Rapport ministériel sur le rendement se terminant le 31 mars 2012 - Tableaux supplémentaires - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Transport en commun au Canada

Le 28 septembre 2011, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (CPTIC) a accepté d'entreprendre une étude sur le transport en commun au Canada. Au total, 20 organismes ont participé à l'étude du CPTIC entre octobre et novembre 2011, y compris la Fédération canadienne des municipalités, l'Association canadienne du transport urbain, diverses commissions de transport et des représentants d'Infrastructure Canada (INFC).

Le 15 février 2012, une fois l'étude terminée, le CPTIC a déposé à la Chambre des communes son rapport intitulé « Étude sur les transports en commun au Canada ». Le Comité reconnaît les avantages qu'offrent les services de transport en commun, et recommande au gouvernement du Canada de continuer à reconnaître l'importance du transport en commun pour la santé économique, la qualité de vie et l'avancement technologique des communautés canadiennes et de leurs habitants dans le nouveau plan d'infrastructure qui remplacera le plan Chantiers Canada après son échéance en 2014.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité a demandé au gouvernement de déposer une réponse exhaustive dans les 120 jours civils. Le 14 juin 2012, la réponse du gouvernement au rapport du Comité a été présentée à la Chambre des communes. Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît l'importance du transport en commun pour rendre nos collectivités plus prospères, plus sécuritaires et plus écologiques, et il souligne qu'il incombe aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'assumer la responsabilité première du transport en commun. La réponse soulignait également les investissements considérables que le gouvernement fédéral a effectués dans le transport en commun depuis 2006 et mettait l'accent sur le fait qu'il fallait discuter de la question du transport en commun dans le cadre du processus de collaboration en vue de l'élaboration d'un nouveau plan d'infrastructure à long terme.

Fonds d'infrastructure du G8

Le 9 juin 2011, M. John Wiersema, le vérificateur général du Canada par intérim, a publié le Rapport du printemps 2011, qui comprenait un chapitre sur le Fonds d'infrastructure du G8. À la suite de la publication du rapport, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a convenu d'entreprendre une étude sur sa conclusion.

Une fois l'étude terminée, le PACP a déposé son rapport intitulé « Le chapitre 2, le Fonds d'infrastructure du G8, du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada » le 28 mars 2012 à la Chambre des communes. Le rapport du PACP contient une recommandation officielle : que le gouvernement du Canada s'assure que toutes les décisions prises à l'égard des processus de présentation et de sélection établis dans le cadre des fonds d'infrastructure sont étayées des documents voulus.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité a demandé au gouvernement de déposer une réponse exhaustive dans les 120 jours civils. Puisque la date limite du 26 juillet 2012 (délai de 120 jours) survenait durant la relâche estivale, la réponse du gouvernement a été déposée le 22 août 2012 (la première date de dépôt possible après le 26 juillet 2012). Dans sa réponse, le gouvernement accepte l'unique recommandation formulée dans le rapport, puisqu'elle est conforme à la priorité du gouvernement en matière de reddition de compte et de transparence.

Réponse au vérificateur général (ainsi qu'au Commissaire à l'environnement et au développement durable)

1. Vérification des comptes publics de 2010-2011

Le Bureau du vérificateur général du Canada a déposé la vérification des comptes publics 2010-2011 au Parlement en décembre 2011.

La vérification avait pour objectif de fournir une opinion indépendante, à savoir :

• que les états financiers condensés, à tous les égards importants, sont présentés fidèlement selon les conventions comptables énoncées du gouvernement du Canada et selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR);
• que ces conventions ont été appliquées de la même manière que l'année précédente.

Aucune recommandation n'était destinée à Infrastructure Canada. Cependant, le rapport contenait deux observations, toutes deux liées aux congés au niveau de la direction.

Infrastructure Canada a mis en place les mesures suivantes en réponse à ces observations :

Le Ministère a mis en œuvre un nouveau processus selon lequel les rapports et les prévisions en matière de congé sont produits et distribués aux cadres tous les trimestres. Grâce à cette initiative, les cadres disposent d'un résumé de toutes les transactions et d'un aide-mémoire concernant les surplus de vacances autorisées par la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs du Conseil du Trésor qui doivent être liquidés. Infrastructure Canada a aussi renforcé ses procédures de surveillance pour s'assurer que tous les congés sont consignés en temps opportun.

2. Vérification de gestion du Plan d'action économique (PAE) – Phase II

Jusqu'à présent, le Bureau du vérificateur général du Canada a effectué deux vérifications du Plan d'action économique du Canada. Infrastructure Canada, en plus d'avoir participé aux deux vérifications, en a ressenti les répercussions. Les résultats de la seconde vérification (Phase II) ont été publiés dans le rapport du vérificateur général, automne 2011, paru le 22 novembre 2011.

La vérification avait pour objectif de déterminer si les ministères ou les organismes fédéraux choisis avaient surveillé l'avancement des programmes du PAE sélectionnés ainsi que les dépenses fédérales afférentes, et produit des rapports connexes.

Les conclusions concernant Infrastructure Canada étaient toutes positives, et aucune recommandation n'a été formulée à l'intention d'INFC.

Plus précisément, le vérificateur général (à cette époque, le vérificateur général par intérim, M. John Wiersema), a constaté qu'Infrastructure Canada surveillait le progrès et les dépenses liés aux projets, et faisait les ajustements appropriés dans de nombreux cas, notamment reportait les échéances pour l'achèvement de projets dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI). De plus, le FSI a contribué en grande partie à atteindre l'objectif du Plan d'action économique consistant à dépenser les ressources fédérales dans un délai de deux ans (c'est-à-dire avant le 31 mars 2011).

