Table des matières

• Comment soumettre une demande au Fonds pour le transport actif
• Introduction
• Première étape : Inscrivez-vous pour un compte de demandeur d’Infrastructure Canada
  • Créer un profil pour votre organisation
• Deuxième étape : Gestion de votre compte de demandeur d’Infrastructure Canada
  • Gestion des autorisations – Administrateur/Propriétaire de compte
  • Comment accorder l’accès au formulaire de demande du Fonds pour le transport actif aux membres de votre organisation
  • Mon tableau de bord
  • Demander un financement
  • Notes de version
  • Support
  • Guides du demandeur
• Troisième étape : Demande de financement
• Guide étape par étape pour les projets d’immobilisations (Programme de contributions)
  • Conseils importants lors de la préparation de votre demande
• Demande de financement
  • Titre du projet
  • Demandeur principal
  • Type d’organisation admissible
  • Groupe autochtone
• Identification du demandeur
  • Demandeur principal
  • Personnes-ressources du demandeur principal
  • Partenaires
• Détails du projet
  • Identification du projet
  • Échéanciers du projet
• Avantages du projet
  • Avantages économiques
  • Avantages environnementaux et climatiques
  • Avantages en matière d’inclusion sociale
• Financement du projet
  • Financement du projet et informations complémentaires
  • Autres contributeurs
• Flux de trésorerie de la part fédérale
  • Nom
  • Devise
  • Montant du contrat ($)
  • Nature des travaux
  • Explication
  • Nom de la compagnie / du consultant
  • Courriel
• État de préparation du projet
• Risques et atténuation
• Liste de contrôle des documents
  • Liste de contrôle des documents
• Documents téléversés
• Obligation de consulter les peuples autochtones et exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact
  • Veuillez consulter l’annexe C
• Attestation
  • Statut de validation
• Annexe A : Comment créer un fichier KML
  • Utilisation du SIDAIT
  • Utilisation de Google Earth
• Annexe B : Glossaire des actifs
  • Définition des actifs
  • Définition des activités
• Annexe C: Obligation de consulter les peuples autochtones et exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact
  • Description détaillée du projet d'évaluation environnementale
  • Questionnaire évaluation environnementale
• Annexe D : Coûts totaux par rapport aux coûts admissibles

Comment soumettre une demande au Fonds pour le transport actif

Introduction

• Les demandeurs doivent s’inscrire pour obtenir un compte sur le Portail des candidats d’Infrastructure Canada (INFC). L’inscription pour obtenir un compte de demandeur vous permettra d’avoir accès au portail de demande en ligne, y compris aux formulaires de demande pour les projets de planification et d’immobilisations, aux guides étape par étape et aux services d’assistance aux demandeurs.
• En accédant à votre compte de demandeur par le biais du Portail des candidats d’INFC, vous pourrez créer, sauvegarder, modifier et soumettre des demandes au Fonds pour le transport actif (FTA) ainsi que consulter la liste des soumissions de votre organisation avec « Mon tableau de bord ».
• Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande par le biais du Portail des candidats d’INFC sont priés de contacter l’équipe du Fonds pour le transport actif : atf-fta@infc.gc.ca.
• Les demandeurs qui ont déjà un compte de demandeur d’INFC peuvent passer à la deuxième étape.

Première étape : Inscrivez-vous pour un compte de demandeur d’Infrastructure Canada

• Entrez dans le Portail des candidats d’INFC. Veuillez utiliser la version la plus récente des navigateurs Internet compatibles suivants pour accéder au Portail des candidats d’INFC :
• Microsoft Edge
• Apple Safari
• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Internet Explorer (non recommandé)
• Cliquez sur Nouvel utilisateur.
• Confirmez que vous avez lu la Déclaration de confidentialité.
• Inscrivez-vous pour un compte en :
• fournissant une adresse électronique valide ;
• créant un nom d’utilisateur et un mot de passe.
• Activez votre compte en vous déconnectant après avoir sauvegardé et en retournant à la page d’ouverture de session.

Créer un profil pour votre organisation

Avez-vous déjà fait une demande à un programme d’Infrastructure Canada?

Les demandeurs qui ont soumis une demande à un programme d’INFC antérieurement possèdent déjà un profil de compte qui a été créé en utilisant les renseignements fournis lors des demandes antérieures. Vous pouvez trouver votre profil en recherchant la liste Noms des organisations existantes. Une fois que vous avez trouvé le profil de votre organisation, examinez les renseignements fournis et assurez-vous qu’ils sont à jour. Veuillez modifier le profil de votre organisation si nécessaire. Si vous n’arrivez pas à trouver votre organisation, vous pouvez poursuivre en créant un profil pour une Nouvelle organisation.

Comment puis-je modifier le profil de mon organisation?

Après avoir créé un compte sur le Portail des candidats d’INFC, vous pouvez modifier le profil de votre organisation en cliquant sur Profil.

1. Une fois sur la page Profil, cliquez sur Gérer l’organisation pour trouver votre organisation.
2. Effectuez les changements requis et cliquez sur Sauvegarder.

Êtes-vous un nouveau demandeur à un programme d’Infrastructure Canada?

1. Si vous êtes un nouveau demandeur, créez le profil de compte de votre organisation en cliquant sur Nouvelle organisation.
2. Remplissez les champs obligatoires, notamment :
   • le nom légal complet de l’organisation
   • les coordonnées
   • l’adresse de l’organisation
   • le type d’organisation
3. Cliquez sur Sauvegarder.
4. Une fois que vous avez créé le profil de votre organisation, trouvez votre organisation dans la liste Noms des organisations existantes.
5. Saisissez le nom et les coordonnées de votre organisation.
6. Cliquez sur Sauvegarder.
7. Déconnectez-vous en cliquant sur votre nom dans le coin supérieur droit, en sélectionnant Déconnexion et reconnectez-vous à votre compte de demandeur d’INFC.

Deuxième étape : Gestion de votre compte de demandeur d’Infrastructure Canada?

Maintenant que vous avez créé votre compte de demandeur d’INFC sur le Portail des candidats d’INFC, vous pouvez postuler au FTA. Le Portail des candidats d’INFC est le site à partir duquel vous pouvez accéder au tableau de bord de votre organisation, aux formulaires de demande et aux ressources en ligne.

Gestion des autorisations – Administrateur/Propriétaire de compte

Si vous êtes la première personne de votre organisation à créer un compte sur le Portail des candidats d’INFC, vous serez automatiquement la personne-ressource principale pour le compte de votre organisation et on vous attribuera également le rôle d’Administrateur/Propriétaire du compte.

En tant qu’Administrateur/Propriétaire du compte, vous serez responsable de ce qui suit :

• Examiner et approuver (ou refuser) les demandes d’autres membres de votre organisation pour accéder au Portail des candidats d’INFC et au formulaire de demande du FTA.
• Déterminer si le(s) membre(s) de l’équipe approuvé(s) ont l’option de « lecture seulement » ou de « mise à jour » (remplir une demande).
• Déterminer si le(s) membre(s) de l’équipe approuvé(s) peuvent ou non attester ou soumettre des demandes de projet.
• Déterminer si le(s) membre(s) de l’équipe approuvé(s) peuvent être votre « délégué », ce qui leur permettra d’accéder aux mêmes privilèges de compte que vous, ainsi que d’entreprendre les démarches mentionnées ci-dessus en votre nom (en tant qu’Administrateur/Propriétaire du compte).

Comment accorder l’accès au formulaire de demande du FTA aux membres de votre organisation

Pour que d’autres membres de votre organisation puissent accéder au Portail des candidats d’INFC et participer à remplir un formulaire de demande du FTA, vous devez leur accorder des autorisations via votre page Profil. Ce n’est qu’après avoir créé votre compte de demandeur sur le Portail des candidats d’INFC que les autres membres de votre équipe pourront créer leurs propres comptes sur le Portail des candidats d’INFC et remplir une demande.

Tout d’abord, demandez au(x) membre(s) de votre équipe de créer leur(s) propre(s) compte(s) dans le Portail des candidats d’INFC. Lorsqu’on leur demandera d’identifier l’Organisation du demandeur principal, assurez-vous qu’ils se « lient » à votre organisation en la sélectionnant à partir de la liste Noms des organisations existantes. Ce n’est qu’au moyen de cette procédure que ces derniers seront liés à votre organisation et qu’ils pourront accéder au formulaire du demandeur du FTA de votre organisation. Une fois que le(s) membre(s) de votre équipe auront créé leur(s) compte(s), vous recevrez une notification par courriel ayant comme objet : « Votre action est requise ».

Ensuite, allez sur votre page Profil. Cliquez sur Gérer les autorisations. Vous verrez une liste des personnes qui demandent l’accès au Portail des candidats d’INFC et au formulaire de demande du FTA.

1. Cliquez sur le menu déroulant situé à côté de leur nom et information de compte.
2. Cliquez sur Modifier.
3. Répondez aux questions qui vous sont posées.
   • Activer l’accès au portail
   • Rôle de contact du portail
     • Mise à jour
       • Permet la mise à jour du contenu
       • Ne permet pas de modifier les informations reliées aux coordonnées et au compte de l’organisation
       • Ne permet pas d’attester ou de soumettre le formulaire de demande
     • Lecture
       • Mode lecture seulement
   • État
   • Peut attester
   • Peut soumettre
   • Est délégué

Une fois que vous aurez attribué les rôles des membres de l’équipe et sauvegardé l’information, les membres seront en mesure de voir le formulaire du demandeur du FTA dans leurs comptes respectifs sous Mon tableau de bord. Tous les changements qui seront effectués et sauvegardés dans le formulaire par les membres de votre équipe seront visibles pour tous les comptes liés au formulaire de demande.

Mon tableau de bord

Votre tableau de bord indiquera vos formulaires de demande en cours et remplis à INFC. Utilisez le tableau de bord pour accéder à votre/vos formulaire(s) de demande et suivre l’évolution et le statut de votre/vos demande(s). On ne vous demande pas de remplir votre demande en ligne en une seule fois. La demande peut être sauvegardée et modifiée autant de fois que nécessaire avant la date limite de soumission.

Demander un financement

Vous trouverez le formulaire de demande du FTA sur la page « Demander un financement ». Il n'y a pas de limite quant au nombre de demandes pouvant être soumises par un demandeur admissible. Chaque projet peut être soumis comme sa propre demande. Alternativement, les projets peuvent être groupés dans une seule demande.

Une demande, indépendamment du groupement, doit décrire comment le ou les projets soutiendront les objectifs du FTA et satisferont aux critères de mérite du FTA.

Notes de version

C’est à la page Notes de version que les fonctionnaires d’INFC feront des annonces générales concernant le processus de demande. Consultez cette page de temps en temps pour voir s’il y a des nouvelles ou des mises à jour.

Support

En utilisant le Portail des candidats, les demandeurs auront accès aux services de soutien à n'importe quelle étape du processus de demande. Pour contacter les services d'assistance, cliquez sur « Support INFC » dans le coin inférieur gauche de n'importe quelle page du Portail des candidats. Si votre compte est inaccessible à n’importe quel moment, veuillez envoyer un courriel à l'équipe de soutien à l'adresse crmsupport-soutiengrc@infc.gc.ca.

Guides du demandeur

Vous trouverez des liens vers le Guide du demandeur ainsi que vers les Guides étape par étape pour les projets de planification et d’immobilisations.

Troisième étape : Demande de financement

Après avoir créé et confirmé le compte de votre organisation, accédez au formulaire de demande du FTA en :

• Cliquant sur Demander un financement.
• Cliquant sur Appliquer au Fonds de transport public (FTP).
• Cliquant sur Appliquer au Fonds pour le transport actif (FTA).
• Sélectionnez le volet du programme (projets de planification ou projets d'immobilisations) pour lequel vous postulez en fonction de votre type d'organisation. Les demandes seront acceptées par le biais d'une combinaison d'admissions chronométrées (c'est-à-dire avec une date d'ouverture et de clôture) et d'admissions continues avec évaluation continue.

• Confirmez les déclarations de « confidentialité et éligibilité ».
  • Lisez la déclaration de confidentialité et confirmez que vous avez lu la déclaration en sélectionnant « Oui ».
  • Vérifiez votre éligibilité en lisant la liste pour vous assurer que vous êtes bien autorisé à créer cette demande pour votre organisation et que votre projet répond aux exigences minimales d’admissibilité. Confirmez que vous avez lu la déclaration en sélectionnant « Oui ». Veuillez vous référer au Guide du demandeur FTA pour les détails sur l’admissibilité de l’organisation.

