Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Téléchargez la version PDF (315,83 Ko)

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats suppléants, tels que PDF visitez la section d'aide sur les formats suppléants.

Table des matières

Message du ministre
Renseignements généraux sur les frais
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Notes en fin d'ouvrage

La présente publication est disponible en formats accessibles, sur demande.

Personne-ressource :
Direction des communications
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Ligne d'information nationale sur l'infrastructure : 613-948-1148
Ligne sans frais : 1-877-250-7154
Téléimprimeur : 1-800-465-7735
Courriel : infc.info.infc@canada.ca

Cette publication est disponible à l'adresse : http://www.infrastructure.gc.ca/pub/drr-rrm/2018/2018-supp-fra.html#fraisⁱ

Droits de reproduction
Sauf indication contraire, l'information contenue dans la présente publication peut être reproduite, en totalité ou en partie et par tout moyen, sans frais et sans autre autorisation d'Infrastructure Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée dans le but d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, qu'Infrastructure Canada soit cité comme étant la source de l'information et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle de l'information reproduite ni comme ayant été faite en association avec Infrastructure Canada ou avec l'approbation de celui-ci.

Pour obtenir la permission de reproduire l'information contenue dans la présente publication à des fins commerciales, veuillez envoyer un courriel à l'adresse infc.info.infc@canada.ca.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Bureau de l'infrastructure du Canada, 2019.
Catalogue No. T91-6F-PDF
ISSN 2562-3249

Aussi offert en anglais sous le titre 2017 to 2018 Fees Report.

Message du ministre

Au nom d'Infrastructure Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceⁱⁱ recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisationⁱⁱⁱ.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de renseignements au sujet des frais qui sont récupérés par le Ministère.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

le nom de la catégorie de frais;
la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
les normes de service;
les résultats de rendement par rapport à ces normes; et
les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, il y a un résumé des renseignements financiers pour les frais.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais	Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Pouvoir d'établissement des frais	Loi sur l'accès à l'information^iv
Année de mise en œuvre	1983
Dernière année de modification	1992
Norme de service	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement	76,55% des réponses ont été fournies au plus tard à la date limite légale.
Autres renseignements	En 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié une directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. L'article 7.5 de la directive renonce à tous les frais prescrits par la Loi et les règlements, autres que les droits de demande prévus à l'article 7 (1) a) du Règlement sur l'accès à l'information

* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	*Coût 2017 à 2018**	Remises† 2017 à 2018
775	780	462,225	Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service.