Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi qu'avec le budget 2016.

La raison d'être d'Infrastructure Canada (INFC) est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. Des infrastructures publiques solides, modernes et de calibre mondial constituent un facteur clé de l'atteinte des priorités du gouvernement du Canada visant une économie plus forte, un environnement plus sain et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Dépenses budgétaires d'Infrastructure Canada 2016-2017.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Il est à noter que le présent rapport diffère du Budget principal des dépenses de 2016-2017 en ce qui a trait au financement total du Ministère, tenant compte des ajustements suivants depuis le dépôt du Budget principal des dépenses : financement du Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice en cours reçu, qui comprenait le financement de fonctionnement et le financement des contributions en lien avec les programmes nouveaux et existants tels qu'ils sont présentés dans le budget de 2016.

INFC travaille en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux). Pour certains programmes, le financement est versé sous forme d'avances au partenaire d'exécution fédéral, qui traite ensuite les demandes de remboursement soumises par les bénéficiaires finaux au nom d'INFC. Le moment où les avances sont versées coïncide généralement avec le moment où les partenaires d'exécution fédéraux reçoivent des demandes de remboursement de la part des bénéficiaires finaux.

Les partenaires d'exécution fédéraux pour certains programmes en cours d'élimination sont les suivants : 

• Agence de promotion économique du Canada atlantique;
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario;
• Diversification de l'économie de l'Ouest Canada;
• Transports Canada.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2015-2016 et 2016-2017, ainsi que des dépenses réelles entre le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2016.

Autorisations

Graphique 1 : Comparaison des authorisations disponibles au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015

Description textuelle du graphique 1

Comme on l'a indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2016-2017 était de 5,3 milliards de dollars à la fin du premier trimestre (T1) et représentait une augmentation de 1,6 milliard de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente. Cette augmentation est résumée dans le tableau ci-dessous :

Table 1: Changements dans l'autorisations disponibles au 30 septembre 2016

Autorisations disponibles au 30 septembre 2016	Augmentation(diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Contributions (votées et législatives)	1 525 221	43%
Fonctionnement	54 191	74%
Immobilisations	23 934	31%
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés	1 213	22%
Allocation pour automobile et salaire du ministre	2	2%

La source du changement d'année en année se résume comme suit:

• Contributions (votées et législatives) – une augmentation en raison d'une hausse des niveaux d'autorisation tels qu'ils sont présentés dans le budget de 2016.
• Fonctionnement – une augmentation en raison d'une hausse des autorisations liées au projet de corridor du nouveau pont Champlain pour 2016-2017 comparativement à 2015-2016, ainsi qu'une augmentation en lien avec les programmes nouveaux et existants tels qu'ils sont présentés dans le budget de 2016.
• Immobilisations – une augmentation associée aux niveaux d'autorisation pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain et le projet du pont international Gordie-Howe.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) – une augmentation associée à une augmentation du nombre d'employés.

Analyse des dépenses

Au T2, les dépenses budgétaires sont de 1,442 milliards de dollars, comparativement au 1,527  milliards de dollars signalés pour la même période en 2015-2016, ce qui indique une diminution de 6% entre les deux années. La source de ce relatif déclin est illustrée dans les tables, les graphiques et l'analyse ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des authorisations disponibles au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015

Description textuelle du graphique 2

Table 2: Changements dans les dépenses totales cumulatives au 30 septembre 2016

Les dépenses totales cumulatives  au 30 septembre 2016	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonctionnement	964	4%
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés	153	5%
Allocation pour automobile et salaire du ministre	21	-
Immobilisations	(27 029)	(81%)
Contributions (votées et législatives)	(58 928)	(4%)

Dépenses de fonctionnement
Les sections qui suivent contiennent des détails à ce sujet.

Contributions au régime d'avantages sociaux des employés
Au cours du T2, INFC a versé plus au Régime d'avantages sociaux des employés en raison de l'augmentation du nombre d'employés.

