2011-12 Rapport ministériel sur le rendement - Tableaux de renseignements supplémentaires - Détails sur les programmes de paiements de transfert
Infrastructure Canada administre les programmes de paiements de transfert suivants :1
- Contributions aux termes du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS);
- Contributions aux termes du Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF);
- Contributions aux termes du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR);
- Paiements de transfert aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE);
- Paiements de transfert aux termes du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les PT);
- Contributions aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC du FCC);
- Contributions aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI du FCC);
- Contributions aux termes du complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (Complément du VC du FCC);
- Recherche et partenariats stratégiques du Fonds Chantiers Canada (RPS du FCC);
- Études de faisabilité et de planification du Fonds Chantiers Canada;
- Contributions aux termes du Fonds sur l'infrastructure verte (FIV);
- Contributions aux termes du Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI).
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique
2. Date de création : 2003-2004
3. Date de clôture : 2016-20172
4. Description : Cette activité de programme offre du financement pour les projets de grande envergure dans des domaines qui sont essentiels pour soutenir la croissance économique et améliorer la qualité de vie des Canadiens. Elle appuie les projets d'infrastructure dans les catégories suivantes : les infrastructures routières et ferroviaires, les infrastructures de transport local, les infrastructures de tourisme ou de développement urbain, le traitement de l'eau ou des eaux usées et les réseaux à large bande (connectivité des télécommunications). Les investissements sont réalisés en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé pour appuyer la construction, le renouvellement ou l'amélioration des infrastructures publiques en vue d'en renforcer les capacités en partenariat avec les bénéficiaires. Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique permet d'obtenir des contributions supplémentaires d'autres partenaires en fournissant jusqu'à 50 pour cent du financement pour les projets admissibles. Le fonds procure des avantages aux Canadiens en favorisant le transport plus sécuritaire et plus rapide des personnes et des biens sur les réseaux de transport du Canada, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants, l'augmentation de l'activité économique et l'utilisation de technologies innovatrices.3
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : En 2011-2012, avec l'aide de ses partenaires d'exécution fédéraux, le Ministère a continué à surveiller les progrès réalisés dans le cadre des projets en cours. Quatre projets, d'une valeur de 253,3 millions de dollars, ont été achevés par des promoteurs pendant cette période. Cette somme est inférieure au montant prévu en raison de retards causés par des intempéries, des difficultés techniques et d'autres types de complications liées à la construction et indépendantes de la volonté d'Infrastructure Canada.
Depuis le lancement du programme, Infrastructure Canada a injecté plus de 4,4 milliards de dollars de fonds fédéraux dans 75 projets, ce qui a permis d'obtenir environ 8,4 milliards de dollars d'investissements supplémentaires de la part de partenaires financiers. Pour ce qui est du nombre de projets financés, les principales catégories d'investissements sont les infrastructures routières et ferroviaires, le développement urbain et les infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées. À ce jour, 43 projets ont été achevés dans le cadre du programme, ce qui contribue à l'amélioration des infrastructures du pays.
13. Activité de programme : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 419,6 $ | 335,3 $ | 378,2 $ | 480,4 $ | 188,1 $ | 190,1 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 419,6 $ | 335,3 $ | 378,2 $ | 480,4 $ | 188,1 $ | 190,1 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les dépenses réelles en 2011-2012 ont été moins élevées que prévu, ce qui s'explique par de nombreux facteurs, par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, aux difficultés techniques et à d'autres types de complications causant de multiples retards de construction. Il est également à noter que les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises, et ce, même s'ils ont déjà engagé des coûts admissibles. Le FCIS a récemment été prolongé afin de permettre aux bénéficiaires qui ont subi des retards de toucher le solde de leur contribution fédérale et de terminer leur projet comme prévu.
En 2011-2012, Infrastructure Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures pour accroître l'exactitude des prévisions des dépenses et minimiser le montant des fonds inutilisés. L'une d'elles consiste à utiliser une formule de calcul prudente des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Même si cette mesure devrait permettre de minimiser le montant des fonds inutilisés à long terme, le total des fonds inutilisés en 2011-2012 ont été supérieurs dans le cas de certains projets, puisque les prévisions des dépenses étaient fondées sur l'ancienne méthode de calcul des CAFE.
17. Vérification effectuée ou prévue : La vérification du FCIS a débuté récemment. Les résultats seront publiés d'ici la fin de 2012-2013.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation commune du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et du Fonds sur l'infrastructure frontalière est prévue en 2012-2013, et devrait prendre fin en 2013-2014.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds sur l'infrastructure frontalière
2. Date de création : 2003-2004
3. Date de clôture : 2015-20164
4. Description : Cette activité de programme sert à financer les investissements dans les infrastructures matérielles et dans les systèmes de transport intelligents aux postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis ainsi qu'à plusieurs autres points d'entrée au Canada. Ces investissements contribuent à soutenir la mise en œuvre du Plan d'action pour une frontière intelligente, de même qu'à réduire la congestion et à améliorer la sécurité aux postes frontaliers. Le Fonds est essentiel à la croissance économique du Canada et à ses relations commerciales avec les États-Unis. Annoncé en 2001, il finance jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles des projets. Dans le cadre de cette activité de programme, les projets sont menés en partenariat avec les bénéficiaires. Ils visent la construction, le renouvellement ou l'amélioration des infrastructures publiques en vue d'augmenter la capacité des passages frontaliers. Le Fonds sur l'infrastructure frontalière est avantageux pour les Canadiens puisqu'il permet de réduire le temps d'attente des camions et des voitures aux postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis. Il permet le transport plus efficace des marchandises, contribuant par le fait même à stimuler le commerce et la production, à augmenter la sûreté et la sécurité, et à améliorer les relations entre le Canada et les États-Unis.5
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : En date du 31 mars 2012, huit projets financés étaient achevés, soit 100 % de l'objectif établi. La valeur totale des projets terminés s'est avérée inférieure à l'objectif fixé puisqu'un important projet a été retardé et n'a pu être achevé comme prévu avant la fin de l'exercice. Généralement, les retards dans la réalisation des projets surviennent en raison d'intempéries, de difficultés techniques et d'autres types de complications causant de multiples retards de construction.
