Le Fonds pour le transport actif - Guide du demandeur
Le Fonds pour le transport actif - Guide du demandeur
Le Fonds pour le transport actif en un coup d’œil
Le transport actif apporte des avantages tangibles aux collectivités, en réduisant les temps de trajet pour les familles, en créant de bons emplois de classe moyenne, en faisant croître l'économie, en faisant la promotion de modes de vie plus sains et en réduisant la pollution atmosphérique. Le transport actif permettra de soutenir la reprise économique après la pandémie de COVID-19 et contribuera à une croissance économique à long terme, durable et inclusive, tout en jetant les bases pour créer un Canada plus inclusif et atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Le Fonds pour le transport actif fournira 400 millions de dollars sur cinq ans afin de soutenir l'expansion et l'amélioration des infrastructures de transport actif et à favoriser un transfert modal de la voiture vers le transport actif. Le Fonds soutiendra également les objectifs du Plan climatique renforcé du Canada.
Table des matières
1. Quel est l'objectif du Fonds pour le transport actif?
2. Projets admissibles au financement
- 2.1 Projets de planification et de conception (programme de subvention)
- 2.2 Projets d'immobilisations (programme de contribution)
- 4.1 Comment puis-je faire une demande?
- 4.2 Quel est le processus de présentation des demandes?
- 4.3 Comment les demandes seront-elles évaluées?
- 4.4 Exigences relatives à la demande
5. Évaluation environnementale et obligation de consulter
6. Renseignements supplémentaires
- 6.1 Contributions maximales au programme
- 6.2 Dépenses admissibles
- 6.3 Exigences en matière de rapports et d'audits
- 6.4 Déclaration de confidentialité et respect de la vie privée
1. Quel est l'objectif du Fonds pour le transport actif?
Le 10 février 2021, le premier ministre, la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont annoncé un nouveau financement pour le transport en commun et le transport actif de 5,9 milliards de dollars sur 5 ans, à compter de 2021‑2022, avec une enveloppe annuelle permanente de 3 milliards de dollars à compter de 2026-2027.
Ce financement comprenait la création d'un Fonds pour le transport actif (le Fonds), un investissement de 400 millions de dollars sur cinq ans pour financer des projets visant à élargir et à améliorer les réseaux de transport actif dans les collectivités de tous types et de toutes tailles, et à soutenir la Stratégie nationale de transport actif du Canada.
Le transport actif fait référence au mouvement des personnes ou biens propulsés par l'activité humaine. Le transport actif inclut la marche, la bicyclette et l'utilisation de déplacements à propulsion humaine ou hybride, tels que des fauteuils roulants, des trottinettes, des vélos électriques, des patins à roues alignées, des raquettes, des skis de fond et bien plus.
L'objectif du Fonds est d'augmenter la quantité, l'utilisation et la qualité totales des infrastructures de transport actif dans tout le Canada. Le Fonds soutiendra les projets d'immobilisations et de has qui encouragent un changement de mode par l'abandon de la voiture et qui améliorent la sécurité et la sûreté des Canadiens.
Dans la poursuite de cet objectif, le Fonds soutiendra également les objectifs du Plan climatique renforcé et améliorera la résilience des collectivités. En reconnaissance du fait que presque tous les voyages commencent et se terminent par une forme de transport actif, le Fonds cherchera à renforcer l'impact des autres modes de transport en soutenant les connexions du premier et du dernier kilomètre aux infrastructures existantes et prévues.
2. Projets admissibles au financement
Il existe deux types de projets pouvant bénéficier d'un financement : les projets de planification et les projets d'immobilisations.
Le montant maximal payable pour un projet de planification ne doit pas être supérieur à 50 000 $.
2.1 Projets de planification et de conception (programme de subvention)
Les projets de planification et de conception font référence à l'élaboration de documents officiels de planification stratégique du transport actif et à l'amélioration des documents existants, ou à l'engagement des parties prenantes. Il pourrait s'agir de l'élaboration d'une stratégie de transport actif qui pourrait soutenir la Stratégie nationale de transport actif ou de l'élaboration d'une composante de transport actif qui pourrait être ajoutée à d'autres documents de planification, comme les plans officiels des collectivités, les plans de durabilité et les plans de transport. Les projets admissibles sont les suivants :
- Les recherches, notamment les études de cas, les initiatives de collecte de données, la cartographie des accès piétonniers et des pistes cyclables, les audits/évaluations communautaires;
- La mobilisation et la sensibilisation du public et/ou des intervenants, les programmes éducatifs;
- L'élaboration des politiques, notamment l'ébauche des objectifs/mesures pour l'inclusion dans les plans communautaires d'aménagement du territoire et/ou des transports;
- Les études de faisabilité, les analyses de rentabilisation et les estimations détaillées des coûts relatifs à la conception d'un projet ou d'un programme;
- Les projets qui soutiennent la mise en œuvre de la stratégie nationale de transport actif du Canada, comme les événements de sensibilisation et de promotion.
