Fonds pour le transport actif – Guide du demandeur pour les projets d’immobilisations

Le Fonds pour le transport actif en un coup d’œil

Le transport actif fait référence au mouvement des personnes ou biens activés par l’activité humaine. Le transport actif inclut la marche, la bicyclette et l’utilisation de déplacements à propulsion humaine ou hybride, tels que des fauteuils roulants, des trottinettes, des vélos électriques, des patins à roues alignées, des raquettes, des skis de fond et bien plus.

Le transport actif procure des avantages concrets aux collectivités en réduisant les temps de déplacement pour les familles, en créant des occasions d’emploi, en faisant croître l’économie, en faisant la promotion de modes de vie sains, en favorisant l’équité envers les Canadiens vulnérables et en réduisant la pollution atmosphérique et sonore et les émissions de gaz à effet de serre.

Le gouvernement du Canada a alloué 3 milliards de dollars par an en moyenne à compter de 2026-2027 pour des programmes permanents de transport en commun dans le cadre du Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC), un investissement historique qui soutiendra le transport en commun et le transport actif dans les collectivités de toutes tailles à travers le Canada. Le Fonds pour le transport actif (FTA) est lancé dans le cadre du volet de financement ciblé du FTCC. Le volet de financement ciblé du FTCC consistera en une série d’appels de demandes réguliers pour des types spécifiques de projets de transport en commun et de transport actif. Les périodes de réception des demandes de financement ciblé varieront et offriront un financement souple, adapté aux appels de propositions, afin de répondre aux priorités fédérales qui satisfont aux besoins locaux.

Table des matières

• 1. Quel est l’objectif du Fonds pour le transport actif?
• 2. Projets d’immobilisations admissibles au financement
• 3. Bénéficiaires admissibles
• 4. Processus de demande
  • 4.1 Comment puis-je faire une demande?
  • 4.2 Quel est le processus de présentation des demandes?
  • 4.3 Comment les demandes seront-elles évaluées?
  • 4.4 Exigences relatives à la demande
• 5. Évaluation environnementale et obligation de consulter
  • 5.1 Évaluation environnementale
  • 5.2 Obligation de consulter
• 6. Renseignements supplémentaires
  • 6.1 Contributions maximales au programme pour les projets d’immobilisations
  • 6.2 Dépenses admissibles
  • 6.3 Contrats non concurrentiels
  • 6.4 Exigences en matière de rapports et d’audits
  • 6.5 Atténuation des gaz à effet de serre et rapport sur l’achat de produits propres concernant les matériaux à faible teneur en carbone
  • 6.6 Déclaration de confidentialité et respect de la vie privée

1. Quel est l’objectif du Fonds pour le transport actif?

Le Fonds pour le transport actif vise à faire progresser les objectifs du Fonds pour le transport en commun du Canada, et ceux intégrés dans la Stratégie nationale de transport actif du Canada, et le Plan climatique renforcé du Canada. À ce titre, le Fonds pour le transport actif s’efforcera de soutenir des projets qui :

• Augmenteront l’utilisation des transports actifs par rapport aux déplacements en voiture et augmenteront l’utilisation des transports en commun en favorisant les connexions du premier et du dernier kilomètre aux infrastructures existantes et prévues;
• Augmenteront l’accessibilité en apportant une valeur économique aux collectivités et en offrant des options de déplacement moins coûteuses que les déplacements en véhicule;
• Soutiendront les efforts visant à atténuer les changements climatiques et à améliorer la résilience climatique en réduisant la congestion routière et la pollution atmosphérique et sonore;
• Amélioreront les possibilités de transport actif pour tous, en particulier pour les populations autochtones et les groupes en quête d’équité, afin que les personnes de tous âges et de toutes capacités puissent accéder aux emplois et aux services.

En soutenant des projets qui augmenteront la quantité totale, l’utilisation et la qualité des infrastructures de transport actif au Canada, le Fonds pour le transport actif appuiera des projets qui encouragent un transfert modal de la voiture vers le transport actif.

2. Projets d’immobilisations admissibles au financement

Les projets d’immobilisations font référence à la construction de nouvelles infrastructures, à l’amélioration des infrastructures existantes et aux caractéristiques de conception et de sécurité fixes qui encouragent le transport actif. Pour qu’un projet d’infrastructure soit admissible au financement, il doit comprendre l’acquisition, l’amélioration, la modernisation, la réhabilitation, la construction, l’agrandissement, la restauration, la rénovation, la réparation, la remise à neuf ou le remplacement d’infrastructures ou de réseaux de transport actif.

