États financiers (non audités) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables. La gestion reconnaît le défi que représente le profil fiscal du financement des programmes et travaille avec diligence avec toutes les parties impliquées pour trouver une solution.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Infrastructure du Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2018	2017
Passifs :
Travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain (note 4)	1 419 127	1 213 581
Créditeurs et charges à payer (note 5)	580 356	147 457
Passif éventuel (note 6)	7 000	7 000
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	2 591	1 773
Avantages sociaux futurs (note 7)	2 172	1 691
Total brut des passifs	2 011 246	1 371 502
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 15)	(33)	-
Total net des passifs	2 011 213	1 371 502
Actifs financiers :
Montant à recevoir du Trésor	499 538	94 980
Débiteurs et avances (note 8)	84 390	52 478
Prêt à recevoir	536	-
Total brut des actifs financiers	584 464	147 458
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 15)	(3 941)	-
Total net des actifs financiers	580 523	147 458
Dette nette ministérielle	1 430 690	1 224 045
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)	2 144 924	1 371 707
Total des actifs non financiers	2 144 924	1 371 707
Situation financière nette ministérielle	714 234	147 662

Obligations contractuelles (note 10)

Infrastructure du Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2018 Résultats prévus	2018	2017
Charges par résultats stratégiques
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère	6 449 646	3 717 487	3 154 124
Services internes	46 685	47 702	38 927
Total des charges	6 496 331	3 765 189	3 193 051
Revenus :
Revenus divers (note 11)	-	3 522	114
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(3 522)	(114)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 496 331	3 765 189	3 193 051
Financement du gouvernement et transferts :
Encaisse nette fournie par le gouvernement	-	3 920 431	3 291 011
Variations des montants à recevoir du Trésor	-	404 558	(87 153)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	-	6 796	6 433
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13)	-	(24)	67 179
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	-	(566 572)	(84 419)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	-	147 662	63 243
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	-	714 234	147 662

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2018	2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(566 572)	(84 419)
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	775 290	664 511
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(2 049)	(1 275)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13)	(24)	67 179
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(3)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisation corporelle incluant les ajustements (note 9)	-	(153)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	773 217	730 260
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	206 645	645 841
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	1 224 045	578 204
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	1 430 690	1 224 045

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2018	2017
Activités de fonctionnement :
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 765 189	3 193 051
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain (note 9)	205 546	639 149
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 9)	-	(153)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(2 049)	(1 275)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	(6 796)	(6 433)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	32 026	45 731
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 7)	(480)	582
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(818)	(268)
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 6)	-	(7 000)
Diminution (augmentation) des travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain (note 4)	(205 546)	(639 149)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 5)	(436 361)	41 417
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	3 350 711	3 265 652
Activités d'investissement en immobilisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	569 744	25 362
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13)	(24)	-
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(3)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	569 720	25 359
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 920 431	3 291 011

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre les investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques essentielles, ainsi que les infrastructures commerciales et de transport. Le décret 2004-325 autorise le ministre d'INFC à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats liés aux initiatives d'infrastructure au Canada.

Conformément au décret en conseil C.P. 2014-144, daté du 10 février 2014, la responsabilité ministérielle pour le groupe des ponts fédéraux de Montréal, qui comprend le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-LaurentFootnote 1 et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le 13 février 2014. La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.

Le 4 novembre 2015, la responsabilité à l'égard de l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Cette société d'État est responsable du processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont international Gordie-Howe (appartenant au secteur public) entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan), par l'entremise d'un partenariat public-privé.

Également depuis le 4 novembre 2015, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable des affaires fédérales relatives à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Conformément au décret en conseil C.P. 2017-1007 daté du 4 juillet 2017, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a été désigné ministre responsable des affaires fédérales relatives à la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.

Conformément au décret en conseil C.P. 2017-1329 daté du 1er novembre 2017, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et conformément au paragraphe 209.1(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, a approuvé la dissolution de PPP Canada Inc.

