Rapport ministériel sur le rendement se terminant le 31 mars 2013 - Tableaux supplémentaires - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Le 27 novembre 2012, le Comité permanent des ressources naturelles (RNNR) a présenté un rapport sur l'étude de la mise en valeur des ressources dans le Nord canadien au Parlement. Le Rapport, qui s'intitule « Mise en valeur des ressources dans le Nord canadien », contient 10 recommandations, dont deux ont une incidence sur Infrastructure Canada.

Plus précisément, la recommandation 6a suggère que le gouvernement du Canada continue de remédier aux problèmes d'infrastructure dans le nord du Canada, notamment en ce qui concerne les infrastructures liées aux transports et à l'énergie, pour accroître le potentiel de développement économique de la région. La recommandation 8a propose que le gouvernement du Canada continue d'appuyer le renforcement des capacités et les projets d'infrastructure dans les collectivités nordiques, pour aider ces dernières à répondre à la demande croissance de services essentiels et les rendre plus facilement accessibles.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des Communes, le RNNR a demandé de recevoir une réponse à son rapport dans un délai de 120 jours civils.

Ressources naturelles Canada a géré la réponse du gouvernement, qui comprenait le point de vue d'Infrastructure Canada, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, ainsi que du ministère des Finances et du ministère de la Justice. La réponse du gouvernement a été préparée sous pli de mémoire au Cabinet, cosignée par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et soumise au Bureau du Conseil privé afin que le comité du Cabinet puisse l'examiner et l'approuver.

La réponse finale approuvée du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes le 27 mars 2013. La réponse du gouvernement aux recommandations 6a et 8a a mis en lumière l'engagement du gouvernement à appuyer la croissance économique et la prospérité, et proposait plusieurs exemples d'initiatives entreprises pour remédier aux problèmes d'infrastructure dans le nord du Canada en investissant dans le potentiel de développement économique de la région et en améliorant l'accès aux collectivités.

Réponse au vérificateur général (ainsi qu'au commissaire à l'environnement et au développement durable)

Comptes publics du Canada 2012

Le Bureau du vérificateur général du Canada a déposé la vérification des comptes publics de 2012 au Parlement le 30 octobre 2012.

La vérification a révélé que les opérations et les renseignements financiers d'Infrastructure Canada étaient, à tous les égards importants, conformes aux politiques comptables du gouvernement du Canada.

Aucune recommandation n'était destinée au Ministère.

Vérifications externes : (Remarque : Il s'agit des autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le commissaire aux langues officielles).

Vérification de suivi d'Infrastructure Canada

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a déposé son rapport sur la vérification de suivi d'Infrastructure en octobre 2012.

La vérification de suivi avait pour objectif de déterminer si Infrastructure Canada avait mis en œuvre des mesures correctives tenant adéquatement compte des recommandations tirées du rapport de vérification d'octobre 2009 de la CFP sur les pratiques de dotation en personnel à Infrastructure Canada.

La vérification a conclu qu'Infrastructure Canada a fait des progrès considérables depuis le rapport de vérification initiale de 2009 de la CFP. Le Ministère a adéquatement tenu compte des six recommandations et a mis en place des systèmes et des pratiques supplémentaires pour s'assurer que les activités de dotation et les décisions connexes respectent les exigences de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et des autres autorisations en vigueur. Ainsi, la CFP a supprimé les modalités et conditions additionnelles liées à la délégation qu'elle avait imposées en 2009, et le sous-ministre a signé un nouvel Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination standard. Aucune recommandation n'était destinée au Ministère.