santé mentale ; des programmes qui aident les vétérans handicapés ; et le Service d’aide d’ACC.

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Financement et programmes pour les refuges

Enjeu / question

Comment la Stratégie nationale sur le logement aidera-t-elle les personnes victimes de violence fondée sur le sexe?

Réponse suggérée

• Grâce au travail effectué dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et à d'autres initiatives, le gouvernement du Canada a soutenu la création ou la réparation de plus de 13 100 places d'hébergement depuis 2016.
• Nous investissons plus de 724 millions de dollars pour élargir les soutiens culturellement adaptés aux femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui fuient la violence fondée sur le sexe par l’entremise de l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones. Depuis le lancement de cette initiative, 47 projets résidentiels ont été sélectionnés : 24 maisons d’hébergement et 23 logements de transition.
• Offrir un espace sûr et sécurisé aux personnes fuyant la violence familiale est une priorité pour le gouvernement du Canada.

Renseignements

• La Stratégie nationale sur le logement (SNL) donne la priorité à la satisfaction des besoins des populations vulnérables, y compris les femmes et les enfants fuyant la violence domestique, et de nombreuses initiatives relevant de la SNL aideront les femmes et les mères célibataires. Par exemple, le Fonds pour le logement abordable (FLA) de 15 milliards de dollars fournit des contributions en capital et des prêts à faible coût pour la construction, la réparation et le renouvellement des maisons d’hébergements existants partout au pays. Par l’entremise du FLA, le gouvernement du Canada prévoit contribuer à la construction et à l’entretien d’au moins 4 000 places dans des refuges pour les survivants de violence familiale d’ici 2028. Dans le cadre de cet engagement, le budget de 2021 a réservé 250 millions de dollars du FLA, spécifiquement pour la construction et le fonctionnement de refuges et de logements de transition pour les femmes et les jeunes filles fuyant la violence.
• La SNL favorise une collaboration pangouvernementale et aligne les efforts sur les priorités fédérales, y compris l’initiative Analyse comparative entre les sexes plus, la Stratégie de lutte contre la violence sexo-spécifique chez les femmes et l’égalité entre les sexes et la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté d’Emploi et Développement social Canada. Le programme financement initial était également disponible pour fournir des prêts sans intérêt et/ou des contributions non remboursables pour les coûts de développement initiaux associés à la construction d'abris.
• Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 724,1 millions de dollars pour une stratégie complète de prévention de la violence visant à accroître les services de soutien adaptés à la culture pour :
  • Les femmes et leurs enfants autochtones
  • Les personnes 2ELGBTQQIA+ qui font face à la violence fondée sur le sexe
• La SNL soutient la création de maisons d’hébergement et de logements de transition (de deuxième étape) partout au Canada pour : les Premières Nations, la population inuite et la population métisse. La Société canadienne d'hypothèques et de logement versera 420 millions de dollars de 2020-2025 pour soutenir la construction de maisons d’hébergement et de logements de transition.
• Services Autochtones Canada investira 304,1 millions de dollars entre 2020-2025 et 96,6 millions de dollars par année pour :
  • Soutenir l’exploitation des nouveaux logements de transition et maisons d’hébergement
  • Élargir le financement d’activités de prévention de la violence adaptées à la culture. De l’information sur le financement de ces activités est disponible au site web du Programme pour la prévention de la violence familiale (sac-isc.gc.ca).
• Le budget de 2024 prévoit un milliard de dollars supplémentaires pour la FLA, en plus du financement annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne, afin de lancer un nouveau volet de logement rapide pour construire des logements très abordables, des logements supervisés et des refuges pour les plus vulnérables d'entre nous.

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Logement accessible

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour aide les Canadiens à avoir accès à des logements accessibles, quelles que soient leurs capacités physiques ou autres?

Réponse suggérée

• Depuis 2018, le gouvernement du Canada a contribué à la création, le maintien ou à la réparation de plus de 36 000 logements accessibles au Canada. Au 31 décembre 2023, nous avions réparé plus de 1 500 logements et construit plus de 4 500 logements accessibles.
• La nouvelle initiative du Catalogue de conception de logements aidera à répondre aux besoins les plus urgents des Canadiens en matière de logement et soutiendra l'objectif du gouvernement du Canada de rendre les logements plus accessibles, durables et abordables. La première phase du catalogue sera publiée à l'automne 2024.
• Les programmes de logement fédéraux donnent la priorité aux projets qui incluent des caractéristiques d'accessibilité et sont situés à proximité des transports en commun, des services, des soutiens et des opportunités d'emplois.
• Les projets financés dans le cadre de plusieurs programmes de la Stratégie nationale pour le logement, tels que le Fonds pour le logement abordable, exigent des conceptions universelles ou sans obstacles, ou incluent des zones communes qui respectent ou dépassent les exigences locales en matière d'accessibilité.
• Le Conseil national de recherches et Normes d'accessibilité Canada élaborent également des normes d'accessibilité de niveau international et mettent à jour le Code national du bâtiment afin d'améliorer l'accessibilité de l'environnement bâti.

