Onglet B : Notes de breffage

I. Nouveaux programmes et nouvelles initiatives de l'INFC

1. Évaluation nationale des infrastructures

Sujet

Le 16 mars 2021, la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a lancé un processus de mobilisation au sujet de la toute première évaluation nationale des infrastructures au Canada.

Réponses suggérées

Le gouvernement s'est engagé à mener la toute première évaluation nationale des infrastructures du pays afin d'orienter la planification à long terme vers un avenir sans émissions nettes.
L'évaluation fournira des conseils indépendants fondés sur des données, une expertise variée et une mobilisation sur la façon dont les investissements dans les infrastructures peuvent le mieux atteindre les objectifs de base du gouvernement.
- La planification à long terme des infrastructures est considérée comme une pratique exemplaire mondiale et a déjà été mise en œuvre au Royaume-Uni et en Australie.
Nous avons déjà lancé un processus de mobilisation pour obtenir les commentaires d'autres gouvernements, de groupes autochtones et du secteur privé au sujet de la réalisation de l'évaluation. Une fois la mobilisation terminée, nous passerons aux prochaines étapes de ce processus.

Contexte

Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mener la toute première évaluation nationale des infrastructures du Canada à compter de 2021, afin de déterminer les besoins et les priorités en matière d'infrastructure du Canada et de planifier un avenir sans émissions nettes d'ici 2050. Ces travaux s'appuieront sur le plan Investir dans le Canada du gouvernement sur 12 ans.

La planification à long terme des infrastructures est une pratique exemplaire à l'échelle mondiale recommandée par le FMI et l'OCDE et adoptée par d'autres économies avancées, dont l'Australie et le Royaume-Uni.

La première étape de l'Évaluation nationale des infrastructures a été la publication du document de mobilisation sur la première Évaluation nationale des infrastructures du Canada intitulé : « Bâtir le Canada que nous voulons avoir en 2050 ». Ce document souligne que les investissements du gouvernement du Canada dans les infrastructures sont axés sur l'atteinte de trois objectifs fondamentaux, soit promouvoir la croissance économique, la création d'emplois et la compétitivité, lutter contre les changements climatiques et accroître la résilience; et améliorer l'inclusion sociale et la qualité de vie de tous les Canadiens.

Pour atteindre ces objectifs, le document de mobilisation a annoncé que l'évaluation sera axée sur trois priorités :

Évaluer les besoins en infrastructures du Canada et établir une vision à long terme : L'évaluation permettra une évaluation exhaustive, fondée sur des données probantes et dirigée par des experts des besoins à court et à moyen terme des infrastructures du Canada, et établira une vision à long terme pour les investissements publics et privés dans les infrastructures.
Améliorer la coordination entre les propriétaires des infrastructures : L'évaluation permettra d'examiner la façon d'améliorer la coordination, la collaboration et l'harmonisation entre les propriétaires d'infrastructures et les bailleurs de fonds des secteurs public et privé, et de fournir des conseils à ce sujet. Ce faisant, elle respectera les limites de compétence au sein de la fédération canadienne et l'autodétermination des peuples autochtones.
Déterminer les meilleurs moyens de financer les infrastructures : L'évaluation permettra de mieux comprendre l'écart entre l'état actuel des infrastructures du Canada et les besoins futurs, et explorera les possibilités d'améliorer le financement des secteurs public et privé, le financement et des façons novatrices de financer les infrastructures dont le Canada a besoin.

Le document de mobilisation décrivait également l'intention du gouvernement de collaborer directement avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis d'une manière axée sur les distinctions, afin d'obtenir leurs points de vue sur les priorités de l'évaluation. Les maires et les dirigeants municipaux participeront également, notamment en partenariat avec la Fédération canadienne des municipalités. Les commentaires des experts, des chefs de file de l'industrie et de diverses organisations des secteurs privé, sans but lucratif et de la société civile sont également les bienvenus, afin d'éclairer les priorités de l'évaluation et les prochaines étapes de sa réalisation.

À la suite du processus de mobilisation, le gouvernement examinera les prochaines étapes de l'Évaluation nationale des infrastructures, y compris la création d'un organisme consultatif indépendant, l'établissement des processus d'obtention de conseils d'experts, la participation continue du public et la production d'études et de rapports provisoires pour éclairer les politiques et les investissements en matière d'infrastructure.

Évaluation nationale des infrastructures du Royaume-Uni

Les évaluations des infrastructures au Royaume-Uni sont menées par la National Infrastructure Commission du Royaume-Uni. La Commission est un organisme exécutif du Trésor qui fournit des conseils impartiaux et spécialisés et formule des recommandations indépendantes au gouvernement sur l'infrastructure économique.

La Commission est tenue de procéder tous les cinq ans à une évaluation des besoins en infrastructures du Royaume-Uni, guidée par ses objectifs visant à soutenir une croissance économique durable à travers le Royaume-Uni, à améliorer la compétitivité et à améliorer la qualité de vie.

En 2018, la Commission a publié sa première Évaluation nationale des infrastructures, qui portait sur tous les secteurs des infrastructures économiques (généralement définis comme incluant les transports, l'énergie, l'eau et les eaux usées, la résilience aux inondations, la connectivité numérique et les déchets solides). Cette évaluation a nécessité la participation du public à l'échelle du Royaume-Uni ainsi que d'experts de l'industrie et d'universitaires. Les travaux d'évaluation ont comporté un certain nombre d'activités :

D'octobre 2015 à avril 2016 : Création et mise sur pied de la Commission
De mai 2016 à octobre 2016 : Portée et méthodologie (y compris les consultations initiales)
De novembre 2016 à octobre 2017 : Vision et priorités (rapport provisoire publié en octobre 2017)
D'octobre 2017 à juillet 2018 : Conclusions et recommandations (rapport final publié en juillet 2018)
De juin 2018 à novembre 2020 : Réponse du gouvernement (réponse finale publiée en novembre 2020)

Infrastructure Australia

Les évaluations des infrastructures en Australie sont menées par Infrastructure Australia, un organisme indépendant qui conseille les gouvernements, l'industrie et la collectivité sur les investissements et les réformes nécessaires pour améliorer les infrastructures. Son travail suit un cycle stratégique de cinq ans.

Tous les cinq ans, Infrastructure Australia effectue un audit des infrastructures, qui présente une vision prospective des besoins en infrastructures du pays.
À la suite de l'audit, l'organisme produit un Plan des infrastructures australiennes, qui fournit une feuille de route pour la réforme de l'infrastructure qui répond aux défis et aux possibilités cernés dans l'audit. Le Plan présente des recommandations détaillées pour améliorer l'infrastructure.
Son rapport sur la priorisation de la réforme, « Prioritizing Reform » fournit une mise à jour de deux ans sur les progrès de la réforme des infrastructures mentionnés dans le Plan des infrastructures australiennes.
De plus, l'organisme tient à jour une liste de priorités en matière d'infrastructure afin de fournir aux décideurs des conseils et des directives sur les investissements particuliers dans les infrastructures. Il s'appuie sur les éléments probants de l'audit et les propositions de promoteurs de partout en Australie.

Infrastructure Australia a publié deux audits d'infrastructure (2015 et 2019). L'audit de 2015 s'est concentré sur les secteurs des transports, de l'énergie, des télécommunications et de l'eau, tout en abordant les implications pour la croissance et l'avenir. L'audit de 2019 a porté sur les progrès réalisés depuis le premier audit et abordait également l'infrastructure sociale. Le prochain plan sera publié en 2021.

L'approche adoptée pour élaborer l'audit de 2019 a été éclairée par des méthodes de prévision stratégique (plutôt que d'extrapoler l'avenir à partir des tendances passées). Ces méthodes ont été utilisées pour élaborer une méthodologie en trois étapes : analyse prospective, interprétation et analyse, et détermination des défis et des possibilités. Infrastructure Australia a également recueilli des preuves auprès d'organismes gouvernementaux et de représentants de l'industrie tout en commandant des documents d'appui pour compléter la deuxième base de données probantes de l'audit.

Contrairement au Royaume-Uni, le gouvernement australien n'est pas tenu de répondre officiellement à l'audit ni au plan d'infrastructure. Cependant, les conseils contenus dans les deux documents ont influencé les gouvernements fédéral et étatiques en Australie. En particulier, les gouvernements des États ont investi plus de temps dans la planification et la priorisation des investissements grâce aux conseils fournis par Infrastructure Australia.

2. Bâtiments communautaires verts et inclusifs

Sujet

Doté d'un budget de 1,5 milliard de dollars, le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI), qui a été annoncé dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, fournira un soutien financier pour les rénovations écologiques et inclusives de bâtiments communautaires existants ainsi que pour la construction de nouveaux bâtiments communautaires qui répondent aux résultats écologiques et inclusifs.

Réponses suggérées

Le gouvernement du Canada reconnaît que les investissements dans les bâtiments communautaires verts et inclusifs contribueront à façonner une reprise économique résiliente qui inclut tous les Canadiens.
Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI) fait partie du plan climatique renforcé du gouvernement du Canada. Dans le cadre de ce programme, 1,5 milliard de dollars seront investis dans des projets d'infrastructure communautaire à travers le Canada au cours des cinq prochaines années.
Cet investissement favorisera la création d'emplois de qualité et la croissance économique, contribuera à l'atteinte des objectifs climatiques du Canada, et permettra de desservir les populations défavorisées. Dans le cadre de ce programme, on financera des rénovations qui amélioreront l'efficacité énergétique des infrastructures communautaires existantes ainsi que de nouvelles constructions qui sont carboneutres ou prêtes pour la carboneutralité ou qui ont le niveau d'efficacité le plus élevé lorsque la carboneutralité n'est pas encore une solution pratique, comme dans le Nord.

Contexte

Le 11 décembre 2020, le gouvernement fédéral a publié le plan climatique renforcé du Canada intitulé Un environnement sain et une économie saine. Ce plan prévoit un financement de 1,5 milliard de dollars pour le nouveau PBCVI, qui débutera en avril 2021 et qui prendra fin en mars 2026.

Le programme, qui a été lancé le 14 avril 2021, sera exécuté directement par Infrastructure Canada (INFC). Les bénéficiaires admissibles sont les provinces et les territoires, les municipalités, les districts de services locaux, les organismes à but non lucratif et les gouvernements et organisations autochtones.

L'objectif du programme est de rendre les bâtiments communautaires « plus verts » tout en améliorant leur état et leur disponibilité globale à travers le Canada au profit des collectivités, en mettant particulièrement l'accent sur la prestation de services aux collectivités mal desservies et aux groupes dont les besoins sont élevés. Pour ce faire, le PBCVI financera les projets de rénovation de bâtiments qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et qui font progresser les pratiques exemplaires permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et la résilience climatique. Le programme appuie également la construction de nouveaux bâtiments communautaires qui sont carboneutres, qui sont prêts à la carboneutralité ou qui satisfont aux normes d'efficacité les plus élevées lorsque la carboneutralité est encore irréalisable (par exemple dans le Nord).

Les investissements dans la rénovation et la construction d'infrastructures visent également à créer des emplois et des possibilités de développement communautaire à court terme, en aidant les collectivités à se remettre des répercussions de la pandémie de COVID-19.

Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada d'aller de l'avant avec les peuples autochtones sur la voie commune de la réconciliation, le PBCVI dédiera également 10 % de l'enveloppe budgétaire (150 millions de dollars) à des projets bénéficiant aux collectivités autochtones. Il s'agit du niveau minimal de financement réservé à de tels projets, lesquels seront aussi examiné en fonction de la manière dont ils contribuent à combler les écarts socio-économiques et à éliminer les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les populations autochtones non inscrites et non affiliées dans les centres urbains.

3. Autobus à émission zéro

Sujet

Le 10 février 2021, le gouvernement a annoncé 14,9 milliards de dollars pour des projets de transport en commun sur huit ans. Une partie de ce montant soutiendra le déploiement de véhicules zéro émission et de l'infrastructure connexe. Cet engagement fait progresser l'engagement du ministre dans le mandat d'appuyer le déploiement de 5 000 autobus scolaires et de transport en commun zéro émission. Les investissements dans les autobus zéro émission seront étroitement coordonnés avec ceux de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Réponses suggérées

Le gouvernement s'est engagé à soutenir l'achat de 5 000 bus zéro émission, et l'aide fédérale a aidé les exploitants à acquérir plus de 300 bus de ce type depuis 2015. Cette nouvelle source de financement permettra la planification de l'électrification au niveau du système en plus de soutenir l'achat d'autobus à zéro émission, des équipements de recharge ou de ravitaillement et d'autres infrastructures de soutien. Ces investissements viendront compléter le financement actuellement disponible par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada.
De plus amples détails sur la manière de postuler seront bientôt communiqués. Le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant avec un financement à court terme afin d'assurer que les investissements dans le transport en commun contribuent à la reprise économique du Canada et contribuent à un tournant vert dans les industries manufacturières et autres.
En octobre 2020, dans le cadre du plan de croissance triennal de 10 milliards de dollars de la Banque de l'infrastructure du Canada, le gouvernement a annoncé que 1,5 milliard de dollars du financement disponible servirait à accélérer l'adoption d'autobus et d'infrastructures de recharge zéro émission afin que les Canadiens puissent avoir des trajets plus propres.

Contexte

L'annonce du premier ministre prévoit 14,9 milliards de dollars pour des projets de transport en commun sur huit ans, ce qui comprend un financement permanent de 3 milliards de dollars par année pour les collectivités canadiennes à compter de 2026-2027. Ce financement est distinct du financement actuellement disponible dans le cadre d'accords bilatéraux intégrés en place avec les provinces et les territoires, et complétera les efforts de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Au cours des cinq premières années, 5,9 milliards de dollars seront mis à disposition à compter de 2021 pour soutenir le rétablissement à court terme des collectivités canadiennes en:

Construire de grands projets de transport en commun et fournir un financement de planification dédié pour accélérer les grands projets du futurs.
Soutenir le déploiement de véhicules zéro émission et de l'infrastructure connexe, en complément du travail de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Répondre à la demande croissante de projets de transport actif, y compris la construction de trottoirs et de sentiers pour le cyclisme, la marche, les scooters, les vélos électriques et les fauteuils roulants.
Aider les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées à se rendre plus facilement au travail et à en revenir et à accéder aux services essentiels, en travaillant avec les communautés rurales, éloignées et autochtones pour identifier et créer des solutions de transport en commun qui répondent à leurs besoins.