Guide étape par étape pour les projets d’immobilisations (Programme de contributions)

Conseils importants lors de la préparation de votre demande

Tous les demandeurs sont encouragés à préparer leur demandes dans un document externe, puis à copier et coller leurs réponses dans les champs de la demande.

Pour modifier ou supprimer les informations affichées sous forme de tableau, cliquez sur l'icône et sélectionnez soit modifier, soit supprimer.

Sauf indication contraire, le nombre maximum de caractères pour les questions nécessitant une réponse narrative (zone de texte) sera de 2 000 caractères.

Cliquez fréquemment sur Enregistrer pour enregistrer vos réponses. Cela vous permet de suspendre et de reprendre le travail sur votre demande sans perdre aucune information.

Les questions marquées d'un astérisque rouge (*) sont obligatoires et devront être complétées pour enregistrer et valider votre demande.

Une fois que vous avez répondu à toutes les questions d'une section, cliquez sur Valider. En plus d'enregistrer votre travail, cela vérifiera que vous avez soumis toutes les informations requises et l'onglet en haut de la page deviendra vert.

Toutes les sections doivent être validées afin de soumettre votre demande à INFC.

Demande de financement

Titre du projet

Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez fournir, en 300 caractères ou moins, un titre concis mais significatif, ainsi que l’emplacement du projet (p. ex. « Nouvelles bandes cyclables à Village-Ruisseau, province de XX »).

Notez que si votre projet est approuvé, ce titre de projet sera utilisé pour les annonces publiques, pour l'accord de financement et pour les rapports publics. INFC se chargera de la traduction du titre de votre projet dans les deux langues officielles.

Demandeur principal

Le demandeur principal sera prérempli à partir de votre profil dans le compte de demandeur.

Type d’organisation admissible

À l'aide du menu déroulant, veuillez sélectionner le type d'organisation :

• Province
• Territoire
• Municipalité, gouvernement local ou régional
• Organisme du secteur public
• Organe directeur autochtone
• Société de développement autochtone
• Organisation sans but lucratif mandatée pour améliorer les résultats autochtones/servir les communautés autochtones
• Organisation sans but lucratif enregistrée

Les établissements d’enseignement sont considérés des organismes du secteur public.

Groupe autochtone

Si vous avez sélectionné un organe directeur autochtone, une société de développement autochtone ou une organisation sans but lucratif mandatée pour améliorer les résultats autochtones/servir les communautés autochtones en tant que type d'organisation admissible, vous devrez identifier le groupe autochtone. À l'aide du menu déroulant, veuillez sélectionner parmi :

• Premières Nations
• Inuit
• Métis
• Multiples/autres

Si « Multiples/Autres » est choisi, en utilisant la zone de texte, veuillez spécifier.

Identification du demandeur

Demandeur principal

Nom légal

Le nom légal sera prérempli à partir de votre profil dans le compte de demandeur.

Type d'organisation du demandeur principal

Le type d’organisation sera prérempli à partir de votre profil dans le compte de demandeur. Cliquez sur le « > » pour afficher les informations préremplies à partir de votre profil de demandeur.

Adresse postale

L’adresse postale sera préremplie à partir de votre compte de demandeur.

Les mises à jour de l'adresse postale du demandeur principal peuvent être effectuées sur la page Profil (cliquez sur votre nom dans le coin supérieur droit de la page).

Personnes-ressources du demandeur principal

Principale

Veuillez indiquer le nom du contact principal de cette demande en utilisant le bouton de recherche (l’icône de loupe). La recherche sera limitée aux utilisateurs enregistrés sous le profil de l'organisation.

Cette personne sera la personne-ressource à qui INFC s’adressera pour toute question concernant cette demande.

Secondaire

Veuillez indiquer le nom du contact secondaire de cette demande en utilisant le bouton de recherche. La recherche sera limitée aux utilisateurs enregistrés sous le profil de l'organisation.

Détails du demandeur

Est-ce que d'autres partenaires seront impliqués dans le projet?

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez indiquer si vous vous associez à une ou plusieurs autres organisations pour réaliser le projet.

Si vous avez choisi « Oui », veuillez remplir la section
« Partenaires ».

Si votre organisation est une organisation à but non lucratif enregistrée ou une organisation à but non lucratif mandatée pour améliorer les résultats autochtones/servir les communautés autochtones, pour valider et soumettre votre demande, vous devez :

• Remplir la section « Partenaires » en identifiant le bénéficiaire admissible final (un autre bénéficiaire admissible).
• Fournir une lettre de soutien du bénéficiaire final admissible confirmant l’autorité de partenariat entre le demandeur principal et le bénéficiaire admissible final. La lettre doit identifier le nom du projet et exprimer clairement le soutien du bénéficiaire final admissible au projet.

Veuillez vous référer à la section 3.0 du Guide du demandeur pour obtenir la liste des bénéficiaires admissibles.

Partenaires

Pour chaque partenaire, vous devrez sélectionner « Ajouter » et saisir les informations ci-dessous. S'il y a plus d'une organisation partenaire, veuillez énumérer chaque partenaire et décrire leurs rôles.

Nom légal de l'organisation partenaire

Recherchez et sélectionnez le nom légal de l'organisation partenaire. Le type d'organisation et l'adresse postale du partenaire seront préremplis. Si l'organisation partenaire n'existe pas déjà sur le Portail des candidats d’INFC, le demandeur peut créer un nouveau compte pour l'organisation partenaire en sélectionnant « Ajouter » à partir de la fenêtre contextuelle « Rechercher des enregistrements ». Après avoir créé la nouvelle organisation, veuillez la sélectionner comme organisation partenaire.

Description du partenaire

Dans la zone de texte, veuillez décrire le rôle du partenaire sur ce projet.

Localisation du projet

Dans cette section, vous devez fournir des informations sur le lieu où se déroulera votre projet. Dans certains cas, cela peut différer du lieu où se trouve le bureau de votre organisation. Sélectionnez « Ajouter » et entrez les informations ci-dessous.

La(les) Province(s)/Territoire(s) où le projet est localisé

Sélectionnez la province ou le territoire où le projet est situé. Un minimum d’un doit être sélectionné pour soumissionner.

La(les) Ville(s)/Municipalité(s) où le projet est localisé

Sélectionnez la ville ou la municipalité où le projet est situé. Un minimum d’un doit être sélectionné pour soumissionner.

Veuillez joindre un fichier KML de la localisation des actifs du projet.

Consultez l’annexe A pour obtenir des instructions sur la création de votre fichier KML.

Sélectionnez « Ajouter » et nommer et téléversez un fichier KML qui identifie l’(es) emplacement(s) des actifs du projet. Le fichier devrait indiquer l’empreinte du projet ou l’emplacement du sentier. Pour téléverser plusieurs fichiers KML, veuillez vous assurer que le nom de chaque fichier comprend le nom du projet et des détails spécifiques sur le fichier que vous joignez (p.ex. « KML-Nouvelles bandes cyclables à Village-Ruisseau, province de XX »).

Le fichier KML sera utilisé pour l’obligation de consultation des groupes autochtones et les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Détails du project

Identification du projet

Titre du projet

Le titre de votre projet sera prérempli en fonction de votre soumission dans la section « Demander un financement ».

Description du projet

En utilisant la zone de texte prévue à cet effet, en 4 000 caractères ou moins, s’il vous plaît :

• Donnez une description significative des travaux à réaliser, incluant la nature du projet et une description de tous les principaux composants quantifiables. Veuillez inclure, le cas échéant, une carte ou un plan montrant les principaux composants du projet sous forme schématique (par exemple une carte Google indiquant l'emplacement physique des travaux, les connexions aux commodités). Vous pouvez joindre votre schéma dans la section « Documents téléversés » si nécessaire. Pour téléverser un fichier, sélectionnez « Ajouter une note » ; veuillez inclure une brève description du fichier dans la zone de texte « Remarque » (par exemple, « Schéma pour de nouvelles bandes cyclables à Village-Ruisseau, province de XX »).
• Décrivez les résultats clés du projet (p. ex. km de sentiers nouveaux/réhabilités, signalisation, bancs, etc.).
• Décrivez ce que vous cherchez à réaliser avec le projet. Décrivez les principaux avantages, incluant des renseignements sur les collectivités et les populations vulnérables qui en bénéficieront. Veuillez noter que ces renseignements peuvent être utilisés par INFC pour les rapports publics.

Si vous soumettez un projet groupé :

• Décrivez comment le projet soutiendra les objectifs du FTA et satisfera aux critères de mérite du FTA afin. Selon le type de projet, les résultats attendus et les synergies, il peut être mieux de soumettre une demande groupée ou plusieurs demandes.
• Identifiez les autres projets de votre groupement en fournissant le nom du demandeur principal et le titre du projet.
• Si vous soumettez plusieurs projets d’immobilisations, vous pouvez inclure un argumentaire pour classer les projets par ordre de priorité. Toutefois, INFC évaluera chaque projet en utilisant une approche fondée sur le mérite pour s’assurer que les projets appuient les objectifs du FTA. Veuillez noter qu’INFC ne garantit pas que les projets les plus hautement priorisés par les demandeurs seront sélectionnés pour le financement.

Type d'actif

Selon l'emplacement du projet, une évaluation des impacts environnementaux peut être requise avant d'entreprendre certaines activités. Les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements pour déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation d'impact environnemental en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LAI), des traités modernes ou des régimes nordiques.

INFC a également l'obligation de déterminer si le projet nécessite ou non une consultation avec les groupes autochtones en fonction des informations fournies par le demandeur. Il est donc essentiel que le type d'actif et les activités corrects soient identifiés.

Avant de sélectionner le type d'actif pour votre projet, veuillez examiner toutes les listes d'actifs sous les niveaux 1, 2 et 3 pour vous assurer que toutes les activités entreprises pour votre projet correspondent à la description du projet.

Selon le type d’actif et son niveau, des renseignements supplémentaires peuvent vous être demandés pour répondre aux exigences de l’évaluation environnementale et de la consultation des Autochtones.

Un glossaire complet des actifs se trouve à l’annexe B à la fin de ce guide.

À l'aide du bouton « Créer » sous le niveau approprié, sélectionnez le(s) type(s) d'actif(s) applicable(s) et la description de travail recevant des investissements pour votre projet, et spécifiez le nombre ou la longueur (km) selon le cas. Chaque élément du projet devra être créé individuellement.

Niveau 1

Trottoir (longueur)

• Remplacement, réhabilitation, réparation ou élargissement de trottoirs existants dans des zones aménagées

Bordures (longueur)

• Remplacement de bordures de séparation
• Amélioration de bordures de séparation dans des zones aménagées
• Nouvelles bordures de séparation dans des zones aménagées
• Réparation, réhabilitation ou remplacement de bordures dans une zone aménagée
• Prolongement de bordures dans une zone aménagée (moins de 1000 m²)

Passage piéton (nombre)

• Réparation, réhabilitation, remplacement ou agrandissement d’un passage piéton existant
• Remplacement de panneaux de signalisation pour les passages piétons
• Nouveaux panneaux de signalisation pour les passages piétons
• Remplacement de la signalisation horizontale pour les passages piétons
• Nouvelle signalisation horizontale pour les passages piétons

Bande cyclable (longueur)

• Remplacement, réhabilitation, réparation ou modernisation d’une bande cyclable
• Nouvelle bande cyclable sur une chaussée existante

Ponts, passerelles et tunnels pour le transport actif (longueur)

• Nouveau pont ou nouvelle passerelle reliant deux bâtiments ou structures existant(e)s

Dos d’âne (nombre)

• Remplacement, réparation, modernisation ou amélioration de dos d’âne existants
• Nouveaux dos d’âne dans des zones aménagées

Signalisation horizontale (nombre)

• Réparation, remplacement ou amélioration de la signalisation horizontale existante
• Nouvelle signalisation horizontale dans des zones aménagées

Panneaux de signalisation et balisage (nombre)

• Réparation, réhabilitation ou remplacement de panneaux de signalisation existants
• Amélioration de panneaux de signalisation existants
• Nouveaux panneaux de signalisation dans des zones aménagées

Supports et casiers à vélos (nombre)

• Remplacement, réhabilitation, réparation ou amélioration d’un support ou d’un casier à vélos existant
• Nouveau support ou casier à vélos dans des zones aménagées dont la superficie totale est inférieure à 100 m²

Sanitaires et vestiaires (nombre)

