Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités
Aperçu du programme
Annexe B - Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires initiaux seront les provinces et les territoires. Ce seront les provinces et territoires qui concluront les ententes avec les bénéficiaires finaux. Les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales, ne sont pas admissibles.

Aux termes du FPC, les bénéficiaires finaux admissibles sont les suivants :

• une administration municipale ou régionale établie par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle loi.
• un organisme provincial ou territorial (p. ex., un ministère, une société ou un organisme) qui fournit des services d'infrastructure de type municipal aux collectivités, au sens de la loi provinciale ou territoriale.
• un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens ou un gouvernement ou une autorité établie en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur la revendication territoriale globale conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la loi fédérale;
• un organisme du secteur public qui est établi par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle loi ou par un règlement, ou qui appartient entièrement à une province, à un territoire, à une administration municipale ou à une administration régionale qui fournit des services d'infrastructure de type municipal aux collectivités;
• un organisme du secteur privé, notamment un organisme à but lucratif ou sans but lucratif, dont la demande est appuyée par une administration municipale ou régionale susmentionnée. Ce soutien pourrait prendre la forme d'une résolution du conseil de l'administration municipale ou régionale.

Veuillez noter :

Les bénéficiaires finaux admissibles sont les entités énumérées ci-dessus et se limitent à celles dont les projets sont situés dans des collectivités de moins de cent mille (100 000) habitants, selon le recensement final de 2011 effectué par Statistique Canada et/ou sont réalisés au profit d'une collectivité de moins de cent mille (100 000) habitants. Une collectivité dans cette section est définie comme étant l'entité juridique de l'administration locale établie conformément à la loi provinciale ou territoriale applicable, c'est-à-dire, ayant le statut juridique d'une administration locale conformément à la loi provinciale ou territoriale dans une province ou un territoire.