Les projets d’immobilisations admissibles pourraient comprendre :

• La construction ou l’amélioration d’infrastructures pour le transport actif, telles que des pistes multifonctionnelles, des trottoirs, des passerelles, des bandes cyclables et des connexions avec d’autres routes (cela pourrait inclure des sentiers récréatifs à condition qu’ils puissent également être utilisés comme moyen de transport, c’est-à-dire qu’ils relient des destinations, des services ou des commodités);
• L’amélioration des infrastructures de transport actif, y compris les considérations de conceptions dans lesquelles il peut ne pas y avoir de gain net en kilomètres d’infrastructures, mais peut comprendre des améliorations de qualité qui favorisent une plus grande utilisation;
• La construction ou l’amélioration des caractéristiques de conception et des installations qui favorisent le transport actif, comme les installations de stockage, l’éclairage, la verdure, l’ombre et les bancs;
• La construction ou l’amélioration des dispositifs de sécurité qui favorisent le transport actif, tels que les passages pour piétons, les dos d’âne, les clôtures et les panneaux d’orientation.

Les projets non admissibles sont les suivants :

• Les propositions visant à financer la construction ou l’amélioration d’infrastructures dont les principaux utilisateurs seraient des véhicules de passagers et commerciaux;
• Coûts liés à l’ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l’exploitation des actifs inclus dans le projet.

Pour toute question sur l’admissibilité des projets, veuillez contacter l’équipe du Fonds pour le transport actif à l’adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.

3. Bénéficiaires admissibles

Un demandeur doit être une entité juridique capable de conclure des ententes juridiquement contraignantes. Pour être considérés comme bénéficiaires admissibles, les demandeurs doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :

• Une administration municipale, locale ou régionale établie par ou en vertu d’une loi provinciale ou territoriale;
• Un gouvernement provincial ou territorial;
• Un organisme du secteur public établi en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial ou territorial ou détenu en propriété exclusive par une province, un territoire, une administration municipale ou régionale, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Des sociétés appartenant à des municipalités (par exemple, des organisations autonomes appartenant à des municipalités, utilisées pour produire ou fournir des services publics locaux en dehors de la bureaucratie locale);
  • Un organisme provincial ou territorial qui fournit des services municipaux (p. ex. services publics, services de santé communautaire, organismes de développement économique);
  • Toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors de la description de la municipalité (par exemple, les districts de services locaux);
• Un organisme à but non lucratif constitué en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

Les bénéficiaires autochtones admissibles comprennent :

• Les corps dirigeants autochtones* :
  • Un conseil de bande au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens;
  • Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, établi en vertu d’une entente sur l’autonomie gouvernementale ou d’une entente sur les revendications territoriales globales entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvé, qui est en vigueur et déclaré valide par une loi fédérale;
  • Un gouvernement des Premières Nations, des Inuits et des Métis établi en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
• Un organisme à but non lucratif établi en vertu d’une loi provinciale ou territoriale dont l’objectif principal est d’améliorer les résultats des autochtones;
• Une société de développement autochtone**.

Remarque :
* « Corps dirigeant autochtone » s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou d’une autre entité autorisée à agir au nom d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. « Peuples autochtones du Canada » s’entend au sens que lui attribue la définition de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

** Les sociétés de développement autochtones sont normalement créées par une collectivité, une organisation ou un gouvernement autochtone. Ces sociétés constituent le bras commercial/économique des collectivités/gouvernements autochtones et comptent généralement les membres de la collectivité parmi leurs actionnaires. Leur rôle principal est de développer l’activité économique de la collectivité autochtone qui les a établis. Les sociétés de développement autochtones se répartissent généralement en deux catégories : les sociétés à but lucratif et les sociétés à but non lucratif. Le modèle à but lucratif est toutefois unique en ce sens que les bénéfices sont ensuite réinvestis dans la collectivité.

Les bénéficiaires non admissibles sont les suivants :

• Les particuliers, les simples citoyens;
• Les entités fédérales, notamment les sociétés d’État fédérales;
• Les entités du secteur privé.

Le Canada peut conclure des ententes avec des bénéficiaires admissibles, qui entreprendront directement les projets admissibles. Le Canada peut également conclure des ententes avec des bénéficiaires, qui distribueront ensuite les fonds à un ou plusieurs bénéficiaires finaux admissibles. La législation provinciale peut exiger que certaines organisations obtiennent une autorisation avant de conclure des ententes de financement avec le Canada.