• Remplacement, réhabilitation, réparation, modernisation ou amélioration de sanitaires ou de vestiaires existants
• Agrandissement de sanitaires ou de vestiaires existants dans un bâtiment existant
• Nouveaux sanitaires ou vestiaires dans un bâtiment existant

Casiers (nombre)

• Remplacement, réhabilitation, réparation, modernisation ou amélioration de casiers existants
• Augmentation du nombre de casiers existants dans un bâtiment existant
• Nouveaux casiers dans un bâtiment existant

Éclairage (nombre)

• Remplacement, réhabilitation ou réparation de l’éclairage existant
• Amélioration de l’éclairage existant
• Nouvel éclairage dans des zones aménagées

Bancs (nombre)

• Remplacement, réparation, réhabilitation ou modernisation de bancs existants
• Nouveaux bancs dans des zones aménagées

Verdure, arbres et aménagement paysager

Réparation, réhabilitation ou remplacement d’un aménagement paysager non végétal existant (nombre)

• Amélioration d’un aménagement paysager non végétal existant
• Remplacement ou réhabilitation de végétation de toit vivante existante
• Nouvelle végétation de toit vivante
• Plantation d’arbres sur des terres privées ne se trouvant pas à moins de 15 m d’un plan d’eau

Clôtures et rambardes (longueur)

• Remplacement, réhabilitation ou réparation de rambardes existantes
• Installation de rambardes surélevées améliorées sur les axes de transport existants (pour la protection des navetteurs actifs) dans des zones aménagées
• Installation de nouvelles rambardes surélevées sur les axes de transport existants (pour la protection des navetteurs actifs) dans des zones aménagées
• Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’une clôture existante (pas de prolongement ni de changement d’emplacement de la clôture existante)

Autre (nombre)

• Réparation, réhabilitation ou remplacement des rampes d’accès, des mains courantes et des dispositifs d’accès pour les fauteuils roulants dans les infrastructures de transport en commun existantes
• Installation de nouvelles rampes d’accès, de nouvelles mains courantes, de nouveaux dispositifs d’accès pour les fauteuils roulants dans les infrastructures de transport en commun existantes

Niveau 2

Trottoir (longueur)

• Nouveau trottoir dans une zone aménagée
• Nouveau trottoir dans une zone non aménagée de moins de 100 m²

Bordures (longueur)

• Prolongement des bordures dans une zone aménagée (plus de 1000 m²)

Bande cyclable (longueur)

• Élargissement d’une bande cyclable dans une zone aménagée
• Nouvelle bande cyclable dans une zone aménagée (pas sur la chaussée existante)

Chemins piétonniers (longueur)

• Remplacement, réhabilitation ou réparation d’un chemin piétonnier existant dans une zone aménagée (longueur)
• Prolongement ou élargissement d’un chemin piétonnier dans une zone aménagée
• Nouveau chemin piétonnier dans une zone aménagée
• Nouveau chemin piétonnier dans une zone non aménagée de moins de 100 m²

Sentiers communautaires de quartier (longueur)

• Prolongement ou élargissement d’un sentier communautaire de quartier dans une zone aménagée
• Remplacement, réhabilitation ou réparation d’un sentier communautaire de quartier existant dans des zones aménagées
• Nouveau sentier communautaire de quartier dans une zone aménagée
• Nouveau sentier communautaire de quartier dans une zone non aménagée de moins de 100 m²

Sentiers polyvalents (longueur)

• Remplacement, réhabilitation ou réparation de sentiers polyvalents existants dans une zone aménagée
• Prolongement ou élargissement de sentiers polyvalents dans une zone aménagée
• Nouveaux sentiers polyvalents dans une zone aménagée
• Nouveaux sentiers polyvalents dans une zone non aménagée de moins de 100 m²

Pistes cyclables (longueur)

• Remplacement, réhabilitation ou réparation de pistes cyclables existantes dans des zones aménagées
• Prolongement ou élargissement de pistes cyclables dans une zone aménagée
• Nouvelles pistes cyclables dans une zone aménagée
• Nouvelles pistes cyclables dans une zone non aménagée de moins de 100 m²

Développement des liaisons/itinéraires de transport en commun (nombre)

• Développement des liaisons/itinéraires de transport en commun dans une zone aménagée

Ponts, passerelles et tunnels pour le transport actif (longueur)

• Réparation, réhabilitation ou remplacement d’un pont ou d’une passerelle existant(e), sans travaux dans ou au-dessus de l’eau
• Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’un pont ou d’une passerelle existant(e) qui n’est pas au-dessus de l’eau
• Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’un tunnel piétonnier existant
• Nouveau pont ou nouvelle passerelle au-dessus d’une route sur des terres aménagées
• Nouveau tunnel piétonnier dans une zone urbaine ou de lotissement
• Réutilisation d’un pont ou d’une passerelle existant(e) pour le transport actif

Sentiers récréatifs (longueur)

• Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation de sentiers existants
• Développement (c.-à-d. élargissement et prolongement) mineur (c.-à-d. moins de 1000 m²) du réseau de sentiers existant
• Nouvelle zone de sentier aménagée sur des terres agricoles ou des zones précédemment défrichées, dans une zone urbaine
• Nouveau sentier sur une terre aménagée dans une zone urbaine (pas sur des terres agricoles ou des zones précédemment défrichées)
• Nouveaux sentiers dans une zone de lotissement
• Réutilisation de voies ferrées existantes pour des sentiers

Passage piéton (nombre)

• Nouveau passage à niveau à signalisation automatique en marche dans une zone aménagée

Sanitaires et vestiaires (nombre)

• Agrandissement de sanitaires ou de vestiaires existants dans une zone aménagée
• Nouveaux sanitaires ou vestiaires dans une zone aménagée

Casiers (nombre)

• Augmentation du nombre de casiers existants dans une zone aménagée
• Nouveaux casiers dans une zone aménagée

Bancs (nombre)

• Nouveaux bancs dans des zones non aménagées

Verdure, arbres et aménagement paysager (nombre)

• Nouvel aménagement paysager non végétal
• Plantation d’arbres sur des terres privées à moins de 15 m d’un plan d’eau

Clôtures et rambardes (longueur)

• Nouvelles rambardes surélevées sur une nouvelle route de transport
• Prolongement d’une clôture existante
• Nouvelle clôture dans une zone aménagée
• Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation de murs de soutènement et de murs antibruit
• Prolongement de murs de soutènement et de murs antibruit dans une zone aménagée
• Nouveaux murs de soutènement et murs antibruit dans une zone aménagée

Autre (nombre)

• Autres travaux de réhabilitation et de modernisation des infrastructures de transport actif existantes ne figurant pas dans la liste

Niveau 3

Trottoir (longueur)

• Nouveau trottoir dans une zone non aménagée

Bordures (longueur)

• Amélioration des bordures de séparation dans des zones non aménagées
• Nouvelles bordures de séparation dans des zones non aménagées
• Installation de bordures dans des zones non aménagées

Bande cyclable (longueur)

• Nouvelles bandes cyclables dans des zones non aménagées

Chemins piétonniers (longueur)

• Nouveau chemin piétonnier dans une zone non aménagée de plus de 100 m²

Sentiers communautaires de quartier (longueur)

• Nouveau sentier communautaire de quartier dans une zone non aménagée de plus de 100 m²

Sentiers polyvalents (longueur)

• Nouveaux sentiers polyvalents dans une zone non amé nagée de plus de 100 m²

Pistes cyclables (longueur)

• Nouvelles pistes cyclables dans une zone non aménagée de plus de 100 m²

Ponts, passerelles et tunnels pour le transport actif (longueur)

• Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’un pont ou d’une passerelle existant(e) au-dessus de l’eau
• Nouveau pont ou nouvelle passerelle au-dessus d’une route sur des terres non aménagées
• Nouveau pont ou nouvelle passerelle au-dessus de l’eau
• Nouveau tunnel piétonnier dans une zone non urbaine ou de lotissement

Sentiers récréatifs (longueur)

• Développement (c.-à-d. élargissement et prolongement) majeur (c.-à-d. plus de 1000 m²) du réseau de sentiers existant
• Nouveaux sentiers sur des terres non aménagées

Passage piéton (nombre)

• Nouveau passage à niveau à signalisation automatique en marche dans une zone non aménagée

Signalisation horizontale (nombre)

• Nouvelle signalisation horizontale dans une zone non aménagée

Panneaux de signalisation et balisage (nombre)

• Nouveaux panneaux de signalisation dans des zones non aménagées
• Autres travaux en lien avec les panneaux de signalisation

Supports et casiers à vélos (nombre)

• Nouveau support ou casier à vélos dans des zones non aménagées ou d’une superficie totale supérieure à 100 m²

Sanitaires et vestiaires (nombre)

• Nouveaux sanitaires ou nouveaux vestiaires dans une zone non aménagée

Casiers (nombre)

• Nouveaux casiers dans une zone non aménagée

Éclairage (nombre)

• Nouvel éclairage dans des zones non aménagées

Verdure, arbres et aménagement paysager (nombre)

• Remplacement de la végétation existante (c.-à-d. buissons, arbustes)
• Nouvelle végétation (c.-à-d. buissons, arbustes) le long de la route de transport actif existante
• Nouvelle végétation (c.-à-d. buissons, arbustes) le long d’une nouvelle route de transport actif
• Plantation d’arbres sur des terres municipales
• Plantation d’arbres sur des terres provinciales ou fédérales

Clôtures et rambardes (longueur)

• Nouvelle clôture dans une zone non aménagée
• Prolongement des murs de soutènement et des murs antibruit dans une zone non aménagée
• Nouveaux murs de soutènement et murs antibruit dans une zone non aménagée

Aucune des activités susmentionnées ne décrit le projet

Aucune des activités susmentionnées ne décrit le projet

• Veuillez décrire toute activité qui n’est pas mentionnée ci-dessus (sélectionnez le nombre ou la longueur)

Renseignements supplémentaires sur le projet

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur votre projet.

Votre projet est-il en accord et/ou conforme aux documents d’urbanisme locaux, par exemple les plans officiels, les plans de transport ou la stratégie de transport actif? Si vous avez choisi « Oui », veuillez énumérer tous les documents applicables dans la zone de texte prévue à cet effet. Avez-vous déjà entrepris ou entreprendrez-vous des consultations ou des activités de dialogue similaires avec le public, en tenant compte, le cas échéant, de la planification et de la consultation des collectivités autochtones?

Si « Oui » est sélectionné, dans les zones de texte fournies, décrivez :

• Types de consultations entreprises, y compris les résultats de la consultation. Des exemples de consultations entreprises pourraient inclure des réunions communautaires, des sondages, des appels téléphoniques, etc.
• Les groupes spécifiques qui auraient pu être impliqués ou consultés.

Votre projet vise-t-il à résoudre/améliorer des problèmes de sécurité et/ou de sûreté des infrastructures de transport actif existantes?

Si vous avez choisi « Oui », veuillez décrire dans la zone de texte prévue à cet effet comment le projet répond à ces préoccupations.

Veuillez noter que cette question porte sur les problèmes de sécurité/sûreté de l'infrastructure de transport actif existante que vous cherchez à réhabiliter, réparer, remplacer ou mettre à niveau.

Votre projet de transport actif prévoit-il des mesures spécifiques pour assurer la sécurité et la sûreté des usagers? Si la case « Oui » est cochée, veuillez indiquer dans la zone de texte prévue à cet effet les mesures de sécurité et la manière dont la mise en œuvre du projet répond à ces préoccupations. Veuillez joindre toute documentation pertinente en sélectionnant « Téléverser le document ». Veuillez nommer (par exemple « Mesures de sécurité spécifiques pour les nouvelles bandes cyclables à Village-Ruisseau, province du XX ») et joindre votre document. Décrivez comment le projet pourrait améliorer l’expérience de l’utilisateur en offrant une meilleure qualité du transport grâce au transport en commun ou au transport actif, en réduisant le temps de déplacement, en améliorant le confort de l’utilisateur, en éliminant les conflits, etc. Veuillez décrire, dans la zone de texte prévue à cet effet, comment le projet pourrait améliorer l’expérience de l’utilisateur. Votre projet de transport actif permet-il d’accroître l’accessibilité au transport actif en élargissant le réseau et/ou en augmentant les liaisons entre les éléments du réseau existant?

