États financiers (non audités) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables. La gestion reconnaît le défi que représente le profil fiscal du financement des programmes et travaille avec diligence avec toutes les parties impliquées pour trouver une solution.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Infrastructure du Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

S/O	2017	2016
Passifs :
Travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain (note 4)	1 213 581	574 432
Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 5)	147 457	188 874
Passif éventuel (note 6)	7 000	S/O-
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	1 773	1 505
Avantages sociaux futurs (note 7)	1 691	2 273
Total des passifs	1 371 502	767 084
Actifs financiers :
Montant à recevoir du Trésor	94 980	182 133
Débiteurs et avances (note 8)	52 478	6 747
Total des actifs financiers	147 458	188 880
Dette nette ministérielle	1 224 045	578 204
Actifs non financiers :
Immobilisations corporelles (note 9)	1 371 707	641 447
Total des actifs non financiers	1 371 707	641 447
Situation financière nette ministérielle	147 662	63 243

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

S/O	2017 Résultats prévus	2017	2016
Charges par résultat stratégiques :
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère (note 15)	3 292 656	3 154 124	3 099 656
Services internes	29 976	38 927	43 022
Total des charges (note 15)	3 322 632	3 193 051	3 142 678
Revenus :
Revenus divers (note 11)	S/O-	114	912
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	S/O-	(114)	(912)
Total revenus	S/O-	S/O-	S/O-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 322 632	3 193 051	3 142 678
Financement du gouvernement et transferts :
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 15)		3 291 011	3 103 807
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13)		67 179	S/O-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)		6 433	6 076
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérage (note 12)		S/O-	(8)
Variations des montants à recevoir du Trésor		(87 153)	79 230
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(84 419)	(46 427)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		63 243	16 816
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		147 662	63 243

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

S/O	2017	2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(84 419)	(46 427)
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	664 511	623 465
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13)	67 179	S/O-
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(3)	S/O-
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisation corporelle incluant les ajustements (note 9)	(153)	S/O-
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(1 275)	(1 764)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	730 260	621 701
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	645 841	575 274
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	578 204	2 930
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	1 224 045	578 204

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

S/O	2017	2016
Activités de fonctionnement :
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (note 15)	3 193 051	3 142 678
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain (note 9)	639 149	574 432
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12)	S/O-	8
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 9)	(153)	S/O-
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(1 275)	(1 764)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	(6 433)	(6 076)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (note 8)	45 731	(41 633)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 5)	41 417	(38 078)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 7)	582	(13)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(268)	(348)
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 6)	(7 000)	S/O-
Diminution (augmentation) des travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain (note 4)	(639 149)	(574 432)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	3 265 652	3 054 774
Activités d'investissement en immobilisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	25 362	49 033
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(3)	S/O-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	25 359	49 033
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 291 011	3 103 807

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités)

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre les investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques essentielles, ainsi que les infrastructures commerciales et de transport. Le décret 2004-325 autorise le ministre d'INFC à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats liés aux initiatives d'infrastructure au Canada.

Conformément au décret en conseil C.P. 2014-144, daté du 10 février 2014, la responsabilité ministérielle pour le groupe des ponts fédéraux de Montréal, qui comprend le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent^{Footnote 1} et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le 13 février 2014. La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.

Le 4 novembre 2015, la responsabilité à l'égard de l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Cette société d'État est responsable du processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont international Gordie-Howe (appartenant au secteur public) entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan), par l'entremise d'un partenariat public-privé.

Également depuis le 4 novembre 2015, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable des affaires fédérales relatives à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Conformément au décret en conseil C.P. 2016-0679 daté le 8 juillet 2016, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable pour PPC Canada Inc.

L'énoncé économique de l'automne 2016 a annoncé l'intention d'établir la Banque d'infrastructure du Canada. Cet engagement a été confirmé dans le Budget 2017, et Infrastructure Canada a établi le bureau de transition de la Banque d'infrastructure du Canada. Le décret en conseil C.P. 2017-1007, daté le 4 juillet 2017, nomme le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités comme ministre aux fins de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.

Le Budget 2017 a établi la base du Défi des villes intelligentes, qui vise à améliorer la qualité de vie des résidents de centres urbains à l'aide d'une meilleure planification urbaine et par la mise en œuvre de technologies propres et numériquement reliées, y compris des bâtiments plus écologiques, des réseaux routiers et des systèmes énergétiques intelligents, ainsi que des connexions numériques évoluées pour les résidences et les entreprises.

