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Rapport sur les résultats ministériels de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (anciennement Infrastructure Canada) pour 2023-2024

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Message du ministre

L'honorable Sean Fraser

L'honorable Sean Fraser

Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités

Pendant des décennies, les gouvernements fédéraux canadiens successifs ont choisi de ne pas s'occuper du logement. Ces décennies de sous-investissement ont contribué à la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui. En 2017, nous nous sommes réengagés dans le secteur avec la Stratégie nationale sur le logement – et cette année, nous avons lancé un Plan sur le logement, pour non seulement mettre fin à la crise, mais aussi faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.

Le Plan aidera directement à résoudre la crise du logement en permettant de construire davantage de logements, en facilitant l'accès des Canadiens à la propriété ou à la location et en aidant les personnes dans le besoin à trouver un logement.

Cependant, nous savons aussi que pour surmonter véritablement la crise du logement, nous devons tous nous unir.

Les évaluations fédérales normalisées des besoins en matière de logement sont l'une des choses que nous avons mises en place pour soutenir cela. Cet outil novateur est conçu pour fournir aux collectivités et à tous les ordres de gouvernement les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions plus éclairées, fondées sur des données probantes, concernant les investissements dans les infrastructures et le logement.

Ce sont le logement et les infrastructures — ensemble — qui constituent les fondements des collectivités fortes, connectées et résilientes. Construire plus de logements signifie également que nous devons veiller à ce que ces logements soient reliés à des programmes et à des services fiables, comme le transport en commun, l'eau potable, les parcs et les centres communautaires.

Au cours de la dernière année, LICC a mis l'accent sur l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et d'investissements qui intègrent la réflexion sur le logement et les infrastructures, tout en répondant aux besoins locaux. Par exemple, notre travail pour le renouvellement des ententes du Fonds pour le développement des collectivités du Canada avec les provinces et les territoires se traduira par un financement annuel, prévisible et à long terme de 2,4 milliards de dollars pour les infrastructures de plus de 3 600 collectivités. Les nouvelles ententes lient spécifiquement les investissements dans les infrastructures aux mesures prises pour accroître l'offre et l'abordabilité du logement.

Pour soutenir les Canadiens les plus démunis, le Ministère a continué à faire progresser les programmes et à investir dans les réponses communautaires visant à prévenir et à réduire l'itinérance chronique dans l'ensemble du Canada. Selon les résultats les plus récents de 2023-2024, notre programme Vers un chez-soi a aidé à trouver un logement plus stable à plus de 18 537 personnes grâce à ces investissements. Nous avons également lancé un nouveau Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans qui aidera ceux-ci à obtenir et à conserver leur logement, tout en leur apportant un soutien pour affronter les difficultés uniques et sous-jacentes auxquelles ils sont confrontés.

En 2023-2024, le Ministère a également mis en œuvre une série de programmes, d'investissements et d'initiatives relatifs aux infrastructures qui contribuent à relier les collectivités entre elles et à renforcer la réponse du Canada face aux changements climatiques. Pour faire progresser un transport en commun plus durable, nos investissements dans les autobus à zéro émission et les projets de transport actif réduisent les émissions tout en aidant les Canadiens à se rendre là où ils doivent aller. Le Ministère a également réalisé des progrès significatifs en concevant un nouveau programme permanent de transport en commun, qui permettra de tirer parti des investissements dans le transport en commun pour débloquer l'offre de logements dans les collectivités de toutes tailles.

Les changements climatiques ayant des répercussions sur les collectivités d'un bout à l'autre du pays, notre travail a contribué à renforcer la résilience des collectivités aux catastrophes naturelles et à prendre des mesures visant à lutter contre les changements climatiques. En 2023-2024, 489 millions de dollars supplémentaires ont été octroyés au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes afin d'aider les collectivités à se protéger contre les catastrophes naturelles. De plus, plus de 526 millions de dollars d'investissements ont été approuvés dans le cadre du programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs pour des projets aidant les collectivités à améliorer leur utilisation de l'énergie tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Au-delà de ces investissements importants, notre travail consistant à élaborer et publier des codes, des normes et des lignes directrices actualisées sur l'adaptation au climat aidera les collectivités à s'adapter aux changements climatiques et à construire de manière durable.

En 2023-2024, nous avons continué à établir de solides relations de travail avec nos partenaires de portefeuille, dont la Société canadienne d'hypothèques et de logement, alors que nous avons transféré la responsabilité de l'élaboration des politiques et des programmes sur le logement à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Cette transition garantira une approche bien coordonnée pour aider à fournir des solutions aux Canadiens en matière de logement et renforcera la capacité globale du gouvernement à fournir des conseils et du soutien sur les questions de logement et d'itinérance. Nous avons également continué à superviser les activités de la Banque de l'infrastructure du Canada, dont les investissements s'élèvent à 13 milliards de dollars, pour 40 projets d'infrastructure générateurs de revenus déjà en cours de construction ou mis en œuvre.

Par ailleurs, le Ministère a également réalisé des progrès significatifs concernant les projets de grands ponts qui contribuent à assurer une circulation efficace des personnes et des biens. L'intégration en douceur du Réseau express métropolitain sur le pont Samuel-De Champlain a permis de franchir une étape importante du projet, tandis que l'achèvement du tablier du pont international Gordie-Howe, en juillet, est un pas de plus vers l'achèvement du projet d'infrastructure binational le plus vaste et le plus ambitieux le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Il reste encore beaucoup à faire pour relever les défis et répondre aux priorités en matière de logement et d'infrastructure dans l'ensemble du pays, et nous sommes déterminés à y parvenir.

Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 pour mieux comprendre le travail accompli par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada au cours de la dernière année. J'attends avec impatience ce qui nous attend, alors que nous continuons de bâtir un Canada encore plus fort.

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

Responsabilité essentielle 1 : Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance

Description

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada établit des politiques à la fois pour l'infrastructure publique et des approches pour créer des logements abordables et lutter contre l'itinérance qui ciblent les besoins des Canadiens et des intervenants (partenaires publics et privés) tout en tenant compte des ressources limitées. Les politiques sont établies au moyen de stratégies, de plans, d'examen de modèles de financement alternatifs et de programmes de financement, et d'exigences d'admissibilité, entre autres outils, et leurs résultats sont surveillés afin d'éclairer la prise de décisions futures. Les solutions stratégiques déterminent la façon dont le gouvernement fédéral appuie le développement de l'infrastructure publique, les ponts, le transport en commun, l'eau potable et les eaux usées, l'atténuation des catastrophes et des approches pour lutter contre l'itinérance, entre autres, qui ont des répercussions sur la qualité de vie des Canadiens.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à Résultat ministériel 1.1 : Les politiques en matière l’infrastructure, de collectivités et d’itinérance sont fondées sur des données probantes
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte des cibles Résultats réels
1.1.1 : Taux de réponse à l’Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada 88 % 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponibleNote de Tableau 1
2022-2023 : 89 %
2023-2024 : 71 %Note de Tableau 2
1.1.2 : Utilisation des données du Compte économique de l’infrastructure (CEI) et de l’Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC) 25 000 vues/téléchargements 31 mars 2024 2021-2022 : 20 239
2022-2023 : 10 487
2023-2024 : 26 660
1.1.3 : Nombre de rapports nationaux sur l’itinérance publiés 8 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponibleNote de Tableau 3
2022-2023 : 6
2023-2024 : 8