De plus amples détails sur le financement à court terme, y compris la manière de postuler, seront partagés dans les mois à venir.

Le financement annoncé par le premier ministre respecte également l'engagement du gouvernement de fournir annuellement 3 milliards de dollars en soutien permanent au transport en commun. Ce financement sera disponible en 2026.

On s'attend à ce que le nouveau financement contribue à combler l'écart entre le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PICI) et le financement permanent qui deviendra disponible en 2026. Les promoteurs qui ont encore des allocations accessibles dans le cadre du volet Transport en commun devront tenir compte de ces fonds disponibles avant de faire des demandes de financement supplémentaires.

Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les nouveaux investissements fédéraux dans le transport en commun soient utilisés pour soutenir les autobus et les réseaux ferroviaires zéro émission à partir de 2023, et travaillera avec les municipalités pour remédier à toute situation exceptionnelle.

4. Financement permanent du transport en commun

Sujet

Le 10 février 2021, le premier ministre a annoncé un nouveau financement du transport en commun de 14,9 milliards de dollars sur 8 ans, qui comprend la création d'un fonds permanent pour le transport en commun de 3 milliards de dollars par année, à compter de 2026-27. Depuis des décennies, les gouvernements ont entendu les municipalités et les organismes de transport en commun affirmer qu'une source de financement permanente et stable est essentielle pour permettre une planification et une réalisation adéquates et à long terme des projets. Les consultations au sujet de ces programmes devraient commencer dans un avenir proche. Les parties prenantes seront très intéressées de savoir comment ces fonds seront distribués et à quelles fins.

Réponses suggérées

Les provinces, les territoires et les municipalités ont clairement indiqué que le financement fédéral permanent du transport en commun aura un effet transformateur sur nos collectivités pendant des générations. Nous répondons à cette demande en créant un financement permanent de 3 milliards de dollars par année, à compter de 2026-27.
Au cours des prochains mois, le gouvernement cherchera à faciliter les partenariats entre tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones, les organismes de transport en commun, les experts en politiques et les autres intervenants afin d'élaborer une approche du financement permanent du transport en commun qui offre les plus grands avantages aux Canadiens.
Nous investirons également 5,9 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, afin de construire de grands projets de transport en commun, de soutenir le déploiement d'autobus à zéro émission, de répondre à la demande d'infrastructures de transport actif et d'aider les communautés rurales, éloignées et autochtones à identifier et à créer des solutions pour leurs besoins de mobilité.
Ce financement est distinct du financement actuellement disponible en vertu des ententes bilatérales intégrées en place avec les provinces et les territoires, et viendra compléter les efforts de la Banque de l'infrastructure du Canada. Le financement des grands projets de transport en commun sera axé sur les projets qui sont prêts à être mis en œuvre à court terme et qui soutiennent rapidement la reprise, tout en jetant les bases de la croissance future. D'autres détails sur le financement à court terme seront communiqués au cours des prochains mois.

Contexte

Le 10 février 2021, le gouvernement a annoncé l'octroi de 14,9 milliards de dollars pour des projets d'immobilisations en transport en commun au cours des huit prochaines années, ce qui comprend un financement permanent de 3 milliards de dollars par année pour les collectivités canadiennes à compter de 2026-27. Au cours des cinq premières années, à compter de 2021, 5,9 milliards de dollars seront mis à disposition pour soutenir le redressement à court terme des collectivités canadiennes en :

Construisant de grands projets de transport en commun, et en fournissant un financement dédié à la planification pour accélérer les futurs grands projets.
Appuyer le déploiement de véhicules à zéro émissions et d'infrastructures connexes, en complément du travail de la Banque canadienne d'infrastructure.
Répondre à la demande croissante de projets de transport actif, notamment en construisant des allées et des sentiers pour le cyclisme, la marche, les scooters, les bicyclettes électriques et les fauteuils roulants.
Aider les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées à se rendre plus facilement au travail et à accéder aux services essentiels, en travaillant avec les communautés rurales, éloignées et autochtones pour identifier et créer des solutions de transport en commun qui répondent à leurs besoins.

Des consultations sur la conception du nouveau fonds permanent pour le transport en commun débuteront prochainement afin de déterminer comment tous les niveaux de gouvernement peuvent travailler en partenariat pour tirer le meilleur parti des investissements dans le transport en commun.

Depuis des décennies, les gouvernements entendent les municipalités et les organismes de transport en commun dire qu'une source de financement permanente et stable est essentielle pour permettre une planification et une réalisation soigneuses et à long terme des projets. Des intervenants comme la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne du transport urbain défendent également depuis longtemps cette approche du financement du transport en commun.

Un engagement à créer un fonds permanent pour le transport en commun a été inclus dans la lettre de mandat du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui précisait également que cet engagement augmenterait avec le coût de la construction au fil du temps. On s'attendait généralement à ce que l'engagement envers le financement permanent du transport en commun débute en 2028, lorsque le financement du transport en commun par le biais du programme d'infrastructure Investir dans le Canada prendrait fin.

Compte tenu de l'ampleur et de la nature permanente de cet engagement, les consultations seront importantes pour s'assurer que le programme soit conçu d'une manière qui sera appuyée par les intervenants et qui permettra de répondre de façon durable et efficace aux besoins des collectivités en matière d'infrastructure de transport en commun.

Au cours des prochains mois, Infrastructure Canada s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, les administrations locales, les communautés autochtones, les organismes de transport en commun, les experts en politiques et d'autres intervenants afin d'élaborer une programmation pour le fonds permanent pour le transport en commun d'une manière qui offre les plus grands avantages aux Canadiens.

Il existe de nombreux projets potentiels privilégiés par le public, les municipalités, les provinces et/ou les territoires qui sont susceptibles d'être financés par ce programme. Cependant, les résultats et les mécanismes de distribution de ce programme n'ont pas encore été établis et, par conséquent, il est trop tôt pour dire de façon définitive quels projets recevront un soutien du fonds permanent pour le transport en commun.

5. Programme de ventilation

Sujet

Le 14 avril 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un nouvel investissement de 150 millions de dollars qui servira à améliorer la ventilation intérieure des bâtiments publics, dont les écoles et les hôpitaux.

Réponses suggérées

Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 150 millions de dollars pour améliorer le système de ventilation des bâtiments publics, contribuant ainsi à réduire la propagation de la COVID-19. Ce programme aidera les collectivités provinciales, territoriales, locales et autochtones à financer des projets visant à améliorer la qualité et la circulation de l'air, par la modernisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation ou leur transformation.
S'ajoute aux 33,5 milliards de dollars du programme d'infrastructure Investir dans le Canada (ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires) le versement par Infrastructure Canada de 120 millions de dollars qui permettra de soutenir les projets de rénovation des systèmes de ventilation dans les bâtiments publics, notamment ceux des administrations municipales et locales et des collectivités autochtones. Le reste du financement, soit 30 millions de dollars, sera versé par Services aux Autochtones Canada (SAC) ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et servira à financer directement des projets avec les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de les aider à relever les défis uniques qui sont les leurs.
Alors que la COVID-19 continue d'entraîner des effets sans précédent sur la population et l'économie de tout le pays, la santé et le bien-être des Canadiens demeurent la priorité absolue du gouvernement du Canada.
Ces nouveaux investissements en infrastructure profiteront à l'ensemble des collectivités du pays, leur offrant de rendre leurs espaces publics intérieurs plus sûrs par la réduction du risque de transmission de maladies.

Contexte

Les directives des autorités de santé publique notent que l'amélioration de la ventilation intérieure, couplée à d'autres mesures de santé publique recommandées, réduirait les expositions au SRAS-CoV-2, virus à l'origine de la COVID-19.

Un nombre croissant d'études scientifiques révèlent que le SRAS-CoV-2 se propage par aérosols, en particulier dans les espaces intérieurs. Les particules infectieuses peuvent en effet y rester en suspension pendant longtemps ainsi que s'y accumuler et s'y disperser, favorisant une transmission virale.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 150 millions de dollars à Infrastructure Canada jusqu'en 2023 pour améliorer la ventilation des bâtiments publics et ainsi diminuer la propagation de la COVID-19. Ce nouveau programme aidera les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et locales ainsi que les collectivités autochtones à financer des projets visant à améliorer la qualité et la circulation de l'air, par la modernisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation ou leur transformation.

Le 14 avril 2021, le gouvernement a annoncé un versement de 120 millions de dollars par Infrastructure Canada (dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 du programme d'infrastructure Investir dans le Canada), qui permettra aux administrations municipales et régionales et aux collectivités autochtones d'obtenir du financement par l'intermédiaire de leur province ou territoire respectif. Le reste du financement, soit 30 millions de dollars, sera versé dans le cadre d'ententes directes avec les collectivités autochtones, par Services aux Autochtones du Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Ce nouveau financement s'inscrit dans la continuité du volet Résilience à la COVID-19 du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, lequel offre jusqu'à 3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour la réalisation de projets divers, dont des projets de ventilation qui permettront aux collectivités de mieux répondre aux contraintes et préoccupations immédiates découlant de la situation actuelle, ainsi qu'à renforcer leur résilience pour l'avenir. Les provinces et les territoires, en consultation avec les municipalités et les collectivités autochtones, sont responsables de déterminer, de classer par ordre de priorité et de soumettre les projets, puis de verser les fonds aux bénéficiaires finaux admissibles.

Ce programme vient s'ajouter aux deux milliards de dollars du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire pour aider les provinces et territoires à mettre en œuvre diverses mesures de santé publique et de sécurité dans les écoles, dont l'amélioration de la ventilation de leurs établissements.

Le gouvernement du Canada a également annoncé, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, une participation à hauteur d'un milliard de dollars dans la création d'un fonds pour la sécurité des soins de longue durée, afin d'aider les provinces et les territoires à protéger les personnes recevant des soins de longue durée et à renforcer la prévention et le contrôle des infections, notamment par l'amélioration de la ventilation.

6. Transport actif

Sujet

Investir dans des sentiers pédestres et des pistes cyclables, la marche, les vélos électriques hybrides, les scooters et les fauteuils roulants donne à chacun la possibilité de sortir, de faire de l'activité physique et d'accéder aux transports en commun. L'annonce du tout premier fonds et d'une stratégie nationale consacrés au transport actif au Canada viendra compléter les investissements existants dans l'infrastructure et les programmes de rétablissement du COVID-19, ce qui permettra à tous les Canadiens de choisir plus facilement le transport actif.

Réponses suggérées

Investir dans le transport en commun renforce les collectivités, aide les Canadiens à se déplacer de façon plus rapide, plus propre et plus abordable, et assure de bons emplois aujourd'hui tout en traçant la voie pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
L'investissement historique de 400 millions de dollars par l'entremise d'un fonds dédié au transport actif - faisant partie des 14,9 milliards de dollars engagés pour des projets de transport en commun au cours des huit prochaines années - soutiendra les collectivités dans la construction de quartiers dynamiques où les gens peuvent vivre, travailler et se divertir en toute sécurité.
Une infrastructure de mobilité sûre et inclusive fait partie intégrante de la reprise du Canada. Le volet Résilience à la COVID-19 et l'Initiative Canada pour les communautés en santé soutiennent également des projets qui améliorent l'accès sécuritaire et équitable aux modes de transport actifs.

Contexte

Investir dans l'infrastructure canadienne de transport actif

Depuis 2015, Infrastructure Canada a approuvé 191 projets de transport actif représentant un investissement de plus de 175 millions de dollars dans le cadre du plan Investir dans le Canada.

Le 12 mars 2021, la ministre McKenna et le secrétaire parlementaire Fillmore ont annoncé que 400 millions de dollars seront investis dans le transport actif au cours des cinq prochaines années pour aider à construire de nouveaux réseaux élargis de sentiers, de pistes cyclables, de sentiers pédestres et de ponts piétonniers.

Cette annonce fait suite à l'annonce du 10 février 2021 par le premier ministre Justin Trudeau d'un financement de 14,9 milliards de dollars pour le transport en commun au cours des huit prochaines années, y compris le financement permanent du transport en commun à compter de 2026-2027.

Le gouvernement du Canada élabore également une stratégie nationale de transport actif pour soutenir et promouvoir davantage des modes de vie sains et actifs grâce à des communautés favorables aux cyclistes et aux piétons partout au pays. La stratégie visera à soutenir les collectivités canadiennes à mesure qu'elles construisent des réseaux ou des pistes cyclables, des sentiers et des ponts piétonniers nouveaux et élargis, et entreprennent des réparations et des études de planification.

L'importance de l'élaboration d'une stratégie nationale de transport actif a été soulignée lors du lancement en décembre 2020 du plan climatique renforcé du gouvernement, un environnement sain et une économie saine. Le plan identifie l'importance d'explorer des moyens d'offrir plus d'options de mobilité, telles que des sentiers pédestres, des pistes cyclables et d'autres formes de mobilité active, qui sont des outils complémentaires qui peuvent réduire la dépendance à la voiture et offrir des alternatives saines de transport.

Les volets infrastructures rurale et nordique, infrastructures transport en commun, et infrastructures communautaire, culturelle et récréative du programme Investir dans le Canada ont tous soutenu le développement d'un large éventail de projets locaux de transport actif.

L'infrastructure de transport actif est une dépense admissible au titre du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) fédéral, qui fournit plus de 2 milliards de dollars chaque année à plus de 3600 collectivités à travers le pays. Le FTE fédéral est une source permanente de financement annuel pour les provinces et les territoires qui, à leur tour, transfèrent ce financement à leurs municipalités pour soutenir les priorités locales en matière d'infrastructure.

Transport actif et récupération du COVID-19

Par suite de la pandémie de COVID-19, les communautés ont agi rapidement pour étendre l'éventail de solutions de transport actif et permettre aux Canadiens d'accéder aux avantages d'une gamme accrue d'options de mobilité.

Infrastructure Canada a ajusté le programme d'infrastructure Investir dans le Canada afin que les provinces et les territoires puissent utiliser le financement fédéral pour agir rapidement sur un plus large éventail de projets d'infrastructure plus résilient aux pandémies, comme ceux en transport actif.