Conformément au décret en conseil C.P. 2018-0966 entré en vigueur le 21 juin 2018, le nom du ministre est passé de « ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales » au « ministre de l'Infrastructure et des Collectivités ».

Depuis 2014-15, INFC réalisera son mandat en fonction d'un résultat stratégique et des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés en 6 programmes qui s'inscrivent dans ce résultat stratégique.

• Financement des priorités provinciales-territoriales – offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d'améliorer le réseau d'infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
• Financement permanent et souple pour les infrastructures – offrir un financement prévisible et à long-terme aux municipalités pour les priorités en matière d'infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
• Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales – affecter des fonds à des projets d'infrastructure qui favorisent l'atteinte des priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures nationales, Fonds pour l'infrastructure verte, Fonds pour l'infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, Programme de gestion des actifs municipaux, Programme Municipalités pour l'innovation climatique, Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, Défis des villes intelligentes et Programme Investir dans le Canada).
• Investissements dans les infrastructures de grande envergure – affecter des fonds aux projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales - Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le projet du pont international Gordie-Howe).
• Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales – investir dans des projets d'infrastructure des petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et / ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales-Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités).
• Projet de corridor du nouveau pont Champlain – soutenir les priorités économiques et de sécurité du gouvernement du Canada, ce programme assure la livraison du projet du nouveau pont Champlain à Montréal, Québec.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La (note 3) présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport ministériel 2017-2018).

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges

   Les paiements de transfert sont enregistrés comme une charge quand l'autorisation de paiement a été obtenue et que le récipiendaire a rencontré les critères d'éligibilité ou droits établis pour le programme de paiements de transfert. Dans les situations où les paiements ne font pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme une charge lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation pour les paiements reçoive l'approbation parlementaire avant que les états financiers soient finalisés.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

   Les charges à payer liées au projet de corridor du nouveau pont Champlain représentent la valeur estimative des actifs du projet, fournie par le partenaire privé.

6. Avantages sociaux futurs:
   1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts

   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transferts qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

8. Actifs non financiers

   Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la (note 9). Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

9. Passifs éventuels

   Les passifs éventuels représentent une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est comptabilisée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou si un montant ne peut être raisonnablement estimé, la provision est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

10. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont l'actif et le passif reliés aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont Champlain, les créditeurs à la fin de l'année, le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

12. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

   (en milliers de dollars)

   	2018	2017
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 765 189	3 193 051
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	1 466	3 634
   Autres charges non imputées aux autorisations	-	6
   Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisation corporelle	-	(153)
   Diminution (augmentation) du passif éventuel	-	(6 850)
   Ajustement des trop-payés à recouvrir	(6)	-
   Charge pour créance douteuse	(85)	-
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(480)	582
   Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(818)	(268)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 049)	(1 275)
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(6 796)	(6 433)
   Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(8 768)	(10 757)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisitions d'immobilisations corporelles	569 744	25 362
   Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et des avances	132	111
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	569 876	25 473
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	4 326 297	3 207 766

2. Autorisations fournies et utilisées

   (en milliers de dollars)

   	2018	2017
   Autorisations fournies
   Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	217 145	131 616
   Crédit 5 – Dépenses en capital	576 352	122 819
   Crédit 10 – Contributions	4 282 963	3 017 422
   Montants législatifs
   Régimes de prestations aux employés	6 124	5 287
   Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture	84	84
   Fonds de la taxe sur l'essence	2 071 933	2 071 933
   Moins:
   Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Footnote 2	(2 746 190)	-
   Périmés : Fonctionnement	(76 084)	(74 292)
   Périmés : Capital	(6 030)	(97 457)
   Périmés : Contributions	-	(1 969 646)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	4 326 297	3 207 766

4. Construction en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain

Cet élément est lié au partenariat public-privé (PPP) qui vise le nouveau pont Champlain, ainsi que le nouveau pont de l'Île-des-Sœurs et la réfection et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15.