Depuis la création du programme, le gouvernement fédéral a annoncé son soutien à 13 projets d'infrastructure destinés à améliorer les frontières, générant un investissement dans les infrastructures de 1,2 milliard de dollars de la part de ses partenaires. En outre, les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés une fois leurs dépenses admissibles engagées et leurs demandes de remboursement soumises.
13. Activité de programme : Fonds sur l'infrastructure frontalière
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 80,8 $ | 67,8 $ | 51,6 $ | 44,3 $ | 35,0 $ | 16,6 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 80,8 $ | 67,8 $ | 51,6 $ | 44,3 $ | 35,0 $ | 16,6 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les projets de transport financés en vertu du FIF sont des projets complexes de grande envergure, ce qui accroît le risque de retards imprévus lors de leur mise en œuvre. En 2011-2012, plusieurs projets ont été retardés pour diverses raisons, y compris des problèmes liés à la complexité des terrains, à l'acquisition de propriétés, aux expropriations et à l'obtention d'approbations pour pouvoir effectuer des travaux de construction sur une propriété appartenant à un tiers. En outre, les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises, et ce, même s'ils ont déjà engagé des coûts admissibles.
En 2011-2012, Infrastructure Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures pour accroître l'exactitude des prévisions des dépenses et minimiser le montant des fonds inutilisés. L'une d'elles consiste à utiliser une formule de calcul prudente des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Même si cette mesure devrait permettre de minimiser le montant des fonds inutilisés à long terme, le total des fonds inutilisés en 2011-2012 ont été supérieurs dans le cas de certains projets, puisque les prévisions des dépenses étaient fondées sur l'ancienne méthode de calcul des CAFE.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
18. Évaluation achevée ou prévue : Une évaluation commune du Fonds sur l'infrastructure frontalière et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique est prévue en 2012-2013, et devrait prendre fin en 2013-2014.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
2. Date de création : 2004-2005
3. Date de clôture : 2013-2014
4. Description : Cette activité de programme sert à financer des projets d'infrastructure municipaux d'envergure modeste visant à promouvoir et à améliorer la qualité de vie dans les collectivités urbaines et rurales. Au moins 80 pour cent du financement versé dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale a été alloué à des municipalités de moins de 250 000 habitants. Les catégories de projets admissibles comprennent le traitement des eaux et des eaux usées ainsi que les projets culturels et récréatifs dans les petites collectivités. En mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un ajout de 200 millions de dollars au milliard de dollars alloué au départ dans le cadre du programme. Pour la plupart des projets, le Fonds fournit jusqu'à un tiers du financement fédéral nécessaire à l'exécution des projets admissibles, ce qui favorise l'accroissement des investissements dans les infrastructures. Les projets financés dans le cadre de cette activité de programme contribuent à la construction, au renouvellement ou à l'amélioration des infrastructures publiques, ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures publiques de base et à l'accroissement de leur nombre. Le programme vise à promouvoir une croissance économique durable, l'innovation et la santé des collectivités.6
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : Au cours de l'exercice 2011-2012, avec l'aide des partenaires d'exécution fédéraux, le Ministère a continué à surveiller l'état d'avancement des projets, y compris de 67 projets évalués à 220 millions de dollars réalisés durant cette période. Le nombre total de projets exécutés est donc porté à 1 617, pour une valeur totale de 2,5 milliards de dollars. L'amélioration des prévisions et le renforcement de la coordination entre Infrastructure Canada et ses partenaires d'exécution fédéraux ont contribué à l'atteinte des objectifs du Ministère quant à l'achèvement des projets.
Depuis le lancement du programme, Infrastructure Canada a injecté plus de 991 millions de dollars de fonds fédéraux dans 1 938 projets, ce qui a permis d'obtenir 2,5 milliards de dollars d'investissements supplémentaires de la part de partenaires financiers. Pour ce qui est du nombre de projets financés, les principales catégories d'investissements sont le renforcement des capacités des municipalités et les infrastructures de traitement de l'eau.
13. Activité de programme : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 221,2 $ | 146,1 $ | 46,6 $ | 127,7 $ | 87,9 $ | -41,3 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 221,2 $ | 146,1 $ | 46,6 $ | 127,7 $ | 87,9 $ | -41,3 $ |
16. Remarques concernant l'écart : En 2010-2011, Infrastructure Canada n'a pas utilisé la totalité des fonds à sa disposition, ce qui a entraîné davantage de dépenses que prévu durant l'exercice 2011-2012. Ces écarts ne devraient pas se maintenir puisque les bénéficiaires précisent leurs prévisions et que le programme tire à sa fin.
En 2011-2012, Infrastructure Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures pour accroître l'exactitude des prévisions des dépenses et minimiser le montant des fonds inutilisés. L'une d'elles consiste à utiliser une formule de calcul prudente des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Même si cette mesure devrait permettre de minimiser le montant des fonds inutilisés à long terme, le total des fonds inutilisés en 2011-2012 ont été supérieurs dans le cas de certains projets, puisque les prévisions des dépenses étaient fondées sur l'ancienne méthode de calcul des CAFE.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
18. Évaluation achevée ou prévue : Une évaluation du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale est prévue en 2014-2015.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds de la taxe sur l'essence (FTE)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la taxe sur l'essence
2. Date de création : 2005-2006
3. Date de clôture : programme permanent7
4. Description : Cette activité de programme vise à fournir aux municipalités un financement à long terme prévisible en vue de faciliter la prise de décisions locales concernant la construction et la remise en état des infrastructures publiques de base. Dans le cadre de cette activité de programme, le gouvernement du Canada a conclu des ententes liées au Fonds de la taxe sur l'essence avec les provinces, les territoires, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto. Ces ententes établissent un cadre de responsabilisation permettant au Canada de verser deux fois par année de l'argent provenant du Fonds de la taxe sur l'essence aux signataires qui, à leur tour, distribuent ces fonds à des bénéficiaires municipaux selon une formule de répartition convenue à l'avance. Pour leur part, les municipalités décident des projets qui seront prioritaires parmi les catégories d'investissements établies. Les projets ciblent des objectifs environnementaux, notamment l'assainissement de l'air et de l'eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des capacités de planification à long terme des collectivités. Les municipalités peuvent mettre en commun ces fonds, les conserver en banque ou s'en servir pour garantir un emprunt, ce qui leur offre une souplesse nettement accrue sur le plan financier. Les municipalités sont tenues de présenter un rapport annuel qui rend compte de leur utilisation des fonds et montre qu'elles respectent les modalités de leur entente fédérale-provinciale aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence. Dans le Budget 2007, on a alloué un financement supplémentaire de 8 milliards de dollars et prolongé le Fonds de la taxe sur l'essence de 2010 à 2014, de manière à doubler le montant disponible, qui est maintenant de 2 milliards de dollars par année. Dans le Budget 2008, le gouvernement s'est engagé à maintenir ce financement.
