2020-2021 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2020-2021 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et confère aux individus qui les concernent un droit d'accès à ces renseignements personnels. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux individus des droits concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels.
L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de l'institution, pour chaque année financière.
Ce rapport annuel décrit comment Infrastructure Canada (INFC) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Mandat d'Infrastructure Canada
INFC a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'infrastructures publiques de calibre mondial d'un bout à l'autre du pays. En tant que chef de file fédéral du plan du gouvernement du Canada doté d'un budget de 180 milliards de dollars, INFC élabore des plans stratégiques et à long terme axés sur la collaboration afin de favoriser des collectivités économiquement dynamiques, durables et inclusives.
En 2020-2021, le mandat d'INFC était de favoriser des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte et le transport en commun, ainsi que dans d'autres infrastructures publiques de base puis dans les infrastructures nécessaires aux échanges commerciaux et au transport pour :
- fournir un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial;
- effectuer des investissements, former des partenariats, élaborer des politiques, mettre des programmes en œuvre et favoriser le développement des connaissances sur les infrastructures publiques au Canada; et
- aider à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour – de la croissance rapide de nos villes jusqu'aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l'eau et au sol.
Pour accomplir son mandat, INFC travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et les organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.
2. Structure organisationnelle
Organisation ministérielle
En 2020-2021, INFC a été sous la gouverne de la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural. Les ministres avaient l'appui de la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, elle-même soutenue par les sous-ministres adjoints des Politiques et des Résultats, des Opérations des programmes, des Services ministériels, des Collectivités et du Développement économique rural, et de l'Investissement, des Partenariats et de l'Innovation, ainsi que par les directeurs généraux des Communications, du Secrétariat ministériel, puis par le dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation.
INFC fait partie du portefeuille de l'infrastructure et des collectivités, lequel comprend Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l'Autorité du pont Windsor-Détroit, la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
La structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l'AIPRP d'INFC est dirigée par la directrice de l'AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP, qui comptait un effectif complet, recensait huit membres : la directrice, la chef d'équipe, quatre analystes et deux étudiants à temps partiel. Le travail de l'AIPRP aux termes de la Loi comprend :
- Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les activités connexes;
- Fournir des conseils et des orientations aux employés et aux hauts fonctionnaires sur les questions liées à la protection de la vie privée;
- Développer et fournir des séances de formation aux employés du ministère;
- Représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à la vie privée et d'autres institutions gouvernementales relativement à l'application des lois sur l'AIPRP.
Il n'y a pas eu d'accord de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour INFC au cours de la présente période de rapport.
La section 11 de l'annexe B présente une répartition des ressources dédiées uniquement à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. Ordonnance de délégation des pouvoirs
L'ordonnance de délégation des pouvoirs en vigueur à la fin de la présente période de rapport a été signée en février 2020. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous-ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres adjoints, au dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation, au directeur général des Communications puis à la directrice de l'AIPRP et de la Correspondance de la haute direction. La chef d'équipe et la conseillère principale en matière de l'AIPRP sont autorisés à aviser les demandeurs lorsque l'accès est demandé, et à informer lorsqu'une prorogation du délai est nécessaire.
Consultez l'annexe A pour une copie signée de l'ordonnance de délégation des pouvoirs.
4. Aperçu du rendement de 2020-2021
Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé par des institutions gouvernementales en vue d'aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à assurer une surveillance. Le Rapport statistique annuel d'INFC pour 2020-2021 est disponible à l'annexe B et à l'annexe C (Rapport statistique supplémentaire).
Demandes de communication de renseignements personnels traitées dans les délais prévus par la loi
L'une des principales mesures du rendement d'INFC en matière de demandes de communication de renseignements personnels est le nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi. En 2020-2021, INFC a fermé trois des quatre demandes totales dans les délais prévus par la Loi, offrant un taux de conformité global de 75 % au cours de la période de rapport. La seule demande en retard a nécessité des consultations avec un autre ministère; ces consultations n'ont pu être complétées dans les délais législatifs en raison des mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il est également important de noter qu'en raison du faible volume de demandes reçues par INFC, une seule demande en retard affecte considérablement le pourcentage global.