Depuis 2014-15, INFC réalisera son mandat en fonction d'un résultat stratégique et des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés en 6 programmes qui s'inscrivent dans ce résultat stratégique.

• Financement des priorités provinciales-territoriales – offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d'améliorer le réseau d'infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
• Financement permanent et souple pour les infrastructures – offrir un financement prévisible et à long-terme aux municipalités pour les priorités en matière d'infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
• Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales – affecter des fonds à des projets d'infrastructure qui favorisent l'atteinte des priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures nationales, Fonds pour l'infrastructure verte, Fonds pour l'infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, Programme de gestion des actifs municipaux et Programme Municipalités pour l'innovation climatique).
• Investissements dans les infrastructures de grande envergure – affecter des fonds aux projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales - Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le projet du pont international Gordie-Howe).
• Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales – investir dans des projets d'infrastructure des petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et / ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités).
• Projet de corridor du nouveau pont Champlain – soutenir les priorités économiques et de sécurité du gouvernement du Canada, ce programme assure la livraison du projet du nouveau pont Champlain à Montréal (Québec).

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017).
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
   1. les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
   2. les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
   3. les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les frais légaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
   4. les dépenses encourues reliées aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont Champlain sont la valeur estimée de l'actif, fournie par le partenaire privé et validé par un tiers.
5. Avantages sociaux futurs:
   1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
6. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain et qu'un estimé raisonnable du montant non-recouvrable peut être déterminé.
7. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
   

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Logiciels informatiques – Achetés et développés	3 à 7 ans
   Véhicules (non-militaire)	5 ans
   Améliorations locatives	Durée de la location

   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont l'actif et le passif reliés aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont Champlain, les créditeurs à la fin de l'année, le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

   Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
   (en milliers de dollars)

   S/O	2017	2016
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (note 15)	3 193 051	3 142 678
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	3 634	7 086
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	582	(13)
   Autres charges à payer non imputées aux autorisations	6	S/O-
   Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisation corporelle	(153)
   Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(268)	(348)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 275)	(1 764)
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(6 433)	(6 076)
   Diminution (augmentation) du passif éventuel	(6 850)	(150)
   Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (note 15)	(10 757)	(1 265)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisitions d'immobilisations corporelles	25 362	49 033
   Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages	S/O-	8
   Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et des avances	111	(13)
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	25 473	49 028
   Autorisation de l'exercice en cours utilisées	3 207 766	3 190 441

2. Autorisations fournies et utilisées

   Autorisations fournies et utilisées
   (en milliers de dollars)

   S/O	2017	2016
   Autorisations fournies :
   Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	131 616	123 741
   Crédit 5 – Dépenses en capital	122 819	90 179
   Crédit 10 – Contributions	3 017 422	1 569 895
   Montants législatifs :
   Régimes de prestations aux employés	5 287	5 186
   Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture	84	82
   Fonds de la taxe sur l'essence	2 071 933	1 973 269
   Moins :
   Périmés : Fonctionnement	(74 292)	(64 973)
   Périmés : Capital	(97 457)	(41 749)
   Périmés : Contributions	(1 969 646)	(465 189)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	3 207 766	3 190 441

4. Construction en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain

Cet élément est lié au partenariat public-privé (PPP) qui vise le nouveau pont Champlain, ainsi que le nouveau pont de l'Île-des-Sœurs et la réfection et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15.

Le gouvernement a opté pour un modèle d'approvisionnement en PPP à la suite d'une analyse financière et technique rigoureuse et d'une analyse de rentabilisation indépendante, qui ont permis de conclure qu'un partenariat public-privé constituerait la méthode la plus rentable pour exécuter le projet en fonction d'un calendrier accéléré.

À la suite d'un processus concurrentiel, le contrat a été octroyé au groupe Signature sur le Saint-Laurent. Le groupe sera chargé de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation, de l'entretien et de la remise en état du corridor. Le nouveau pont devrait être mis en service en décembre 2018, et le corridor devrait être terminé en octobre 2019. Le gouvernement fédéral demeurera propriétaire du pont et du corridor connexe, et le partenaire privé assurera l'exploitation du corridor pendant les 30 années suivant la construction. Au cours de la période de construction, le partenaire privé assurera également l'exploitation de certaines infrastructures existantes dans le corridor. Construction payments to the private partner are based on specific milestones being achieved subject to independent verification.