Le gouvernement a opté pour un modèle d'approvisionnement en PPP à la suite d'une analyse financière et technique rigoureuse et d'une analyse de rentabilisation indépendante, qui ont permis de conclure qu'un partenariat public-privé constituerait la méthode la plus rentable pour exécuter le projet en fonction d'un calendrier accéléré.

À la suite d'un processus concurrentiel, le contrat a été octroyé au groupe Signature sur le Saint-Laurent. Le groupe est chargé de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation, de l'entretien et de la remise en état du corridor. Le nouveau pont devrait être mis en service en décembre 2018, et le corridor devrait être terminé en octobre 2019. Le gouvernement fédéral demeurera propriétaire du pont et du corridor connexe, et le partenaire privé assurera l'exploitation du corridor pendant les 30 années suivant la construction. Au cours de la période de construction, le partenaire privé assurera également l'exploitation de certaines infrastructures existantes dans le corridor.

Les paiements versés au partenaire privé pour les travaux de construction sont fondés sur des jalons particuliers qui font l'objet d'une vérification indépendante.

L'élément intitulé Construction en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain représente la valeur estimée des actifs dans le cadre du projet (voir la (note 9); et le passif représente la valeur estimée des actifs du projet moins les paiements faits jusqu'à présent.

Une copie de l'entente de projet, signée par le gouvernement du Canada et le groupe Signature sur le Saint-Laurent le 19 juin 2015, se trouve sur le site Web d'Infrastructure Canada.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et charges à payer d'INFC :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

	2018	2017
Créditeurs – autres ministères et organismes	2 202	3 313
Créditeurs – parties externes	574 530	141 401
Total des créditeurs	576 732	144 714
Charges à payer	3 624	2 743
Total des créditeurs et charges à payer	580 356	147 457

6. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations ont été faites auprès d'INFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. INFC a enregistré une provision pour les réclamations et litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 7 000 000 $ au 31 mars 2018.

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite:

   Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services qui donnent droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2017-2018, les charges s'élèvent à 4 170 328 $ (3 683 404 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016‒2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

   La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ:

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants
(en milliers de dollars)

	2018	2017
Obligation au titre des prestations constituées – Début de l'exercice	1 691	2 273
Charge pour l'exercice	641	(466)
Prestations versées pendant l'exercice	(161)	(116)
Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l'exercice	2 171	1 691

8. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)

	2018	2017
Débiteurs – autres ministères et organismes	80 789	52 229
Débiteurs – parties externes	3 578	199
Avances aux employés	23	50
Total des débiteurs et avances nets	84 390	52 478

9. Immobilisations corporelles

L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Logiciels informatiques – Achetés et développés	3 à 7 ans
Véhicules (non-militaire)	5 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)

Coût 2018
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements1	Aliéanations et radiations	Solde de clôture
Terrain	106 487	1 139	-	-	107 626
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	32 594	-	2 539	-	35 133
Améliorations locatives	4 659	-	1 399	-	6 058
Véhicules	104	40	(32)	-	112
Travaux de génie en construction	40 083	18 043	-	-	58 126
Autres actifs en construction	4 782	2 463	-	-	7 245
Travaux en cours – logiciel	1 796	1 612	(2 539)	-	869
Bâtiment en construction	822	577	(1 399)	-	-
Sous-total	191 327	23 874	(32)	-	215 169
Eléments affectant et n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours - Projet de corridor du nouveau pont Champlain3	1 213 581	751 416	-	-	1 964 997
Total	1 404 908	775 290	(32)	-	2 180 166

Amortissement cumulé 2018
(en milliers de dollar)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliéanations et radiations	Solde de clôture
Terrain	-	-	-	-	-
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	30 688	1 456	-	-	32 144
Améliorations locatives	2 488	575	-	-	3 063
Véhicules	25	18	(8)	-	35
Travaux de génie en construction	-	-	-	-	-
Autres actifs en construction	-	-	-	-	-
Travaux en cours – logiciel	-	-	-	-	-
Bâtiment en construction	-	-	-	-	-
Sous-total	33 201	2 049	(8)	-	35 242
Eléments affectant et n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours - Projet de corridor du nouveau pont Champlain3	-	-	-	-	-
Total	33 201	2 049	(8)	-	35 242