Si « Oui » est sélectionné :

• Dans la zone de texte, veuillez fournir, si possible, des informations quantitatives, y compris le nombre actuel et projeté d'utilisateurs annuels.
• Choisissez parmi les options toutes les connexions pertinentes qui s'appliquent à votre projet.
  • Gares de transit
  • Arrêts de transport en commun
  • Réseau de transport actif existant
  • Centre communautaire
  • Attractions touristiques
  • École
  • Centres commerciaux et zones commerçantes
  • Centre sportif
  • Centre urbain
  • Centres d’emploi
  • Parcs
  • Centres de santé
  • Centres résidentiels
  • Autre (veuillez préciser) (zone de texte)
• Si votre(vos) type(s) de connexion n'est/ne sont pas répertorié(s), veuillez sélectionner « Autre » et utilisez la zone de texte pour répertorier le(s) type(s) de connexion.
• Si vous avez sélectionné « Attractions touristiques », veuillez noter que vous n'avez pas besoin de fournir de liste pour préciser.

La norme, le code ou les règlements en matière d’accessibilité les plus élevés publiés dans la juridiction seront-ils respectés ou dépassés? Si vous sélectionnez « Non », veuillez noter que le projet peut être considéré comme inadmissible.

Échéanciers du projet

Date de début prévue pour la préparation du site

Veuillez indiquer, le cas échéant, la date à laquelle vous commencerez à préparer votre site avant le début de la construction/des travaux, y compris le défrichage de la végétation ou le déplacement de services publics

Date de début des travaux prévue

Veuillez indiquer la date à laquelle les travaux substantiels de votre projet commenceront.

Il s’agit du moment où votre entrepreneur (contrat principal) commence la construction ou le travail pour votre projet.

Date d'achèvement des travaux prévue

Veuillez indiquer la date à laquelle le projet sera achevé en substance.

Un projet sera considéré achevé en substance lorsqu’un ingénieur ou un autre professionnel déterminera que tous les objectifs de construction/travail ont été atteints, ou la date à laquelle le bâtiment/l’actif sera ouvert au public.

Veuillez noter que tous les projets recevant un financement doivent être complétés par le 31 mars 2026.

Avantages du projet

Avantages économiques

Le gouvernement du Canada vise à accroître la mobilité des personnes et des biens par les moyens suivants :

Réduction de la congestion routière;

• Économies de transport pour les ménages grâce aux déplacements en véhicule évités, particulièrement dans les ménages ayant des besoins élevés qui sont plus susceptibles d’utiliser le transport actif par nécessité plutôt que par choix;
• Augmentation du tourisme des voyageurs actifs et croissance du tourisme actif et de l’économie correspondante;
• Augmentation des dépenses dans les entreprises liées au transport actif; et
• Augmentation de la circulation piétonnière dans les entreprises grâce à la mise en œuvre de projets de transport actif.

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez fournir à INFC des renseignements supplémentaires sur les avantages économiques de votre projet.

Quels sont les avantages économiques de ce projet pour votre collectivité ou votre région?

Dans la zone de texte, veuillez décrire les avantages économiques de ce projet pour votre collectivité ou votre région.

Le projet créera-t-il des emplois au sein de la collectivité pendant la construction du projet (c’est-à-dire une augmentation des emplois dans l’industrie de la construction et la chaîne d’approvisionnement)?

Si vous sélectionnez « Oui », dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez fournir des informations quantitatives et/ou qualitatives sur le nombre total d'emplois créés lors de la mise en œuvre de ce projet.

Le projet entraînera-t-il une hausse du tourisme?

Si vous sélectionnez « Oui », dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez préciser, en quantifiant si possible, et en expliquant. Par exemple, le nombre total de visites de l'actif avant l'investissement par rapport au nombre total estimé de visites de l'actif après la conclusion du projet.

Le projet entraînera-t-il une augmentation du trafic de transport actif vers les commerces?

Si vous sélectionnez « Oui », dans la zone de texte prévue à cet effet veuillez préciser en quantifiant si possible, et en expliquant. Par exemple, le nombre total d'utilisateurs de l'actif avant l'investissement par rapport au nombre total estimé d'utilisateurs de l'actif après la conclusion du projet.

Avantages environnementaux et climatiques

Le gouvernement du Canada vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la résilience de la qualité de l’air en augmentant la part modale du transport actif par la mise en œuvre de projets de transport actif.

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez fournir à INFC des renseignements supplémentaires sur les avantages environnementaux et climatiques de votre projet.

Le projet se trouve-t-il dans une localité à risque ou vulnérable aux dangers naturels associés au changement climatique, tels que les inondations, le risque de feu incontrôlé, la fonte du pergélisol ou l’érosion côtière?

Si vous sélectionnez « Oui », veuillez décrire dans la zone de texte prévue à cet effet tous les risques climatiques actuels et futurs auxquels le projet est confronté pendant toute sa durée de vie. Employez-vous des mesures qui augmentent la résilience de votre projet et de votre collectivité face aux incidences du climat?

Si vous sélectionnez « Oui », dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez décrire ou fournir des exemples d’éléments du projet qui améliorent votre projet et augmentent la résilience de votre collectivité et/ou de votre projet aux incidences du climat.

Si vous sélectionnez « Non », dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez décrire, pourquoi le projet ne comprendra pas de mesures de résilience.

Les données et outils relatifs au changement climatique, tels que les projections climatiques disponibles auprès du Centre canadien des services climatiques et du site donneesclimatiques.ca, seront-ils consultés?

Si vous sélectionnez « Oui », veuillez énumérer dans la zone de texte prévue à cet effet les données et outils climatiques qui ont été ou seront consultés pour évaluer les risques climatiques actuels et futurs pour votre projet.

Quels sont les avantages environnementaux de ce projet (par exemple amélioration de la qualité de l’air, réduction de l’espace nécessaire pour les routes et le stationnement, amélioration des possibilités de solutions axées sur la nature)? Veuillez décrire, en utilisant la zone de texte prévue à cet effet.

L’un des objectifs du Fonds pour le transport actif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et de favoriser l’abandon de la voiture.

Votre projet favorisera-t-il le passage de la voiture à un mode de transport non motorisé?

Si vous avez choisi « Oui », veuillez décrire dans la zone de texte prévue à cet effet comment votre projet favorisera l’abandon de la voiture et des autres véhicules personnels (par exemple en aménageant des sentiers pour la marche ou le vélo, des connexions avec les systèmes de transport en commun, etc.).

Si vous avez choisi « Non », veuillez expliquer dans la zone de texte prévue à cet effet pourquoi votre projet ne prévoit pas favoriser l’abandon des véhicules personnels (p. ex. le projet consiste à améliorer le service sur un réseau de transport actif existant, mais pas à étendre le réseau avec des nouveaux supports à vélos, éclairage, etc.).

La conception et la construction de ce projet intègrent-elles les pratiques environnementales exemplaires?

Si vous avez choisi « Oui », veuillez décrire dans la zone de texte prévue à cet effet les pratiques exemplaires que vous intégrez dans ce projet.

Avez-vous envisagé d’utiliser des matériaux à faible teneur en carbone ou des matériaux recyclés pour ce projet?

Si « Oui » est sélectionné, veuillez énumérer dans la zone de texte prévue à cet effet les matériaux à faible teneur en carbone ou recyclés que vous avez envisagés pour le projet et veuillez décrire comment ils seront utilisés.

Le projet appuie-t-il des objectifs de durabilité locaux (par exemple des plans ou des études existants)?

Si « Oui » est sélectionné, dans la zone de texte prévue à cet effet, décrivez comment le projet soutient les objectifs locaux de durabilité.

Le cas échéant, indiquez comment le projet favorisera des concepts tels que la densification, le développement communautaire ou les villes habitables (liste non exhaustive). Veuillez préciser si cela n’est pas applicable au projet.

Le cas échéant, des innovations environnementales seront-elles intégrées au projet (par exemple des panneaux solaires, de nouvelles technologies environnementales)?

Si la case « Oui » est cochée, dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez identifier et décrire comment les innovations environnementales seront intégrées au projet.

Le projet devrait-il entraîner des réductions importantes et mesurables des émissions de GES?

Si vous sélectionnez « Oui » :

• Utilisez « Créer » pour fournir les estimations des réductions de GES en tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (eq. CO₂) pour chaque année civile de fonctionnement du projet.
• Dans la zone de texte prévue à cet effet, décrivez brièvement votre méthodologie, vos calculs, vos hypothèses et toutes les ressources externes que vous avez pu utiliser pour effectuer vos calculs. Vous pouvez joindre des pièces justificatives supplémentaires dans la section « Documents téléchargés » le cas échéant. Pour télécharger un fichier, sélectionnez « Ajouter une note » et veuillez inclure une brève description du fichier dans la zone de texte « Remarque » (par exemple, « Réductions de GES pour les nouvelles bandes cyclables à Village-Ruisseau, province du XX »).

Pour obtenir des conseils sur la manière de réaliser ces estimations, veuillez consulter le Guide technique complémentaire - Optique des changements climatiques.

Avantages en matière d’inclusion sociale

Le gouvernement du Canada vise à améliorer la santé mentale et sociale, car l’infrastructure du transport actif:

• Permet aux personnes d’être plus susceptibles de respecter les directives en matière d’activité physique, ce qui aide à réduire le risque de diabète, d’obésité et d’autres problèmes de santé connexes ;
• Augmente l’espace public pour la connectivité sociale ;
• Améliore l’accès aux commodités, à la santé, à l’éducation et aux services sociaux ; et
• Augmente l’accès aux options de transport en commun pour promouvoir une meilleure sécurité pour les populations vulnérables.

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez fournir à INFC des renseignements supplémentaires sur les avantages en matière d’inclusion sociale de votre projet.

Votre projet permettra-t-il d’améliorer l’accès au transport actif pour les populations vulnérables, mal desservies, ayant des besoins plus importants et/ou d’autres populations au sein de votre collectivité?

Si vous avez choisi « Oui », veuillez sélectionner parmi les groupes suivants ceux qui bénéficieront du projet. Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent :

• Personnes racisées
• Populations autochtones
• Jeunes
• Personnes handicapées
• Personnes âgées
• Minorités linguistiques
• Nouveaux arrivants au Canada (immigrants, résidents permanents, réfugiés)
• Femmes
• Personnes en situation de pauvreté
• Personnes en situation d’itinérance
• Collectivité LGBTQ2+
• Autres

Si vous avez coché « Autre » fournissez dans la zone de texte prévue à cet effet une liste d’autres populations non présentes dans cette liste.

Si vous avez répondu « Oui » à la question précédente. Dans la zone de texte prévue, veuillez indiquer comment les populations vulnérables de la collectivité bénéficieront du projet, notamment en éliminant les obstacles et/ou en améliorant l’accès. Dans la mesure du possible, fournissez des données quantitatives par groupe.

Financement du projet

Financement du projet et informations complémentaires

L'information sur le partage des coûts fédéraux se trouve dans le Fonds pour le transport actif - Guide du demandeur. Utilisez le tableau de la section 6.1.2 du Guide du demandeur pour déterminer la contribution maximale que vous pouvez demander au Fonds pour le transport actif en fonction de votre type d'organisation admissible et de l'emplacement de vos activités.

Une liste des dépenses admissibles se trouve à la section 6.2 du Guide du demandeur.

En utilisant les zones de texte fournies, veuillez fournir les informations suivantes concernant les coûts et le financement du projet, arrondies au dollar près. Consultez l’annexe D pour une explication et une illustration des coûts totaux et des coûts admissibles.

Veuillez noter que les dépenses du projet ne seront admissibles qu’à partir de l’approbation du financement du projet, à l’exception des dépenses liées aux évaluations dans le cadre de l’Optique des changements climatiques et à la consultation des Autochtones. Ces coûts sont rétroactivement admissibles jusqu’à un an avant la soumission de la demande. Toutefois, ces dépenses ne peuvent être remboursées que si et quand le financement du projet est approuvé et qu’un accord de contribution est entré en vigueur.

INFC fournira une lettre d’approbation qui comprendra la date d’approbation du projet.

Veuillez noter :

Coût total estimé du projet

Le coût global estimé de votre projet, y compris les coûts admissibles et non admissibles.

Coût total admissible estimé du projet (D)

La somme de tous vos coûts admissibles estimés.

Total demandé du Fonds pour le transport actif (A)

Le montant du financement que vous demandez au Fonds pour le transport actif d’INFC.

Pourcentage du Fonds pour le transport actif

Le pourcentage sera automatiquement généré à l’aide de cette formule multipliée par 100 :

Total du montant demandé du Fonds pour le transport actif / Total des coûts admissibles estimés

Part du demandeur dans l’estimation des coûts admissibles (B)

Le solde des fonds que vous contribuerez aux coûts admissibles du projet.