Le second rapport du vérificateur général souligne également les autres leçons retenues pour les programmes à durée de vie critique, faisant valoir que des calendriers détaillés des projets devraient être exigés et que les provinces devraient recueillir l'information rapidement afin de confirmer que les projets se déroulent comme prévu et que les fonds fédéraux alloués aux projets sont dépensés.

3. Vérification de la vérification interne dans les ministères et les organismes

La vérification de la vérification interne du Bureau du vérificateur général (chapitre 3 du Rapport Le Point 2011) a été déposée le 9 juin 2011. La vérification avait pour objectif d'évaluer le progrès que le gouvernement avait fait en vue de régler les problèmes soulevés au Chapitre 1 du rapport de novembre 2004 du Bureau du vérificateur général.

Dans l'ensemble, le rapport fait valoir que le gouvernement a réalisé des progrès satisfaisants à l'égard des engagements qu'il avait pris en réponse aux observations et aux recommandations formulées dans le rapport de 2004. Plus précisément, des comités ministériels de vérification ont été créés dans la plupart des grands ministères, et la majorité de leurs membres sont issus de l'extérieur de l'administration publique fédérale. De plus, les ministères ont créé des chartes de vérification internes qui établissent clairement les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les activités de vérification interne.

Aucune recommandation n'était destinée à Infrastructure Canada.

4. Vérification des dépenses pour les sommets du G8 et du G20 (chapitre 1) - Vérification du Fonds d'infrastructure du G8 (chapitre 2)

Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2011 comprenait la vérification des dépenses pour les sommets du G8 et du G20 (chapitre 1) de même que la vérification du Fonds d'infrastructure du G8 (chapitre 2). Le chapitre 1 mentionne qu'Infrastructure Canada était responsable de l'administration du Fonds d'infrastructure du G8 d'un montant de 50 millions de dollars qui a financé des projets dans des collectivités de la région de Parry Sound-Muskoka. Le chapitre 2 du rapport du printemps traitant de ce fonds, il n'y a pas eu d'observation ni de recommandation destinées à INFC dans le chapitre 1.

La vérification du Fonds d'infrastructure du G8 avait pour objectif d'examiner le processus d'affectation de fonds fédéraux dans le cadre du Fonds d'infrastructure du G8 afin de déterminer de quelle manière le fonds était établi et comment les projets étaient choisis.

De façon générale, la vérification a reconnu qu'Infrastructure Canada avait mis en place des mécanismes pour administrer les ententes de contribution pour les 32 projets approuvés conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure du G8. Elle a aussi confirmé que les ententes étaient conformes à la politique du gouvernement et qu'INFC avait tenu les dossiers de projets à jour et établi des cadres de gestion de projets.

Bien que le rapport ait soulevé des failles liées à l'approbation du financement de programme par le Parlement et concernant les processus de sélection de projets ainsi que la documentation connexe, aucune recommandation n'était destinée à Infrastructure Canada.

Vérifications externes : (Remarque : Il s'agit des autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le commissaire aux langues officielles).

1. Vérification de suivi d'Infrastructure Canada

En 2011-2012, la Commission de la fonction publique (CFP) a procédé à une vérification de suivi d'Infrastructure Canada. La vérification avait pour objectif de déterminer si Infrastructure Canada avait mis en œuvre des mesures correctives tenant compte de manière adéquate des recommandations du rapport de vérification du CFP d'octobre 2009.

Le dépôt du rapport de vérification de suivi de 2011-2012 d'Infrastructure Canada est prévu pour octobre 2012. Ainsi, les résultats et les recommandations de la vérification de suivi seront inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013.

Contexte de la vérification 2009 d'Infrastructure Canada effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada

La CFP a procédé à une vérification externe intitulée Vérification d'Infrastructure Canada. Il s'agissait d'une vérification des ressources humaines afin d'examiner les pratiques de dotation des ressources humaines à Infrastructure Canada. Le rapport de vérification final a été publié en octobre 2009, et portait sur la période du 1^er janvier 2006 au 30 avril 2008. D'après les recommandations formulées dans le rapport de vérification, Infrastructure Canada devait faire un suivi auprès de la CFP deux fois par année pour veiller à ce que les problèmes soulevés lors de la vérification soient complètement réglés. Infrastructure Canada a tenu compte de toutes les recommandations formulées dans le rapport de vérification et les a mises en œuvre avec succès. Le suivi des progrès réalisés fourni au Comité ministériel de vérification (CMV) en septembre 2010 a confirmé que les six plans d'action de gestion relatifs à ARCHIVÉE - cette vérification avaient été suivis.

2. Rapport annuel du commissaire aux langues officielles

Dans le cadre de son rapport annuel, le Commissariat aux langues officielles (CLO) remet des bulletins de rendement à un certain nombre d'institutions fédérales. Ces bulletins de rendement évaluent les forces et les faiblesses des institutions fédérales sur le plan de leurs diverses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le rapport du CLO publié en octobre 2011 portait sur la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le rapport conclut qu'INFC avait instauré de bonnes pratiques en matière de langues officielles. Plus précisément, les ententes de financement qu'INFC avait avec d'autres ordres de gouvernement comprenaient des clauses linguistiques stipulant que les communications avec le public devaient se faire dans les deux langues officielles. De plus, le rapport souligne que presque tous les postes à INFC étaient décrits comme bilingues, et que presque tous les titulaires satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

En ce qui concerne la gestion des langues officielles, le rapport indique qu'INFC devrait inclure toutes les parties de la Loi dans son plan d'action sur les langues officielles plutôt que de mettre l'accent uniquement sur la langue de travail.

INFC a reçu la note globale B, ce qui équivaut à bon, sur une échelle de cinq points où A équivaut à exemplaire et E, à très faible.