Valeur comptable nette²
(en milliers de dollar)

Catégorie d'immobilisations	2018	2017
Terrain	107 626	106 487
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	2 989	1 906
Améliorations locatives	2 995	2 171
Véhicules	77	79
Travaux de génie en construction	58 126	40 083
Autres actifs en construction	7 245	4 782
Travaux en cours – logiciel	869	1 796
Bâtiment en construction	-	822
Sous-total	179 927	158 126
Éléments affectant et n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours - Projet de corridor du nouveau pont Champlain3	1 964 997	1 213 581
Total	2 144 924	1 371 707

1. Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, en plus du transfert d’un véhicule à un autre ministère
2. Le solde d’ouverture de 2017-18 peut ne pas correspondre au solde de clôture de 2016-17 en raison d’arrondissements.
3. Cette acquisition inclut un paiement basé sur un jalon et des paiements d’accélération d’un total de 545,9 M$ en plus de 205,5 M$ d’éléments n’affectant pas l’encaisse reflétés dans l’état des flux de trésorerie. Les éléments n’affectant pas l’encaisse incluent des frais d’intérêts capitalisés d’un montant de 70,0 M$.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

	2019	2020	2021	2022	2023 ET EXERCICES ULTÉRIEURS	Total
Paiements de transferts:
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique	24 976	53 182	-	-	-	78 158
Fonds Chantiers Canada-Volet Collectivités	29 257	26 118	-	-	-	55 375
Fonds Chantiers Canada-Volet Grandes infrastructures	337 592	188 360	79 036	36 158	34 926	676 072
Fonds Chantiers Canada-Volet Grandes villes	76 054	49 091	-	-	-	125 145
Fonds de gestion des actifs	16 125	15 838	11 077	383	-	43 423
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées	795 885	749 766	13 299	-	-	1 558 950
Fonds pour les infrastructures du transport en commun	1 083 755	2 006 510	-	-	-	3 090 265
Fonds pour l'infrastructure verte	107 390	51 160	43 078	26 127	26 891	254 646
Fonds sur l'infrastructure frontalière	-	16 874	-	-	-	16 874
Nouveau Fonds Chantiers Canada-Volet infrastructures nationales	26 421	65 895	77 241	90 524	69 941	330 022
Nouveau Fonds Chantiers Canada-Volet infrastructures provinciales-territoriales-Fonds des petites collectivités	292 858	355 667	258 667	192 302	182 282	1 281 776
Nouveau Fonds Chantiers Canada-Volet infrastructures provinciales-territoriales-Projets nationaux et régionaux	772 499	484 429	279 769	185 125	61 635	1 783 457
Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires	80 335	-	-	-	-	80 335
Programme d'infrastructure investir dans le Canada	351 863	616 710	1 135 776	1 597 906	11 830 286	15 532 541
Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques	23 752	25 750	15 070	363	-	64 935
Immobilisations:
Projet de corridor du nouveau pont Champlain (Construction) (note 4)	743 173	-	-	-	-	743 173
Achats:
Projet de corridor du nouveau pont Champlain (Coût de fonctionnement et d'entretien) (note 4)	4 283	19 914	35 397	37 025	1 333 565	1 430 184
Total des paiements de transferts, immobilisations et achats	4 766 218	4 725 264	1 948 410	2 165 913	13 539 526	27 145 331

11. Revenus

Les revenus sont constitués d'un dividende à recevoir suite à la dissolution de PPP Canada Inc. et de droits reliés au projet de corridor du nouveau pont Champlain. Ce poste comprend également les revenus reliés aux frais pour l'accès à l'information et les charges connexes.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

   Services communs fournis gratuitement
   (en milliers de dollars)

   	2018	2017
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	3 639	3 295
   Installations	3 157	3 138
   Total	6 796	6 433

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

2. Autres transactions entre apparentés

   Autres transactions entre apparentés
   (en milliers de dollars)

   	2018	2017
   Autres transactions entre apparentés Débiteurs – autres ministères et organismes	80 789	52 229
   Créditeurs – autres ministères et organismes	2 202	3 313
   Charges – autres ministères et organismes	41 974	22 697

   Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a). Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.