5. Résultat stratégique : Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure.
6. Résultats obtenus : Au fil de l'exercice, Infrastructure Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à résoudre des questions en suspens ayant trait aux rapports annuels sur les dépenses. Le Ministère a aussi continué à mettre en place et à améliorer des mécanismes de contrôle afin de bien gérer le programme et d'assurer la conformité des bénéficiaires aux exigences relatives au FTE. Il a procédé à l'affectation annuelle des fonds de la taxe sur l'essence à des partenaires, en plus de distribuer 231,4 millions de dollars provenant de sommes retenues à trois administrations (après avoir reçu une version acceptable des rapports annuels sur les dépenses en suspens). Le montant total du financement accordé en 2011-2012 s'élève donc à plus de 2,2 milliards de dollars, ce qui excède l'objectif de rendement. Un peu plus de la moitié de ces fonds ont été dépensés par les municipalités en 2010-2011, puisque certaines administrations ont décidé de conserver les montants pour les utiliser au cours des prochaines années.
Depuis sa création en 2005, le programme a permis de financer des projets de construction et d'amélioration visant le transport en commun, le traitement de l'eau et des eaux usées, la gestion des déchets solides, les routes et les ponts locaux, les systèmes énergétiques communautaires et le renforcement des capacités communautaires.
13. Activité du programme : Fonds de la taxe sur l'essence
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | ||||||
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | 1 872,4 $ | 1 751,0 $ | 1 974,5 $ | 2 327,9 $ | 2 205,9 $ | -231,4 $ |
| 15. Total pour l'activité de programme | 1 872,4 $ | 1 751,0 $ | 1 974,5 $ | 2 327,9 $ | 2 205,9 $ | -231,4 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Le versement des fonds aux signataires du FTE est conditionnel à la remise de rapports annuels sur les dépenses vérifiés. Si le Ministère ne reçoit pas de rapports dûment remplis de la part d'un signataire, il peut retenir les fonds jusqu'au moment de leur acceptation. Or, la libération de fonds retenus peut entraîner des dépenses réelles qui surpassent l'objectif de financement établi. Inversement, des fonds retenus peuvent engendrer des dépenses réelles inférieures à ces mêmes objectifs. Infrastructure Canada continuera de collaborer avec les signataires du FTE pour garantir la production et la remise des rapports annuels sur les dépenses vérifiés en temps opportun, assurant ainsi le respect de la limite de dépenses prévues. L'augmentation des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues en 2011-2012 découle de la libération de fonds auparavant retenus destinés à plusieurs signataires.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du FTE est prévue en 2014-2015.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les PT)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de base pour les infrastructures des provinces et des territoires
2. Date de création : 2007-2008
3. Date de clôture : 2013-2014
4. Description : Cette activité de programme vise à allouer un financement de base de 175 millions de dollars à chaque province et à chaque territoire pour leur permettre de financer leurs priorités en matière d'infrastructure de base, créant ainsi un équilibre par rapport aux affectations établies en fonction du nombre d'habitants dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Les plans d'immobilisations présentent les initiatives d'infrastructure qui appuient les priorités d'une administration donnée dans le cadre d'une série de catégories d'investissement fédéral admissibles, y compris la construction ou la remise en état des infrastructures dans presque toutes les catégories de projet jugées admissibles aux termes du Fonds Chantiers Canada, y compris l'infrastructure des routes secondaires provinciales. Même si les paiements sont versés aux provinces et aux territoires, le bénéficiaire final peut être une administration locale ou régionale, ou encore un organisme du secteur privé. Le Fonds accorde une grande souplesse aux provinces et aux territoires. Les versements sont effectués à l'avance, et les provinces et les territoires peuvent mettre ces ressources financières en commun, les accumuler ou les gérer, ce qui leur accorde une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de leurs plans d'immobilisation annuels. Le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires a été conçu pour contribuer à rétablir l'équilibre financier tout en contribuant à améliorer le réseau d'infrastructures publiques du Canada, en favorisant une concurrence et une productivité économiques accrues, de l'air, de l'eau et des sols plus propres ainsi que des collectivités plus solides et en santé. Le financement fédéral versé au titre d'un plan d'immobilisations ne dépasse pas 50 % dans les provinces et 75 % dans les territoires, ce qui permet de maximiser les investissements faits par tous les ordres de gouvernement. Toutes les provinces et tous les territoires bénéficient de cet investissement dans les infrastructures publiques modernes, en particulier les administrations dont les populations sont plus petites.
5. Résultat stratégique : Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure.
6. Résultats obtenus : Trois nouveaux plans d'immobilisations et deux plans d'immobilisations modifiés ont été approuvés pendant l'année, ce qui représente un financement fédéral additionnel de près de 179 millions de dollars pour 30 nouvelles initiatives et un apport de quelque 173 millions de dollars d'autres partenaires, dont les provinces, les territoires et les municipalités. De plus, une autre administration a décidé d'engager le solde de son financement de base.
Au 31 mars 2012, le fonds avait engagé des investissements fédéraux de 2,05 milliards de dollars, ce qui représente près de 89 % des 2,3 milliards de dollars alloués au total dans le cadre du Financement de base pour les P/T. Un montant additionnel de 2,68 milliards de dollars a été obtenu de la part de partenaires provinciaux et territoriaux.
Comme le Ministère a signé la dernière entente de financement à la fin de 2010-2011, l'objectif de conclure des ententes avec toutes les administrations est désormais atteint, et le programme est pleinement mis en œuvre partout au pays.