Dans le cadre du nouveau volet de Résilience à la COVID-19 d'une valeur maximale de 3,3 milliards de dollars, les projets sont éligibles à une part des coûts fédérale nettement plus importante.

Les projets admissibles dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 comprennent les infrastructures de transport actif, telles que les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents. Ces investissements appuieront la distanciation physique, les activités de plein air, encourageront la marche, le vélo et le transport extérieur similaire qui offriront des moyens plus sûrs de se déplacer dans nos collectivités.

L'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) est un investissement de 31 millions de dollars qui invite les organisations locales à présenter des idées communautaires pour améliorer la vie de quartier pendant le COVID-19 et au-delà.

7. Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Sujet

L'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) prévoit jusqu'à 31 millions de dollars en financement fédéral existant pour appuyer les collectivités alors qu'elles mettront en œuvre de nouvelles solutions pour adapter les espaces et les services afin de répondre aux besoins immédiats et continus liés à la COVID 19 au cours des deux prochaines années.

Réponses suggérées

La COVID 19 a mis en évidence un réel besoin d'idées peu coûteuses et d'inspiration locale pour aider les collectivités à s'adapter et à prospérer. Qu'il s'agisse de pistes cyclables spontanées, de jardins communautaires, d'installations artistiques ou de points d'accès Wi-Fi, les Canadiens veulent travailler, jouer et apprendre dans des collectivités sûres, dynamiques et inclusives.
L'Initiative canadienne pour des collectivités en santé soutiendra des projets d'infrastructure à petite échelle. Ces projets peuvent avoir des répercussions importantes lorsque les gouvernements locaux, les communautés autochtones et leurs partenaires sans but lucratif repensent les espaces publics. Certaines des initiatives proposées comprennent de nouveaux espaces communautaires polyvalents; des rues ouvertes pour augmenter les zones piétonnes et le transport actif; et des marchés agricoles virtuels pour mettre en relation les agriculteurs et les consommateurs.
Au moyen d'un appel de candidatures ouvert et concurrentiel, l'organisme Fondations communautaires du Canada a été sélectionné pour travailler directement avec les collectivités afin de répertorier et de financer des projets locaux et de trouver des solutions aux défis présentés par la COVID-19. Il a lancé son portail de candidatures le 9 février 2021, le premier appel de candidatures s'étant terminé le 9 mars 2021. La réaction des collectivités dans tout le Canada a été importante – plus de 3000 demandes totalisant 356 millions de dollars ont été reçues. La première annonce de financement a eu lieu le 24 mars 2021 – 95 000 dollars pour élargir le programme « Hi, Tech! » de la fondation La Marche des dix sous, qui aide les personnes handicapées à apprendre à utiliser des plateformes virtuelles pour accéder à des services et réduire leur isolement social. Un deuxième appel de candidatures sera ouvert à la mi-mai.

Contexte

Annoncée le 13 août 2020 par la ministre McKenna, l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) prévoit jusqu'à 31 millions de dollars en financement fédéral existant pour appuyer les collectivités alors qu'elles mettront en œuvre de nouvelles solutions pour adapter les espaces et les services afin de répondre aux besoins immédiats et continus liés à la COVID19 au cours des deux prochaines années.

L'organisme Fondations communautaires du Canada (FCC) a été sélectionné par Infrastructure Canada, au moyen d'un appel de candidatures ouvert et concurrentiel, pour travailler directement avec les collectivités afin de répertorier et de financer des projets locaux et de trouver des solutions aux défis présentés par la COVID19. FCC recevra jusqu'à 31 millions de dollars de financement sur deux ans pour répertorier et financer des projets communautaires locaux qui peuvent être mis en place rapidement pour améliorer la vie des Canadiens. Il a lancé son portail de candidatures le 9 février 2021 et le premier appel de candidatures s'est terminé le 9 mars 2021. Un deuxième appel de candidatures sera ouvert le 14 mai 2021 et se terminera le 25 juin 2021. La première annonce de financement a eu lieu le 24 mars 2021, et les projets seront financés à partir de la miavril 2021.

L'initiative soutiendra en définitive des projets dans les collectivités sous trois thèmes principaux :

Créer des espaces publics sûrs et dynamiques
- Des projets qui créent ou adaptent des lieux publics existants tels que des parcs, des rues principales et des espaces intérieurs qui encouragent les activités culturelles ou physiques sûres et le commerce local.
Améliorer les options de mobilité
- Des projets qui permettent la distanciation physique au moyen de changements permanents ou temporaires qui facilitent les déplacements des personnes dans leur collectivité, qu'il s'agisse de la marche, du vélo, de l'accès aux transports publics et privés, ou d'autres modes de transport.
Solutions numériques
- Des projets numériques innovants qui répondent aux besoins changeants de la collectivité grâce à l'utilisation de données et de technologies connectées.

Le financement de l'Initiative provient de la réaffectation de fonds existants pour un deuxième Défi des villes intelligentes et il vise à aider les collectivités à surmonter les difficultés immédiates et les problèmes à long terme découlant de la COVID19. La mise en œuvre du premier tour du Défi des villes intelligentes est en cours, la planification d'un futur concours ayant été reportée en raison des incidences de COVID19.

II. Vérificateur général - Vérification

8. Vérification par le BVG du plan investir dans le Canada

Sujet

Le 25 mars 2021, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié son rapport de vérification du rendement du plan Investir dans le Canada.

Réponses suggérées

Nous accueillons favorablement le rapport et les constatations de la vérificatrice générale. Infrastructure Canada accepte de mettre en œuvre la recommandation formulée par la vérificatrice générale de rendre compte plus clairement des progrès réalisés dans le cadre du plan Investir dans le Canada.
Nous sommes heureux d'avoir reçu la confirmation que nos rapports rendent compte du budget total du plan, qui s'élève à 188 milliards de dollars.
Cinq ans après la mise en œuvre du plan, 40 pour cent du plan qui s'échelonne sur 12 ans a été réalisé, et nous avons versé plus de 40 pour cent du financement disponible. Nous sommes sur la bonne voie et nous respectons les échéanciers.
Le plan appuie des projets d'infrastructure qui permettent de bâtir des collectivités modernes, résilientes, inclusives et vertes partout au Canada. Il permet d'offrir Internet haute vitesse aux ménages canadiens, de nettoyer notre air et notre eau et de rendre nos collectivités plus sécuritaires, résilientes et inclusives.
Le plan crée des emplois et de la croissance. Le plan a mené à la création de 100 000 bons emplois bien rémunérés chaque année et à la croissance de notre PIB à un moment où nous en avons le plus besoin.
Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada a atteint près du tiers [28 %] de sa cible de réduction des émissions de GES de 10 Mt.
Voilà l'avantage immédiat de la construction d'infrastructures. Il s'agit de progrès importants et mesurables réalisés à un moment où nous en avons le plus besoin.
Nous partageons l'avis de la vérificatrice générale; la pleine valeur de ces investissements n'a pas encore été calculée. Le plan Investir dans le Canada a été créé pour verser des dividendes aux générations à venir.

Flux de financement fédéral

Il est important de comprendre que le travail qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire les travaux concrets sur le terrain, est réalisé bien avant qu'un seul dollar du fédéral soit dépensé.
Dans le cadre de la majorité des programmes d'Infrastructure Canada, les travaux de construction peuvent commencer lorsqu'un projet est approuvé. Des emplois sont créés, des infrastructures sont construites et des avantages sont concrétisés même avant que des fonds fédéraux soient officiellement versés. Infrastructure Canada verse du financement lorsque des factures sont présentées. Par conséquent, son financement est souvent versé en dernier.
L'avancement des projets d'infrastructure incombe aux promoteurs. Parfois, les projets n'avancent pas aussi vite que prévu. Dans ces cas, nous reportons les dépenses et les fonds non dépensés aux années futures au cours desquelles les coûts seront vraisemblablement engagés.
Le report du financement contribue à un financement général plus échelonné. Toutefois, cette approche ne fait que mettre en périlles objectifs du plan, si le gouvernement mettait fin au financement à la fin de la période de 12 ans, plutôt que de prolonger les programmes, ce qu'il ne fera pas.

Rendre compte des progrès

Le rapport de la vérificatrice générale a déterminé que les 21 ministères et organismes responsables des 93 programmes ne rendent pas tous des comptes de la même manière et ne fournissent pas tous des renseignements aussi détaillés et ni sont-ils tenus de le faire.
Ces différences sont attendues vu la portée et l'ampleur du plan. Certains des programmes, qu'on appelle des « programmes hérités », ont été créés et mis en œuvre avant le lancement du plan Investir dans le Canada. Ces programmes n'étaient pas initialement conçus pour rapporter en fonction des objectifs du plan Investir dans le Canada. Par conséquent, les rapports sont différents.
D'autres programmes ne présentent pas de rapports aussi détaillés ou complets que ceux d'autres programmes pour deux très bonnes raisons.
- Premièrement, certains programmes, comme le Fonds de la taxe sur l'essence, sont administrés par des partenaires conformément aux ententes préexistantes qui ne requièrent pas des renseignements aussi détaillés que les programmes offerts directement par le gouvernement du Canada.
- Deuxièmement, certains programmes, comme le programme Soutenir les refuges pour les victimes de violence familiale offert par SCHL, ne communique pas de détail, comme les adresses des refuges, qui compromettrait la sécurité de certaines des personnes les plus vulnérables du Canada.
INFC collaborera avec les ministères partenaires pour améliorer la reddition de compte sur les programmes « hérités » existants dans le cadre du plan. Quoique notre reddition de compte sur ces programmes pourrait être renforcée, ceux-ci contribuent néanmoins aux objectifs du plan.

Objectifs en matière développement durable

La vérificatrice générale fait remarquer dans le rapport que le plan Investir dans le Canada aura très probablement une incidence importante sur l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.
Emploi et Développement social Canada est responsable de faire rapport sur les ODD pour le gouvernement du Canada. Bien qu'il soit vrai que le plan n'est pas spécifiquement conçu pour rapporter sur les progrès en fonction des ODD, il n'y a pas un seul ODD qui n'est pas soutenu par les programmes mis en œuvre dans le cadre du plan.

Contexte

La vérification du plan Investir dans le Canada effectuée par la vérificatrice générale a été entreprise en réponse à une motion adoptée par la Chambre des communes le 29 janvier 2020 :

Motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyée par M. Lehoux (Beauce) :

Que, étant donné que le directeur parlementaire du budget a indiqué le 15 mars 2018 que « le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures » et que le « DPB a demandé le nouveau plan, mais il n'existe pas », la Chambre demande au vérificateur général du Canada de procéder immédiatement à une vérification du plan gouvernemental Investir dans le Canada, y compris, mais sans s'y limiter, une vérification permettant de déterminer si les objectifs et promesses liés au plan se sont concrétisés; et que le vérificateur général du Canada fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard un an après l'adoption de la présente motion.

Au cours de la vérification, le Bureau du vérificateur général a collaboré avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada et Infrastructure Canada à la sélection d'un certain nombre de leurs programmes exécutés dans le cadre du plan afin de les analyser en détail. Ensemble, ces trois ministères représentent 83 % des engagements financiers pris dans le cadre du plan.

Le rapport définitif du BVG, qui a été publié le 25 mars 2021, comporte deux principales constatations et une recommandation :

Constatation 1 : Infrastructure Canada a été incapable de fournir tous les renseignements se rapportant au plan Investir dans le Canada.
Constatation 2 : Les organisations partenaires fédérales n'ont pas dépensé le financement destiné aux infrastructures aussi rapidement que prévu.
Recommandation : Afin d'améliorer la surveillance et le suivi des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du plan Investir sur le Canada et de rapporter sur ces progrès, Infrastructure Canada doit collaborer avec ses partenaires fédéraux dans le cadre du plan et avec les organismes centraux pour déterminer :
- comment mieux mesurer l'avancement des projets en vue de réaliser les objectifs du plan;
- quels programmes hérités ont pour but de contribuer à l'atteinte des objectifs du plan et comment faire rapport sur ces programmes;
- quels renseignements le Ministère doit recueillir auprès des partenaires fédéraux pour présenter des rapports publics complets et uniformes sur le plan.

Dans le cadre de la présentation de son rapport de vérification, la vérificatrice générale a publié un message dans lequel elle fait observer qu'il est difficile pour les ministères responsables de mener à bien une initiative horizontale, comme le plan, sans autorisations et pouvoirs clairs. Elle a demandé au gouvernement de se pencher sur la façon dont il gère les initiatives horizontales et d'améliorer la coordination entre les ministères fédéraux.

III. Programmes et initiatives de l'INFC

9. Le point sur le plan investir dans le Canada

Sujet

Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada investit plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans dans l'infrastructure publique afin de créer des collectivités inclusives, connectées et résilientes partout au pays.

Réponses suggérées

Le gouvernement s'est engagé dans le cadre du plan Investir dans le Canada à verser plus de 81 milliards de dollars et à soutenir des milliers de projets partout au pays, qui permettent de bâtir des collectivités plus solides et inclusives et de générer de la croissance économique à l'échelle régionale et nationale. Le plan est exécuté par l'intermédiaire de 93 programmes et est géré par 21 ministères et organismes fédéraux.
Infrastructure Canada collabore étroitement avec les ministères participants afin de fournir aux Canadiens de l'information facile d'accès au sujet de la mise en œuvre du plan, y compris une liste de projets et une carte de projets en ligne, qui leur permet de voir les projets réalisés dans leurs collectivités.
En réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada a créé le nouveau volet temporaire Infrastructures de résilience à la COVID19, qui dispose de plus de 3 milliards de dollars en financement existant, en vue d'offrir aux provinces et aux territoires plus de souplesse pour financer rapidement des projets à court terme qui autrement ne seraient peut-être pas admissibles à du financement offert dans le cadre des volets existants. À ce jour, neuf provinces ont présenté des projets dans le cadre de ce volet, et 1 317 projets ont été approuvés. La grande majorité des projets (84 %) ont été approuvés par Infrastructure Canada dans un délai de 20 jours ouvrables. Cette rapidité d'approbation sera vitale à la création d'emplois et à la relance.
Les investissements dans l'infrastructure constitueront un élément central de notre réponse à la COVID-19 et de notre préparation en vue de « reconstruire en mieux » lors de la relance post-pandémie.
Le plan Investir dans le Canada offre une base pour bâtir un programme d'infrastructure actualisé et renouvelé. Nous avons déjà commencé à mettre sur pied un tel programme en prenant un engagement historique à l'égard du financement permanent du transport en commun, du Fonds pour la large bande universelle et d'autres initiatives.
Pour donner suite à la recommandation formulée par le Bureau du vérificateur général (BVG), nous nous penchons sur la façon d'améliorer nos mécanismes de reddition de comptes. Tandis que nous continuons d'exécuter les programmes et de verser du financement dans le cadre du plan, nous reconnaissons que l'évaluation des progrès mettra de plus en plus l'accent sur l'obtention de résultats nationaux. Nous mesurerons ces progrès au moyen d'une évaluation nationale des infrastructures.