Tableau 2 : Cibles et résultats relativement à Résultat ministériel 1.2 : Les politiques en matière d’infrastructure publique, de logement abordable et d’itinérance améliore la qualité de vie de tous les Canadiens
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte des cibles Résultats réels
1.2.1 : Produit intérieur brut attribuable aux investissements publics dans les infrastructures 45 900 000 000 $ 31 mars 2024 2021-2022 : 50 623 649 000 $
2022-2023 : 57 956 755 046 $
2023-2024 : 65 013 403 000 $
1.2.2 : Ratio de durée de vie utile restante des actifs d’infrastructure 50 % 31 mars 2024 2021-2022 : 58,9 %
2022-2023 : 58,9 %
2023-2024 : 59,6 %
1.2.3 : Réduction des émissions de GES par habitant provenant des secteurs des transports, des bâtiments, des déchets solides, de la construction et des eaux usées depuis 2005 Réduction > 0 31 mars 2024 2021-2022 : 1,19 tonnes
2022-2023 : 1,20 tonnes
2023-2024 : Non disponible Note de Tableau 4
1.2.4 : Durée de vie utile restante des actifs d’infrastructures particulièrement pertinentes pour les populations vulnérables : transport en commun et installations récréatives et sportives 50 % 31 mars 2024 2021-2022 : 58,3 %
2022-2023 : 57,6 %
2023-2024 : 58,6 %
1.2.5 : Pourcentage de la population vivant à moins de 500 mètres d’un arrêt de transport en commun 75 % 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponible Note de Tableau 5
2022-2023 : 78,2 %
2023-2024 : 78,2 %
1.2.6 : Nombre de personnes placées dans des logements plus stables 18 600 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponible
2022-2023 : 19 483
2023-2024 : 18 537 Note de Tableau6

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour l’exercice.

Résultat ministériel 1.1 : Les politiques en matière l’infrastructure, de collectivités et d’itinérance sont fondées sur des données probantes.

LICC dirige les travaux visant à développer les preuves, les données et les outils nécessaires pour soutenir les collectivités canadiennes inclusives et complètes.

Le ministère a travaillé pour s'assurer que la conception du programme de financement permanent de transport en commun s'appuie sur les recherches soutenues par LICC, les données et les analyses sur le transport en commun et le transport actif, les pratiques exemplaires en matière de développement axées sur le transport en commun et l'électrification du transport en commun provenant de la littérature didactique et du monde entier. La conception du programme a été renforcée par une analyse interne s'appuyant sur les spécifications de l'alimentation générale du transport en commun, le recensement et d'autres données. LICC a également travaillé en étroite collaboration avec Statistique Canada pour développer des données accessibles au public, comme les mesures d'accès à l'espace, et poser les jalons permettant de combler d'importantes lacunes grâce à l'utilisation de données mobiles passives et à l'élaboration d'une nouvelle enquête nationale sur les transports. Afin de s'assurer que la conception du programme est bien informée, le ministère a également recueilli les commentaires d'autres ordres de gouvernement, d'organismes de transport en commun, d'experts et d'universitaires, et a commencé à impliquer des partenaires autochtones.

Au cours de l'année passée, la recherche de LICC a continué à éclairer l'élaboration de lignes directrices, de normes et de codes. En collaboration avec le CNR, des travaux ont été lancés ou avancés dans huit (8) domaines : solutions fondées sur la nature, inondations, résilience des barrages, transport urbain, conception de l'interface en milieu urbain et rural (en rapport avec le risque d'incendie forestier), orientations ciblées pour les collectivités nordiques, éloignées et autochtones, outils et solutions techniques pour la gestion de l'infrastructure publique. De plus, LICC et le CCN ont fait progresser neuf (9) stratégies de normalisation liées à la résilience des collectivités face au climat dans les domaines suivants : gestion du littoral, chaleur extrême et cadres pour l'évaluation et la gestion des risques.

LICC a pris des engagements importants avec des universitaires et des experts pour faire avancer la recherche sur le logement. En collaboration avec des universitaires de l'Université de Calgary, LICC a contribué à la production d'un rapport axé sur la politique du logement, basé sur des données probantes, qui identifie les lacunes ainsi que les possibilités d'intégration de leviers politiques et d'outils qui soutiennent les conditionnalités en matière de logement, et inclut le contexte mondial de ces leviers. 

LICC s'est également engagé avec le Housing Research Collaborative de l'Université de la Colombie-Britannique, qui a rassemblé un réseau national d'universitaires et d'experts pour développer le Projet Housing Assessment Resource Tools (HART). Le projet HART fournit des données compilées par Statistique Canada sur des paramètres clés du logement, comme le besoin impérieux de logement, qui peuvent être visualisées à différents niveaux géographiques. L'outil permet une analyse fondée sur des données probantes et une compréhension plus approfondie des besoins et des pressions uniques en matière de logement au sein des collectivités. LICC a également utilisé HART comme ressource lors de l'élaboration du modèle d'évaluation fédérale normalisée des besoins en matière de logement et l'outil est également cité tout au long du document comme une ressource que les collectivités peuvent utiliser lorsqu'elles remplissent le modèle. 

En outre, LICC a conclu avec succès huit (8) accords de contribution pour la recherche-action sur l'itinérance chronique (RAIC) avec des collectivités sélectionnées à travers le Canada. Les enseignements tirés de l'initiative RAIC renforceront également le leadership fédéral en matière de prévention et de réduction de l'itinérance chronique.

Les connaissances et l'expertise du département en matière de modèles de partenariat alternatifs ont été approfondies grâce à des recherches sur les tendances et les développements de la finance alternative, tant au niveau national qu'international. Le ministère a également participé à de nombreuses conférences sectorielles, nationales et internationales, afin de présenter et de promouvoir les avantages de l'investissement dans les infrastructures au Canada, de rester informé des tendances, des préoccupations et des pratiques exemplaires du secteur, et de favoriser une approche d'élaboration des politiques fondée sur des données probantes.

Le ministère a également continué à fournir des analyses et des conseils pour soutenir les modèles de financement alternatif dans les provinces, les territoires et les municipalités. En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), LICC a relancé deux (2) forums de la pratique en communauté sur la finance alternative, l'un pour les parties prenantes intergouvernementales et l'autre pour les ministères et organismes du gouvernement fédéral. Ces réseaux permettront de partager des pratiques exemplaires, de développer et discuter des domaines d'intérêt en matière de financement alternatif.

Résultat ministériel 1.2 : Les politiques en matière d’infrastructure publique, de logement abordable et d’itinérance améliore la qualité de vie de tous les Canadiens.

Les politiques et les programmes du LICC améliorent la qualité de vie de toutes les collectivités canadiennes en investissant dans les infrastructures en vue de s'adapter et de renforcer la résilience face aux changements climatiques, étendre et améliorer l'infrastructure de transport en commun, et investir dans des bâtiments communautaires écologiques et inclusifs, dans l'énergie propre ainsi que dans des systèmes durables d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

LICC a soutenu la recherche, les données et l'analyse économique qui aideront les décideurs à donner la priorité aux investissements dans les infrastructures qui ont l'impact positif le plus important sur la qualité de vie des Canadiens. À titre d'exemple, le ministère a créé un outil de cartographie sur l'équité climatique, une carte interactive innovante, qui fournit des données permettant de prendre des décisions éclairées sur le climat et d'accorder la priorité aux collectivités les plus menacées.