Tableau 1 : Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi
|
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes traitées |
1 |
2 |
15 |
4 |
|
Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi |
1 |
2 |
15 |
3 |
|
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi |
100 % |
100 % |
100 % |
75 % |
Aperçu des demandes reçues et traitées
INFC a traité deux des quatre demandes de renseignements personnels dans les 30 jours et a obtenu des prorogations pour les deux autres demandes. Une demande de renseignements personnels a été fermée entre 31 et 60 jours, et une autre a été complétée entre 61 et 120 jours – soit 18 jours après l'échéance législative en raison de la nécessité d'une consultation externe dans le contexte des défis posés par la pandémie de la COVID-19.
Tableau 2 : Délai de traitement des demandes
|
Délai de traitement |
Nombre de demandes |
|||
|---|---|---|---|---|
|
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
|
|
1 à 30 jours |
1 |
2 |
15 |
2 |
|
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
1 |
Aperçu des demandes reçues et fermées
INFC a fermé 100 % des trois demandes reçues en 2020-2021. Une demande a été reportée de la période de rapport précédente et fermée en 2020-2021, ce qui porte à quatre le nombre total de demandes fermées.
Tableau 3 : Nombre de demandes de renseignements personnels reçues et fermées
|
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes reçues pendant la période visée par le rapport |
2 |
1 |
16 |
3 |
|
Reportées de la dernière période de rapport |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Fermées pendant la période de rapport |
1 |
2 |
15 |
4 |
|
Reportées à la prochaine période de rapport |
1 |
0 |
1 |
0 |
Raisons pour les prorogations
L'article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige des institutions qu'elles fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou qu'elles informent le demandeur qu'une prorogation est nécessaire. L'article 15 permet aux institutions de prolonger ce délai d'un maximum de 30 jours supplémentaires. En 2020-2021, deux prorogations ont été prises en raison de l'entrave avec les opérations; l'une a nécessité un examen plus approfondi pour déterminer une exemption, et l'autre était due à un grand volume de pages.
Tableau 4 : Raisons pour les prorogations
|
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Interférence avec les opérations 15(a)(i) |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Consultation 15(a)(ii) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Traduction ou conversion (15(b) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consultations d'autres institutions et organismes gouvernementaux
Lorsque d'autres institutions et organismes récupèrent en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels des renseignements qui concernent ou qui proviennent d'INFC, elles peuvent consulter le Bureau de l'AIPRP d'INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organismes comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que celles d'autres pays.
INFC n'a reçu aucune demande de consultation au cours de la présente période de rapport.
Vue d'ensemble de la disposition des demandes
Au cours de la période de rapport de 2020-2021, INFC n'a divulgué en totalité aucune demande de renseignements personnels et a divulgué partiellement trois demandes sur quatre. L'autre demande a été abandonnée.
Tableau 5 : Pourcentage de demandes « entièrement divulguées » et « divulguées en partie »
|
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Pourcentage de demandes entièrement divulguées |
100 % |
50 % |
6.67 % |
0 % |
|
Pourcentage de demandes divulguées en partie |
0 % |
50 % |
20 % |
75 % |
Impact de la pandémine de la COVID-19
Bien que les opérations d'Infrastructure Canada n'aient pas été affectées au cours de la période visée par le rapport par des mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation de la pandémie de la COVID-19, certains ministères ont dû relever le défi de maintenir cette importante fonction tout en fonctionnant dans un environnement de travail entièrement à distance. Cette situation a entraîné certains retards pour INFC lors de processus de consultation.
Dans l'ensemble, INFC a pu continuer à traiter et à répondre aux demandes en temps opportun, tout en fonctionnant à pleine capacité. Les procédures précédemment mises en place par le ministère et le Bureau de l'AIPRP pour aider à réduire l'impact opérationnel de l'administration de la Loi, ainsi que les nouvelles mesures adoptées en raison de l'environnement de travail à distance ont contribué à cette situation.