Les paiements versés au partenaire privé pour les travaux de construction sont fondés sur des jalons particuliers qui font l'objet d'une vérification indépendante.

L'élément intitulé Construction en cours – projet de corridor du nouveau pont Champlain représente la valeur estimée des actifs dans le cadre du projet (voir la note 9).

Une copie de l'entente de projet, signée par le gouvernement du Canada et le groupe Signature sur le Saint-Laurent le 19 juin 2015, se trouve sur le site Web d'Infrastructure Canada.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et charges à payer d'INFC :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

S/O	2017	2016
Créditeurs – autres ministères et organismes	3 313	40 830
Créditeurs – parties externes	141 401	145 395
Total des créditeurs	144 714	186 225
Charges à payer	2 743	2 649
Total des comptes créditeurs et des charges à payer	147 457	188 874

6. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations ont été faites auprès d'INFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. INFC a enregistré une provision pour les réclamations et litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 7 000 000 $ au 31 mars 2017.

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite :

   Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2016-2017, les charges s'élèvent à 3 683 404 $ (3 574 608 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

   La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

   Indemnités de départ
   (en milliers de dollars)

   S/O	2017	2016
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	2 273	2 260
   Charge pour l'exercice	(466)	77
   Prestations versées pendant l'exercice	(116)	(64)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	1 691	2 273

8. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)

S/O	2017	2016
Débiteurs – autres ministères et organismes	52 229	6 645
Débiteurs – parties externes	199	101
Avances aux employés	49	1
Débiteurs et avances nets	52 478	6 747

9. Immobilisations corporelles

Coût 2017
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	AjustementsFootnote 2	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	35 074	4 234	67 179	S/O-	106 487
Logiciels informatiques – Achetés et développés	31 386	S/O-	1 207	S/O-	32 593
Véhicules	72	32	S/O-	S/O-	104
Améliorations locatives	4 345	S/O-	895	(580)	4 660
Bâtiments en construction	895	822	(895)	S/O-	822
Travaux de génie en construction	24 832	15 251	S/O-	S/O-	40 083
Travaux en cours - logiciels	1 207	1 796	(1 207)	S/O-	1 796
Autres actifs en construction	1 555	3 227	S/O-	S/O-	4 782
Sous-total	99 366	25 362	67 179	(580)	191 327
Élément n'affectant pas l'encaisse: Projet de corridor du nouveau pont ChamplainFootnote 3	574 432	639 149	S/O-	S/O-	1 213 581
Total	673 798	664 511	67 179	(580)	1 404 908

Amortissement cumulé 2017
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-
Logiciels informatiques – Achetés et développés	29 873	815	S/O-	S/O-	30 688
Véhicules	6	19	S/O-	S/O-	25
Améliorations locatives	2 471	441	S/O-	(424)	2 488
Bâtiments en construction	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-
Travaux de génie en construction	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-
Travaux en cours - logiciels	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-
Autres actifs en construction	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-
Sous-total	32 350	1 275	S/O-	(424)	33 201
Élément n'affectant pas l'encaisse: Projet de corridor du nouveau pont Champlain	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-
Total	32 350	1 275	S/O-	(424)	33 201

Valeur comptable nette^{Footnote 4}
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	2017	2016
Terrain	106 487	35 074
Logiciels informatiques – Achetés et développés	1 905	1 513
Véhicules	79	66
Améliorations locatives	2 172	1 873
Bâtiments en construction	822	895
Travaux de génie en construction	40 083	24 832
Travaux en cours - logiciels	1 796	1 207
Autres actifs en construction	4 782	1 555
Sous-total	158 126	67 015
Élément n'affectant pas l'encaisse: Projet de corridor du nouveau pont Champlain	1 213 581	574 432
Total	1 371 707	641 447

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d' INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