Le ministère a également élaboré les publications de données et les outils suivants, afin d’aider les décideurs à hiérarchiser les investissements qui auront des effets positifs sur la qualité de vie des Canadiens :

  • Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC) :
    • La collecte de données pour l'itération de 2022 des IPEC s'est achevée avec succès. En outre, LICC a mené un processus d'engagement pour l'élaboration du cycle de 2024 des IPEC. Ce processus s'est concentré sur l'évaluation de l'utilité des données et l'identification des lacunes afin de garantir que l'enquête réponde aux besoins actuels et futurs des parties prenantes internes et externes en matière de données.
  • Compte économique de l'infrastructure :
    • La publication des données pour le Compte économique de l'infrastructure 2022 a été réalisée avec succès. Afin de répondre aux besoins et aux priorités croissants du HICC, des progrès sont accomplis en vue d'une version actualisée, laquelle vise à ajouter davantage de types d'actifs et à clarifier les classifications dans le but de mieux saisir l'ensemble des actifs. L'objectif est que les améliorations soient prêtes pour la publication des données de 2024-2025.
  • Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations (EDIR) :
    • Les données de l'EDIR de 2022 ont été publiées avec succès et sont maintenant accessibles au public sur le site Web de Statistique Canada. L'EDIR de 2023 est en cours et des progrès ont été réalisés dans la publication de données rétrospectives jusqu'en 2013, ce qui facilitera l'évaluation des données et l'analyse longitudinale des dépenses en immobilisations au Canada.
  • Carte des projets de logement et de l'infrastructure :
    • Lancée en septembre 2023, la carte permet aux Canadiens de parcourir les principaux projets de logement et d'infrastructure en cours de construction dans les collectivités locales. Au 31 mars 2024, la carte interactive présentait plus de 10 000 projets individuels qui témoignent de l'étendue et de la profondeur des investissements de LICC et de la SCHL.
  • Outil cartographique géospatial des biens fédéraux :
    • LICC a exploité un outil de cartographie géospatiale des terrains fédéraux pour effectuer une analyse descendante visant à identifier les terrains fédéraux les mieux adaptés à la construction de logements. Cette approche innovante intègre des systèmes d'information géographique et diverses couches de données pour évaluer des facteurs comme la disponibilité des terrains, la proximité des infrastructures et les besoins de la collectivité. En localisant les zones à forte attractivité et à forte demande en matière de logement, cette initiative vise à accroître les possibilités de logement et à améliorer la qualité de vie des Canadiens. La priorité est d'optimiser l'utilisation des terrains afin de remédier à la pénurie de logements, de soutenir le développement durable et de veiller à ce que les nouveaux projets de logement répondent aux besoins urgents des diverses collectivités dans l'ensemble du pays.
  • Outil d'évaluation des besoins en matière de logement
    • LICC a créé le modèle d'évaluation des besoins en matière de logement afin de faciliter la collecte des informations quantitatives et qualitatives dont les communautés ont besoin. En intégrant les évaluations des besoins en matière de logement dans leur planification stratégique, les collectivités peuvent identifier efficacement les zones où les besoins en matière de logement sont les plus importants et fixer des objectifs significatifs pour combler ces lacunes. Cette approche systématique intègre des données et des informations socio-économiques provenant de sources comme Statistique Canada et la SCHL, et soutient les investissements ciblés qui augmentent l'offre de logements, améliorent le niveau de vie et favorisent la stabilité économique.

Au cours de l'exercice, le ministère a soutenu 12 projets dans le cadre de l'Initiative de recherche et de connaissances (IRC) afin de renforcer la base de données probantes sur les questions relatives aux infrastructures et aux collectivités provenant de tout le Canada et travaillant dans trois (3) domaines principaux : la résilience climatique, les données ouvertes pour la prise de décision en matière d'infrastructures et la mobilisation des collectivités, ainsi que le transport en commun et la mobilité. Deux (2) projets ont été achevés en 2023-2024. Une deuxième ronde de demandes de propositions ouvertes et concurrentielles a été lancée en décembre 2023 dans le cadre de l'IRC.

Le guide de l'analyse comparative entre les sexes (ACS Plus), un recueil d'informations sur les répercussions, les politiques et les initiatives en matière de transport, a été utilisé en 2023-2024 pour éclairer les considérations relatives à l'équité lors de l'ACS Plus pendant l'examen des projets et l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes en matière de transport en commun. LICC continuera à utiliser le guide avec d'autres outils, comme des outils de localisation géospatiale, pour mener des analyses sur les répercussions des investissements dans le transport en commun en tenant compte de la manière dont des facteurs comme l'âge, le statut économique, le handicap, l'autochtonité, l'ethnicité et le statut d'immigration, ainsi que le genre, pourraient influer sur l'accès au transport en commun et sur l'expérience connexe offerte.

LICC a continué à assurer une gestion efficace des activités de l'APWD pour la construction du projet de pont international Gordie Howe. Le projet a créé des milliers d'emplois dans le secteur de la construction ainsi que des possibilités d'emploi à long terme. Plusieurs initiatives dirigées par l'APWD et financées par le gouvernement du Canada ont permis d'améliorer les conditions économiques, sociales et environnementales des collectivités locales.

Le ministère a continué à gérer les relations fédérales avec Waterfront Toronto et à en assurer la surveillance, ainsi qu'à soutenir le développement d'infrastructures dans la ville de Toronto qui génèrent d'importants avantages sociaux, environnementaux et économiques. Par exemple, LICC s'est engagé à verser 10 millions de dollars par l'intermédiaire de son fonds pour les transports actifs afin de financer le pont piétonnier de Keating Channel qui relie le front de mer central de l'île Villiers, permettant ainsi une meilleure connectivité entre les personnes et le développement futur de l'île Villiers.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Table 3 : Aperçu des ressources requises pour Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance
Ressources Prévues Réelles
Dépenses 60 412 477 68 096 685
Équivalents temps plein 348 399

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines ce qui concerne le répertoire des programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance est appuyée des programmes suivants :

  • Politique sur les infrastructures publiques et les collectivités
  • Politique de financement alternatif
  • Politique des grands ponts
  • Politiques en matière d’itinérance

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Politique en matière d'infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d'itinérance se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Investissements dans l’infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l’itinérance

Description

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada utilise divers mécanismes de financement pour maximiser l'optimisation des ressources dans les investissements directs du gouvernement dans les infrastructures (en exerçant un effet de levier) et pour s'attaquer aux problèmes du logement abordable et de la lutte contre l'itinérance.

  • Les programmes axés sur l'allocation offrent un financement stable pour les projets qui équilibrent les priorités nationales avec les besoins locaux des provinces et des territoires;
  • Les programmes de financement direct accordent du financement à des projets qui sont sélectionnés dans le cadre d'un processus de demande;
  • Les mécanismes de financement alternatifs désignent les projets exécutés en partenariat avec le secteur privé ou une organisation non gouvernementale et Logement, Infrastructure et Collectivités Canada ou des sociétés d'État relevant du Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l'itinérance. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 4 : Cibles et résultats relativement à Résultat ministériel 2.1 : Les fonds sont investis et créent un effet de levier à l’appui de projets d'infrastructures publiques, de logements abordables et de lutte contre l'itinérance au Canada
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte des cibles Résultats réels
2.1.1 : Fonds engagés par Infrastructure Canada dans des projets au cours de l’exercice 11 400 000 000 $ 31 mars 2024 2021-2022 : 11 987 647 243 $
2022-2023 : 6 665 063 451 $
2023-2024 : 5 536 224 859 $Note de Tableau 7
2.1.2 : Nombre de projets qui envisagent et utilisent des modèles de financement alternatif par des promoteurs publics au Canada 20 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponible Note de Tableau 8
2022-2023 : Non disponible Note de Tableau 8
2023-2024 : 49

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l'itinérance en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour l'exercice.

Résultat ministériel 2.1 : Les fonds sont investis et créent un effet de levier à l’appui de projets d'infrastructures publiques, de logements abordables et de lutte contre l'itinérance au Canada

LICC reconnaît qu'une approche coordonnée impliquant tous les niveaux de gouvernement ainsi que les partenaires autochtones et alignant les investissements en infrastructures sur la planification à long terme du logement est essentielle pour accroître l'offre (y compris les logements abordables et les propriétés locatives sur le marché) et l'abordabilité du logement. 