2.2 Projets d'immobilisations (programme de contribution)
Les projets d'immobilisations font référence à la construction de nouvelles infrastructures, à l'amélioration des infrastructures existantes et aux caractéristiques de conception et de sécurité fixes qui encouragent le transport actif. Les projets d'immobilisations admissibles sont les suivants :
- La construction ou l'amélioration de l'infrastructure destinée au transport actif, comme des sentiers polyvalents, des trottoirs, des passerelles, des bandes cyclables séparées et les jonctions aux autres voies (cela pourrait inclure des sentiers naturels et d'autres infrastructures qui pourraient soutenir les loisirs, à condition que cette infrastructure puisse rencontrer les critères d'évaluation) ;
- L'amélioration de l'infrastructure de transport actif, notamment les considérations en matière de conception selon lesquelles le gain net en termes de kilomètres d'infrastructure peut être nul, mais les améliorations de la qualité conséquentes, soutenant une plus vaste utilisation;
- La mise en œuvre ou l'amélioration d'éléments de conception et d'installations favorisant le transport actif, par ex. les installations d'entreposage, l'éclairage, la verdure, l'ombrage et les bancs;
- La mise en œuvre ou l'amélioration des caractéristiques de sécurité qui favorisent le transport actif, comme les passages pour piétons, les terre-pleins centraux, les dos d'âne et les panneaux d'orientation.
Les projets non admissibles sont les suivants :
- Les propositions visant à financer la construction ou l'amélioration d'infrastructures dont les principaux utilisateurs seraient des véhicules de passagers et commerciaux;
- L'achat d'actifs non fixes ou amovibles, tels que des vélos pour les systèmes de vélopartage (les infrastructures fixes pour de tels systèmes pourraient être admissibles).
Si vous souhaitez confirmer que votre projet est admissible au Fonds, veuillez contacter l'équipe chargée du Fonds pour le transport actif à l'adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.
3. Bénéficiaires admissibles
Un demandeur doit être une entité juridique capable de conclure des ententes juridiquement contraignantes. Pour être considérés comme bénéficiaires admissibles, les demandeurs doivent correspondre à l'une des catégories suivantes :
- Une administration municipale, locale ou régionale établie par ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
- Une administration provinciale ou territoriale;
- Un organisme du secteur public établi par ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, par un règlement ou qui est détenu en propriété exclusive par une province, un territoire, une administration municipale ou régionale, y compris notamment :
- Des sociétés appartenant à une municipalité (p. ex. des organisations autonomes détenues par des municipalités, utilisées pour produire ou fournir des services publics locaux en dehors de la bureaucratie locale);
- Un organisme provincial ou territorial qui fournit des services municipaux (p. ex. services publics, services de santé communautaires, organismes de développement économique);
- Toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors de la description de la municipalité (p. ex. districts de services locaux, conseils de partenariat public-privé qui gèrent des installations communautaires);
- Des organisations à but non lucratif*.
Les bénéficiaires autochtones admissibles sont les suivants :
- Corps dirigeant autochtone :
- Un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
- Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur les revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la législation fédérale;
- Un gouvernement des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui est établi par ou en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance.
- Une organisation à but non lucratif constituée en société au niveau fédéral ou provincial et dont le mandat est d'améliorer les résultats des Autochtones, les organisations servant les collectivités autochtones vivant dans les centres urbains et les Premières Nations vivant hors réserve; et
- Des sociétés de développement autochtones.
- Les sociétés de développement autochtones sont normalement créées par une collectivité, une organisation ou un gouvernement autochtone. Ces sociétés constituent le bras commercial/économique des collectivités/gouvernements autochtones et comptent généralement les membres de la collectivité parmi leurs actionnaires. Leur rôle principal est de développer l'activité économique de la collectivité autochtone qui les a établis. Les sociétés de développement autochtones se répartissent généralement en deux catégories : les sociétés à but lucratif et les sociétés à but non lucratif. Le modèle à but lucratif est toutefois unique en ce sens que les bénéfices sont ensuite réinvestis dans la collectivité.