S/O	2018	2019	2020	2021	2022  et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transferts :
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère
Fonds pour l'infrastructure de transport en commun	2 192 483	1 147 688	S/O-	S/O-	S/O-	3 340 171
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées	1 103 732	852 801	23 179	S/O-	S/O-	1 979 712
Nouveau Fonds Chantiers Canada-Fonds des petites collectivités	248 874	339 592	314 865	180 108	346 698	1 430 136
Nouveau Fonds Chantiers Canada-Projets nationaux et régionaux	309 622	371 824	181 987	116 006	117 709	1 097 148
Fonds Chantiers Canada-volet Grandes infrastructures	422 583	219 977	159 105	33 038	S/O-	834 703
Fonds pour l'infrastructure verte	113 908	64 744	51 172	28 512	26 682	285 017
Fonds Chantiers Canada-volet Grandes villes	29 800	29 800	78 780	S/O-	S/O-	138 380
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique	104 818	6 427	11 100	S/O-	S/O-	122 345
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures nationales	7 285	30 655	24 662	21 935	33 982	118 518
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires	78 982	27 700	S/O-	S/O-	S/O-	106 682
Programme Municipalités pour l'innovation climatique	14 958	22 005	21 451	13 598	2 251	74 261
Fonds Chantiers Canada-volet Collectivités	19 000	19 000	31 135	S/O-	S/O-	69 135
Programme de gestion des actifs municipaux	12 170	16 405	15 194	3 929	1 519	49 216
Fonds sur l'infrastructure frontalière	8 714	S/O-	16 874	S/O-	S/O-	25 588
Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk	12 350	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-	12 350
Immobilisations :
Projet de corridor du nouveau pont Champlain (Construction) (note 4)	501 237	700 911	122 541	S/O-	S/O-	1 324 689
Achats :
Projet de corridor du nouveau pont Champlain (Coût de fonctionnement et d'entretien) (note 4)	1 931	4 283	19 914	35 397	1 370 562	1 432 087
Total des paiements de transferts, immobilisations et achats	5 182 444	3 853 811	1 071 958	432 523	1 899 402	12 440 138

11. Revenus

Les revenus sont constitués principalement de location et de droits reliés au projet de corridor du nouveau pont Champlain. Ce poste comprend également les revenus reliés aux frais pour l'accès à l'information et les charges connexes.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

   Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
   (en milliers de dollars)

   S/O	2017	2016
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	3 295	2 909
   Installations	3 138	3 166
   Justice	S/O-	1
   Total	6 433	6 076

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

2. Autres transactions entre apparentés

   Autres transactions entre apparentés
   (en milliers de dollars)

   S/O	2017	2016
   Débiteur – autres ministères et organismes	52 229	6 645
   Créditeurs – autres ministères et organismes	3 313	40 830
   Charges – autres ministères et organismes	22 697	16 225

   Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a). Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.

   D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financier. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retournée à INFC après la fin de l'année ou des comptes payables lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces points de distribution finale et organismes.

13. Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères

Conformément au décret en conseil C.P. 2015-1237, l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités en date du 4 novembre 2015. Suite à un protocole d'entente, il a été convenu que Transport Canada continuerait d'assumer l'intendance des charges incluant les actifs et passifs et présenter l'information financière reliée à l'Autorité du pont Windsor-Detroit pendant la période de transition du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016. Tel que convenu dans le protocole d'entente, le terrain avec une valeur comptable nette de 67 $ millions a été transféré par transfert interministériel pendant l'exercice financier de 2016-2017.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)

S/O	Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère	Services internes	2017	2016
Paiements de transfert :
Contributions	3 116 204	S/O-	3 116 204	3 071 120
Total – Paiements de transfert	3 116 204	S/O-	3 116 204	3 071 120
Charges de fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux des employés	24 950	19 205	44 155	41 344
Services professionnels et spécialisés	24 174	14 989	39 163	47 224
Amortissement	9	1 266	1 275	1 764
Locations	2 069	2 917	4 986	4 807
Aides temporaires	144	82	226	176
Information	18	332	350	262
Équipement informatique	179	435	614	1 327
Voyages et réinstallation	125	464	589	616
Fournitures de bureau et aménagement	13	835	848	131
Réparations	1 887	157	2 044	1 494
Autres	(15 648)	(1 755)	(17 403)	(27 587)
Total – Charges de fonctionnement	37 920	38 927	76 847	71 558
Total - Charges	3 154 124	38 927	3 193 051	3 142 678
Revenus :
Revenus divers	113	1	114	912
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(113)	(1)	(114)	(912)
Total - Revenus	S/O-	S/O-	S/O-	S/O-
Coût net des activités poursuivies	3 154 124	38 927	3 193 051	3 142 678

15. Changement au total des charges rapporté pour 2016

Le total des charges pour 2016 a été rapporté net des revenus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de 2015-16. Le total des charges pour 2016 a été modifié aux charges brutes dans les états financiers de l'exercice courant.