Le ministère a continué d'établir des conditions de logement fondées sur des données probantes pour les programmes nouveaux et renouvelés. Ces conditions requièrent des bénéficiaires qu'ils établissent un lien entre les investissements dans l'infrastructure et l'amélioration du logement dans le but de bâtir des collectivités complètes, inclusives, résilientes et axées sur le transport en commun. Ce travail incluait l'élaboration d'une approche nationale d'EBML, laquelle fournira les données nécessaires aux collectivités pour évaluer leurs lacunes en matière de logement et d'infrastructure et pour soutenir les décisions de financement donnant la priorité à la croissance et à la densification du logement là où c'est le plus nécessaire.

De même, LICC a négocié le renouvellement des ententes du FDCC avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Ces négociations s'appuient sur les premiers progrès réalisés dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements de la SCHL, plus précisément pour éliminer les obstacles systémiques à la construction de nouveaux logements et recueillir des données clés sur les besoins locaux en matière de logement. Les nouvelles ententes du FDCC établiront des exigences de rapport pour les signataires afin d'identifier et de prioriser les besoins d'infrastructures liés au logement dans les collectivités, notamment des rapports annuels sur leurs investissements en infrastructure dans les catégories éligibles favorisant l'accès au logement.

LICC a continué à travailler avec des partenaires dans tout le pays pour déterminer comment le financement futur du transport en commun sera alloué afin de poursuivre le soutien du développement de communautés complètes, durables et inclusives. Le ministère a poursuivi son engagement technique avec les partenaires municipaux et a entamé des consultations avec des organisations nationales dans le but de faire progresser le processus d'ententes avec les régions métropolitaines pour l'avenir du transport public permanent.

Le ministère a continué à investir dans des infrastructures publiques qui permettront de construire des collectivités résilientes et de soutenir diverses organisations. Il a également assuré le soutien, l'administration et la surveillance du programme des BCVI, du FAAC et du FIN.

  • BCVI : Depuis 2021, le programme a soutenu l'avancement des priorités climatiques du gouvernement du Canada visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la résilience climatique des bâtiments communautaires. Avec une allocation initiale de 1,5 milliard de dollars sur cinq (5) ans, le programme a continué d'examiner et d'approuver le financement de bâtiments communautaires plus efficaces sur le plan énergétique et plus accessibles, et d'améliorer les bâtiments existants, en particulier dans les zones mal desservies où les populations ont des besoins plus importants.
  • FAAC : Le programme a continué à soutenir les projets en cours qui protègent les communautés à travers le pays contre les menaces des risques naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que la sécheresse, les tremblements de terre, l'érosion, les températures extrêmes, les inondations, le dégel du pergélisol, les tempêtes et les incendies forestiers.
  • FIN : Le FIN a continué de créer, d'étendre ou d'améliorer l'accès des collectivités à la nature, de favoriser la résilience aux changements climatiques, d'améliorer la qualité de l'environnement, d'atténuer les émissions de carbone et de protéger la biodiversité.

Tout au long de l'exercice 2023-2024, LICC a collaboré avec des partenaires pour veiller à ce que les investissements fédéraux en matière d'infrastructures permettent la construction et la réhabilitation de l'infrastructure publique de base, y compris les investissements effectués dans le cadre du PIIC et de l'ensemble des programmes hérités permanents. Par l'intermédiaire du PIIC, le gouvernement fédéral s'est engagé à investir plus de 33 milliards de dollars dans des projets d'infrastructures publiques à travers le pays afin de renforcer les collectivités, de faire croître l'économie et de répondre aux besoins des Canadiens. Pour répondre aux intérêts nationaux et aux besoins des collectivités, LICC a continué à travailler avec les territoires pour engager des fonds au titre du PIIC dans des projets prioritaires, comme l'amélioration de l'infrastructure culturelle et les besoins en infrastructure des collectivités rurales et éloignées.

LICC a tenu des consultations avec les principales parties prenantes sur la conception du nouveau financement permanent du transport en commun, ce qui a permis de déterminer la manière dont tous les ordres de gouvernement travailleront en partenariat pour tirer parti des investissements dans le transport en commun dans le but de faire avancer les priorités communes, y compris l'offre et l'abordabilité du logement. Pour optimiser l'impact de ces investissements et créer des communautés complètes où les Canadiens peuvent se permettre de vivre, de travailler et de se divertir, les bénéficiaires du financement devront prendre des mesures pour accroître l'offre et l'abordabilité du logement là où le besoin est le plus criant.

En 2023-2024, le ministère a continué à assurer la programmation existante en matière de transport en commun par l'intermédiaire de trois (3) fonds principaux :

  • Le Fonds pour le transport en commun à zéro émission a continué à soutenir l'achat d'autobus à zéro émission et la construction d'une infrastructure de soutien, y compris l'infrastructure de recharge et la modernisation des installations.
  • Le Fonds pour le transport actif a continué d'étendre et d'améliorer les réseaux de transport actif au sein des collectivités.
  • Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural a continué d'aider les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des solutions de transport en commun au niveau local.

Depuis sa création, Vers un chez-soi a financé 572 projets destinés aux vétérans. En outre, le PLIV a été lancé en avril 2023 avec une demande de propositions ouverte. À la fin de l'année 2023-2024, des négociations ont commencé avec les bénéficiaires pour toutes les propositions dont le financement a été approuvé par le ministre.

Depuis la création de la BIC en 2017, le travail de collaboration entre le ministère et la Banque a conduit à :

  • 73 engagements d'investissement dans des projets relevant de cinq (5) secteurs prioritaires, à savoir les transports publics, le commerce et les transports, les infrastructures vertes, les services à large bande à haute vitesse et l'énergie propre.
  • 13 milliards de dollars d'engagements d'investissement dans des projets d'infrastructure.
  • 13,1 milliards de dollars d'investissements de la part d'investisseurs privés et institutionnels.
  • 9,8 milliards de dollars d'investissements de la part d'autres partenaires publics.
  • 36 milliards de dollars en valeur totale du capital pour les projets d'infrastructure dans lesquels la BIC est un investisseur.

LICC a fourni à l'APWD des conseils stratégiques pour soutenir le travail effectué en préparation de la transition de la phase de conception-construction à la phase opérationnelle du projet. LICC a également continué à suivre de près les résultats préliminaires de l'étude en cours sur la circulation et les recettes provenant des péages, qui vise à informer sur la fixation des tarifs des péages et éclairer sur une stratégie plus large de gestion des recettes pour la société d'État.

Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires privés Groupe Signature sur le Saint-Laurent, CDPQ Infra et REM Inc. pour faciliter l'intégration du Réseau express métropolitain dans le corridor réservé au transport en commun du pont Samuel-De Champlain. Le segment du REM entre la Rive-Sud et le centre-ville de Montréal qui traverse le pont Samuel-De Champlain a été mis en service le 31 juillet 2023.

LICC a fourni des services de secrétariat à la société d'État des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) dans le cadre de la déconstruction du pont Champlain d'origine. Il s'agissait notamment d'assurer un financement approprié du projet de déconstruction jusqu'à son achèvement et de surveiller sa progression. La déconstruction du pont a été menée avec succès.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour Investissements dans l’infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l’itinérance
Ressources Prévues Réelles
Dépenses 32 681 459 40 731 961
Équivalents temps plein 247 317

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l'itinérance est appuyée des programmes suivants :

  • Investissement dans les infrastructures publiques et les collectivités
  • Investissement de financement alternatif
  • Investissement dans les grands ponts
  • Investissements en matière d'itinérance

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités

Description

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada supervise les programmes et les projets ainsi que les grands ponts, les sociétés d'État et les ententes de financement alternatifs. Bien que les sociétés d'État fonctionnent sans lien de dépendance, le Ministère joue un rôle de secrétariat pour les appuyer. Dans l'ensemble de la programmation, une gamme d'activités de surveillance est utilisée pour superviser les projets et s'assurer qu'ils sont exécutés comme prévu pour les Canadiens.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 6 : Cibles et résultats relativement à Résultat ministériel 3.1 : Les investissements font l’objet d’une gérance appropriée
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte des cibles Résultats réels
3.1.1 : Pourcentage de projets achevés au cours de l’exercice 85 % 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponibleNote de Tableau 9
2022-2023 : Non disponibleNote de Tableau 9
2023-2024 : 99,6 %
3.1.2 : Pourcentage de demandes payées au cours de l’exercice 90 % 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponibleNote de Tableau 9
2022-2023 : Non disponibleNote de Tableau 9
2023-2024 : 95,8 %
3.1.3 : Pourcentage de rapports annuels sur les résultats du programme Vers un chez-soi soumis dans les délais 80 % 31 mars 2024 2021-2022 : Non disponibleNote de Tableau 9
2022-2023 : 80 %
2023-2024 : 75 %

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de LICC pour l'exercice.