Précisions :
*Les organisations à but non lucratif sont admissibles à un financement lorsqu'une demande pour diriger un projet au nom d'un bénéficiaire final admissible (l'un des catégories ci-dessus) est soumise. L'organisation à but non lucratif doit fournir une lettre de soutien confirmant l'autorité de partenariat du bénéficiaire final admissible.
Les demandes qui soutiennent des activités qui relient plusieurs régions administratives sont admissibles, à condition qu'un bénéficiaire initial soit identifié par le(s) promoteur(s) dans la demande.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent présenter une demande directement au Fonds à condition que le financement versé dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, du volet Infrastructures de transport en commun (PIIC-VITC), volet Résilience à la COVID-19 et volet Infrastructures rurales et nordiques, ait été entièrement alloué, le cas échéant. Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent présenter une demande au nom des administrations municipales de moindre capacité. Lorsqu'une demande est présentée au nom d'une administration municipale, il est possible de renoncer à l'obligation d'avoir alloué les fonds PIIC correspondants.
Le Canada peut conclure des ententes avec des bénéficiaires admissibles en tant que bénéficiaires directs, qui entreprendront directement les projets admissibles. Le Canada peut également conclure des ententes avec les bénéficiaires susmentionnés en tant que bénéficiaires initiaux, qui distribueront ensuite les fonds aux bénéficiaires finaux susmentionnés.
Les bénéficiaires non admissibles sont les suivants :
- Les particuliers; les simples citoyens;
- Les entités à but lucratif (à l'exception des entités autochtones à but lucratif); et
- Les entités fédérales, notamment les sociétés d'État fédérales.
Si vous souhaitez confirmer que vous êtes admissible, veuillez contacter l'équipe chargée du Fonds pour le transport actif à l'adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.
4. Processus de demande
4.1 Comment puis-je faire une demande?
Les demandes pourront être soumises dans le portail de demande d'Infrastructure Canada en ligne et accessible (lien sera publié à une date ultérieure). Si vous ne parvenez pas à faire une demande via le portail, veuillez contacter l'équipe chargée du Fonds pour le transport actif à l'adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.
4.2 Quel est le processus de présentation des demandes
Les demandes seront acceptées par le biais d'une combinaison d'admissions temporaires (c'est-à-dire avec une date d'ouverture et de fermeture) et permanentes avec évaluation continue. Les projets des demandeurs autochtones seront acceptés dans le cadre d'une procédure d'admission continue et d'une évaluation permanente.
La sélection des projets sera fondée sur le mérite; la sélection finale des projets sera effectuée en vue d'équilibrer le soutien financier en tenant compte de facteurs tels que la répartition régionale, le type de projet et l'équité d'accès.
Une fois que la demande de projets aura été lancée, les demandeurs seront invités à soumettre une demande de projet de planification et conception ou d'immobilisations. La décision définitive de sélection restera à la seule discrétion de la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Les demandeurs retenus seront informés que leur projet a été approuvé; ils signeront par la suite une entente de subvention (dans le cas d'un projet d'immobilisations).
Description textuelle du Graphique 1
- Étape 1) Lancement du Fonds pour le transport actif (Infrastructure Canada)
- Étape 2) Soumission d’une demande pour un projet de planification ou d’immobilisation (Demandeur)
- Étape 3) Évaluation visant l’admissibilité du demandeur et le bienfondé du projet (Infrastructure Canada)
- Étape 4) Accord de subvention ou de contribution (Infrastructure Canada et demandeur)
- Paiement(s) de la subvention ou de la contribution déterminé(s) par l’entente de subvention ou de contribution (Infrastructure Canada au demandeur)
4.3 Comment les demandes seront-elles évaluées?
Les demandes seront évaluées sur la base des renseignements fournis et de la manière dont ils répondent aux différents éléments ci-dessous.