Contexte

Le plan Investir dans le Canada comprend 95,6 milliards de dollars en nouveau financement pour des programmes d'infrastructure. Ces fonds ont été annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017. En outre, le plan est conçu pour verser 92,2 milliards de dollars par l'intermédiaire de programmes qui précèdent le budget 2016.

Infrastructure Canada rapporte sur l'avancement du plan au moyen d'un tableau de financement, d'une carte de projets géolocalisables et d'une liste de projets en ligne. Le Ministère présente aussi un rapport annuel sur les progrès réalisés en fonction des objectifs du plan au moyen d'un tableau des initiatives horizontales supplémentaires, lequel rapport fait partie du Rapport sur résultats ministériels d'Infrastructure Canada. De plus, un rapport d'étape soulignant les progrès accomplis et les résultats obtenus dans le cadre du plan et les effets du plan sur les collectivités du pays est rédigé.

Réponse à la COVID-19

Les programmes exécutés dans le cadre du plan sont en train d'être modifiés pour accroître la souplesse afin de répondre aux nouvelles préoccupations liées à la COVID-19. Par exemple, l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) versera jusqu'à 31 millions de dollars en financement fédéral existant pour aider les collectivités à mettre en œuvre de nouvelles façons d'adapter les espaces et les services pour répondre aux besoins immédiats et permanents découlant de la COVID-19 au cours des deux prochaines années.

De plus, le gouvernement du Canada s'affaire à adapter le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada afin de réagir aux répercussions de la COVID-19. Le nouveau volet temporaire, Infrastructures de résilience à la COVID-19, qui dispose de plus de 3 milliards de dollars en financement existant, a été créé en vue d'offrir aux provinces et aux territoires plus de souplesse pour financer rapidement des projets à court terme qui autrement ne seraient peut-être pas admissibles à du financement offert dans le cadre des volets existants.

ERRATUM

Dans la note Financement du transport en commun, une erreur typographique a été corrigée concernant l'investissement pour les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées :

« Les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées grâce à un investissement de 350 millions de dollars pour soutenir des solutions de transport en commun qui répondent à leurs besoins. » devrait se lire « Les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées grâce à un investissement de 250 millions de dollars pour soutenir des solutions de transport en commun qui répondent à leurs besoins. »

Cette erreur a été corrigée dans la version HTML.

10. Financement du transport en commun

Sujet

Le gouvernement du Canada fait face à des pressions financières, étant donné que l'Ontario, le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont présenté ou devraient présenter une demande de financement supplémentaire pour couvrir les coûts des grands projets de transport en commun.

Réponses suggérées

Des réseaux de transport en commun sécuritaires, modernes et efficaces sont importants pour la santé et la viabilité des collectivités. C'est pourquoi le gouvernement du Canada fait d'importants investissements dans des projets de transport en commun.
Dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun du programme d'infrastructure Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada a approuvé plus de 6 milliards de dollars sur les 17,5 milliards de dollars prévus pour soutenir près de 300 projets de transport en commun au Canada.
Grâce à ce financement, nous soutenons d'importants projets de transport en commun dans tout le pays, notamment le prolongement de la ligne Millennium le long de Broadway dans le Grand Vancouver, le prolongement du système léger sur rail de la ligne Metro dans le nord-ouest d'Edmonton et la ligne de train léger sur rail Valley Line West, ainsi que l'acquisition de voitures de métro Azur par la Société de transport de Montréal.
En plus de ces investissements, le premier ministre a annoncé le 10 février 2021 un autre montant de 14,9 milliards de dollars sur huit ans pour réaliser des projets de transport en commun. Ce financement appuiera l'accélération de grands projets de transport en commun dans tout le pays, la réduction des émissions de GES du Canada, les projets de transport actif qui favorisent des modes de vie sains et les solutions de transport en commun pour les Canadiens des régions rurales et éloignées.
Il prévoit également un financement permanent de 3 milliards de dollars par an pour les collectivités canadiennes à partir de 2026 2027 qui s'ajoute aux investissements actuels de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Contexte

Nouveau programme de transport en commun

Les 14,9 milliards de dollars annoncés par le premier ministre le 10 février 2021 serviront à financer :

L'accélération des grands projets de transport en commun dans tout le pays grâce au financement de la planification et des installations permanentes;
Une réduction des émissions de GES grâce à un investissement de 2,75 milliards de dollars dans les véhicules à émission zéro et les infrastructures connexes, ce qui complétera le travail de la Banque de l'infrastructure du Canada;
Des modes de vie plus sains dans les collectivités à l'échelle du Canada grâce à un financement de 400 millions de dollars pour des projets de transport actif;
Les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées grâce à un investissement de 250 millions de dollars pour soutenir des solutions de transport en commun qui répondent à leurs besoins.

Il prévoit également un financement permanent du transport en commun de 3 milliards de dollars par an pour les collectivités canadiennes à partir de 2026-2027.

À l'avenir, Infrastructure Canada consultera tous les ordres de gouvernement, les collectivités autochtones, les organismes de transport en commun et d'autres intervenants afin d'élaborer une approche pour le financement permanent du transport en commun, afin de s'assurer que nos investissements procurent les plus grands avantages aux Canadiens et répondent aux besoins réels des collectivités en matière de transport en commun.

Investissements du PIIC dans le transport en commun

Ontario

L'Ontario s'est vu allouer 7,5 milliards de dollars dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun du PIIC pour construire un nouveau réseau de transport en commun urbain et élargir les services. À ce jour, la province a soumis un total de 270 projets de transport en commun pour l'obtention de financement (250 projets ont été approuvés, 20 projets sont encore à l'étude), ce qui représente environ 6 milliards de dollars.

En ce qui concerne les grands projets de transport en commun, la province de l'Ontario a retenu un total de sept projets prioritaires dans la région du Grand Toronto et de Hamilton. Elle cherche à obtenir un engagement fédéral pour financer au moins 40 % des projets prioritaires de la province, demandant 7,5 milliards de dollars supplémentaires en plus des 5,1 milliards de dollars déjà théoriquement alloués à ces projets dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC).

Ces sept projets comprennent cinq priorités provinciales : La Ligne Ontario, le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough, le prolongement de la ligne de métro Yonge North, le prolongement vers l'ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown et le projet de train léger sur rail Hamilton; ainsi que deux projets proposés par la ville de Toronto : l'amélioration de la capacité de la station Bloor-Yonge et les stations Smart Track.
L'estimation préliminaire des coûts des six grands projets de transport en commun en Ontario se chiffre à environ 33,8 milliards de dollars.
[caviardé]

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a alloué plus de 1,5 milliard de dollars de fonds fédéraux à 20 projets de transport en commun, tant pour Translink que pour BC Transit. Les principaux investissements dans le transport en commun comprennent le prolongement de la ligne Millennium le long de Broadway et les améliorations des lignes Expo et Millennium dans le Grand Vancouver. Le Conseil des maires (Grand Vancouver) continue de plaider en faveur d'une augmentation des investissements fédéraux dans les transports en commun.

Alberta

En Alberta, trois projets de transport en commun par rail léger (Ligne Metro Nord-ouest et ligne Valley Line West à Edmonton, ligne verte à Calgary) ont été approuvés pour une contribution fédérale totale de plus de 2,5 milliards de dollars dans le cadre du PIIC (volets Infrastructures vertes et Infrastructures de transport en commun). Les deux villes ont plaidé en faveur d'un financement plus stable et permanent des transports en commun afin de poursuivre le développement des lignes de transport en commun, mais aussi d'explorer la transition vers des autobus plus efficaces.

Québec

Six projets de transport en commun ont été approuvés dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) au Québec, ce qui représente une contribution fédérale totale de près de 2,66 milliards de dollars, notamment la Ligne bleue à Montréal et le Réseau structurant à Québec. L'allocation restante dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun au Québec s'élève à 2,38 milliards de dollars.

Plusieurs autres grands projets de transport en commun à l'étude figurent dans le Plan québécois des infrastructures (PQI) de 2021-2031, ce qui représente au moins 16,1 milliards de dollars d'investissements supplémentaires. En outre, des investissements supplémentaires de 18,7 milliards de dollars seraient réalisés par CDPQ Infra. Le Québec prévoit un investissement total de 49 milliards de dollars dans le transport en commun sur 10 ans.

Selon les renseignements disponibles, le projet de transport en commun électrique structurant entre l'ouest de Gatineau et le centre-ville d'Ottawa devrait être le prochain projet majeur présenté par le Québec en vue d'obtenir du financement. Conformément à l'EBI, environ 171 millions de dollars sont disponibles pour la Société de transport de l'Outaouais (STO).

Accord sur la relance sécuritaire

En juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'Accord sur la relance sécuritaire, un investissement fédéral de plus de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie tout en protégeant la santé des Canadiens. L'investissement comprend une contribution pouvant atteindre 2 milliards de dollars pour aider les municipalités à assumer les coûts d'exploitation liés à la COVID-19 pendant six à huit mois, ainsi qu'un engagement à verser plus de 2,3 milliards de dollars pour soutenir toute contribution provinciale ou territoriale supplémentaire au transport en commun.

11. Ententes bilatérales intégrées

Sujet

Infrastructure Canada a signé des ententes d'infrastructure à long terme avec tous ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de faire des investissements sans précédent dans le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure récréative, culturelle et communautaire, ainsi que dans les collectivités rurales et nordiques.

Réponses suggérées

Dans le cadre des ententes bilatérales conclues au titre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, Infrastructure Canada offre un financement de 33,5 milliards de dollars pour les projets de transport en commun, d'infrastructure communautaire, culturelle et récréative, ainsi que d'infrastructures dans les collectivités rurales et nordiques, qui sont réalisés partout au pays.
Quatre ans après le lancement du Programme, plus de 12 milliards de dollars pour plus de 3 400 projets ont déjà été approuvés, et des projets totalisant 7 milliards de dollars additionnels sont en cours d'examen.
Le programme d'infrastructure Investir dans le Canada comprend maintenant un nouveau volet d'infrastructure intitulé « Résilience à la COVID-19 » et des critères d'admissibilité élargis dans le cadre des autres volets du Programme pour financer des projets visant à aider les provinces et les territoires à relever les défis que pose la pandémie de COVID-19.

Contexte

Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) constitue la pierre angulaire des initiatives de financement d'Infrastructure Canada à l'appui du plan global Investir dans le Canada.

Ce programme de financement d'une durée de dix ans favorise une étroite collaboration entre tous les ordres de gouvernement, en faisant progresser les résultats d'une manière souple et adaptée aux circonstances locales, provinciales et territoriales particulières ainsi qu'en appuyant la prise de décisions locale et régionale dans le domaine des infrastructures publiques.

Les provinces et les territoires, en consultation avec les municipalités et les collectivités autochtones, ont pour responsabilités de recenser, de classer en ordre de priorité et de soumettre les projets, puis de distribuer les fonds aux bénéficiaires finaux admissibles.

Géré par l'intermédiaire d'ententes bilatérales intégrées (EBI), le PIIC comportait au départ quatre volets de financement : Infrastructures de transport en commun (20,1 milliards de dollars), Infrastructures vertes (9,6 milliards de dollars), Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives (1,3 milliard de dollars) et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques (2 milliards de dollars + 400 millions de dollars).

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le nouveau volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 aidera les collectivités à répondre aux pressions et aux préoccupations immédiates découlant de la pandémie actuelle et à renforcer leur résilience à l'avenir. Le nouveau volet temporaire prévoit une augmentation de la participation fédérale aux coûts d'un plus large éventail de projets d'infrastructure, ainsi qu'un processus d'approbation simplifié pour permettre un démarrage rapide des travaux tout en respectant les mesures de santé publique.

Trois ans après le lancement de ce programme de dix ans, les approbations accordées sont les suivantes (données en date du 7 avril 2021) :

Projets approuvés à ce jour : 3 463, d'une valeur de 12,79 milliards de dollars (les projets approuvés et publics sont au nombre de 1 722, d'une valeur de 10,73 milliards de dollars).
Projets en cours d'examen : 808, d'une valeur de 7,302 milliards de dollars.
53 % ou 16,627 milliards de dollars ne sont pas encore engagés.

Voici des exemples de projets admissibles :

Infrastructures de transport en commun : les nouveaux réseaux de trains légers, le prolongement des réseaux de métro actuels, l'achat d'autobus électriques et l'élimination des obstacles dans l'environnement construit, comme l'ajout de rampes d'accès pour fauteuils roulants dans les stations de transport en commun;
Infrastructures vertes : le stockage de l'énergie renouvelable, les interconnexions stratégiques, les bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles au public, la préservation des systèmes naturels de terres humides, la remise en état des infrastructures publiques pour qu'elles résistent aux changements climatiques, le remplacement des conduites principales et des égouts, le réacheminement des déchets et les infrastructures de recyclage;
Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives : les centres communautaires, les galeries d'art, les installations de loisirs communautaires et les sentiers, et les carrefours de services communautaires;
Infrastructures des collectivités rurales et nordiques : les serres, les congélateurs communautaires, les quais pour le transport maritime à courte distance et les projets de réseau à large bande;
Infrastructures de résilience à la COVID-19 : amélioration des bâtiments municipaux, des hôpitaux ou des écoles, des installations temporaires de dépistage de la COVID-19 et des voies de transport actif.

12. Optique des changements climatiques

Sujet

L'Optique des changements climatiques est une exigence de projet qui vise à accroître la sensibilisation aux risques et aux effets des changements climatiques et à encourager les planificateurs de projets, les concepteurs et les décideurs à faire de meilleurs choix. L'Optique des changements climatiques aide également Infrastructure Canada à mesurer ses progrès vers l'atteinte de ses objectifs climatiques.