   D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financier. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retournée à INFC après la fin de l'année ou des comptes payables lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces points de distribution finale et organismes.

13. Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères

En septembre 2017, Infrastructure Canada a connu un changement d'administrateurs généraux. Suite à ce changement, Infrastructure Canada a transféré le véhicule de l'ancien sous-ministre à son nouveau ministère, soit le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère
(en milliers de dollars)

	Service internes	2018	2017
Paiements de transfert
Contributions	3 608 413	-	3 608 413	3 116 204
Total – Paiements de transfert	3 608 413	-	3 608 413	3 116 204
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	30 380	21 752	52 132	44 155
Services professionnels et spécialisés	30 553	19 308	49 861	39 163
Locations	1 563	3 481	5 044	4 986
Amortissement	9	2 040	2 049	1 275
Réparations	1 909	412	2 321	2 044
Voyages et réinstallation	161	730	891	589
Équipement informatique	438	25	463	614
Information	88	296	384	350
Aide temporaire	-	183	183	226
Fournitures de bureau et aménagement	32	88	120	848
Autres	43 941	(613)	43 328	(17 403)
Total – Charges de fonctionnement	109 074	47 702	156 776	76 847
Total – Charges	3 717 487	47 702	3 765 189	3 193 051
Revenus
Revenus divers	3 521	1	3 522	114
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(3 521)	(1)	(3 522)	(114)
Total – Revenus	-	-	-	-
Coût net des activités poursuivies	3 717 487	47 702	3 765 189	3 193 051

15. Dissolution de PPP Canada Inc.

Le 1er novembre 2017, le gouverneur en conseil (C.P. 2017-1329), sur recommandation du ministre de l'Infrastucture, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et en vertu du paragraphe 209.1(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, a approuvé la dissolution de PPP Canada Inc. par le ministre.

De plus, l'article 209.1 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable autorise PPP Canada, avec l'approbation du gouverneur en conseil, à vendre ou autrement aliéner la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs. Conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), afin de dissoudre la Société, elle doit avoir distribué tous ses biens et acquitté toutes ses obligations et les actionnaires doivent avoir approuvé la dissolution en vertu du paragraphe 210(3) de la LCSA (par exemple, une société qui a été active et qui a traité ses biens et dettes).

Au cours de l'exercice financier 2017-2018, PPP Canada a dissous la Société avec succès à la date limite du 31 mars 2018. Tel que mentionné ci-dessus, pour réaliser la dissolution, PPP Canada était tenue de disposer de tous ses actifs et de s'acquitter de tous ses passifs. Conséquemment, Infrastructure Canada a acquis ce qui suit :

• Un dividende à recevoir de 3 405 250 $;
• Un prêt à recevoir de 532 899 $;
• Des intérêts encourus sur le prêt à recevoir de 3 416 $; et
• Un passif de 33 000 $.

16. Événements subséquents

En début d'année, les lettres de financement pour le programme du Fonds de la taxe sur l'essence, au montant total de 2 170 596 375 $ ont été signées et envoyées aux récipiendaires.  Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2018-2019.

ANNEXE à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018

1. Introduction

Le présent document présente un résumé des informations portant sur les mesures prises par Infrastructure Canada (INFC) pour la conception, l'évaluation et l'entretien d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne et sur les résultats des évaluations et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur l'autorité, le mandat et les activités des programmes d'Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2017 à 2018 et dans le Plan ministériel de l'exercice 2017 à 2018 du ministère.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance du ministère en ce qui concerne son système de contrôle interne. Le cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• Les structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion du contrôle interne visant à appuyer la saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des membres de la haute direction dans leurs secteurs de responsabilité en ce qui concerne la gestion du contrôle;
• Les valeurs et l'éthique;
• Les communications et la formation continues au sujet des exigences prévues par la loi et des politiques et des procédures pour la gestion et les contrôles financiers rigoureux; et
• Présentation des résultats des évaluations et des plans d'action connexes à l'administrateur général, à la haute direction du ministère et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils à l'administrateur général au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le CMV, composé de trois membres externes, se réunit jusqu'à quatre fois par année (et plus fréquemment au besoin).