Somme de toutes les sources de financement pour les coûts admissibles estimés

Ce champ sera généré automatiquement en fonction des informations que vous fournissez.

Autres contributeurs

Dans cette section, veuillez fournir des informations sur le financement de tous les coûts de projet admissibles autres que le montant de financement demandé au Fonds pour le transport actif et la contribution de votre organisation. Si vous recevez des fonds d'un autre ministère fédéral pour des dépenses admissibles liées à ce projet, veuillez inclure cette information ici.

Pour plusieurs contributeurs, veuillez utiliser le bouton « Créer » pour fournir des informations spécifiques à chaque contributeur.

Contributeur

Sélectionnez le nom de l'organisation dans la liste des organisations disponibles dans le Portail des candidats d'INFC.

Autre Contributeur

Si vous ne trouvez pas l'organisation, entrez le nom de l'organisation dans « Autre contributeur ».

Montant de la contribution

Le montant du financement que le contributeur/l’autre contributeur apportera au projet.

Financement assuré?

Utilisez le menu déroulant pour sélectionner « Oui » ou « Non ».

Si « Non » est sélectionné, en utilisant la zone de texte, veuillez indiquer les étapes supplémentaires nécessaires pour obtenir le financement.

Total des autres contributions (C)

Ce champ sera généré automatiquement en fonction des informations que vous fournissez dans la section ci-dessus. Appuyez sur « Mettre à jour les contributeurs » après avoir complété la section « Autres contributeurs ». Toutes les autres sources de financement sont-elles assurées pour le coût total du projet?

Utilisez les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez indiquer si toutes les autres sources de financement sont garanties pour les coûts totaux du projet.

L'intention est de confirmer que vous avez obtenu un financement pour les coûts totaux du projet.

Le proposant possédera-t-il et exploitera-t-il les actifs?

Sélectionnez « Oui » si votre organisation possédera et exploitera le ou les actifs à réparer, remplacer, réhabiliter ou moderniser, ou dans le cas d'une nouvelle construction, le terrain sur lequel le nouvel actif sera construit.

Si « Non » est sélectionné, dans la zone de texte fournie, veuillez identifier l'organisation qui possédera et exploitera le ou les actifs. Ou si votre organisation possédera mais n'exploitera pas l'actif, veuillez identifier l'organisation qui sera responsable de l'exploitation de l'actif.

Flux de trésorerie de la part fédérale

Veuillez fournir une ventilation de la contribution fédérale que votre organisation réclamera par exercice financier (du 1er avril au 31 mars) à INFC.

L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Veuillez préciser le montant du financement des coûts admissibles que vous demanderez au Fonds pour le transport actif pour chaque exercice financier de la mise en œuvre de votre projet. Les projets qui reçoivent un financement doivent être complétés avant le 31 mars 2026.

Notez qu’il ne s’agit pas nécessairement de l’année au cours de laquelle vous engagerez des frais, mais plutôt de l’année au cours de laquelle vous soumettrez les demandes de remboursement à INFC. Par exemple, s'il est prévu que les dépenses de votre projet soient engagées en février/mars, ces dépenses ne doivent généralement pas être incluses dans vos prévisions pour l'exercice se terminant le 31 mars, mais plutôt dans l'exercice suivant, qui commence le 1er avril, lorsque vous demanderez le remboursement des dépenses.

En utilisant « Créer », veuillez fournir des chiffres numériques dans les zones de texte pour chacun des exercices suivants :

• 2021-2022
• 2022-2023
• 2023-2024
• 2024-2025
• 2025-2026

Un minimum d'une année fiscale doit être complété pour soumettre votre demande.

Contrat non concurrentiel Les bénéficiaires veilleront à ce que les contrats soient attribués d’une manière équitable, transparente et concurrentielle. Si vous prévoyez d’attribuer des contrats non concurrentiels (fournisseur unique) dans le cadre de votre projet d’immobilisations, vous devez recevoir l’autorisation du gouvernement du Canada avant leur signature pour que ces coûts soient considérés comme admissibles à un remboursement fédéral. Des renseignements supplémentaires seront requis et des délais d’approbation sont à prévoir. Est-ce que des contrats non concurrentiels seront requis pour le projet ?

Sélectionnez « Non » si votre organisation va recourir à un marché concurrentiel pour ce projet.

Si « Oui » est sélectionné, utilisez « Créer » pour fournir ce qui suit concernant chaque contrat non concurrentiel dans les zones de texte fournies.

Veuillez inclure tous les contrats non concurrentiels, en dépit des politiques provinciales, territoriales ou municipales, incluant les contrats où une seule personne ou entité est habilitée à faire les travaux et les contrats de basse valeur.

Nom

Veuillez indiquer le nom de votre organisation.

Devise

Veuillez choisir le dollar canadien.

Montant du contrat ($)

La valeur totale du contrat représentée sous forme de chiffre.

Nature des travaux

Décrivez le travail à effectuer par l’entreprise/consultant sur le projet.

Explication

Décrivez pourquoi un marché non concurrentiel sera nécessaire pour ce projet, y compris pourquoi l’entreprise/le consultant sera engagé pour le projet.

Nom de la compagnie / du consultant

Le nom légal de l’organisation qui recevra le contrat pour le travail sur ce projet.

Courriel

Veuillez indiquer le courriel de l’organisation qui recevra le contrat pour le travail sur ce projet.

État de préparation du projet

Veuillez indiquer l’état actuel et les dates d’approbation prévues pour la planification et la conception du projet. Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez décrire l'état actuel et les dates d'approbation prévues de la planification et de la conception du projet. Indiquez si la planification et la conception du projet sont déjà terminées ou si le projet comprendra la planification et la conception (c'est-à-dire que les coûts de conception sont inclus dans cette demande). Veuillez indiquer l’état d’avancement d’obtention des permis et des approbations nécessaires à la réalisation du projet. Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez énumérer et décrire l'état des permis et des approbations nécessaires à la réalisation du projet. Veuillez indiquer si des propriétés ou des droits de passage doivent être obtenus et, le cas échéant, quand cela devrait être réalisé. Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez l’indiquer.

Risques et atténuation

Les projets d’infrastructure peuvent être complexes, veuillez décrire les risques associés à votre projet. Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez décrire les risques associés à votre projet (par exemple, l’état de préparation du projet, les technologies, les partenaires multiples, l’acquisition de terrains, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, conditions météorologiques extrêmes, etc.) ainsi que les mesures d’atténuation correspondantes. Si vous prévoyez d'attribuer des contrats non concurrentiels (source unique) dans le cadre de votre projet, veuillez fournir des informations ici.

Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez identifier, s'ils sont connus, les risques associés à votre projet par l'attribution d'un contrat non concurrentiel ainsi que les mesures d'atténuation correspondantes.

Veuillez noter que vous devez recevoir l’autorisation du gouvernement du Canada avant de signer tout contrat non concurrentiel. Des renseignements supplémentaires seront requis et des délais d’approbation doivent être prévus.

Veuillez décrire la capacité et l’expertise internes de votre organisation en vue de la gestion et de l’exécution du projet. Le cas échéant, veuillez inclure toute expérience antérieure de travail avec le gouvernement du Canada et les résultats du projet. Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez les décrire.

Liste de contrôle des documents

Liste de contrôle des documents

En utilisant la liste de contrôle des documents, veuillez indiquer à l'aide de la case à cocher « Oui » ou « Non », le cas échéant, si vous avez joint les documents suivants :

• Carte de localisation du projet en format KML – obligatoire pour tous les projets ;
• Carte ou plan du projet montrant les éléments du projet sous forme schématique – le cas échéant ;
• Dossiers relatifs aux consultations auxquelles participent les provinces ou les territoires, les collectivités autochtones et les collectivités touchées, en format PDF – le cas échéant;
• Résolution du conseil (pour les gouvernements locaux) ou lettre du conseil d'administration soutenant le projet – le cas échéant ;
• Les organisations à but non lucratif dont le mandat est d'améliorer les résultats autochtones doivent fournir une lettre de soutien d'un autre bénéficiaire admissible ;
• Les organisations à but non lucratif doivent fournir une lettre de soutien du bénéficiaire final admissible au nom duquel elles soumettent une demande ;
• Autre (veuillez préciser et joindre le document).

Pour sauvegarder et valider cette page, veuillez sélectionner « Oui ».

Si vous avez sélectionné « Oui » pour « Autre », veuillez ajouter votre/vos document(s) sur la page "Documents téléversés », sinon veuillez sélectionner « Non ».

Documents téléversés

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être jointes dans cette section si nécessaire.

Le gouvernement du Canada se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour compléter la demande.

Pour téléverser un fichier :

• Sélectionnez « Ajouter une note ».
• Incluez une brève description du fichier dans la zone de texte « Note » (par exemple, « les réductions de GES pour les nouvelles bandes cyclables à Village-Ruisseau, province de XX »).

Obligation de consulter les peuples autochtones et exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact

Veuillez consulter l’annexe C.

Veuillez noter que les sous-sections requises dans la section sur l’obligation de consulter les peuples autochtones et les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact varieront en fonction des actifs identifiés dans la section sur le type d’actifs ci-dessus :

• Si vous indiquez que votre projet ne comprend que des actifs de niveau 1, alors les sections Description détaillée du projet d’Évaluation environnementale (ÉE), Liste de vérification de l’ÉE et Questionnaire de l’ÉE sont omises. Ces sections de de la demande ne seront pas disponibles pour vous en tant que demandeur ; cependant, afin de soumettre votre demande, vous devrez sauvegarder et valider cette page.
• Si vous indiquez que votre projet comprend des actifs de niveau 2 mais aucune activité de niveau 3, vous devrez remplir les sections Description détaillée du projet d’ÉE et Liste de vérification de l’ÉE.
  • Si vous avez répondu « Oui » ou « Inconnu » à n’importe quelle question des sections de la liste de vérification de l’ÉE, vous serez dirigé vers la section du questionnaire de l’ÉE. Sinon, si la réponse à toutes les questions de la liste de vérification de l’ÉE est « Non », la section du questionnaire d’ÉE est alors omise.
• Si vous incluez n’importe quel actif de niveau 3, vous devrez réaliser la description détaillée du projet d’ÉE et la section Questionnaire de l’ÉE.
• Si votre projet comprend des actifs sous la rubrique « Le projet n’est pas décrit par l’un des éléments ci-dessus », les 3 sections seront requises.

Attestation

Statut de validation

Chaque section de la demande doit être validée avant d'être soumise à INFC. Une fois validées, les sections suivantes deviendront vertes :

• Identification du demandeur
• Détails du projet
• Finances du projet
• Évaluation environnementale et consultation des Autochtones

S'il y a une section qui reste rouge, veuillez revenir à la section identifiée et confirmer que toutes les informations requises sont présentes et sélectionner « Valider ».

Si votre projet ne concerne que des types d'actifs de niveau 1, vous n'aurez pas à répondre aux questions de la section Évaluation environnementale et consultation des Autochtones, mais vous devrez valider la page pour soumettre votre demande.

Veuillez confirmer que vous attestez par la présente que les renseignements fournis dans cette soumission ont été examinés et que vous déclarez qu’ils sont exacts et fondés sur des données fiables et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, qu’ils sont conformes aux orientations générales fournies dans le Guide du demandeur du FTA et que le projet sera conforme à toutes les lois applicables.

Lisez la « Déclaration de confidentialité et de notification à des tiers » et sélectionnez « Oui » pour confirmer que vous avez lu la déclaration.

Sélectionnez « Suivant » pour procéder à l'attestation.

Dans les zones de texte prévues à cet effet, veuillez indiquer:

• Votre nom
• Votre poste au sein de l'organisation
• Le nom de votre organisation

En utilisant la case à cocher, veuillez sélectionner « Je confirme » suivi de « Attester » pour compléter votre attestation.

Si vous souhaitez modifier votre demande avant de la soumettre, sélectionnez « Annuler l'attestation ».

Sélectionnez « Soumettre » pour envoyer votre demande à INFC. À ce stade, vous ne pourrez plus apporter de modifications à votre demande.