Depuis quelques années, le ministère remet des tablettes et des téléphones cellulaires à tous les employés, ce qui facilite le télétravail. Il a, en outre, modernisé son réseau afin de permettre un accès à distance sécurisé, ainsi que le traitement de dossiers à distance. De plus, le Bureau de l'AIPRP avait déjà débuté une transition de ses nombreuses opérations sur papier vers des pratiques électroniques lorsque possible, et ce avant la pandémie de la COVID-19.
Le Bureau de l'AIPRP d'INFC a fonctionné à distance pendant toute la période de l'exercice financier. Au cours de cette période, l'AIPRP a pu récupérer tous les documents visés par des demandes et mener à bien les processus d'approbation par voie électronique en utilisant les lecteurs partagés et en échangeant des courriels chiffrés. Le courriel a été utilisé pour la correspondance externe, dans la mesure du possible. Le Bureau de l'AIPRP a été pleinement opérationnel pendant toutes les semaines du dernier exercice financier et a maintenu une capacité complète de traitement des demandes par courrier et par voie électronique.
L'annexe C comprend des données statistiques sur l'impact de la pandémie de la COVID-19.
5. Formation et sensibilisation
Le Bureau de l'AIPRP a organisé sept séances de formation officielle à l'intention de 99 employés en 2020-2021. Toutes les séances comportaient un volet sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les formations Traitement des demandes d'AIPRP 101, Protection des renseignements personnels 101 et Cours de base sur l'AIPRP pour les cadres supérieurs.
Une formation propre au ministère a été proposée dans différentes formules afin de répondre le mieux possible aux besoins des employés. Les cours offerts comprenaient un cours général de 90 minutes sur l'AIPRP à l'intention de tous les employés, un cours de base de 90 minutes sur l'AIPRP pour les cadres supérieurs et un cours de 90 minutes consacré uniquement à la protection des renseignements personnels. De plus, une formation de groupe dispensée en dehors des séances normalement prévues a été proposée afin de répondre aux besoins particuliers, tant en matière de contenu que d'horaire d'équipes ou d'employés.
Tous les employés ont accès sur la page Web intranet à l'information relative à la formation offerte par le Bureau de l'AIPRP. Le Bureau de l'AIPRP a élargi sa présence sur le Web en remaniant sa page Web pour y inclure diverses ressources liées aux rôles et aux responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La page Web comprend des ressources sur le traitement des demandes d'accès aux renseignements personnels, l'identification des renseignements de nature délicate, la manière de protéger les renseignements personnels, la formation relative à l'AIPRP et les questions fréquemment posées. Le Bureau de l'AIPRP est proactif et saisit les occasions de favoriser la sensibilisation et de promouvoir les meilleures pratiques en matière de protection de la vie privée et des données. Par exemple, à l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, le Bureau de l'AIPRP a envoyé un courriel à l'ensemble du ministère pour souligner l'importance de valoriser et de protéger les renseignements personnels.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de l'exercice financier, le Bureau de l'AIPRP a travaillé avec la Division des technologies de l'information et un fournisseur indépendant pour lancer une importante mise à jour du système de gestion des cas et de rédaction. La mise à jour a été lancée en 2020 et a permis d'automatiser de nombreuses tâches administratives, ce qui permet à l'AIPRP de traiter plus efficacement les demandes de renseignements personnels.