Renseignements

Fonds d’innovation pour le logement abordable

• Au moins 10 % des logements doivent être accessibles.
• La priorité est accordée aux ensembles situés dans un rayon de 500 à 1 000 mètres du transport en commun ou de services.

Programme de prêts pour la construction d'appartements

• Au moins 10 % des unités et des aires communes doivent respecter ou dépasser les exigences locales en matière d’accessibilité.
• Une plus grande priorité est accordée aux ensembles ayant un accès au transport en commun.

Fonds pour le logement abordable (FLA)

• Au moins 20 % des logements doivent respecter ou dépasser les normes d’accessibilité et tous les ensembles doivent également être de conception universelle ou sans obstacles.
• Une plus grande priorité est accordée aux ensembles à proximité du transport en commun.
• La FLA a pour objectif de financer la création d'au moins 2 400 nouveaux logements pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Au 31 décembre 2023, la Société canadienne d'hypothèques et de logement s'était engagée à créer 849 nouveaux logements abordables.

Initiative pour la création rapide de logements

• Les projets construction de logements modulaires et nouvellement financés par le volet des villes devaient fournir au moins 5 % d'unités supplémentaires accessibles par rapport aux exigences locales en matière d'accessibilité. Pour les projets financés par le volet des projets, une priorité plus élevée était accordée aux projets dépassant les exigences locales en matière d'accessibilité.

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

• Dans le cadre des accords conclus avec les provinces et les territoires pour recevoir des fonds provenant de la réserve de 5 milliards de dollars réservée aux priorités à long terme en matière d'infrastructures, ces derniers devront adopter les modifications qui seront prochainement apportées au Code national du bâtiment afin de favoriser des options de logement plus accessibles, plus abordables et plus respectueuses du climat.

Stratégie nationale sur le logement (SNL)

• Les personnes atteintes d'un handicap constituent l'un des groupes vulnérables identifiés dans la SNL.

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Logement communautaire

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour préserver les logements pour les ménages à faible revenu qui vivent dans les logements communautaires?

Réponse suggérée

• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé un nouveau financement de 309,3 millions de dollars pour le Programme de développement des coopératives d’habitation, qui sera lancé au printemps 2024, afin d'accroître le parc de logements communautaires.
• Le budget de 2024 a annoncé le Fonds canadien de protection des loyers, doté de 1,5 milliard de dollars, qui aidera les fournisseurs de logements communautaires à acquérir des unités abordables et à préserver les loyers.
• Nous investissons également plus de 618 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre de l’Initiative fédérale de logement communautaire, avec plus de 52 000 unités communautaires soutenues pour aider à préserver le logement communautaire et à maintenir les loyers à un niveau abordable pour les locataires à faible revenu.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour accroître le parc de logements communautaires du Canada et veiller à ce qu'il demeure abordable et viable à l'avenir.

Renseignements

• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé un investissement de 309,3 millions de dollars en nouveau financement pour le Programme de développement des coopératives d’habitation, qui avait été annoncé dans le budget de 2022. Ce nouveau programme sera conçu en collaboration avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et le secteur de l'habitation coopérative. Les coopératives offrent des logements de qualité et abordables aux Canadiens et habilitent leurs membres grâce à des environnements inclusifs, au développement personnel et à la sécurité d'occupation par l'entremise de leur modèle de logement axé sur la collectivité.
• Le Plan du Canada sur le logement et le budget de 2024 ont annoncé la création du Fonds canadien de protection des loyers. Ce fonds de 1,5 milliard de dollars sera codirigé par le gouvernement fédéral et d'autres partenaires et fournira un soutien immédiat et direct aux fournisseurs de logements abordables afin qu'ils puissent acquérir des unités et maintenir les loyers à un niveau stable pour les décennies à venir.
• Le budget de 2024 et l'Énoncé économique de l'automne 2023 ont annoncé des compléments totalisant 2 milliards de dollars au Fonds pour le logement abordable (FLA). Le FLA accorde des prêts à faible taux d'intérêt ou des prêts-subventions et des contributions pour la construction et la réparation de logements abordables et communautaires. Le fonds totalise maintenant plus de 15 milliards de dollars pour soutenir les fournisseurs de logements sans but lucratif, coopératifs et publics et répondre aux besoins des personnes les plus touchées par la crise du logement.
• L’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) comporte de deux volets : soutien au loyer et financement transitoire. Le soutien au loyer est offert aux fournisseurs de logements afin de garantir que les ménages à faibles revenus continuent à bénéficier du soutien au loyer afin de réduire ou d'éliminer leurs besoins en matière de logement.
• L’IFLC s'adresse aux anciens fournisseurs de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral dont les accords d'exploitation à long terme ont pris fin. Elle fournit une aide au loyer du 1er septembre 2020 au 31 mars 2028.
• Les fournisseurs de logements dont les accords expirent et qui demandent un nouveau financement dans le cadre de l'IFLC doivent satisfaire à des exigences minimales dans le cadre d'un nouvel accord concernant l'ampleur et la durée de l'abordabilité, l'inclusion sociale, la gestion des actifs et la gouvernance, et veiller à ce que les projets demandent des loyers adéquats par rapport aux revenus des locataires. 