Annexe A : Comment créer un fichier KML

Nous demandons à tous les promoteurs de fournir l’emplacement de leur projet dans un seul document sous la forme d’un fichier KML. Ce type de fichier simple, conçu spécifiquement pour la visualisation de données géographiques, est compatible avec le travail que nous devons effectuer et fournit une représentation précise et détaillée de l’emplacement du projet. L’utilisation d’un fichier KML permet de représenter spatialement différentes données sous forme de points, de polygones et de lignes, de façon détaillée et cohérente. Un fichier KML peut être créé facilement par quiconque utilise l’application Web du Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou le logiciel gratuit Google Earth, ainsi que d’autres logiciels comme ArcGIS ou QGIS. Ce guide présente les différentes étapes qui permettent de le créer en utilisant SIDAIT ou Google Earth.

Utilisation du SIDAIT

^{Note de fin*} If you are using Windows 10, ATRIS only works on the Microsoft Edge browser*

1. Accéder à l’application Web des SIDAIT.

2. Indiquer l’emplacement du projet dans le visualiseur de cartes, soit en cliquant, glissant et faisant défiler pour zoomer, ou en utilisant les différentes options de recherche offertes sous le menu déroulant « Rechercher par : ».

3. Tracer le projet au bon endroit sur la carte en utilisant les outils de dessin situés en haut à droite de l’interface SIDAIT. Il est possible de dessiner plusieurs composantes de types différents (point^{Note de fin *}, ligne, polygone) puis de les sauvegarder en un seul fichier KML.

 

Choisir l’outil de dessin approprié au type de composante dessiné :

Pour effacer tous les dessins, utiliser les deux options suivantes :

4. Lorsque la représentation du projet est satisfaisante, cliquer sur le bouton « Exporter ».

Si vous avez besoin d'aide supplémentaire avec SIDAIT, veuillez visiter le lien suivant pour plus d'informations sur les webinaires de formation SIDAIT.

Utilisation de Google Earth

^{Note de fin *} Si Google Earth est déjà installé sur le système, passer à l’étape 2.

1. Si Google Earth (gratuit) n’est pas déjà installé sur le système, suivre les instructions.
2. Accéder à l’emplacement du projet en utilisant l’une ou plusieurs des options suivantes :
   1. Taper une adresse ou des coordonnées dans la barre de recherche
   2. Utiliser les outils de navigation
   3. Cliquer, glisser et faire défiler dans le visionneur de cartes
      
3. Dessiner le projet sur la carte à l’emplacement approprié à l’aide des outils de repère, de polygone et de trajectoire (illustrés ci-dessous). Il est possible de dessiner autant de composantes de types différents (point, ligne, polygone) que nécessaire.
   

Choisir l’outil de dessin approprié au type de composante qui doit être dessinée :

a. Repère : points des composantes du projet

• Exemples : les puits, les exutoires, les ponceaux, etc.

Cliquer sur ce bouton pour ajouter un repère à la carte et faire apparaître une boîte de dialogue correspondante (voir ci-dessous).

• Il est possible de déplacer le repère en cliquant dessus et en le faisant glisser jusqu’à l’emplacement voulu ou en saisissant les coordonnées de latitude et de longitude souhaitées dans la boîte de dialogue (a).
• Le repère peut être renommé en modifiant l’entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (b).
• Cliquer sur « OK » lorsque (c) est rempli.

b. Polygone : composante de projet constituée d’une zone de n’importe quelle forme

Exemples : surfaces de bâtiment, coupes de végétation, étangs d’épuration et lagunes d’eaux usées, etc.

• Le polygone peut être renommé en modifiant l’entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (a).
• Cliquer sur « OK » lorsque (b) est rempli.

c. Trajectoire : composantes de projet linéaires

• Exemples : les routes, les égouts, les chemins de fer, les pipelines, les sentiers, les lignes de transmission, etc.
  • 

    Cliquer sur le bouton pour faire apparaître une boîte de dialogue et un curseur réticule (voir ci-dessous). Cliquer le nombre de fois nécessaire pour créer une ligne qui représente la caractéristique du projet.

    
    
• Le trajet peut être renommé en modifiant l’entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (a).
• Cliquer sur « OK » lorsque (b) est rempli.

Toutes les composantes dessinées apparaîtront dans la barre latérale « Lieux » sous le dossier « Lieux temporaires ».

4. Exporter les formes vers KML pour partager.

1. Cliquer avec le bouton de droite sur la composante « Lieux » dans la barre latérale, puis sur « Enregistrer le lieu sous ».
   
2. Changer le type de fichier de KMZ en KML en utilisant le menu déroulant « Sauvegarder ».
   
3. Choisir l’emplacement où le fichier doit être sauvegardé dans le navigateur. Il faudra le localiser plus tard pour l’envoyer à INFC.

* Répéter l’étape 4 pour toutes les composantes lorsqu’il y en a plusieurs.

Annexe B : Glossaire des actifs

Définition des actifs

Allées piétonnières (pedestrian paths)

Des sentiers qui ne se trouvent pas le long d’une route et qui sont conçus exclusivement pour les piétons.

Banc (bench)

Mobilier conçu pour s’asseoir.

Bande cyclable (bicycle lane)

Un corridor, séparé ou non, réservé expressément aux vélos et aménagé sur une rue ou une route existante dotée de voies utilisées par des véhicules motorisés.

Bordure de trottoir (curbing)

Une bordure, généralement relevée, en pierre, en béton ou faite d’un autre matériau, et se trouvant au bord de la chaussée.

Casiers (lockers)

Casiers personnels individuels se trouvant dans une installation existante ou une nouvelle installation.

Clôtures et barrières (fencing and barriers)

Clôtures et barrières, y compris les murs de soutènement et les écrans acoustiques.

Dos d’âne (speed bump)

Une section surélevée d’une route conçue pour limiter la vitesse des véhicules motorisés afin de favoriser les adeptes du transport actif.

Éclairage (lights)

Éclairage de sécurité pour assurer une visibilité ou feux de signalisation aux fins de contrôle de la circulation.

Élargissement des points de correspondance/des sentiers (expanding transit connections/pathway(s))

Des sentiers qui mènent directement au transport en commun (c.-à-d. des arrêts, des stations ou des installations). Veuillez noter que ces sentiers sont distincts des autres pistes et sentiers et ils devraient être comptés séparément.

Marquages de chaussée (pavement markings)

Marquages sur la chaussée servant à contrôler, orienter et diriger la circulation et à compléter la réglementation ou les avertissements se rapportant à d’autres mesures de contrôle de la circulation.

Passage pour piétons (cross-walk)

Un endroit désigné où les piétons, les vélos et les autres adeptes du transport actif peuvent traverser une route.

Piste cyclable (bicycle path)

Une piste qui ne se trouve pas le long d’une route et qui est conçue exclusivement pour les vélos.

Pont/pont d’étagement/tunnel pour le transport actif (active transportation bridge/overpass/tunnel)

Un pont, un pont d’étagement ou un tunnel réservé exclusivement au transport actif (p. ex. un tunnel piétonnier, un pont polyvalent).

Sentiers communautaires de quartier (neighbourhood community pathways)

Des pistes ou des sentiers conçus exclusivement pour les piétons visant à accroître la mobilité et les liens au sein d’une collectivité.

Sentiers polyvalents (Multi-use paths)

Sentiers conçus exclusivement pour un usage polyvalent de transport actif (marche, vélo, patin à roues alignées, etc.).

Sentiers récréatifs (recreational trails)

Des sentiers expressément conçus à des fins récréatives (randonnée pédestre, vélo ou autre).

Signalisation et balises de sentiers (signage and trail markers)

Comprend la signalisation routière et d’autres affiches indicatives, notamment les balises de sentiers et les panneaux d’affichage électroniques.

Supports et cases à vélo (bike racks and lockers)

Supports et installations d’entreposage verrouillées servant à entreposer des vélos.

Toilettes et vestiaires (washrooms and changerooms)

Une salle ou un édifice réservé aux salles de toilettes ou aux vestiaires.

Trottoir (sidewalk)

Une section réservée exclusivement aux piétons se trouvant à côté de la route.

Verdure, arbres et aménagement paysager (greenery, trees, and landscaping)

Arbres, buissons et fruticée ainsi que d’autres améliorations apportées à l’aménagement paysager.

Autre

Diverses améliorations, y compris les travaux de remise en état et de mise à niveau effectués sur l’infrastructure de transport actif existante et des éléments d'accessibilité aux installations de transport en commun existantes qui ne sont pas énumérés dans une catégorie établie.

Le projet ne correspond à aucune description ci-dessus

Si une activité menée dans le cadre de votre projet proposé ne correspond à aucune description ci-dessus, veuillez inscrire l’activité dans la présente catégorie.

Définition des activités

Amélioration (enhancement)

Accroître la capacité d’un actif existant.

Augmentation de la largeur (increasing width)

Accroître la largeur d’un actif linéaire existant.

Expansion (expansion)

Accroître la superficie au sol d’un actif existant.

Mise à niveau (upgrade)

Accroître la qualité d’un actif existant.

Nouveau (new)

Construction d’un nouvel actif à un endroit où il n’y avait pas un tel actif auparavant.

Rallongement (extension)

Accroître la longueur d’un actif linéaire existant.

Réhabilitation (repurposing)

Convertir un actif existant conçu pour un but afin de l’utiliser à d’autres fins.

Remise en état (rehabilitation)

La remise en bon état de fonctionnement d’un actif existant. 

Remplacement (replacement)

Remplacement d’un actif existant par un actif du même type.

Réparation (repair)

La remise en bon état de fonctionnement d’un actif existant.

Annexe C: Obligation de consulter les peuples autochtones et exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact

Évaluation environnementale

Selon l'endroit où le projet est situé, une évaluation de l'impact environnemental peut être requise avant d'entreprendre certaines activités. Les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements pour déterminer si leur projet exige une évaluation de l’impact environnemental en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) fédérale, des traités modernes ou des régimes nordiques. Une évaluation environnementale provinciale ou territoriale pourrait devoir être tenue. Si vous n’êtes pas certain des responsabilités législatives, veuillez consulter le gouvernement provincial ou territorial approprié pour connaître les exigences en matière d’évaluation environnementale ainsi que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour être au courant des exigences fédérales fondamentales de la LEI.

La LEI et les règlements qui s’y rattachent servent de fondement législatif aux activités fédérales d’évaluation environnementale. Une évaluation d’impact fédérale (ou évaluation environnementale, ÉE) est un processus visant à évaluer les impacts d’un projet et à déterminer les mesures permettant d’atténuer les effets préjudiciables potentiels d’un projet soumis.

Une évaluation environnementale fait en sorte que les impacts d’un projet soient étudiés avec rigueur avant qu’un ministère/organisation fédéral ne donne le feu vert au projet proposé.

Des renseignements détaillés sur la LEI et ses règlements sont disponibles à l’Agence d'évaluation d'impact du Canada. En vertu de cette loi, les projets peuvent être désignés (art. 8) ou peuvent être assujettis à des exigences s’ils se trouvent sur des terres fédérales (art. 82). Les exigences de l'ÉE doivent être remplies pour que le projet puisse aller de l’avant.

Obligation de consulter les peuples autochtones

INFC a l'obligation de déterminer si le projet nécessite ou non une consultation des groupes autochtones en fonction des informations fournies par le demandeur. INFC peut avoir l’obligation légale de consulter et, s’il y lieu, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage une conduite susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux et/ou issus de traités. Ces droits comprennent, entre autres, le droit de chasser, de pêcher, de piéger et de récolter. INFC évaluera les impacts potentiels de ces projets sur ces droits protégés par la Constitution et veillera à ce que les collectivités autochtones pouvant être affectées soient avisées, consultées et, s’il y a lieu, accommodées. Les coûts associés à l’engagement et à la consultation sont des dépenses admissibles et les demandeurs doivent prévoir d’inclure ces coûts dans leurs estimations de projet. Une limite au remboursement des dépenses admissibles s’applique selon les niveaux de contribution spécifiques des programmes. Veuillez consulter la section 6.1 du Guide du demandeur pour obtenir des informations sur les montants fédéraux de participation aux coûts.

Bien que l’obligation de consulter les peuples autochtones soit une obligation qui incombe à la Couronne, INFC s’attendra à ce que les demandeurs de financement mènent à bien certains éléments procéduraux de la consultation dans le cadre d’un projet proposé, le cas échéant. Ceci pourrait inclure, sans s’y limiter, la fourniture de lettres d’avis et l’organisation de séances de consultation avec les collectivités autochtones qui seront affectées par le projet proposé. De plus amples renseignements sur l’obligation de consulter d’INFC se trouvent a Consultation des peuples autochtones d’Infrastructure Canada.