Allocation pour automobile et salaire du ministre
L'augmentation est attribuable au fait qu'il n'y a pas eu de dépenses pour le salaire du ministre et pour son allocation pour automobile à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016.

Immobilisations
La réduction des dépenses en immobilisations est principalement attribuable à l'acquisition de terrains pour le projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent, qui a eu lieu en 2015-2016.

Paiements de transfert – Contributions
Jusqu'au T2, les contributions (votées et législatives) ont diminué comparativement à l'année précédente.

Graphique 3 : Comparaison des authorisations utilisés pour les contributions (votées et législatives) au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015

Description textuelle du graphique 3

Les changements importants dans les dépenses liées aux contributions (votées et législatives) entre septembre 2016 et septembre 2015 sont les suivants:

Table 3: Changements dans les dépenses utilisées pour les contributions au 30 septembre 2016

Fonds affectés aux programmes	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	56 831	5%
Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales, Projets d'importance nationale et régionale (NFCC-VIPT-PNR)	26 405	-
Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk	10 850	38%
Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités (NFCC-VIPT-FPC)	7 576	-
Fonds pour l'infrastructure verte	4 080	278%
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités (FCC-VC)	(7 028)	(30%)
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)	(17 031)	(44%)
Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (FCC-VGI)	(135 011)	(34%)

La source du changement d'année en année se résume comme suit:

• Fonds fédéral de la taxe sur l'essence – l'augmentation est attribuable à l'indexation du Fonds de la taxe sur l'essence.
• NFCC-VIPT-PNR et NFCC-VIPT-FPC – les augmentations sont liées à l'augmentation relative des demandes de remboursement, à mesure qu'on approuve un nombre accru de projets et que les travaux de construction commencent.
• Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk – l'augmentation était attribuable à un nombre plus élevé de demandes de remboursement en général comparativement à la même période l'an dernier.
• Fonds pour l'infrastructure verte – l'augmentation était attribuable à un nombre plus élevé de demandes de remboursement en général comparativement à la même période l'an dernier.
• FCC-VC et FCIS – on compte des programmes plus vieux dans le cadre desquels le nombre total de demandes de remboursement diminue à mesure que les projets sont terminés.
• FCC-VGI – la réduction est principalement attribuable au moment où les avances sont versées aux partenaires d'exécution fédéraux. On avait versé un nombre moins élevé d'avances aux partenaires d'exécution fédéraux à la fin du deuxième trimestre comparativement à la même période l'an dernier.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2016-2017 ont diminué de 84,8 millions de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente.  Le principal facteur était la réduction des transferts de paiement comme c'est expliqué plus haut.

Il y a aussi eu plusieurs changements importants dans les dépenses par article courant ci-dessous :

Table 4: Changements dans les dépenses par article courant au 30 septembre 2016

Changements dans les dépenses par article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Personnel	477	3%
Services de réparation et d'entretien	431	108%
Autres subventions et paiements	234	325%
Acquisition de matériel et d'outillaget	112	94%
Locations	87	16%
Information	73	46%
Services publics, fournitures et approvisionnements	16	47%
Transports et communications	2	1%
Services professionnels et spéciaux	(8 298)	(47%)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage	(19 025)	(95%)
Paiements de transfert	(58 928)	(4%)

La source du changement d'année en année se résume comme suit:

• Services de réparation et d'entretien – l'augmentation est principalement liée aux coûts de la réparation de travaux de génie: routes principales, chemins et rues associés au projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Autres subventions et paiements – l'augmentation est liée au paiement en remplacement d'impôts associés aux terrains acquis pour le projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Acquisition de matériel et d'outillage – l'augmentation est liée à l'acquisition de l'équipement informatique lié aux projets des ponts.
• Services professionnels et spéciaux – la réduction est principalement liée aux coûts des services juridiques, qui ont été plus élevés l'an dernier alors qu'on préparait l'entente du projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage – la réduction est principalement associée aux terrains qui ont été acquis l'an dernier pour le projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Paiements de transfert – on a déjà abordé ce sujet en détail.