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Logement, accessibilité et climat

Enjeu / question

L'approche d'Infrastructure Canada en matière de logement, d'accessibilité et de climat.

Réponse suggérée

• Les investissements dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (2,4 milliards de dollars par an indexés à 2 %) et le financement prévisible des transports publics (3 milliards de dollars par an en moyenne à partir de 2026-2027) soutiendront le développement de communautés axées sur les transports en commun, contribuant ainsi à lutter contre la congestion et les émissions de gaz à effet de serre.
• Nous nous efforçons également de rendre les logements existants plus abordables en investissant dans des travaux de rénovation à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone.
  • Le Prêt canadien pour des maisons plus vertes a permis d'accorder plus de 58 000 prêts sans intérêt à ce jour.
  • Le Programme canadien pour des logements abordables plus verts de la Société canadienne d'hypothèques et de logement offre des prêts à faible taux d'intérêt et des prêts-subventions pour aider les fournisseurs de logements abordables à effectuer des rénovations écoénergétiques majeures dans des immeubles de logements collectifs existants.
• Le logement, l'accessibilité financière et le climat sont des défis qui se croisent. Infrastructure Canada s'est engagée à augmenter l'offre de logements et à améliorer l'accessibilité financière tout en réduisant les émissions et en soutenant les collectivités résilientes au changement climatique.

Renseignements

• L'amélioration de l'efficacité énergétique et de la résilience climatique des logements permettra de réduire les coûts sur la durée de vie d'un bâtiment et d'améliorer l'accessibilité financière à long terme. Le coût de l'électrification d'une nouvelle maison unifamiliale est supérieur de 1 % à celui d'une maison alimentée au gaz naturel et, dans l'ensemble, il réduira les coûts énergétiques (sauf en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario, où le gaz naturel est actuellement moins cher). Il existe également des approches plus rentables que l'utilisation du gaz naturel pour la construction d'immeubles résidentiels à logements multiples dotés d'un chauffage électrique.
• Le gouvernement a récemment annoncé son plan pour le logement, qui comprend une proposition d'investir 903,5 millions de dollars pour lancer un nouveau Programme canadien pour des logements abordables plus verts afin de soutenir aux propriétaires et aux locataires canadiens à faible revenu ou à revenu moyen d’effectuer des travaux de rénovation écoénergétique, renouveler et améliorer les programmes d’efficacité énergétique existants qui offrent des outils aux propriétaires, et poursuivre l’élaboration d’approches nationales en matière d’étiquetage énergétique des habitations.
• L'investissement dans les communautés orientées vers le transport en commun est un élément important de l'approche d'Infrastructure Canada en matière de logement et de co-bénéfices climatiques. Le transport est la deuxième source d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada (22 % en 2021). Les investissements réalisés dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et le financement prévisible des transports en commun serviront de levier pour améliorer les résultats en matière de logement.
• Lancé en juin 2022, le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) offre des prêts sans intérêt allant jusqu'à 40 000 de dollars sur 10 ans pour aider les Canadiens à rendre leur maison écoénergétique. À ce jour, 1,35 milliard de dollars d'engagements de prêts (représentant environ 58 000 prêts) ont été accordés, et un total de 70 000 prêts devraient être accordés d'ici l'été 2024. Environ 45 % des prêts engagés prévoient l'installation d'une pompe à chaleur.
• Le Programme canadien pour des logements abordables plus verts de la SCHL fournit 1,1 milliard de dollars en prêts remboursables et à faible taux d'intérêt pour aider les fournisseurs de logements abordables à effectuer des rénovations écoénergétiques majeures dans des immeubles de logements collectifs existants, en finançant à la fois les activités de planification avant les rénovations et les coûts d'immobilisation des rénovations. Le programme vise des rénovations profondes, c'est-à-dire une réduction de 70 % de la consommation d'énergie et de 80 à 100 % des émissions de GES. La première fenêtre de demande (en juin 2023) pour le financement des rénovations a été sursouscrite (les demandes s'élevaient à 34 millions de dollars au total). La SCHL s'est engagée à financer plus de 63 projets de rénovation dans le cadre de cette offre.
• À l'automne 2024, le gouvernement a l'intention de publier la première phase du catalogue de conception de logements qui comprendra jusqu'à 50 conceptions de logements de faible hauteur - y compris des logements accessoires, des maisons unifamiliales et des multiplex - à utiliser dans tout le Canada. La phase suivante du catalogue comprendra des immeubles de taille moyenne et des constructions modulaires. L'initiative du catalogue de conception servira d'outil pour accélérer les approbations de logements. Elle permettra également aux constructeurs, aux autorités locales et aux habitants de se familiariser et de se sentir à l'aise avec les innovations à faible émission de carbone en matière de conception et d'aménagement des logements.

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