Les demandes qui soutiennent des activités qui relient plusieurs régions administratives sont admissibles, à condition qu’un bénéficiaire final soit identifié par le(s) promoteur(s) dans la demande. Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent présenter une demande au nom des administrations municipales.

Pour toute question sur les bénéficiaires admissibles, veuillez contacter l’équipe du Fonds pour le transport actif à l’adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.

4. Processus de demande

4.1 Comment puis-je faire une demande?

Les demandes seront transmises sur le portail de demande en ligne de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Si vous ne parvenez pas à faire une demande via le portail, veuillez contacter l’équipe du Fonds pour le transport actif à l’adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.

4.2 Quel est le processus de présentation des demandes?

Les candidats admissibles sont invités à présenter une demande de projet via le portail des demandes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada du 12 décembre 2024 au 26 février 2025. Les demandeurs autochtones peuvent soumettre leur demandes jusqu'au 9 avril 2025. Le Guide étape par étape pour les projets d’immobilisations fournit des instructions complètes sur la manière de s’inscrire à un compte du Portail des candidats de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, de remplir le formulaire de demande et de soumettre les documents justificatifs requis.

La sélection des projets sera fondée sur le mérite; la sélection finale des projets sera effectuée en vue d’équilibrer le soutien financier en tenant compte de facteurs tels que la répartition régionale, le type de projet et l’équité d’accès. La décision définitive de sélection restera à la seule discrétion du ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités. Tous les demandeurs seront informés des décisions de financement et les demandeurs retenus seront ensuite invités à signer une entente de financement.

Étapes de la procédure de demande :

• Description textuelle du graphique 1 : Étapes de la procédure de demande

  Étape 1 : Lancement du Fonds pour le transport actif (Logement, Infrastructures et Collectivités Canada)

  Étape 2 : Soumission des demandes de projets d’immobilisations (demandeur)

  Étape 3 : Évaluation de l’admissibilité du demandeur et du bienfondé du projet (Logement, Infrastructures et Collectivités Canada)

  Étape 4 : Entente de subvention ou de contribution (Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et le demandeur)

  Étape 5 : Paiement(s) de subvention ou de contribution déterminé(s) par l’entente de subvention ou de contribution (Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et le demandeur)

4.3 Comment les demandes seront-elles évaluées?

Les demandes seront évaluées sur la base des renseignements fournis et de la manière dont ils répondent aux différents éléments ci-dessous.

Avantages économiques

Le projet apporte une valeur économique à la collectivité en soutenant les emplois au sein de la collectivité et/ou par d’autres méthodes éprouvées.

Avantages pour l’environnement et le climat

Le projet se traduit par des avantages environnementaux, tels que la mise en œuvre de mesures de réduction des risques climatiques et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans la conception du projet.

Avantages d’inclusion sociale

Le projet améliore les possibilités de mobilité de transport actif pour tous, en particulier pour les groupes en quête d’équité.

4.4 Exigences relatives à la demande

Les demandeurs devront soumettre une proposition de projet complète pour que leur projet soit pris en considération pour un financement. Les propositions doivent répondre aux questions (liste non exhaustive) ci-dessous :

Description du demandeur et du projet

Quel est le type d’organisation du demandeur? Sur quoi le projet porte-t-il? À quoi servira le financement? Où sera-t-il mis en œuvre?

Objectifs du projet

Quels sont les résultats proposés et quels objectifs le projet permettra-t-il de réaliser en fin de compte?

Avantages du projet

Quels sont les avantages du projet proposés, qu’ils soient économiques, environnementaux ou sociaux? Qui bénéficiera du projet?

Calendrier et budget du projet

Quelles sont les dates prévues/réelles de début et de fin de la construction? Quels sont les coûts admissibles estimés, les sources de financement, les montants?

Risques et mesures d’atténuation

Quels sont les risques auxquels le projet pourrait être confronté? Quelles mesures d’atténuation seront mises en place?

5. Évaluation environnementale et obligation de consulter

5.1 Évaluation environnementale

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) examinera la demande pour déterminer si le projet est soumis à des exigences fédérales en matière d’environnement ou d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), des traités modernes ou des régimes de réglementation dans le Nord. En vertu de la LEI, les projets désignés peuvent faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale (article 8) et les projets réalisés sur les terres fédérales peuvent faire l’objet d’une détermination des effets sur l’environnement (article 82). LICC informera les bénéficiaires du financement de toute exigence de ce type. Aucune construction ne peut commencer et aucun financement ne peut être accordé tant que les exigences en matière d’évaluation environnementale ne sont pas satisfaites. Les provinces et les territoires peuvent également avoir des exigences en matière d’évaluation environnementale. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de LICC : Évaluation des incidences environnementales.