Description détaillée du projet d'évaluation environnementale

Veuillez décrire l'objet du projet, les composantes, les travaux associés, les entreprises / activités et les échéanciers. Lors de la description des composantes et activités du projet (par exemple, défrichage, démolition d’ouvrages existants, excavation ou forage, dragage, démantèlement, etc.), veuillez décrire l’environnement dans lequel ces travaux auront lieu. Par exemple, les travaux et activités connexes ont-ils lieu sur des terres développée (par exemple, des terres déboisées, construites ou agricoles) ou sur des terres boisées, végétalisées ou auparavant non aménagées? Il est important de décrire tout travail effectué près de l'eau et d'indiquer qui est propriétaire et qui contrôle les terres qui seront touchées par le projet. Indiquez clairement la taille du projet (par exemple, nouvelle construction ou agrandissement) et les activités reliées au projet (par exemple, surface à défricher) en m².

Veuillez fournir les renseignements détaillés dans la zone de texte.

Cette question vise à obtenir une description détaillée du projet. Lorsque vous décrivez l’objet du projet, veuillez inclure des détails au sujet de toute augmentation de la capacité de l’infrastructure, si le projet prévoit le remplacement ou des réparations à l’infrastructure existante, si une nouvelle infrastructure sera mise en place ou si une augmentation de la superficie au sol existante du bâtiment est prévue. Cette section peut aussi permettre de décrire comment le projet pourrait bénéficier aux groupes autochtones ou à l’environnement.

Veuillez inclure une ventilation détaillée par composante, incluant la taille des composantes du projet (en mètres carrés). Lorsque vous décrivez les activités du projet, donnez le plus de détails possible (par exemple, défrichage, débroussaillage, nivellement, démolition d’ouvrages existants, excavation ou forage, dragage, nouvelle construction, rénovation, réparation ou réhabilitation, agrandissement de bâtiments ou de la superficie au sol de l’infrastructure ou démantèlement de structures existantes, etc.).

Veuillez décrire l’environnement dans lequel ces travaux auront lieu. Par exemple, les travaux et activités connexes ont-ils lieu sur des terres aménagées (par exemple, des terres déboisées, construites ou agricoles) ou sur des terres boisées, végétalisées ou auparavant non aménagées? Il est important de décrire tout travail effectué dans l’eau, au-dessus de l’eau, près de l’eau or sous un cours d’eau et d’indiquer la distance entre les travaux et les cours d’eau. Il faut également décrire les terres où se situe le projet et indiquer qui est propriétaire et qui contrôle les terres qui seront touchées par le projet.

Indiquez clairement la taille du projet (par exemple, nouvelle construction, agrandissement, incluant la taille de la superficie au sol du bâtiment), la taille des diverses composantes du projet (par exemple, les nouveaux sentiers, incluant la longueur en mètres ou kilomètres) et la taille des activités reliées au projet (par exemple, surface à défricher) en m².

Liste de vérification – Évaluation environnementale et consultation autochtones

Le projet est-il situé sur des terres fédérales (y compris les terres des réserves indiennes)?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet ou ses composantes ou activités de projet sont situés sur des terres fédérales.

Les terres fédérales (décrit dans la Loi sur l’évaluation d’impact, sous le terme ‘territoire domanial), incluent :

a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;

b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;

c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Exemples de terres fédérales : Terres du Ministère de la Défense nationale, terres de Transport Canada, terres d’une administration portuaire, terres de Parcs Canada, terres de réserve indienne et les réserves nationales de faune.

Le projet est-il situé dans un refuge d’oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune ou une zone de protection marine?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet, l’une de ses composantes ou de ses activités de projet sont situés dans un refuge d’oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune ou une zone de protection marine.

Toutes les réserves nationales de faune sont des terres fédérales. Un refuge d’oiseaux migrateurs ou une zone de protection marine peuvent être des terres fédérales mais cela dépend de qui possède les terres et pourrait devoir faire l’objet d’une analyse plus poussée par les représentants fédéraux.

Refuge d’oiseaux migrateurs - Un habitat procurant un refuge sécuritaire pour les oiseaux migrateurs dans les milieux terrestre et marin. Le Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada est l'organisation responsable. Les refuges d'oiseaux migrateurs sont énumérés dans l’Annexe Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, Le Règlement prescrit les règles et interdictions rattachées au fait de prendre, de blesser, de détruire ou de molester les oiseaux migrateurs ou leurs nids ou leurs œufs dans les refuges établis. La chasse des espèces citées dans la Loi est interdite dans Refuges d'oiseaux migrateurs de l'ensemble du Canada.

Réserve nationale de faune - Les réserves nationales de faune sont créées et gérées pour assurer la conservation, la recherche et l'interprétation des espèces sauvages. Environnement et Changement climatique Canada applique une approche écosystémique pour la gestion et la planification des réserves nationales de faune. Celles-ci peuvent uniquement être désignées sur des terres appartenant au gouvernement fédéral (terres fédérales). Réserves nationales de faune existantes.

Zone de protection marine – Une partie de l'océan qui est légalement protégée et gérée pour assurer la conservation à long terme de la nature. Zones de protection marine.

Le projet comprend-il des travaux dans l’eau (tels que ruisseaux, fleuves/rivières, lacs, étangs, zones humides)?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu dans un cours d’eau. Ceci inclut, mais ne se limite pas aux travaux sur les berges sous la ligne des hautes eaux, à l’installation de câbles ou tuyaux sous-marins, au dynamitage des zones de berges/digues, à l’installation de piliers de pont ou de quai dans l’eau, au placement de remblai dans un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet et les travaux sont-ils situés à moins de 15 m d’un cours d’eau?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu à moins de 15 mètres d’un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet et ses travaux ont-ils lieu sur des terres non aménagées ou non perturbées?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu sur des terres non aménagées ou non perturbées.

Une terre non aménagée est un terrain non défriché, à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines. Les terres non aménagées incluent le rivage non aménagé, les berges ou les prairies marécageuses, les zones forestières ou d’arbustes/buissons.

Une terre non perturbée est un terrain à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

Le projet nécessite-t-il un défrichage? (enlèvement de la végétation qui n’a pas été défrichée auparavant)

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés nécessitent un défrichage.

Le défrichage est l'enlèvement intensif de végétation non perturbée, y compris les arbres, les souches, les bûches, les buissons, les arbustes et les herbes, y compris les systèmes racinaires des arbres, nécessitant l'utilisation d'équipements lourds ou de machines industrielles pour dégager et essoucher une zone. Ceci n’inclut pas l’enlèvement de végétation dans des zones déjà aménagées, les pelouses entretenues ou les zones gazonnées, ou l’herbe dans les fossés.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

L’enlèvement de la végétation inclut la tonte de pelouse ou de zones gazonnées ou d’herbe dans les fossés, qui ne sont pas considérés comme du défrichage. L’enlèvement de la végétation est moins intensif que le défrichage puisqu’il n’est pas effectué dans une zone non perturbée ou non aménagée.

Le projet nécessite-t-il le placement temporaire ou permanent de remblai dans un plan d’eau?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés incluent le placement temporaire ou permanent de remblai dans un cours d’eau.

Remblai peut inclure de la terre, de l’argile, de la pierre ainsi que tout autre substance utilisée afin de développer les structures ou d’isoler le chantier.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet nécessite-t-il des travaux d’excavation?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet inclut des travaux exigeant de l’excavation ou du creusage.

Habituellement, l’excavation nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour déplacer la terre et préparer le chantier de construction.

Si le projet nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Oui. Si le projet ne nécessite pas l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Non. S’il n’est pas clair que des travaux d’excavation seront requis, répondez « Inconnu ».

Le projet implique-t-il de perturber une zone de contamination souterraine connue ou soupçonnée?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet exige de perturber une zone de contamination souterraine connue ou soupçonnée ou l’enlèvement de tout sol contaminé ou zones contaminées (par exemple, l’enlèvement de vieux réservoirs souterrains ou de vieilles traverses de chemins de fer).

Contamination souterraine. Il s’agit de tout ajout de substances indésirables aux sols et/ou aux eaux souterraines causé par des activités humaines et est considéré comme une contamination (par exemple, fuites de site d’enfouissement, fuites de réservoirs de stockage d'essence, fuites de fosses septiques et déversements accidentels).

Le projet impliquera-t-il l’élimination d’une structure ou d’une ressource ayant une importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale connue, ou entraînera-t-il des dommages à ceux-ci?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet pourra causer un dommage à une structure dont l’importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale est connue, ou si le projet nécessite l’élimination d’une telle structure (par exemple, l’élimination d’un bâtiment historique, des dommages à une zone dont l’importance archéologique est connue).

Le projet entraînera-t-il des changements préjudiciables quant aux oiseaux migrateurs ou leurs nids – au sens du paragraphe 2 (1) de Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer s’il peut y avoir un effet sur les oiseaux migrateurs et/ou leurs nids. Certains points cruciaux à considérer : est-ce que les activités de construction auront lieu durant la période de nidification des oiseaux migrateurs et que les oiseaux pourraient alors être affectés, et si les activités de projet, telles que la coupe d’arbres ou l’enlèvement de végétation, pourrait causer un effet préjudiciable aux oiseaux migrateurs et/ou à leurs nids?

LaLoi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs définit ce qu’est un oiseau migrateur, qui comprend le sperme, les ovules, les embryons, les cultures de tissus et les parties de l'oiseau.

Nid désigne le nid d'un oiseau migrateur et comprend les parties du nid.

Le projet entraînera-t-il des changements préjudiciables pour les espèces sauvages ou aux résidences ou aux habitats essentiels au sens du paragraphe 2 (1) de Loi sur les espèces en péril qui sont énumérées à l’annexe 1 de cette loi?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet pourra entraîner des changements ou avoir un effet sur les espèces sauvages, les résidences ou habitats essentiels de ces espèces qui figurent dans laLoi sur les espèces en péril. Ces changements peuvent inclure la modification, la perturbation ou la destruction d’espèces sauvages ou de leur habitat qui pourraient entraîner des effets sur les individus de l’espèce ou au niveau de la population.

Une liste des espèces est disponible, en utilisant le Registre public des espèces en péril.

Espèce sauvage – (au sens de la Loi sur les espèces en péril) Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d’animaux, de végétaux ou d’autres organisations d’origine sauvage, sauf une bactérie ou un virus, qui, selon le cas

(a) est indigène du Canada;

(b) s’est propagée au Canada sans intervention humaine et y est présente depuis au moins cinquante ans.

Résidence veut dire un gîte, tel qu’un terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable, occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l’élevage, les haltes migratoires, l’hivernage, l’alimentation ou l’hibernation.

Habitat essentiel veut dire l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce.

Votre projet est-il à moins de 10 km du site d’un pensionnat autochtone?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Si le projet se situe à moins de 10 km du site d’un pensionnat autochtone, répondez Oui. S’il se situe sur le site d’un pensionnat autochtone ou dans le bâtiment d’un pensionnat autochtone, répondez Oui.

Compte tenu des découvertes récentes de tombes anonymes à travers le pays, INFC tente de déterminer, tôt dans le processus, les projets qui pourraient se trouver dans cette catégorie pour s’assurer qu’ils sont identifiés dès le début.

Une liste des sites des pensionnats autochtones au Canada est disponible a Pensionnats indiens reconnus.

Questionnaire évaluation environnementale

Le projet est-il situé sur des terres fédérales?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », le projet est-il situé sur des terres de réserve indienne?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », veuillez indiquer le nom de la réserve et le code foncier (si applicable).

Cette question vise à indiquer si le projet ou l’une de ses composantes ou l’une des activités de projet auront lieu sur des terres fédérales et sur des terres des réserve indienne.

Les terres fédérales (décrit dans la Loi sur l’évaluation d’impact, sous le terme ‘territoire domanial), incluent :

1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Exemples de terres fédérales : Terres du Ministère de la Défense nationale, terres de Transport Canada, terres d’une administration portuaire, terres de Parcs Canada, terres de réserve indienne. Toutes les réserves nationales de faune sont des terres fédérales. Un refuge d’oiseaux migrateurs ou une zone de protection marine peuvent être des terres fédérales mais cela dépend de qui possède les terres et pourrait devoir faire l’objet d’une analyse plus poussée par les représentants fédéraux.

La sous-question vise à indiquer si le projet aura lieu sur des terres fédérales et s’il est situé sur des terres de réserve indienne. Quand le projet est situé sur des terres de réserves indienne, la sous-question suivante demande le nom de la réserve et si un code foncier s’applique à la réserve.