13. Activité du programme : Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | ||||||
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | 671,9 $ | 437,3 $ | 347,2 $ | 390,9 $ | 188,7 $ | 158,5 $ |
| 15. Total pour l'activité de programme | 671,9 $ | 437,3 $ | 347,2 $ | 390,9 $ | 188,7 $ | 158,5 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Dans le cadre du Financement de base pour les P/T, l'octroi de fonds aux provinces et aux territoires est conditionnel à la présentation de plans d'immobilisations ou de rapports sur les dépenses au gouvernement fédéral et à leur acceptation par celui-ci. Les dépenses réelles pour l'exercice 2011-2012 rendent compte du fait que le gouvernement fédéral a reçu et accepté moins de plans d'immobilisations et de rapports sur les dépenses que prévu. Dans certains cas, les derniers paiements prévus par le programme n'ont pas été versés, l'État n'ayant pas encore reçu de la part des administrations concernées les rapports sur les dépenses finaux vérifiés prouvant l'achèvement de l'ensemble de leurs initiatives dans le cadre du Financement de base pour les PT. De plus, un retard dans la mise en œuvre du programme dans une administration à l'exercice 2011-2012 a causé un retard de paiement important.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires a été effectuée en 2011-2012, et le rapport de vérification a été approuvé par le sous-ministre en juin 2011.
18. Évaluation achevée ou prévue : Le Financement de base pour les infrastructures des provinces et territoires a fait l'objet d'une évaluation en 2011-2012.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Michael Rutherford, directeur, Initiatives économiques et communautaires; téléphone : 613-952-3366, courriel : michael.rutherford@infc.gc.ca.
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC du FCC)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.
2. Date de création : 2008-2009
3. Date de clôture : 2016-2017
4. Description : L'activité de programme du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada offre un financement pour répondre aux besoins uniques des petites collectivités en matière d'infrastructure. Il cible les projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. De pair avec les partenaires d'exécution fédéraux et les bénéficiaires, ce programme de financement soutient la construction, le renouvellement et l'amélioration des infrastructures de base prioritaires de petites collectivités, notamment concernant l'eau potable, le traitement des eaux usées et les routes locales. Il permet d'obtenir des contributions supplémentaires d'autres partenaires en finançant jusqu'à un tiers des coûts admissibles des projets. Le Fonds Chantiers Canada est centré sur les projets qui offrent des avantages aux Canadiens sur les plans économique, environnemental et social. Les catégories de financement prioritaire sont les routes essentielles du réseau routier national, l'eau potable, les eaux usées, le transport en commun et l'énergie verte. Les autres catégories admissibles comprennent les projets environnementaux (gestion des déchets solides), les projets qui appuient la croissance et le développement économiques (transport ferroviaire et maritime sur courte distance, connectivité et service à large bande, tourisme et aéroports régionaux et locaux), ainsi que les projets qui contribuent au développement continu de collectivités fortes et sécuritaires (atténuation des effets des catastrophes, culture, sports, routes locales et ponts, et réaménagement des friches industrielles). Le financement sert à appuyer les infrastructures publiques appartenant aux provinces, aux territoires, aux municipalités et au secteur privé.
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : En 2011-2012 :
- 137 projets approuvés, évalués à 502,1 millions de dollars, ont été achevés;
- la construction de 38 projets approuvés, d'une valeur de 96,3 millions de dollars, a commencé;
- 467 projets, dont la valeur dépasse 2,3 milliards de dollars, sont en cours d'exécution.
En outre, en raison d'économies effectuées et de projets annulés par des promoteurs, un financement supplémentaire est devenu accessible, et Infrastructure Canada a octroyé 16,1 millions de dollars de fonds fédéraux pour 29 nouveaux projets, ce qui a entraîné des investissements additionnels de 34 millions de dollars dans les infrastructures.
Depuis la création de ce programme en 2007, une somme de plus de 1 milliard de dollars a été engagée par le gouvernement fédéral, ce qui lui a permis de générer des investissements supplémentaires dans les infrastructures de 2,1 milliards de dollars (c'est-à-dire plus du double des fonds fédéraux engagés). De plus, Infrastructure Canada continue de soutenir 14 projets au Québec, financés par le volet Grandes villes du Fonds Chantiers Canada, plus particulièrement grâce à l'affectation de 200 millions de dollars de fonds fédéraux. Les plus grandes catégories d'investissements sont les infrastructures routières locales et les infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées.
13. Activité de programme : Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 99,8 $ | 223,5 $ | 321,9 $ | 299,3 $ | 213,3 $ | 108,6 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 99,8 $ | 223,5 $ | 321,9 $ | 299,3 $ | 213,3 $ | 108,6 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les dépenses réelles pour 2011-2012 ont été moins élevées que prévu en raison d'un certain nombre de facteurs, y compris des coûts de projets inférieurs aux prévisions, des projets annulés par des promoteurs et des projets retardés par des intempéries, des difficultés techniques et d'autres types de complications liées à la construction. En outre, les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises, et ce, même s'ils ont déjà engagé des coûts admissibles.
En 2011-2012, Infrastructure Canada a mis en place de nouvelles mesures pour augmenter la précision des données prévisionnelles sur les dépenses, et réduire la quantité de fonds non utilisés. L'une de ces mesures comprend une méthode de calcul prudente des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Même si cette mesure devrait réduire les écarts à long terme, en 2011-2012, elle a plutôt entraîné un accroissement de ceux-ci pour certains projets puisque les dépenses prévisionnelles avaient été déterminées au moyen de l'ancienne méthode de calcul des CAFE.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du VC du FCC a été effectuée à l'exercice 2011-2012, et le rapport de vérification a été approuvé par le sous-ministre en février 2012.
18. Évaluation achevée ou prévue : Une évaluation du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada est prévue en 2013-2014.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI du FCC)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada
2. Date de création : 2008-2009
3. Date de clôture : 2016-2017
4. Description : Le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada vise des projets d'infrastructure stratégiques de grande envergure et d'importance nationale et régionale. Il accroît les investissements dans les infrastructures publiques, et contribue à l'atteinte des grands objectifs fédéraux que sont la croissance économique, l'assainissement de l'environnement et l'édification de collectivités fortes et prospères. L'objectif est de consacrer deux tiers du financement aux priorités nationales que sont l'eau, les eaux usées, le transport en commun, les routes essentielles du réseau routier national et l'énergie verte. Le volet Grandes infrastructures comporte 12 catégories d'investissements admissibles supplémentaires, et les projets prioritaires sont déterminés lors de discussions avec les provinces. Puisqu'il fournit jusqu'à 50 pour cent du financement fédéral des projets selon une formule de partage des coûts, le volet Grandes infrastructures permet d'obtenir des contributions additionnelles des partenaires pour favoriser l'accroissement des investissements dans les infrastructures stratégiques. Les bénéficiaires admissibles comprennent les provinces, les administrations municipales et régionales, les organismes du secteur public, les organismes à but non lucratif et les entreprises privées. Les projets jugés prioritaires doivent être appuyés par une analyse de rentabilité menée en fonction des principaux critères du programme. Une fois qu'un projet a été examiné et approuvé, les fonds sont versés dans le cadre d'ententes de contribution conclues avec les bénéficiaires admissibles, et servent à rembourser les coûts engendrés. Les projets exécutés dans le cadre de cette activité de programme contribuent à la construction, au renouvellement ou à l'amélioration des infrastructures publiques. Dans le Plan d'action économique, le gouvernement fédéral s'est engagé à accélérer le versement du financement accordé dans le cadre du plan Chantiers Canada. À cette fin, le Ministère a simplifié le processus fédéral d'examen et d'approbation des projets entrepris dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada en élaborant un processus d'évaluation simplifié plus efficace pour favoriser l'amorce rapide des projets.