Réponses suggérées

L'Optique des changements climatiques du gouvernement du Canada est conçue pour encourager les demandeurs de financement à examiner de quelles façons leurs projets peuvent réduire la pollution causée par le carbone et accroître la résilience aux changements climatiques pour le bien de leurs collectivités et pour la création d'emplois. Les coûts liés à la réalisation d'une évaluation de l'Optique des changements climatiques sont des coûts de projet admissibles.
Conformément à notre engagement à l'égard de l'amélioration continue de nos outils, nous sommes en train de revoir l'Optique des changements climatiques afin d'accroître son accessibilité aux projets de toutes les tailles et de tous les types. Nous élaborons également un guide convivial à l'intention des provinces, des territoires et des promoteurs pour les aider à déterminer et à comptabiliser les réductions de GES, à accroître la résilience climatique et à encourager les pratiques exemplaires.
Qu'est-ce que l'Optique des changements climatiques a permis d'accomplir? Les évaluations selon l'Optique des changements climatiques ont encouragé les promoteurs de projets à construire des infrastructures intelligentes sur le plan climatique, ce qui a permis de réduire les émissions de GES d'environ 2,8 mégatonnes. Nous avons presque atteint un tiers de notre objectif de réduction annuelle de 10 Mt de GES.

Contexte

L'Optique des changements climatiques a été lancée le ^1er juin 2018 et exige que les projets appuyés par INFC :
1. évaluent les émissions de gaz à effet de serre (GES) prévues par rapport à un niveau de référence;
2. examinent, au stade de la planification, la résilience aux effets des changements climatiques à l'aide d'une méthode de gestion des risques.
L'Optique des changements climatiques s'applique à tous les projets de plus de 10 millions de dollars réalisés dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), doté d'un budget de 33 millions de dollars. Elle s'applique aussi à tous les projets axés sur le climat du volet Infrastructures vertes du PIIC, quel que soit le coût du projet, ainsi qu'à tous les projets du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes.
L'Optique des changements climatiques a été appliquée à 85 % du financement fédéral total approuvé dans le cadre du PIIC.
Au total, 173 projets pour lesquels un financement a été demandé dans le cadre du PIIC ont nécessité des évaluations de l'atténuation ou des évaluations de la résilience, ou les deux, selon l'Optique des changements climatiques.
Ces évaluations selon l'Optique des changements climatiques achevées ont encouragé les promoteurs de projets à construire des infrastructures intelligentes sur le plan climatique, ce qui a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 2,8 mégatonnes, et à trouver des solutions novatrices aux risques et aux dangers climatiques qui améliorent la qualité de vie des Canadiens d'un océan à l'autre.
À l'heure actuelle, 64 projets du PIIC n'ont pas encore satisfait à l'exigence de l'Optique des changements climatiques. Les évaluations selon l'Optique des changements climatiques de 41 projets sont à venir et 23 projets ont fait l'objet d'exemptions.
Par le passé, des exemptions ont été accordées à des projets pour l'une des quatre raisons suivantes :
- Les lignes directrices générales n'étaient pas disponibles au moment de l'approbation du projet;
- La collectivité, en raison de sa petite taille, a été considérée comme n'ayant pas la capacité de réaliser l'évaluation selon l'Optique des changements climatiques;
- Les possibilités d'atténuer les émissions de GES (évaluation de l'atténuation des GES selon l'Optique des changements climatiques) ou d'accroître la résilience (évaluation de la résilience selon l'Optique des changements climatiques) sont minimes;
- L'évaluation selon l'Optique des changements climatiques n'était pas requise par la réglementation du Québec (article 4.g.iii de l'entente bilatérale intégrée).
Des projets ont déjà été reportés dans des cas où l'achèvement de l'évaluation selon l'Optique des changements climatiques dépendait de l'achèvement de la phase de conception du projet.
Infrastructure Canada a récemment élaboré une approche révisée de l'Optique des changements climatiques qui permettra à tous les projets de prendre en compte les possibilités d'atténuer les émissions de GES et les effets des risques climatiques, le cas échéant, à un degré pertinent pour leurs types de projets, ce qui éliminera la nécessité des exemptions et des reports.
La nouvelle Optique des changements climatiques est plus conviviale, réduit les lourdeurs administratives et inclut d'excellentes pratiques exemplaires et des conseils axés sur le client à l'intention des promoteurs. Les promoteurs doivent fournir une évaluation des réductions annuelles typiques des émissions de GES et des risques climatiques.
L'approche révisée de l'Optique des changements climatiques requiert des renseignements applicables à chaque projet à son stade actuel de conception et la possibilité de recueillir d'autres renseignements au fur et à mesure qu'ils deviennent disponibles. Cette approche progressive garantit que le climat est pris en compte à chaque étape de l'élaboration du projet, et pas seulement au début.

13. Fonds de la taxe sur l’essence

Sujet

Le Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) du gouvernement fédéral est un programme de financement permanent, prescrit par la loi et indexé, qui offre actuellement plus de 2 milliards de dollars par année pour financer les infrastructures municipales.

Réponses suggérées

Le Fonds de la taxe sur l'essence fournit plus de 2 milliards de dollars par année à 3 600 collectivités de l'ensemble du pays et soutient environ 4 000 projets annuellement. Les municipalités sont en mesure de mettre ce financement en commun ou en banque ou encore de contracter des prêts en fonction de ce financement stable et prévisible.
Pour l'exercice 2021-2022, le montant total à transférer sera de 2,3 milliards de dollars.
Les collectivités choisissent la meilleure manière d'affecter les fonds tout en ayant la souplesse de faire des investissements stratégiques dans 18 catégories de projets. Les projets réalisés grâce au Fonds de la taxe sur l'essence ne sont pas examinés ni approuvés par le gouvernement fédéral.
Dans le cadre de la réponse continue du gouvernement à la pandémie de COVID-19, un transfert supplémentaire unique de 2,2 milliards de dollars a été annoncé, sous réserve de législation habilitante, en reconnaissance du rôle essentiel que jouent nos collectivités dans une reprise sécuritaire.
Le gouvernement a également l'intention de changer le nom du Fonds de la taxe sur l'essence pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, afin de mieux tenir compte de l'évolution du programme au fil du temps.

Contexte

Le Fonds de la taxe sur l'essence (FTE) du gouvernement fédéral est un programme de financement permanent, prescrit par la loi et indexé, qui offre actuellement 2,2 milliards de dollars par année pour financer les infrastructures municipales. Pour l'exercice 2021-2022, ce montant sera porté à 2,3 milliards de dollars afin de tenir compte de l'inflation.

Le FTE a été constitué en 2005 et visait à l'origine à fournir aux municipalités un financement prévisible de 5 milliards de dollars sur cinq ans. Le programme a été prolongé et est devenu, par voie législative, une source permanente de financement fédéral pour les infrastructures des municipalités. Le FTE fédéral (signé en 2014) a été indexé à 2 % par an, à appliquer par tranches de 100 millions de dollars. De 2014 à 2024, le FTE allouera près de 22 milliards de dollars aux municipalités pour financer les infrastructures.

En 2019-2020, un transfert complémentaire de 2,2 milliards de dollars a été accordé aux municipalités. Le 25 mars 2021, le gouvernement a présenté une loi du Parlement visant à fournir un financement supplémentaire de 2,2 milliards de dollars au Fonds de la taxe sur l'essence et à changer le nom du programme pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Le nouveau financement et le changement de nom sont tous deux assujettis à l'entrée en vigueur de la législation.

Les allocations sont calculées en fonction du nombre d'habitants dans les provinces, les territoires et les Premières Nations, et un montant de base est offert aux plus petites administrations (c.-à-d. l'Île-du-Prince-Édouard et chacun des territoires).

Il existe une large gamme de catégories admissibles, notamment le transport en commun, les routes locales et les ponts, les infrastructures d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées, les réseaux d'énergie dans les collectivités, la culture, les loisirs, l'atténuation des catastrophes et le renforcement des capacités.

Le FTE du gouvernement fédéral offre un financement annuel pour l'infrastructure à plus de 3 600 collectivités de partout au pays. Au cours des dernières années, ce financement a permis d'appuyer environ 4 000 projets par année dans 18 catégories.

La liste de projets financés par le FTE que les bénéficiaires fournissent à Infrastructure Canada ne sert qu'à donner une estimation des projets financés. Les bénéficiaires ont le droit de changer la portée des projets ou de remplacer des projets après qu'ils ont été signalés au ministère. Malgré ces limites, la liste fournit un bilan général des types de projets auxquels les municipalités travaillent, de même qu'un aperçu de l'utilisation générale des fonds alloués dans le cadre de ce programme.

Le 5 juin 2020, une liste de projets visés par le FTE a été fournie au directeur parlementaire du budget en réponse à sa demande visant à obtenir des précisions quant au nombre de projets faisant partie du plan Investir dans le Canada (PIC). Le gouvernement fédéral ne procède pas à l'examen ni à l'approbation des projets visés par le FTE, et les bénéficiaires de ce fonds sont tenus de faire rapport sur les résultats de leurs projets à leurs résidents.

14. Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Sujet

Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) est un programme visant à renforcer la résilience des collectivités canadiennes par des investissements dans des projets de grande envergure, y compris des projets d'infrastructure naturelle, qui aideront les collectivités à mieux gérer les risques associés aux catastrophes naturelles actuelles et futures, tels que les inondations, les feux de forêt et les sécheresses.

Réponses suggérées

Le gouvernement du Canada apporte un soutien aux collectivités afin qu'elles puissent s'adapter à l'intensification des phénomènes météorologiques associés aux changements climatiques.
Par l'entremise du FAAC du gouvernement du Canada, plus de 1,9 milliard de dollars ont été annoncés pour 69 projets d'infrastructure de grande envergure qui contribueront à protéger les Canadiens, leurs domiciles et leurs commerces, tout en réduisant les coûts à long terme associés au remplacement des infrastructures détruites par une catastrophe naturelle.
Le FAAC appuie les projets d'infrastructure de grande envergure, y compris des projets d'infrastructure naturelle, comme le rétablissement des terres humides, les barrières contre les feux de forêt ou les digues de recul, qui aident les collectivités à mieux se préparer aux catastrophes naturelles et à mieux résister à leurs répercussions possibles.

Contexte

Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) a été lancé le 17 mai 2018. Le FAAC est un programme national de deux milliards de dollars fondé sur le mérite, qui appuie des projets d'infrastructure de grande envergure aidant les collectivités à mieux se préparer aux catastrophes naturelles et à mieux résister à leurs répercussions possibles, à prévenir les bris d'infrastructures et à protéger les Canadiens et leurs maisons. L'enveloppe de financement du FAAC est presque entièrement épuisée. Infrastructure Canada règle les derniers détails pour lancer un deuxième appel d'offres.

En date du 17 février 2021, le FAAC avait financé 69 projets représentant un financement fédéral de plus de 1,9 million de dollars. Voici les projets par administration et par type de danger :

En Alberta, il y a cinq projets de lutte contre les inondations qui totalisent près de 268 millions de dollars;
En Colombie-Britannique, il y a sept projets qui totalisent plus de 217 millions de dollars, dont cinq projets de lutte contre les inondations, un projet de lutte contre les inondations/la sécheresse et un projet sur les séismes;
Au Manitoba, il y a deux projets qui totalisent plus de 270 millions de dollars, dont un projet de lutte contre les inondations et un projet sur la fonte du pergélisol;
Au Nouveau-Brunswick, il y a trois projets qui totalisent plus de 36,8 millions de dollars, dont deux projets de lutte contre les inondations et un projet sur les tempêtes;
À Terre-Neuve-et-Labrador, il y a un projet de lutte contre les inondations qui totalise 15,1 millions de dollars;
Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a trois projets qui totalisent 64,1 millions de dollars, dont un projet de lutte contre les inondations, un projet sur la fonte du pergélisol et un projet de lutte contre les feux de végétation;
En Nouvelle-Écosse, il y a deux projets de lutte contre les inondations qui totalisent presque 57 millions de dollars;
En Ontario, il y a 30 projets qui totalisent 668,2 millions de dollars, dont 18 projets de lutte contre les inondations, cinq projets sur les tempêtes, un projet sur les tempêtes/la chaleur extrême, un projet sur la température extrême, trois projets de protection contre l'érosion, un projet de lutte contre la sécheresse et un projet sur le niveau élevé du lac;
Au Québec, il y a 11 projets qui totalisent environ 275,6 millions de dollars, dont sept projets de lutte contre les inondations, trois projets de protection contre l'érosion et un projet de lutte contre la sécheresse;
En Saskatchewan, il y a cinq projets qui totalisent presque 80 millions de dollars, dont trois projets de lutte contre les inondations et deux projets de lutte contre les feux de végétation.

IV. Rural et Large bande

15. Financement pour les collectivités rurales et nordiques

Sujet

Bien que la connectivité à large bande soit la principale priorité en matière d'investissement des Canadiens habitant des régions rurales, les infrastructures communautaires ont également leur importance dans la reprise qui suivra la pandémie de COVID-19, car elles contribuent à attirer de nouveaux investissements et de la main-d'œuvre, à faciliter le commerce et la croissance et à améliorer la qualité de vie.

Réponses suggérées

Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, nous avons engagé plus de 81 milliards de dollars et investi dans des milliers de projets.
À lui seul, Infrastructure Canada a approuvé un financement de plus de 10,5 milliards de dollars pour plus de 5 000 projets réalisés dans des collectivités de moins de 30 000 habitants dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Pour soutenir la population canadienne pendant la pandémie, le volet Infrastructures de résilience à la COVID 19 a été créé dans le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada afin de procurer aux collectivités un accès plus rapide et plus souple à du financement. Pour bénéficier aux collectivités rurales en particulier, les projets de téléphonie mobile et cellulaire sont maintenant admissibles à un financement, tout comme les projets de transport en commun interurbain.
Les collectivités rurales reçoivent également un important soutien fédéral atteignant plus de 800 millions de dollars à ce jour dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes pour la construction d'infrastructures destinées à faire face aux menaces du changement climatique.

Contexte

En juin 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie de développement économique rural du Canada, parallèlement à la Stratégie de connectivité du Canada.