Résultat ministériel 3.1 : Les investissements font l’objet d’une gérance appropriée

LICC a continué à surveiller la collecte, l'examen et l'agrégation des données sur les résultats des projets ainsi que les résultats escomptés pour ses programmes, ce qui permet au ministère de fournir des informations valables et fiables au public.

Alors que les programmes hérités de LICC sont entièrement attribués, la construction des projets approuvés dans le cadre de chaque programme a continué à contribuer aux priorités nationales, notamment le soutien de la croissance économique, un environnement propre et des collectivités plus fortes par le biais d'investissements qui comprennent les autoroutes et les routes, l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, le transport en commun et les projets d'énergie verte. LICC continuera à travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en place de nouvelles infrastructures publiques et à collaborer avec les parties prenantes lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Le ministère a rempli ses obligations en matière de rapports, au même titre que les 20 autres ministères et organismes fédéraux qui mettent en œuvre des programmes contribuant aux résultats escomptés du plan Investir dans le Canada. En outre, LICC a travaillé à l'amélioration de la stratégie de mesure des performances du PIIC et a mené un examen du processus de collecte des données pour ce programme afin de mettre en œuvre de nouveaux processus d'assurance qualité et d'améliorer la capacité à rendre compte des résultats du programme qui peuvent être identifiés à l'aide de données agrégées. Le ministère a également fait progresser l'élaboration de stratégies de mesure de la performance des programmes et a créé un cadre commun pour l'établissement de rapports sur les programmes afin d'améliorer la cohérence horizontale pour tout nouveau financement d'infrastructure.

Le financement du LICC est subordonné au respect de l'obligation constitutionnelle du Canada de consulter les populations autochtones et des exigences fédérales en matière d'évaluation de l'environnement ou de l'impact sur l'environnement. Le ministère a veillé à une meilleure sensibilisation et à une approbation plus efficace des projets en travaillant de manière proactive à la mise à jour et à la communication d'informations publiques relatives aux exigences en matière d'évaluation de l'environnement ou de l'impact sur l'environnement, ainsi qu'à la consultation des populations autochtones.

En 2023-2024, LICC a soutenu l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'obligation de consultation en examinant plus de 580 projets dans tous les volets du programme en fonction des exigences législatives fédérales en matière d'environnement et des obligations constitutionnelles de consultation avec les peuples autochtones. Ceci inclut la surveillance d'environ 680 consultations autochtones et de processus d'évaluation de l'environnement ou de l'impact sur l'environnement. 

LICC a continué à examiner les demandes et à traiter les paiements en temps voulu pour faciliter le flux de financement vers les bénéficiaires des projets dans tous les volets du programme. En outre, le département a soutenu l'amélioration continue visant à aligner le flux de fonds en envisageant de nouvelles approches en matière de prévisions et d'émission de paiements, ainsi que des efforts visant à normaliser davantage la surveillance des projets afin de déterminer de manière plus efficace quand les demandes peuvent être payées.

Le ministère a également continué à apporter son expertise dans l'élaboration d'approches novatrices en matière de financement des infrastructures et de développement du logement, ainsi que dans l'utilisation des fonds publics pour attirer des capitaux privés et institutionnels. LICC a continué à gérer les projets hérités du Fonds partenariat public-privé (PPP) Canada. Conformément aux ententes de projet, le ministère a continué à collecter et à examiner les rapports annuels des projets et à suivre les promoteurs pour connaître l'état d'avancement des projets. En partenariat avec le gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto, LICC a assuré la supervision de Waterfront Toronto en représentant la perspective fédérale dans la planification générale, la stratégie, le partenariat et la gouvernance de la société, tout en respectant la responsabilité de Waterfront Toronto dans la gestion de l'exécution du projet. Les fonctionnaires du ministère ont collaboré avec le personnel de Waterfront Toronto en fournissant des conseils alors que l'organisation explore la prochaine phase de projets potentiels pour la revitalisation du front d'eau.

En ce qui concerne les grands projets de ponts, LICC a continué à fournir des conseils stratégiques sur la gestion efficace du contrat PPP pour le Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain. LICC a également fourni des informations, des conseils stratégiques, des analyses et un soutien au ministère sur la gouvernance, la reddition de compte et les activités de portefeuille relatives à l'APWD. Par exemple, LICC a mené des activités de renouvellement du conseil d'administration, y compris la nomination d'un nouveau Directeur général, d'un nouveau Directeur et la nomination de deux (2) directeurs. La solide structure de gouvernance en place au sein de l'APWD a permis d'établir des lignes de communication claires, de faciliter le flux d'informations et le partage de pratiques exemplaires, ainsi que de fournir des mises à jour en temps opportun sur le projet du pont international Gordie-Howe. La construction de toutes les phases du projet a bien progressé tout au long de la période 2023-2024. En mars 2024, les travaux de conception étaient terminés et la construction était achevée à 74 %.

LICC a fourni des conseils et un soutien stratégiques, commerciaux et financiers pour le processus d'approvisionnement du projet de TGF, notamment en dirigeant la livraison d'un projet d'accord de pré-développement en collaboration avec Transports Canada et VIA TGF, une étape clé nécessaire pour lancer la demande de propositions en octobre 2023. Le ministère a participé activement à l'élaboration du projet TGF et a fourni des orientations stratégiques en tant que membre du Comité de surveillance des sous-ministres du TGF.

Enfin, le ministère a fourni un soutien et une surveillance continus aux PJCCI concernant la position de la société tout au long du cycle financier parlementaire. Le ministère a également assuré la surveillance et la gestion de l'entente de projet PPP, afin de garantir l'efficacité de la réalisation, de la construction et de la transition vers l'exploitation du Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 7 : Aperçu des ressources requises pour Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités
Ressources Prévues Réelles
Dépenses 9 494 787 595 7 432 105 423
Équivalents temps plein 318 365

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités est appuyée des programmes suivants :

  • Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
  • Surveillance du financement alternatif
  • Surveillance des grands ponts
  • Surveillance du financement en matière d'itinérance

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

En 2023-2024, LICC a maintenu son engagement à l'égard d'une ACS Plus robuste de ses politiques, programmes et investissements, afin d'améliorer la qualité de vie dans toutes les collectivités canadiennes. De plus, LICC a continué de s'appuyer sur son application institutionnelle et sa connaissance de l'ACS Plus pour aider à garantir des résultats inclusifs et à identifier les obstacles systémiques qui ont un impact sur l'expérience et l'utilisation de l'infrastructure publique au Canada.

LICC a continué à renforcer les capacités et la culture autour de l'ACS Plus par l'entremise de la communauté consultative de l'ACS Plus ainsi que des activités dans le cadre de la semaine annuelle de sensibilisation à l'ACS Plus organisée par l'ensemble du gouvernement. Le centre d'expertise de l'ACS Plus du LICC a organisé une série de séances de formation sur l'application de l'ACS Plus dans le contexte de l'infrastructure, ainsi que des outils et des ressources actualisés pour contribuer à la compréhension des concepts de l'ACS Plus par les employés ainsi qu'à leur application dans le cadre de leur travail. Il s'agit notamment d'un lexique de définitions normalisées des termes couramment utilisés dans le cadre de l'ACS Plus et d'une feuille de travail permettant d'effectuer une analyse plus approfondie de l'ACS Plus pour les documents du Cabinet.

