Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Présentation
Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses ainsi qu'avec le Budget 2018.
Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet de bâtir des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada (INFC) travaille en étroite collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.
De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Dépenses budgétaires d'Infrastructure Canada 2018-2018.
Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de Lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Par le passé, INFC a travaillé en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux).
Au cours du premier trimestre de 2018-2019, le seul partenaire d'exécution fédéral pour certains programmes en cours d'élimination était Transports Canada.
Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2017-2018 et 2018-2019, ainsi que des dépenses réelles entre le 30 juin 2017 et le 30 juin 2018.
Autorisations
Graphique 1: Comparaison des autorisations disponibles au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.
Comme nous l'avons indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2018-2019 était de 6,151 milliards de dollars à la fin du premier trimestre (T1) et représentait une diminution de 861 millions de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente. Cette diminution est résumée dans le tableau ci-dessous :
Autorisations disponibles au 30 juin 2018 |
Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars) |
% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
---|---|---|
Fonctionnement |
(27 015) |
(21,3 %) |
Immobilisations |
237 289 |
45,3 % |
Contributions (votées et législatives) |
(1 072 796) |
(16,9 %) |
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés |
1 676 |
27,4 % |
La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :
- Fonctionnement – la diminution est principalement liée à un niveau d'autorisation moindre en 2018-2019 en ce qui concerne les imprévus pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain.
- Immobilisations – l'augmentation est liée au projet de corridor du nouveau pont Champlain visant à couvrir un paiement d'étape plus important au cours de l'exercice 2018-2019 (étape de 700 millions de dollars).
- Contributions (votées et législatives) – le financement pour contributions a diminué étant donné que INFC a transféré les fonds aux années où il prévoit effectuer des paiements. Ce nouveau profil de financement a été annoncé dans le cadre du budget 2018.
- Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – l'augmentation du nombre d'employé est dû aux nouveaux programmes comme le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes et le programme d'infrastructure investir dans le Canada.
Analyse des dépenses
Au T1, les dépenses budgétaires sont de 238,1 millions de dollars, comparativement au 92,4 millions de dollars signalés pour la même période en 2017-2018, ce qui indique une diminution de 158 % entre T1 des deux années. La source de cette hausse relative est illustrée dans les tables, les graphiques et l'analyse ci-dessous.
Graphique 2: Comparaison des autorisations utilisées au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018
Les dépenses totales cumulatives |
Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
---|---|---|
Fonctionnement |
6 312 |
64,9 % |
Immobilisations |
13 535 |
749,9 % |
Contributions (votées et législatives) |
125 427 |
158,1 % |
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés |
419 |
27,4 % |
La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :
- Fonctionnement et immobilisations – détails fournis plus tard dans le rapport, par article courant.
- Contributions (votées et législatives) – détails par programme ci-dessous.
- Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – l'augmentation du nombre d'employés.
Graphique 3: Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018
Les changements significatifs d'une année à l'autre dans les dépenses liées aux contributions entre juin 2018 et juin 2017 sont les suivants :
Fonds affectés aux programmes |
Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
---|---|---|
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) |
32 811 |
1 434,0 % |
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Projets nationaux et régionaux (NFCC-VIPT-PNR) |
26 392 |
224,1 % |
Fonds pour les infrastructures du transport en commun (FITC) |
21 748 |
9 414,7 % |
Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques (RCDCC)* |
21 466 |
- |
Fonds de gestion des actifs (FGA)* |
17 635 |
- |
Changement net des dépenses de tous les autres programmes de contribution non spécifiquement énumérés ci-haut |
5 375 |
- |
* Aucune dépense n'a été faite au T1 de 2017-18 pour RCDCC et FGA
La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :
- FEPTEU et FITC – au fur et à mesure que les projets qui font partie de ces programmes avancent, il y a une augmentation des demandes de remboursement soumises par rapport au T1 de l'année dernière.
- NFCC-VIPT-PNR – l'augmentation se rapporte à une augmentation relative des réclamations à mesure que plus de projets sont approuvés et que les demandes de remboursement sont reçues.