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Infrastructure Canada se fie à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers:

Ententes communes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de manière centralisée le paiement des salaires et l'approvisionnement visant certains biens et services, conformément à l'instrument de délégation d'INFC, en plus d'offrir des services liés aux locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des services liés à l'assurance du secteur public pour les employés d'Infrastructure Canada et administre centralement le paiement de la contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés (Régime de retraite de la fonction publique, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec et Prestations supplémentaires de décès) au nom d'Infrastructure Canada;
• Le ministère de la Justice offre des services juridiques à Infrastructure Canada; et
• Services partagés Canada (SPC) offre des services liés aux infrastructures des technologies de l'information (TI) à Infrastructure Canada dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'entente interministérielle conclue entre SPC et Infrastructure Canada.

Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des organisations susmentionnées pour une meilleure compréhension des systèmes de CIRF liés à ces services spécifiques.

Infrastructure Canada se fie à d'autres fournisseurs de services et / ou ministères externes pour le traitement de certaines transactions ou informations enregistrées dans ses états financiers, comme suit:

Ententes particulières

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) héberge le système de gestion financière du ministère, soit le système intégré de gestion financière (SIGF). L'entente de service comprend aussi le soutien informatique;
• Infrastructure Canada reçoit les services de paie de SPAC; et
• Un partenaire d'exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contributions au nom d'Infrastructure Canada.

3. Résultats des évaluations menées au cours de l'exercice 2017-2018

Le tableau suivant résume le statut des activités de surveillance continue conforment au plan cyclique de l'exercice courant.

Progrès accompli au cours de l'exercice 2017-2018

Progrès accompli au cours de l’exercice 2017-2018
Plan de surveillance continue en rotation de l’année précédente pour l’année en cours

Secteurs de contrôle clés	Situation
Paiements de transfert – partenaire d'exécution fédéral (PEF)	Le processus de paiement de transfert géré par le PEF a été examiné par les propriétaires de processus, documenté, examiné, évalué pour en vérifier l'efficacité de conception et testé pour en vérifier l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux parties prenantes et des actions de remédiation sont en cours.
Immobilisations corporelles	Le processus reliés aux immobilisations corporelles a été examiné par les propriétaires de processus, documenté et évalué en termes d'efficacité de la conception; et testé pour l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux parties prenantes et des actions de remédiation sont en cours.
Liste de paie – Avances de salaire d'urgence	Le sous-processus de liste de paie des avances de salaire d'urgence a été examiné par les responsables du processus, documenté, examiné et évalué pour en vérifier l'efficacité; et testé pour l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux parties prenantes et des actions de remédiation sont en cours.
Rapports financiers et fermeture de l'exercice financier	Le processus de préparation des états financiers a été examiné par les responsables des processus, documenté et évalué en termes d'efficacité de la conception. Les résultats ont été communiqués aux parties prenantes.
Contrôles généraux des TI	Les contrôles généraux informatiques (accès logique et gestion du changement) liés au SIGF ont été testés pour leur efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux parties prenantes et des actions de remédiation sont en cours.

Au cours de l'exercice financier 2017-2018, le ministère a effectué les travaux suivants en plus des progrès réalisés en matière de surveillance continue:

• Présentation des paiements de transfert gérés par le processus opérationnel du partenaire d'exécution fédéral

Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou amplement modifiés:

Le ministère s'est vu attribuer la responsabilité de la construction du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL) en 2013-2014, ce qui engendrera d'importants écarts dans les comptes comme les Immobilisations en cours, les Immobilisations corporelles, l'Amortissement accumulé et l'Amortissement des immobilisations corporelles. Le processus relié aux immobilisations corporelles et contrôles clés ont été évalué en termes d'efficacité de la conception et testé pour l'efficacité opérationnelle.