LICC a également lancé un groupe de travail sur les avantages communautaires en matière d'emploi afin de consolider la base de connaissances du ministère et de fournir un soutien pour leur mise en œuvre. L'initiative des avantages communautaires en matière d'emploi vise à promouvoir l'augmentation des possibilités d'emploi pour accroître la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction ainsi que compléter les efforts déployés à travers le pays pour encourager et augmenter l'offre et la rétention de travailleurs divers dans les industries liées aux infrastructures. Les projets dépassant un certain seuil peuvent choisir de rendre compte des possibilités d'emploi ou de passation de marchés pour au moins trois (3) des groupes ciblés par l'initiative : les apprentis, les peuples autochtones, les femmes, les personnes en situation de handicap, les vétérans, les jeunes, les nouveaux immigrants ainsi que les petites et moyennes entreprises, et les entreprises sociales. L'obligation de rapport de l'initiative sur les avantages communautaires en matière d'emploi s'applique dans le cadre du PIIC, du FAAC, du FIN, du Défi des villes intelligentes, du programme des BCVI et de certains programmes de financement du transport public, y compris le FTCZE et le FTA.

LICC a également créé un outil de cartographie sur l'équité climatique, une carte interactive innovante permettant d'analyser l'influence réciproque et les tendances entre les facteurs climatiques et diverses données sociodémographiques, afin de fournir des informations permettant de prendre des décisions éclairées sur le climat et d'accorder la priorité aux collectivités les plus menacées. L'outil offre un aperçu des zones défavorisées, permettant de mieux comprendre les disparités dans les facteurs de qualité de vie, comme la santé et le bien-être social, et contribuant à faciliter l'affectation des ressources.

LICC utilise un éventail de mécanismes de financement, y compris le financement direct des communautés urbaines, autochtones, nordiques, rurales et éloignées à travers le Canada pour les aider à répondre à leurs besoins locaux en matière d'itinérance, en comprenant que l'itinérance chronique doit être considérée dans une optique intersectionnelle qui englobe divers facteurs liés à l'identité et les expériences. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du mandat de LICC, qui consiste à améliorer la qualité de vie et à construire un Canada plus fort et plus inclusif.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Le 1er novembre 2023, LICC a déposé sa Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2023-2027. Cette nouvelle stratégie énonce les mesures et les initiatives du ministère pour appuyer les engagements du gouvernement du Canada pris dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026. LICC utilise des mesures, des indicateurs et des cibles ministériels intégrés dans ses divers programmes, projets et fonds pour progresser efficacement et contribuer à la réalisation des objectifs en matière de développement durable de la SFDD.

Plus de renseignements sur l'apport de LICC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l'horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

Publié en février 2024 par Statistique Canada, l'Outil de planification de projets en infrastructure a été utilisé par LICC pour éclairer l'élaboration de politiques et la mise en œuvre de programmes. La plateforme sert de base au développement de l'Initiative des terrains fédéraux incluant l'Outil cartographique géospatial des biens fédéraux, qui vise à identifier et à classer par ordre de priorité les propriétés fédérales qui se prêtent le mieux à la conversion en logements. L'Outil de planification de projets en infrastructure comprend des données sur le logement, ainsi que des ensembles de données comme le recensement canadien, l'Indice canadien de défavorisation multiple (ICDM), l'accès aux équipements clés par le biais de plusieurs modes de transport en utilisant les mesures d'accès à l'espace (SAM), la proximité de divers points d'intérêt à l'aide de la Base de données des mesures de proximité ou les aménagements des pistes cyclables à l'aide du Système de classification du confort et de la sécurité des voies cyclables canadiennes (Can-BICS) et de Base de données sur l'accessibilité à la vie active dans les milieux de vie au Canada (AVA-Can). Cet outil permet aux utilisateurs de dessiner des zones personnalisées sur une carte afin de rechercher divers ensembles de données et d'extraire des informations géospatiales dans l'ensemble du Canada. En mettant à la disposition du public ces multiples sources de données et fonctions de recherche, l'outil aidera les utilisateurs à comprendre le paysage d'une collectivité. Cela influencera les investissements dans des domaines comme le transport en commun, le transport actif, le logement social et abordable ainsi que les infrastructures qui soutiennent le développement du logement.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services de communication;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l'information;
  • services des technologies de l'information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

LICC a continué à fournir un soutien spécialisé au ministre et au sous-ministre au sujet des affaires parlementaires, de la correspondance et de la coordination ministérielle ainsi que des déplacements. Le ministère a également mené, finalisé et mis en application les résultats d'un examen complet de la structure des principaux comités de gouvernance de LICC en vue d'optimiser l'efficacité et l'efficience du partage d'informations et de la prise de décision au sein du ministère, et de veiller à ce que la gouvernance interne continue à s'aligner sur le mandat croissant du LICC. Le bureau de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels du ministère a également continué à améliorer les résultats de ses services pour les Canadiens. L'année dernière, le ministère a atteint un taux de conformité de 100 % en ce qui concerne les demandes formelles traitées dans les délais prévus par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin de créer un ministère plus inclusif, LICC a poursuivi ses efforts en matière d'équité, d'inclusion, de réconciliation et de lutte contre le racisme. Le ministère a réalisé un examen complet des systèmes d'emploi, lequel est utilisé pour éclairer la Stratégie d'équité, de diversité et d'inclusion (DEI) ministérielle et le Plan d'action ministériel, en s'attaquant aux obstacles systémiques à l'inclusion. D'autres activités relatives à l'équité, l'inclusion, la réconciliation et la lutte contre le racisme sont organisées, notamment la création d'un guide de ressources destiné au personnel à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, huit (8) événements organisés dans le cadre du Mois national de l'histoire autochtone et quatre (4) événements dans le cadre du Mois de la Fierté.

Dans le but de tenir les Canadiens informés des avantages, des progrès et des résultats des initiatives fédérales prioritaires en matière d'infrastructure et de logement, LICC a annoncé 1 061 projets, représentant un montant total de 4,33 milliards de dollars d'investissements. Au cours de l'année, le site Web du ministère a reçu plus de 643 000 visites ; de plus, le ministère a publié plus de 2 300 messages sur les médias sociaux qui ont généré plus de 26 000 engagements (mentions j'aime, partages et commentaires), soit 10 000 de plus que l'année précédente. Un soutien en matière de communication a été apporté aux administrateurs fédéraux par le biais de discours, de documents de présentation au Sénat et aux comités, et de réponses aux appels des médias et aux demandes de renseignements du public. LICC a également renforcé ses relations avec ses homologues en matière de communication au sein de la SCHL, compte tenu de l'évolution du mandat du ministère.

Le département a continué à s'assurer qu'une gouvernance, des contrôles internes et des mécanismes de surveillance adéquats étaient en place pour la gestion des pratiques contractuelles. LICC a également mis en œuvre une initiative de modernisation du processus d'approvisionnement qui a automatisé la tenue des dossiers et le processus d'approbation pour toutes les actions de délégation en matière de ressources humaines et de finances.