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : En 2011-2012, 18 projets d'envergure valant environ 566 millions de dollars en coûts admissibles totaux ont été achevés, et la construction de 24 autres, dont le total des coûts admissibles s'élève à 1,32 milliard de dollars, a commencé. Pendant la même période, le Ministère a versé plus de 103 millions de dollars pour de nouveaux projets d'une valeur totale de plus de 377 millions. Les fonds du programme ont presque entièrement été affectés dans 6 des 10 provinces (de 90 % à 100 % de ces fonds sont engagés), et au moins 70 % de l'allocation réservée à chaque province a été engagée.
En tout, le Ministère a affecté environ 5,61 milliards de dollars au financement de 147 projets. En incluant les investissements des partenaires, ces projets totalisent environ 18,42 milliards de dollars en coûts admissibles totaux. Qu'ils soient de petite ou de grande envergure, ces projets d'infrastructure améliorent la qualité de vie au sein des collectivités, rendent les routes et les réseaux de transport en commun plus sécuritaires et efficaces, et renforcent l'économie des collectivités du pays.
13. Activité de programme : Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 194,8 $ | 403,8 $ | 1 267,4 $ | 1 222,2 $ | 758,5 $ | 508,9 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 194,8 $ | 403,8 $ | 1 267,4 $ | 1 222,2 $ | 758,5 $ | 508,9 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Ce programme offre un financement considérable pour des projets complexes de grande envergure. Habituellement, ces projets nécessitent d'importants efforts de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Conséquemment, il y a souvent un laps de temps entre le début des travaux de construction et l'annonce des projets. En outre, les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises, et ce, même s'ils ont déjà engagé des coûts admissibles.
En 2011-2012, Infrastructure Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures pour accroître l'exactitude des prévisions des dépenses et minimiser le montant des fonds inutilisés. L'une d'elles consiste à utiliser une formule de calcul prudente des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Même si cette mesure devrait permettre de minimiser le montant des fonds inutilisés à long terme, le total des fonds inutilisés en 2011-2012 ont été supérieurs dans le cas de certains projets, puisque les prévisions des dépenses étaient fondées sur l'ancienne méthode de calcul des CAFE.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification interne du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI du FCC), intitulée Analyse des changements de programme, a été réalisée en 2010-2011, et les résultats ont été présentés au comité ministériel de vérification (CMV) à des fins de discussion et d'information en juin 2011.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada est prévue en 2013-2014.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.caComplément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (Complément du VC du FCC)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada
2. Date de création : 2008-2009
3. Date de clôture : 2011-2012
4. Description : Cette activité de programme fournit un financement supplémentaire de 500 millions de dollars (ajout au financement de l'activité de programme du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada) afin de financer d'autres projets d'infrastructure dans des collectivités comptant moins de 100 000 habitants. Les fonds supplémentaires ont été alloués en raison de la récession économique et ont fait suite au Budget 2009 (Plan d'action économique) et à la décision du gouvernement d'accélérer le financement pour l'infrastructure et de stimuler l'économie à court terme. Dans le cadre du Plan d'action économique, le montant supplémentaire alloué aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada s'est élevé à 500 millions de dollars, montant devant être dépensé au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans les administrations qui ont engagé la totalité de leurs fonds réguliers disponibles aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. Les fonds seront accordés aux projets qui peuvent dans une large mesure être terminés d'ici le 31 mars 2011.8 Les projets sont sélectionnés selon le même processus que l'activité de programme du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.
5. Résultat stratégique : Les projets d'infrastructure prêts à démarrer reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral.
6. Résultats obtenus : À l'exercice 2011-2012, Infrastructure Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires d'exécution fédéraux et les provinces alors que les promoteurs achevaient les 261 derniers projets, ce qui représente des engagements fédéraux de 337,9 millions de dollars et des investissements supplémentaires de 735,8 millions de dollars dans les infrastructures de la part de partenaires. En tout, 526 projets étaient achevés au 31 mars 2012, grâce à une contribution fédérale de 446,9 millions de dollars et à un investissement supplémentaire de près de 1 milliard de dollars de la part des partenaires.
Grâce à la prorogation de l'échéance en vue d'une saison de construction supplémentaire, l'économie canadienne a profité de fonds de stimulation sans que le gouvernement ait à dépenser au-delà de ses engagements initiaux. Les promoteurs admissibles à la prorogation ont pu achever leurs projets avant la nouvelle échéance tout en recevant une aide fédérale. Tout au long de l'exercice, le gouvernement du Canada était résolu à terminer les projets de stimulation de l'infrastructure à temps, tout en se préparant à rétablir l'équilibre budgétaire.