INFC a également entamé un examen important des pratiques et des procédures du ministère en matière de protection des renseignements personnels, dans le but de créer un ensemble d'outils consolidés des politiques sur la protection de la vie privée. Une politique interne sur la protection de la vie privée a été élaborée par le Bureau de l'AIPRP afin d'aider les personnes dont la fonction peut avoir une incidence sur la protection de la vie privée et/ou qui traitent des renseignements personnels, y compris leur collecte, leur conservation, leur utilisation, leur divulgation et leur élimination. La politique a été présentée au Comité des directeurs sur les services internes, au Comité des directeurs sur les politiques et les programmes (CDSI-CDPP), ainsi qu'au Comité de gestion des directeurs généraux (CGDG). La politique sera présentée au Comité exécutif de la sous-ministre (CESM) pour approbation en juin 2021. La série d'outils, qui décrit de saines pratiques en matière de gestion des renseignements personnels et clarifie les responsabilités, devrait être mise en ligne sur la page Web intranet du ministère par la suite.
Durant le dernier exercice financier, l'AIPRP a procédé à un examen de tous les formulaires d'INFC dans le but de s'assurer que les formulaires utilisés par le ministère contiennent un avis de confidentialité. Cet examen a été conclu au cours de la période de rapport 2020-2021. Dans le cadre de ce processus, des avis de confidentialité ont été rédigés en utilisant un modèle standard qui comprend les éléments nécessaires énumérés dans la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cet examen a porté sur un total de 63 formulaires, menant par la suite à la rédaction d'un total de 31 nouveaux avis de confidentialité. Ceux-ci ont été ajoutés aux formulaires et téléchargés sur l'intranet aux fins d'utilisation par le ministère. Un message a été publié sur l'intranet d'INFC pour sensibiliser à l'importante mise à jour de ces formulaires.
7. Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
Aucune plainte n'a été reçue ou conclue pendant la période de rapport.
8. Surveillance de la conformité
INFC met tout en œuvre pour respecter les délais prévus par la Loi et surveille activement le temps nécessaire pour traiter des demandes de renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels. La surveillance commence dès que le Bureau de l'AIPRP reçoit une demande, la saisit dans le système de gestion des cas et la confie à un analyste. Les délais sont suivis par voie électronique, permettant de mettre en évidence les dossiers qui sont sur le point d'être conclus et les délais à respecter. Maintenir des relations de travail positives avec les secteurs des programmes, examiner rapidement les demandes, donner des conseils au besoin et envoyer des rapports hebdomadaires de mise-à-jour aux bureaux des sous-ministres adjoints/directeurs généraux (en mettant en évidence les demandes de récupération de documents, les consultations et les approbations) sont essentiels pour qu'INFC se conforme à la Loi.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Le Commissariat à la protection de la vie privée définit une atteinte à la vie privée comme étant la perte de renseignements personnels ou bien leur accès ou leur divulgation non autorisés. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, une atteinte à la vie privée est considérée « substantielle » si elle concerne des renseignements de nature délicate susceptibles de causer un dommage ou un préjudice grave à une personne et/ou si elle touche un grand nombre de personnes.
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'a été rapportée au Commissariat à la protection de la vie privée ou au Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de la période visée par le rapport.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) sont des outils de gestion de risques qui permettent de déterminer si les programmes, initiatives ou projets ministériels, nouveaux et existants, présentent des risques pour la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels. Les ÉFVP favorisent la transparence et la responsabilité et contribuent à maintenir la confiance du public dans la façon dont le gouvernement gère les renseignements personnels.
Au cours de la période de rapport, le ministère a complété deux EFVP. La première ÉFVP intitulée Évaluation des risques liés à la protection de la vie privée pour les programmes et les activités d'INFC dans le cadre du déploiement de Microsoft 365 a été complétée le 19 mars 2021. L'ÉFVP a été réalisée afin d'élaborer une évaluation éclairée du risque d'atteinte à la vie privée associé à l'utilisation de la suite de produits Microsoft 365 par tous les programmes et activités d'INFC, et afin de formuler des recommandations pour atténuer tout risque d'atteinte à la vie privée identifié à un niveau acceptable.
La deuxième ÉFVP intitulée Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant les outils de dotation sur le Web a été achevée le 22 mars 2021. L'évaluation a été réalisée pour juger les risques d'atteinte à la vie privée associés à l'administration d'une technologie d'entrevue vidéo préenregistrée qui devrait réduire considérablement le temps nécessaire pour mener à bien le processus de dotation.