Les collectivités rurales du Canada rural ont ciblé la connectivité, la main d'œuvre et les compétences, le logement, le changement climatique, les infrastructures communautaires et le transport comme étant les plus grandes lacunes et les principaux défis auxquels elles doivent faire face.

Lancé en 2016, le plan Investir dans le Canada fournit plus de 187 milliards de dollars sur 12 ans par l'intermédiaire des programmes de 21 ministères et organismes.

16. Investissements dans les services à large bande

Sujet

Pendant la pandémie de COVID-19, la connectivité à large bande a représenté un défi constant pour les Canadiens vivant dans des collectivités rurales. Ceux-ci ont dû composer avec des connexions lentes et peu fiables compte tenu de l'augmentation du trafic sur les réseaux locaux. De plus, de nombreux clients de ces régions rurales ont vu leur facture de services Internet augmenter de façon importante après avoir dépassé les limites de données mensuelles.

Réponses suggérées

L'accès à l'Internet haute vitesse n'est plus un luxe, mais une nécessité pour tous les Canadiens, où qu'ils vivent.
La crise actuelle de COVID-19 n'a fait que renforcer l'importance de l'accès à l'Internet haute vitesse alors que les Canadiens doivent maintenant travailler et étudier de la maison.
Le gouvernement du Canada a engagé des milliards de dollars pour soutenir la connectivité à large bande :
- Le programme d'infrastructure Investir dans le Canada d'Infrastructure Canada a permis d'investir plus de 343 millions de dollars dans 13 projets de connectivité, par l'intermédiaire du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques. En réponse à la pandémie de COVID-19, ce volet soutiendra désormais également les projets de services mobiles et cellulaires dont les travaux peuvent commencer d'ici le 30 septembre 2021.
- Nous avons alloué un nouveau financement de 2 milliards de dollars par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada pour connecter environ 750 000 ménages et petites entreprises aux services à large bande dans les collectivités mal desservies.
- Le Fonds de la taxe sur l'essence verse également 2,2 milliards de dollars par an pour soutenir les projets d'infrastructure locaux, y compris la connectivité à large bande.
Ces investissements s'ajoutent au tout nouveau Fonds pour la large bande universelle qui a reçu une somme de 750 millions de dollars supplémentaires, pour s'élever maintenant à 1,75 milliard de dollars. Jusqu'à 150 millions de dollars de ces fonds se retrouveront dans un volet d'intervention rapide pour des projets qui peuvent être achevés pendant la saison de construction 2021.
Dans le récent discours du Trône, le gouvernement du Canada s'est engagé à accélérer les investissements fédéraux dans la connectivité à large bande, dans le but de connecter 98 % des Canadiens d'ici 2026; soit un pourcentage plus élevé que l'objectif initial de 95 %. Le Fonds pour la large bande universelle et les investissements fédéraux réalisés par l'intermédiaire d'Infrastructure Canada démontrent bien notre approche coordonnée visant à offrir des services à large bande à tous les Canadiens.

Contexte

En juin 2019, le gouvernement a publié la Stratégie de connectivité du Canada dont l'objectif est de donner accès à des vitesses de téléchargement Internet d'au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) et 10 Mb/s en téléversement (50/10 Mb/s) à 95 % des Canadiens d'ici 2026 et à 100 % des Canadiens d'ici 2030, peu importe où ils sont situés au pays.

Pour atteindre cet objectif, un large éventail d'investissements est nécessaire, notamment pour accéder aux collectivités rurales. En 2019, seulement 46 % des foyers des régions rurales avaient accès à des vitesses de 50 Mb/s en téléchargement et de 10 Mb/s en téléversement (50/10 Mb/s), comparativement à 99 % des foyers des zones urbaines.

Le Fonds pour la large bande universelle a consacré 1,75 milliard de dollars (initialement 1 milliard de dollars) à la connexion des Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées du pays. Il accordera :

Jusqu'à 150 millions de dollars dans un volet d'intervention rapide pour aider les projets de construction qui sont prêts à démarrer, mais ne disposent pas des fonds nécessaires. Ces projets doivent être achevés en 2021.

Jusqu'à 750 millions de dollars dans des projets à grande échelle et à fort impact qui connecteront un grand nombre de ménages et de vastes zones géographiques et amélioreront considérablement les vitesses offertes à ces collectivités. Les projets avec la Banque de l'infrastructure du Canada sont encouragés.

Jusqu'à 50 millions de dollars dans des projets d'Internet mobile qui bénéficient principalement aux peuples autochtones.

Infrastructure Canada fournit un financement pour la connectivité à large bande par l'intermédiaire du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC). Le volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques alloue 2 milliards de dollars pour soutenir les besoins uniques des collectivités rurales et nordiques en matière d'infrastructure.

À ce jour, un financement de plus de 343 millions de dollars a été approuvé dans le cadre de ce volet pour 13 projets de connectivité.

En octobre 2020, le gouvernement a annoncé de quelle façon les investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada seront répartis. Un investissement de 2 milliards de dollars sera réalisé pour connecter environ 750 000 ménages et petites entreprises aux services à large bande dans les collectivités mal desservies.

En outre, 1,5 milliard de dollars seront mis à disposition pour les infrastructures agricoles dans l'Ouest canadien, 2,5 milliards de dollars pour l'énergie propre, 1,5 milliard de dollars pour les autobus à émission zéro et 2 milliards de dollars pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que 500 millions de dollars pour des études et rapports techniques.

Le gouvernement du Canada informera les Canadiens des avancements et progrès réalisés dans le cadre de ces investissements dans la connectivité grâce à la production d'un rapport annuel complet et de rapports trimestriels en ligne.

17. Transport rural

Sujet

Le transport en commun, le transport actif et l'investissement dans des modes de transport plus propres et plus abordables peuvent avoir un impact énorme dans une collectivité, quelle que soit sa taille. Dans le cadre du plus important investissement de transport en commun de l'histoire du Canada, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les communautés rurales, éloignées et autochtones pour identifier et créer des solutions de transport en commun qui répondent à leurs besoins.

Réponses suggérées

Les collectivités rurales jouent un rôle d'une importance vitale dans l'économie canadienne et joueront un rôle important dans la relance post-COVID-19. Investir dans des solutions de transport en commun sures, modernes, vertes et efficaces agit comme un catalyseur pour les économies locales et aide à créer des collectivités canadiennes saines et durables.
Dans le cadre de l'investissement historique de 14,9 milliards de dollars du gouvernement dans des projets de transport en commun, 250 millions de dollars aideront les collectivités à développer des solutions de transport en commun en milieu rural qui répondent aux besoins des Canadiens vivant dans les régions rurales, éloignées et les communautés de petites tailles.
Cet engagement s'appuie sur une base solide de soutien aux régions rurales canadiennes, qui comprend le volet Infrastructure rurale et nordique du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada ainsi que la Stratégie de développement économique rural qui décrit une approche pangouvernementale pour répondre aux besoins de développement social et durable du Canada rural.

Contexte

Le 10 février 2021, le Premier ministre Justin Trudeau a annoncé 14,9 milliards de dollars pour des projets de transport en commun au cours des huit prochaines années, ce qui comprend un financement permanent de 3 milliards de dollars par année pour les collectivités canadiennes à compter de 2026-2027.

Cet engagement fournira aux collectivités le financement prévisible pour le transport en commun dont elles ont besoin pour planifier l'avenir et fait partie de notre plan pour créer un million d'emplois, lutter contre les changements climatiques et reconstruire une économie plus durable et résiliente.
Cet engagement a identifié le besoin d'aider les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées à se rendre plus facilement au travail et à accéder aux services essentiels, en travaillant avec les collectivités rurales, éloignées et autochtones pour identifier et créer des solutions de transport en commun qui répondent à leurs besoins.
L'annonce a également identifié le transport actif comme une priorité d'investissement, reflétant la demande croissante de projets de transport actif qui soutiennent des modes de vie sains dans nos collectivités.

Le 29 mars 2021, la ministre McKenna a annoncé un investissement de 250 millions de dollars dans le transport en commun pour aider les collectivités à développer des solutions pour soutenir les déplacements en milieu rural qui répondent aux besoins de transport en commun des Canadiens vivant dans les collectivités rurales, éloignées et les communautés de petite taille.

Ce fonds appuiera des projets qui répondent aux besoins uniques des collectivités, car il n'existe pas de solution universelle répondant aux divers besoins des collectivités rurales et éloignées du Canada.
Il s'agira du premier fonds fédéral dédié au transport en commun rural, faisant progresser l'objectif de créer l'équité entre les collectivités partout au pays. Il appuiera la reprise post-COVID au Canada en créant des emplois et en bâtissant une économie plus inclusive.
De plus amples détails sur le financement à court terme, y compris la manière de présenter une demande, seront communiqués dans les mois à venir.

Cet engagement s'appuie sur une base solide de programmes qui proposent des solutions visant l'amélioration du transport en commun en milieu rural.

Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral (FTE) est une source permanente de financement versée au départ, deux fois par an, aux provinces et aux territoires, qui à leur tour transfèrent ce financement à leurs municipalités pour soutenir les priorités locales en matière d'infrastructure.

Le FTE fournit plus de 2 milliards de dollars chaque année à 3 600 collectivités à travers le pays. Au cours des dernières années, le financement a soutenu environ 4 000 projets chaque année, y compris des solutions de transport en commun en milieu rural comme le service de transport en commun de Clearwater Ontario.

Le volet Résilience des collectivités face à la COVID-19 du programme d'infrastructure Investir dans le Canada a été mis en place pour aider les collectivités à répondre aux pressions et aux préoccupations immédiates résultant de la pandémie et à renforcer leur résilience pour l'avenir. Entre autres projets admissibles, il financera la mise en œuvre d'infrastructures de transport actif, y compris des parcs, des sentiers, des passerelles, des pistes cyclables et des pistes polyvalentes.

Le volet Infrastructures rurales et nordiques du programme Investir dans le Canada a soutenu l'élaboration d'un large éventail de projets locaux, y compris l'amélioration de la capacité des infrastructures de transport en commun, l'amélioration de la qualité et / ou de la sécurité des systèmes de transport en commun existants ou futurs, et un meilleur accès à un système de transport en commun.

Le volet infrastructures provinciales-territoriales de 10 milliards de dollars soutient des projets d'importance nationale, locale ou régionale. Il comprend le Fonds des petites collectivités (PTIC-SCF) pour fournir 1 milliard de dollars à des projets dans des municipalités de moins de 100 000 habitants et considère l'infrastructure de transport en commun comme une catégorie admissible.

V. Gouvernance des sociétés d'État

18. Banque de l’infrastructure du Canada

Sujet

Dans quelle mesure les partenariats et les investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada contribuent-ils à combler le manque d'infrastructures, à soutenir les collectivités autochtones et nordiques et à lutter contre le changement climatique?

Réponses suggérées

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) s'est imposée sur le marché des infrastructures en tant qu'expert en services de conseil et d'investissement, et elle collabore avec des partenaires privés et gouvernementaux à l'échelle du Canada pour attirer des investissements privés dans des projets complexes et générateurs de revenus à long terme.
Le Plan de croissance de 10 milliards de dollars de la BIC, qui prévoit des investissements dans l'énergie verte et propre, l'agriculture, le commerce et les transports, le transport en commun et l'infrastructure à large bande, est conçu pour soutenir la reprise économique du Canada et contribuer à la réalisation des objectifs climatiques à long terme du pays.
À l'instar d'autres sociétés d'État fédérales, la BIC doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire de la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et se conformer au cadre rigoureux de reddition de comptes et de responsabilisation du gouvernement du Canada pour les sociétés d'État.

Contexte

On s'attend à ce que le Plan de croissance de 10 milliards de dollars élaboré par la BIC favorise la croissance économique, crée 60 000 emplois à l'échelle du pays et accélère la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone en réalisant des investissements dans les infrastructures dans les cinq domaines d'investissement prioritaires de la Banque, à savoir :

Infrastructures vertes – 2 milliards de dollars en rénovations écoénergétiques;
Transport en commun – 1,5 milliard de dollars pour des autobus zéro émission;
Commerce et transport – 1,5 milliard de dollars pour des projets d'irrigation agricole;
Large bande – 2 milliards de dollars pour connecter les collectivités mal desservies;
Énergie propre – 2,5 milliards de dollars pour la production et le stockage d'énergies renouvelables et le transport d'électricité propre.

L'Énoncé des priorités et des responsabilités de 2021 établit les cinq domaines d'investissement prioritaires de la BIC et les objectifs d'investissement à long terme dans les domaines suivants : infrastructures vertes – 5 milliards de dollars; commerce et transport – 5 milliards de dollars; transport en commun – 5 milliards de dollars; énergie propre – 5 milliards de dollars; large bande – 3 milliards de dollars. L'Énoncé fixe également un objectif d'au moins 1 milliard de dollars pour les projets d'infrastructure autochtones dans ses cinq domaines d'investissement prioritaires.

Comme le modèle de la BIC est relativement nouveau et que les projets de grande envergure et transformateurs sont de longue haleine, il faudra du temps avant de pouvoir en mesurer les progrès et les résultats.

Les progrès de la BIC sont communiqués au Parlement et aux Canadiens au moyen de ses plans d'entreprise et de ses rapports annuels qui comprennent l'approche de la BIC en matière de résultats et d'exécution, laquelle englobe la croissance économique, la création d'emplois, les répercussions sur la diversité et l'inclusion, les réductions prévues d'émissions de gaz à effet de serre et le rendement des investissements.

La privatisation d'actifs publics ne fait pas partie du mandat de la BIC, car elle concerne la vente d'actifs d'infrastructure existants.

La BIC a enregistré une perte nette de 110 millions de dollars pour les neuf premiers mois de 2020-2021 (exercice allant jusqu'au 31 décembre 2020). Ce montant est avant appropriations gouvernementales et représente les revenus d'intérêts générés de 16 millions de dollars, moins l'octroi de provision de crédit du Réseau express métropolitain (REM) (perte possible) de 87,5 millions de dollars, moins les dépenses d'exploitation de 39,4 millions de dollars. [caviardé]

Au cours des neuf premiers mois de 2020-2021, les frais d'exploitation de 39,4 millions de dollars de la BIC ont principalement été liés au rôle consultatif de cette dernière dans le projet de train à grande fréquence de VIA Rail (22 millions de dollars), suivi de la rémunération et des honoraires professionnels.