5.2 Obligation de consulter

Le gouvernement du Canada a l’obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage une décision ou une activité susceptible d’avoir une incidence négative sur les droits des Autochtones et les droits issus de traités. LICC examinera la demande pour déterminer si le projet nécessite une consultation des peuples autochtones et en informera le bénéficiaire du financement. LICC informera les bénéficiaires du financement de toute exigence de ce type. Aucune construction ne peut commencer et aucun financement ne peut être accordé tant que les exigences en matière de consultation des populations autochtones ne sont pas satisfaites. Bien que l’obligation de consulter incombe à la Couronne, LICC demande aux bénéficiaires de fonds de respecter certains aspects procéduraux de la consultation, le cas échéant. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de LICC : Consultation des populations autochtones.

Mobilisation des peuples autochtones avant de présenter une demande:

LICC encourage les candidats à entamer un dialogue avec les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le projet le plus tôt possible, idéalement pendant la planification du projet et avant de demander un financement. Cela peut permettre d’établir des relations positives avec les communautés autochtones et d’améliorer la conception des projets en intégrant les contributions et les connaissances autochtones. Étant donné que le projet peut déclencher une obligation de consultation, des discussions précoces peuvent atténuer les incidences potentielles sur les droits et rationaliser les exigences de consultation à des stades ultérieurs. Cela permet d’éviter les retards de construction, car LICC ne peut pas traiter les réclamations tant que les conditions de consultation n’ont pas été remplies. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de LICC : Consultation des populations autochtones.

Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) peut être utile pour cartographier l’emplacement des communautés autochtones et obtenir des informations sur leurs droits (voir le Guide de l’utilisateur du SIDAIT). Voir Annexe C dans le Guide étape par étape pour les projets d’immobilisations pour de plus amples informations.

Un fichier KML montrant l’emplacement des activités proposées dans le cadre du projet doit être joint à chaque demande. Les instructions relatives à la création d’un fichier KML sont incluses dans le Guide étape par étape.

6. Renseignements supplémentaires

6.1 Contributions maximales au programme pour les projets d’immobilisations

Le Fonds pour le transport actif comprend une réserve minimale de 10 % du total des fonds pour les bénéficiaires autochtones. On veillera à assurer une répartition basée sur les distinctions dans le cadre du processus d’évaluation des projets.

	Contribution maximale du programme (jusqu’à)	Contributions fédérales maximales de toutes les sources (jusqu’à)	Cumul des gouvernements canadiens (c’est-à-dire fédéral, provincial, territorial et municipal) (jusqu’à)
Projets situés dans des provinces	60 %	60 %	100 %
Projets situés dans des territoires	75 %	75 %	100 %
Projets situés dans des collectivités autochtones	100 %	100 %	100 %

* Ne comprend pas le financement reçu du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC), de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) ou de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), dont les contributions fédérales admissibles peuvent atteindre 100 %.

6.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont considérées comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible, à l’exception des dépenses expressément considérées comme des dépenses non admissibles dans la section ci-dessous.

Les dépenses admissibles pour les projets d’immobilisations peuvent inclure les coûts d’immobilisation, les coûts de conception et de planification, ainsi que les coûts liés au respect des exigences particulières du programme telles que définies par LICC, notamment :

• Les dépenses directement liées aux activités de communication fédérales conjointes et à la signalisation des projets fédéraux;
• Les dépenses encourues pour la consultation des groupes autochtones ou leur mobilisation sur le projet*;
• Les dépenses engagées pour l’adaptation aux incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités;
• Les dépenses supplémentaires directement liées au respect de certaines exigences du programme, telles que les évaluations des changements climatiques et les évaluations de la résilience;
• Les coûts différentiels des employés des bénéficiaires admissibles peuvent être inclus en tant que dépenses admissibles à condition que l’utilisation des employés ou des équipements se rapporte uniquement à la mise en œuvre du projet, et :
  • Il y a un manque de capacité du secteur privé à entreprendre les travaux; ou
  • Les travaux nécessitent une expertise propre au projet ou portent sur des infrastructures ou des équipements exclusifs ou spécialisés qui exigent des connaissances ou des compétences particulières de la part des employés du bénéficiaire; ou
  • Une convention collective oblige le bénéficiaire à utiliser ses propres employés syndiqués pour certains travaux du projet.