Infrastructure Canada a fait partie de la deuxième vague de mise en œuvre du nouveau système de paie du gouvernement du Canada, Phénix, en avril 2016. Le nouveau système a modifié fondamentalement le processus de la liste de paie. Le processus relié à la liste de paie et contrôles clés continuent d'être documentés, avec une évaluation de l'efficacité de la conception et opérationnelle de ces contrôles prévue pour 2018-2019. Le sous-processus d'avance de salaire d'urgence et contrôles clés ont été évalués en termes d'efficacité de la conception et testé pour l'efficacité opérationnelle.

3.2 Programmes de surveillance continue:

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a terminé sa réévaluation des contrôles des paiements de transfert (gérés par le partenaire d'exécution fédéral), des rapports financiers et fermeture d'exercice financier, et contrôles généraux des TI. La plupart des contrôles clés vérifiés fonctionnent comme prévu, avec les actions de remédiation requises qui suivent :

• Des problèmes de contrôle ont été relevés dans le domaine des paiements de transfert liés à la réalisation des rapprochements entre le système de gestion de l'information sur les programmes et le système financier ministériel. Un plan d'action de la direction a été préparé par le propriétaire du processus et des mesures correctives sont en cours.
• En ce qui concerne le système financier d'INFC hébergé par ISDE, il a été observé que l'hôte avait apporté des modifications au système financier sans en informer INFC. Cela empêche INFC de surveiller les modifications du système, comme l'exige le protocole d'entente avec ISDE. Un plan d'action de la direction a été préparé par le propriétaire du processus et des mesures correctives sont en cours

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan de cyclique de surveillance continue d'Infrastructure Canada pour les trois prochains exercices financiers, basé sur une validation annuelle des processus et contrôles à haut risque avec les ajustements nécessaires au plan cyclique de surveillance continue, est détaillé dans le tableau ci-dessous.

Plan cyclique de surveillance continue basé sur le risque

Plan cyclique de surveillance continue basé sur le risque

Secteurs de contrôle clés	2018-2019		2019-2020		2020-2021
	ECFootnote 3	EOFootnote 4	EC	EO	EC	EO
Contrôles au niveau de l'entité	Oui			Oui
Contrôles généraux des TI			Oui			Oui
Contrôles de processus opérationnels
Paiements de transfert	Oui			Oui		Oui
Liste de paie	Oui	Oui		Oui	Oui
Immobilisations corporelles		Oui		Oui		Oui
Dépenses de fonctionnement	Oui		Oui			Oui
Rapports financiers et fermeture de l'exercice financier		Oui				Oui

En plus du plan cyclique de surveillance continue, Infrastructure Canada planifie mener les évaluations suivantes, Infrastructure Canada prévoit effectuer les évaluations suivantes sur les nouveaux processus et les contrôles clés au cours des années indiquées.

Nouveaux processus qui seront ajoutés basé sur l'évaluation annuelle du risque

Plan cyclique de surveillance continue basé sur le risque

Secteurs de contrôle clés	2018-2019		2019-2020		2020-2021
	EC	EO	EC	EO	EC	EO
Contrôles de processus opérationnels
Budgetisation et prévisions	Oui			Oui
Soumission au Cabinet			Oui			Oui

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le projet est également communément appelé le projet de corridor du nouveau pont Champlain

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Note de bas de page 2

Les profils de financement pour un nombre de programmes d'infrastructure fédéraux ont été mis à jour pour le Budget 2018 pour refléter le moment auquel le gouvernement prévoit recevoir des réclamations des récipiendaires. Une affectation bloquée de 2,7 milliard de dollars a été établie pour 2017-2018.

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Note de bas de page 3

Efficacité de la conception

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Note de bas de page 4

Efficacité opérationnelle

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