16. Événements subséquents

En début d'année, les lettres de financement pour le programme du Fonds de la taxe sur l'essence, au montant total de 2 071 932 904 $ ont été signées et envoyées aux récipiendaires.  Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2017-2018.

ANNEXE à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

1. Introduction

Le présent document présente un résumé des informations portant sur les mesures prises par Infrastructure Canada (INFC) pour la conception, l'évaluation et l'entretien d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne et sur les résultats des évaluations et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur l'autorité, le mandat et les activités des programmes d'Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-17 et dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2016-17 du ministère.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance du ministère en ce qui concerne son système de contrôle interne. Le cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• Les structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion du contrôle interne visant à appuyer la saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des membres de la haute direction dans leurs secteurs de responsabilité en ce qui concerne la gestion du contrôle;
• Les valeurs et l'éthique;
• Les communications et la formation continues au sujet des exigences prévues par la loi et des politiques et des procédures pour la gestion et les contrôles financiers rigoureux; et
• La surveillance et les mises à jour régulières, au moins deux fois par année, en ce qui concerne la gestion du contrôle interne, ainsi que la présentation des résultats des évaluations et des plans d'action connexes à l'administrateur général, à la haute direction du ministère et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils à l'administrateur général au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le CMV, composé de trois membres externes, se réunit jusqu'à quatre fois par année (et plus fréquemment au besoin).

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Infrastructure Canada se fie à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers:

Ententes communes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de manière centralisée le paiement des salaires et l'approvisionnement visant certains biens et services, conformément à l'instrument de délégation d'INFC, en plus d'offrir des services liés aux locaux;
• Les systèmes centraux de la rémunération et du receveur général à l'échelle du gouvernement sont administrés par SPAC. Les systèmes centraux comprennent six systèmes individuels: le Système normalisé de paiements (SNP), le Système bancaire gouvernemental (SBG), le Système régional de paye (SRP), le Grand livre du système de paye (GLSP), le Grand livre général du receveur général (GLG-RG), et le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF);
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor offre à Infrastructure Canada des informations servant à calculer diverses charges à payer et les indemnités, notamment au titre des indemnités de départ et du régime d'avantages sociaux des employés, et il verse la contribution de l'employeur dans le cadre des régimes d'assurance médicale et dentaire;
• Le ministère de la Justice offre des services juridiques à Infrastructure Canada; et
• Services partagés Canada (SPC) offre des services liés aux infrastructures des technologies de l'information (TI) à Infrastructure Canada dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'entente interministérielle conclue entre SPC et Infrastructure Canada.

Ententes particulières

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) héberge le système de gestion financière du ministère, soit le système intégré de gestion financière (SIGF). L'entente de service comprend aussi le soutien informatique;
• Infrastructure Canada reçoit les services de paye de SPAC; et
• Les partenaires d'exécution fédéraux (Transports Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence fédérale de développement économique du Sud de l'Ontario et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) gèrent certains programmes de contributions au nom d'Infrastructure Canada.

3. Résultats des évaluations ministérielles menées au cours de l'exercice 2016-2017

Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou amplement modifiés :

Le ministère s'est vu attribuer la responsabilité de la construction du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL) en 2013-2014, ce qui engendrera d'importants écarts dans les comptes comme les Immobilisations en cours, les Immobilisations corporelles, l'Amortissement accumulé et l'Amortissement des immobilisations corporelles.

Infrastructure Canada a fait partie de la deuxième vague de mise en œuvre du nouveau système de paye du gouvernement du Canada, Phénix, en avril 2016. Le nouveau système a modifié fondamentalement le processus de la liste de paye, et il sera nécessaire de mener une évaluation du nouveau processus et des contrôles connexes. Les tests d'efficacité de conception étaient prévus avoir lieu en 2016-17; par contre, en raison de changements en cours dans le processus de paie, ces tests ont été reportés.

Programmes de surveillance continue :

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a terminé sa réévaluation des contrôles des paiements de transfert (gérés par les partenaires d'exécution fédéraux), de ses contrôles du cycle d'acquisition au paiement, de ses contrôles liés à la préparation des états financiers, de ses contrôles au niveau de l'entité et de ses contrôles informatiques généraux. La plupart des contrôles clés vérifiés fonctionnent comme prévu.