De manière générale, au 30 septembre 2016, Infrastructure Canada a dépensé 27,2 % de ses autorisations totales, comparativement au 41,5% signalés pour la même période en 2015-2016.

Risques et incertitudes

Divers défis ont un impact sur la capacité du Ministère à mettre en œuvre ses programmes actuels, soit le Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC) et les nouveaux programmes dans le budget de 2016. Ces défis comprennent notamment les suivants :

• un personnel limité pour absorber une charge de travail croissante, avec des taux de roulement élevés et une perte potentielle de savoir institutionnel, de compétences spécialisées et d'expérience pour ce qui est des postes clés;
• le rôle accru du Ministère sur le plan du rendement horizontal et des rapports auprès de divers ministères du gouvernement fédéral;
• le fait que les programmes d'infrastructure sont assujettis à la participation en temps opportun des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour l'exécution, le partage des coûts et la gestion conjointe des projets. 

Ces facteurs pourraient entraîner des retards dans la présentation, l'approbation et le versement en temps opportun des fonds d'infrastructure, ce qui pourrait faire en sorte que le financement approuvé ne reflète pas le déroulement réel des travaux. INFC a rationalisé les programmes du NFCC (p. ex. on a élargi les catégories de financement et éliminé le processus de présélection des PPP), continue d'examiner et d'approuver les propositions de projets pour le NFCC, et travaille efficacement avec les intervenants pour la négociation des ententes de contribution afin d'accélérer la mise en œuvre du NFCC. De plus, le Ministère s'assure de mettre en place des stratégies, des plans et des ressources pour la mise en œuvre de la plan Investir dans le Canada.

Des facteurs tels que le manque de données de qualité sur les infrastructures, les capacités limitées et la complexité des nouveaux programmes en ce qui concerne la coordination horizontale entre plusieurs ministères fédéraux pourraient donner lieu à des difficultés pour INFC pour ce qui est de présenter adéquatement des rapports sur les résultats de ses politiques et de ses investissements dans les infrastructures. Cette situation pourrait entraver la capacité du Ministère à mettre en valeur son rendement de manière convaincante, ainsi qu'à satisfaire aux nouvelles exigences des organismes centraux concernant les rapports et à évaluer adéquatement ses programmes pour assurer leur amélioration continue. INFC continue de mobiliser ses partenaires fédéraux et de collaborer avec eux, ainsi qu'avec les autres ordres de gouvernement et divers intervenants, en vue d'améliorer la qualité des données sur les infrastructures, de parvenir à un consensus sur les résultats des politiques, et de renforcer les capacités en ce qui concerne les rapports. Grâce à la mise en œuvre de la Phase 1 du nouveau plan d'infrastructure, INFC a obtenu le financement requis pour une initiative de développement des données en collaboration avec Statistique Canada. De plus, deux autres programmes, soit le Fonds de gestion des biens et le programme Renforcer la capacité pour lutter contre les changements climatiques, appuieront l'amélioration des pratiques de gestion des infrastructures et les pratiques connexes de collecte des données.

L'intégrité du pont Champlain pourrait être compromise plus tôt que prévu, entraînant ainsi sa fermeture complète ou partielle avant la mise en service du nouveau pont; cela pourrait entraîner un nombre important d'heures supplémentaires, des pressions sur la capacité, la nécessité d'obtenir des approbations pour transférer de l'argent à des exercices antérieurs dans le cadre financier et la redéfinition de certaines priorités. Afin d'aborder ces risques, le Ministère s'appuie sur le vaste plan de projet de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) qui inclut les réparations, l'entretien et le fonctionnement de ses structures. On a affecté à la société PJCCI un financement pour 2014 à 2019 aux termes du budget de 2014, et dans le cadre d'autres sources de financement, afin d'appuyer le plan général du projet qui couvre les réparations, l'entretien et l'exploitation de toutes les structures sous la responsabilité de la société, y compris le pont Champlain. De plus, des groupes de travail et des équipes interministérielles effectueront un suivi régulier du calendrier du projet.