13. Activité de programme : Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-20129 | 10. Autorisations totales pour 2011-201210 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 30,0 $ | 303,5 $ | 0,0 $ | 163,0 $ | 136,0 $ | -136,0 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 30,0 $ | 303,5 $ | 0,0 $ | 163,0 $ | 136,0 $ | -136,0 $ |
16. Remarques concernant l'écart : En décembre 2010, le gouvernement a annoncé un report unique du programme jusqu'au 31 octobre 2011. Le report de l'échéance a permis aux promoteurs de bénéficier d'une saison de construction de plus pour achever leurs projets, ce qui a procuré un avantage supplémentaire aux Canadiens sans que le gouvernement ait à dépenser davantage.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une vérification du VC du FCC et de son complément a été effectuée à l'exercice 2011-2012, et le rapport de vérification a été approuvé par le sous-ministre en février 2012.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation commune du Fonds de stimulation de l'infrastructure, du Complément du VC du FCC et du Fonds pour les sentiers récréatifs nationaux a débuté en 2011-2012.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Recherche et partenariats stratégiques du Fonds Chantiers Canada
1. Nom du programme de paiements de transfert : Recherche et partenariats stratégiques du Fonds Chantiers Canada
2. Date de création : 2008-2009
3. Date de clôture : 2016-2017
4. Description : Ce programme a pour objet d'investir dans les infrastructures des provinces et des collectivités afin de répondre aux priorités nationales, provinciales, territoriales et municipales. Il s'agit d'un sous-élément de l'activité de programme Analyse économique et recherche qui a pour objectif de soutenir la recherche, l'acquisition de connaissances et l'accroissement des capacités à l'échelle nationale pour favoriser l'innovation et les progrès liés à la mise en place d'infrastructures publiques de calibre mondial, et pour pallier les lacunes au chapitre des connaissances prioritaires sur les infrastructures. Cette initiative vise à régler les problèmes fondamentaux, persistants et émergents en matière d'infrastructures, notamment en favorisant la compilation de données pour appuyer la prise des décisions, en encourageant l'adoption de solutions à long terme et la durabilité, en soutenant l'innovation et l'efficacité, et en mesurant les incidences et l'efficacité des projets.11
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : Aucune dépense n'a été effectuée en 2011-2012 dans le cadre de ce programme.
13. Activité de programme : Analyse économique et recherche
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-201212 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 0,0 $ | 0,0 $ | 2,5 $ | 0,0 $ | 0,0 $ | 2,5 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 0,0 $ | 0,0 $ | 2,5 $ | 0,0 $ | 0,0 $ | 2,5 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Ne s'applique pas.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Aucune évaluation n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Tom Roberts, directeur, Rapports et Coordination; téléphone : 613-946-9922, courriel : Tom.Roberts@infc.gc.ca.
Études de faisabilité et de planification du Fonds Chantiers Canada
1. Nom du programme de paiements de transfert : Études de faisabilité et de planification du Fonds Chantiers Canada
2. Date de création : 2008-2009
3. Date de clôture : 2016-2017
4. Description : Ce sous-élément de l'activité de programme Analyse économique et recherche a pour objectif de soutenir la réalisation d'études efficaces et novatrices qui permettront de mieux affecter les investissements dans les infrastructures à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale. Les objectifs de cette initiative sont de soutenir la réalisation d'études de faisabilité et de planification portant sur des projets et des questions touchant les infrastructures publiques. Pour ce faire, le financement est accordé à des études qui portent sur des solutions possibles à des questions d'infrastructures locales, régionales et nationales, ainsi qu'à diverses études de planification qui contribuent à la gestion des infrastructures et à l'investissement dans celles-ci. Des études de faisabilité ciblées traitant de questions, de priorités ou de projets précis en matière d'infrastructures peuvent également être admissibles. Ces investissements permettent de mieux s'informer sur les projets potentiels, et d'améliorer la planification des questions liées aux infrastructures (que ce soit par secteur ou sur une base générale). Les renseignements provenant des études de faisabilité peuvent également augmenter l'efficacité du processus de diligence raisonnable des projets à une date ultérieure.13
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats obtenus : En 2011-2012, Infrastructure Canada n'a financé aucune étude de faisabilité dans le cadre du programme Études de faisabilité et de planification.
13. Activité de programme : Analyse économique et recherche
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-201214 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 0,0 $ | 0,1 $ | 6,7 $ | 0,0 $ | 0,0 $ | 6,7 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 0,0 $ | 0,1 $ | 6,7 $ | 0,0 $ | 0,0 $ | 6,7 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Puisque le financement en vertu de ce programme a pris fin à la suite de l'examen stratégique de 2010, Infrastructure Canada n'a conclu aucune entente de financement.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Aucune évaluation n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Tom Roberts, directeur, Rapports et Coordination; téléphone : 613-946-9922, courriel : Tom.Roberts@infc.gc.ca.
Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l'infrastructure verte
2. Date de création : 2009-2010
3. Date de clôture : 2013-2014
4. Description : Cette activité de programme prévoit l'affectation de fonds à des projets d'infrastructure publique qui favorisent l'assainissement de l'air, du sol et de l'eau ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les catégories de projets admissibles comprennent les infrastructures de traitement des eaux usées, de production d'énergie verte, de transport d'énergie verte, de gestion des déchets solides ainsi que de transport et de stockage de carbone. Le Fonds pour l'infrastructure verte a été créé pour améliorer la qualité de l'environnement et bâtir une économie plus durable à long terme. Il finance jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles des projets dans le but de promouvoir l'augmentation des investissements dans les infrastructures et, par le fait même, la durabilité économique. Les fonds sont distribués selon une formule de partage des coûts aux administrations provinciales, territoriales et locales ou régionales, aux organismes du secteur public ainsi qu'à d'autres organismes à but non lucratif et entreprises du secteur privé admissibles, séparément ou en collaboration avec une province, un territoire ou un organisme gouvernemental. Les projets sont évalués en fonction de critères comme l'admissibilité, la possibilité d'obtenir du financement et les avantages du projet.
5. Résultat stratégique : Financement d'infrastructures publiques efficaces et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurrentielle, un environnement sain et des collectivités habitables.
6. Résultats atteints : En 2011-2012, Infrastructure Canada s'est concentré sur l'approbation de projets et la négociation d'ententes de financement. Au 31 mars 2012, 11 projets étaient en cours, le total des coûts admissibles s'élevant à plus de 963 millions de dollars. La contribution fédérale pour ces projets s'élève à 373 millions de dollars, tandis que la contribution des partenaires est d'environ 590 millions de dollars.
En tout, on a engagé plus de 617 millions de dollars pour 17 projets annoncés. En tenant compte des investissements des partenaires, cela représente un investissement de plus de 1,7 milliard de dollars en coûts admissibles totaux.