11. Divulgations d'intérêt public
L'alinéa 8(2)(m) permet la « communication à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, [ou] l'individu concerné en tirerait un avantage certain ». Aucune divulgation de renseignements n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la présente période de rapport.
Annexes
- Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B : Rapport statistique 2020-21 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2020-21
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e) | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
| Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Coordinator / Coordonnateur (trice) de l'AIPRP | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Team Lead and Senior ATIP Advisor (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP et Conseiller (ère) principal (e) de l'AIPRP (PM-05) | 7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai |
14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai |
Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
Signé et daté
le 19 février 2020
Annexe B : Rapport statistique 2020-21 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
3 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
|
Total |
4 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
4 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
|
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
3 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
4 |
2.2 Exceptions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
|
18(2) |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
23a) |
0 |
|
19(1)a) |
0 |
22(1)(a)(ii) |
0 |
23b) |
0 |
|
19(1)b) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
24a) |
0 |
|
19(1)c) |
0 |
22(1)b) |
0 |
24b) |
0 |
|
19(1)d) |
0 |
22(1)c) |
0 |
25 |
0 |
|
19(1)e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
3 |
|
19(1)f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
0 |
|
20 |
0 |
22.2 |
0 |
27.1 |
0 |
|
21 |
0 |
22.3 |
0 |
28 |
0 |
-S/O |
22.4 |
0 | -S/O |
||
2.3 Exclusions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
|
69(1)a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)d) |
0 |
|
69(1)b) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)e) |
0 |
|
69.1 |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)f) |
0 |
-S/O |
70(1)c) |
0 |
70.1 |
0 |
|
2.4 Support des documents communiqués
|
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|
|
0 |
3 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
|
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
3167 |
3167 |
4 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
|
Disposition |
Moins de 100 pages |
101 à 500 pages |
501 à 1 000 pages |
1 001 à 5 000 pages |
Plus de 5 000 pages |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
1 |
70 |
1 |
113 |
0 |
0 |
1 |
2984 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
2 |
70 |
1 |
113 |
0 |
0 |
1 |
2984 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
|
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
|
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|
|---|---|
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
3 |
|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
75 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
|
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Entrave au fonctionnement/Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
|
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
2.7.1 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
|
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 jours |
0 |
1 |
1 |
|
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
1 |
1 |
2.8 Demandes de traduction
|
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
|
Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
|
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
|
Mentions annexées |
0 |
|
Demandes de correction acceptées |
0 |
|
Total |
0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
||
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
||
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 jours |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 31 jours |
0 |
|||||||
|
Total |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
|
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
|
Recommendation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
|
Recommendation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages |
De 101 à 500 pages |
De 501 à 1 000 pages |
De 1 001 à 5 000 pages |
Plus de 5 000 pages |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages |
De 101 à 500 pages |
De 501 à 1 000 pages |
De 1 001 à 5 000 pages |
Plus de 5 000 pages |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
|
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
|
Nombre d'ÉFVP terminées |
2 |
9.2 Fichiers de renseignements personnels
|
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
|
Dépenses |
Montant |
|---|---|
|
Salaires |
$84,471 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$715 |
|
$0 |
|
$715 |
|
Total |
$85,186 |
11.2 Ressources humaines
|
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
|
Employés à temps plein |
0.920 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.120 |
|
Employés régionaux |
0.000 |
|
Experts-conseils et personnel d'agence |
0.000 |
|
Étudiants |
0.000 |
|
Total |
1.040 |
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2020-2021
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement 2020-04-01 to 2021-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
|
Nombre de semaines |
|
|---|---|
|
En mesure de recevoir des demandes par la poste |
52 |
|
En mesure de recevoir des demandes par courriel |
52 |
|
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|
|---|---|---|---|---|
|
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|
|---|---|---|---|---|
|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
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