Indiquez si le projet entraînera l’un des résultats suivants :

Réhabilitation/Rénovation, Nouvelle construction, Agrandissement de l’infrastructure existante, Agrandissement de la flotte de véhicules.

Choisissez parmi ceux-ci :

• Réhabilitation/Rénovation
• Nouvelle construction
• Agrandissement de l’infrastructure existante
• Agrandissement de la flotte de véhicules

Réhabilitation/Rénovation réfère à des travaux effectués sur l’infrastructure existante.

Nouvelle construction réfère au développement d’une nouvelle infrastructure (par exemple, la construction d’un nouveau bâtiment, d’un nouveau parc ou d’une nouvelle route).

Agrandissement de l’infrastructure existante inclut l’élargissement d’une route existante, la construction d’un ajout à un bâtiment existant qui augmente la surface au sol de celui-ci, l’ajout d’un nouvel étage à un bâtiment existant (un agrandissement vertical n’ajoute pas à la surface au sol d’un bâtiment).

Agrandissement de la flotte de véhicules réfère à l’achat de véhicules additionnels.

Le projet implique-t-il la construction d'un nouvel actif physique ou l'agrandissement d'un actif physique existant (entreposage de véhicules, agrandissement/nouvelle infrastructure de services publics)?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », indiquez la superficie du projet en m².

La question vise à indiquer si le projet résultera en un nouvel actif physique (une nouvelle infrastructure physique de tout type) ou s’il s’agira d’un agrandissement d’un actif physique existant.

Les fichiers KML que vous téléversez sur la page Détails du projet doivent montrer la(les) localisation(s) du nouveau bâtiment ou la zone d’agrandissement.

La construction d’un nouvel actif physique réfère au développement d’une nouvelle infrastructure, ce qui peut inclure la construction d’un nouveau bâtiment, d’un nouveau parc ou d’une nouvelle route.

L’agrandissement de l’infrastructure existante inclut l’élargissement d’une route existante, la construction d’un ajout à un bâtiment existant qui augmente la surface au sol, l’ajout d’un nouvel étage à un bâtiment existant. S’il y a seulement agrandissement vertical d’un bâtiment (en ajoutant un étage au bâtiment existant), veuillez indiquer que l’agrandissement est vertical. Tout agrandissement qui résulte en une augmentation de la superficie au sol d’un bâtiment existant est considéré comme un agrandissement.

Le projet implique-t-il le défrichement de végétation?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », indiquez la superficie qui doit être défrichée en m².

Le défrichement (défrichage) est l'enlèvement intensif de végétation non perturbée, y compris les arbres, les souches, les bûches, les buissons, les arbustes et les herbes, y compris les systèmes racinaires des arbres, nécessitant l'utilisation d'équipements lourds ou de machines industrielles pour dégager et essoucher une zone. Ceci n’inclut pas l’enlèvement de végétation dans des zones déjà aménagées, les pelouses entretenues ou les zones gazonnées, ou de l’herbe dans les fossés.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

L’enlèvement de la végétation inclut la tonte de pelouse ou de zones gazonnées ou d’herbe dans les fossés, qui ne sont pas considérés comme du défrichage. L’enlèvement de la végétation est moins intensif que le défrichage puisqu’il n’est pas effectué dans une zone non perturbée ou non aménagée.

Le projet est-il sur un terrain aménagé ou perturbé?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu sur des terres aménagées ou perturbées.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

Une terre non aménagée est un terrain non défriché, à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines. Les terres non aménagées incluent le rivage non aménagé, les berges ou les prairies marécageuses, les zones forestières ou d’arbustes/buissons.

Une terre perturbée est un terrain modifié par les humains et inclut une perturbation physique de la surface du sol.

Une terre non perturbée est un terrain à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines.

Le projet implique-t-il des travaux d’excavation?

Choisissez « Oui » ou « Non »

La question vise à indiquer si le projet inclut des travaux exigeant de l’excavation ou du creusage.

Si Oui, veuillez indiquer la taille de la superficie à excaver, en m².

Habituellement, l’excavation nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour déplacer la terre et préparer le chantier de construction.

Si le projet nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Oui. Si le projet ne nécessite pas l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Non.

Le projet implique-t-il des travaux et/ou activités dans l’eau?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », décrivez tous les travaux et/ou activités.

Les travaux dans l’eau incluent les travaux sur les berges sous la ligne des hautes eaux, l’installation de câbles ou tuyaux sous-marins, le dynamitage des zones de berges/digues, l’installation de piliers de pont ou de quai dans l’eau, le placement de remblai dans un cours d’eau

L’eau inclut les types de cours d’eau suivants : un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Si des travaux doivent être effectués dans l’eau, la sous-question vise à obtenir une description des travaux et activités qui auront lieu dans l’eau.

Le projet implique-t-il des travaux et/ou activités à moins de 15 mètres d’un plan d’eau?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés, tels que le défrichage pour préparer le site, la construction d’une nouvelle dépendance, l’installation d’une clôture, l’aménagement d’un nouveau sentier pédestre, auront lieu à moins de 15 mètres d’un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet implique-t-il la conduite d’un véhicule à moteur sur l’eau (bateau-taxi, bateau, traversier, etc.)?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », joignez l'itinéraire que le véhicule parcourra (KML) ET fournissez des détails sur l'utilisation du véhicule, l'horaire, l'itinéraire et la zone de déplacement. Joignez le fichier KML en sélectionnant « Télécharger le document ». Veuillez nommer (par exemple « Fichier KML pour Véhicule à moteur sur l'eau pour les nouvelles bandes cyclables dans le Village-Ruisseau, Province de XX ») et joindre votre fichier.

La question vise à indiquer si le projet implique l’utilisation ou la conduite d’un véhicule à moteur sur l’eau (par exemple, bateau ou navire).

La sous-question vise à obtenir des détails sur l’itinéraire et l’utilisation du véhicule.

Le projet a-t-il été évalué par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour déterminer s’il existe une exigence fédérale en matière d’évaluation d’impact?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », fournissez la réponse de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada expliquant son examen.

La question vise à indiquer si le projet a été soumis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour qu’elle détermine si des exigences liées à la Loi sur l’évaluation d’impact s’appliquent.

Le projet a-t-il des exigences liées à la Loi sur l’évaluation d’impact?)

Choisissez « Oui », « Non » ou « Peut-être »

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est responsable de mener les évaluations d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Cette loi décrit le processus utilisé pour évaluer les effets de projets majeurs et de projets ayant lieu sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada.

Les projets qui figurent au Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact sont susceptibles d’avoir des exigences en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Les projets situés sur des terres fédérales (terres appartenant au Canada telles que celles de la Défense nationale et de Transport Canada, les terres de réserve indienne) peuvent être soumises à des exigences en vertu de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Le projet est-il un projet désigné aux termes du Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Peut-être »

La question vise à indiquer si le projet figure au Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les projets qui figurent à ce règlement sont susceptibles d’avoir des exigences en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Si « Oui », il vous est demandé si vous avez fourni à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada une description du projet conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

La sous-question vise à indiquer si la description du projet a été fournie à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour analyse.

Des exigences en vertu d’un traité moderne, d’une entente sur l’autonomie gouvernementale ou d’un régime d’ÉE dans le Nord s’appliquent-elles au projet?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », veuillez indiquer quel traité moderne, entente sur l’autonomie gouvernementale ou régime d’évaluation environnementale du Nord, en choisissant une option du menu déroulant.

Les traités modernes négociés avec des peoples autochtones (après 1975) peuvent inclure des exigences relatives à la consultation et la participation, la propriété des terres, les droits de cueillette de la faune, des ententes financières, une participation à l’utilisation et la gestion des terres dans des zones spécifiques, à l’autonomie gouvernementale, au partages des revenus tirés des ressources et des mesures visant la participation à l’économie canadienne ainsi que la préparation à la mise en vigueur de l’entente (telles que celles portants sur la planification de la mise en œuvre).

Diverses formes de gouvernance et d’autonomie gouvernementale ont été négociées au Canada. L’une d’elles est l’Accord du Nunavut, un traité moderne dans le cadre duquel les aspirations d’autonomie gouvernementale des Inuit ont été exprimées dans un gouvernement public

Le processus d’évaluation environnementale dans les territoires du Nord du Canada s’appuie sur une approche unique de co-gestion, enracinée dans le cadre juridique et culturel des ententes sur les revendications territoriales avec les peuples autochtones.

Des renseignements additionnels sur les droits autochtones sont disponibles a Relations Couronne-Autochtones et du Nord Canada.

Un dialogue avec des peuples autochtones a-t-il été entrepris au sujet du projet?

Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Si « Oui », quels peuples autochtones ont été avisés? Veuillez dresser la liste de tous les groupes.

Joindre tout dossier de consultation, procès-verbal de réunion, lettres d’appui, résolution du conseil de bande, transcription de la consultation. Joignez les documents en utilisant « Télécharger le document ». Veuillez nommer le document (par exemple « Compte rendu de la consultation sur les nouvelles bandes cyclables à Village-Ruisseau, province de XX ») et joindre votre fichier.

Cette question vise à indiquer si des groupes autochtones, incluant des Premières nations, des Métis et Inuit ont été avisés et ont reçu des renseignements au sujet du projet. Est-ce que des groupes ont été contactés par courriel, lettre ou téléphone? Des réunions ont-elles été tenues avec des groupes autochtones pour obtenir leur rétroaction et opinions au sujet du projet? Si oui, veuillez fournir toute documentation pertinente. Joignez-y tout dossier de consultation, procès-verbal de réunion, lettres d’appui, résolution du conseil de bande, transcription de consultation.

Certaines préoccupations ont-elles été soulevées par des groupes ou organisations autochtones?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Cette question vise à indiquer si un groupe autochtone (Premières nations, Métis ou Inuit) a fait part de préoccupations au sujet du projet, de ses composantes ou activités ou s’y est opposé. Décrire le contexte des sujets ayant été soulevés.

Le bénéficiaire atteste-t-il avoir donné suite à l’ensemble des préoccupations?

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », veuillez justifier comment il y fut donné suite (indiquez où vous avez donné suite à la préoccupation dans le dossier des consultations.

Cette question vise à confirmer qu’il fut tenu compte de toutes les préoccupations soulevées par les groupes autochtones. S’il fut tenu compte de toutes les préoccupations, répondez « Oui ». S’il reste des préoccupations, répondez « Non ». Si le demandeur n’est pas certain s’il fut donné suite aux préoccupations, répondez « Non ».

Annexe D : Coûts totaux par rapport aux coûts admissibles

Coûts totaux par rapport aux coûts admissibles – Qui paie quoi?

La part fédérale et la part du demandeur sont des concepts importants à comprendre et à prendre en compte pour assurer le succès de votre projet. La part fédérale maximale des coûts de votre projet dans le cadre du Fonds pour le transport actif est déterminée par le total des coûts admissibles de votre projet, et non par le total des coûts de votre projet. Tous les coûts inadmissibles font partie de la part du demandeur. Ces frais sont à votre charge et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement fédéral.

Remarque : Toute augmentation ou dépassement des coûts ne sera pas assumé par INFC. Il est donc important d’inclure dans votre budget tous les montants pour imprévus en fonction du stade de votre projet (conceptuel, conception préliminaire, conception détaillée et prêt à soumissionner).

Par exemple, un projet pourrait comprendre les coûts suivants, qui incluent les coûts de contingence :

• 1,5 M$ pour les coûts des contrats de conception
• 3,5 M$ pour les coûts des contrats de construction
• 1 M$ pour l’acquisition de terrains en vue de l’agrandissement proposé des bâtiments
• 500 000 $ pour les salaires au sein de votre organisation

Veuillez consulter le tableau de la contribution fédérale maximale dans le Guide du demandeur pour déterminer la contribution fédérale maximale de votre projet.

Dans le cadre de ce Fonds pour le transport actif, seuls les contrats de conception et de construction constituent des coûts admissibles (5 M$). Les coûts restants sont inadmissibles (1,5 M$). Le coût total du projet est la somme du total des coûts admissibles et des coûts non admissibles (5 M$ + 1,5 M$ = 6,5 M$).

Si la part fédérale est de 60 % des coûts admissibles (60 %*5 M$ = 3 M$), alors la part du demandeur est le solde des fonds qui doit être obtenu par votre organisation (6,5 M$ - 3 M$ = 3,5 M$).

Dans la demande, vous fournirez des informations détaillées sur les coûts admissibles du projet et indiquerez simplement si toutes les autres sources de financement sont assurées pour le coût total du projet.