LICC a lancé plusieurs initiatives ciblées visant à attirer et à recruter de nouveaux talents, à s'assurer que les évaluations sont inclusives et tiennent compte des préjugés et des obstacles, et à donner la priorité aux offres destinées aux membres des groupes visés par l'équité. Le ministère a également lancé un nouveau Centre d'expertise pour l'accessibilité, qui fournit des conseils et des connaissances sur l'identification des obstacles et les moyens de les surmonter, à l'intention des employés et des cadres. Dans le cadre de ses efforts pour favoriser un lieu de travail sain et sûr, LICC a fait la promotion des ressources en matière de santé et des réseaux de soutien par les pairs, et a lancé une nouvelle initiative visant à réduire la stigmatisation des problèmes de santé mentale. LICC a également finalisé sa transition vers le traitement interne des salaires des employés. Cela a permis de faciliter l'intégration des nouveaux employés et de leur verser des salaires exacts en temps opportun. Enfin, le ministère a soutenu la transformation du milieu de travail et a amélioré l'expérience de travail en mode hybride (au bureau et à l'extérieur de celui-ci) en explorant et en mettant en œuvre de nouvelles solutions et de nouvelles technologies de bureau. Cela comprend le lancement d'un projet pilote de cohabitation avec SPAC dans un espace de travail à Montréal, ainsi que l'accroissement de la présence régionale de LICC en établissant une empreinte nationale qui augmentera la capacité des employés à se joindre à l'environnement de travail hybride.

Au cours de l'exercice financier 2023-2024, LICC a réalisé d'importants progrès dans la mise à jour et la rationalisation des outils d'établissement de rapports sur les subventions et les contributions. En plus de faciliter les activités régulières de surveillance et de prévision des subventions et contributions, les nouveaux outils de rapport permettent d'améliorer l'efficacité des rapports sur les subventions et les contributions dans des domaines comme les prévisions, la divulgation proactive et les rapports sur les dépenses de fin d'année. De nombreux processus organisationnels ont été automatisés, ce qui a permis d'accroître l'efficacité et de créer un espace pour une réconciliation et une analyse plus approfondies des données.

LICC continue d'améliorer son processus de prévision des subventions et des contributions en développant de nouvelles méthodologies fondées sur des données et des documents de référence. Le ministère a mis en œuvre un modèle d'estimation des dépenses, basé sur des projets de grande importance et des tendances historiques, afin de mieux informer les autorités du ministère.

Dans un souci de prendre des décisions plus éclairées et d'optimiser l'affectation des ressources, LICC a fait évoluer son processus de planification intégrée des activités en intégrant diverses fonctions de planification d'entreprise afin de créer un processus de planification plus unifié qui harmonise les activités stratégiques, financières et opérationnelles du ministère. Le ministère a également mis en place un Conseil d'examen des investissements visant à examiner les priorités d'investissement et garantir l'efficacité de la mise en œuvre numérique des programmes et des mandats de LICC. Pour mieux éclairer les décisions d'investissement et la hiérarchisation des projets au sein du Conseil d'examen des investissements, LICC a introduit un outil d'évaluation de la valeur commerciale et de la complexité, tandis qu'un bureau ministériel de gestion de projets a été créé pour assurer la surveillance des projets liés aux technologies de l'information et aux données. 

LICC a progressé dans une série d'initiatives en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information :

  • l'extension du portail de financement de LICC visant à répondre aux besoins d'admission à de nombreux nouveaux programmes; 
  • introduire de nouvelles capacités de gestion des relations avec les clients afin de permettre aux équipes de planification régionale intégrée de mieux suivre les interactions avec les parties prenantes et d'en rendre compte; 
  • définir des processus et un langage communs pour le nouveau système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions; 
  • la migration des données du programme à partir de sources multiples vers une plateforme de données unique afin d'automatiser les rapports sur le programme; et
  • le lancement de la Stratégie relative aux données 2023-2026 de LICC, qui favorisera l'analyse des données pour soutenir la prise de décision en définissant les fondements de la gestion des données grâce à une infrastructure de données moderne.

Enfin, dans le but d'aider LICC à poursuivre la mise en œuvre de ses programmes et de ses politiques de manière efficace et efficiente, les services d'audit et d'évaluation ont réalisé deux (2) audits et deux (2) évaluations formelles. Des services de conseil et de consultation ont été fournis sur une série de questions, couvrant les programmes, les services internes, les modèles logiques et les stratégies de mesure de la performance.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 8 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 8 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Ressources Prévues Réelles
Dépenses 56 456 661 78 791 090
Équivalents temps plein 302 486

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l'attribution de marchés à des entreprises autochtones.Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d'ici la fin de l'exercice 2024‑2025.

Résultat de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada pour 2023-2024

Comme il est indiqué dans le tableau 9, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a attribué 5 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l'exercice.

Tableau 9 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtonesNote de Tableau 10
Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés Résultats 2023-2024
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A)Note de Tableau 11 1 261 480,88 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B)Note de Tableau 12 15 321 176,26 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) 0,00 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] 8 %

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, en tant qu'organisation inscrite à la phase 1, soutient la mise en œuvre de l'engagement du gouvernement du Canada à ce que 5 % de la valeur totale des contrats soient attribués chaque année à des entreprises autochtones, et ce, depuis 2018-2019. L'objectif a augmenté chaque année pendant cinq (5) ans, jusqu'à l'exercice 2022-2023. En 2023-2024, LICC a attribué 8 % des contrats à des entreprises autochtones, atteignant ainsi l'objectif fixé. Pour atteindre cet objectif, le ministère s'est appuyé sur les stratégies suivantes :

  • LICC identifie les listes de fournisseurs qui comprennent des entreprises autochtones et invite tous les soumissionnaires autochtones présélectionnés à soumettre une proposition lorsqu'il recourt aux offres à commandes obligatoires.
  • Si des entreprises autochtones disposent de capacités suffisantes en dehors des catégories de biens et services obligatoires, un marché réservé aux termes de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones sera utilisé afin d'acquérir les ressources nécessaires pour combler le besoin tout en obtenant une valeur optimale.
  • Infrastructure Canada continuera de fournir une assistance aux soumissionnaires autochtones en leur communiquant les directives de SPAC sur la façon de se qualifier pour les arrangements en matière d'approvisionnement et les offres à commandes qui sont en cours.  
  • Infrastructure Canada participe aux activités de mobilisation de l'industrie, comme les salons professionnels ciblés s'adressant aux entreprises autochtones qui souhaitent travailler avec le gouvernement.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 10 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2023-2024 Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
1. Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance 60 412 477 73 175 183
  • 2021-2022 : 38 225 901
  • 2022-2023 : 52 673 294
  • 2023-2024 : 68 096 685
2. Investissements dans l’infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l’itinérance 32 681 459 40 731 961
  • 2021-2022 : 18 614 204
  • 2022-2023 : 35 290 726
  • 2023-2024 : 40 731 961
3. Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités 9 494 787 595 9 758 790 537
  • 2021-2022 : 8 846 154 206
  • 2022-2023 : 6 673 924 850
  • 2023-2024 : 7 432 105 423
Total partiel 9 587 881 531 9 872 697 681
  • 2021-2022 : 8 902 994 311
  • 2022-2023 : 6 761 888 870
  • 2023-2024 : 7 540 934 069
Services internes 56 456 661 78 825 601
  • 2021-2022 : 59 086 660
  • 2022-2023 : 67 070 147
  • 2023-2024 : 78 791 090
Total 9 644 338 192 9 951 523 282
  • 2021-2022 : 8 962 080 971
  • 2022-2023 : 6 828 959 017
  • 2023-2024 : 7 619 725 159

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L'augmentation des dépenses de 2022-2023 à 2023-2024 est principalement attribuable à la montée en puissance de programmes comme le programme des BCVI, le PIIC et Nouveau Fonds Chantiers Canada — Volet Infrastructures provinciales-territoriales — Projets nationaux et régionaux, ainsi qu'à la clôture du Fonds PPP Canada. L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2023-2024 est principalement attribuable au financement gelé de 2 milliards de dollars qui n'était pas disponible, principalement en raison des conditions imposées par le Conseil du Trésor pour des projets particuliers afin d'assurer une intendance et une surveillance adéquates de certains projets qui en sont aux premiers stades de développement.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC.