19. Partenariats public-privé

Sujet

Comment fonctionnent les partenariats public-privé et quel est leur rapport avec la privatisation?

Réponses suggérées

Dans un PPP, le secteur public demeure propriétaire de l'actif tout en profitant de l'expérience, de l'expertise et de l'investissement du secteur privé; il ne s'agit donc pas d'une privatisation. La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) s'appuie sur ce modèle en explorant des partenariats nouveaux et novateurs.
Les PPP sont des contrats fondés sur le rendement en application desquels les partenaires privés disposent d'une source de revenus provenant de frais d'utilisation ou de versements du gouvernement et sont payés non seulement pour bâtir de grandes infrastructures publiques, mais aussi, souvent, pour les exploiter et les entretenir.
Les PPP fructueux ont démontré que les investisseurs du secteur privé représentent une source d'innovation dans l'élaboration et la conception d'un projet et ajoutent de la rigueur à l'établissement du budget et du calendrier et à la construction de l'infrastructure. Ces investisseurs du secteur privé peuvent également assumer les risques liés à l'utilisation des infrastructures ou aux revenus qui en découlent.

Contexte

Il existe divers modèles de PPP. Dans le cadre d'un modèle de PPP intégral, le secteur privé est appelé à concevoir, à construire, à financer, à exploiter et à entretenir une infrastructure conformément à des critères de rendement bien définis, sur une période déterminée. Le secteur public reste propriétaire de l'actif.

Les PPP ne conviennent pas à tous les projets. Il s'agit d'un outil parmi tant d'autres dans la trousse à outils du secteur public pour l'élaboration et la gestion de grands projets d'infrastructure. Les PPP conviennent mieux aux grands projets complexes qui transfèrent correctement les risques du projet au secteur privé d'une manière qui optimise les ressources.

Une analyse de l'optimisation des ressources consiste en une comparaison de la valeur actuelle du coût total estimé pour élaborer un projet d'infrastructure publique en utilisant un modèle d'exécution traditionnel et du coût de l'élaboration de ce projet en utilisant le modèle de PPP. Cette analyse, fondée sur des projets antérieurs, requiert une évaluation détaillée des différents risques liés à l'actif et détermine qui, du secteur public ou du secteur privé, est le mieux outillé pour gérer ces risques.

Le modèle de PPP a été un élément important de la mise sur pied de la BIC. La BIC pousse les éléments du modèle de PPP plus loin en utilisant les revenus et les frais d'utilisation pour financer l'actif, en tout ou en partie, et en transférant davantage de risques liés aux revenus, à l'utilisation et à la possession au secteur privé. Cela permet de partager les investissements avec le secteur privé pour un taux de rendement ajusté en fonction du risque.

Un projet de PPP a été proposé pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées de Mapleton, dans le cadre duquel la BIC fournirait un financement par emprunt. En juillet 2020, le conseil municipal a conclu que l'autofinancement était plus avantageux pour le canton.

20. Waterfront Toronto

Sujet

Depuis 2000, le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec la province de l'Ontario et la Ville de Toronto à la revitalisation du secteur riverain de la métropole ontarienne. Deux grands projets sont en cours : le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations et le projet proposé d'aménagement du quartier Quayside.

Réponses suggérées

Depuis le lancement de l'initiative en 2000, le gouvernement du Canada a versé près d'un milliard de dollars pour la revitalisation du secteur riverain de Toronto. Cet investissement présente des avantages considérables en matière d'infrastructures, de renforcement des collectivités et de développement économique.
Le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations est l'un des projets de travaux de génie civil les plus ambitieux en Amérique du Nord. Il comprend l'atténuation des inondations, le détournement de la rivière et la création de parcs et d'une zone verte. Le gouvernement mobilise activement ses partenaires provinciaux et municipaux pour s'assurer de l'atteinte des objectifs du projet, à savoir la réalisation d'investissements et l'ouverture de ce lieu à de potentiels futurs aménagements.
Le gouvernement fédéral accueille l'approche de Waterfront Toronto consistant à aller de l'avant et à rechercher de nouveaux partenaires pour le projet Quayside. Il s'agit en effet d'une occasion de repenser entièrement ce quartier où dynamisme, inclusivité et communauté seraient au premier plan, et qui favoriserait la croissance économique de Toronto et du Canada.

Contexte

Waterfront Toronto (anciennement la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto) a été créée aux termes d'une loi provinciale pour constituer une société sans capital-actions dont la mission serait de diriger et de mener à bien l'initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT).

En octobre 2000, le Canada, l'Ontario et la Ville de Toronto se sont engagés à financer l'IRSRT par un apport de 500 millions de dollars chacun. Cette somme a servi à soutenir une série d'investissements initiaux qui constituaient la première étape du projet de transformation du secteur en de nouvelles collectivités durables, ainsi qu'à stimuler la croissance économique. La contribution fédérale a été affectée principalement à la planification, à la conception et à l'aménagement de parcs et d'autres espaces verts et publics. Le financement fédéral a également soutenu des investissements dans l'infrastructure urbaine, des acquisitions de terrains stratégiques et des installations récréatives.

La phase actuelle de revitalisation du secteur riverain consiste en la protection des terrains portuaires contre les inondations, pour laquelle le Canada, l'Ontario et la Ville de Toronto contribuent à parts égales et dont le financement total s'élève à 1,25 milliard de dollars. Le financement du projet a été annoncé le 28 juin 2017. Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses est destiné à ce projet, qui est en cours et devrait être achevé en grande partie en 2024.

Waterfront Toronto travaille également au projet Quayside, lequel consiste en l'aménagement dans le secteur riverain d'un quartier de dernière génération, inclusif et durable. Le projet comprend un site de 12 acres à l'est du centre-ville de Toronto, actuellement composé d'un mélange de terrains appartenant à Waterfront Toronto, à la Ville et à des particuliers. Aucun fonds fédéral n'a été engagé à ce jour dans le projet.

De 2017 à 2020, Waterfront Toronto s'est associé à Sidewalk Labs – société affiliée à Google – pour dresser un plan directeur d'innovation et de développement. Après le retrait de Sidewalk du partenariat en mai 2020, Waterfront Toronto a entrepris de repenser ses buts et objectifs pour le projet Quayside et a organisé à cet effet, en octobre 2020, des événements de mobilisation publique. Le 10 mars 2021, Waterfront Toronto a lancé une demande de qualifications en vue du développement du quartier Quayside, un processus qui permettra de trouver d'ici fin 2021 de nouveaux partenaires.

Vient enfin s'y ajouter le projet de transformation du Parliament Slip, un bras de trois acres bordant le quartier Quayside – actuellement poste d'amarrage – que Waterfront propose de métamorphoser en parc aquatique.

ERRATUM

Dans la note Grands ponts, la mise à jour de la déconstruction du pont Champlain, une erreur a été corrigée concernant le montant supplémentaire mis de côté pour les mesures liées à la COVID :

« Un montant supplémentaire de 13 millions de dollars a été mis de côté pour couvrir les coûts des mesures sanitaires et les impacts liés à la vague initiale de COVID-19. » devrait se lire « Les coûts directs de la mise en œuvre des mesures sanitaires liées à une pandémie seront compilés à la fin du contrat. »

Cette erreur a été corrigée dans la version HTML.

21. Grands ponts

Sujet

Les projets de grands ponts d'Infrastructure Canada sont sur la bonne voie pour soutenir une infrastructure moderne et résiliente qui augmentera le taux de croissance économique d'une manière inclusive et durable.

Réponses suggérées

Malgré la pandémie actuelle, la construction progresse dans tous les éléments du projet du pont international Gordie-Howe, qui contribuera à la croissance économique, à la création d'emplois et au commerce, en facilitant la circulation des personnes et des marchandises au poste frontalier américain le plus achalandé du Canada.
Le pont Samuel-De Champlain soutient 20 milliards de dollars de commerce international par an, 11 millions d'usagers des transports en commun et de 40 à 50 millions de véhicules par an. Le projet a créé des milliers d'emplois et a des retombées positives sur les économies locale, régionale et nationale.
L'ancien pont Champlain devrait être démoli d'ici l'hiver 2024. Le budget de démolition de 400 millions de dollars comprend un programme de récupération des matériaux, la protection de l'environnement, la recherche et le développement, et le réaménagement des rives.

Contexte

Pont international Gordie-Howe

Le pont sera la propriété du Canada et du Michigan, et le projet sera réalisé par l'Autorité du pont Windsor-Detroit dans le cadre d'un partenariat public-privé à prix fixe de 5,7 milliards de dollars avec Bridging North America. Le Canada finance la totalité du projet, et les recettes des péages permettront de récupérer les coûts. Les activités de construction et les initiatives d'avantages communautaires se poursuivent conformément aux directives sanitaires gouvernementales. Il est trop tôt pour faire état d'éventuelles répercussions de la pandémie. À ce jour, plus de 3 500 travailleurs ont été embauchés par Bridging North America au Canada et aux États-Unis, dont près de 50 % proviennent de la région. En outre, plus de 120 entreprises de la région travaillent au projet. Le 23 mars 2021, Standard & Poor's a revu à la baisse la perspective de Bridging North America, la cote passant de BBB- (stable) à BBB- (négatif). Puisqu'il s'agit d'un contrat à prix fixe, un tel déclassement ne devrait pas avoir d'incidence sur le coût du projet. Les autorités suivent cette question de près.

Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain

Le pont Samuel-De Champlain soutient 20 milliards de dollars de commerce international par an, 11 millions d'usagers des transports en commun et de 40 à 50 millions de véhicules par an. D'une durée de vie de 125 ans, le pont a été ouvert à la circulation à l'été 2019, et la piste cyclable et piétonne en décembre 2019. On prévoit terminer le revêtement des routes et l'aménagement paysager à la fin de l'année 2021. Le budget de 4,212 milliards de dollars pour la conception, la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation du corridor sur une période de 34 ans (2015-2049) par le groupe Signature sur le SaintLaurent, comprend un montant supplémentaire de 235 millions de dollars pour régler les réclamations liées à la construction, conformément à un accord d'avril 2018. Les activités d'exploitation, d'entretien et de réhabilitation ont commencé et sont supervisées par le Ministère.

Démolition de l'ancien pont Champlain

La démolition de l'ancien pont Champlain a commencé en août 2020 et est gérée par la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI). On prévoit que le projet sera terminé en janvier 2024. Le coût estimé à 400 millions de dollars comprend les travaux de démolition, les mesures de protection de l'environnement, les programmes de récupération des matériaux, la recherche et le développement et le réaménagement des rives en fin de projet. Ce montant comprend 225,7 millions de dollars pour le contrat de conception-démolition signé par PJCCI et Nouvel Horizon St-Laurent G.P. Les coûts directs de la mise en œuvre des mesures sanitaires liées à une pandémie seront compilés à la fin du contrat.

VI. Autres priorités

22. Répercussions économiques des investissements dans l’infrastructure

Sujet

Les investissements dans l'infrastructure peuvent jouer un rôle important en stimulant la reprise économique à court et à long terme tout en produisant des résultats sociaux et environnementaux.

Réponses suggérées

Les investissements dans l'infrastructure procurent des avantages économiques à court et à long terme. À court terme, les investissements soutiennent l'emploi dans de nombreux secteurs.
Selon les données de Statistique Canada, 583 000 emplois étaient associés à la construction d'infrastructures en 2019, soit une augmentation de 43 000 emplois par rapport à 2015.
En 2019, 87 milliards de dollars ont été investis dans l'infrastructure. De cette somme, 68 % (59 milliards de dollars) ont été investis par le secteur public, soit une augmentation de 13,7 % par rapport au niveau d'investissement de 2015.
Pour la même période, les investissements du secteur privé n'ont augmenté que de 1,4 %, en grande partie en raison de l'évolution des prix des ressources.

Contexte

Investir dans l'infrastructure est l'un des meilleurs moyens de soutenir la croissance économique à court et à long terme. L'investissement engendre une stimulation immédiate liée à la construction de projets. À plus long terme, les investissements peuvent stimuler la productivité et augmenter la croissance économique.

Selon les données de Statistique Canada, les investissements dans l'infrastructure au Canada ont atteint près de 87 milliards de dollars en 2019, avec 68 % (59 milliards) provenant du secteur public.

Au total, 583 000 emplois à travers le Canada sont liés à ces investissements. Plus de la moitié de ces emplois (300 000) se trouvent dans le secteur de la construction. D'autres secteurs tels que le commerce et les services de transport (64 000), l'information, les finances et les industries professionnelles (125 000) et la fabrication (56 000) bénéficient également de l'impulsion créée par cette construction.

Le Fonds monétaire international (FMI) a reconnu le rôle important de l'investissement dans l'infrastructure dans la reprise économique. Il a constaté que, pendant les périodes de forte incertitude, une augmentation de l'investissement public dans l'infrastructure correspondant à 1 % du PIB pourrait renforcer la confiance dans la reprise et stimuler le PIB de 2,7 %, l'investissement privé de 10 % et l'emploi de 1,2 %, si les investissements sont de haute qualité et si le poids de la dette publique et privée existante n'affaiblit pas la réponse du secteur privé à la stimulation. Selon lui, l'investissement public peut jouer un rôle central dans la reprise, avec le potentiel de générer directement entre 2 et 8 emplois pour chaque million de dollars dépensé dans l'infrastructure traditionnelle, et entre 5 et 14 emplois pour chaque million dépensé dans la recherche et le développement, l'électricité verte et les bâtiments écoénergétiques.

À plus long terme, les investissements dans l'infrastructure peuvent également accroître la productivité. Des études ont montré que les investissements dans l'infrastructure publique sont responsables d'environ la moitié de toutes les augmentations de productivité au Canada des dernières décennies.

La qualité de l'infrastructure d'une économie peut également soutenir le développement économique de manière plus subtile. Une infrastructure de qualité rend un emplacement plus attrayant pour les entreprises et les personnes hautement compétentes, qui peuvent choisir où elles souhaitent s'installer. Elle peut également faciliter le commerce, tant à l'intérieur du pays qu'à l'international, car le coût du transport est réduit.

23. Mise à jour du secteur de la construction

Sujet

Bien que le secteur de la construction ait été confronté à des difficultés liées à la pandémie de COVID-19, il est demeuré relativement dynamique par rapport aux autres secteurs de l'économie.