4.3.1 Projets de planification et de conception
Besoin |
Le projet répond à un besoin important d'aider les communautés vulnérables et lutter contre les inégalités structurelles, compte tenu de la démographie et/ou de l'état actuel du transport actif. |
|---|---|
Portée |
Le projet soutient et intègre la planification des transports ou de l'aménagement du territoire, la planification du transport actif ou il détermine des projets dignes d'intérêt pour un développement futur. |
Viabilité |
Le projet bénéficie d'un soutien important de la part de la collectivité, et les activités proposées dans le cadre du projet sont réalisées dans un délai de 24 mois. |
4.3.2 Projets d'immobilisations
Amélioration de la connectivité et de l'accessibilité des collectivités |
Le projet améliore stratégiquement la connectivité du transport actif et renforce l'accessibilité au sein de la collectivité ou vers d'autres collectivités, en particulier pour les populations vulnérables. |
|---|---|
Avantages économiques |
Le projet apporte une valeur économique à la collectivité grâce à l'augmentation de la construction, du tourisme ou de l'accès aux quartiers d'affaires par des transports actifs. |
Avantages pour l'environnement et le climat |
Le projet se traduit par des avantages environnementaux, tels que la réduction des gaz à effet de serre (GES), la densification de l'aménagement du territoire, la protection des espaces verts et/ou l'utilisation de technologies vertes. |
Améliorer la mobilité des utilisateurs et favoriser un environnement sûr et sécurisé |
Le projet prévoit des améliorations de la mobilité non automobile et contient des mesures visant à garantir un environnement sûr et sécurisé, y compris pour les populations vulnérables. |
Viabilité du projet |
Le projet fait partie d'une stratégie de transport actif, bénéficie d'un soutien important de la part de la collectivité et les travaux de planification sont à un stade avancé (par exemple conception, permis, fonds de contrepartie obtenus). |
4.4 Exigences relatives à la demande
Les demandeurs devront soumettre une proposition de projet complète pour que leur projet soit pris en considération pour un financement dans le cadre du Fonds. Les propositions doivent répondre aux questions (liste non exhaustive) ci-dessous :
Description du projet |
Sur quoi le projet porte-t-il? À quoi servira le financement? |
|---|---|
Objectifs du projet |
Quels sont les résultats proposés (ce qui sera produit)? |
Avantages du projet |
Quels sont les résultats proposés, qu'ils soient économiques, environnementaux ou sociaux? |
Plan de travail et budget |
Quelles sont les dates prévues/réelles de début et de fin de la construction? |
Risques et mesures d'atténuation |
Quels sont les risques auxquels le projet pourrait être confronté? |
5. Évaluation environnementale et obligation de consulter
5.1 Évaluation environnementale
En fonction de l'endroit où se situe votre projet, vous pouvez être tenu de réaliser une évaluation d'impact sur l'environnement avant d'entreprendre certaines activités. Il incombe aux demandeurs de fournir les renseignements permettant de déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation des d'impact sur l'environnement en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) fédérale, des traités modernes ou des régimes nordiques. Si vous n'êtes pas certain de vos responsabilités législatives, veuillez consulter votre gouvernement provincial ou territorial pour connaître les exigences en matière d'évaluation environnementale et le site Web de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) pour connaître l'essentiel des exigences fédérales de la LEI. En vertu de la LEI, les projets peuvent être désignés (art. 8) ou être soumis à des exigences s'ils se trouvent sur un territoire domanial (art. 82). Les exigences en matière d'évaluation environnementale doivent être satisfaites pour que le projet puisse être mis en œuvre.
5.2 Obligation de consulter
Infrastructure Canada peut avoir l'obligation légale de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les peuples autochtones lorsqu'une conduite qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités est envisagée. Ces droits comprennent, sans s'y limiter, le droit de chasser, de pêcher, de poser des pièges et de récolter. Infrastructure Canada évaluera les impacts potentiels des projets sur ces droits protégés par la Constitution et veillera à ce que les collectivités autochtones touchées en soient avisées, qu'elles soient consultées et, au besoin, qu'elles soient accommodées. Les coûts associés à l'engagement et à la consultation sont des dépenses admissibles et les demandeurs doivent prévoir d'inclure ces coûts dans leurs estimations de projet.
Bien que le devoir de consulter les peuples autochtones soit une obligation qui incombe à la Couronne, Infrastructure Canada s'attendra à ce que les demandeurs de financement effectuent certains aspects procéduraux de la consultation sur un projet proposé, lorsqu'il est approprié de le faire. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres de notification et de l'organisation de séances de consultation avec les collectivités autochtones qui seront touchées par le projet proposé. De plus amples renseignements sur les exigences de l'obligation de consulter d'Infrastructure Canada sont disponibles à la page : Consultation des peuples autochtones par Infrastructure Canada.