Suivant son engagement à financer les initiatives prioritaires à même le cadre financier actuel, le gouvernement du Canada a pris la décision stratégique de transférer 169,98 millions de dollars du FIV à d'autres ministères fédéraux pour soutenir des initiatives hautement prioritaires. Le Parlement évalue cette réaffectation de fonds dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, à mesure que le financement est demandé. Les transferts proposés et les montants approuvés par le Parlement, y compris ceux qui ont été approuvés dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2012-2013, sont les suivants :
Ressources naturelles Canada
| Transfert au programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière | 100 millions de dollars |
| Approuvé par le Parlement avant 2012-2013 | 50 millions de dollars |
| Budget principal des dépenses de 2012-2013 | 25 millions de dollars |
| Solde à transférer dans un prochain processus budgétaire | 25 millions de dollars |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
| Transfert à l'Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec | 30 millions de dollars |
| Approuvé par le Parlement avant 2012-2013 | 15 millions de dollars |
| Budget principal des dépenses de 2012-2013 | 15 millions de dollars |
| Transfert au projet de construction d'un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines | 18,15 millions de dollars |
| Budget principal des dépenses de 2012-2013 | 14,50 millions de dollars |
| Solde à transférer dans un prochain processus budgétaire | 3,65 millions de dollars |
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
| Transfert à l'évaluation environnementale régionale de Beaufort | 21,83 millions de dollars15 |
| Approuvé par le Parlement avant 2012-2013 | 5,45 millions de dollars |
| Budget principal des dépenses de 2012-2013 | 7,34 millions de dollars |
| Solde à transférer dans un prochain processus budgétaire | 9,04 millions de dollars |
De plus, dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 45 millions de dollars en fonds non alloués du FIV ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère et mis à la disposition d'autres priorités du gouvernement du Canada. Cette mesure a été approuvée dans le Budget 2011 et sera prise en compte lors de processus budgétaires ultérieurs, sous réserve de l'approbation du Parlement. En outre, dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, 58,7 millions de dollars du FIV ont été réaffectés, après approbation, au financement des exigences opérationnelles du Ministère. Aucun projet approuvé n'a été annulé ni touché à la suite de ces réaffectations.
Infrastructure Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer, parmi les propositions déjà soumises, les priorités qui seront financées à l'aide des fonds restants.
13. Activité de programme : Fonds pour l'infrastructure verte
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-2012 | 10. Autorisations totales pour 2011-2012 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 5,2 $ | 33,5 $ | 429,6 $ | 389,2 $ | 29,8 $ | 399,8 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 5,2 $ | 33,5 $ | 429,6 $ | 389,2 $ | 29,8 $ | 399,8 $ |
16. Remarques concernant l'écart : Les dépenses réelles en 2011-2012 ont été moins élevées que prévu. Dans le cadre de ce programme, on alloue d'importantes sommes à des projets complexes et de grande envergure. Il est fréquent que les projets d'infrastructure de grande envergure nécessitent beaucoup de travail préalable pour la planification, la conception et l'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en totalité ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Conséquemment, il y souvent un laps de temps entre l'annonce d'un projet, le début des travaux et le moment où les demandes de remboursement sont soumises. En outre, les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises, et ce, même s'ils ont déjà engagé des coûts admissibles.
En 2011-2012, Infrastructure Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures pour accroître l'exactitude des prévisions des dépenses et minimiser le montant des fonds inutilisés. L'une d'elles consiste à utiliser une formule de calcul prudente des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Même si cette mesure devrait permettre de minimiser le montant des fonds inutilisés à long terme, le total des fonds inutilisés en 2011-2012 ont été supérieurs dans le cas de certains projets, puisque les prévisions des dépenses étaient fondées sur l'ancienne méthode de calcul des CAFE.
17. Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée, entamée ni prévue en 2011-2012.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation du Fonds pour l'infrastructure verte est prévue en 2014-2015.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel :claude.blanchette@infc.gc.ca.
Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de stimulation de l'infrastructure
2. Date de création : 2009-2010
3. Date de clôture : 2011-2012
4. Description : Cette activité de programme vise à accélérer la mise en œuvre de projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que des projets d'infrastructure présentés par des organisations avec ou sans but lucratif, de même qu'à en accroître le nombre. Elle cible les projets de remise en état d'infrastructures existantes et de construction de nouvelles infrastructures qui peuvent être essentiellement terminés au plus tard le 31 mars 2011. Voici quelques-unes des catégories visées : eau, eaux usées, transport en commun, gestion des déchets solides, autoroutes, routes, culture, centres et services communautaires, infrastructures d'abris temporaires, parcs et sentiers ainsi qu'infrastructures ferroviaires et portuaires. Dans le cadre du Plan d'action économique, le Fonds de stimulation de l'infrastructure a contribué à stimuler l'économie canadienne à court terme de manière ciblée et opportune, en intensifiant l'ensemble des activités de construction au Canada durant les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, par le financement de projets et par l'obtention de fonds d'autres ordres de gouvernement et du secteur privé. Le Fonds de stimulation de l'infrastructure est un programme vaste et souple qui vise à la fois la construction de nouvelles infrastructures et la remise en état d'infrastructures existantes. En fournissant jusqu'à 50 pour cent de financement fédéral pour des projets pouvant être essentiellement terminés au plus tard en mars 2011, le Fonds permet d'obtenir du financement auprès d'autres partenaires.16
5. Résultat stratégique : Les projets d'infrastructure prêts à démarrer reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral.
6. Résultats obtenus : En 2011-2012, Infrastructure Canada a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autres en vue d'achever les 1 277 derniers projets, ce qui représente des engagements fédéraux de 1,9 milliard de dollars et des investissements supplémentaires des partenaires du Ministère de 3,4 milliards de dollars. Au 31 mars 2012, le nombre total de projets essentiellement terminés était porté à 3 973, la contribution fédérale surpassant les 3,4 milliards de dollars.
Grâce à la prorogation de l'échéance en vue d'une saison de construction supplémentaire, l'économie canadienne a profité de fonds de stimulation sans que le gouvernement ait à dépenser au-delà de ses engagements initiaux. Par souci d'équité, tous les projets étaient admissibles à une prorogation. Les projets respectant les critères ont pu être terminés avant leur nouvelle date d'échéance, avec une aide financière du gouvernement fédéral. Tout au long de l'exercice, le gouvernement du Canada était résolu à terminer les projets de stimulation de l'infrastructure à temps, tout en se préparant à rétablir l'équilibre budgétaire. Grâce au Fonds de stimulation de l'infrastructure, le gouvernement a permis de générer des investissements dans les infrastructures de près de 6 milliards de dollars de la part de ses partenaires non fédéraux, pour un montant total de 10 milliards de dollars en investissements dans les infrastructures.
