Infrastructure Canada État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2022-2023	Résultats prévus de 2023-2024
Charges
Politique en matière d'infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance	62 988	63 713
Investissements dans les infrastructures publiques, les collectivités et la lutte contre l’itinérance	30 375	34 970
Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	7 165 854	9 530 691
Services internes	70 038	59 653
Total des charges	7 329 255	9 689 027
Revenues
Autres revenus	2 376	2 555
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 376)	(2 555)
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	7 329 255	9 689 027

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du département resteront sensiblement les mêmes que l’année précédente.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise.  On s'attend à ce que le schéma historique général se poursuive.
• Les résultats projetés de 2022-2023 sont basés sur les besoins anticipés en matière de flux de trésorerie des programmes de contribution d’INFC.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 16 janvier 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs par conséquent les résultats présentés pourraient différer des résultats financiers réels. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• le moment auquel les bénéficiaires présentent leurs demandes de remboursement en vertu des divers programmes de paiements de transfert d’INFC; et
• des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l’approbation de nouvelles initiatives d’infrastructure ou au moyen d’ajustements techniques plus tard dans l’année.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2022-2023, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés en charges dans l’année où le transfert est autorisé et tous les critères d’admissibilité ont été remplis par le bénéficiaire.

Les autres dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour refléter les variations de la valeur des actifs ou des passifs, telles que les provisions pour créances irrécouvrables, prêts, placements et avances et désuétude de l’inventaire, ainsi que l'utilisation des inventaires et des charges payées d'avance, sont également incluses dans les autres charges.

2. Revenus

Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la livraison des biens et la prestation de services qui seront constatés à titre de revenus au cours d'un exercice ultérieur au fur et à mesure qu'ils seront gagnés.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2022-2023	Résultats prévus de 2023-2024
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	7 329 255	9 689 027
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(56 037)	(56 219)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(13 796)	(14 099)
Augmentation des avantages sociaux futurs	(679)	(70)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(1 216)	(1 555)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	10 206	11 223
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(61 522)	(60 720)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	8 418	16 032
Variation des trop-payés de salaire	614	-
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	9 032	16 032
Total des autorisations	7 276 765	9 644 338

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2022-2023	Résultats prévus de 2023-2024
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	254 412	247 557
Crédit 5 – Dépenses en capital	15 569	93 867
Crédit 10 – Contributions	4 719 305	6 916 338
Montants législatifs
Régimes de prestations aux employés	18 327	18 770
Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 268 967	2 367 617
Salaire du ministre et allocation pour automobile	185	189
Total des autorisations	7 276 765	9 644 338