Réponses suggérées

Le secteur de la construction joue un rôle capital dans notre économie, en construisant les infrastructures que nous utilisons tous et en fournissant de bons emplois dans tout le pays.
À l'instar d'autres secteurs, le secteur de la construction a été confronté à des défis liés à la pandémie de COVID-19, et a joué un rôle de premier plan pour ce qui est d'assurer la sécurité de ses travailleurs.
Notre gouvernement reconnaît la nécessité d'un financement prévisible. Dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, nous avons récemment proposé un montant supplémentaire de 2,2 milliards de dollars pour répondre aux priorités à court terme en matière d'infrastructure dans des municipalités ainsi que dans des communautés des Premières Nations et nous avons annoncé un financement à hauteur de 14,9 milliards de dollars pour des projets de transport en commun au cours des huit prochaines années, ce qui comprend un financement permanent de 3 milliards de dollars par année pour les collectivités canadiennes à compter de 2026-2027.

Contexte

Le secteur de la construction a relativement bien su maintenir sa stabilité tout au long de la pandémie. Considérés comme un service essentiel dans de nombreuses circonstances, la plupart des projets de construction ont été autorisés à se poursuivre malgré les récentes restrictions concernant les lieux de travail en Ontario et au Québec.

Selon Statistique Canada, les données mensuelles sur le PIB par industrie révèlent qu'en janvier 2021, le secteur de la construction avait connu une croissance au cours des mois précédents, mais que ces données demeurent inférieures d'environ 2 % par rapport au niveau d'avant la pandémie, en février 2020. La construction résidentielle s'en est mieux tirée et a maintenant atteint un niveau record. En revanche, la construction non résidentielle a connu un déclin depuis le sommet de juin 2020 et a plafonné au cours des derniers mois (actuellement inférieure de 16 % aux niveaux record). Les investissements dans la construction immobilière ont suivi une tendance similaire, la croissance étant dynamisée par le secteur résidentiel. Dans le secteur non résidentiel, l'investissement public a contribué à compenser le recul de l'activité du secteur privé.

Par ailleurs, l'emploi dans le secteur de la construction reste inférieur de 3,5 % au niveau désaisonnalisé qu'il avait atteint en février 2020, avant la pandémie. Toutefois, le secteur s'est nettement redressé au cours des derniers mois. Avec une forte croissance partout au pays, l'emploi dans la construction en février 2021 était supérieur de 22,7 % aux niveaux les plus bas d'avril 2020.

Certaines observations empiriques nous permettent de croire que le secteur a connu certains problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement, dont des pénuries et des hausses de prix relatives au bois d'œuvre (les prix ont augmenté de plus de 50 % au cours de la dernière année). Ces problèmes ont été plus inquiétants dans le secteur de la construction résidentielle. Les intrants pour la construction non résidentielle (notamment le béton et l'acier) ont été moins touchés (les prix ont augmenté de 5 à 10 % au cours de l'année écoulée).

Bien qu'ayant vivement approuvé les récentes annonces de financement en matière de transports en commun et d'infrastructures résilientes au changement climatique, l'industrie a demandé aux gouvernements de lui accorder un financement supplémentaire à long terme. En raison de l'incertitude créée par la COVID-19, les investissements du secteur privé dans les infrastructures ont diminué. L'industrie a exprimé le besoin d'investissements à long terme du secteur public pour avoir l'assurance que, d'un point de vue économique, l'investissement dans les ressources humaines et les équipements est justifié.

24. Programmes administrés par l’entremise de la fédération canadienne des municipalités

Sujet

La Fédération canadienne des municipalités (FCM) est un intervenant et un partenaire clé dans l'exécution des programmes de financement des infrastructures publiques. Le gouvernement collabore avec la FCM pour répondre aux besoins des collectivités qu'elle représente.

Réponses suggérées

Le gouvernement du Canada collabore avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour aider les municipalités à renforcer leurs pratiques de gestion des actifs, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à gérer les répercussions des changements climatiques.
La FCM administre le financement d'Infrastructure Canada pour soutenir des initiatives qui aident les municipalités canadiennes à prendre des décisions intelligentes fondées sur des données à propos des infrastructures clés afin de mieux se préparer et s'adapter aux nouvelles réalités du changement climatique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ces programmes soutiennent également les initiatives qui proposent des solutions innovantes aux défis environnementaux afin d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et des sols, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de générer des avantages économiques et sociaux pour les collectivités locales.

Contexte

Le Fonds municipal vert offre des subventions, des prêts et des garanties de prêt afin de stimuler l'investissement dans des projets environnementaux municipaux. Depuis 2000, le Fonds municipal vert a financé plus de 1360 initiatives municipales axées sur la durabilité. Ces projets ont permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 2,7 millions de tonnes grâce à des initiatives en matière de durabilité approuvées d'une valeur de 946 millions de dollars.

Les fonds octroyés dans le budget de 2019 ont permis d'accroître considérablement la portée des travaux du Fonds municipal vert. Trois initiatives sont mises en œuvre grâce à ce financement supplémentaire :

Rendre les logements sociaux et les logements abordables plus efficaces sur le plan énergétique.
Appuyer les projets d'énergie d'usage domestique pour rendre les maisons plus abordables et plus écoénergétiques.
Appuyer les activités qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments communautaires.

La Fédération canadienne des municipalités (FCM) offre deux programmes financés par Infrastructure Canada, lancés en février 2017 :

Le Programme de gestion des actifs municipaux.
- À l'origine, il s'agissait d'un programme quinquennal de 50 millions de dollars. Dans le budget de 2019, le gouvernement s'est engagé à verser 60 millions de dollars supplémentaires pour le prolonger de trois ans, jusqu'en 20242025.
- Le programme fournit des fonds aux administrations municipales et aux partenaires municipaux pour appuyer le renforcement des pratiques de gestion des actifs, y compris la planification, la collecte de données municipales et la sensibilisation des dirigeants municipaux.
- Le programme a permis de financer plus de 700 projets de gestion des actifs municipaux et de subventions aux partenaires, ce qui représente des investissements fédéraux de plus de 39 millions de dollars.
Le programme Municipalités pour l'innovation climatique
- À l'origine un programme de 75 millions de dollars sur cinq ans, sa durée a été prolongée d'un an pour s'assurer que les projets touchés par la COVID19 puissent être achevés.
- Le programme offre du financement, de la formation et des ressources pour aider les municipalités canadiennes à s'adapter aux effets des changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le programme, qui doit prendre fin en mars 2022, a été sollicité au maximum.
- Pour l'instant, 276 projets d'immobilisation liés aux changements climatiques ont été financés dans le cadre de ce programme, ce qui représente un investissement fédéral de 48,5 millions de dollars.

25. Financement opérationnel des municipalités et du transport en commun - accord sur la relance sécuritaire

Sujet

Les changements dans les habitudes de déplacement liés à la pandémie du COVID-19 ont eu un impact marqué sur les revenus des systèmes de transport en commun et des municipalités. Alors que le gouvernement a récemment annoncé des fonds d'immobilisations supplémentaires pour le transport en commun, la Fédération canadienne des municipalités a demandé au gouvernement fédéral de fournir davantage de soutien aux municipalités pour les aider à financer l'exploitation des services de transport en commun existants. L'Accord sur la relance sécuritaire (ARS), annoncé en juillet 2020, a répondu à ces besoins dans le contexte de la pandémie en contribuant jusqu'à 2 milliards de dollars pour soutenir les municipalités avec les coûts de fonctionnement du COVID-19 pour les six à huit prochains mois. De plus, le gouvernement s'est engagé à égaler les coûts de plus de 2,3 milliards de dollars pour appuyer toute contribution supplémentaire des provinces ou territoires participants pour les coûts d'exploitation et les pressions liées au transport en commun.

Réponses suggérées

Nous reconnaissons que les budgets municipaux ont été durement touchés depuis le début de la pandémie et nous continuons de travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement pour relever les défis permanents qu'elle a créés.
En juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de plus de 19 milliards de dollars pour les municipalités dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire pour aider à redémarrer l'économie tout en protégeant la santé des Canadiens. Cet accord comprenait jusqu'à 2 milliards de dollars pour soutenir les municipalités avec les coûts d'exploitation du COVID-19, ainsi qu'un engagement à égaler les coûts de plus de 2,3 milliards de dollars pour soutenir toute contribution provinciale ou territoriale supplémentaire pour le transport en commun.
À l'avenir, le transport en commun demeure une priorité pour le gouvernement. C'est pourquoi nous créons un financement permanent de 3 milliards de dollars par an à compter de 2026-2027 et investissons 5,9 milliards de dollars dans de nouveaux fonds dans des projets de transport en commun au cours des cinq prochaines années.

Contexte

Les coûts des opérations de transport en commun ont toujours été une responsabilité municipale et provinciale et les investissements du gouvernement fédéral dans le transport en commun se sont concentrés sur les dépenses en capital. Des intervenants comme la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne du transport urbain ont demandé au gouvernement fédéral de commencer à soutenir les coûts d'exploitation des transports en commun, soulignant souvent que l'amélioration de la fréquence et de la disponibilité des services sont les moteurs principaux de l'augmentation de l'achalandage des transports en commun.

Les demandes de soutien opérationnel fédéral sont devenues plus urgentes lorsque l'impact de la pandémie sur la mobilité et les déplacements a eu une incidence sur les revenus du transport en commun en réduisant considérablement le nombre d'usagers. Malgré la baisse des revenus, les réseaux de transport en commun ont également été confrontés à des pressions pour maintenir les niveaux de service afin de permettre aux travailleurs essentiels, et aux autres incapables de travailler à domicile, d'accéder à leur emploi de manière fiable et avec une distance sociale appropriée.

En juillet 2020, l'accord sur la relance sécuritaire (ARS) de 19 milliards de dollars comprenait une contribution fédérale de 2,3 milliards de dollars pour soutenir toute contribution supplémentaire des provinces ou territoires participants pour les coûts d'exploitation et les pressions du transport en commun. Les fonds de ce programme d'investissement volontaire dans le transport en commun sont partagés à 50/50 avec les provinces. La ARS était une approche pangouvernementale entreprise par le BCP, alors que le mandat du ministère reste axé sur les investissements en capital.

Finances municipales

Avant l'éclosion du COVID-19, les municipalités avaient une situation financière relativement solide en raison des flux de revenus stables et des exigences provinciales voulant qu'elles aient un budget de fonctionnement équilibré, ainsi que des limites imposées par la loi sur les emprunts à long terme.

Partout au Canada, la pandémie du COVID-19 a entraîné des pressions sur les finances municipales en raison de revenus nettement inférieurs et de dépenses plus élevées pour les programmes de soutien liés au COVID. Bien que les données définitives ne soient pas encore disponibles, des rapports récents suggéraient que les finances municipales entraîneraient un manque à gagner de 12 milliards de dollars par rapport à ce qui était prévu avant la pandémie. La FCM a prévu le déficit de fonctionnement municipal de 2020 à 10-15 milliards de dollars au cours des six premiers mois de la crise.

En Ontario, par exemple, le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario prévoit que (avant de tenir compte des mesures de réduction des coûts mises en œuvre par les municipalités et du soutien financier fédéral-provincial), l'impact sur les budgets municipaux de l'Ontario serait de 4,1 milliards de dollars en 2020 et de 2,7 milliards de dollars en 2021, pour un impact négatif combiné de 6,8 milliards de dollars sur deux ans. Les pertes de revenus les plus importantes pour les municipalités proviennent des frais de transport en commun et des frais liés aux loisirs, à la culture et à d'autres services. Du côté des dépenses, les augmentations des dépenses municipales concernent principalement le logement temporaire et les refuges pour ceux sans-abri, la santé publique et les services sociaux et familiaux (y compris les établissements de soins à longue-terme).

En réponse à la pandémie, les municipalités ont mis en œuvre des mesures d'économie en 2020 (telles que la réduction des heures de fonctionnement des installations municipales ou le licenciement de personnel temporaire). Le gouvernement fédéral a également collaboré avec les gouvernements provinciaux pour fournir un soutien. Par exemple, l'Ontario a annoncé un soutien financier aux municipalités pouvant atteindre 4,0 milliards de dollars, ce qui inclut le soutien du gouvernement fédéral, en s'appuyant sur le ARS. D'autres provinces, comme la Colombie-Britannique, ont modifié les règles afin de permettre un plus grand nombre d'emprunts pour des périodes plus longues, tandis que d'autres, comme la Nouvelle-Écosse, ont autorisé des prêts de fonctionnement pour les municipalités.

Grâce au soutien fédéral et provincial, les municipalités ont mieux résisté à la crise de la pandémie qu'elles ne l'auraient fait autrement. Actuellement, les perspectives financières des municipalités sont stables et positives. Les manques à gagner (baisse des revenus de la tarification et du transport en commun) ont été compensés par le financement de l'ARS, les mesures de réduction des coûts et l'utilisation des réserves. La plupart des administrations municipales devraient avoir un budget équilibré ou excédentaire au cours de l'exercice 2020.

Les municipalités ont réussi à réduire les coûts d'exploitation (p. ex. licenciements, carburant, électricité) et ont ajusté les plans d'immobilisations pour se concentrer sur les besoins immédiats. Les coûts de mise en œuvre des mesures de sécurité sanitaire COVID-19 ont été inférieurs à 5 % et beaucoup plus faibles que prévu.

Les municipalités qui appliquent des droits de cession immobilière ont bénéficié du volume élevé de ventes de maisons (p. ex., Toronto, Laval et Montréal). Les recettes tirées des permis d'habitation ont augmenté dans certaines municipalités, car il y a eu plus de nouvelles activités de construction ; mais dans d'autres, comme Calgary, la demande de nouvelles constructions a diminué en raison du ralentissement du secteur de l'énergie. Les municipalités continuent de percevoir les impôts fonciers comme prévu, et la plupart prévoient de maintenir ou d'augmenter les impôts fonciers.

Les agences de crédit financier ont récemment examiné un certain nombre de municipalités telles que Toronto, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Regina, York, Sudbury, Guelph, Montréal, Laval et Mississauga et toutes ont conservé leur solide cote de crédit. La demande d'obligations municipales reste élevée.