13. Activité de programme : Fonds de stimulation de l'infrastructure
(en millions de dollars)
| 7. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 8. Dépenses réelles pour 2010-2011 | 9. Dépenses prévues pour 2011-201217 | 10. Autorisations totales pour 2011-201218 | 11. Dépenses réelles pour 2011-2012 | 12. Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14. Total des subventions | ||||||
| 14. Total des contributions | 490,7 $ | 2 476,8 $ | 0,0 $ | 791,0 $ | 633,2 $ | -633,2 $ |
| 14. Total des autres types de paiements de transfert | ||||||
| 15. Total pour l'activité de programme | 490,7 $ | 2 476,8 $ | 0,0 $ | 791,0 $ | 633,2 $ | -633,2 $ |
16. Remarques concernant l'écart : En décembre 2010, le gouvernement a annoncé un report unique du FSI jusqu'au 31 octobre 2011. Le report de l'échéance a permis aux promoteurs de bénéficier d'une saison de construction de plus pour achever leurs projets, ce qui a procuré un avantage supplémentaire aux Canadiens sans que le gouvernement ait à dépenser davantage.
17. Vérification effectuée ou prévue : Une mission de certification (c.-à-d. une vérification) du FSI sera entreprise en 2012-2013, et le rapport de vérification sera présenté à la réunion du Comité ministériel de vérification de janvier 2013.
18. Évaluation effectuée ou prévue : Une évaluation commune du Fonds de stimulation de l'infrastructure, du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada et du Fonds pour les sentiers récréatifs nationaux a débuté en 2011-2012.
19. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.
Notes
[1] Les attributions pour les programmes de paiements de transfert ne comprennent pas les frais de fonctionnement et d'entretien (F et E).
[2] En 2011-2012, le financement accordé en vertu du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique a été prolongé jusqu'en 2016-2017 pour certains projets.
[3] Des 4,3 milliards de dollars initialement alloués au FCIS, environ 50 millions de dollars ont été transférés à l'Agence Parcs Canada pour appuyer un projet d'infrastructure hautement prioritaire. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013.
[4] En 2011-2012, le financement accordé aux termes du Fonds sur l'infrastructure frontalière a été prolongé jusqu'en 2015-2016 pour certains projets.
[5] Des 600 millions de dollars initialement alloués au FIF, environ 18 millions de dollars ont été transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada en vue d'améliorer les infrastructures frontalières. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013.
Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 10,4 millions de dollars en fonds non alloués du Fonds sur l'infrastructure frontalière ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Avant 2012-2013, 5,2 millions de dollars ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. En outre, 5,2 millions de dollars seront soustraits conformément au Budget principal des dépenses de 2012-2013, sous réserve de l'approbation du Parlement. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de cette réaffectation.
Bien que de nouveaux fonds aient été accordés par le Parlement en soutien au Sommet du G8 (2010) à l'aide du Fonds sur l'infrastructure frontalière, ils sont traités séparément dans le Rapport sur le rendement ministériel de 2010-2011 puisqu'aucune somme du FIF initial n'a été utilisée pour des projets liés au Sommet du G8.
[6] Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 23 millions de dollars en fonds non alloués du FIMR ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Ces fonds ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de cette réaffectation.
[7] La législation qui édicte le financement permanent du Fonds de la taxe sur l'essence a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. Le montant des contributions versées en vertu de ce programme pour 2014-2015 n'apparaît pas dans le tableau, mais il sera pris en compte dans les documents à venir une fois que le Parlement aura approuvé le financement dans le cadre d'un processus budgétaire.
[8] En décembre 2010, le gouvernement a annoncé que le Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada serait prorogé jusqu'au 31 octobre 2011 pour permettre l'achèvement des projets.
[9] Il n'y a aucune dépense prévue en 2011-2012 pour le Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, car le programme devait se terminer le 31 mars 2011. En décembre 2010, le gouvernement a annoncé que le programme serait prolongé jusqu'au 31 octobre 2011 pour permettre l'achèvement des projets.
[10] Puisque l'échéance des projets financés dans le cadre du Plan d'action économique a été reportée au 31 octobre 2011, les fonds ont été obtenus à l'aide du Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012.
[11] Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 25 millions de dollars du programme Recherche et partenariats stratégiques ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Avant 2012-2013, 9,45 millions de dollars ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses. En outre, 4,5 millions de dollars ont été soustraits dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Le solde devrait être soustrait dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2013-2014. Tous les transferts de crédits sont soumis à l'approbation du Parlement.
[12] Il n'y a aucune dépense réelle en 2011-2012, car le programme n'a pas encore débuté.
[13] Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 10,75 millions de dollars du programme Études de faisabilité et de planification ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Avant 2012-2013, ces fonds ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le processus budgétaire. Tous les transferts de crédits sont soumis à l'approbation du Parlement.
[14] Il n'y a aucune dépense réelle en 2011-2012, car aucun nouveau projet n'a été financé.
[15] À ce jour, Infrastructure Canada a réellement réaffecté 13,12 millions de dollars. De ce montant, 12,79 millions de dollars ont été approuvés par le Parlement et un montant de 0,33 million de dollars, actuellement dans le cadre financier, sera approuvé dans le cadre des 9,04 millions de dollars devant être approuvés lors de processus budgétaires ultérieurs.
[16] Des 4 milliards de dollars alloués initialement au FSI, près de 200 millions de dollars ont été transférés à des entités fédérales comme l'Agence Parcs Canada et la Commission de la capitale nationale afin de soutenir des initiatives hautement prioritaires. Ces fonds ont été réaffectés lors de processus budgétaires avant 2011-2012.
[17] Il n'y avait aucune dépense prévue en 2011-2012 au titre du Fonds de stimulation de l'infrastructure, car le programme devait prendre fin le 31 mars 2011. En décembre 2010, le gouvernement a annoncé que le Fonds de stimulation de l'infrastructure serait prolongé jusqu'au 31 octobre 2011 pour permettre l'achèvement des projets.
[18] Puisque l'échéance des projets financés dans le cadre du Plan d'action économique a été reportée au 31 octobre 2011, les fonds ont été obtenus à l'aide du Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012.
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