6. Renseignements supplémentaires
6.1 Contributions maximales au programme
Le Fonds comprend une réserve minimale de 10 % du total des fonds pour les bénéficiaires autochtones. On veillera à assurer une répartition basée sur les distinctions dans le cadre du processus d'évaluation des projets. En outre, 3 % du Fonds ont été théoriquement attribués à des projets de planification.
6.1.1 Projets de planification et de conception
Les projets de planification seront financés à hauteur de 100 %. Notez que le montant maximum payable pour un projet de planification ne doit pas être supérieur à 50 000 $.
6.1.2 Projets d'immobilisations
Composante du Fonds pour le transport actif |
Contribution maximale du programme (jusqu'à) |
Contributions fédérales maximales de toutes les sources (jusqu'à) |
Cumul des gouvernements canadiens (c'est-à-dire fédéral, provincial, territorial et municipal) (jusqu'à) |
|---|---|---|---|
Activités municipales situées dans les provinces |
60 % |
60 % |
100 % |
Activités municipales situées dans les territoires |
75 % |
75 % |
100 % |
Activités situées dans des collectivités autochtones |
100 % |
100 % |
100 % |
Activités situées dans les provinces où l'accent est mis sur un actif provincial |
40 % |
40 % |
100 % |
Le demandeur est une organisation à but non lucratif admissible qui présente une demande au nom d'un demandeur admissible |
60 % dans les provinces |
60 % dans les provinces |
100 % |
6.2 Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont celles qui sont considérées comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception des dépenses expressément indiquées comme des dépenses non admissibles dans la section ci-dessous.
Les dépenses d'immobilisations admissibles peuvent inclure la construction de pistes cyclables ou de sentiers pédestres; le développement de plans ou la conception de projet d'immobilisations en transport actif; les activités de mobilisation et de sensibilisation qui supportent les objectifs de la Stratégie nationale de transport actif du Canada.
Les dépenses admissibles autres qu'en immobilisations peuvent inclure :
- Les dépenses directement liées aux activités de communication conjointe fédérales, ainsi qu'aux affiches relatives aux projets fédéraux;
- Les dépenses encourues pour la consultation ou l'engagement avec des groupes autochtones sur le projet. Ces coûts sont admissibles rétroactivement en remontant jusqu'à un an avant la soumission de la demande de financement. Ces coûts peuvent inclure les frais juridiques des groupes autochtones, dans le cadre du financement global de la capacité de consultation, s'ils sont encourus par un groupe autochtone qui n'est ni bénéficiaire ni bénéficiaire final du projet donné, s'ils sont raisonnables selon le Canada, s'ils soutiennent les efforts, les activités ou les outils de consultation, et s'ils ne sont pas utilisés pour financer un litige contre la Couronne;
- Les dépenses engagées pour l'accommodement des effets néfastes sur les droits ancestraux et issus de traités;
- Les dépenses supplémentaires directement afférentes au respect des exigences particulières du programme, telles que l'évaluation des changements et de la résilience aux changements climatiques et la création de programmes soutenant l'emploi dans la collectivité;
- Les coûts différentiels des employés des bénéficiaires admissibles peuvent être inclus en tant que dépenses admissibles à condition que l'utilisation des employés ou des équipements se rapporte uniquement à la mise en œuvre du projet, et :
- le secteur privé n'a pas la capacité nécessaire pour entreprendre les travaux, ou
- les travaux portent sur des infrastructures ou des équipements exclusifs ou spécialisés qui exigent des connaissances ou des compétences particulières de la part des employés du bénéficiaire, ou
- une convention collective oblige le bénéficiaire à utiliser ses propres employés syndiqués pour certains travaux du projet;
- Les coûts associés aux contrôleurs de projet ou aux certificateurs indépendants.
Les dépenses et les contrats du projet ne seront admissibles qu'à partir du moment où le financement du projet est approuvé, à l'exception des dépenses liées aux évaluations de l'incidence sur le climat et à la consultation des Autochtones qui sont admissibles avant l'approbation. Les coûts ne peuvent être remboursés que si et quand le financement d'un projet est approuvé, l'entente de contribution est signée et les conditions décrites dans l'entente de contribution sont remplies.