Le pont international Gordie-Howe sera un nouveau passage international entre Windsor, en Ontario, et Detroit, au Michigan. Le processus d'approvisionnement et de mise en œuvre  pour le nouveau passage international sera géré par l'Autorité du pont Windsor-Detroit (l'APWD), une société d'État fédérale, et un partenaire du secteur privé sera responsable de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du pont. Un projet d'une telle envergure est très complexe, et INFC travaille efficacement avec l'APWD pour appuyer la gestion et l'atténuation continues des risques dans le cadre du projet.

Le nombre d'initiatives à grande échelle, actuelles et futures, visant l'ensemble du gouvernement (p. ex. des projets tels que le regroupement des centres de données, le nouveau système de rémunération, la transformation de la gestion financière, le nouveau système de voyage partagé, la migration des sites Web vers Canada.ca, et la préparation du transfert à la gestion des documents sur GCDocs) pourrait avoir un impact sur la capacité du Ministère à réagir rapidement et efficacement aux autres pressions relatives aux affaires internes et nécessitant des services de soutien et des solutions rapides, ainsi qu'un accès continu aux services. Les réponses aux risques visent à assurer l'état de préparation du Ministère aux programmes d'infrastructures nouveaux et en cours, ainsi que la prestation continue des services de la GI-TI, des RH, des finances et de tout autre service habilitant. INFC travaillera également avec Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour s'assurer que ces ministères sont au courant des principales priorités d'INFC.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes à Infrastructure Canada au cours de T2.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Signé à Ottawa, Canada, le 17 novembre 2016

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016
État des autorisations (non-vérifié)
Année Fiscal 2016-2017

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	127 721	11 860	22 871
Crédit 5 – Dépenses en capital	101 575	5 331	6 304
Crédit 10 – Subventions et contributions	2 996 452	216 233	373 841
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6 781	1 468	2 937
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	2 071 933	1 035 967	1 035 967
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	84	14	21
Autorisations budgétaires totales	5 304 546	1 270 873	1 441 941
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	5 304 546	1 270 873	1 441 941

État des autorisations (non-vérifié) (suite)
Année Fiscal 2016-2017

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	73 530	11 552	21 907
Crédit 5 – Dépenses en capital	77 641	33 333	33 333
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 569 895	429 556	489 601
Autorisations législatives budgétaires
(S) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	5 568	1 392	2 784
(S) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	1 973 269	979 135	979 135
(S) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	82	-	-
Autorisations budgétaires totales	3 699 985	1 454 968	1 526 760
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	3 699 985	1 454 968	1 526 760

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016
Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non vérifé)
Année Fiscal 2016-2017

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	45 553	9 720	19 143
Transports et communications	911	132	237
Information	470	145	232
Services professionels et spéciaux	135 637	6 506	9 458
Location	2 944	237	627
Services de réparation et d'entretien	1 057	557	827
Services publics, fournitures et approvisionnements	267	28	50
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	47 824	980	1 022
Acquisition de matériel et d'outillage	1 274	58	231
Paiements de transfert	5 068 385	1 252 200	1 409 808
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	224	310	306
Dépenses budgétaires nettes totales	5 304 546	1 270 873	1 441 941

Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non vérifé) (suite)
Année Fiscal 2015-2016

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	38 791	9 410	18 666
Transports et communications	737	137	235
Information	453	73	159
Services professionels et spéciaux	42 689	15 737	17 756
Location	2 596	309	540
Services de réparation et d'entretien	1 975	396	396
Services publics, fournitures et approvisionnements	477	17	34
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	68 589	20 045	20 047
Acquisition de matériel et d'outillage	469	104	119
Paiements de transfert	3 543 164	1 408 691	1 468 736
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	45	49	72
Dépenses budgétaires nettes totales	3 677 618	1 454 968	1 526 760