• On a relevé des écarts, voir l'absence, de données probantes dans les activités de contrôle du processus du cycle d'acquisition au paiement. Des recommandations ont été formulées pour garantir que des données probantes soient disponibles pour témoigner du fonctionnement cohérent des contrôles. Un plan d'action de la direction a été dressé par les responsables des contrôles et l'apport de correctifs est en cours.
• Des incohérences dans l'application de, ou le manque de preuves documentées pour appuyer, certains contrôles au niveau de l'entité (par exemple, des progrès dans les plans d'action ou le manque d'approbation documentée des documents de décision). Certains de ces résultats sont semblables à ceux trouvés l'année dernière, cependant, il convient de noter que le ministère a décidé de procéder à un examen approfondi de la structure de gouvernance qui va au-delà de ce qui était prévu dans les recommandations liées au contrôle interne l'année dernière.

Selon son plan pluriannuel axé sur les risques, le ministère a examiné étape par étape des processus opérationnels dont la réévaluation n'était pas prévue: paiements de transfert gérés par INFC et immobilisations. La plupart des contrôles clés vérifiés ont été conçus de manière efficace.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès accomplis au cours de l'exercice 2016-17

Infrastructure Canada a exercé une surveillance continue conforme au plan cyclique de l'exercice précédent, comme en témoigne le tableau suivant.

Progrès accomplis au cours de l'exercice 2016-2017
Plan de surveillance continue en rotation de l'année précédente pour l'année en cours

Secteurs de contrôle clés	Situation
Contrôles au niveau de l'entité	Certains contrôles au niveau de l'entité (CNE) ont été évalués au cours de l'exercice 2016-17, notamment tous les CNE dont les résultats ont nécessité des plans d'action au cours des années précédentes. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours.
Paiements de transfert	Le processus des paiements de transfert gérés à l'interne a été examiné par les responsables, documentés, vérifié étape par étape et évalué quant à l'efficacité de sa conception. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours.
Paiements de transfert – partenaires d'exécution fédéraux (PEF)	Le processus des paiements de transfert gérés par les PEF a été vérifié étape par étape et évalué quant à l'efficacité de sa conception. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours.
Cycle d'acquisition au paiement	Le processus d'acquisition au paiement a été examiné par les responsables, documenté, vérifié étape par étape, évalué quant à l'efficacité de sa conception et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours.
Liste de paye	Infrastructure Canada a fait partie de la deuxième vague de mise en œuvre du nouveau système de paye du gouvernement du Canada, Phénix, en avril 2016. En raison de changements en cours autant dans le système que dans le processus de paie, les tests d'efficacité opérationnelle ont été reportés. Il existe des preuves de la surveillance de la gestion et du suivi de la masse salariale, par contre, en raison de l'évolution continue du processus de la paie, tant au sein du ministère que dans les interactions avec d'autres parties responsables, comme SPAC, nous n'avons pas pu évaluer la conception ou l'efficacité opérationnelle des transactions payantes en 2016-17.
Préparation des états financiers	Le processus de préparation des états financiers a été examiné par les responsables, documenté, vérifié étape par étape, évalué quant à l'efficacité de sa conception, et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours.
Contrôles généraux des TI	Les contrôles généraux des TI (accès logique et gestion des modifications) ont été examinés par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape, évalués quant à l'efficacité de leur conception et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Infrastructure Canada appliquera son plan continu de surveillance par rotation pour réévaluer le rendement des contrôles en fonction des risques dans l'ensemble des secteurs de contrôle.

Compte tenu des changements importants qui touchent l'environnement opérationnel à Infrastructure Canada, une mise à jour du plan pluriannuel fondé sur les risques est présentement en cours.

La mise à jour, initialement prévue être complétée au troisième trimestre de 2016-17, a été retardée pour intégrer l'information provenant de nouvelles responsabilités ministérielles incluses dans le Budget 2017, ainsi que la réinitialisation de la politique de gestion financière du Conseil du Trésor, qui a été approuvée en avril 2017.

Il est prévu que le plan pluriannuel basé sur le risque mis à jour sera approuvé et que sa mise en œuvre débutera à la fin de l'été ou au début de l'automne 2017.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le projet est également appelé couramment projet du corridor du nouveau pont Champlain.

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Note de bas de page 2

Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

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Note de bas de page 3

Ce montant inclut des frais d'intérêts capitalisés d'un montant de 33,8 M$. Cet élément est reflété comme élément n'affectant pas l'encaisse dans l'état des flux de trésorerie.

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Note de bas de page 4

Le solde d'ouverture de 2016-17 peut ne pas correspondre au solde de clôture de 2015-16 en raison d'arrondissements.

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