Les dépenses non admissibles sont les suivantes :
- Les dépenses déjà couvertes par d'autres programmes, fonds ou stratégies de financement;
- Les dépenses encourues avant l'approbation du financement du projet et toutes les dépenses liées aux ententes et contrats signés avant l'approbation du financement du projet, sauf celles spécifiées comme dépenses admissibles;
- Les dépenses liées à l'achat de terrains, de bâtiments et les frais immobiliers et autres frais connexes;
- Les dépenses liées à des dépassements de coûts ou encourues pour des projets annulés;
- L'ameublement et les actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation des actifs ou du projet;
- Les réparations et l'entretien généraux d'un projet et des structures connexes, à moins qu'ils ne fassent partie d'un projet d'immobilisations plus important;
- Les services sur les travaux normalement fournis par un bénéficiaire admissible au cours de la mise en œuvre du projet, sauf ceux spécifiés comme dépenses admissibles;
- Les taxes pour lesquelles le bénéficiaire admissible a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts admissibles aux remboursements;
- Les coûts permanents d'exploitation, d'entretien, d'électricité ou de carburant associés à l'exploitation des immobilisations;
- Les frais juridiques, sauf ceux spécifiés comme dépenses admissibles;
- Le financement, les intérêts et les taxes;
- Les dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles, d'équipement et d'autres installations, sauf l'équipement autre que celui qui est directement associé à la construction du projet, aux frais de courtage immobilier et aux coûts connexes;
- La taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un remboursement, et tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
- Les dépenses liées à tout bien et service reçus sous forme de don ou de contribution en nature;
- Les coûts du personnel, à l'exception des coûts différentiels qui se rapportent uniquement à la mise en œuvre du projet, spécifiés comme dépenses admissibles;
- Les dépenses d'entretien engagées dans le cadre des opérations courantes; et
- L'achat ou l'entretien de bus à combustibles fossiles.
6.3 Exigences en matière de rapports et d'audits
Infrastructure Canada utilisera une approche fondée sur le risque pour l'établissement de rapports, les exigences détaillées en matière de rapports étant décrites dans les ententes de subvention ou de contribution, selon le cas.
Les bénéficiaires du financement des projets d'immobilisations seront tenus de fournir des rapports d'étape à Infrastructure Canada, conformément à l'entente de contribution. Les bénéficiaires des subventions de planification seront tenus de soumettre un rapport narratif sur leurs activités à l'issue de leur stratégie de planification.
6.4 Déclaration de confidentialité et respect de la vie privée
Les renseignements que vous fournissez dans le cadre du processus de financement sont collectés sous l'autorité du décret C.P. 2004-0325 aux fins de l'administration du programme. Ils peuvent être utilisés pour évaluer, sélectionner et examiner les demandes dans le cadre du programme, surveiller l'avancement des projets approuvés et coordonner les décisions administratives avec les ministères fédéraux, les homologues/partenaires provinciaux ou municipaux respectifs. Les renseignements peuvent être partagés avec d'autres institutions du gouvernement fédéral afin d'aider Infrastructure Canada à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral demandé antérieurement par un demandeur. Infrastructure Canada peut aussi utiliser et divulguer les renseignements à des experts externes (p. ex. scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation) embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'un contrat comportant des obligations de confidentialité, afin d'aider Infrastructure Canada à examiner et à évaluer les projets et/ou à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral. Les informations générales sur les projets approuvés, y compris le nom du demandeur retenu, la date d'approbation, le montant du financement, la description du projet et le lieu, sont divulguées de manière proactive au public dès qu'un accord de financement est signé. D'autres utilisations et partages possibles des renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels des initiatives de subventions et de contributions. Le fait de ne pas fournir ces informations et de ne pas consentir à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ces informations peut avoir pour conséquence que la demande ne soit pas examinée , et que l'évaluation de la demande de financement soit retardée. Vous avez le droit de faire corriger vos renseignements personnels, d'y avoir accès et de les protéger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements par Infrastructure Canada.
En soumettant votre candidature, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces informations comme indiqué ci-dessus.
Des questions?
Vous avez des questions? Pour toute question sur le Fonds pour le transport actif à laquelle ce guide n'a pas répondu, veuillez contacter l'équipe chargée du Fonds pour le transport actif à l'adresse suivante : ATF-FTA@infc.gc.ca.
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