* Les dépenses ne peuvent être remboursées au bénéficiaire que si une entente de financement est signée, que les conditions d’approbation du projet sont remplies, y compris, le cas échéant, la confirmation que les obligations en matière d’évaluation environnementale et de consultation et d’accommodement des populations autochtones ont été remplies et continuent de l’être.

Les dépenses du projet ne seront admissibles qu’à partir de l’approbation du financement du projet, à l’exception des dépenses liées aux évaluations environnementales et à la consultation des Autochtones qui sont admissibles avant l’approbation. Les coûts ne peuvent être remboursés que si et quand le financement d’un projet est approuvé, l’entente de contribution est signée et les conditions décrites dans l’entente de contribution sont remplies. Pour être admissibles, les dépenses autres qu’en capital réclamées rétroactivement doivent respecter toutes les exigences fédérales pertinentes. La décision d’accorder ou non un financement rétroactif serait soumise à l’approbation du Canada.

Pour les bénéficiaires autochtones uniquement, les dépenses admissibles peuvent également inclure les frais juridiques liés aux activités du projet, à l’exclusion de ceux liés aux litiges ou à l’achat de biens immobiliers (terrains ou bâtiments) et les frais juridiques encourus par les peuples autochtones dont les droits peuvent être affectés par les activités du projet financées par le programme qui ne sont pas raisonnables, selon la décision du Canada.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• Coûts du projet encourus avant l’approbation du projet. Coûts des projets d’immobilisations engagés avant l’approbation du projet, à l’exception des dépenses liées aux évaluations environnementales et à la consultation des populations autochtones;
• Coûts engagés pour les projets annulés;
• Les dépenses liées à l’achat de terrains, de bâtiments et les frais immobiliers et autres frais connexes;
• Les dépenses relatives à la location de terrains, d’immeubles et d’autres installations, la location d’équipement autre que l’équipement associé à la construction du projet, les frais de courtage immobilier et les coûts connexes;
• Les frais généraux, y compris les salaires et les avantages sociaux du personnel du bénéficiaire admissible ou du bénéficiaire final, ses coûts administratifs directs ou indirects et, plus précisément, ses coûts relatifs à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exécutées par son personnel, exception faite des dispositions suivantes :
  • Il y a un manque de capacité du secteur privé à entreprendre les travaux; ou
  • Les travaux nécessitent une expertise propre au projet ou portent sur des infrastructures ou des équipements exclusifs ou spécialisés qui exigent des connaissances ou des compétences particulières de la part des employés du bénéficiaire; ou
  • Une convention collective oblige le bénéficiaire à utiliser ses propres employés syndiqués pour certains travaux du projet.
• Les frais de financement et versement d’intérêts sur un prêt, y compris ceux liés à des servitudes (p.ex. arpentages);
• Les frais de justice, sauf dans les cas spécifiés dans les dépenses admissibles ci-dessus;
• Le capital remboursé et les intérêts versés à la Banque de l’infrastructure du Canada;
• Tous les coûts pour les biens et services reçus en dons ou en nature;
• La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services et la taxe de vente harmonisée, relativement auxquelles le bénéficiaire final est admissible à un rabais et tout autre coût admissible à des rabais;
• Les coûts liés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d’entretien réguliers ne sont pas admissibles, à l’exception des coûts suivants :
  • Les coûts des biens d’équipement essentiels achetés au début de la construction ou de l’acquisition du bien principal et approuvé par le Canada;
  • Les coûts de fonctionnement, y compris la formation du personnel, les salaires et les avantages sociaux, le carburant, l’entretien, les réparations et l’assurance liés aux projets pilotes entrepris par des bénéficiaires autochtones ou des organisations autochtones bénéficiaires.
• Les coûts liés à l’ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l’exploitation des actifs ou du projet.

6.3 Contrats non concurrentiels

Les bénéficiaires doivent veiller à ce que les contrats soient attribués d’une manière équitable, transparente, concurrentielle et conforme aux principes d’optimisation des ressources, ou d’une manière autrement acceptable pour le Canada. Le recours à des contrats non concurrentiels (autrement appelés contrats à fournisseur unique) peut être acceptable dans certaines circonstances; toutefois, les bénéficiaires de fonds sont encouragés à explorer les options permettant d’attribuer les contrats de manière concurrentielle dans la mesure du possible. Si vous prévoyez d’attribuer des contrats non concurrentiels dans le cadre du projet, vous devez confirmer l’admissibilité auprès du gouvernement du Canada. Des approbations supplémentaires peuvent être nécessaires avant la signature des contrats pour que ces coûts soient considérés comme admissibles à un remboursement fédéral. Des informations supplémentaires peuvent être demandées et l’approbation peut être retardée.