- FGA et RCDCC – les paiements sont effectués selon un calendrier détaillé dans l'accord de contribution; les paiements devraient être plus élevés en 2018-2019 qu'en 2017-2018.
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2018-2019 ont augmenté de 145,7 millions de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente. Le principal facteur était l'augmentation des paiements de transfert tel qu'indiqué ci-haut.
Une analyse des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est présentée ci-dessous :
Changements dans les dépenses par article courant |
Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour |
---|---|---|
Paiements de transfert |
125 427 |
158,1 % |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage* |
14 741 |
- |
Services professionnels et spéciaux |
2 575 |
88,0 % |
Personnel |
2 517 |
26,8 % |
Locations |
210 |
368,4 % |
Transports et communications |
101 |
58,0 % |
Autres subventions et paiements |
79 |
164,6 % |
Acquisition de matériel et d'outillage |
25 |
500,0 % |
Services de réparation et d'entretien |
8 |
2,5 % |
Information |
7 |
5,6 % |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
3 |
16,7 % |
* Aucune dépense n'a été faite au T1 de 2017-2018 pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage
La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :
- Paiements de transfert – les détails ont déjà été fournis.
- Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage – l'augmentation est liée en grande partie à un paiement fait au Groupe Signature sur le Saint-Laurent relativement aux mesures de construction additionnelles.
- Services professionnels et spéciaux – l'augmentation est principalement liée à un paiement relié à une entente de service multi-année avec Services partagés Canada fait en T1 comparativement à T4 l'année précédente.
- Personnel – l'augmentation du nombre d'employé.
- Locations – l'augmentation est liée à une augmentation des frais de licences des logiciels.
De manière générale, au 30 juin 2018, INFC a dépensé 3,9 % de ses autorisations totales, comparativement au 1,3 % à la fin de T1 de l'année précédente.
Risques et incertitudes
Dans la plupart des cas, INFC finance des projets par l'entremise d'une entente de contribution ou d'une entente bilatérale intégrée conclu entre le Canada et un gouvernement provincial ou territorial. Les gouvernements des provinces et territoires concluent ensuite leurs propres ententes avec les municipalités, qui sont ultimement responsables de la gestion des projets et de la construction des infrastructures.
La plupart des programmes d'INFC sont conçus de manière à ce que le financement provenant du ministère repose sur les demandes de remboursement. Il est important de noter que les dépenses fédérales ne permettent pas de mesurer avec précision l'activité économique créée par les dépenses d'infrastructure. Lorsque les projets sont approuvés, le travail commence et l'activité économique est générée par les provinces, les territoires (PT) et les municipalités, qui sont responsables de la mise en œuvre des projets et des coûts encourus. Infrastructure Canada ne verse la contribution fédérale que sur demande des partenaires.
Diverses raisons peuvent influer sur le calendrier des demandes de remboursement, ce qui peut contribuer à un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Certains projets, une fois approuvés, entrent rapidement dans la phase de construction tandis que d'autres prévoient des délais de planification plus longs et des processus d'approbation locaux (par exemple, zonage et autorisation). Indépendamment de la durée de la planification ou de la durée de la rupture, les coûts éligibles peuvent être remboursés pendant toute la durée du projet.
INFC encourage les provinces et territoires à présenter leurs réclamations sans tarder pour que les fonds puissent être acheminés comme prévu. L'autorisation parlementaire de dépenser arrive habituellement à échéance à la fin de l'exercice; cependant, pour répondre aux besoins de ses partenaires de projet, INFC modifie le profil de ses autorités au besoin afin que le financement engagé pour des projets spécifiques continue d'être disponible dans les années à venir, au besoin.
Au cours des deux dernières années et demie, le ministère a subi plusieurs transformations. L'arrivée de nouveaux programmes et de nouvelles responsabilités a entraîné des changements structurels pour mieux appuyer le fonctionnement des nouveaux secteurs d'activités, en plus de nécessiter du ministère qu'il fasse appel à des compétences spécialisées pour combler des postes clés. INFC prend des mesures pour attirer et maintenir en poste des employés ayant les compétences et l'expérience nécessaires pour remplir son mandat en constante évolution.
Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes
Infrastructure Canada continue de croître et d'évoluer. Depuis l'année dernière, divers changements ont eu lieu au sein du Ministère, notamment :
- La création et l'ajout de :
- Les divisions de résultats horizontaux et rapports, de la politique sectorielle, et des données et recherche, au sein de la Direction générale des politiques;
- La Direction générale de l'investissement, partenariat et innovation, qui comprend des activités liées à l'initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le Fonds PPP Canada;
- La réorganisation et l'expansion de la Direction générale des services ministériels;
- La responsabilité de mettre en œuvre les nouveaux programmes suivants :
- Le défi des villes intelligentes; et
- Le fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par :
Kelly Gillis,
Sous-ministre
Darlene Boileau,
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada.
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018
État des autorisations (non-vérifié)
Exercise 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement |
99 902 |
16 035 |
16 035 |
Crédit 5 - Dépenses en capital |
760 949 |
15 340 |
15 340 |
Crédit 10 - Subventions et contributions |
3 111 504 |
204 754 |
204 754 |
Autorisations législatives budgétaires |
|||
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
7 782 |
1 946 |
1 946 |
(L) - Fonds fédéral de la taxe sur l'essence |
2 170 596 |
- |
- |
(L) - Allocation pour automobile et salaire du ministre |
86 |
21 |
21 |
Autorisations budgétaires totales |
6 150 819
|
238 096
|
238 096
|
Autorisations non-budgétaires |
- |
- |
- |
Autorisations totales |
6 150 819
|
238 096
|
238 096 |
État des autorisations (non-vérifié)
(suite)
Exercise 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement |
126 917 |
9 723 |
9 723 |
Crédit 5 - Dépenses en capital |
523 660 |
1 805 |
1 805 |
Crédit 10 - Subventions et contributions |
4 282 963 |
79 327 |
79 327 |
Autorisations législatives budgétaires |
|||
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
6 106 |
1 527 |
1 527 |
(L) - Fonds fédéral de la taxe sur l'essence |
2 071 933 |
- |
- |
(L) - Allocation pour automobile et salaire du ministre |
84 |
21 |
21 |
Autorisations budgétaires totales |
7 011 663
|
92 403
|
92 403
|
Autorisations non-budgétaires |
- |
- |
- |
Autorisations totales |
7 011 663
|
92 403
|
92 403 |
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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Dépenses: |
|||
Personnel |
59 067 |
11 922 |
11 922 |
Transports et communications |
1 463 |
275 |
275 |
Information |
758 |
133 |
133 |
Services professionels et spéciaux |
92 837 |
5 500 |
5 500 |
Location |
3 557 |
267 |
267 |
Services de réparation et d'entretien |
7 834 |
326 |
326 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
268 |
21 |
21 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages |
700 000 |
14 741 |
14 741 |
Acquisition de matériel et d'outillage |
2 935 |
30 |
30 |
Paiements de transfert |
5 282 100 |
204 754 |
204 754 |
Public debt charges |
- |
- |
- |
Autres subventions et paiements |
- |
127 |
127 |
Dépenses budgétaires nettes totales |
6 150 819 |
238 096
|
238 096 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Exercice 2017-2018
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Dépenses: |
|||
Personnel |
45 084 |
9 405 |
9 405 |
Transports et communications |
1 160 |
174 |
174 |
Information |
555 |
126 |
126 |
Services professionels et spéciaux |
601 340 |
2 925 |
2 925 |
Location |
3 499 |
57 |
57 |
Services de réparation et d'entretien |
1 997 |
318 |
318 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
402 |
18 |
18 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages |
- |
- |
- |
Acquisition de matériel et d'outillage |
2 564 |
5 |
5 |
Paiements de transfert |
6 354 896 |
79 327 |
79 327 |
Public debt charges |
- |
- |
- |
Autres subventions et paiements |
166 |
48 |
48 |
Dépenses budgétaires nettes totales |
7 011 663 |
92 403
|
92 403 |
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