Tableau 11 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Dépenses prévues 2026-2027
1. Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance 77 481 180 95 642 288 72 305 163
2. Investissements dans l’infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l’itinérance 30 984 746 28 340 356 20 134 653
3. Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités 8 027 511 831 9 272 975 957 8 320 355 043
Total partiel 8 135 977 757 9 396 958 601 8 412 794 859
Services internes 69 232 259 64 623 264 48 885 464
Total 8 205 210 016 9 461 581 865 8 461 680 323

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

L'augmentation des dépenses prévues de 2024-2025 à 2025-2026 est principalement attribuable à la montée en puissance du PIIC et du Programme permanent pour le transport en commun. La diminution des dépenses prévues de 2025-2026 à 2026-27 est principalement attribuable à la baisse des niveaux de financement dans le cadre du Programme permanent pour le transport en commun, du programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance et du programme des BCVI, qui est compensée par une augmentation du financement dans le cadre du PIIC. Toutefois, comme annoncé dans le budget 2024, bon nombre des programmes en voie d'extinction décrits ci-dessus seront rétablis, ce qui assurera une certaine stabilité financière au cours des prochaines années.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Description écrite de Graphique 1

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Exercice Voté Statutaire Total
2021-2022 4 457 843 088 4 504 237 883 8 962 080 971
2022-2023 4 541 437 245 2 287 521 772 6 828 959 017
2023-2024 5 226 684 797 2 393 040 373 7 619 725 160
2024-2025 5 817 761 594 2 387 448 422 8 205 210 016
2025-2026 6 976 315 960 2 485 265 905 9 461 581 865
2026-2027 5 980 651 886 2 481 028 437 8 461 680 323

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les fluctuations des dépenses statutaires sont principalement attribuables à un paiement unique au titre du FDCC en 2021-2022 (budget 2021). Les fluctuations des dépenses votées sont principalement dues à des programmes qui prennent de l'ampleur, comme le PIIC et le Programme permanent pour le transport en commun, et sont compensées par des programmes hérités qui arrivent à leur terme.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de LICC, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers de LICC (audités ou non) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Le tableau 13 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 13 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats réels 2023-2024 Résultats prévus 2023-2024 Différence (réels moins prévus)
Total des charges 7 637 303 655 9 410 867 000 (1 773 563 345)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 637 303 655 9 410 867 000 (1 773 563 345)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l'état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 de LICC.

Le tableau 14 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 14 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats réels 2023-2024 Résultats réels de 2022-2023 Différence (2023-2024 moins 2022-2023)
Total des charges 7 637 303 655 6 849 741 138 787 562 518
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 637 303 655 6 849 741 138 787 562 518

Le tableau 15 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 15 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)
Renseignements financiers Exercice en cours (2023-2024) Exercice précédent (2022-2023) Différence (2023-2024 moins 2022-2023)
Total du passif net 2 661 529 952 2 635 597 428 25 932 524
Total des actifs financiers nets 1 890 259 936 1 859 837 640 30 422 295
Dette nette du ministère 771 270 017 775 759 787 (4 489 771)
Total des actifs non financiers 2 587 289 200 2 640 622 976 (53 333 776)
Situation financière nette du ministère 1 816 019 183 1 864 863 189 (48 844 005)

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Le tableau 16 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour les trois derniers exercices.

Tableau 16 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2021-2022 Équivalents temps plein réels 2022-2023 Équivalents temps plein réels 2023-2024
1. Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance 225 306 399
2. Investissements dans l’infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l’itinérance 169 226 317
3. Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités 234 331 365
Total partiel 628 863 1 081
Services internes 328 412 486
Total 956 1 275 1 567

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Les équivalents temps plein réels en 2023-2024 ont augmenté de 23 % par rapport à 2022-2023 en raison de la programmation nouvelle et accrue, comme le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, l'Initiative sur les bâtiments et les infrastructures publiques de base résilients aux changements climatiques ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du portefeuille destiné à l'itinérance et le renforcement initial de la capacité d'intégration de la politique du logement.

Le tableau 17 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Tableau 17 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein prévus en 2024-2025 Équivalents temps plein prévus en 2025-2026 Équivalents temps plein prévus en 2026-2027
1. Politique en matière d’infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance 423 423 356
2. Investissements dans l’infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l’itinérance 276 264 193
3. Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités 321 294 208
Total partiel 1 020 981 757
Services internes 449 413 329
Total 1 469 1 394 1 086

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

La diminution des équivalents temps plein prévus de 2024-2025 à 2025-2026 est principalement due au fait que le projet corridor du pont Samuel-De Champlain entre dans la phase d'entretien du projet et aux réaffectations temporaires qui ont été mises en place pour soutenir la récente croissance de la capacité et du mandat de LICC. La diminution des équivalents temps plein de 2025-2026 à 2026-2027 est principalement attribuable à l'expiration du Programme permanent pour le transport en commun et du programme des BCVI. Comme indiqué précédemment, un grand nombre des programmes arrivant à expiration décrits ci-dessus seront rétablis conformément à l'annonce du budget 2024, ce qui assurera une certaine stabilité des ETP au cours des prochaines années.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Sean Fraser, C.P., député, Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Administrateur général : Kelly Gillis

Portefeuille ministériel : Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

  • Ministère du Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
  • Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, une société d'État dont le mandat est d'assurer la sécurité des usagers sur ses ouvrages situés dans la grande région de Montréal par leur bonne gestion, leur entretien et leur réparation, dans le respect de l'environnement et en optimisant la fluidité de la circulation.
  • L'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), une société d'État chargée de concevoir, construire, financer, exploiter et entretenir un nouveau point de passage international public entre Windsor (Ontario) et Détroit (Michigan) dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP).
  • La Banque de l'infrastructure du Canada une société d'État utilisant le soutien fédéral pour attirer les investissements du secteur privé et institutionnel vers de nouveaux projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public. La BIC mobilise les capitaux et l'expertise du secteur privé pour aider les partenaires gouvernementaux à construire de nouvelles infrastructures dans l'ensemble du Canada.
  • La Société canadienne d'hypothèques et de logement,une société d'État dirigeant et mettant en œuvre des initiatives fédérales dans le cadre de la Stratégie nationale pour le logement et des programmes hérités, ce qui comprend l'octroi de prêts à faible coût et de contributions pour la construction de nouveaux logements abordables, la réparation de logements existants, ainsi que le financement d'initiatives en matière d'innovation.
  • Waterfront Toronto, une société sans capital-actions créée en 2001 pour diriger et mettre en œuvre des projets d'aménagement du territoire par l'entremise de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT). En 2000, le gouvernement du Canada, la province de l'Ontario et la ville de Toronto ont chacun annoncé un engagement de 500 millions de dollars pour financer l'IRSRT. La prochaine phase de l'IRSRT comprend la protection contre les inondations des terrains portuaires, pour laquelle le Canada, l'Ontario et Toronto contribuent à parts égales, pour un total de 1,25 milliard de dollars.

Instruments habilitants :

Année d'incorporation ou de création : 2024

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Téléphone : 613-948-1148
Numéro de téléphone (sans frais) : 1-877-250-7154
ATS : 1-800-465-7735
Courriel  : info@infc.gc.ca
Sites Web : https://housing-infrastructure.canada.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du LICC :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

Liste des termes
Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre. L'ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l'occasion ou l'enjeu évalué par l'initiative, d'établir comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, les handicaps, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'un ministère, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d'État.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues.La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l'Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement ainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
Équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'un ministère, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
Priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d'une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
Rendement (performance)
Utilisation qu'un ministère a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
Répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence du ministère.
Résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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