6.4 Exigences en matière de rapports et d’audits

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada utilisera une approche fondée sur le risque pour l’établissement de rapports, les exigences détaillées en matière de rapports étant décrites dans les ententes de subvention ou de contribution, selon le cas. Les exigences en matière de rapports peuvent inclure les éléments suivants : rapports annuels et finaux, rapports d’étape périodiques et rapports financiers.

Le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités peut, à sa discrétion, procéder à un audit du bénéficiaire concernant le respect de l’entente.

6.5 Atténuation des gaz à effet de serre et rapport sur l’achat de produits propres concernant les matériaux à faible teneur en carbone

Les investissements dans les infrastructures de transport actif contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports en diminuant les déplacements en véhicule privé. Outre les réductions engendrées par le transfert modal des véhicules privés vers le transport actif, les projets peuvent également réduire les émissions liées à la construction et à l’exploitation en mettant en œuvre des mesures telles que l’utilisation de matériaux de construction à faible teneur en carbone, l’utilisation de véhicules de construction à faibles émissions ou l’utilisation d’un éclairage à DEL pour minimiser la consommation d’énergie.

Dans la demande, le candidat attestera que son projet répond aux critères d’achat de produits propres (basé sur les meilleures informations disponibles au moment de la demande). Les projets qui répondent à tous les critères suivants devront utiliser du béton prêt à l’emploi à faible teneur en carbone et déclarer leurs émissions du béton prêt à l’emploi.

1. A un coût total admissible supérieur à 10 millions de dollars;
2. Est dans une municipalité dont la population est supérieure à 30 000; et
3. Utilise plus de 100 mètres cubes (m³) de béton prêt à l’emploi.

Dans le contexte du programme, le béton à faible teneur en carbone désigne toute solution de béton prêt à l'emploi pour laquelle l'empreinte carbone totale de tous les mélanges de béton prêt à l'emploi utilisés dans un projet est inférieure d'au moins 10 % à la valeur de référence du projet (basé sur la somme des émissions régionales moyennes d’industrie pour les classes de résistance et les volumes de tous les mélanges mis en place).

Après l’approbation du financement du projet, le cas échéant, LICC validera si les exigences d’achats de produits propres s’appliquent au projet, et fournira un guide et un modèle de déclaration.

6.6 Déclaration de confidentialité et respect de la vie privée

Les renseignements que vous fournissez dans le cadre du processus de financement sont collectés en vertu de la Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités aux fins de l’administration du programme. Ils peuvent être utilisés pour évaluer, sélectionner et examiner les demandes dans le cadre du programme, surveiller l’avancement des projets approuvés et coordonner les décisions administratives avec les ministères fédéraux, les sociétés d’État et les homologues/partenaires provinciaux ou municipaux respectifs. Les renseignements peuvent être partagés avec d’autres institutions du gouvernement fédéral afin d’aider Logement, Infrastructures et Collectivités Canada à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l’admissibilité à d’autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral demandé antérieurement par un demandeur. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut aussi utiliser et divulguer les renseignements à des experts externes (p. ex. scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation) embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d’un contrat comportant des obligations de confidentialité, afin d’aider Logement, Infrastructures et Collectivités Canada à examiner et à évaluer les projets et/ou à déterminer l’admissibilité à d’autres programmes du gouvernement fédéral. Les informations générales sur les projets approuvés, y compris le nom du demandeur retenu, la date d’approbation, le montant du financement, la description du projet et le lieu, sont divulguées de manière proactive au public dès qu’une entente de financement est signée. D’autres utilisations possibles et la communication de renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels des subventions et contributions de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Le fait de ne pas fournir ces informations et de ne pas consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces informations peut avoir pour conséquence que la demande ne soit pas examinée, et que l’évaluation de la demande de financement soit retardée. Vous avez le droit de faire corriger vos renseignements personnels, d’y avoir accès et de les protéger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

En soumettant votre candidature, vous acceptez la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations comme indiqué ci-dessus.

Des questions?

Vous avez des questions? Si vous avez des questions sur le Fonds pour le transport actif auxquelles ce guide n’a pas répondu, veuillez contacter l’équipe du FTA à l’adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.